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unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 19 144 Adhesion C° participation CDG38 mutuelle sante et prevoyance
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 19 144 Adhesion C° participation CDG38 mutuelle sante et prevoyance)
Thèmes du document : Travail et emploi, Assurance, Consommateurs,
1/2
OBJET : ADHESION CONVENTION DE
PARTICIPATION CDG38 POUR
PROTECTION SOCIALE
COMPLEMENTAIRE
REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
----------
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CŒUR DE CHARTREUSE
Pôle Tertiaire - ZI Chartreuse Guiers – 38380 ENTRE-DEUX-GUIERS
DELIBERATION N° 19-144
L’an deux mille dix-neuf, le sept novembre à 19 heures 30,
Le Conseil Communautaire, s'est réuni en session ordinaire dans la salle de réunion du Pôle tertiaire - Zone Industrielle Chartreuse-Guiers à Entre-deux-Guiers sous la présidence de Denis SEJOURNE.
Date de la convocation : le 30 octobre 2019
Nombre de Conseillers :
En exercice : 36
Présents : 26
Votants : 31
Résultat du vote :
Pour : 31
Contre : 0
Abstention : 0
Présents les délégués avec voix délibérative :
Jean-Michel FERTIER (Corbel) ; Denis SEJOURNE (Entre-deux-Guiers) ; Jean-Paul CLARET (Entremont- le-Vieux) ; Evelyne LABRUDE (La Bauche) ; Elisabeth SAUVAGEON, Bruno GUIOL (Miribel les Echelles) ; Jean-Pierre ZURDO (Saint-Christophe la Grotte) Nicole VERARD, Gérard DAL’LIN (Saint Christophe sur Guiers) ; François LE GOUIC (Saint-Jean de Couz) ; Patrick FALCON, Gérard ARBOR, Martine MACHON (Saint Joseph de Rivière) ; Jean-Claude SARTER, Bertrand PICHON-MARTIN, Christiane MOLLARET, Céline BOURSIER, Jean-Louis MONIN, Christian ALLEGRET, Cédric MOREL (Saint-Laurent du Pont) ; Jean Paul PETIT (Saint- Pierre d’Entremont 38) ; Brigitte BIENASSIS (Saint-Pierre d’Entremont 73) ; Jacques RICHEL (Saint-Pierre de Genebroz) ; Dominique CABROL (Saint-Pierre de Chartreuse) ; Denis BLANQUET, Olivier RICARD (Saint-Thibaud de Couz)
Pouvoirs :
Nathalie HENNER à Céline BOURSIER ; Suzy REY à Jean Paul CLARET ; Gilles PERIER MUZET à Elisabeth SAUVAGEON ; Christel COLLOMB à Bertrand PICHON MARTIN ; Stéphane GUSMEROLI à Dominique CABROL ;
L’article 25 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée dispose que les centres de gestion peuvent souscrire des conventions de participation de protection sociale complémentaire « pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent ».
La Communauté de Communes Cœur de Chartreuse a mandaté le CDG38 lors de son conseil communautaire du 19/03/2019 afin de développer une convention de participation de protection sociale complémentaire avec participation employeur pour le compte de la collectivité.
Le CDG38 a donc lancé une procédure de convention de participation « dans les conditions prévues au II du même article (article 88-2 de cette loi) » c'est-à-dire conformément au décret du 8 novembre 2011 auquel ce texte renvoie. Ensuite, « les collectivités et établissements publics peuvent adhérer à ces contrats par délibération, après signature d’une convention avec le Centre de gestion de leur ressort ».
Il est proposé aux élus qu’à la date du 01/01/2020, la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse adhère au contrat-cadre mutualisé pour le lot 1 : Protection santé complémentaire avec la Mutuelle Nationale Territoriale et le lot 2 : Prévoyance contre les accidents de la vie avec Gras Savoye / IPSEC.
Les modalités d’adhésion (convention d’adhésion jointe) sont les suivantes : - Durée du contrat : 6 ans, à effet au 1 er janvier 2020, renouvelable un an.
- Cette prestation est prise en charge dans le cadre de la cotisation additionnelle versée au Centre de gestion de l’Isère
donc pas de surcoût lié au contrat.
Lot 1 : Protection santé complémentaire avec la Mutuelle Nationale Territoriale
Pour ce risque, le niveau de participation mensuel proposé sera fixé comme suit en fonction de la composition familiale et de l’âge de l’agent :
Âge Isolé Famille monoparentale Famille
- 32 ans 5€ 10€ 15€
32 ans à 49 ans 10€ 15€ 20€
50 ans et plus 15€ 20€ 25€ 2/2
Lot 2 : Prévoyance contre les accidents de la vie
Pour ce risque, le niveau de participation mensuel maximum proposé sera de 10€ pour un agent à temps plein, et, celui-ci sera proratisé en fonction de la quotité de travail de l’agent adhérent (temps non complet ou temps partiel). Il est envisagé que l’assiette de cotisations proposée à l’agent soit basée sur 100% du Traitement brut Indiciaire (TIB) + Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) + Régime indemnitaire (RI mensuel).
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ.
- APPROUVE l’adhésion à la convention de participation cadre de protection sociale complémentaire mise en
place par le Centre de gestion de l’Isère (jointe en annexe)
- AUTORISE le Président à signer ladite convention.
Le Président,
• CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité • INFORME que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme et exécutoire.
Publié, notifié et transmis en Préfecture Le Président,
Le 08 novembre 2019,
Denis SEJOURNE. Entre les soussignés :
Le Centre de gestion de l’Isère,
Dont le siège est situé 416 rue des Universités – CS 50097 - 38401 SAINT MARTIN- D’HERES cedex,
Représenté par son Président, Marc Baïetto, agissant en vertu de la délibération du Conseil d’administration du 09 juillet 2019,
Ci-après dénommé « le CDG38 »
d’une part,
Et ………………………….
(nom de la structure) ..................................................................................................................... ,
Représenté(e) par (nom du signataire) ......................................................................................... ,
en qualité de (titre du signataire) .................................................................................................. ,
habilité(e) aux présentes par (acte autorisant à signer) ................................................................ ,
du (organe délibérant)................................................................................................................... ,
en date du ..................................................................................................................................... ,
Ci-après désigné « la Collectivité »,
d’autre part,
> Objet : Convention Protection sociale
complémentaire : santé et/ou prévoyance
> Direction : Ressources
> Contact : marches@cdg38.fr
> Date de mise à jour : le 30/08/19
Convention d’adhésion au contrat groupe protection sociale
complémentaire du personnel territorial des collectivités et
établissements publics du Centre de gestion de l’Isère
(santé et/ou prévoyance) 2020-2026 Page 2 sur 6
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
La compétence des centres de gestion en matière de protection sociale complémentaire est fixée par l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Initialement ce texte, issu d’une loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, donnait compétence aux centres de gestion pour conclure des «contrats- cadre» en matière d’action sociale et de protection sociale complémentaire. Ce texte a été modifié par la loi n° 2009-972 du 03 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique. En même temps qu’elle créait les conventions de participation pouvant être conclues par les collectivités (nouvel article 88-2 de la loi du 26 janvier 1984), la loi a modifié l’article 25.
Aussi, l’article 25 dispose que les centres de gestion « peuvent souscrire, pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent, des contrats-cadre permettant aux agents de bénéficier de prestations d’action sociale mutualisées et conclure, avec un des organismes mentionnés au I de l’article 88-2 une convention de participation dans les conditions prévues à l’article II du même article ».
Dans ce cadre, le Cdg38 souhaite aider les collectivités afin d’assurer une couverture sociale complémentaire, et lutter contre la précarisation et l’exclusion de leurs agents lors des accidents de la vie.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : adhésion à la convention de participation de protection
sociale du Cdg38
Par la présente convention, la collectivité adhère à la convention de participation de protection sociale souscrite par le Cdg38, qui lui permet de faire bénéficier à ses agents d’une couverture prévoyance, dont la majorité reste dépourvue, et de favoriser leur accès à la santé.
La collectivité adhère pour la partie (cocher le ou les lots objets du présent contrat) :
Complémentaire santé
Prévoyance (garantie maintien de salaire)
Article 2 : durée
La présente convention prend effet à la date mentionnée à l’Annexe 1 « Certificat d’affiliation de la Collectivité » et s’achève le 31 décembre 2025 sauf en cas de résiliation anticipée du contrat cadre. Elle pourra être prorogée pour des motifs d'intérêt général pour une durée ne pouvant excéder 1 an et se terminera au 31 décembre 2026. Page 3 sur 6
Article 3 : obligations de la Collectivité
L’adhésion de la collectivité à la convention de participation de protection sociale du Cdg38 emporte acceptation des conditions générales de fonctionnement fixées dans la convention de participation souscrite par le Cdg38.
Les modalités particulières applicables à la Collectivité sont fixées dans l’Annexe 1 «Certificat d’affiliation de la Collectivité», que la collectivité doit compléter, dater, signer et retourner au Cdg38.
La collectivité doit fournir les informations nécessaires à la constitution du dossier d’adhésion de la collectivité.
La collectivité règle les participations financières telles que définies à l’article 5 de la présente convention.
Article 4 : missions dévolues au centre de gestion
Le Cdg38 est tenu :
• d'assurer l’information sur la convention cadre et de veiller à sa bonne application ;
• d'assurer pour le compte de la collectivité une médiation auprès du titulaire de la convention cadre, en cas de litige.
En aucun cas le Cdg38 ne peut être tenu pour responsable à l’égard des agents et des collectivités en cas de non attribution d’une prestation ou un défaut de prestation. Il appartient à la collectivité adhérant à la convention de participation de protection sociale du Cdg38 d’informer ses agents que seul le titulaire de la convention de participation est responsable de la bonne exécution de la prestation proposée.
En conséquence, l’agent est informé par sa collectivité que l’initiative et l’exercice effectif de tout recours juridique lui appartient et est nécessairement dirigé contre l’opérateur défaillant. L’agent est également informé par sa collectivité qu’en cas de défaillance du titulaire de la convention de participation (non-exécution de la prestation, inexécution partielle ou exécution ne correspondant pas à ce qui a été proposé), il doit en informer le Cdg38 afin que ce dernier puisse mettre en demeure le titulaire. Page 4 sur 6
Article 5 : dispositions financières
La protection sociale complémentaire du personnel territorial, est une mission prise en charge dans le cadre de la cotisation additionnelle.
Participation financière au fonctionnement de la convention de participation de protection sociale du Cdg38 pour les collectivités non affiliées au Centre de gestion : - forfait pour l’année de lancement de 1 110,00€
- forfait par année de fonctionnement de 754,94€
La participation financière est versée annuellement avant le 31 mai de chaque année.
Article 6 : retrait de la Collectivité de la convention de participation de protection sociale du Cdg38
La collectivité peut se retirer de la convention de participation. Le retrait est constaté par une délibération de l’assemblée délibérante ou par une décision de l’instance autorisée de la collectivité. Une copie de la délibération ou de la décision est notifiée au Cdg38.
La collectivité doit indiquer son intention avec 2 mois de préavis avant le 31 décembre de chaque année.
La présente adhésion est indissociable de la convention de participation cadre souscrit par le Centre de gestion de l'Isère.
Elle est associée au contrat proposé par le prestataire dans le cadre de la consultation et accepté par le Centre de gestion.
Annexe à la présente convention
Fait également partie intégrante de la présente convention :
• Annexe 1 : Certificat d’affiliation de la Collectivité.
Fait en deux exemplaires,
A ………………………, le A ………………………, le
Pour le Centre de Gestion,
Le Président
M. Marc Baïetto, Président
Pour la Collectivité adhérente
Le Maire (Le Président) Page 5 sur 6
CERTIFICAT D’AFFILIATION DE LA
COLLECTIVITE ANNEXE 1 A LA CONVENTION DE PARTICIPATION DE PROTECTION SOCIALE DU CDG38
NOM DE LA COLLECTIVITE : ________________________________________________ Adresse : _________________________________________________________________ CP : ________________ VILLE _______________________________________________ INTERLOCUTEUR
Nom et Prénom : __________________________ Fonction : _________________________ Téléphone : ________________________Email : __________________________________
Après avoir pris connaissance du contrat proposé par le Centre de Gestion de l’Isère, nous avons décidé par délibération du ____ / ____ / _______, d’adhérer à la convention de participation à effet du : ____ / ____ / _______.
Les cotisations seront reversées par la collectivité au prestataire:
Chaque fin de trimestre
Chaque fin de mois
Effectif de la collectivité à titre indicatif : ____
Adhésion de la collectivité aux conventions de participation de protection sociale du Cdg38 (cocher le ou les lots objet du présent contrat) :
Lot 1 : Complémentaire santé avec la Mutuelle Nationale Territoriale MNT
La collectivité s’engage à un précompte sur salaire sauf pour les retraités où il y aura un recouvrement sur compte bancaire.
Lot 1 : Protection santé complémentaire
Montant de la participation financière de l’employeur (remplir la case)
et / ou Page 6 sur 6
Lot 2 : Prévoyance avec Gras SAVOYE / IPSEC
Les cotisations sont précomptées directement sur le bulletin de salaire de l’agent. Les prestations versées sont calculées à partir du traitement net.
Les taux proposés sont garantis pendant 3 ans soit jusqu’au 31/12/2022.
La collectivité choisit l’assiette de cotisations qui sera proposée à l’agent :
100 %Traitement Indiciaire brut (TIB) + Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) 100 % Traitement Indiciaire brut (TIB) + Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) + régime Indemnitaire RI (primes).
Le régime indemnitaire est composé du / des éléments suivants :
La garantie de base minimum retenue est la garantie « Incapacité de travail ». Chaque agent a la possibilité de souscrire des garanties supplémentaires s’il le souhaite :
GARANTIES TAUX
Incapacité (garantie de base) 0,85 %
OPTION 1 AU CHOIX DE L'AGENT : INVALIDITE 0.62 %
OPTION 2 AU CHOIX DE L'AGENT : MINORATION DE RETRAITE 0.38 %
OPTION 3 AU CHOIX DE L'AGENT : CAPITAL DECES / PERTE
TOTALE ET IRREVERSIBLE D'AUTONOMIE 0,27 %
Lot 2 : Prévoyance contre les accidents de la vie
Montant de la participation financière de l’employeur ……………. €/mois
Date d’effet : ……./…./………….
A ………………………, le
Pour la Collectivité adhérente
Le Maire (Le Président)
DOCUMENT A RETOURNER AU CENTRE DE GESTION DE L’ISERE