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unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sources de Lumière - 2025 03 18. Modification du réglement SPANC tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sources de Lumière - 2025 03 18. Modification du réglement SPANC tampon)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Environnement, Eau et assainissement,
Conseillers en exercice : 61
Date de la convocation : 11 juin 2025
DELIBERATION : 2025-03-18
OBJET : Modification du règlement du SPANC
L’an deux mil vingt-cinq et le dix-sept juin à dix-sept heures trente, salle polyvalente de Saint André les Alpes, s’est réuni le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon « Sources de Lumière ».
Etaient présents : Les délégués
Absents représentés : M. IACOBBI Christophe ayant donné pouvoir à M. CLUET Frédéric ; M. BIANCO Philippe ayant donné pouvoir à M. PELISSIER Stéphane ; Mme COZZI Marion ayant donné pouvoir à M. FENOUIL Jean ; M. VIVICORSI Pierre-Louis ayant donné pouvoir à M. CHABAUD Jean-Louis ; M. GARNIER Brice ayant donné pouvoir à M. JOUBERT Martial ; M. GRAC Stéphane ayant donné pouvoir à M. PESCE André ; Mme BOYRON Paola ayant donné pouvoir à M. GUIBERT Lucas ; M. DROGOUL Claude ayant donné pouvoir à M. CAMILLERI Claude ; M. AUDIBERT Jacques ayant donné pouvoir à M. LAUGIER Maurice ; M. DAGONNEAU Frank suppléé par M. MICHEL Laurent ; M. SILVY Jean-Louis suppléé par M. WEIGEL Patrice ; M. ROUX Laurent supplée par Mme VIAL Sophie
Absents excusés : M. BAC Aimé ; Mme FALASCHI Sandra ; M. LIPERINI Bernard ; Mme CHEVALLEY Emily ; M. VICENT Jean-Marc ; Mme TILLEMAN Line ; M. MARRANGES Philippe ; Mme JONKER Nina M. VIALE Thierry ; Mme SURLE-GIRIEUD Magali ; M. BARBAROUX Christophe ; M. GAGLIO Baptiste ; M. PATRICOLA Sauveur ; M. DURAND Gilles ; M. LOMBARD Jean-Pierre ; M. BICHON Bruno ; M. ROUSTAN Claude
Secrétaire de séance : M. JOUBERT Martial
Le quorum étant atteint, l’Assemblée a pu valablement délibérer
Allons :
Allos :
LANTELME Michel
PELISSIER Stéphane
Angles :
Annot :
FENOUIL Jean
MAZZOLI Jean
RIGAULT Philippe
Barrême :
CHABAUD Jean-Louis
Beauvezer :
Blieux :
COLLOMP Gérard
Braux :
Castellane :
GOLE Jean-Paul
Castellet-les-Sauses :
CAMILLERI Claude
Chaudon-Norante :
RALL Evelyne
Clumanc :
Colmars les Alpes :
Demandolx :
Entrevaux :
GUIBERT Lucas
MERMET Alexandre
BONIFASSI Eric
La Garde :
LAUGIER Joël
La Mure Argens :
BLANC André-Luc
La Palud sur Verdon :
BIZOT-GASTALDI Michèle
La Rochette :
Lambruisse :
MARTORANO Robert
Le Fugeret :
PESCE André
Méailles :
PONS-BERTAINA Viviane
Moriez :
COULLET Alain
Peyroules :
CLUET Frédéric
Rougon :
Saint André les Alpes :
PRATO Serge
VACCAREZZA Francine
GIRAUD Sophie
GERIN-JEAN François
Saint Benoit:
LAUGIER Maurice
Saint Jacques :
CHAILLAN Alix
Saint Julien du Verdon :
COLLOMP Thierry
Saint Lions :
ISNARD Madeleine
Saint Pierre :
Sausses :
MICHEL Laurent
Senez :
Soleilhas :
Tartonne :
WEIGEL Patrice
Thorame-Basse :
Thorame-Haute :
OTTO-BRUC Thierry
Ubraye:
Val de Chalvagne:
ONCINA Annabel
Vergons :
JOUBERT Martial
Villars-Colmars :
VIAL Sophie
17/06/2025 OBJET : Modification du règlement du SPANC
Exposé
Au titre de sa compétence en matière d’assainissement non collectif, la CCAPV a créé et gère en régie un Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC).
Pour rappel, le SPANC est un Service Public à caractère Industriel et Commercial, financé via une redevance spécifique et faisant l’objet d’un budget annexe et de son propre règlement de service.
Le règlement du SPANC est un document permettant d’encadrer les conditions et modalités d’exécution des missions de contrôle des installations d’assainissement non collectif et de préciser les droits et obligations de chacune des parties en ce qui concerne notamment les conditions d’accès aux ouvrages, leur conception, leur réalisation, leur fonctionnement, leur entretien, les conditions de paiement de la redevance d’Assainissement Non Collectif (ANC) et ainsi de les rendre opposables.
Ce document doit régulièrement être mis à jour, pour tenir compte des évolutions de la règlementation en vigueur d’une part, mais aussi s’adapter aux réalités du terrain d’autre part.
L’actuel règlement de service du SPANC de la CCAPV prévoit dans son article 18 que les installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution supérieure à 20 Equivalents-Habitants sont contrôlées annuellement au regard de leur possible impact sanitaire et environnemental.
La commission « Opération Sources-SPANC-Eau-Assainissement » réunie le 22 mai 2025, sur la base des éléments du Rapports sur le Prix et la Qualité du Service Public du SPANC 2024, et considérant leur nombre, d’une part, et les faibles enjeux sanitaires et environnementaux constatés sur le terrain d’autre part, propose que les installations recevant une charge brute de pollution à traiter entre 20 et 200 EH ne soient plus contrôlées annuellement mais tous les 4 à 6 ans, selon les mêmes modalités que les installations inférieures à 20 EH.
Au regard de leur impact sanitaire et environnemental, la Commission propose de maintenir une obligation de contrôle annuel pour les installations recevant une charge de pollution à traiter supérieure à 200 équivalents habitants et de reformuler l’article 18 comme suit :
− « Chapitre 4. Contrôle périodique du bon fonctionnement et de l’entretien des installations _ Article 18 [Contrôle périodique du bon fonctionnement] :
[…] La fréquence de contrôle périodique est de 6 ans au plus. Lors d’une obligation de travaux à réaliser dans un délai de 4 ans la périodicité est réduite à ce délais.
Dans le cadre des transactions immobilières l’obligation de travaux est réduite à un an pour l’acquéreur, après la signature de l’acte de vente, la périodicité
17/06/2025 sera donc également réduite à un an.
Des contrôles occasionnels peuvent être effectués.
Pour les installations recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 200 Équivalents Habitants, suivant l’arrêté du 21 juillet 2015, la fréquence de contrôle périodique sera annuelle sur le territoire de la CCAPV. […] »
Décision
Au regard de ces éléments, le Conseil Communautaire décide :
− D’APPROUVER la modification du règlement du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) tel qu’exposé ci-avant dans la présente délibération,
− D’ACTER que cette modification du règlement s’applique à compter de sa publication,
− D’AUTORISER le Président ou le Vice-Président délégué à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Cette décision est adoptée à l’unanimité
Fait et délibéré à Saint André les Alpes,
Le 17 juin 2025
Le Président,
Le secrétaire de séance,
Martial JOUBERT Maurice LAUGIER
17/06/2025