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Déliberation - DELCCAS2025 07 Admission en nonvaleur exercice 2025 16.04.25
Document publié le Jeudi 10 avril 2025 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Déliberation - DELCCAS2025 07 Admission en nonvaleur exercice 2025 16.04.25)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Enseignement supérieur,
CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE PEYMEINADE
SEANCE DU 10 AVRIL 2025
Ville de
Peymeinade
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
10H00
NOMBRES DE MEMBRES
Afférents au
En exercice
Qui ont pris part
Conseil à la délibération
d'Administration oil
11 11 8
DELCCAS2025-07
| OBJET : Admission en non-valeur — Exercice 2025
Le Conseil d'Administration du Centre Communal d’Action Sociale de la Commune de Peymeinade, dûment convoqué le 27 mars 2025, s’est réuni le 10 avril 2025 en salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Catherine SEGUIN, Vice-Présidente du CCAS.
PRESENTS: Madame Catherine SEGUIN — Madame Evelyne HIRELLE — Monsieur Gilles CHIAPELLI — Madame Patricia DI SANTO — Madame Jocelyne MARTINEZ — Monsieur Pierre MARCOUX Madame Denise VISSIERE- Monsieur Alain MANGIAVACCA.
ABSENTS EXCUSES :
DELCCAS2025-07
Monsieur Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE — Madame Andrée MARCKERT - —- Madame Germaine LEICEAGA.
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AR Prefecture
006-260601554-20250410-DELCCAS2025_07-DE
Reçu le 14/04/2025
Mise en ligne le 16/04/2025
Publié le 16/04/2025 jusqu'au 16/06/2025 DOMAINE/THEME : FINANCES
RAPPORTEUR : Catherine SEGUIN
SYNTHÈSE
Monsieur le Comptable Public a informé le Centre Communal d’Action Social (CCAS) qu’un titre émis en 2020 n’a pu être recouvré par ses services, malgré les poursuites et actions engagées. Il en demande l’admission en non-valeur.
Le montant irrécouvrable s’élève à 2 500 € et correspond à une aide remboursable attribuée par la commission permanente du CCAS.
C’est pourquoi, il est demandé au Conseil d’Administration d’autoriser l’admission en non-valeur de la créance non recouvrée.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1617-5, L2541-12-9° et R1617-24 ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu les états des pièces irrécouvrables transmis par le Comptable Public de la trésorerie de Grasse municipale le 21 mars 2025 ;
Vu le Rapport d'Orientation Budgétaire 2025 acté par délibération du Conseil d’ Administration du CCAS n°2025-01 en date du 11 mars 2025.
Vu le budget primitif 2025.
Madame Catherine SEGUIN expose au Conseil d’ Administration :
Considérant que l’admission en non-valeur est une mesure d’apurement comptable qui consiste à abandonner les créances qui se révèlent irrécouvrables malgré les poursuites et les actions engagées (personnes disparues, liquidation judiciaire, surendettement...) ;
Considérant que leur recouvrement peut être repris à tout moment si un élément nouveau sur la situation du débiteur est ajouté au dossier ;
Considérant que le Comptable Public de Grasse a informé le CCAS qu’un titre émis en 2020 n’a pu être recouvré par ses services, malgré les poursuites et actions engagées ;
Considérant que le montant irrécouvrable s’élève à 2 500 € et correspond à une aide remboursable attribuée par la commission permanente du CCAS telle que présentée ci-après :
Exercice TITRE NOM RAR Motif de la présentation en pièce
2020 7 Aide remboursable 2 500,00 Poursuite sans effet
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DELCCAS2025-07
AR Prefecture
006-260601554-20250410-DELCCAS2025_07-DE
Reçu le 14/04/2025 C’est pourquoi il est proposé au Conseil d’ Administration d’autoriser l’admission en non-valeur de la créance non recouvrée.
Après en avoir délibéré, le Conseil d'Administration décide de :
- ADMETTRE en non-valeur le titre de recette n°7 émis en 2020 pour un montant total de 2 500 € ;
- DIRE que la somme de 2 500 € est inscrite en dépenses sur l’exercice 2025 du budget du CCAS et sera imputée au compte 6541 ;
- _ ADRESSER la présente délibération et le budget à Monsieur le Préfet des Alpes- Maritimes et à Monsieur le Comptable Public de Grasse.
VOTE :
POUR : 8
Fait en séance, les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.
Peymeinade, le 10 avril 2025
La Vice-Présidente,
Catherine SEGUIN
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DELCCAS2025-07
AR Prefecture
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Reçu le 14/04/2025 AR Prefecture
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Reçu le 14/04/2025