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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 19 129 Adhesion assurance risques statutaires du CDG38 1)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Sécurité sociale,
1/2
OBJET : ADHESION CONTRAT
GROUPE ASSURANCE RISQUES
STATUTAIRES DU CDG38
REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
----------
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CŒUR DE CHARTREUSE
Pôle Tertiaire - ZI Chartreuse Guiers – 38380 ENTRE-DEUX-GUIERS
DELIBERATION N° 19-129
L’an deux mille dix-neuf, le vingt-six septembre à 19 heures,
Le Conseil Communautaire, s'est réuni en session ordinaire dans la salle de réunion du Pôle tertiaire - Zone Industrielle Chartreuse-Guiers à Entre-deux-Guiers sous la présidence de Denis SEJOURNE.
Date de la convocation : le 19 septembre 2019
Nombre de Conseillers :
En exercice : 36
Présents : 25
Votants : 31
Résultat du vote :
Pour : 31
Contre : 0
Abstention : 0
Présents les délégués avec voix délibérative :
Jean-Michel FERTIER (Corbel) ; Denis SEJOURNE, Pierre BAFFERT (Entre-deux-Guiers) ; Jean-Paul CLARET, Suzy REY (Entremont-le-Vieux) ; Evelyne LABRUDE (La Bauche) ; Gilles PERIER MUZET, Bruno GUIOL (Miribel les Echelles) ; Jean-Pierre ZURDO (Saint-Christophe la Grotte) Nicole VERARD, Gérard DAL’LIN (Saint Christophe sur Guiers) ; Patrick FALCON, Martine MACHON, Gérard ARBOR (Saint Joseph de Rivière) ; Jean-Claude SARTER, Bertrand PICHON-MARTIN, Christiane MOLLARET, Cédric MOREL, Céline BOURSIER, Christian ALLEGRET (Saint-Laurent du Pont) ; Jean Paul PETIT (Saint- Pierre d’Entremont 38) ; Brigitte BIENASSIS (Saint-Pierre d’Entremont 73) ; Stéphane GUSMEROLI (Saint- Pierre de Chartreuse) ; Denis BLANQUET, Olivier RICARD (Saint-Thibaud de Couz)
Pouvoirs :
Nathalie HENNER à Céline BOURSIER ; Jean Louis MONIN à Jean Claude SARTER ; Dominique CABROL à Stéphane GUSMEROLI ; Elisabeth SAUVAJGON à Christiane MOLLARET ; Bruno GUIOL à Gilles PERRIER MUZET ; Myriam CATTANEO à Cédric VIAL (excusé) ; Christel COLLOMB à Pierre BAFFERT
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code des assurances ;
VU la loi n°84.53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 26;
VU le Décret n°86.552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 (alinéa 2) de la Loi 84.53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissement territoriaux ;
VU l'article 42.1.b de l'Ordonnance n°2015-899 et aux dispositions des articles 25-11.1°, 4° et 5° et 71 à 73 du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, la consultation a été organisée sous la forme d'une procédure concurrentielle avec négociation ;
VU la délibération du Conseil d'Administration du CDG38 en date du 9 juin 2015 approuvant les modalités de rémunération du CDG38 pour la mission passation et gestion du contrat groupe d'assurance statutaire ;
VU la décision d'attribution de la commission d'analyse des offres du CDG38 en date du 04 juin 2019 au groupement SOFAXIS / AXA du marché relatif à la prestation d'assurance des risques statutaires pour les collectivités et établissements affiliés et non affiliés au Centre de Gestion et pour lui-même.
VU la délibération du Conseil d'Administration du CDG38 en date du 09 juillet 2019, autorisant le Président du CDG38 à signer le marché avec le candidat SOFAXIS / AXA;
Il est proposé d’adhérer au contrat groupe d'assurance statutaire 2020 - 2023 proposé par le CDG38 à compter du 01/01/2020 et jusqu'au 31 décembre 2023 pour les taux et prestations suivantes :
Pour les agents affiliés à la CNRACL, les risques garantis (régime de capitalisation) sont :
- Accident de Service / Maladie Professionnelle ou imputable au service / Frais médicaux consécutifs - Longue Maladie et Maladie de Longue Durée
- Maternité / Adoption et Paternité
- Maladie Ordinaire avec franchise de 10 jours fermes par arrêt 2/2
- Temps partiel thérapeutique, mise en disponibilité d'office pour maladie après épuisement des droits à
congés et avant commission de réforme, infirmité, allocation d'invalidité temporaire. - Décès
Pour les agents permanents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et agents non titulaires affiliés à
l’IRCANTEC, les risques garantis (régime de capitalisation) sont :
- Accident de travail et Maladie Professionnelle ou imputable au service
- Maladies graves
- Maternité / Adoption et Paternité
- Maladie Ordinaire avec franchise de 10 jours fermes par arrêt
Pour rappel, voici les conditions du contrat en cours :
Les frais de gestion du CDG38 s'élèvent à 0.12% de la masse salariale assurée, et viennent en supplément des taux d'assurance ci-dessus déterminés ;
Il est proposé d’autoriser le Président pour effectuer toute démarche et signer tout acte nécessaire à cet effet dont la convention jointe en annexe.
Il est acté que la collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve d'un délai de préavis de 6 mois.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’UNANIMITÉ.
- VALIDE l’adhésion au contrat groupe d’assurance des risques statutaires du CDG38, selon les modalités présentées ci-dessus.
- AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document lié à la mise en œuvre de ces décisions.
Le Président,
• CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité • INFORME que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme et exécutoire.
Publié, notifié et transmis en Préfecture Le Président,
Le 03 octobre 2019,
Denis SEJOURNE