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Déliberation - Pays des Cevennes Comite Syndical du 19 decembre 2022
Document publié le Lundi 19 décembre 2022 par la commune de Bonnevaux.
Lien du pdf (Déliberation - Pays des Cevennes Comite Syndical du 19 decembre 2022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Transports, Environnement,
PEYE
Envoyé en préfecture le 26/12/2022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Reçu en préfecture le 26/12/2022
Cévénnes
Service : Finances
Réf : PC/IR/CC
Tél. : 04.66.56.43.28
Publié le 26/12/2022 Ts
ID :030-253003370-20221219-C82022_04_01-DE
CS2022_04 01
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
COMITE SYNDICAL DU 19 DECEMBRE 2022
ÉTAIENT PRÉSENTS :
SYNDICAT MIXTE DU PAYS DES CÉVENNES
EPCI & COMMUNES ÉLUS ABSENTS EXCUSÉS
ALÈS
AGGLOMERATION
Christophe RIVENQ
Max ROUSTAN
Patrick MALAVIEILLE
Patrick DELEUZE
Aurélien ROUSSEAU représenté par Jean-
Michel PERRET
Gérard BARONI
Pascal MILESI
Jean-Charles BENEZET
Jérôme VIC
Marielle VIGNE
Cyril OZIL
Monique CRESPON-LHERISSON
Michel RUAS
Didier DOYELLE
Serge BORD
Roseline BOUSSAC
Roch VARIN D'AINVELLE
Yannick LOUCHE
Jacques PEPIN
Bernard HILLAIRE
Joseph BARBA
Laure BARAFORT
Michel VIGNE
Patrick JULLIAN
Christian TEISSIER
Jean-Noël PUDDU
Jean-Marie AIGUILLON
Alain GIOVINAZZO
Thierry JONQUET
Jean-Pierre BEAUCLAIR
Thierry BAZALGETTE
Rémy BOUET
Dominique BOCQUET
Nordine SEKARNA représenté par Jennifer
WILLENS
Éric CHAUDOREILLE
Ghislain CHASSARY
Laurent CHAPELLIER
Henri CROS
Georges BRIOUDES
Thierry JACOT
Jean-Michel BUREL
Gérard BANQUET
Patrice PUPET
Jean-Luc GIBELIN
Marc SASSO
Elie ROUVIERE
Jean-Marie MALAVAL
François SELLE
Sylvie CARRASCO
Frédéric ITIER
David GUIRAUD
Frédéric GRAS
Didier SALLES
Sébastien MAGNY
Guy MANIFACIER
Julie LOPEZ-DUBREUIL
Jean-Jacques VIDAL
Adrien CHAPON
Sylvain RICHARD
Emmanuelle GENEVET
Bernard ROUCAUTE
Firmin PEYRIC Envoyé en préfecture le 26/12/2022
Ludovic MOURGUES
Guilhem LEMARIE
Julien HEDDEBAUT
Johanna HUGUET
Reçu en préfecture le 26/12/2022
Publié le 26/12/2022 Ts
ID : 030-253003370-20221219-CS2022_04_01-DE
DE CÈZE CÉVENNES
Geneviève COSTE
Jean-Pierre DE FARIA
Henri CHALVIDAN
Gérard LEROY
Jean-Marie ITIER
Jean-Paul ANDRE
Jean-François FLANDIN
Sylvain CHARMASSON représenté par
Denis GUILLAUME
Didier CAYRON
Jean IPSILANTI
Jacques MOLLE
Hervé TAQUET
Patrick DANIS
Thierry DAUBLON
Bruno CLEMENCON
Olivier MARTIN
Jocelyne VINCENT
Jean-Christophe PAYAN
Michel GRUSZECKI
POUVOIRS :Liliane ALLEMAND pouvoir à Christophe RIVENQ ; Jack VERRIEZ pouvoir à Monique CRESPON- L'HERISSON ; Guy CHERON pouvoir à Michel RUAS ; Andrée ROUX pouvoir à Roseline BOUSSAC ; Jean-Claude D'ANTONA pouvoir à Max ROUSTAN ; Patrick DUMAS pouvoir à Jean-Marie ITIER ; Philippe RIBOT pouvoir à Geneviève COSTE ; Georges RIBOT pouvoir à laure BARAFORT ; Fanny SILHOL pouvoir à Jean-Paul ANDRE ; Jérome BASSIER pouvoir à Jean-François FLANDIN ; Florence BOUIS pouvoir à Henri CHALVIDAN
Objet : Débat d'Orientation Budgétaire 2023 du Pays des Cévennes
Le Comité Syndical,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant l’article L.2312-1 du Code général des collectivités territoriales qui prévoit l'obligation d'organiser un débat sur les orientations générales du budget, dans un délai de 2 mois précédant l'examen de celui-ci,
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,
PREND ACTE
de la tenue du Débat d'Orientation Budgétaire 2023 du Syndicat Mixte du Pays des Cévennes.
Votants : 61
Pour : 61 - Unanimité
Contre : 0
Abstention : 0
Pour extrait conformg,
Le Présidi
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut fair l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tabunal Administratif de Nimes ou d'un recours gracieux auprés du Président du Syndicat Mixte du Pays des Cévennes, étant précisé que celui-ci dispose alors d'un délai
de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise. quelle soi expresse où impliite, pourra elle-même êtra déférée au Tribunal Adrinistrat dans un délai de deux mas. Conformément aux lérmes de l'anicle R.421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à
l'étranger dsposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois paur saisir le Tibunal. Le Tribunal Administratif peut aussi étre saisi par l'application informatique “Télérecours altoyens" accessible par le sile mternet www lélaracoursIr PEYRE
Envoyé en préfecture le 26/12/2022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Reçu en préfecture le 26/12/2022
Cévénnes
Service : Finances
Réf : PC/AR/CC
Tél. : 04.66.56.43.28
Publié le 26/12/2022
ID : 030-253003370-20221219-CS2022_04_02-DE
CS2022_04_02
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
COMITE SYNDICAL DU 19 DECEMBRE 2022
ÉTAIENT PRÉSENTS :
SYNDICAT MIXTE DU PAYS DES CÉVENNES
EPCI & COMMUNES ÉLUS ABSENTS EXCUSÉS
Christophe RIVENQ Henri CROS
Max ROUSTAN Georges BRIOUDES
Patrick MALAVIEILLE Thierry JACOT
ALÈS
AGGLOMERATION
Patrick DELEUZE
Aurélien ROUSSEAU représenté par Jean-
Michel PERRET
Gérard BARONI
Pascal MILESI
Jean-Charles BENEZET
Jérôme VIC
Marielle VIGNE
Cyril OZIL
Monique CRESPON-LHERISSON
Michel RUAS
Didier DOYELLE
Serge BORD
Roseline BOUSSAC
Roch VARIN D'AINVELLE
Yannick LOUCHE
Jacques PEPIN
Bernard HILLAIRE
Joseph BARBA
Laure BARAFORT
Michel VIGNE
Patrick JULLIAN
Christian TEISSIER
Jean-Noël PUDDU
Jean-Marie AIGUILLON
Alain GIOVINAZZO
Thierry JONQUET
Jean-Pierre BEAUCLAIR
Thierry BAZALGETTE
Rémy BOUET
Dominique BOCQUET
Nordine SEKARNA représenté par Jennifer
WILLENS
Éric CHAUDOREILLE
Ghislain CHASSARY
Laurent CHAPELLIER
Jean-Michel BUREL
Gérard BANQUET
Patrice PUPET
Jean-Luc GIBELIN
Marc SASSO
Elie ROUVIERE
Jean-Marie MALAVAL
François SELLE
Sylvie CARRASCO
Frédéric ITIER
David GUIRAUD
Frédéric GRAS
Didier SALLES
Sébastien MAGNY
Guy MANIFACIER
Julie LOPEZ-DUBREUIL
Jean-Jacques VIDAL
Adrien CHAPON
Sylvain RICHARD
Emmanuelle GENEVET
Bernard ROUCAUTE
Firmin PEYRIC Envoyé en préfecture le 26/12/2022
Ludovic MOURGUES
Guilhem LEMARIE
Julien HEDDEBAUT
Johanna HUGUET
Reçu en préfecture le 26/12/2022
Publié le 26/12/2022
ID : 030-253003370-20221219-CS2022_04_02-DE
DE CÈZE CÉVENNES
Geneviève COSTE
Jean-Pierre DE FARIA
Henri CHALVIDAN
Gérard LEROY
Jean-Marie ITIER
Jean-Paul ANDRE
Jean-François FLANDIN
Sylvain CHARMASSON représenté par
Denis GUILLAUME
Didier CAYRON
Jean IPSILANTI
Jacques MOLLE
Hervé TAQUET
Patrick DANIS
Thierry DAUBLON
Bruno CLEMENCON
Olivier MARTIN
Jocelyne VINCENT
Jean-Christophe PAYAN
Michel GRUSZECKI
POUVOIRS : Liliane ALLEMAND pouvoir à Christophe RIVENQ ; Jack VERRIEZ pouvoir à Monique CRESPON- L'HERISSON ; Guy CHERON pouvoir à Michel RUAS ; Andrée ROUX pouvoir à Roseline BOUSSAC ; Jean-Claude D'ANTONA pouvoir à Max ROUSTAN ;Patrick DUMAS pouvoir à Jean-Marie ITIER ; Philippe RIBOT pouvoir à Geneviève COSTE ; Georges RIBOT pouvoir à laure BARAFORT ; Fanny SILHOL pouvoir à Jean-Paul ANDRE ; Jérome BASSIER pouvoirà Jean-François FLANDIN ; Florence BOUIS pouvoir à Henri CHALVIDAN
Objet: Débat d'Orientation Budgétaire 2023 du Réseau de Télécommunication Haut Débit du Pays des Cévennes
Le Comité Syndical,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant l'article L.2312-1 du Code général des collectivités territoriales qui prévoit l'obligation d'organiser un débat sur les orientations générales du budget, dans un délai de 2 mois précédant l'examen de celui-ci,
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,
PREND ACTE
de la tenue du Débat d'Orientation Budgétaire 2023 du Réseau de Télécommunication Haut Débit du Pays des Cévennes.
Votants : 61
Pour : 61 - Unanimité
Contre : 0
Abstention : 0
Pour extrait conform
La présente déjbération, à supposer que celle-ci lasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tibunal Adminstratf de Nimes où d'un recours gracieux auprès du Président du Syndicat Mixte du Pays des Cévennes, étant précisé que celui-ci dispose alors d'un délai
de deux mois pour répondre Un silence de deux mais vaut alors décision mplcite de rejet. La décision ainsi pnse, qu'elle soit expresse ou Impliile, pourra elle-même être détérée au Tnbunal Aüministratl dens un délai de deux mois. Conformément aux termes. de l'article R 421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à
l'étranger dsposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tnbunal. Le Tnbunal Administratif peut aussi être salsi par l'apphcation informatique “Télérecours citoyens” accessible par le site intemet ww lelaracours fr PEER
Envoyé en préfecture le 26/12/2022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE een prtsoure 1 26122022
Cévénnes
Service : Finances
Réf : PC/AR/CC
Tél. : 04.66.56.43.28
Publié le 26/12/2022
ID :030-253003370-20221219-CS2022_04_03-DE
CS2022_04_03
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
COMITE SYNDICAL DU 19 DECEMBRE 2022
ÉTAIENT PRÉSENTS :
SYNDICAT MIXTE DU PAYS DES CÉVENNES - PLIE CÉVENOL
EPCI & COMMUNES ÉLUS ABSENTS EXCUSÉS
Christophe RIVENQ Henri CROS
Max ROUSTAN Georges BRIOUDES
Patrick MALAVIEILLE Thierry JACOT
Patrick DELEUZE Jean-Michel BUREL
Aurélien ROUSSEAU représenté par Jean- | Gérard BANQUET
ALÈS
AGGLOMERATION
Michel PERRET
Gérard BARONI
Pascal MILESI
Jean-Charles BENEZET
Jérôme VIC
Marielle VIGNE
Cyril OZIL
Monique CRESPON-LHERISSON
Michel RUAS
Didier DOYELLE
Serge BORD
Roseline BOUSSAC
Roch VARIN D'AINVELLE
Yannick LOUCHE
Jacques PEPIN
Bernard HILLAIRE
Joseph BARBA
Laure BARAFORT
Michel VIGNE
Patrick JULLIAN
Christian TEISSIER
Jean-Noël PUDDU
Jean-Marie AIGUILLON
Alain GIOVINAZZO
Thierry JONQUET
Jean-Pierre BEAUCLAIR
Thierry BAZALGETTE
Rémy BOUET
Dominique BOCQUET
Nordine SEKARNA représenté par Jennifer
WILLENS
Éric CHAUDOREILLE
Ghislain CHASSARY
Laurent CHAPELLIER
Patrice PUPET
Jean-Luc GIBELIN
Marc SASSO
Elie ROUVIÈRE
Jean-Marie MALAVAL
François SELLE
Sylvie CARRASCO
Frédéric ITIER
David GUIRAUD
Frédéric GRAS
Didier SALLES
Sébastien MAGNY
Guy MANIFACIER
Julie LOPEZ-DUBREUIL
Jean-Jacques VIDAL
Adrien CHAPON
Sylvain RICHARD
Emmanuelle GENEVET
Bernard ROUCAUTE
Firmin PEYRIC Envoyé en préfecture le 26/12/2022
Ludovic MOURGUES
Guilhem LEMARIE
Julien HEDDEBAUT
Johanna HUGUET
Reçu en préfecture le 26/12/2022
Publié le 26/12/2022 Ts
ID : 030-253003370-20221219-CS2022_04_03-DE
DE CÈZE CÉVENNES
Geneviève COSTE
Jean-Pierre DE FARIA
Henri CHALVIDAN
Gérard LEROY
Jean-Marie ITIER
Jean-Paul ANDRE
Jean-François FLANDIN
Sylvain CHARMASSON représenté par
Denis GUILLAUME
Didier CAYRON
Jean IPSILANTI
Jacques MOLLE
Hervé TAQUET
Patrick DANIS
Thierry DAUBLON
Bruno CLEMENCON
Olivier MARTIN
Jocelyne VINCENT
Jean-Christophe PAYAN
Michel GRUSZECKI
POUVOIRS : Liliane ALLEMAND pouvoir à Christophe RIVENQ ; Jack VERRIEZ pouvoir à Monique CRESPON- L'HERISSON ; Guy CHERON pouvoir à Michel RUAS ; Andrée ROUX pouvoir à Roseline BOUSSAC ; Jean-Claude D'ANTONA pouvoir à Max ROUSTAN ; Patrick DUMAS pouvoir à Jean-Marie ITIER ; Philippe RIBOT pouvoir à Geneviève COSTE ; Georges RIBOT pouvoir à laure BARAFORT ; Fanny SILHOL pouvoir à Jean-Paul ANDRE ; Jérome BASSIER pouvoir à Jean-François FLANDIN ; Florence BOUIS pouvoir à Henri CHALVIDAN
Objet : Débat d'Orientation Budgétaire 2023 du PLIE Cévenol
Le Comité Syndical,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant l'article L.2312-1 du Code général des collectivités territoriales qui prévoit l'obligation d'organiser un débat sur les orientations générales du budget, dans un délai de 2 mois précédant l'examen de celui-ci,
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,
PREND ACTE
De la tenue du Débat d'Orientation Budgétaire 2023 du PLIE Cévenol du Pays des Cévennes.
Votants : 61
Pour : 61 - Unanimité
Contre : 0
Abstention : 0
our extrait conforme,
Le Président, :
La présente déllbération, à supposèr que celle-ci fasse grief. peut fare l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification où de sa publication, d'un recours contentieux auprés du Tabunal Administratif de Nimes au d'un recours gracieux auprès du Président du Syndicat Mate du Pays des Cévennes, élant précisé que celui-ci dispose alors d'un délai
de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision mplcite de rejet. La décision ainsi pnse, qu'elle soit expresse au implate, pourra elle-même être détérée au Tübunal Administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'amicle R 421-7 du Code de Justice Adminstralive, les personnes résidant outre-mer El à
l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir l& Tibunal Le Tnburial Admmistralf peut aussi étre saisi par l'application informatique “Télérecours cloyens* accessible par le site internet want telerecours fr PEYE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Publié le 26/12/2022
Cvérnes
Service : Finances
Réf : PC/IR/CC
Tél. : 04.66.56.11.01
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
COMITE SYNDICAL DU 19 DECEMBRE 2022
Envoyé en préfecture le 26/12/2022
Reçu en préfecture le 26/12/2022
ID : 030-253003370-20221219-CS2022_04_04-DE
CS2022_04_ 04
ÉTAIENT PRÉSENTS :
SYNDICAT MIXTE DU PAYS DES CÉVENNES
EPCI & COMMUNES ÉLUS ABSENTS EXCUSÉS
Christophe RIVENQ Henri CROS
Max ROUSTAN Georges BRIOUDES
Patrick MALAVIEILLE Thierry JACOT
Patrick DELEUZE Jean-Michel BUREL
Aurélien ROUSSEAU représenté par Jean- | Gérard BANQUET
ALÈS
AGGLOMERATION
Michel PERRET
Gérard BARONI
Pascal MILESI
Jean-Charles BENEZET
Jérôme VIC
Marielle VIGNE
Cyril OZIL
Monique CRESPON-LHERISSON
Michel RUAS
Didier DOYELLE
Serge BORD
Roseline BOUSSAC
Roch VARIN D'AINVELLE
Yannick LOUCHE
Jacques PEPIN
Bernard HILLAIRE
Joseph BARBA
Laure BARAFORT
Michel VIGNE
Patrick JULLIAN
Christian TEISSIER
Jean-Noël PUDDU
Jean-Marie AIGUILLON
Alain GIOVINAZZO
Thierry JONQUET
Jean-Pierre BEAUCLAIR
Thierry BAZALGETTE
Rémy BOUET
Dominique BOCQUET
Nordine SEKARNA représenté par Jennifer
WILLENS
Éric CHAUDOREILLE
Ghislain CHASSARY
Laurent CHAPELLIER
Patrice PUPET
Jean-Luc GIBELIN
Marc SASSO
Elie ROUVIERE
Jean-Marie MALAVAL
François SELLE
Sylvie CARRASCO
Frédéric ITIER
David GUIRAUD
Frédéric GRAS
Didier SALLES
Sébastien MAGNY
Guy MANIFACIER
Julie LOPEZ-DUBREUIL
Jean-Jacques VIDAL
Adrien CHAPON
Sylvain RICHARD
Emmanuelle GENEVET
Bernard ROUCAUTE
Firmin PEYRIC Envoyé en préfecture le 26/12/2022
{ Reçu en-srétecture. le 26/14/40
Ludovic MOURGUES
Guilhem LEMARIE
Julien HÉDDEBAUT
Johanna HUGUET
Publié le 26/12/2022
ID : 630-253003370-2022121 g-CS2022 94 D4-DE
Geneviève CÔOSTE
Jean-Pierre DE FARIA
Henri CHALVIDAN
Gérard LEROY
Jean IPSILANTI
Jacques MOLLE
Hervé TAQUET
Patrick DANIS DE CÈZE CÉVENNES
Jean-Marie ITIER Thierry DAUBLON
Jean-Paul ANDRE Bruno CLEMENCON
Jean-François FLANDIN Olivier MARTIN
Sylvain CHARMASSON représenté par Jocelyne VINCENT
Denis GUILLAUME Jean-Christophe PAYAN
Didier CAYRON Michel GRUSZECKI
POUVOIRS : Liliane ALLEMAND pouvoir à Christophe RIVENQ ; Jack VERRIEZ pouvoir à Monique CRESPON- L'HERISSON ; Guy CHERON pouvoir à Michel RUAS ; Andrée ROUX pouvoir à Roseline BOUSSAC ; Jean-Claude D'ANTONA pouvoir à Max ROUSTAN ; Patrick DUMAS pouvoir à Jean-Marie ITIER ; Philippe RIBOT pouvoir à Geneviève COSTE ; Georges RIBOT pouvoir à laure BARAFORT ; Fanny SILHOL pouvoir à Jean-Paul ANDRE ; Jérome BASSIER pouvoir à Jean-François FLANDIN ; Florence BOUIS pouvoir à Henri CHALVIDAN
Objet: Subvention exceptionnelle au budget annexe du «Réseau de Télécommunication Haut Débit du Pays des Cévennes »
Le Comité Syndical,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2224-2,
Vu la délibération CS2014 05 05 du Comité Syndical du 3 décembre 2014 portant création d'un budget annexe « Réseau de Télécommunication Haut Débit du Pays des Cévennes » à caractère industriel et commercial,
Vu la délibération CS2022_ 01 02 du Comité Syndical du 31 janvier 2022 portant vote du Budget Primitif 2022 annexe « Réseau de Télécommunication Haut Débit du Pays des Cévennes »,
Vu la délibération CS2022 02 08 du Comité Syndicat du 02 juin 2022 portant vote du Budget Supplémentaire 2022 annexe « Réseau de Télécommunication Haut Débit du Pays des Cévennes »,
Vu les statuts du Syndicat Mixte du Pays des Cévennes, notamment sur les compétences des actions ou projets structurants en matière de Haut Débit,
Vu les déclarations auprès de l'Autorité de Régulation des Communications électroniques et des Postes, en date des 14 février 2007 et 25 juillet 2014, concernant respectivement la création d'un réseau d'initiative publique et l'exploitation de ce réseau,
Vu l'avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 10 septembre 2014, sur le projet de création d'une régie dotée de l'autonomie financière,
Considérant que le Syndicat Mixte du Pays des Cévennes a entrepris en 2008 le déploiement d'un réseau de télécommunication pour l'accès au Haut Débit Internet sur son territoire,
Considérant que l'exploitation du réseau de télécommunication a été confiée dans un premier temps au Groupement Escot Télécom SA/ Meshnet SAS dans le cadre d'une Délégation de Service Public,
Considérant que suite à la défaillance, tour à tour, des deux membres du Groupement, l'exploitation a été confiée dans un second temps, en date du 22 octobre 2014, à la société Nomotech SAS via un contrat d'exploitation temporaire, Envoyé en préfecture le 26/12/2022
Reçu en préfecture le 26/12/2022
Publié le 26/12/2022 Ts
ID : 030-253003370-20221219-CS2022_04_04-DE
Considérant que la rencontre de difficultés, nuisant à la qualité et à la fiabilité du service attendu par les usagers du réseau, a conduit le Syndicat Mixte du Pays des Cévennes à suspendre l'exploitation du réseau au 31 juillet 2015, et à mettre à disposition d'opérateurs les points hauts du réseau, dans des conditions tarifaires transparentes et non discriminatoires,
Considérant qu'à la fin de l'année 2020, l'opérateur R-Net, conventionnellement en charge de l'exploitation et de l'entretien des équipements constitutifs du réseau, s'est désengagé par courrier auprès de tout ou partie de sa clientèle,
Considérant que suite au terme de l'exploitation de cette infrastructure, son démantèlement a été initié,
Considérant qu'afin de couvrir le déficit d'exploitation, le Budget Primitif 2022 et le Budget Supplémentaire 2022 ont prévu le versement d'une subvention exceptionnelle du budget du Syndicat Mixte du Pays des Cévennes au budget annexe « Réseau de télécommunication Haut Débit du Pays des Cévennes » pour un montant maximal de 93 400 €,
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,
DECIDE
de verser une subvention d'exploitation par le budget du Syndicat Mixte du Pays des Cévennes au budget annexe « Réseau de télécommunication Haut Débit du Pays des Cévennes » pour un montant de 88 500 € permettant de couvrir au titre de 2022 le déficit d'exploitation.
Pour extrait conforme, Votants : 61 es
Pour : 61 - Unanimité Lerrésident
Contre : 0
Abstention : 0
La présente délibération à supposer que celle-ci fasse gnief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notifcation ou de sa publication, d'un recours contentieux auprés du Tibunal Administratif de Nimes ou d'un recours gracieux auprés du Président du Syndicat Mixte du Pays des Cévennes, étant précisé que celui-ci dispose alors d'un délai
de deux mois pour répondre Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de reet. La décision ainsi pnse, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée. au Tibunal Administratf dans un délai de deux mais. Conformément aux termes de l'article R 421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à
l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement Un et deux mois pour saisir le Tnbunal. Le Tibunl Administratif peut aussi étre saisi par l'applcatian informatique “Télérecours ctoyens* accessible par le site internet www telerecours fr PEYE
Envoyé en préfecture le 26/12/2022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Reçu en préfecture le 26/12/2022
Cévénnes
Service : DRH
Réf: CR/PC/S/BG/FP
Tél : 04 34 24 71 02
Publié le 26/12/2022
ID : 030-253003370-20221219-CS2022_04_05-DE
CS2022_04_05
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
COMITE SYNDICAL DU 19 DECEMBRE 2022
ÉTAIENT PRÉSENTS :
SYNDICAT MIXTE DU PAYS DES CÉVENNES
EPCI & COMMUNES ÉLUS ABSENTS EXCUSÉS
Christophe RIVENQ Henri CROS
Max ROUSTAN Georges BRIOUDES
Patrick MALAVIEILLE Thierry JACOT
Patrick DELEUZE Jean-Michel BUREL
Aurélien ROUSSEAU représenté par Jean- | Gérard BANQUET
ALÈS
AGGLOMERATION
Michel PERRET
Gérard BARONI
Pascal MILESI
Jean-Charles BENEZET
Jérôme VIC
Marielle VIGNE
Cyril OZIL
Monique CRESPON-LHERISSON
Michel RUAS
Didier DOYELLE
Serge BORD
Roseline BOUSSAC
Roch VARIN D'AINVELLE
Yannick LOUCHE
Jacques PEPIN
Bernard HILLAIRE
Joseph BARBA
Laure BARAFORT
Michel VIGNE
Patrick JULLIAN
Christian TEISSIER
Jean-Noël PUDDU
Jean-Marie AIGUILLON
Alain GIOVINAZZO
Thierry JONQUET
Jean-Pierre BEAUCLAIR
Thierry BAZALGETTE
Rémy BOUET
Dominique BOCQUET
Nordine SEKARNA représenté par Jennifer
WILLENS
Éric CHAUDOREILLE
Ghislain CHASSARY
Laurent CHAPELLIER
Ludovic MOURGUES
Patrice PUPET
Jean-Luc GIBELIN
Marc SASSO
Elie ROUVIERE
Jean-Marie MALAVAL
François SELLE
Sylvie CARRASCO
Frédéric ITIER
David GUIRAUD
Frédéric GRAS
Didier SALLES
Sébastien MAGNY
Guy MANIFACIER
Julie LOPEZ-DUBREUIL
Jean-Jacques VIDAL
Adrien CHAPON
Sylvain RICHARD
Emmanuelle GENEVET
Bernard ROUCAUTE
Firmin PEYRIC Envoyé en préfecture le 26/12/2022
Guilhem LEMARIE
Julien HEDDEBAUT
Johanna HUGUET.
Reçu en préfecture le 26/12/2022
Publié le 26/12/2022
ID : 030-253003370-20221219-CS2022 04_05-DE
DE CÈZE CÉVENNES
Geneviève COSTE
Jean-Pierre DE FARIA
Henri CHALVIDAN
Gérard LEROY
Jean-Marie ITIER
Jean-Paul ANDRE
Jean-François FLANDIN
Sylvain CHARMASSON représenté par
Denis GUILLAUME
Didier CAYRON
Jean IPSILANTI
Jacques MOLLE
Hervé TAQUET
Patrick DANIS
Thierry DAUBLON
Bruno CLEMENCON
Olivier MARTIN
Jocelyne VINCENT
Jean-Christophe PAYAN
Michel GRUSZECKI
POUVOIRS : Liliane ALLEMAND pouvoir à Christophe RIVENQ ; Jack VERRIEZ pouvoir à Monique CRESPON- L'HERISSON ; Guy CHERON pouvoir à Michel RUAS ; Andrée ROUX pouvoir à Roseline BOUSSAC ; Jean-Claude D'ANTONA pouvoir à Max ROUSTAN ; Patrick DUMAS pouvoir à Jean-Marie ITIER ; Philippe RIBOT pouvoir à Geneviève COSTE ; Georges RIBOT pouvoir à laure BARAFORT ; Fanny SILHOL pouvoir à Jean-Paul ANDRE ; Jérome BASSIER pouvoir à Jean-François FLANDIN : Florence BOUIS pouvoir à Henri CHALVIDAN
Objet : Adoption du règlement interne de formation du personnel
Le Comité Syndical,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu l'avis du Comité Technique en date du 28 novembre 2022,
Considérant qu'il appartient à l'organe délibérant, sur proposition de l'autorité territoriale, d'approuver les règles générales et particulières pour contribuer au bon fonctionnement des services,
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,
APPROUVE
le règlement interne de formation du personnel du Syndicat Mixte du Pays des Cévennes, annexé à la présente délibération .
Votants : 61
Pour : 61 - Unanimité
Contre : 0
Abstention : 0
Pour extrait conforme
Le Président,
La présente délibération. à supposer que celle-ci fasse gnef. peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter da sa nolficatian ou de sa publcallon, d'un recours contentieux auprès du Tnbunal Administratif de Nimes ou d'un récours gracieux auprès du Président du Syndicat Mixte du Pays des Cévennes, étant précisé que celui-ci dispose alors d'un délai
de deux mois pour régondre. Un silence de deux mais vaut alors décision implcite de rejet La décision ainsi prise, qu'elle soi expresse ou mpliite, pourra elle-même être délérée au Tibunal Admnistrati dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article R421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant outre-mer el à
l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir là Tnbunal Le Tnbunal Administraf peut aussi étre saisr par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet ww.telerecours fr Envoyé en préfecture le 26/12/2022
Reçu en préfecture le 26/12/2022
Publié le 26/12/2022 un
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Alès SUD INGÉNIEUX Alès LE SPACE DU BIENVIVRE Fe PSE Syndicat Mixte @_CAS smirit@m Gvérnes Tanspog d'Alès
Direction des Ressources Humaines
Service Emplois et Développement des Compétences
Secteur formation
Septembre 2022
Soumis pour avis du Comité Technique le :
Adopté par l’assemblée délibérante en séance du :
RÈGLEMENT RÈGLEMENT
DE DE
FORMATION FORMATION Envoyé en préfecture le 26/12/2022
Reçu en préfecture le 26/12/2022
Publié le 26/12/2022 __——
ID : 030-253003370-20221219-CS2022 04 05-DE SOMMAIRE
I. LES ENJEUX DE LA FORMATION............................................................................................4
1. Pilotage de la formation....................................................................................................................5
2. Les différents textes réglementaires.................................................................................................7
3. Le rôle des acteurs de la formation...................................................................................................8
3.1. Les Élus : le Maire, le Président, l'Adjoint au Maire ou le Conseiller communautaire délégué aux Ressources Humaines............................................................................................................... 8
3.2. La Direction de l'agent : Responsable de service et Directeur de Pôle ou de Direction.............8
3.3. L'agent....................................................................................................................................... 8
3.4. La DRH – Service EDC - secteur formation...............................................................................9
3.5. La DRH – Service Prévention Santé et qualité de vie au travail................................................9
3.6. Le relais Ressources Humaines du Pôle ou de la Direction de l'agent......................................9
3.7. Le réseau des intervenants internes de l’organisation mutualisée.............................................9
3.8. Le CNPT – Centre National de la Fonction Publique Territoriale.............................................10
3.9. Les instances paritaires...........................................................................................................10
3.10. Objectifs de la formation........................................................................................................11
II. PANORAMA DES FORMATIONS...........................................................................................12
1. Les formations statutaires obligatoires............................................................................................13
L’intégration.................................................................................................................................... 13
La professionnalisation au 1er emploi..............................................................................................14
La professionnalisation tout au long de la carrière..........................................................................15
La professionnalisation pour prise de poste à responsabilité..........................................................16
Schéma récapitulatif des formations statutaires obligatoires..........................................................17
Les formations obligatoires de la filière Police................................................................................18
La dispense par le CNFPT de la formation statutaire obligatoire....................................................20
2. Les formations obligatoires à un métier, une mission......................................................................21
3. Les formations professionnelles recommandées par l'employeur...................................................23
Perfectionnement à l'initiative de l'employeur.................................................................................23
4. Les formations professionnelles non obligatoires............................................................................24
Préparation à un concours ou à un examen professionnel.............................................................24
Savoirs de base.............................................................................................................................. 25
Perfectionnement à l'initiative de l'agent.........................................................................................25
5. Les dispositifs ou congés formation................................................................................................26
Le Congé de Formation Professionnelle........................................................................................26
La Validation des Acquis de l'Expérience - VAE..............................................................................27
Le bilan de compétences................................................................................................................ 28
Le Compte Personnel de Formation – CPF....................................................................................29
La disponibilité................................................................................................................................ 31
Le congé de transition professionnelle...........................................................................................32
6. Les autres formations et congés.....................................................................................................33
6.1. La formation syndicale............................................................................................................. 33
6.2. La formation des élus.............................................................................................................. 33
6.3. La formation des emplois aidés...............................................................................................34
7. Les dispositifs associés................................................................................................................... 34 Envoyé en préfecture le 26/12/2022
Reçu en préfecture le 26/12/2022
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7.1. La Reconnaissance de l’Expérience Professionnelle : REP La Reconnaissance des Diplômes : RED................................................................................................................................................ 34
7.2. La Reconnaissance des Acquis de l’Expérience Professionnelle - RAEP................................34
7.3. Le Livret Individuel de Formation - LIF....................................................................................35
7.4. Le Compte Personnel d'Activité - CPA.....................................................................................35
III. LE CADRE INTERNE.............................................................................................................37
1. Conditions d'accès à la formation professionnelle...........................................................................38
1.1. Le cadre général..................................................................................................................... 38
1.2. Priorisation des départs en formation......................................................................................38
1.3. Report des départs en formation.............................................................................................38
1.4. Inscription du besoin formation à la préparation budgétaire annuelle......................................38
1.5. Agents concernés par la formation..........................................................................................39
1.6. Agents exclus de la formation..................................................................................................39
1.7. Inscription par modalité de départ formation............................................................................40
Formation interne........................................................................................................................... 40
Formation intra CNFPT.................................................................................................................. 41
Formation intra hors CNFPT.......................................................................................................... 42
Formation externe.......................................................................................................................... 43
Formation au CNFPT..................................................................................................................... 44
Formation à distance au CNFPT....................................................................................................45
Formation à distance hors CNFPT.................................................................................................46
2. Le temps en formation.................................................................................................................... 47
3. Le déplacement formation............................................................................................................... 47
4. Remboursement des frais............................................................................................................... 48
5. Les formateurs internes.................................................................................................................. 49
5.1. La fonction de formateur interne..............................................................................................49
5.2. Devenir formateur interne........................................................................................................49
5.3. La charte des intervenants internes.........................................................................................49
5.4. La valorisation du formateur interne........................................................................................49
6. Participer à un concours ou examen professionnel de la Fonction Publique Territoriale.................49
7. Les documents et contacts formation..............................................................................................50
DRH – Service Emplois et Développement des Compétences – Secteur Formation – Septembre 2022 3 Envoyé en préfecture le 26/12/2022
Reçu en préfecture le 26/12/2022
Publié le 26/12/2022 _—_—
ID : 030-253003370-20221219-CS2022 04 05-DE
I. LES ENJEUX DE LA I. LES ENJEUX DE LA
FORMATION FORMATION
DRH – Service Emplois et Développement des Compétences – Secteur Formation – Septembre 2022 4 Envoyé en préfecture le 26/12/2622
Reçu en créfecture le 26/19/2022
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Pubié le 26/12/2027
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1. Pilotage de la formation
La formation est un moyen qui vise à développer les compétences, améliorer l’organisation et la qualité des services et à réaliser le projet de territoire :
✔ C’est un élément essentiel de la mise en œuvre des missions des services publics qui consistent à répondre efficacement aux attentes des administrés et à s’adapter aux demandes qui sont en constante évolution.
✔ C’est un outil de gestion des Ressources Humaines qui contribue à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, qui favorise la mobilité des agents et peut éventuellement aider à leur reclassement.
✔ C’est un vecteur de motivation qui permet à l’agent de s’accomplir dans son milieu professionnel et d’accéder à une évolution de carrière.
✔ Elle doit satisfaire aux besoins des services et des agents qui entendent à la fois consolider les compétences existantes et en acquérir de nouvelles, afin de s’adapter à l’évolution des réglementations et des technologies.
✔ Elle valorise le parcours professionnel des agents et facilite la résorption des emplois précaires par la préparation aux concours ou examens professionnels et par l’obtention de diplômes.
Pour mettre en œuvre sa politique de formation, l’organisation mutualisée s'est dotée de différents outils de pilotage :
Un règlement de formation
Document de référence et d'information qui explicite le cadre réglementaire (Code général de la fonction publique, lois et décrets) et détermine les règles et procédures applicables dans l'organisation mutualisée (Ville d’Alès, Centre Communal d'Action Sociale d’Alès, Alès Agglomération, Syndicats mixtes).
Un plan de formation triennal
Le plan de formation triennal permet la prévision, la planification, la priorisation des départs en formation autour d'une dynamique de GPEC. Il est organisé en fonction des orientations prioritaires identifiées par l'autorité, la Direction Générale, les Directions Générale Adjointes et les Directions des Pôles et Directions. Il précise les axes stratégiques, opérationnels et individuels de l'action formation.
L'axe stratégique concerne les actions de formation en lien avec les orientations définies par l’autorité.
L'axe opérationnel concerne les actions de formation en lien direct avec les missions et le poste de travail de l'agent. Ces actions permettent de professionnaliser ou perfectionner les agents, de répondre aux projets de service et d’améliorer la qualité de service rendu.
L'axe individuel concerne les formations qui visent à améliorer les compétences individuelles de l'agent (remise à niveau, savoir être), à accompagner un projet d'évolution professionnelle (préparation à concours ou examen professionnel), à accompagner un projet de formation personnelle (VAE, Bilan de compétence, Compte Personnel de Formation, Congé de Formation Professionnelle...).
DRH – Service Emplois et Développement des Compétences – Secteur Formation – Septembre 2022 5 Envoyé en préfecture le 26/12/2022
Reçu en préfecture le 26/12/2022
Publié le 26/12/2022 _——
ID : 030-253003370-20221219-CS2022 04 05-DE
Un recueil annuel des besoins
Le recueil annuel des besoins permet d'assurer un accompagnement formation au plus proche des réalités. Il est à la fois un outil de suivi budgétaire de l'action formation et de gestion des départs.
Il se construit en plusieurs étapes :
1. septembre/octobre Recensement des besoins auprès des services : responsables et directeurs.
2. novembre/décembre
Compilation des données, analyse et traduction des besoins par axes.
Organisation de la programmation interne.
3. décembre/janvier Prévision budgétaire.
4. janvier/février Analyse et évaluation de l'action formation N-1.
5. dès le 1er janvier Lancement des actions de formations internes, des formations de sécurité et/ ou obligatoires aux métiers.
6. mars/avril Attribution de l'enveloppe budgétaire formation.
7. avril Lancement ou report des autres actions en fonction de l'enveloppe budgétaire.
Un plan de communication
Des outils de communication sont mis à disposition des responsables et des agents de l’organisation mutualisée :
- Catalogue des formations internes,
- Fascicule « Mieux comprendre la formation »,
- Fiches pratiques,
- Flashs d’information ponctuels,
- Informations collectives sur demande,
- Notes de service...
Une offre de formations internes animée par les formateurs du réseau des intervenants internes de l'organisation mutualisée.
DRH – Service Emplois et Développement des Compétences – Secteur Formation – Septembre 2022 6
Besoins de la
collectivité
Besoins des
services Besoins des agents
Recueil annuel
des besoins
Plan triennal Envoyé en préfecture le 26/12/2022
Reçu en préfecture le 26/12/2022
Dialié la 08/12/2029 S = eZ
13003370-20221219-CS2022 04 05-DE 2. Les différents textes réglementaires
Le Code général de la fonction publique et plus particulièrement les textes suivants :
• Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
• Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale.
• Loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux Polices Municipales.
• Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique.
• Loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale.
• Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.
• Loi n° 2019-928 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
• Décret n° 85-552 du 22 mai 1985 modifié relatif à l'attribution aux agents de la fonction publique territoriale du congé pour formation syndicale.
• Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale modifié par le décret n° 2012-170 du 3 février 2012.
• Décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et des établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifié par le décret n° 2007-23 du 5 janvier 2007.
• Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État modifié par le décret n° 2019-139 du 26 février 2019.
• Décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique.
• Décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie, modifié par le décret n° 2019-1392 du 17 décembre 2019.
• Décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale.
• Décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 modifié relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux.
• Décret n° 2008-513 du 29 mai 2008 modifiant le statut particuliers de certains cadres d’emplois de la fonction publique territoriale.
• Décret n° 2008-830 du 22 août 2008 relatif au livret individuel de formation.
• Décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 modifié relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires dans la fonction publique territoriale.
• Décret n° 2015-1385 du 29 octobre 2015 relatif à la durée de la formation d'intégration dans certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale.
• Décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publiques territoriale.
• Décret n° 2022-1043 du 22 juillet 2022 relatif à la formation et à l’accompagnement personnalisé des agents publics en vue de favoriser leur évolution professionnelle.
Liste non exhaustive
DRH – Service Emplois et Développement des Compétences – Secteur Formation – Septembre 2022 7 Envoyé en préfecture le 26/12/2022
Reçu en préfecture le 26/12/2022
Publié le 26/12/2022 __——
D : 030-253003370-20221219-CS2022 04 05-DE 3. Le rôle des acteurs de la formation
3.1. Les Élus : le Maire, le Président, l'Adjoint au Maire ou le Conseiller communautaire délégué aux Ressources Humaines
• Définissent le projet de territoire dont découleront les besoins en formation des agents. • Fixent les modalités de mise en œuvre de l’accès prioritaire des agents territoriaux appartenant à l’une des catégories identifiées dans la réglementation et en cas de recours à des organismes autres que le CNFPT peuvent fixer un plafond de financement.
• Déterminent le montant de l’abondement possible au titre du Droit Indiduel à la Formation des Elus.
3.2. La Direction de l'agent : Responsable de service et Directeur de Pôle ou de Direction
• Assure la veille réglementaire formation dans son domaine d'activité. • Se positionne sur les demandes de formation (avis) avant transmission au secteur formation. • Reste garante de la continuité du service public en assurant à effectif constant les départs en formation et en les priorisant en fonction des nécessités de service.
• Propose les formations aux agents et veille à les rendre disponibles dès validation de l'inscription.
• Accompagne les agents en leur faisant prendre conscience de l'obligation de la formation. • Fait remonter au secteur formation toute problématique sur les départs en formation. • Anticipe les demandes et départs en formation en prenant en compte les délais de traitement et les dates limites de validité des formations, des habilitations, des autorisations de l'employeur. • Analyse les besoins en formation demandés lors des campagnes d'entretien professionnel ou lors des bilans à trois mois suite à mobilité.
• Recense les besoins en formation notamment lors de la préparation budgétaire. • Justifie dans les délais à l'adresse formation@ville-ales.fr toute annulation et absence en formation de l'agent.
• Conserve une copie des attestations de formation de sécurité.
• Communique aux agents les informations relatives à la formation (flash information...), échanges du CNFPT (convocation, refus, report, attestation...), bon de prêt de véhicule. • Lorsqu’elle a demandé une intra : s'engage à participer à l'ouverture du stage ou à se faire représenter pour expliquer les enjeux de l'action aux agents convoqués.
3.3. L'agent
• Fait remonter ses besoins en formation auprès de son responsable. • Participe aux actions de formation et en évalue la qualité.
• Ne peut pas refuser d'aller à une formation obligatoire :
- Les formations de sécurité peuvent être, en fonction des missions, indispensables pour préserver l'agent sur son poste de travail. En cas d'absence non justifiée, des mesures appropriées pourront être prises par l’employeur.
- Les formations statutaires obligatoires ont des répercussions sur la carrière de l'agent. Il est dans son intérêt personnel d'y participer.
• Observe un comportement approprié en formation : respect des horaires, des consignes, non utilisation du téléphone portable, non perturbation de la formation. A défaut, une sanction à son encontre pourra être prononcée.
• Justifie toute absence en formation auprès de son responsable dans les 48h00. • Anticipe tout besoin en formation pour permettre à sa direction l'inscription au recueil annuel des besoins et l'instruction de sa demande dans le respect des délais.
• Conserve ses attestations de formation et tient à jour son Livret Individuel de Formation (LIF). Il appartient à l'agent, acteur de sa carrière professionnelle, de renseigner son LIF pour retracer son parcours. (Cf. page 36)
DRH – Service Emplois et Développement des Compétences – Secteur Formation – Septembre 2022 8 Envoyé en préfecture le 26/12/2022
Reçu en créfecture le 26/19/2022
Pubiié le 26/12/2027 +
ID : 080-259002270-20221919-C52022 94 O5-DE
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3.4. La DRH – Service EDC - secteur formation
• Assure la diffusion et l’actualisation du règlement formation et veille à son respect, • Recense et analyse les besoins transmis par les pôles et les directions, • Met en place les formations en prenant en compte l’activité et la saisonnalité des services en privilégiant autant que possible les actions en intra et en interne.
• Communique sur la formation,
• Garantit le suivi des formations obligatoires,
• Gère le budget formation et priorise les actions selon les axes et les besoins des services. • Réoriente les besoins en fonction des dispositifs en vigueur.
• Alerte les responsables, notamment en cas d'absence des agents lors des sessions de formation.
• Assure un rôle de conseil auprès des agents et des services.
• Contrôle les formations statutaires obligatoires et informe les agents de leur situation.
3.5. La DRH – Service Prévention Santé et qualité de vie au travail
Propose une politique de santé et sécurité au travail de l'organisation mutualisée, la coordonne, la met en œuvre et en assure le suivi et l'évaluation.
Au titre de la politique de formation, ce service :
• A un rôle de conseil, d’assistance, de veille et d’accompagnement dans les domaines de la prévention, la sécurité et la santé, non décisionnel auprès des pôles et des directions. • Réalise la mise à jour du Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) dans lequel la mise en œuvre d’actions de formation en santé et sécurité au travail peut être préconisée.
• Propose des actions collectives de sensibilisation sur différentes thématiques en lien avec des politiques de santé et sécurité au travail.
• Assure les formations de sécurité en fonction des besoins des services. • Transmet aux directeurs et responsables de service tous les documents nécessaires (réactualisation du DUERP, rapports ACFI, rapports et notes de service du service prévention…) pour définir leurs besoins en formation du domaine prévention au travail et les communiquer à la DRH, Service EDC, secteur formation.
• Réalise les autorisations de conduite et les habilitations à l’appui des attestations de formation préalables transmises par le service EDC Secteur formation.
• Organise le CHSCT et communique sur les actions de formation/sensibilisation sécurité et prévention lors des séances de cette instance.
3.6. Le relais Ressources Humaines du Pôle ou de la Direction de l'agent
• Assure l'interface entre les agents, la direction de l'agent et le secteur formation. • Vérifie le respect des procédures formation (délais, imprimés en vigueur, signatures…).
3.7. Le réseau des intervenants internes de l’organisation mutualisée
L’organisation mutualisée propose des formations internes dispensées occasionnellement à tous les agents par des formateurs internes. Le cadre de leurs interventions est précisé page 50 du présent règlement.
DRH – Service Emplois et Développement des Compétences – Secteur Formation – Septembre 2022 9 Envoyé en préfecture le 26/12/2022
Reçu en préfecture le 26/12/2022
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3.8. Le CNPT – Centre National de la Fonction Publique Territoriale
• Est l’établissement public chargé de dispenser les formations.
• Organise les formations obligatoires de la fonction publique territoriale, en arrête le calendrier et le programme.
• Communique de manière dématérialisée sur les différentes étapes de l'inscription à une formation de son catalogue ou à la préparation des concours et des examens professionnels (pré-inscription, convocation, refus, report, attestation...) auprès du responsable de l'agent et/ou au référent identifié sur la fiche agent.
• Atteste les formations à l'issue de chaque session en précisant l'intitulé, la durée suivie et le type de formation au titre duquel elle a été suivie.
• Statue sur les demandes de dispense de formation statutaire obligatoire et informe la collectivité et l’agent de sa décision. (C.f. page 21).
• Propose une enveloppe d'INTRA en fonction du nombre d'agents par collectivité.
La Direction des Ressources Humaines peut toutefois recourir à d'autres organismes selon les particularités des demandes.
3.9. Les instances paritaires
• Le Comité Technique et à partir de décembre 2022, le Comité Social Territorial apporte son avis sur toutes les propositions générales relatives à la formation, notamment sur le règlement et le plan de formation.
• La Commission Administrative Paritaire est consultée pour avis sur les refus de demande de formation des fonctionnaires :
- CPF à l’exception des actions relevants du socle Cléa qui ne peuvent être refusée : si une demande de mobilisation du CPF a été refusée pendant 2 années consécutives, l’avis porte sur le rejet d’une troisième demande portant sur une action de formation de même nature. - 2e refus successif à une action de formation.
- Double refus successif d’une formation de perfectionnement, dispensée en cours de carrière à la demande de l’employeur ou de l’agent, d’une formation de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique, d’une formation personnelle suivie à l’initiative de l’agent ou d’une action de lutte contre l’illettrisme et pour l’apprentissage de la langue française.
DRH – Service Emplois et Développement des Compétences – Secteur Formation – Septembre 2022 10 Envoyé en préfecture le 26/12/2022
Reçu en préfecture le 26/12/2022
Publié le 26/12/2022 un
ID : 030-253003370-20221219-CS2022_04_05-DE
Entreprendre
Repondre aux obligations
statutaires
Acquérir et développer
des compétences
Profess ionnaliser
professionnelle
Æ UM uE= MNiE pen Répondre aux obligations
professionnelle mie TE
ro S'adapter aux besoins
de l'agent
Accompagner
Adapter les compétences Accompagner
aux metiers de demain au changement organisationnel
3.10. Objectifs de la formation
DRH – Service Emplois et Développement des Compétences – Secteur Formation – Septembre 2022 11 Envoyé en préfecture le 26/12/2022
Reçu en préfecture le 26/12/2022
Publié le 26/12/2022 _—_—
ID : 030-253003370-20221219-CS2022 04 05-DE
II. II. PANORAMA DES PANORAMA DES
FORMATIONS FORMATIONS
Il existe plusieurs types de formation, certaines obligatoires : statutaires et définies par la loi, d’autres négociées entre l’agent et la collectivité, d’autres dites non obligatoires ou personnelles.
Ces formations sont mobilisables soit à l’initiative de l’employeur soit à l’initiative de l’agent et décomptées de compteurs, congés ou dispositifs formation.
DRH – Service Emplois et Développement des Compétences – Secteur Formation – Septembre 2022 12 Envoyé en préfecture le 26/12/2022
Reçu en préfecture le 26/12/2022
D'ilé la 92/19/2022 = =
203370-20221219-CS2022 04 _05-DE
e ou le début du contrat.
1. Les formations statutaires obligatoires
L’intégration
Objectifs
Faciliter l'intégration des agents par l'acquisition de connaissances relatives à l'environnement territorial dans lequel les fonctions sont exercées : organisation de la fonction publique territoriale, service public, informations ressources humaines, hygiène et sécurité.
Le programme de formation est fixé par le CNFPT (cat. C et B) et l'INSET (cat. A).
Public
Agent de toute catégorie nommé stagiaire qui accède ou change de cadre d'emplois (sous réserve des dispositions particulières).
→ L'agent nommé suite à une promotion interne ou à un détachement n'est pas concerné.
Agent contractuel recruté sur un emploi permanent pour une durée au moins égale à 1 an.
Dispense
Une dispense totale ou partielle peut-être accordée par le CNFPT en fonction de titre ou de diplôme reconnus par l’État, de l'expérience professionnelle, de formations professionnelles suivies auprès d’un autre organisme.
→ Un dossier doit être retiré auprès du secteur formation puis envoyé complété au CNFPT qui statuera sur la dispense. (Cf. page 21)
Les agents de la filière Police sont soumis à des dispositions spécifiques en matière de formation obligatoire. (Cf. page 19)
Organisme de
formation CNFPT / INSET
Durée
Catégorie A Catégorie B Catégorie C
10 jours (2 x 5 jours) 10 jours (2 x 5 jours) 5 jours
→ que l’agent soit à temps partiel ou qu’il occupe un poste à temps complet ou non complet : le nombre de jour est identique.
Quand Dans l'année qui suit la nomination du stagiaire ou le début du contrat.
Temps de travail La formation est suivie durant le temps de service.
Recevabilité de la
demande
L'agent est invité à se rapprocher du secteur formation dès réception de son courrier de stagiairisation ou dès le début de son contrat.
L'agent doit renseigner un bulletin d'inscription CNFPT et indiquer le type de formation. Ce bulletin devra être signé par la hiérarchie et, pour les stages en présentiel, accompagné de l’ordre de mission formation dûment complété et signé.
!! À NOTER : La réalisation de la formation d’intégration conditionne la titularisation de l'agent. Hormis la demande de dispense auprès du CNFPT, il n’y a pas de dérogation possible : l’agent qui ne remplit pas cette obligation s’expose à une prolongation de sa période de stage.
DRH – Service Emplois et Développement des Compétences – Secteur Formation – Septembre 2022 13 Envoyé en préfecture le 26/12/2022
Reçu en préfecture le 26/12/2022
Publié le 26/12/2022 __——
ID: NRN-962002270-209221219-CS2022 04 05-DE
La professionnalisation au 1er emploi
Objectifs Permettre à l'agent d'obtenir les compétences nécessaires pour s'adapter à l'emploi sur lequel il a été nommé.
Public
Fonctionnaire de toute catégorie nommé stagiaire, y compris les agents en détachement et ceux nommés au titre de la promotion interne (sous réserve des dispositions particulières).
Agent contractuel recruté sur un emploi permanent pour une durée au moins égale à 1 an.
Dispense
Une dispense totale ou partielle peut-être accordée par le CNFPT en fonction de titre ou de diplôme reconnus par l’État, de l'expérience professionnelle, de formations professionnelles suivies auprès d’un autre organisme.
→ Un dossier doit être retiré auprès du secteur formation puis envoyé complété au CNFPT qui statuera sur la dispense. (Cf. page 21)
Les agents de la filière Police sont soumis à des dispositions spécifiques en matière de formation obligatoire. (Cf. page 19)
Organisme de
formation CNFPT / INSET
Durée
Catégorie A Catégorie B Catégorie C
5 jours minimum
10 jours maximum
5 jours minimum
10 jours maximum
3 jours minimum
10 jours maximum
→ que l’agent soit à temps partiel ou qu’il occupe un poste à temps complet ou non complet : le nombre de jour est identique.
Quand Dans les deux ans qui suivent la nomination dans le cadre d’emplois ou le début du contrat.
Temps de travail La formation est suivie durant le temps de service.
Recevabilité de la
demande
L'agent doit renseigner un bulletin d'inscription CNFPT et indiquer le type de formation. Ce bulletin devra être signé par la hiérarchie et, pour les stages en présentiel, accompagné de l’ordre de mission formation dûment complété et signé.
!! À NOTER : Pour les fonctionnaires, le suivi de ces formations conditionne l’éventuel accès à un nouveau cadre d’emplois par le biais d’un avancement de grade ou d’une promotion interne.
DRH – Service Emplois et Développement des Compétences – Secteur Formation – Septembre 2022 14 Envoyé en préfecture le 26/12/2022
Reçu en préfecture le 26/12/2022
Publié le 26/12/2022 __——
ID : 030-253003370-20221219-CS2022 04 05-DE ü—
La professionnalisation tout au long de la carrière
Objectifs Maintenir le niveau de compétence de l'agent ou lui permettre d'en acquérir de nouvelles.
Public
Fonctionnaire titulaire de toute catégorie (sous réserve des dispositions particulières).
Agent contractuel recruté sur un emploi permanent pour une durée au moins égale à 1 an.
Dispense
Une dispense totale ou partielle peut-être accordée par le CNFPT en fonction de titre ou de diplôme reconnus par l’État, de l'expérience professionnelle, de formations professionnelles suivies auprès d’un autre organisme.
→ Un dossier doit être retiré auprès du secteur formation puis envoyé complété au CNFPT qui statuera sur la dispense. (Cf. page 21)
L’agent qui suit une formation de professionnalisation suite à l’affectation à un poste à responsabilité est exonéré pour la période correspondante puis à la fin de la formation, ouverture d’une nouvelle période de 5 ans.
Les agents de la filière Police sont soumis à des dispositions spécifiques en matière de formation obligatoire. (C.f. page 19)
Organisme de
formation CNFPT / INSET
Durée
Catégorie A Catégorie B Catégorie C
Minimum : 2 jours
Maximum : 10 jours
→ que l’agent soit à temps partiel ou qu’il occupe un poste à temps complet ou non complet : le nombre de jour est identique.
Quand À l’issue de la formation de professionnalisation au 1
er emploi.
Par période de 5 ans tout au long de la carrière.
Temps de travail La formation est suivie durant le temps de service.
Recevabilité de la
demande
L'agent doit renseigner un bulletin d'inscription CNFPT et indiquer le type de formation. Ce bulletin devra être signé par la hiérarchie et, pour les stages en présentiel, accompagné de l’ordre de mission formation dûment complété et signé.
!! À NOTER : Pour les fonctionnaires, le suivi de ces formations conditionne l’éventuel accès à un nouveau cadre d’emplois par le biais d’un avancement de grade ou d’une promotion interne.
DRH – Service Emplois et Développement des Compétences – Secteur Formation – Septembre 2022 15 Envoyé en préfecture le 26/12/2022
Reçu en préfecture le 26/12/2022
Publié le 26/12/2022 ne
ID : 030-253003370-20221219-CS2022 04 05-DE
La professionnalisation pour prise de poste à
responsabilité
Objectifs Favoriser la prise de responsabilité sur le nouveau poste de travail.
Public
Fonctionnaire titulaire de toute catégorie (sous réserve des dispositions particulières).
Agent contractuel recruté sur un emploi permanent pour une durée au moins égale à 1 an.
Affecté à un poste à responsabilité :
• emploi fonctionnel,
• emploi de direction ou d'encadrement ouvrant droit à la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI),
• emploi déclaré à responsabilité par l'autorité territoriale après avis du comité technique / comité social territorial.
Dispense
Une dispense totale ou partielle peut-être accordée par le CNFPT en fonction de titre ou de diplôme reconnus par l’État, de l'expérience professionnelle, de formations professionnelles suivies auprès d’un autre organisme.
→ Un dossier doit être retiré auprès du secteur formation puis envoyé complété au CNFPT qui statuera sur la dispense. (Cf. page 21)
Les agents de la filière Police sont soumis à des dispositions spécifiques en matière de formation obligatoire. (Cf. page 19)
Organisme de
formation CNFPT / INSET
Durée
Catégorie A Catégorie B Catégorie C
Minimum : 3 jours
Maximum : 10 jours
→ que l’agent soit à temps partiel ou qu’il occupe un poste à temps complet ou non complet : le nombre de jour est identique.
Quand Dans les 6 mois qui suivent l'affectation sur le poste à responsabilité.
Temps de travail La formation est suivie durant le temps de service.
Recevabilité de la
demande
L'agent doit renseigner un bulletin d'inscription CNFPT et indiquer le type de formation. Ce bulletin devra être signé par la hiérarchie et, pour les stages en présentiel, accompagné de l’ordre de mission formation dûment complété et signé.
!! À NOTER : Pour les fonctionnaires, le suivi de ces formations conditionne l’éventuel accès à un nouveau cadre d’emplois par le biais d’un avancement de grade ou d’une promotion interne.
DRH – Service Emplois et Développement des Compétences – Secteur Formation – Septembre 2022 16 Envoyé en préfecture le 26/12/2022
Reçu en préfecture le 26/12/2022
Publié le 26/12/2022 __———
_04 O5-DE
Schéma récapitulatif des formations statutaires
obligatoires
Nomination 6 mois 1 an 2 ans 3 …. 4 …. 5 …. 6 ans… 7 ans ...
Nomination dans le cadre d’emplois / début de contrat
Formation
d’Intégration
A et B : 10 jours
C : 5 jours
Formation de
professionnalisation
au 1er emploi
A et B : 5 à 10 jours
C : 3 à 10 jours
Formation de professionnalisation
tout au long de la carrière
A B et C : 2 à 10 jours par période de 5 ans
Nomination dans un poste
à responsabilités
Formation de
professionnalisation prise de
poste à responsabilité
A B et C : 3 à 10 jours dans les
6 mois suivants la nomination
Formation de professionnalisation tout au
long de la carrière
A B et C : 2 à 10 jours par période de 5 ans
RAPPEL :
La titularisation, l’avancement de grade et la promotion interne sont subordonnés à la réalisation des formations statutaires obligatoires, dans les conditions prévues par les statuts particuliers.
DRH – Service Emplois et Développement des Compétences – Secteur Formation – Septembre 2022 17 Envoyé en préfecture le 26/12/2022
Reçu en préfecture le 26/12/2022
Publié le 26/12/2022 ms
22 04 05-DE Les formations obligatoires de la filière Police
Formation Initiale Obligatoire
Catégorie C : Agent de Police Municipale
Objectif
Acquérir les connaissances nécessaires à l'exercice des missions. Mettre en application ces connaissances en situation professionnelle. Observer les pratiques professionnelles. S'intégrer dans la fonction publique territoriale.
Public
Agent lauréat du concours de gardien-brigadier de police municipale. Agent détaché (fonctionnaires, militaires) dans le cadre d'emplois des agents de police municipale.
Durée
120 jours, alternance de sessions d’enseignement théorique, de stages pratiques d’application en collectivité et de stages pratiques d’observation au sein de structures partenaires.
Catégorie C : Garde Champêtre
Public Agent lauréat du concours du garde champêtre. Agent détaché dans le cadre d'emplois des gardes champêtres.
Durée
70 jours, alternance de sessions d’enseignement théorique, de stages pratiques d’application en collectivité et de stages pratiques d’observation au sein de structures partenaires.
Catégorie B : Chef de service de police municipale
Objectif
Acquérir les connaissances nécessaires à l'exercice des missions. Fonctionnement des institutions. Environnement professionnel. Fonction d'encadrement. Gestion d'un service de PM. Fonction de sécurité.
Public
Agent lauréat du concours ou de l’examen professionnel de chef de service de police municipale.
Agent relevant de la promotion interne.
Agent détaché (fonctionnaire, militaire) dans le cadre d'emplois de chef de service de police municipale.
Durée De 183 à 120 jours, répartis en 3 ou 2 phases, selon que le candidat a suivi la formation initiale obligatoire d’agent de police municipale.
Catégorie A : Directeur de police municipale
Objectif
Acquérir les connaissances nécessaires à l'exercice des missions. Conception et mise en œuvre des stratégies d'intervention de la PM. Prévention et surveillance du bon ordre de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publique. Exécution des arrêtés de police du maire. Encadrement des fonctionnaires des cadres d'emplois de chef de service et d'agent de la PM dont ils coordonnent l'activité.
Public
Lauréat du concours ou de l’examen professionnel de Directeur de police municipale. Agent détaché (fonctionnaire de catégorie A, militaire) dans le cadre d'emplois de Directeur de la police municipale.
Durée
9 à 6 mois selon que l’agent a suivi antérieurement la formation initiale des agents de police municipale ou qu’il justifie de 4 ans de service effectif dans le cadre d’emplois de chef de service de police municipale.
Commun aux 3 catégories
Dispense
Fonctionnaires d’un corps des services actifs de la police nationale détachés ou directement intégrés dans un cadre d’emplois de police municipale
Militaires de la gendarmerie nationale détachés dans un de ces cadres d’emplois, déjà formés aux fondamentaux de la sécurité publique.
→ À réception des demandes d’inscription en formation initiale, les délégations du CNFPT identifient les agents concernés par cette dispense, à l’aide de l’arrêté de nomination, et leur proposent directement, ainsi qu’à leurs collectivités, une inscription sur un parcours de formation initiale réduit.
DRH – Service Emplois et Développement des Compétences – Secteur Formation – Septembre 2022 18 Envoyé en préfecture le 26/12/2022
Reçu en préfecture le 26/12/2022
Publié le 26/12/2022 nes
ID + NRN-2820108870-20991919-CR9099 NA NS-DE
Les formations obligatoires de la filière Police (suite)
Formation Continue Obligatoire - FCO
Objectif Permettre le maintien ou le perfectionnement de la qualification professionnelle des agents et leur adaptation à l'exercice de leurs fonctions.
Public Agent de toute catégorie.
Durée
Catégorie A Catégorie B Catégorie C
10 jours minimum 10 jours minimum
Quand Par période de 3 ans tout au long de la carrière Par période de 5 ans tout au long de la carrière
!! A NOTER : le suivi de ces formations conditionne l’éventuel accès à un nouveau cadre d’emplois par le biais d’un avancement de grade ou d’une promotion interne.
Formations Préalable à l’armement
Objectif Formation intervenant à la demande du Préfet après validation d'une 1re demande
de port d'arme.
Public Tous les agents lors de leur première demande de port d’arme, pour chaque catégorie d’arme réglementée.
Durée La formation est composée d'un module juridique et d'un module technique dont la durée varie en fonction de la nature de l'armement.
!! A NOTER : Au terme de la formation, le CNFPT détermine si le fonctionnaire est apte à être armé sur la voie publique et en informe le Préfet.
Formation d'entraînement au maniement des armes
Objectif Permettre de maintenir le niveau de compétence requis pour le maniement et l'usage des armes.
Public Agent armé pour chaque catégorie d’arme réglementée.
Durée Les agents armés sont soumis à deux séances d’entraînement minimum par an. Ces séances sont organisées par le CNFPT.
Pour toutes ces formations
Organisme de
formation CNFPT / INSET
Temps de travail La formation est suivie durant le temps de service.
Recevabilité de la
demande
Transmission au secteur formation du bulletin d’inscription signé par la direction de l'agent et, pour les stages en présentiel, accompagné de l’ordre de mission formation dûment complété et signé.
DRH – Service Emplois et Développement des Compétences – Secteur Formation – Septembre 2022 19 Envoyé en préfecture le 26/12/2022
Reçu en préfecture le 26/12/2022
| ue
Diilé le QC/AN/ANNNN _—_7 ==
5-DE — La dispense par le CNFPT de la formation statutaire
obligatoire
Le CNFPT organise, met en œuvre et atteste les formations d'intégration et de professionnalisation.
Cependant, les titres ou de diplômes reconnus par l’État, l'expérience professionnelle, ou la formation professionnelle suivie auprès d’un autre organisme peuvent être pris en compte au titre des formations obligatoires. L’agent qui peut en justifier doit déposer une demande de dispense auprès du CNFPT.
Cette démarche est une démarche volontaire et individuelle, pour demander une dispense l’agent doit : • Compléter le formulaire de demande de dispense, disponible auprès du secteur formation. • Le retourner au secteur formation à l'adresse : formation@ville-ales.fr pour validation et transmission au CNFPT.
→ Le CNFPT, après étude de la demande, adresse la décision de dispense à la collectivité ainsi qu'à l'agent.
DRH – Service Emplois et Développement des Compétences – Secteur Formation – Septembre 2022 20 Envoyé en préfecture le 26/12/2022
Reçu en préfecture le 26/12/2022
2 ne,
D'ihlié Le NLANINNNN 7 ==
-CS2022_04_05-DE 2. Les formations obligatoires à un métier, une
mission
Pour les agents publics de droit public ou de droit privé.
• Les formations de sécurité : sont rendues obligatoires par le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail et par le code du travail qui stipule :
« un agent qui doit, pour exercer son activité professionnelle, suivre une formation ''hygiène et sécurité'' ne peut refuser d'y participer »
Le responsable hiérarchique détermine, selon les risques, la réglementation, les préconisations du document unique, les formations de sécurité nécessaires pour la sécurité de l’agent, des postes de travail, des usagers.
• Les formations qualifiantes : brevet, certificat, diplôme, qualification.. Indispensables à certains métiers ou missions, elles permettent d'exercer en conformité de la réglementation : Brevet de Surveillant de Baignade, SSIAP, qualification des Maîtres Nageurs, Premier secours en équipe de niveau 1...
Les formations de sécurité ou obligatoires à un métier ou une mission conditionnent la capacité de l’agent à rester sur son poste de travail.
En cas de refus avéré de l'agent de suivre une formation de sécurité (hors cas de force majeure, absences pour maladie, inaptitude...) l'autorité territoriale se réserve le droit de sanctionner l'agent concerné.
Les formations de sécurité
Les formations à la sécurité et la santé au travail ont pour objectif de détecter les risques, les évaluer et les prévenir.
Quelques exemples :
liste non exhaustive Public
Formations électriques :
- de sensibilisation (H0-B0)
- pour les non électriciens (BS)
- pour les électriciens (BR)
Agent intervenant sur une installation électrique, même de
manière ponctuelle.
La formation est adaptée au type d'intervention de l'agent.
A l'issue de la formation, l’employeur peut délivrer une habilitation
électrique sous réserve de l'aptitude médicale de l'agent.
Formations de conduite :
CACES : Certificat d’Aptitude à la
Conduite en Sécurité
Agent amené à conduire un engin mécanique.
La formation est adaptée en fonction de l'engin utilisé.
A l'issue de la formation, l’employeur peut délivrer une
autorisation de conduite sous réserve de l'aptitude médicale de
l'agent.
Formations complémentaires au
permis de conduire :
FIMO : Formation Initiale Minimale
Obligatoire.
FCO : Formation Continue
Obligatoire. (recyclage FIMO)
Ces formations complémentaires aux permis de conduire C et D
permettent d'obtenir la qualification pour exercer le métier de
conducteur de marchandises ou de voyageurs.
DRH – Service Emplois et Développement des Compétences – Secteur Formation – Septembre 2022 21 Envoyé en préfecture le 26/12/2022
Reçu en préfecture le 26/12/2022
Publié le 26/12/2022 _—_—
ID : 030-253003370-20221219-CS2022 04 05-DE
Les formations de sécurité (suite)
Quelques exemples :
liste non exhaustive Public
AIPR : Autorisation d'Intervention à
Proximité des Réseaux
Agent effectuant des travaux avec potentiellement un impact sur
le réseau souterrain ou à proximité d'un réseau aérien.
Agent titulaire d’un CACES dont le champ d’application ne prend
pas en compte l’Intervention à Proximité des Réseaux (IPR).
HACCP : Hazard Analysis Critical
Control Point
Il existe plusieurs formations dans le domaine HACCP.
Ces actions permettent de maîtriser la sécurité sanitaire des
denrées alimentaires.
Formations aux 1er secours
SST : Sauveteur Secouriste du
Travail (initial)
MAC : Maintien et Actualisation des
Compétences (Recyclage)
La formation initiale de Sauveteur Secouriste au Travail doit être
recyclée tout les 2 ans par la formation Maintien et Actualisation
des Compétences.
A l'issue de la formation, le formateur habilité par l'INRS peut
délivrer une carte de secouriste.
Risques chimiques Recommandée pour les agent exposés à des produits chimiques dangereux.
Signalisation chantier de voirie Recommandée pour les agents intervenant sur des chantiers à proximité ou sur la voirie.
Manipulation des moyens de
lutte contre l'incendie et exercice
d'évacuation
Recommandée pour les agents intervenant sur des bâtiments
recevant du public.
Formation de prévention
PRAP : Prévention des Risques
liés à l’Activité Physique.
Recommandée pour les agents dont l'activité comporte de la
manutention manuelle.
Organisme
Programmation interne
CNFPT
Organisme externe
Temps de travail La formation est suivie durant le temps de service.
Recevabilité de la demande
Programmation interne : recensement du besoin au recueil
annuel.
Organisme externe : recensement du besoin au recueil annuel et
inscription du coût prévisionnel à la préparation budgétaire.
CNFPT : inscription sur transmission d’un bulletin complété et
validé par la hiérarchie.
Si la demande intervient en dehors de la période de recensement,
transmission :
• d’un bulletin d’inscription pour les formations internes
• d’une fiche de nouveau besoin en formation pour les formations
externes
!! A NOTER :
• La plupart des formations liées à la sécurité nécessitent un recyclage. L'absence de recyclage fait perdre le bénéfice de la formation initiale.
• Les formations de sécurité hors CNFPT sont comptabilisées au titre du perfectionnement à l'initiative de l'employeur. L’agent peut les faire valoriser par le CNFPT au titre de la formation statutaire obligatoire (Cf. page 21).
DRH – Service Emplois et Développement des Compétences – Secteur Formation – Septembre 2022 22 Envoyé en préfecture le 26/12/2022
Reçu en préfecture le 26/12/2022
_ Ep
Diilé le QC/AN/ANNNN = ==
_05-DE 3. Les formations professionnelles recommandées
par l'employeur
Perfectionnement à l'initiative de l'employeur
Objectifs
Formation qui vise à permettre à l'agent d'acquérir et de développer des compétences professionnelles au regard des exigences du poste de travail.
Il peut s'agir de formation de la programmation interne, du catalogue du CNFPT ou d'un prestataire externe.
Public
Agent fonctionnaire ou contractuel de droit public ou de droit privé.
Agents bénéficiant d’un accès prioritaire :
- L’agent fonctionnaire ou contractuel de catégorie C dont le niveau de qualification est inférieur au niveau 4.
- L'agent public en situation de handicap mentionné à l'article L. 131-8. - L'agent public particulièrement exposé, compte tenu de sa situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle
constaté, après avis du médecin du travail compétent.
Organisme de formation CNFPT / INSET / autres organismes de formation professionnelle.
Nombre de jours Illimité.
Temps de travail La formation est suivie durant le temps de service.
Recevabilité de la
demande
La demande doit être recensée par la direction de l'agent lors du recueil annuel des besoins et validée à la préparation budgétaire.
!! A NOTER : les formations hors CNFPT sont attestées au titre du perfectionnement. L’agent peut les faire valoriser par le CNFPT au titre de la formation statutaire obligatoire. (Cf. page 21).
Les colloques, séminaires et autres journées d'actualités : Le CNFPT, la collectivité, ou autres organismes externes peuvent proposer ce type d'action pour permettre aux agents de compléter leurs connaissances ou d'échanger sur les pratiques professionnelles.
DRH – Service Emplois et Développement des Compétences – Secteur Formation – Septembre 2022 23 Envoyé en préfecture le 26/12/2022
Reçu en préfecture le 26/12/2022
——— ne,
D'ihlié Le NLANINNNN 7 ==
35-DE
professionne
4. Les formations professionnelles non obligatoires
Préparation à un concours ou à un examen
professionnel
Objectifs
Permettre à l'agent de se préparer à un avancement de grade ou à un changement de cadre d'emplois par la voie d’un concours ou de l’examen professionnel réservé aux agents de la fonction publique territoriale.
Public
Agent titulaire ou non titulaire remplissant les conditions statutaires d’accès au concours ou à l'examen professionnel.
Agent contractuel, en cas de contrat à durée déterminée, la durée du contrat doit couvrir la durée de la préparation.
Agents bénéficiant d’un accès prioritaire :
- L’agent fonctionnaire ou contractuel de catégorie C dont le niveau de qualification est inférieur au niveau 4.
- L'agent public en situation de handicap mentionné à l'article L. 131-8. - L'agent public particulièrement exposé, compte tenu de sa situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle constaté, après avis du médecin du travail compétent.
Recevabilité
de la
demande
Un agent qui a déjà bénéficié d'une telle formation pendant les heures de service ne peut pas demander une formation ayant le même objet pendant 12 mois à compter de la fin de la 1re formation.
Remplir les conditions exigées par le CNFPT pour pouvoir passer les épreuves souhaitées : - ancienneté pour les concours internes et examens professionnels, diplôme pour les concours externes.
- être à jour de ses formations statutaires obligatoires (intégration, professionnalisation) et de sécurité.
Conditions
d'accès
Réussir les tests de positionnement du CNFPT.
En cas de multiples demandes dans un même service, la Direction de l'agent (Responsable de service, Directeur de Pôle/Direction) pourra, avant de valider le départ en formation de l'agent, s'appuyer sur une grille de priorisation et :
- Pour les concours/examens de catégorie A : sur la production d'une note relative au projet professionnel de l'agent.
- Pour les concours/examens des catégories B : sur la production d'une lettre de motivation.
Compteur
utilisé
Préparation concours pour les formations du CNFPT
ou Compte Personnel de Formation (Cf. page 30).
Modalité
d'inscription
L'inscription à une préparation à concours ou examen professionnel est réalisée par le secteur formation après transmission :
• du bulletin d'inscription CNFPT signé par l'agent et sa direction.
• du protocole, fixant les conditions et modalités de départ en préparation concours ou examen professionnel, signé par l'agent et visé par son responsable de service. Le dossier d'inscription doit être transmis au secteur formation a minima 24 heures avant la date limite d'inscription au CNFPT. S'agissant d'une formation personnelle, il est de la seule responsabilité de l'agent de se renseigner sur les pré requis d'inscription et les échéances d'inscription en préparation.
Cependant, le secteur formation communiquera autant que possible sur les ouvertures des préparations concours et examen professionnel en fonction des informations transmises par le CNFPT. Le conseiller formation reste disponible pour toute information relative aux différentes possibilités d'évolution de carrière en fonction de la situation de l'agent.
!! A NOTER :
• L'inscription à la formation de préparation à un concours ou examen professionnel ne vaut pas inscription aux épreuves : l'agent doit lui seul faire la démarche de s'inscrire auprès du centre de gestion compétent. • Aucune prise en charge des frais annexes (hébergement, trajet, restauration...) • L’agent qui a besoin d’un temps de préparation personnelle, sans qu’il ne soit inscrit à une action de formation, peut utiliser son CET et à défaut son CPF dans la limite de 5 jours par année civile.
DRH – Service Emplois et Développement des Compétences – Secteur Formation – Septembre 2022 24 Envoyé en préfecture le 26/12/2022
Reçu en préfecture le 26/12/2022
Publié le 26/12/2022 un
ID : 030-253003370-20221219-CS2022 04 _05-DE
Savoirs de base
Objectifs
Permettre à l'agent de maîtriser les compétences de base : lire, écrire, communiquer à l'oral, se repérer dans l'espace et le temps…
Améliorer la qualité de service rendu aux usagers par une bonne pratique des savoirs fondamentaux en français et en calcul.
Public
Agent titulaire ou non titulaire.
Agents bénéficiant d’un accès prioritaire :
- L’agent fonctionnaire ou contractuel de catégorie C dont le niveau de qualification est inférieur au niveau 4.
- L'agent public en situation de handicap mentionné à l'article L. 131-8. - L'agent public particulièrement exposé, compte tenu de sa situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle constaté, après avis du médecin du travail compétent.
Recevabilité de la
demande
A l'initiative de l’employeur ou de l'agent.
L'agent doit informer son N+1 de son besoin en formation notamment lors de l'entretien professionnel.
Le besoin en formation doit être recensé par la Direction de l'agent lors du recueil annuel des besoins et validé à la préparation budgétaire.
Toute demande intervenant hors préparation budgétaire sera analysée au cas par cas en fonction des réalités budgétaires.
Compteur utilisé
Compte Personnel de Formation : quand le besoin est exprimé à la demande de l'agent. (Cf. page 30)
Perfectionnement : quand le besoin est exprimé par la Direction de l'agent.
Perfectionnement à l'initiative de l'agent
Objectifs
Acquérir, développer ou maintenir des compétences en lien avec le poste de travail.
Public
Agent titulaire ou non titulaire de droit public ou de droit privé.
Agents bénéficiant d’un accès prioritaire :
- L’agent fonctionnaire ou contractuel de catégorie C dont le niveau de qualification est inférieur au niveau 4.
- L'agent public en situation de handicap mentionné à l'article L. 131-8. - L'agent public particulièrement exposé, compte tenu de sa situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle constaté, après avis du médecin du travail compétent.
Recevabilité de la
demande
L'agent doit renseigner le bulletin d'inscription interne ou CNFPT, le faire valider par sa direction et le transmettre au secteur formation.
Nombre de jours Dans la limite de 5 jours par an.
!! A NOTER : les formations hors CNFPT sont attestées au titre du perfectionnement.
DRH – Service Emplois et Développement des Compétences – Secteur Formation – Septembre 2022 25 Envoyé en préfecture le 26/12/2022
Reçu en préfecture le 26/12/2022
Pitié le 26/12/2022 ne
10-253003370-20221219-CS2022 04 05-DE 5. Les dispositifs ou congés formation
Les agents peuvent suivre des formations à titre personnel, c'est à dire n'ayant aucun lien direct avec l'emploi occupé et/ou ne présentant aucun intérêt pour le service. Ces actions sont réalisées à l'initiative exclusive de l'agent. Elles sont accordées sous réserve des nécessités de service et reposent sur des dispositifs ou des congés.
Le Congé de Formation Professionnelle
Objectifs Permettre à l'agent de suivre à titre individuel une formation de longue durée participant à un projet d’ordre professionnel ou personnel incompatible avec son temps de travail.
Public
Fonctionnaire : justifier d'au moins 3 ans de services dans la Fonction Publique. Contractuel : justifier d'au moins 3 ans de services publics consécutifs ou non, dont au moins 12 mois auprès de l’employeur auquel est demandé le congé.
Agents bénéficiant d’un accès prioritaire :
- L’agent fonctionnaire ou contractuel de catégorie C dont le niveau de qualification est inférieur au niveau 4.
- L'agent public en situation de handicap mentionné à l'article L. 131-8. - L'agent public particulièrement exposé, compte tenu de sa situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle constaté, après avis du médecin du travail compétent.
Durée
Fonctionnaire et contractuel : 3 ans pour l’ensemble de la carrière.
Agent bénéficiant d’un accès prioritaire* : 5 ans pour l’ensemble de la carrière.
Le congé peut-être :
- utilisé en une seule fois,
- réparti sur la durée de la carrière en stages d'une durée minimale équivalant à un mois temps plein qui peut être fractionnée en semaines, journées ou demi-journées.
Modalités
L’agent perçoit une indemnité forfaitaire mensuelle égale à 85 % du traitement brut et de l'indemnité de résidence compte-tenu de l’indice détenu au moment de la mise en congé. Le cas échéant, cette indemnité peut-être augmentée du SFT.
Elle est versée pour une durée de :
- 12 mois : agent fonctionnaire ou contractuel
- 24 mois : agent bénéficiant d’un accès prioritaire*
Temps de travail Le temps passé en congé de formation professionnelle est considéré comme du temps de service, il est donc pris en compte dans la carrière et pour la retraite de l’agent.
Recevabilité de la
demande
L'agent doit informer son N+1 de son projet de congé de formation professionnelle notamment lors de l'entretien professionnel.
L’agent formule sa demande par écrit au moins 90 jours (3 mois) avant la date de début de la formation et précise :
- les date de début et de fin du congé,
- la formation envisagée,
- les coordonnées de l’organisme de formation.
La direction de l'agent transmet la demande avec avis au secteur formation. A réception de la demande, l’autorité territoriale dispose de 30 jours pour faire connaître sa réponse.
Elle ne peut opposer 2 refus consécutifs qu’après avis de la CAP.
Le congé de formation est accordé sous réserve des nécessités de service.
Engagement de
l'agent
A l’issue du congé, obligation de servir dans la fonction publique pendant une période égale à 3 fois celle pendant laquelle il a été indemnisé, limitée à 36 mois pour l’agent bénéficiant d’un accès prioritaire*.
L'agent doit produire chaque mois et à la fin de la formation une attestation de présence effective au secteur formation. En cas d'absence sans motif valable, il est mis fin au congé de formation et l'agent doit rembourser les indemnités perçues.
!! A NOTER : Aucune prise en charge des frais annexes (hébergement, trajet, restauration...)
DRH – Service Emplois et Développement des Compétences – Secteur Formation – Septembre 2022 26 Envoyé en préfecture le 26/12/2022
Reçu en préfecture le 26/12/2022
Publié le 26/12/2022 ml:
2 04 05-DE
La Validation des Acquis de l'Expérience - VAE
Objectifs
La VAE est un droit individuel permettant de valoriser ses expériences par l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle, ou un certificat de qualification inscrit au Répertoire National des Certifications Professionnelles – RNCP.
Public
Tout fonctionnaire pouvant justifier d’au moins 1 an d’expérience à temps complet, soit 1607 heures (continu ou non) en rapport avec le diplôme, titre ou certificat visé. Agents bénéficiant d’un accès prioritaire :
- Fonctionnaire de catégorie C dont le niveau de qualification est inférieur au niveau 4. - Fonctionnaire en situation de handicap mentionné à l'article L. 131-8. - Fonctionnaire particulièrement exposé, compte tenu de sa situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle constaté, après avis du médecin du travail compétent.
Principe
1) L'agent établit un dossier de demande de recevabilité (livret 1) auprès de l'organisme certificateur du titre ciblé.
2) Si la demande est recevable, l'agent complète son livret 2 qu'il présentera devant le jury certificateur pour obtention du titre ciblé. La rédaction du livret 2 peut faire l’objet d’un accompagnement payant par un organisme externe.
3) Le jury certificateur peut valider la totalité du diplôme ou accorder une validation partielle.
Recevabilité de la
demande
L'agent doit informer son N+1 de son projet de VAE notamment lors de l'entretien professionnel. Il adresse à sa direction un courrier précisant la nature de la demande, la notification de recevabilité du livret 1, la durée de la formation, l'organisme d’accompagnement à la rédaction du livret, le calendrier de formation, le coût (en s'appuyant sur un devis joint au dossier).
La direction de l'agent transmet l'ensemble du dossier avec avis au secteur formation.
A réception de la demande, l’autorité territoriale dispose de 30 jours pour faire connaître sa réponse.
Le besoin en formation doit être recensé lors du recueil annuel des besoins et validé à la préparation budgétaire.
Toute demande intervenant hors préparation budgétaire doit être exprimée au moins 60 jours avant le début de la formation et sera examinée au cas par cas en fonction des réalités budgétaires et des nécessités de service.
Le fonctionnaire qui a bénéficié d’un congé VAE peut demander un nouveau congé auprès du même employeur après un délai de 1 an à l’issue du précédent.
Compteur ou
congé utilisé
Perfectionnement à l'initiative de l'employeur pour les accompagnements VAE sur les métiers en tension.
Congé de VAE, d’une durée maximum fractionnable de :
- 24 heures : fonctionnaire.
- 72 heures : fonctionnaire bénéficiant d’un accès prioritaire.
Compte Personnel de Formation (Cf. page 30)
Temps de travail Le temps passé en congé de VAE ou au titre du CPF est considéré comme du temps de service, il est donc pris en compte dans la carrière et pour la retraite de l’agent.
Engagement de
l'agent
Lorsqu’il bénéficie du congé de VAE, d’un accompagnement par l’employeur au titre de la formation de perfectionnement, ou qu’il mobilise son CPF, l'agent doit présenter une attestation de fréquentation effective de la formation.
L'agent qui ne suit pas l'ensemble de l'action sans motif valable perd le bénéfice du congé VAE ou du CPF et, est tenu de rembourser à l'employeur le montant si il y a eu une prise en charge.
!! A NOTER :
• L'autorité privilégie les accompagnements dans les secteurs en tension et/ou dans les secteurs où la réglementation impose un niveau de qualification spécifique (secteurs médico-sociaux.) • La prise en charge financière des frais annexes (hébergement, trajet, restauration) est étudiée en fonction des réalités budgétaires uniquement pour les actions de Perfectionnement à l'initiative de l'employeur.
DRH – Service Emplois et Développement des Compétences – Secteur Formation – Septembre 2022 27 Envoyé en préfecture le 26/12/2022
Reçu en préfecture le 26/12/2022
Publié le 26/12/2022 un
ID: 930-253003370-20221219-CS2022 04 _05-DE
Le bilan de compétences
Objectifs
Permet à l'agent d'analyser ses compétences professionnelles et personnelles, son aptitude et sa motivation en vue de définir un projet professionnel, personnel ou de formation.
Public
Fonctionnaires et contractuels occupant un emploi permanent.
Agents bénéficiant d’un accès prioritaire :
- Fonctionnaire de catégorie C dont le niveau de qualification est inférieur au niveau 4. - Fonctionnaire en situation de handicap mentionné à l'article L. 131-8. - Fonctionnaire particulièrement exposé, compte tenu de sa situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle constaté, après avis du médecin du travail compétent.
Recevabilité de la
demande
L'agent doit informer son N+1 de son projet de bilan de compétences notamment lors de l'entretien professionnel. Il adresse à sa direction un courrier précisant la nature de la demande, la durée, l'organisme de formation, le calendrier de formation, le coût (en s'appuyant sur un devis à joindre au dossier).
La direction de l'agent transmet l'ensemble du dossier avec avis au secteur formation.
A réception de la demande, l’autorité territoriale dispose de 30 jours pour faire connaître sa réponse.
Le besoin doit être recensé lors du recueil annuel des besoins et validé à la préparation budgétaire.
Toute demande intervenant hors préparation budgétaire doit être exprimée au moins 60 jours avant le début du bilan et sera examinée au cas par cas en fonction des réalités budgétaires et des nécessités de service.
L’agent qui a bénéficié d’un congé pour bilan de compétences peut demander un nouveau congé après un délai de 5 ans à l’issue du précédent. Ce délai est ramené à 3 ans pour les agents bénéficiant d’un accès prioritaire.
Compteur ou
congé utilisé
Congé pour bilan de compétences, d’une durée maximum fractionnable de : - 24 heures : fonctionnaires et contractuels.
- 72 heures : fonctionnaires bénéficiant d’un accès prioritaire.
Compte Personnel de Formation (Cf. page 30)
Temps de travail
Le temps passé en congé pour bilan de compétences ou au titre du CPF est considéré comme du temps de service, il est donc pris en compte dans la carrière et pour la retraite de l’agent.
Engagement de
l'agent
L'agent doit présenter une attestation de fréquentation effective. S’il ne suit pas l'ensemble de l'action, sans motif valable, il perd le bénéfice du congé et, s’il y a lieu, est tenu de rembourser à l'employeur le montant de la prise en charge.
!! A NOTER :
• L'autorité privilégie les bilans des compétences des agents en situation d'inaptitude ou de reclassement professionnel.
• Aucune prise en charge des frais annexes (hébergement, trajet, restauration...). • Les résultats du bilan de compétences ne peuvent être communiqués à l'autorité territoriale ou à un tiers sans l'accord de l'agent.
DRH – Service Emplois et Développement des Compétences – Secteur Formation – Septembre 2022 28 Envoyé en préfecture le 26/12/2022
Reçu en préfecture le 26/12/2022
Publié le 26/12/2022 _—_
ID : 030-253003370-20221219-CS2022 04 05-DE
Le Compte Personnel de Formation – CPF
Objectifs
Mobilisable exclusivement à l'initiative de l'agent, il permet d’accéder à une qualification ou de développer des compétences dans le cadre d'un projet d'évolution professionnelle sans lien avec les missions exercées.
Public
Agent fonctionnaire ou contractuel sur emploi permanent.
Agents bénéficiant d’un accès prioritaire :
- L’agent fonctionnaire ou contractuel de catégorie C dont le niveau de qualification est inférieur au niveau 4.
- L'agent public en situation de handicap mentionné à l'article L. 131-8. - L'agent public particulièrement exposé, compte tenu de sa situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle constaté, après avis du médecin du travail compétent.
Acquisition des
droits
Depuis le 01 janvier 2017, le CPF a remplacé le DIF, les droits acquis au titre du DIF ont basculé en CPF.
Depuis le 01 janvier 2020, les droits sont acquis à chaque fin d’année comme suit : - agent à temps complet ou à temps partiel : 25 heures par an dans la limite de 150 heures.
- agent à temps non complet : crédit au prorata du temps travaillé.
Acquisition de droits
spécifiques
Pour faciliter l’accès à la formation des agents les moins diplômés : l’agent de catégorie C qui ne dispose pas d'un diplôme ou d'un titre professionnel classé au niveau 3 bénéficie d’un crédit spécifique de 50 heures par an plafonné à 400 heures.
Pour prévenir une situation d’inaptitude physique : l'agent peut bénéficier d'un crédit supplémentaire aux droits acquis dans la limite de 150 heures, sur présentation d'une attestation du médecin de travail ou de prévention.
Ces crédits d’heures supplémentaires sont cumulables.
Portabilité des droits
L’agent du secteur public dispose d’un crédit en heures.
Le salarié du secteur privé dispose d’un crédit en euros.
Une conversion des droits est possible à l’initiative de l’agent en cas de mobilité d’un secteur à l’autre dans la limite de chaque plafond.
Alimentation
du CPF
L'alimentation du CPF est mise à jour par la Caisse des Dépôts et des Consignations d'après les déclarations sociales au 31 décembre de chaque année. Les heures sont créditées au 1er trimestre de l'année suivante.
Consultation des
droits
Chaque agent peut consulter ses droits sur le site www.moncompteformation.gouv.fr Ce portail est géré par la Caisse des dépôts et consignations.
Formations éligibles
au CPF
• Actions référencées au socle CléA (référentiel de connaissances et de compétences professionnelles).
• Accompagnement à la VAE. (Cf. page 28)
• Bilan de compétence (Cf. page 29)
• Acquisition d'un diplôme, d'un titre ou d'une certification inscrits au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP).
• Actions dispensées aux créateurs et repreneurs d'entreprise.
• Actions de préparations concours et examens professionnels (Cf. page 25) • Temps de préparation personnelle pour une préparation à un concours ou un examen professionnel, jusqu'à 5 jours.
• Toute autre formation sans lien avec les missions exercées par l'agent.
Traitement de la
demande
L'agent doit informer son N+1 de son projet de formation et de mobilisation du CPF notamment au moment de l'entretien professionnel.
Il constitue ensuite un dossier de demande de mobilisation du compte personnel de formation et prend rendez-vous avec une conseillère du service Emplois et Développement des Compétences EDC.
La direction de l'agent mesure l'impact budgétaire (absence nécessitant le remplacement de l'agent, formation payante) et recense cette dépense lors de la préparation budgétaire. A réception de la demande de l'agent, sa direction transmet l'ensemble du dossier, en y apposant son avis au service EDC.
DRH – Service Emplois et Développement des Compétences – Secteur Formation – Septembre 2022 29 Envoyé en préfecture le 26/12/2022
Reçu en préfecture le 26/12/2022
Publié le 26/12/2022 Ses
IN. NAN NEANNNAQNTAN NNNNANAN MONNNN NA NE D
La demande de CPF sera analysée par le service EDC, en fonction des critères de priorisation et des réalités budgétaires, puis soumise à l’arbitrage de l'autorité. Une réponse sera adressée à l'agent par le service EDC dans un délai de 2 mois.
Une demande de CPF non recensée par la Direction de l'agent lors de la préparation budgétaire ne sera pas prioritaire pour l'année en cours et sera analysée au cas par cas.
Priorités
Priorité 1 :
Les demandes de formation de la thématique du socle CléA et les actions de préparations concours/examens :
✔ Avec prise en charge en priorité des formations « savoir de base » non proposées au catalogue CNFPT.
✔ Avec réorientation, en fonction de la thématique du socle CléA, sur les formations internes et du catalogue du CNFPT.
✔ Avec réorientation systématique sur les formations du catalogue CNFPT pour les préparations concours/examens.
Priorité 2 :
Les actions d'accompagnement à la VAE et les actions permettant l'obtention d'une qualification pour les agents titulaires d'un CAP-BEP ou sans qualification : ✔ Avec prise en charge pour les agents qualifiés d'un CAP-BEP ou sans qualification et des agents en situation d'inaptitude ou de reclassement professionnel.
✔ Avec réorientation de la demande sur l'accompagnement proposé par la collectivité pour les demandes de VAE des agents intervenants dans le domaine de la Petite Enfance et Éducation.
Priorité 3 :
Les actions de bilan de compétences :
✔ Avec réorientation vers le secteur mobilité pour mise en place d'un bilan professionnel puis analyse au cas par cas en fonction de ce bilan et le cas échéant du règlement mobilité.
Priorité 4 :
Les autres actions ciblées dans le dispositif, les préparations concours non proposées au CNFPT, les qualifications pour les agents déjà qualifiés :
✔ Avec réorientation pour les formations linguistiques en priorité vers les formations à distance proposées en autoformation.
✔ Avec réorientation en priorité sur les préparations concours et/ou sur les formations à distance et/ou Reconnaissance de l’Expérience Professionnelle pour les formations permettant l’acquisition d'un diplôme pour les agents déjà qualifiés.
Temps de travail Les actions de formation suivies au titre du CPF s'organisent en priorité durant le temps de service.
!! A NOTER :
• Le CPF peut être utilisé en complément d'un Congé de Formation Professionnelle, d'un Congé pour Validation des Acquis de l'Expérience (VAE), d'un Congé pour Bilan de Compétences. • En fonction du volume des demandes, une enveloppe ou un pourcentage du budget formation pourra être réservé pour ces actions.
• Aucune prise en charge des frais annexes (hébergement, trajet, restauration...). • L'agent doit fournir une attestation de formation. En cas de constat d'absence de tout ou partie de la formation sans motif valable, l'agent doit rembourser les frais pédagogiques engagés par la collectivité.
DRH – Service Emplois et Développement des Compétences – Secteur Formation – Septembre 2022 30 Envoyé en préfecture le 26/12/2022
Reçu en préfecture le 26/12/2022
Publié le 26/12/2022 mlmnénté
ID : 030-253003370-20221219-CS2022 04 05-DE
La disponibilité
Objectifs
Elle permet d'effectuer des études ou recherches présentant un caractère d’intérêt général.
Elle peut permettre de satisfaire des projets professionnels ou personnels.
Public Fonctionnaire titulaire exclusivement.
Durée Maximum 3 ans, renouvelable 1 fois pour 3 ans maximum.
Recevabilité de la
demande
L'agent doit informer son N+1 de son projet notamment lors de l'entretien professionnel.
Le fonctionnaire doit adresser un courrier à l'autorité, en recommandé avec accusé de réception, 3 mois avant la date souhaitée de mise en disponibilité en précisant la durée de la disponibilité.
La disponibilité est prononcée par décision de l'autorité territoriale.
Pendant la période
Pendant une disponibilité, l'agent n'est plus considéré comme en activité, il y a une interruption dans sa carrière professionnelle.
Rémunération : il ne bénéficie plus de sa rémunération.
Avancement : les droits diffèrent selon la date d’effet de la disponibilité - Depuis le 8 août 2019 : les droits à avancement d’échelon et de grade sont conservés pendant 5 ans.
- Avant le 8 août 2019 : les périodes n’ont pas été prises en compte.
Congés : pas de droits à congés.
Retraite : les périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte dans la retraite de fonctionnaire.
Renouvellement et
Réintégration
Le fonctionnaire mis en disponibilité fait connaître à son administration sa décision de solliciter le renouvellement de la disponibilité ou de réintégrer son cadre d'emplois d'origine 3 mois au moins avant l'expiration de la disponibilité (sauf si la durée de la disponibilité est inférieure à 1 mois).
La réintégration est soumise aux règles de droit relatives à la réintégration suite à disponibilité pour convenances personnelles
Le fonctionnaire qui a demandé une réintégration avant l'expiration de la période de disponibilité est maintenu en disponibilité jusqu'à ce qu'un poste lui soit proposé.
!! A noter : Aucune prise en charge des frais annexes (hébergement, trajet, restauration...).
DRH – Service Emplois et Développement des Compétences – Secteur Formation – Septembre 2022 31 Envoyé en préfecture le 26/12/2022
Reçu en préfecture le 26/12/2022
Publié le 26/12/2022 Ses
1219-CS2022 04 05-DE
Le congé de transition professionnelle
Objectifs Suivre une action ou un parcours de formation en vue d’exercer un nouveau métier au sein du secteur public ou du secteur privé.
Public
Uniquement les agents bénéficiant d’un accès prioritaire aux actions de formation: - Fonctionnaire de catégorie C dont le niveau de qualification est inférieur au niveau 4.
- Fonctionnaire en situation de handicap mentionné à l'article L. 131-8. - Fonctionnaire particulièrement exposé, compte tenu de sa situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle constaté, après avis du médecin du travail compétent.
Durée
120 heures minimum : si l’action est sanctionnée par une certification professionnelle enregistrée au RNCP ou par une certification ou habilitation inscrite au répertoire spécifique, ou par une attestation de validation de blocs de compétences,
70 heures minimum : si l’action permet d’accompagner et de conseiller pour les créateurs ou repreneurs d'entreprises.
Le congé peut-être fractionné en mois, semaine ou journées.
Si la durée totale des actions de formation nécessaires à la mise en œuvre du projet d’évolution professionnelle est supérieure à 12 mois, l’agent peut demander un congé de formation professionnelle (Cf. page 27) pour une durée cumulée de 5 ans maximum sur l’ensemble de sa carrière.
Recevabilité de la
demande
L'agent doit informer son N+1 de son projet notamment lors de l'entretien professionnel.
Le besoin doit être recensé lors du recueil annuel des besoins et validé à la préparation budgétaire.
Il formule sa demande de congé de transition professionnelle auprès de l’administration, par écrit, au moins 3 mois avant la date de début de l’action ou du parcours de formation. La demande doit préciser la nature de l’action ou des actions de formation, leur durée, le nom de l’organisme et les objectifs professionnels visés.
A réception de la demande, l’employeur dispose d’un délai de 2 mois pour apporter une réponse écrite. Il s’appuie pour cela sur une appréciation :
- de la cohérence de la demande avec le projet d’évolution professionnelle exposé, - de la pertinence des actions de formation ciblées,
- des perspectives d’emploi à l’issue de la formation.
Toute réponse de rejet de la demande doit être motivée.
Le silence gardé à l’issu du délai vaut rejet de la demande.
En cas d’accord, le début du congé peut-être différé pour nécessité de service.
Temps de travail Le temps passé en congé de transition professionnelle est considéré comme du temps de service, il est donc pris en compte dans la carrière et pour la retraite de l’agent.
Engagement de
l'agent et de
l’employeur
Un calendrier est élaboré conjointement entre l’agent et son responsable service.
L’agent s’engage à transmettre les attestations établies par l’organisme de formation afin de justifier son assiduité à l’action de formation.
Il perd le bénéfice de son congé en cas d’interruption non justifiée de l’action de formation.
L’employeur prend en charge les frais pédagogiques de la formation, cette prise en charge peut-être plafonnée sur décision de l’autorité.
!! A noter : un conseiller du service emploi et développement des compétences peut accompagner et conseiller les agents pour l’élaboration de leur projet d’évolution professionnelle.
DRH – Service Emplois et Développement des Compétences – Secteur Formation – Septembre 2022 32 Envoyé en préfecture le 26/12/2022
Reçu en préfecture le 26/12/2022
Publié le 26/12/2022 __——
ID : 030-253003370-20221219-CS2022 04 05-DE 6. Les autres formations et congés
6.1. La formation syndicale
L'agent public, fonctionnaire ou contractuel de droit public, en activité a droit à un congé pour formation syndicale avec traitement.
Le congé pour formation syndicale ne peut être accordé que pour effectuer un stage ou suivre une session de formation en rapport avec le droit syndical, auprès d'un organisme figurant sur la liste fixée par arrêté ministériel.
Pendant la durée de la formation, le fonctionnaire perçoit son traitement, dans la limite de 12 jours par an.
Le congé n'est accordé que si les nécessités de service le permettent. Tout refus sera présenté à la Commission Administrative Paritaire la plus proche.
La demande doit être adressée par écrit à l'autorité territoriale au moins un mois avant la date de début de stage. A défaut de réponse expresse dans les 15 jours, le congé est réputé accordé.
A l'issue de la formation, l'organisme de formation délivre une attestation d'assiduité. L'intéressé doit remettre cette attestation à l'autorité territoriale. A défaut, le congé pourra être requalifié en congé annuel.
6.2. La formation des élus
L’Élu(e) local(e) dispose de deux droits à la formation :
1. La formation dans le cadre de l’exercice des fonctions : une formation est obligatoirement organisée la 1ère année de mandat pour l’Élu(e) ayant reçu une délégation.
La collectivité ou l’établissement public prévoit chaque année le budget annuel de formation des élus.
L'inscription en formation s'organise par le secteur formation obligatoirement auprès d'un organisme agrée pour la formation des Élus sur présentation d'un bulletin d'inscription, transmis a minima 20 jours avant le début de la formation, mentionnant les frais d’enseignement. Le remboursement des frais annexes (déplacement et séjour) s'effectue dans les conditions applicables aux agents de l’État sur présentation d'un état de frais de déplacement temporaire et des pièces justificatives.
2. le Droit Individuel à la Formation des l’Élus - DIFE : ce dispositif permet aux élus locaux qui le souhaitent de suivre des formations à leur initiative :
✔ en lien avec leurs fonctions électives,
✔ ou des formations facilitant la réinsertion professionnelle à l’issue de leur mandat.
Ces droits formations comptabilisés en euros, sont acquis en cours de mandat et ils peuvent être utilisés pendant toute sa durée. La collectivité ou l’établissement public peut prévoir d'abonder le DIFE.
Dans le cas d’une formation contribuant à la réinsertion professionnelle, les droits peuvent également être utilisés pour une formation dont la date de fin se situe dans les six mois qui suivent l’expiration du mandat, si l'élu(e) n’exerce plus aucun mandat électif local et s'il/elle n’a pas liquidé ses droits à pension.
L'espace en ligne "mon compte élu" permet de mobiliser les droits à formation acquis au titre du DIFE. C'est un service gratuit, accessible depuis le site www.moncompteformation.gouv.fr rubrique "mon compte élu".
DRH – Service Emplois et Développement des Compétences – Secteur Formation – Septembre 2022 33 Envoyé en préfecture le 26/12/2022
Reçu en préfecture le 26/12/2022
Publié le 26/12/2022 nn
TT 777-253003370-20221219-CS2022 04 05-DE L’Élu(e) salarié(e) peut bénéficier d'un congé de formation par son employeur :
• Il est de 18 jours à utiliser durant le mandat.
• Ce droit à congé de formation est renouvelable en cas de réélection. • La demande doit être faite par écrit au moins 30 jours avant la formation. Elle doit être adressée à la Direction de l'agent (Responsable de service et Directeur de Pôle/Direction) pour avis avant transmission à la Direction des Ressources Humaines. Elle doit préciser la date, la durée, la désignation de l'organisme de formation. L'employeur accuse réception de cette demande. A défaut de réponse dans les 15 jours qui précèdent le début de la formation, le congé est réputé accordé.
6.3. La formation des emplois aidés
Les agents recrutés sur des contrats aidés peuvent bénéficier d'un plan de formation spécifique en fonction des modalités et de la réglementation en vigueur.
7. Les dispositifs associés
7.1. La Reconnaissance de l’Expérience Professionnelle : REP
La Reconnaissance des Diplômes : RED
La Reconnaissance de l’Expérience Professionnelle (REP) et la Reconnaissance des Diplômes (RED) sont des dispositifs qui permettent, à un candidat qui justifie d'une qualification au moins équivalente et/ou d'activités professionnelles équivalentes, de s'inscrire à un concours externe.
La REP ou la RED ne permettent pas d'obtenir le diplôme mais une équivalence pour remplir les conditions de concours.
C'est la Commission d'Equivalence de Diplôme (CED) placée auprès du CNFPT qui est chargée d'instruire les demandes de personnes souhaitant s'inscrire à certains concours de la fonction publique territoriale sans posséder le diplôme requis. Elle procède pour cela à une analyse comparative des diplômes et/ou de l'expérience des candidats par rapport au contenu du diplôme requis au concours.
Ce dispositif ne concerne pas les concours donnant accès à des professions dont l’exercice est subordonné à la possession d’un diplôme (médecin territorial, assistant socio-éducatif territorial...).
L’équivalence peut être accordée par l’autorité organisatrice (les centres de gestion) pour certains concours à condition de diplôme généraliste. La saisine s’effectue alors au moment de l’inscription du candidat à une session du concours en question.
Il appartient au candidat de saisir la commission compétente bien en amont de l'ouverture du concours. Il doit ensuite s'inscrire au concours visé conformément à la procédure traditionnelle d'inscription.
7.2. La Reconnaissance des Acquis de l’Expérience Professionnelle - RAEP
C'est une épreuve de concours ou d’examen professionnel qui permet d'évaluer et de comparer les compétences et aptitudes professionnelles fondées sur des critères professionnels.
Elle est organisée par l’organisateur du concours ou de l’examen qui fournit le dossier.
Comme toute épreuve, celle de RAEP peut être :
- l’unique épreuve d’admissibilité ou d’admission d’un concours,
- une épreuve supplémentaire commune à tous les candidats
- ou une épreuve supplémentaire proposée en option.
DRH – Service Emplois et Développement des Compétences – Secteur Formation – Septembre 2022 34 > 30)
Envoyé en préfecture le 26/12/2022
Reçu en préfecture le 26/12/2022
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Dans tous les cas, pour cette épreuve, un dossier type est rempli par le candidat et évalué par le jury. Lorsque qu’il sert de support à une « épreuve » d’admissibilité, il est noté. En revanche, lorsque le dossier est rempli en vue d’une épreuve d’entretien, le dossier est évalué mais non noté mais sert de support au jury pour conduire l’entretien.
Dans tous les cas l’épreuve se déroule en deux temps au moins :
- le jury prend connaissance du dossier type renseigné par le candidat, comportant une présentation par écrit de son parcours professionnel. Ce dossier doit comporter des informations suffisamment précises sur la nature de l'activité professionnelle passée du candidat et les compétences qu'il a développées à ce titre.
Le dossier peut-être noté (ex : attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre mer) ou non quand il sert de support à la conversation avec le jury (ex : concours d'accès aux IRA généralistes) - le jury, lors de l'entretien, apprécie la personnalité, les aptitudes, la motivation du candidat mais aussi identifie et évalue son activité et ses compétences au regard des profils recherchés.
7.3. Le Livret Individuel de Formation - LIF
Le Livret Individuel de Formation LIF est un véritable historique du parcours professionnel suivi par l'agent tout au long de sa carrière (formations, diverses expériences, aptitudes et compétences... ), il est également le passeport de sa mobilité (mutation, détachement, entretien professionnel ou d'évaluation, recrutement, bilan de compétences, démarche de VAE...).
Le LIF comporte 3 parties qui seront remplies à l’initiative de l’agent : • « Mes formations » recense les diplômes obtenus avec leurs contenus et les actions suivies. • « Mes expériences » regroupe le parcours professionnel complet depuis les postes occupés hors et dans la fonction publique jusqu'aux activités extraprofessionnelles telles que le bénévolat, le syndicalisme...
• « Mes compétences » met en valeur les acquis en matière personnelle, professionnelle et formative.
Il est la propriété de l’agent qui peut en particulier le communiquer à l’occasion : • de l’appréciation de sa valeur professionnelle et de ses acquis de l’expérience en vue de son inscription sur liste d’aptitude au titre de la promotion interne ou sur un tableau annuel d’avancement au titre de l’avancement de grade,
• d’une demande de mobilité interne, mutation externe ou de détachement, • d’une demande de dispense de la durée des formations d’intégration et de professionnalisation.
Il est mis à disposition des agents par le CNFPT sous forme électronique. Il doit être créé et rempli par l’agent tout au long de sa carrière à partir de l’espace numérique :
https://www.espacepro.cnfpt.fr/fr/agents/Lif/DescriptionLif
le code d’autorisation de l’employeur est disponible sur demande auprès du secteur formation.
7.4. Le Compte Personnel d'Activité - CPA
C’est un portail en ligne géré par la Caisse des Dépôts et des Consignations. Il peut être ouvert par tout actif à partir de 16 ans à l’adresse www.moncompteformation.gouv.fr
Il permet de consulter gratuitement notamment ses droits au :
Compte Personnel de Formation – CPF (Cf. page 30)
Droit Individuel à la Formation des l’Élus – DIFE (Cf. page 34)
Compte d'Engagement Citoyen – CEC :
DRH – Service Emplois et Développement des Compétences – Secteur Formation – Septembre 2022 35 Envoyé en préfecture le 26/12/2022
Reçu en préfecture le 26/12/2022
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Publié le 26/12/2022 ss &
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Le Compte d’Engagement Citoyen permet d’acquérir, au titre d’activités de bénévolat, de volontariat ou de maître d’apprentissage, des droits de formation supplémentaires.
Ces activités regroupent :
• le service civique pour une activité minimale de 6 mois continus sur une ou deux années civiles, • la réserve militaire opérationnelle (pour une activité de 90 jours sur une année civile), • la réserve civile de la police nationale (durée continue de 3 ans d’engagement ayant donné lieu à la réalisation de 75 vacations par an),
• la réserve sanitaire pour une durée d’emploi de 30 jours,
• l’activité de maître d’apprentissage pour une activité minimale de 6 mois continus sur une ou deux années civiles,
• les activités de bénévolat associatif , si le bénévole siège dans l’organe d’administration ou de direction de l’association ou participe à l’encadrement d’autres bénévoles, et ce, pendant au moins 200 heures au cours de l’année civile dans une ou plusieurs associations. • le volontariat dans le corps des sapeurs pompiers (signature d’un engagement d’une durée de 5 ans),
• la réserve civique et ses thématiques :
- réserve civique (durée d’activité annuelle d’au moins 80 heures)*,
- réserve citoyenne de défense et de sécurité (durée continue de 5 ans d’engagement), - réserve communale de la sécurité civile (durée de 5 ans d’engagement), - réserve citoyenne de la police nationale (durée continue de 3 ans d’engagement ayant donné lieu à la réalisation de 350 heures par an)*,
- réserve citoyenne de l’éducation nationale (durée d’engagement continue d’un an ayant donné lieu à au moins 25 interventions)*.
* Activités comptabilisées à compter du 1er janvier 2018
Objectifs visés :
• développer des compétences/connaissances nécessaires à l’exercice de ses activités bénévoles ou de volontariat,
• compléter les droits relevant du CPF pour mettre en œuvre un projet d’évolution professionnelle.
Acquisition des droits :
• Les droits acquis au titre du Compte d’Engagement Citoyen sont comptabilisés en euros à hauteur de 240 euros forfaitaires par activité et par année, dans la limite maximale de 720 euros. • Ces droits peuvent être convertis en heures à raison de 12 euros pour 1 heure pour compléter les heures inscrites sur le CPF.
• Les activités sont déclarées à la Caisse des Dépôts et Consignations par l’organisme gestionnaire compétent pour le volontariat et l’apprentissage. Les bénévoles associatifs doivent les déclarer directement en ligne sur le site « Le Compte Bénévole » www.associations.gouv.fr en indiquant l’association (par ses numéros RNA et SIREN), leur fonction au sein de l’association et le nombre d’heures consacrées à l’activité.
Mobilisation des heures : Les heures CEC peuvent être mobilisées de 2 façons : • soit pour suivre une formation éligible au CPF : les heures acquises au titre du CEC peuvent alors compléter les droits inscrits sur le CPF,
• soit pour suivre des formations spécifiques aux bénévoles, aux volontaires de service civique et aux sapeurs-pompiers volontaires. Les formations éligibles sont listées sur le portail www.moncompteformation.gouv.
Dans le cas d’une mobilisation des droits formation et des droits CEC, les droits formation doivent être utilisés en priorité.
Si l’agent a fait valoir ses droits à la retraite, il ne pourra plus mobiliser ses droits formation CPF. Seuls les droits CEC pourront être utilisés pour financer des actions de formation destinées à permettre, en tant que bénévole associatif ou volontaire en service civique, d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de ses missions.
DRH – Service Emplois et Développement des Compétences – Secteur Formation – Septembre 2022 36 Envoyé en préfecture le 26/12/2022
Reçu en préfecture le 26/12/2022
Publié le 26/12/2022 _—_—
ID : 030-253003370-20221219-CS2022 04 05-DE
III. III. LE CADRE INTERNE LE CADRE INTERNE
Le non respect du cadre interne de la formation entraîne le rejet de la demande de formation, et engage la responsabilité de l'agent et de sa direction.
DRH – Service Emplois et Développement des Compétences – Secteur Formation – Septembre 2022 37 Envoyé en préfecture le 26/12/2622
Reçu en pré
EH URI R Ln OUT /ONNINR
1. Conditions d'accès à la formation professionnelle
1.1. Le cadre général
Toute demande de formation doit être validée avant transmission au secteur formation par la direction de l'agent.
Toute inscription à une formation, de n'importe quelle nature, doit impérativement être effectuée par le secteur formation.
Le circuit des signatures doit être respecté. Seule la Direction des Ressources Humaines est autorisée à proposer à la signature de l'Autorité des ordres de mission formation, des conventions de formation, des devis formation, des états de remboursement de frais formation, ou tout autre document en lien et de la compétence du secteur formation.
La transmission des documents formation doit s'organiser dans les délais permettant l'instruction de la demande : analyse, mise en signature de l'autorité, traitement, retour dans les services. Ces délais sont indiqués par modalité de départ.
1.2. Priorisation des départs en formation
Les départs en formation pourront être priorisés par la collectivité en fonction : • de l'avis de la direction de l'agent,
• de l'inscription au recueil annuel des besoins,
• de l'axe du plan de formation :
▪ priorité 1 : axe stratégique
▪ priorité 2 : axe opérationnel
▪ priorité 3 : axe individuel
• des contraintes et réalités budgétaires,
• de l'adéquation de la demande de formation avec les besoins de la collectivité, • de la situation de l'agent (statut, ancienneté, situation en regard des formations obligatoires et de sécurité, nombre de jours de formations déjà réalisés ou programmés), • des places disponibles,
• des disponibilités des prestataires.
1.3. Report des départs en formation
Tout agent bénéficie d'un droit à la formation reconnu. Toutefois, un report de sa demande peut être formulé selon :
• les nécessités de service,
• les contraintes et réalités budgétaires,
• les délais de transmission de la demande,
• la non conformité au regard des procédures en vigueur.
1.4. Inscription du besoin formation à la préparation budgétaire annuelle
Les actions de formation doivent être inscrites par la direction de l'agent au moment du recueil annuel des besoins pour la préparation budgétaire sur les principes suivants :
• Une formation payante est inscrite sur présentation d'un devis ou d’une fiche descriptive mentionnant le coût et la date envisagée de la formation.
• Une formation gratuite nécessitant la prise en charge des frais annexes (déplacement, hébergement, restauration) est inscrite avec un montant prévisionnel de ces frais.
• Les formations initiales de sécurité et leur recyclage sont inscrits par la Direction de l'agent.
DRH – Service Emplois et Développement des Compétences – Secteur Formation – Septembre 2022 38 Envoyé en préfecture le 26/12/2622
Reçu en créfecture le 26/19/2022
1 ID: G90-258005370-20221219-C52022 04 05-DE
• Un besoin non recensé concernant une formation de sécurité ou obligatoire intervenant au fil de l'eau sera prioritaire sur l'année budgétaire.
• Les autres formations intervenant au fil de l'eau seront analysées et accordées en fonction des réalités budgétaires.
• Une action non réalisée sur l'année en cours et toujours d'actualité devra faire l'objet d'une réinscription à la préparation budgétaire de l'année suivante par la Direction de l'agent.
• Un besoin en formation du catalogue CNFPT est inscrit systématiquement au plan formation dès lors qu'il est validé par la Direction de l'agent.
• Un besoin identique à un groupe de 15 agents peut faire l'objet d'une demande d'intra sous réserve de l'enveloppe octroyée par le CNFPT. La Direction de l'agent devra faciliter les départs des agents sur les formations ainsi organisées.
• Le secteur formation se réserve le droit de proposer des formations similaires dispensées par un autre organisme à un coût plus avantageux ou de réorienter les demandes vers les formations proposées par la collectivité ou le CNFPT.
1.5. Agents concernés par la formation
La formation et le présent règlement s’adressent :
• aux agents titulaires et stagiaires, à temps complet, partiel ou non complet (au prorata de leur quotité de paye),
• aux agents non titulaires de droit public recrutés sur un emploi permanent ainsi qu’aux collaborateurs de cabinet recrutés sur la base de l’article 110 de la loi n° 84 53 du 26 janvier ‐53 du 26 janvier 1984,
• aux agents relevant du droit privé recrutés sur un emploi permanent,
qui sont en position d’activité au sein de l’organisation mutualisée.
1.6. Agents exclus de la formation
La formation et le présent règlement ne s’appliquent pas :
• Aux agents en congé de maladie ou d'accident de travail sauf cas particulier des agents : - en reclassement sur présentation d'une dérogation du médecin de travail - en congé pour raison de santé, sur la base du volontariat et avec l’accord du médecin traitant pour suivre une formation ou un bilan de compétences.
• Aux agents non titulaires de droit public recrutés pour assurer le remplacement momentané du personnel absent, sauf pour les formations obligatoires liées au poste.
DRH – Service Emplois et Développement des Compétences – Secteur Formation – Septembre 2022 39 Envoyé en préfecture le 26/12/2022
Reçu en préfecture le 26/12/2022
Publié le 26/12/2022 un
ID : 030-253003370-20221219-CS2022_04_05-DE
1.7. Inscription par modalité de départ formation
Formation interne
Formation organisée sur les sites de la collectivité par des formateurs de la collectivité.
Recevabilité de
la demande
Besoin recensé lors de la préparation budgétaire : l'inscription s'organise automatiquement par le secteur formation.
Besoin non recensé à la préparation budgétaire : L'agent renseigne un bulletin d'inscription validé par sa direction conformément à la procédure en vigueur.
Convocation
Le secteur formation adresse une convocation au responsable de l'agent retenu sur la session.
Le responsable :
• favorable au départ en formation et à la date de la convocation : transmet la convocation à l'agent.
• défavorable au départ en formation et/ou à la date de la convocation : retourne la convocation au secteur formation en motivant le refus.
L'agent retourne le bulletin de confirmation, dans le respect des délais impartis, au secteur formation.
Annulation
Toute annulation de formation doit être signalée, à minima 48h00 avant la formation, par la direction de l'agent par mail à l'adresse formation@ville-ales.fr avec copie au relais RH.
Absence Toute absence en formation doit être justifiée dans les 48h00 par la direction de l'agent par mail à l'adresse formation@ville-ales.fr avec copie au relais RH.
Attestation
Le secteur formation transmet l'attestation au responsable de l'agent chargé de la remettre à son agent.
L'agent conserve son attestation.
Frais annexes
(Cf. page 49)
Pour les formations dont la distance (aller-retour) entre la résidence administrative et/ou familiale de l'agent et le site de formation est :
• inférieure ou égale à 40 km : aucune prise en charge.
• supérieure à 40 km : prise en charge des frais de trajet à partir du 41e km. En cas de covoiturage, prise en charge dès le 1er km.
Les frais au titre des dispositifs et congés formation ne sont pas concernés.
Compteur utilisé
Perfectionnement à l'initiative de l'employeur.
Ou
Perfectionnement à l’initiative de l'agent.
Ou
Compte Personnel de Formation
Ou
Professionnalisation sur dispense du CNFPT (Cf. page 21)
DRH – Service Emplois et Développement des Compétences – Secteur Formation – Septembre 2022 40 Envoyé en préfecture le 26/12/2022
Reçu en préfecture le 26/12/2022
Publié le 26/12/2022 _—_
ID : 030-253003370-20221219-CS2022 04 05-DE
Formation intra CNFPT
Formation organisée sur les sites de la collectivité, en priorité dans les espaces dédiés à la formation, avec des intervenants du CNFPT.
Recevabilité de
la demande.
Le besoin doit être inscrit au recueil annuel des besoins en formation lors de la préparation budgétaire et être détaillé dans un cahier des charges.
Dès validation par le CNFPT, le secteur formation met en place la formation sur consigne du responsable de la demande.
Convocation
Le secteur formation inscrit l'agent via la plateforme CNFPT.
Le CNFPT transmet une convocation dématérialisée au responsable de l'agent et à l'agent (s’il a une adresse mail professionnelle).
Le responsable de l'agent transmet la convocation à l'agent (s’il n'a pas d'adresse mail professionnelle) et l’informe des objectifs et du programme de la formation.
Attestation
Le CNFPT transmet par mail l'attestation de formation à l'agent (s’il a une adresse mail professionnelle) et à son responsable.
Le responsable fait suivre l'attestation à l'agent (s’il n'a pas d'adresse mail professionnelle).
L'agent conserve son attestation.
Annulation
Toute annulation de formation doit être signalée, à minima 48h00 avant la formation, par la direction de l'agent par mail à l'adresse formation@ville-ales.fr avec copie au relais RH.
Absence
Toute absence en formation doit être justifiée dans les 48h00 par la direction de l'agent par mail à l'adresse formation@ville-ales.fr avec copie au relais RH.
En cas de pénalité de paiement en raison du taux d'absentéisme ou d'une annulation tardive, le secteur formation pourra faire porter les pénalités à la direction concernée.
Frais annexes
(Cf. page 49)
Pour les formations dont la distance (aller-retour) entre la résidence administrative et/ou familiale de l'agent et le site de formation est :
• inférieure ou égale à 40 km : aucune prise en charge.
• supérieure à 40 km : prise en charge des frais de trajet à partir du 41e km. En cas de covoiturage, prise en charge dès le 1er km.
Compteur utilisé
Intégration ou Professionnalisation au regard du solde du compteur
ou
Perfectionnement à l'initiative de l'employeur
ou
Perfectionnement à l'initiative de l'agent
!! A noter : le responsable demandeur de l'Intra s'engage :
• À informer ses agents de la demande d'Intra et des enjeux de la formation. • À informer le secteur formation des éventuels échanges avec le CNFPT ou le formateur. • À maintenir un groupe de 15 participants et prévenir le secteur formation des changements dans la constitution du groupe.
• À transmettre la convocation aux agents qui n'ont pas d'adresse mail professionnelle. • À participer à l'ouverture de l'Intra ou à se faire représenter.
DRH – Service Emplois et Développement des Compétences – Secteur Formation – Septembre 2022 41 Envoyé en préfecture le 26/12/2022
Reçu en préfecture le 26/12/2022
Publié le 26/12/2022 Res
Formation intra hors CNFPT
Formation organisée sur les sites de la collectivité, en priorité dans les espaces dédiés à la formation, par des prestataires externes.
Recevabilité de
la demande.
Le besoin doit être inscrit au recueil annuel des besoins en formation lors de la préparation budgétaire.
Dès validation de l’action, le secteur formation met en place la formation sur consigne du responsable de la demande.
Convocation
Le secteur formation inscrit l'agent auprès du prestataire.
Le prestataire transmet une convocation au responsable de l'agent.
Le responsable de l'agent transmet la convocation à l'agent en l'informant du programme et des objectifs de la formation.
Attestation
L’organisme transmet l’attestation de formation au secteur formation qui la transmet au responsable de l'agent chargé de la remettre à son agent.
Si l'organisme transmet l'attestation directement à l'agent, celui-ci en fait parvenir une copie au secteur formation.
L'agent conserve son attestation.
Annulation
L'annulation de formation doit être signalée par la direction de l'agent par mail à l'adresse formation@ville-ales.fr avec copie au relais RH. L'annulation doit s'organiser dans le respect des délais notifiés dans la convention de formation.
En cas de pénalité de paiement en raison d'une annulation tardive, le secteur formation pourra faire porter les pénalités à la direction concernée.
Absence
Toute absence en formation doit être justifiée dans les 48h00 par la direction de l'agent par mail à l'adresse formation@ville-ales.fr avec copie au relais RH.
En cas de pénalité de paiement en raison du taux d'absentéisme, le secteur formation pourra faire porter les pénalités à la direction concernée.
Frais annexes
(Cf. page 49)
Pour les formations dont la distance (aller-retour) entre la résidence administrative et/ou familiale de l'agent et le site de formation est :
• inférieure ou égale à 40 km : aucune prise en charge.
• supérieure à 40 km : prise en charge des frais de trajet à partir du 41e km. En cas de covoiturage, prise en charge dès le 1er km.
Compteur utilisé
Perfectionnement à l'initiative de l'employeur
Ou
Perfectionnement à l'initiative de l'agent
Ou
Professionnalisation sur dispense du CNFPT (Cf. page 21)
DRH – Service Emplois et Développement des Compétences – Secteur Formation – Septembre 2022 42 Envoyé en préfecture le 26/12/2022
Reçu en préfecture le 26/12/2022
sec Publié le 26/12/2022
19-CS2022 04 05-[L DE Formation externe
Formation organisée par des prestataires externes sur leurs sites de formation.
Recevabilité de
la demande.
Le besoin doit être inscrit au recueil annuel des besoins en formation lors de la préparation budgétaire.
Dès validation de l’action, le secteur formation met en place la formation sur consigne du responsable de la demande et à réception au moins 1 mois (3 mois pour une demande de CPF) avant le début de la formation :
• d'un bulletin d'inscription, s’il est fourni par le prestataire,
• d'un devis au nom de l’employeur de l’agent,
• d’un ordre de mission formation.
Convocation
La convocation est adressée directement par l'organisme à l'agent.
Si l’organisme transmet la convocation au secteur formation, le gestionnaire la fait suivre au responsable de l’agent chargé de la remettre à son agent.
Pool véhicule
La réservation d'un véhicule est réalisée uniquement par le secteur formation sur indication de l'agent via l'ordre de mission formation :
• Le relais RH du Pôle/Direction ou le responsable de l'agent reçoit un mail avec le bon de retrait du véhicule pour transmission à l'agent.
• Pour accéder à la borne de remise des clés, l'agent doit être en possession d'une carte professionnelle en cours de validité.
• L'agent présente au pool véhicule son permis, le bon de retrait du véhicule, un original de son ordre de mission formation signé par l'autorité.
Régie d'avance
La prise en charge du billet de train par la régie d'avance s'organise comme suit : • L'agent précise sa demande via l'ordre de mission formation.
• Le secteur formation informe le gestionnaire régie d'avance de la validation du dossier.
• L'agent se rapproche du gestionnaire régie d'avance pour réservation du billet de train. Pour cela, il devra présenter un original de son ordre de mission formation signé par l'autorité et sa convocation.
• Le secteur formation rembourse la régie d'avance.
Annulation
L'annulation doit être signalée par la direction de l'agent par mail à l'adresse formation@ville-ales.fr avec copie au relais RH. L'annulation doit s'organiser dans le respect des délais notifiés dans la convention de formation.
En cas de pénalité de paiement en raison d'une annulation tardive, le secteur formation pourra faire porter les pénalités à la direction concernée.
Absence
Toute absence en formation doit être justifiée dans les 48h00 par la direction de l'agent par mail à l'adresse formation@ville-ales.fr avec copie au relais RH.
En cas de pénalité de paiement en raison du taux d'absentéisme le secteur formation pourra faire porter les pénalités à la direction concernée.
Attestation L'organisme transmet l'attestation directement à l'agent. Celui ci en fait parvenir une copie au secteur formation. L'agent conserve son attestation.
Frais annexes
(Cf. page 49)
Pour les formations dont la distance (aller-retour) entre la résidence administrative et/ou familiale de l'agent et le site de formation est :
• inférieure ou égale à 40 km : aucune prise en charge.
• supérieure à 40 km et inférieure à 70 km : prise en charge des frais de restauration, de stationnement, de péage et de trajet à partir du 41e km. En cas de covoiturage, prise en charge dès le 1er km.
• supérieure à 70 km : prise en charge des frais d'hébergement, de restauration, de stationnement, de péage, de trajet à partir de 41 km. En cas de covoiturage, prise en charge dès le 1er km.
Les frais au titre des dispositifs et congés formation ne sont pas concernés.
Compteur utilisé
Perfectionnement à l'initiative de l'employeur
ou Compte Personnel de Formation
ou Professionnalisation sur dispense du CNFPT (Cf. page 21)
DRH – Service Emplois et Développement des Compétences – Secteur Formation – Septembre 2022 43 Envoyé en préfecture le 26/12/2022
Reçu en préfecture le 26/12/2022
Publié le 26/12/2022 mlmmmint
221219-CS2022 04 05-DE
Formation au CNFPT
Formation du CNFPT organisée en présentiel, à distance ou en format mixte
Inscription
Les besoins en formation catalogue du CNFPT sont inscrits de fait au plan annuel de formation.
Le catalogue des formations CNFPT est consultable en ligne www.cnfpt.fr.
Après avoir identifié la formation souhaitée l’agent doit demander son inscription et en raison du nombre de place limité, il doit transmettre au moins 3 mois avant la session un dossier composé :
• d'un bulletin d'inscription CNFPT renseigné et motivé,
• d’un ordre de mission formation.
Convocation
Le secteur formation inscrit l'agent via la plateforme CNFPT.
Le CNFPT transmet une convocation dématérialisée au responsable de l'agent et à l'agent (s’il a une adresse mail professionnelle).
Le responsable de l'agent transmet la convocation à l'agent (s'il n’a pas d'adresse mail professionnelle).
L'agent confirme sa participation directement auprès du CNFPT à la réception de sa convocation.
En cas de report de date par le CNFPT, l'agent devra transmettre au secteur formation un nouvel ordre de mission formation.
Annulation
Toute annulation de formation doit être signalée, à minima 48h00 avant la formation, par la direction de l'agent par mail à l'adresse formation@ville-ales.fr avec copie au relais RH.
En cas de pénalité de paiement en raison d'une annulation tardive, le secteur formation pourra faire porter les pénalités à la direction concernée.
Absence
Toute absence en formation doit être justifiée dans les 48h00 par la direction de l'agent par mail à l'adresse formation@ville-ales.fr avec copie au relais RH.
En cas de pénalité de paiement en raison du taux d'absentéisme le secteur formation pourra faire porter les pénalités à la direction concernée.
Attestation
Le CNFPT transmet par mail l'attestation de formation à l'agent (s’il a une adresse mail professionnelle) et à son responsable.
Le responsable fait suivre l'attestation à l'agent (qui n'a pas d'adresse mail professionnelle). L'agent conserve son attestation.
Frais annexes
(Cf. page 49)
Le CNFPT prend en charge la plupart des frais de déplacement, hébergement et restauration des formations qu'il organise, hors formations spécifiques.
Pour connaître les conditions de remboursement et barème appliqués par le CNFPT, rendez vous sur le site : www.cnfpt.fr
La collectivité prendra néanmoins en charge (sauf pour les dispositifs et congés formation) : • Les frais de stationnement et de péage : pour les formations impliquant un accès à l'autoroute et sur des sites sans parking gratuit (sauf si possibilité de prendre une navette gratuite depuis un parking gratuit).
• Mise à disposition d'un véhicule administratif et prise en charge sur les mêmes conditions que pour les formations externes : pour les formations obligatoires sans prise en charge du CNFPT (Filière Police, journées d'actualité et séminaires CNFPT).
• Mise à disposition d'un véhicule administratif en cas de co voiturage pour les préparations concours. (uniquement sous réserve des disponibilités de pool véhicule).
Compteur utilisé
Intégration
ou Professionnalisation au regard du solde du compteur
ou Préparation concours/examen professionnel
ou Perfectionnement à l'initiative de l'employeur / de l'agent
ou Formation obligatoire de la filière Police
ou Compte Personnel de Formation
DRH – Service Emplois et Développement des Compétences – Secteur Formation – Septembre 2022 44 Envoyé en préfecture le 26/12/2022
Reçu en préfecture le 26/12/2022
Publié le 26/12/2022 SD
5- E
Formation à distance au CNFPT
Action de formation qui ne comporte pas la présence physique d’un formateur et ne s’effectue pas dans les locaux du CNFPT
Inscription
La politique de formation du CNFPT a évolué avec la mise en place de formations à distance, mixtes (présentiel et distance) ou en présentiel enrichi (accès à des documents et à une communauté de stage en ligne). Ces modalités : • impliquent une connexion de l'agent avec une adresse mail individuelle sur la plateforme Formadist du CNFPT,
• s’appliquent aux formation statutaires obligatoires, de perfectionnement, de préparation à un concours ou à un examen professionnel dans les conditions déterminées par le CNFPT.
Aussi, pour accéder à une formation à distance, en format mixte, en présentiel enrichi, l'agent doit obligatoirement renseigner sur le bulletin d'inscription du CNFPT une adresse mail individuelle :
• soit professionnelle
• soit personnelle. En cas de difficulté pour créer un adresse mail personnelle, le secteur formation peut accompagner l'agent dans sa démarche.
En l'absence d'adresse mail individuelle, l’inscription en formation ne sera pas possible.
Dans le cadre de la protection des données personnelles :
• le CNFPT met à disposition les coordonnées permettant de contacter directement et de façon confidentielle son délégué à la protection des données personnelles : donneespersonnelles@cnfpt.fr
• Les bulletins d'inscription sont conservés par le secteur formation jusqu'à réception de l'attestation de formation. Ils sont ensuite détruits.
Conditions
d’accès
Une formation à distance doit être suivie au sein même de la collectivité et durant le temps de travail de l'agent.
Le responsable de l’agent et l’agent doivent s’assurer que le poste de travail utilisé est conforme aux pré-requis techniques de l’organisme. Toute demande d’assistance devra être formulée au département systèmes d’information via la plateforme GLPI.
Dans l’attente du règlement interne du télé-travail, le suivi d’une formation à distance à domicile est soumis à autorisation de l’autorité.
Convocation Le secteur formation inscrit l'agent via la plateforme CNFPT. Le CNFPT convoque l’agent et lui transmet un lien de connexion Formadist.
Annulation
Toute annulation de formation doit être signalée, à minima 48h00 avant la formation, par la direction de l'agent par mail à l'adresse formation@ville-ales.fr avec copie au relais RH.
Absence Toute absence en formation doit être justifiée dans les 48h00 par la direction de l'agent par mail à l'adresse formation@ville-ales.fr avec copie au relais RH.
Attestation Le CNFPT transmet l'attestation au responsable de l’agent et à l'agent qui conserve son attestation.
Engagements
Dès validation de la formation à distance par la direction de l'agent :
• L'agent s'engage à respecter le temps de travail préconisé par le CNFPT ainsi que la période validée par son service et à suivre dans son intégralité la formation ou justifier auprès de son responsable toute annulation, retard, réalisation partielle.
• Le responsable s'engage à libérer du temps à son agent selon les préconisations du CNFPT et à informer le secteur formation de toute annulation, retard ou réalisation partielle de l'action formation.
Compteur utilisé
Intégration ou Professionnalisation au regard du solde du compteur ou Préparation concours/examen professionnel ou Formation Obligatoire de la filière Police ou Perfectionnement à l'initiative de l'employeur/de l'agent ou CPF.
DRH – Service Emplois et Développement des Compétences – Secteur Formation – Septembre 2022 45 Envoyé en préfecture le 26/12/2022
Reçu en préfecture le 26/12/2022
Publié le 26/12/2022 un
ID : 030-253003370-20221219-CS2022_04_05-DE
Formation à distance hors CNFPT
Action de formation qui ne comporte pas la présence physique d’un formateur et ne s’effectue pas dans les locaux du prestataire
Recevabilité de la
demande.
Transmission au secteur formation, à minima 1 mois avant la session, du dossier d'inscription signé par la direction de l'agent, composé de :
• un bulletin d'inscription, s’il est fourni par le prestataire,
• un devis au nom de l’employeur de l’agent.
Conditions
d’accès
Une formation à distance doit être suivie au sein même de la collectivité et durant le temps de travail.
Le responsable de l’agent et l’agent doivent s’assurer que le poste de travail utilisé est conforme aux pré-requis techniques du prestataire. Toute demande d’assistance devra être formulée au département systèmes d’information via la plateforme GLPI.
Dans l’attente du règlement interne du télé-travail, le suivi d’une formation à distance à domicile est soumis à autorisation de l’autorité.
Convocation
La convocation et les modalités de connexion sont adressées par l'organisme à l'agent. Si l’organisme transmet la convocation et les modalités de connexion au secteur formation, le gestionnaire les fait suivre au responsable de l’agent chargé de les remettre à son agent.
Annulation
Toute annulation de formation doit être signalée, à minima 48h00 avant la formation, par la direction de l'agent par mail à l'adresse formation@ville-ales.fr avec copie au relais RH.
Absence Toute absence en formation doit être justifiée dans les 48h00 par la direction de l'agent par mail à l'adresse formation@ville-ales.fr avec copie au relais RH.
Attestation
Le prestataire transmet l'attestation à l'agent qui conserve son attestation et transmet une copie au secteur formation.
Si le prestataire transmet l’attestation au secteur formation, le gestionnaire la fait suivre au responsable chargé de la remettre à l’agent qui la conserve.
Compteur utilisé Perfectionnement à l'initiative de l'employeur / de l'agent ou Compte Personnel de Formation.
!! A noter : Plateforme Ideal CO
• L’organisation mutualisée adhère à la plateforme Ideal CO, l’abonnement implique un accès direct des agents aux formations et ressources en ligne, sans validation préalable. • Les modalités d’accès sont disponibles sur Léo rubrique Ma vie d’agent – Me former - IdéalCo
DRH – Service Emplois et Développement des Compétences – Secteur Formation – Septembre 2022 46 Envoyé en préfecture le 26/12/2022
Reçu en créfecture le 26/19/2022
Pubiié le 26/12/2027 +
ID : 080-259002270-20221919-C52022 94 O5-DE
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2. Le temps en formation
Le temps passé en formation est inclus dans le temps de travail effectif. À ce titre, le temps passé en formation est équivalent à la durée habituelle effective d’une journée de travail de l’agent.
L'agent ne peut pas partir en formation s’il est en congé annuel ou en arrêt de travail sauf cas particuliers : • des agents en reclassement sur présentation d'une dérogation du médecin de travail. • du fonctionnaire en congé pour raison de santé, sur la base du volontariat et avec l’accord de son médecin traitant : possibilité de suivre une formation ou un bilan de compétences.
Le temps de trajet lors du déplacement vers le lieu de la formation n’est pas compris dans le temps de travail effectif et ne peut faire l'objet d'aucune compensation.
Si la formation a lieu en dehors du temps de travail habituel de l'agent (cas des agents annualisés, mi temps, temps partiel..), elle ouvrira droit à récupération selon des conditions fixées en amont par le responsable de service et clairement définies avec l'agent (nombre d’heures, période pour récupérer les heures, modalités pour poser les heures...)
Lorsqu'un agent se forme en dehors de son temps de service (dispositifs formation) avec l'accord de son employeur, il bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
Un agent en congé parental peut suivre une formation de perfectionnement, de préparation à un concours ou un examen professionnel ou personnelle. Il reste en congé parental.
Lorsque le test de pré sélection à une préparation concours/examen professionnel organisée par le CNFPT est réalisé en présentiel, le temps accordé pour y participer est de :
• une demi-journée quand il est organisé sur le département.
• une journée quand il est organisé au delà du département.
3. Le déplacement formation
Sont concernés les fonctionnaires, les contractuels de droit public et de droit privé.
Est considéré en déplacement un agent en service qui se déplace pour l’exécution de ses missions hors de sa résidence administrative ou familiale dans le cadre d’une formation, d’un séminaire attesté en formation, d’une journée d’actualité attestée en formation, de la préparation à un concours ou à un examen professionnel, lorsqu’il est couvert conformément à la procédure interne en vigueur par un ordre de mission formation.
Sont considérés comme frais de déplacement : les frais de trajet, les frais de repas, les frais d'hébergement et les frais annexes tels que parking, péage, taxi.
La résidence administrative est considérée comme étant le site ou l'agent assure son activité à titre principal.
La résidence familiale est la commune sur laquelle se situe le domicile de l'agent. Les déplacements effectués entre le domicile et le lieu de travail de l'agent ne sont pas considérés comme des déplacements pour les besoins du service.
Dès lors qu’il quitte sa résidence administrative, l’agent doit disposer d’un ordre de mission formation. Celui-ci précise l'intitulé de la formation, le lieu, la date et le mode de transport utilisé pour le déplacement. Il doit être signé en amont du déplacement par la Direction de l'agent et par l'autorité.
L'utilisation du pool de véhicules doit être priorisée et peut être imposée en fonction des disponibilités de véhicules pour les déplacements sur le territoire régional ou limitrophes.
L'utilisation des transports en commun : l'acquisition du billet de train peut s'organiser directement par l'agent sur le principe du tarif le plus économique (trajet en 2ème classe ou en 1ère classe quand les conditions tarifaires sont plus favorables), soit via la régie d'avance dans le respect de la procédure interne en vigueur.
DRH – Service Emplois et Développement des Compétences – Secteur Formation – Septembre 2022 47 Envoyé en préfecture le 26/12/2022
Reçu en préfecture le 26/12/2022
Publié le 26/12/2022 __——
ID : 030-253003370-20221219-CS2022 04 05-DE L'utilisation du véhicule personnel peut être accordée par l'autorité
• en cas d'indisponibilité d'un véhicule de service au pool,
• si la localité du lieu de déplacement n'est pas desservie de manière satisfaisante par les transports en commun,
• si le trajet domicile-lieu de déplacement est plus court que le trajet domicile-lieu de stockage du véhicule administratif-formation.
Lors de l'utilisation d'un véhicule personnel, il est de la responsabilité de l'agent de fournir à son employeur en amont de son déplacement la copie de son permis de conduire, de la carte grise du véhicule et de l'assurance automobile garantissant de façon illimitée sa responsabilité propre. L'éventuel financement du complément d’assurance reste à la charge de l'agent. En cas d'accident, l'agent ne peut prétendre ni à une indemnisation des dommages subis ni à la prise en charge du surcoût d'assurance du à l'accident.
4. Remboursement des frais
Le remboursement des frais s'organisera sur présentation d'un état de frais avec l'original de l'ordre de mission formation et l'ensemble des pièces justificatives de paiement et ce dans la limite des taux fixés par arrêté ministériel et dans le respect de la procédure interne en vigueur sur les principes suivants :
• Frais de repas : l'agent doit être en déplacement entre 12h00 et 14h00 pour le repas du midi et entre 19h00 et 21h00 pour le repas du soir. Les frais de petit-déjeuner sont inclus dans le forfait « frais d’hébergement ».
Le remboursement des frais de repas sera effectué sur présentation d’un justificatif et aux frais réels dans la limite du plafond réglementaire.
• Frais d’hébergement : l’ordre de mission formation doit couvrir la nuitée. L’hébergement la veille peut être autorisé dans la mesure où la mission débute avant 9h00 et qu’elle se situe hors territoire départemental ou nécessite plus d'une heure trente de trajet. Les frais de petit-déjeuner sont inclus dans le forfait « frais d’hébergement ».
Le remboursement des frais d’hébergement sera effectué sur présentation d’un justificatif et aux frais réels dans la limite du plafond réglementaire.
• Frais de trajet (kilométriques) : en cas d’utilisation du véhicule personnel, ils seront calculés sur le principe du trajet le plus court calculé avec le site Internet www.viamichelin.fr et selon le barème kilométrique fixé par arrêté ministériel.
En cas de covoiturage, seul l'agent propriétaire du véhicule sera indemnisé.
• Autres frais pouvant donner lieu à remboursement sur justificatifs de paiement : ✔ frais supplémentaires de carburant en cas d’utilisation d’un véhicule du pool, ✔ transport collectif depuis un parking gratuit ou pour se rendre sur le lieu du déplacement après un trajet en transport en commun (RATP, tramway, bus...),
✔ taxi, en l'absence de transport collectif ou lorsque l'intérêt du service le justifie, ✔ parking dans le cadre d’un déplacement professionnel et dans la limite de 72 heures consécutives.
Aucune indemnité ne sera versée lorsque l'agent bénéficie du transport, de la restauration ou d'un hébergement :
• à titre gratuit,
• si les frais sont par ailleurs pris en charge par l'organisme.
La prise en charge des frais de déplacement en formation est organisée en fonction des types et modalités de formation (Cf. pages 41 à 45).
Les demandes de remboursement de frais de déplacement pour formation doivent être adressées accompagnées de la totalité des justificatifs au secteur formation.
Le remboursement des frais fera l'objet d'un virement sur le compte de l'agent.
DRH – Service Emplois et Développement des Compétences – Secteur Formation – Septembre 2022 48 Envoyé en préfecture le 26/12/2022
Reçu en préfecture le 26/12/2022
Publié le 26/12/2022 __——
ID : 030-253003370-20221219-CS2022 04 05-DE 5. Les formateurs internes
5.1. La fonction de formateur interne
L’organisation mutualisée s’appuie sur un réseau d’intervenants internes, parmi lesquels les formateurs internes.
Ceux-sont des agents titulaires ou contractuels de catégorie A B ou C, qui interviennent indépendamment de leur mission principale et disposent de connaissances, de compétences et d’une expertise qu’ils acceptent de transmettre occasionnellement.
Ils animent des formations internes à destination des agents de l’organisation mutualisée, au sein d’espaces dédiés à la formation sur le territoire géographique de l’organisation mutualisée.
5.2. Devenir formateur interne
L’agent transmet sa candidature à l’École des Cadres ou au service Emploi et Développement des Compétences après en avoir informé sa direction.
L’agent est reçu en entretien pour vérification de ses motivations et l’adéquation de son profil avec les besoins de l’organisation mutualisée.
Une réponse écrite et motivée est transmise à l’agent.
L’agent retenu bénéficie d’une formation initiale ou d’un recyclage adapté à son profil et son domaine d’intervention et/ou le cas échéant conforme à un référentiel.
5.3. La charte des intervenants internes
Les missions, les modalités d’entrée et de départ et les engagements réciproques sont inscrits dans la Charte des intervenants internes remise à tout nouveau formateur interne qui s’engage à la signer.
5.4. La valorisation du formateur interne
Le formateur interne bénéficie d’une modulation spécifique de la part individuelle de l’IFSE. Ce montant est fixé dans la délibération de mise en œuvre du RIFSEEP.
Les agents de catégorie C et B dont la filière ou le cadre d’emplois n’entre pas dans le champ d’application du RIFSEEP peuvent bénéficier d'une valorisation versée sous la forme d'heures supplémentaires à raison de 1 heure 30 par demi-journée de formation.
Pour en bénéficier, le formateur interne doit présenter son état d'heure supplémentaire directement à la Direction des Ressources Humaines, service emplois et développement des compétences secteur formation.
6. Participer à un concours ou examen professionnel
de la Fonction Publique Territoriale
La participation à un concours ou examen professionnel de la Fonction Publique Territoriale est une démarche personnelle qui peut contribuer à l’évolution professionnelle de l’agent.
Il est donc de sa responsabilité de :
• prendre connaissance du calendrier d’organisation et d’inscription, • vérifier qu’il remplit les conditions statutaires d’accès,
DRH – Service Emplois et Développement des Compétences – Secteur Formation – Septembre 2022 49 Envoyé en préfecture le 26/12/2022
Reçu en préfecture le 26/12/2022
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ID : 030-253003370-20221219-CS2022_04_05-DE
• s’inscrire dans les délais auprès de l’organisateur des épreuves : Centre de gestion ou CNFPT.
Le cas échéant, l’agent demande au secteur Formation son état détaillé de service au minimum 20 jours avant la date limite d'inscription au concours/examen professionnel.
La participation aux épreuves d’admissibilité et d’admission est considérée comme du temps de travail, l’agent est donc tenu de :
• remplir et faire signer un ordre de mission formation,
• le transmettre accompagné de la copie de sa convocation au secteur formation, • transmettre, à l’issue des épreuves, son attestation de présence. A défaut, l’absence de l’agent sera requalifiée en congé annuel,
• informer le secteur formation du résultat à chaque étape du concours.
L’agent utilise son véhicule personnel, il n’y a pas de prise en charge des frais annexes (hébergement, trajet, restauration…).
7. Les documents et contacts formation
Les documents utiles à la mise en œuvre des départs en formation sont (liste non exhaustive) : • le catalogue des formations internes,
• le bulletin d’inscription à la programmation interne,
• l’ordre de mission formation,
• l’état des frais de déplacement temporaire,
• la demande d’organisation d’une formation en Intra,
• le protocole de départ en formation de préparation concours/examen, • la demande de mobilisation du Compte Personnel de Formation, • Les fiches pratiques.
Ils sont disponibles sur Léo ou sur demande auprès du secteur formation.
Contact : formation@ville-ales.fr
Formations sécurité (CACES, Habilitations, Conduite…)
Formations obligatoires à un poste
Formations payantes et remboursement des frais
Suivi budgétaire
Gestionnaire Formation
04 66 56 42 26 04 66 56 42 26
Formations de L’École des cadres
(Internes, externes et INTRA)
Ingénierie et gestion des INTRA
Formations statutaires
Suivi des compteurs formation
Gestionnaire Formation
04 66 56 42 23 04 66 56 42 26
Gestion des salles de formation
Inscriptions aux formations CNFPT
RGPD
Archivage
Suivi des ordres de mission formation
Gestionnaire logistique Formation
04 34 24 71 03 04 66 56 42 26
Information et conseil aux agents
Formations internes (hors sécurité)
Inscription aux formations de préparations concours/examen prof
Suivi des participations à concours/examen professionnel
Suivi des dispositifs formation
Communication formation
Conseillère- gestionnaire Formation
04 30 38 02 08 04 66 56 42 26
Information et conseil aux services
Construction, Analyse et Pilotage du plan de formation
Réseau des formateurs internes et programmation interne
Organisation du secteur formation
Veille juridique
Suivi budgétaire
Responsable Formation
04 34 24 70 83 04 66 56 42 26
DRH – Service Emplois et Développement des Compétences – Secteur Formation – Septembre 2022 50 PEVE ne
Envoyé en préfecture le 26/12/2022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Reçu en préfecture le 26/12/2022
Cévénnes
Service : DRH
Réf : CR/PC/S/BG/FP
Tél : 04 34 24 71 02
Publié le 26/12/2022
ID : 030-253003370-20221219-CS2022_04_06-DE
CS2022_04_06
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
COMITE SYNDICAL DU 19 DECEMBRE 2022
ÉTAIENT PRÉSENTS :
SYNDICAT MIXTE DU PAYS DES CÉVENNES
EPCI & COMMUNES ÉLUS ABSENTS EXCUSÉS
ALÈS
AGGLOMERATION
Christophe RIVENQ
Max ROUSTAN
Patrick MALAVIEILLE
Patrick DELEUZE
Aurélien ROUSSEAU représenté par Jean-
Michel PERRET
Gérard BARONI
Pascal MILESI
Jean-Charles BENEZET
Jérôme VIC
Marielle VIGNE
Cyril OZIL
Monique CRESPON-LHERISSON
Michel RUAS
Didier DOYELLE
Serge BORD
Roseline BOUSSAC
Roch VARIN D'AINVELLE
Yannick LOUCHE
Jacques PEPIN
Bernard HILLAIRE
Joseph BARBA
Laure BARAFORT
Michel VIGNE
Patrick JULLIAN
Christian TEISSIER
Jean-Noël PUDDU
Jean-Marie AIGUILLON
Alain GIOVINAZZO
Thierry JONQUET
Jean-Pierre BEAUCLAIR
Thierry BAZALGETTE
Rémy BOUET
Dominique BOCQUET
Nordine SEKARNA représenté par Jennifer
WILLENS
Éric CHAUDOREILLE
Ghislain CHASSARY
Laurent CHAPELLIER
Ludovic MOURGUES
Henri CROS
Georges BRIOUDES
Thierry JACOT
Jean-Michel BUREL
Gérard BANQUET
Patrice PUPET
Jean-Luc GIBELIN
Marc SASSO
Elie ROUVIERE
Jean-Marie MALAVAL
François SELLE
Sylvie CARRASCO
Frédéric ITIER
David GUIRAUD
Frédéric GRAS
Didier SALLES
Sébastien MAGNY
Guy MANIFACIER
Julie LOPEZ-DUBREUIL
Jean-Jacques VIDAL
Adrien CHAPON
Sylvain RICHARD
Emmanuelle GENEVET
Bernard ROUCAUTE
Firmin PEYRIC Envoyé en prétacture.le.26/12/2022
Guilhem LEMARIE
Julien HEDDEBAUT
Johanna HUGUET
Reçu en grétecture le 26/1
Publié le 26/12/2022
Geneviève COSTE
Jean-Pierre DE FARIA
Jean IPSILANTI
Jacques MOLLE
Henri CHALVIDAN Hervé TAQUET
DE CÈZE CÉVENNES Gérard LEROY Patrick DANIS
Jean-Marie ITIER Thierry DAUBLON
Jean-Paul ANDRE Bruno CLEMENCON
Jean-François FLANDIN Olivier MARTIN
Sylvain CHARMASSON représenté par Jocelyne VINCENT
Denis GUILLAUME Jean-Christophe PAYAN
Didier CAYRON Michel GRUSZECKI
POUVOIRS : Liliane ALLEMAND pouvoir à Christophe RIVENQ ; Jack VERRIEZ pouvoir à Monique CRESPON- L'HERISSON ; Guy CHERON pouvoir à Michel RUAS ; Andrée ROUX pouvoir à Roseline BOUSSAC ; Jean-Claude D'ANTONA pouvoir à Max ROUSTAN ; Patrick DUMAS pouvoir à Jean-Marie ITIER ; Philippe RIBOT pouvoir à Geneviève COSTE ; Georges RIBOT pouvoir à laure BARAFORT ; Fanny SILHOL pouvoir à Jean-Paul ANDRE ; Jérome BASSIER pouvoir à Jean-François FLANDIN ; Florence BOUIS pouvoir à Henri CHALVIDAN
Objet: Création d’un poste non permanent à temps complet « Assistant Administratif SCOT »
Le Comité Syndical,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.332-24, 332-25 et 332-26,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu la délibération CS2022 03 03 du Comité Syndical en date du 20 octobre 2022 portant prescription de la révision du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) du Pays des Cévennes — Objectifs poursuivis et modalités de la concertation,
Vu le tableau des effectifs,
Considérant que la promulgation de la loi Climat et résilience du 22 août 2021 impose l'intégration dans les SCOT du Zéro Artificialisation Nette au plus tard le 22 août 2026,
Considérant que le projet précité peut ainsi être considéré comme un projet défini et délimité dans le temps pouvant être mené à bien par un recrutement en contrat de projet, sur le fondement du I! de l’article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 susvisée,
Considérant qu'il convient de recruter un assistant administratif afin de seconder le chargé de mission qui a la charge de mener à bien ce projet qui doit être finalisé en 2026,
Considérant qu'il appartient à l'organe délibérant de la collectivité, sur proposition de l'autorité territoriale, de créer les emplois nécessaires au fonctionnement des services,
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE, Envoyé en préfecture le 26/12/2022
Reçu en préfecture le 26/12/2022
Publié le 26/12/2022 Ts
ID :030-253003370-20221219-C82022_04_06-DE
DÉCIDE
- la création au 20 décembre 2022 d'un poste « d'assistant administratif SCOT »,
- le poste créé est non permanent à temps complet, soit une durée hebdomadaire de 35 heures, et sera occupé par un agent contractuel, sur le fondement du Il de l'article 3 de la loi n°84-53 susvisée,
- le candidat recruté devra assurer les missions d'assistant du projet de révision du SCOT: la rédaction de documents administratifs (compte-rendu, rapport, courrier ..), la gestion de planning, la participation aux réunions, l'appui opérationnel, l'organisation des groupes de travail, des comités de pilotage, des réunions de concertation, de recueil et de traitement des informations nécessaires à la conduite du projet,
- au vu des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, la rémunération sera fixée par référence au grade d'adjoint administratif territorial et prendra en compte le profil et l'expérience du cocontractant,
- le contrat correspondant sera conclu pour une durée de 3 ans à compter du 1° janvier 2023 et pourra faire l'objet d'un renouvellement, selon avancement du projet, par décision expresse et dans la limite d'une durée totale de 4 ans,
- le contrat prendra fin à la réalisation de l'objet pour lequel il est conclu,
- les services accomplis dans le cadre du contrat de projet ne sont pas pris en compte dans la durée de 6 ans exigée pour bénéficier d'un renouvellement en CDI, en application de l’application de l'article 3-4 Il de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
- le montant de la dépense sera imputé sur les crédits prévus à cet effet au chapitre 012,
AUTORISE
Monsieur le Président à prendre toutes les mesures utiles au recrutement-correspondant.
Pour extrait conforme Votants : 61
Le Présidént, Pour : 61 - Unani
Contre : 0
Abstention : 0
La présente délibération. à supposer que celle-ci fasse grief. peut faire l'objet, dans un délal de deux mais à compter de sa noticalion où de sa publication, d'un recours contentieux auprés du Thbunal Admistralf de Nimes ou d'un recours gracieux auprés du Président du Syndicat Mte du Pays des Cévennes, élant précisé que celur-ci dispose alors d'un délai de deux mois paur répandre. Un silence de deux mais vaut alors décision implicite de rejet. La décision ains: phse, quelle so expresse au implicite, pourra elle-même être déférée au Tibunal Administratif dans un délai de deux mass. Conformément aux termes ce l'article À.421-7 du Code de Justice Acministratwe, les personnes résidant ouire-mer et à l'étranger disposent dun délai supplémentaire de distance de respectivement un el deux mois pour saisi le Tnbunal. Le Tnbunel Administratif peut aussi tre saisi par l'application informatique “Télérecours cloyens" accessible par le sie Internet www telerecours fr Envoyé en préfecture le 26/12/2022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Reçu en préfecture le 26/12/2022
ID :030-253003370-20221219-CS2022_04_07-DE
; _ CS2022_04_07
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
COMITE SYNDICAL DU 19 DECEMBRE 2022
ÉTAIENT PRÉSENTS :
SYNDICAT MIXTE DU PAYS DES CÉVENNES
EPCI & COMMUNES ÉLUS ABSENTS EXCUSÉS
Christophe RIVENQ Henri CROS
Max ROUSTAN Georges BRIOUDES
Patrick MALAVIEILLE Thierry JACOT
Patrick DELEUZE Jean-Michel BUREL
Aurélien ROUSSEAU représenté par Jean- | Gérard BANQUET
Michel PERRET Patrice PUPET
Gérard BARONI Jean-Luc GIBELIN
Pascal MILESI Marc SASSO
Jean-Charles BENEZET Elie ROUVIERE
Jérôme VIC Jean-Marie MALAVAL
Marielle VIGNE François SELLE
Cyril OZIL Sylvie CARRASCO
Monique CRESPON-LHERISSON Frédéric ITIER
Michel RUAS David GUIRAUD
Didier DOYELLE Frédéric GRAS
Serge BORD Didier SALLES
Roseline BOUSSAC Sébastien MAGNY
Roch VARIN D'AINVELLE Guy MANIFACIER
ALÈS Yannick LOUCHE Julie LOPEZ-DUBREUIL
AGGLOMERATION Jacques PEPIN Jean-Jacques VIDAL Bernard HILLAIRE Adrien CHAPON
Joseph BARBA Sylvain RICHARD
Laure BARAFORT Emmanuelle GENEVET
Michel VIGNE Bernard ROUCAUTE
Patrick JULLIAN Firmin PEYRIC
Christian TEISSIER
Jean-Noël PUDDU
Jean-Marie AIGUILLON
Alain GIOVINAZZO
Thierry JONQUET
Jean-Pierre BEAUCLAIR
Thierry BAZALGETTE
Rémy BOUET
Dominique BOCQUET
Nordine SEKARNA représenté par Jennifer
WILLENS
Éric CHAUDOREILLE
Ghislain CHASSARY
Laurent CHAPELLIER Envoyé on préfecture le 26/18/8022...
Ludovic MOURGUES
Guilhem LEMARIE
Julien HEDDEBAUT
Johanna HUGUET
Reçu en grétecture le 26/1
Publié le 26/12/2022
Geneviève COSTE
Jean-Pierre DE FARIA
Jean IPSILANTI
Jacques MOLLE
Henri CHALVIDAN Hervé TAQUET
DE CÈZE CÉVENNES Gérard LEROY Patrick DANIS
Jean-Marie ITIER Thierry DAUBLON
Jean-Paul ANDRE Bruno CLEMENCON
Jean-François FLANDIN Olivier MARTIN
Sylvain CHARMASSON représenté par Jocelyne VINCENT
Denis GUILLAUME Jean-Christophe PAYAN
Didier CAYRON Michel GRUSZECKI
POUVOIRS : Liliane ALLEMAND pouvoir à Christophe RIVENQ ; Jack VERRIEZ pouvoir à Monique CRESPON- L'HERISSON ; Guy CHERON pouvoir à Michel RUAS ; Andrée ROUX pouvoir à Roseline BOUSSAC ; Jean-Ciaude D'ANTONA pouvoir à Max ROUSTAN ; Patrick DUMAS pouvoir à Jean-Marie ITIER ; Philippe RIBOT pouvoir à Geneviève COSTE ; Georges RIBOT pouvoir à laure BARAFORT ; Fanny SILHOL pouvoir à Jean-Paul ANDRE ; Jérome BASSIER pouvoir à Jean-François FLANDIN ; Florence BOUIS pouvoir à Henri CHALVIDAN
Objet : Candidature à l’Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) au titre des Approches Territoriales Intégrées (ATI) — Priorité 5 du programme Occitanie FEDER-FSE+ 2021- 2027
Le Comité Syndical,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Programme Occitanie FEDER FSE + pour la période 2021-2027 adopté par la Commission européenne le 27 octobre 2022,
Considérant, que le programme Régional FEDER-FSE+ Occitanie 2021-2027 répond aux objectifs de favoriser un nouveau modèle de développement et de promouvoir un rééquilibrage territorial,
Considérant, que la 5°" priorité du programme vise en particulier à soutenir les stratégies de développement pilotées au niveau local,
Considérant, que la Région Occitanie est l'autorité de gestion du programme régional FEDER- FSE+ sur la période 2021-2027,
Considérant, que la Région Occitanie a la volonté d'établir une cohérence d'ensemble de tous les dispositifs à destination des territoires et que le périmètre de contractualisation pour la priorité 5 du FEDER doivent correspondre aux Contrats Territoriaux Occitanie,
Considérant, que le Syndicat Mixte du Pays des Cévennes sera porteur du futur Contrat Territorial Occitanie 2022-2028,
Considérant, que les Approches Territoriales Intégrées favorisent la cohérence et le rééquilibrage territorial, et que la candidature du Syndicat Mixte du Pays des Cévennes conditionne l’accès des projets du territoire aux mesures FEDER de la priorité 5 du programme 2021-2027,
Considérant, qu'il convient que le Syndicat Mixte du Pays des Cévennes se porte candidat à l’Appel à Manifestation d'Intérêt au titre des Approches Territoriales Intégrées,
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,
DÉCIDE
de répondre à l’Appel à Manifestation d'Intérêt au titre des Approches Territoriales Intégrées — Priorité 5 du Programme Régional Occitanie FEDER-FSE+ 2021-2027. Envoyé en préfecture le 26/12/2022
Reçu en préfecture le 26/12/2022
Publié le 26/12/2022 Ts
ID :030-253003370-20221219-C82022_04_07-DE
AUTORISE
Monsieur le Président à signer tout document relatif à cette can
Votants : 61
Pour : 61 - Unanimité
Contre : 0
Abstention : 0
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notifcation ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tibunal Administratl de Nimes ou d'un recours gracieux auprès du Président du Syndicat Mixte du Pays des Cévennes, étant précisé que celui-ci dispose alors d'un délai
de deux mass pour répondre. Un silence de deux moîs vaut alors décision implicite de rejet La décision ainsi prise, qu'elle soi expresse ou implicite, pourra elle-mâme étre déférée au Tnbunal Administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'amicle R 421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à
l'étranger disposent dun délai supplémentare de distance de respectivement un a deux mois pour sale Mural Le Tibunal Admnélf pul sus tre saisi par l'application informatique "Télérecours itoyens" accessible par le site internet ww. PEVE TE
Envoyé en préfecture le 26/12/2022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE roouongéroure 26122022
Cévénnes
Service : Administration Générale
Réf : PC/LP/CB
Tél. : 04.66.55.84.82.
Publié le 26/12/2022 Ts
ID :030-253003370-20221219-C82022_04_08-DE
CS2022_04_08
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
COMITE SYNDICAL DU 19 DECEMBRE 2022
ÉTAIENT PRÉSENTS :
SYNDICAT MIXTE DU PAYS DES CÉVENNES
ABSENTS EXCUSÉS EPCI & COMMUNES ÉLUS
Christophe RIVENQ Henri CROS
Max ROUSTAN Georges BRIOUDES
Patrick MALAVIEILLE Thierry JACOT
ALÈS
AGGLOMERATION
Patrick DELEUZE
Aurélien ROUSSEAU représenté par Jean-
Michel PERRET
Gérard BARONI
Pascal MILESI
Jean-Charles BENEZET
Jérôme VIC
Marielle VIGNE
Cyril OZIL
Monique CRESPON-LHERISSON
Michel RUAS
Didier DOYELLE
Serge BORD
Roseline BOUSSAC
Roch VARIN D'AINVELLE
Yannick LOUCHE
Jacques PEPIN
Bernard HILLAIRE
Joseph BARBA
Laure BARAFORT
Michel VIGNE
Patrick JULLIAN
Christian TEISSIER
Jean-Noël PUDDU
Jean-Marie AIGUILLON
Alain GIOVINAZZO
Thierry JONQUET
Jean-Pierre BEAUCLAIR
Thierry BAZALGETTE
Rémy BOUET
Dominique BOCQUET
Nordine SEKARNA représenté par Jennifer
WILLENS
Éric CHAUDOREILLE
Ghislain CHASSARY
Laurent CHAPELLIER
Jean-Michel BUREL
Gérard BANQUET
Patrice PUPET
Jean-Luc GIBELIN
Marc SASSO
Elie ROUVIERE
Jean-Marie MALAVAL
François SELLE
Sylvie CARRASCO
Frédéric ITIER
David GUIRAUD
Frédéric GRAS
Didier SALLES
Sébastien MAGNY
Guy MANIFACIER
Julie LOPEZ-DUBREUIL
Jean-Jacques VIDAL
Adrien CHAPON
Sylvain RICHARD
Emmanuelle GENEVET
Bernard ROUCAUTE
Firmin PEYRIC Envoyé en préfecture le 26/12/2022
Ludovic MOURGUES
Guilhem LÉMARIE
Julien HEDDEBAUT
Johanna HUGUET
Reçu en préfecture le 26/12/2022
Publié le 26/12/2022 Ts
ID : 030-253003370-20221219-CS2022_04_08-DE
DE CÈZE CÉVENNES
Geneviève COSTE
Jean-Pierre DE FARIA
Henri CHALVIDAN
Gérard LEROY
Jean-Marie ITIER
Jean-Paul ANDRE
Jean-François FLANDIN
Sylvain CHARMASSON représenté par
Denis GUILLAUME
Didier CAYRON
Jean IPSILANTI
Jacques MOLLE
Hervé TAQUET
Patrick DANIS
Thierry DAUBLON
Bruno CLEMENCON
Olivier MARTIN
Jocelyne VINCENT
Jean-Christophe PAYAN
Michel GRUSZECKI
POUVOIRS : Liliane ALLEMAND pouvoir à Christophe RIVENQ ; Jack VERRIEZ pouvoir à Monique CRESPON- L'HERISSON ; Guy CHERON pouvoirà Michel RUAS ; Andrée ROUX pouvoir à Roseline BOUSSAC ; Jean-Claude D'ANTONA pouvoir à Max ROUSTAN ; Patrick DUMAS pouvoir à Jean-Marie ITIER ; Philippe RIBOT pouvoir à Geneviève COSTE ; Georges RIBOT pouvoir à laure BARAFORT ; Fanny SILHOL pouvoir à Jean-Paul ANDRE ; Jérome BASSIER pouvoir à Jean-François FLANDIN ; Florence BOUIS pouvoir à Henri CHALVIDAN
Objet : Contrat Bourg-Centre Occitanie de la commune de Salindres
Le Comité Syndical,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts du Syndicat Mixte du Pays des Cévennes,
Vu la Délibération C2022 04 22 du Conseil de Communauté de la Communauté Alès Agglomération en date du 13 octobre 2022 portant approbation du contrat Bourg-Centre Occitanie de la Commune de Salindres,
Considérant que le Pays des Cévennes apporte son concours en ingénierie aux communes qui souhaite intégrer la démarche Bourg-Centre Occitanie,
Considérant que le contrat Bourg-Centre Occitanie de la commune de Salindres s'articule autour de 3 axes : améliorer et revitaliser le centre-bourg, poursuivre et asseoir l'attractivité économique et industrielle de la ville, inscrire la commune dans une perspective écologique,
Considérant que l'approbation du contrat Bourg-Centre Occitanie par le Syndicat Mixte du Pays des Cévennes est nécessaire car il est le territoire de projet portant le Contrat Territorial Occitanie,
Considérant que le projet communal contribue à l'atteinte des objectifs d'aménagement du SCoT du Pays des Cévennes,
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,
le contrat Bourg-Centre Occitanie de la commune de Salindres,
Monsieur le Président à signer le contrat et tout document a
APPROUVE
AUTORISE
Votants : 61
Pour : 61 - Unanimité
Contre : 0
Abstention : 0
La présente délibération, à supposer que celle-ci fassa gnel. peut faire l'objet, dans un défai de deux mois à compter auprès du Tnbunal Administratif de Nimes ou d'un recours grécieux auprès du Président du Syndicat Mixte du Pays W de ceci dispose alors un délai
Ge deux mois pour répare Un silence de daur mors vaut alers décision mplcle ce rejet Le décision ansi prise QU jolie. pourra ale-mérne être délérée au Tibunal Admnistratl dans un délai de deux mas. Conformément au leumes de lartce À 421-7 du Code Jus! sel, phrsonnes résdant outre-mer età l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respechvement un et deux mois pour Saisir le Thbur informatique “Télérecours cltoyens" accessible par le site internet www telerecours fr Le Hbul te it aussi être saisi par l'application
VEN” Envoyé en préfecture le 26/12/2022
Reçu en préfecture le 26/12/2022
Publié le 26/12/2022 en
53003370-20221219-CS2022 04 08-DE
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Y/ Salindres V FIÈRE DE SON PASSÉ, TOURNÉE VERS SON AVENIR Tate UNE LLLOT
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Bourgs-Centres Occitanie / Pyrénées-Méditerranée
Commune de SALINDRES
Alès Agglomération
Territoire de projet Alès Agglomération, Pays des Cévennes
Contrat Cadre 2ème génération
2022-2028
CONTRAT « Bourgs-Centres / Occitanie Pyrénées-Méditerranée » Génération 2- Commune de Salindres - 2022 1 Envové en préfecture le 26/12/2622
Reçu en créfeciure le 28/12/2022
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Pubiié le 26/12/2024
ID : 080-25900%370-20221919-CS2022 04 Q8-DE Entre,
Le Conseil Régional Occitanie / Pyrénées-Méditerranée représenté par Carole DELGA, sa
Présidente,
Le Conseil Départemental du Gard, représenté par Françoise LAURENT-PERRIGOT, sa Présidente
La Commune de Salindres, représentée par Etienne MALACHANNE, son Maire
La Communauté d’Alès Agglomération, représentée par Christophe RIVENQ, son Président
Le PETR Pays des Cévennes, représenté par Christophe RIVENQ, son Président,
Vu le Code Général des Collectivités Locales,
Vu la délibération N°2020/AP-NOV/03 de l’Assemblée Plénière du Conseil régional du 19 novembre
2020, relative au Plan de Transformation et de Développement -Green New Deal-
Vu la délibération N°2021/AP-MARS/14, de l’Assemblée Plénière du Conseil régional Occitanie du 25
mars 2021 relative à la mise en œuvre de la deuxième génération des Contrats Territoriaux Occitanie
et des pour la période 2021-2022 / 2027
Vu la délibération N°2021/AP-MARS/14, de l’Assemblée Plénière du Conseil régional Occitanie du 25
Mars 2021 du Conseil Régional Occitanie, relative à l’articulation et à la complémentarité avec le
programme « Petites Villes de Demain » initié par l’Etat
Vu la délibération N° 2021/AP-DEC/07 de l’Assemblée Plénière du Conseil Régional Occitanie du 16
décembre 2021, relative aux orientations et principes pour la nouvelle génération de politique
contractuelle territoriale Occitanie 2022-2028
Vu la Délibération N°AP/2022-06/10 de l’Assemblée Plénière du Conseil Régional Occitanie du 30
juin 2022 relative à l’approbation du Contrat de Plan Etat-Région Occitanie (CPER) 2021-2027 et en
particulier son Volet territorial
Vu la délibération N° AP/2022-06/08 de l’Assemblée Plénière du Conseil Régional Occitanie du 30
juin 2022 relative à l’adoption du Schéma Régional d’Aménagement de Développement Durable et
d’Egalité des Territoires (Sraddet) - Occitanie 2040
Vu la délibération n° XXX de la Commission Permanente du XXXX du Conseil Régional Occitanie /
Pyrénées-Méditerranée, approuvant le Contrat Territorial Occitanie de XXXXXX (Communauté
d’Agglomération/PETR/PNR) pour la période 2022-2028
Vu la délibération n° XXX de la Commune de Salindres,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d’Alès d’Agglomération de
XXXXXXX en date du XXXXX,
Vu la délibération du PETR / Association / PNR de XXXXXXXXXXXXXXX en date du XXXXXXX
Vu la délibération n° XXX de la Commission Permanente du Conseil Départemental de/du XXXXX en
date du XXXX,
Vu la délibération n° XXX de la Commission Permanente du XXXX du Conseil Régional Occitanie /
Pyrénées-Méditerranée, approuvant le Contrat Cadre Bourg Centre Occitanie / Pyrénées
Méditerranée de la Commune de Salindres
CONTRAT « Bourgs-Centres / Occitanie Pyrénées-Méditerranée » Génération 2- Commune de Salindres - 2022 2 Envové en préfecture le 26/12/2622
Reçu en créfeciure le 28/12/2022
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ID : 080-25900%370-20221919-CS2022 04 Q8-DE
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
Une politique territoriale renouvelée en déclinaison du Pacte Vert Occitanie
La politique contractuelle territoriale a pour objectif d’accompagner chaque territoire au regard de sa
spécificité, pour que chacun d’eux participe aux dynamiques régionales et s’inscrive dans la mise en
œuvre des transitions et de la transformation de notre modèle de développement, des dynamiques
impulsées par le PACTE VERT.
Le rééquilibrage territorial au cœur de l’ambition régionale
Dès 2017, dans le cadre de la nouvelle politique régionale territoriale d’Occitanie, la Région a voulu
porter une attention particulière aux petites villes et bourgs-centres dans les zones rurales ou péri-
urbaines qui jouent un rôle essentiel de centralité et d’attractivité au sein de leur bassin de vie et
constituent des points d’ancrage pour le rééquilibrage territorial. En effet, ces dernières doivent
pouvoir offrir des services de qualité pour répondre aux attentes des populations existantes et
nouvelles dans les domaines des services aux publics, de la création d’emplois, de l’habitat, de la
petite enfance, de la santé, de l’accès aux commerces, des équipements culturels, sportifs, de
loisirs…
C’est ainsi que près de 450 contrats Bourgs-Centres Occitanie ont été conclus entre 2018 et
2021.
Sur la base de l’expérience acquise lors de la première génération des Contrats Territoriaux Occitanie
et Contrat Bourgs-Centres Occitanie, lors de ses Assemblées Plénières des 25 mars et 16 décembre
2021, la Région a adopté les principes d’une politique territoriale 2022-2028 visant à impulser et
accélérer l'engagement des territoires vers une région plus inclusive et à énergie positive et répondre
ainsi aux enjeux prioritaires identifiés par le PACTE VERT Occitanie, fondement des politiques
publiques régionales, qui repose sur trois piliers :
La promotion d’un nouveau modèle de développement, sobre et vertueux, porteur de justice
sociale et territoriale, conciliant excellence et soutenabilité ;
Le rééquilibrage territorial ;
L’adaptation et la résilience face aux impacts du changement climatique.
En cohérence avec les priorités d’aménagement portées dans le projet de Schéma Régional
d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires - SRADDET Occitanie 2040
et les mesures de transformation définies par le PACTE VERT, la Région souhaite mettre en œuvre
une nouvelle génération de la politique contractuelle territoriale qui a vocation à traduire, au niveau de
chaque Territoire de Projet, une ambition collective : faire évoluer notre société vers un modèle plus
juste et plus durable.
Dans ce nouveau cadre, la dynamique des Contrats Bourgs-Centres est poursuivie et approfondie
pour la période 2022-2028.
CONTRAT « Bourgs-Centres / Occitanie Pyrénées-Méditerranée » Génération 2- Commune de Salindres - 2022 3 Envoyé en préfecture le 26/12/2022
Reçu en préfecture le 26/12/2022
——
Publié le 26/12/2022 ss &
Le partenariat qui a été mis en place lors de la précédente génération de Contrats Bourgs-Centres
Occitanie, notamment avec les services de l’Etat, l’Etablissement Public Foncier Occitanie, les CAUE
d’Occitanie et tout autre partenaire souhaitant s’associer à la démarche, sera poursuivi et renforcé.
Article 1 : Objet
Le présent Contrat Bourg Centre Occitanie a pour but d’organiser la mise en œuvre du partenariat
entre la Région, le Département du Gard, la Communauté de d’Agglomération d’Alès Agglomération,
le syndicat mixte du Pays des Cévennes et la Commune de Salindres, en y associant les services de
l’Etat, la CAUE, les Chambres consulaires.
En organisant :
o Dans le cas d’une communauté d’agglomération : entre l’ensemble des communes
Bourgs-Centres mitoyennes (contrats existants ou à venir), la mutualisation des
fonctions de centralité et d’attractivité au profit du bassin de vie.
Sont principalement concernées les communes de : Salindres et Alès
Il a également pour objectifs d’agir pour soutenir les fonctions de centralité et l’attractivité de la
Commune de Salindres, ainsi que la qualité du cadre de vie des habitants, notamment dans les
domaines suivants :
- la structuration d’une offre de services diversifiée et de qualité ;
- l’amélioration des conditions d’accès à la santé publique pour tous.
- le développement de l’économie et de l’emploi ;
- la qualification du cadre de vie – qualification des espaces publics et de l’habitat ;
- la valorisation des spécificités locales – patrimoine naturel /architectural /culturel ;
Il a par ailleurs vocation à s’inscrire en complémentarité avec le programme « Petites Villes de
Demain » initié par l’Etat. Le présent Contrat Bourg Centre Occitanie doit s’inscrire en cohérence
avec le Contrat Territorial Occitanie du Pays des Cévennes, dont il est un sous-ensemble.
Lorsqu’ils concernent des communes Bourgs Centres mitoyennes, tous les contrats Bourgs-Centres
doivent faire l’objet d’une démarche coordonnée, tant en termes de contractualisation (Avenant ou
nouveau contrat) que d’approche programmatique (Programme pluriannuel Du contrat Bourg-Centre
et Programme Opérationnel Annuel du Contrat Territorial Occitanie).
Article 2 : Contexte et enjeux
1) Contexte
La situation géographique et paysagère de Salindres : entre Cévennes et Garrigues
Salindres est située au Nord du département du Gard à une dizaine de kilomètres d’Alès, ville
centrale d’Alès Agglomération. Salindres se situe dans une dépression appelée bassin tertiaire d’Alès
ou plaine d’Alès Barjac.
Le relief de la commune est vallonné. Son point culminant, sur lequel se situe la Tour Bécamel (tour
du 12eme siècle), est à 215m d’altitude.
CONTRAT « Bourgs-Centres / Occitanie Pyrénées-Méditerranée » Génération 2- Commune de Salindres - 2022 4 Envoyé en préfecture le 26/12/2022
Reçu en préfecture le 26/12/2022
Publié le 26/12/2022 er
-DE
Saint-Florent, .
ur-Auzonnet
Salindres, commune péri-urbaine, fait partie de l’arrondissement d’Alès et de la Communauté d’Alès
Agglomération qui compte 72 communes. La ville souhaite renforcer l’attractivité de son territoire et
améliorer le cadre de vie des Salindrois(es) et des habitants des communes voisines en confirmant
son rôle de centralité secondaire avec notamment le développement de commerces et services de
proximité et la création de logements sociaux.
La plus grande partie du territoire est située dans le bassin de l’Avène, rivière de 21km de long, affluent du Gardon, qui prend sa source dans la commune de Laval Pradel et se jette dans le gardon d’Alès.
Comme l’indique le PADD, la poche urbaine de Salindres est traversée par deux cours d’eau : -l’Avène, qui constitue une coupure entre la zone d’habitat à l’Est et la zone industrielle à l’Ouest ;
-un ruisseau, temporaire, à proximité du cimetière.
Aujourd’hui, la qualité écologique de ces deux corridors est encore préservée par l’existence d’une ripisylve dense et de certains abords à caractère encore naturel.
La pérennité de ces corridors « bleus » constitue l’un des enjeux majeurs du PLU. Pour ce faire, la commune projette les objectifs suivants :
-préserver la ripisylve existante
-jouer sur la multifonctionnalité sur le site de Cauvas/La Tour. Il s’agit pour la commune de se baser sur les périmètres non constructibles du PPR inondation pour préserver une zone tampon non imperméabilisée autour de la ripisylve et y conforter un cheminement doux longeant le cours d’eau.
Salindres est située dans la zone de climat méditerranéen avec des influences montagnardes dues à
la proximité des Cévennes (environ 35km)
CONTRAT « Bourgs-Centres / Occitanie Pyrénées-Méditerranée » Génération 2- Commune de Salindres - 2022 5
Carte de localisation
du bassin de vie de
Salindres
Pôle d’interaction du
bassin de vie de
Salindres Envoyé en préfecture le 26/12/2022
Reçu en préfecture le 26/12/2022
Publié le 26/12/2022 ses
Salindres en tant que Ville mitoyenne de Saint Privat des Vieux et Rousson reçoit les habitants de
ces communes dans le cadre Scolaire par le biais de la carte scolaire. En effet les élèves de Rousson
sont accueillis au collège de Salindres
Pour les deux villes, Salindres accueille les St Privadens et les Roussonnais dans le cadre de liens
associatif, commercial, médical. En effet beaucoup d’ententes sportives, et cultuelles sont communes
au 3 villes.
S’agissant des liens commerciaux Salindres avec son commerce de proximité attire les habitants
voisins
Enfin le centre de santé reçoit de ces villes une patientèle significative.
Salindres : un bourg centre en extension dont l’économie prospère se tourne vers des
activités plus écologiques en partenariat avec Alès Agglomération
La reconnaissance d’un territoire industriel
CONTRAT « Bourgs-Centres / Occitanie Pyrénées-Méditerranée » Génération 2- Commune de Salindres - 2022 6 Envoyé en préfecture le 26/12/2022
Reçu en préfecture le 26/12/2022
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Publié le 26/12/2022 ses
Salindres compte plus de 3.556 habitants, elle est économiquement dynamique grâce à son pôle
industriel chimique et sa zone Industrielle Synerpôle.
CONTRAT « Bourgs-Centres / Occitanie Pyrénées-Méditerranée » Génération 2- Commune de Salindres - 2022 7
Industries (Solvay et Axens)
Zone Economique SYNERPOLE
Usine de Tri
NEOVAL Envové en préfecture le 26/12/2622
Reçu en créfeciure le 28/12/2022
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Cette dernière zone économique est un pôle structurant de la communauté d’Alès
d’Agglomération car elle emploie plus de 150 personnes.
Depuis le XIXème siècle, Salindres voit son histoire intimement liée aux industries chimiques. La
présence, à proximité et dans les régions proches de la ville, de minerais (calcaire, charbon d’Alès,
sel de Camargue) permet la production d’un nouveau métal dès 1860 : l’aluminium. Ce qui vaut à la
commune d’être qualifiée de « berceau de l’aluminium ». Salindres est ainsi le plus ancien site
industriel producteur d’aluminium au monde. La commune accueille par la suite des entreprises et
industries développant le site chimique, marquant l’identité communale (Péchiney-St Gobain, Rhône-
Poulenc, Axens).
L’activité industrielle est toujours présente sur la commune et impacte fortement le développement de
Salindres du fait de la présence d’entreprises classées à risque (SEVESO++).
L’activité économique sur Salindres se compose de :
- 750 emplois dans l’industrie (47,7%) dont 600 sur le Pôle Chimique, avec notamment 375 salariés chez Axens
- 441 emplois dans l’administration, l’enseignement ou la santé (28%) - 323 emplois dans le commerce, le transport ou les services (20,6%) - 43 emplois dans la construction (2,7%)
- 15 emplois dans l’agriculture (1%)
Au vu de ce constat, la Ville assume d’être une commune industrielle, ce qui favorise un
développement économique certain avec une dynamisation des commerces et de l’artisanat.
L’acceptabilité par la population se fait par l’histoire du site chimique qui a bâti la Ville. La commune
a mis à jour en 2019 son DICRIM, qu’elle pilote avec les acteurs des risques majeurs. Un comité de
suivi de site chapeauté par les services de l’état, se réunit chaque année avec les industriels, les
maires des communes de Salindres, Saint-Privat-des-Vieux et Rousson ainsi que les associations de
défenses des populations
Alès Agglomération a choisi, en concertation avec la Ville dès 2011 d’implanter un centre de tri
d’ordures ménagères, situé dans la zone d’activité, géré par le SMIRITOM (Syndicat Mixte de
Réalisation des Installations et de Traitement des Ordures Ménagères). Ainsi, ce centre traite les
ordures de toutes les communes d’Alès Agglomération et celles de la communauté de communes de
Cèze Cévennes.
Le Maire a reçu la délégation relative aux ordures ménagères au cours du dernier renouvellement du
bureau de la communauté en date du 15 juillet 2020. La communauté d’agglomération a distingué 8
zones dans lesquelles les villes ont été auditées pour définir les points forts/ points faibles,
opportunités et menaces dans le domaine de la gestion des déchets. Salindres se situe dans la zone
1 avec Alès, Bagard, Boisset et Gaujac, Saint-Jean-du-Pin, Mons, Saint Christol les Alès, Saint-
Hilaire-de-Brethmas, Saint-Martin-de-Valgalgues et Saint-Privas-Des Vieux. Ce travail aboutira en
décembre 2021 à la mise en place d’un nouveau règlement partagé pour la collecte de déchets et la
définition de la stratégie d’accompagnement de la nouvelle politique de gestion des déchets.
Par ailleurs, Salindres participe à une commission de travail avec les communes péri-urbaines
d’Alès (Saint-Martin-de-Valgalgues, Saint-Hilaire-de-Brethmas, Saint-Privat-des-Vieux, Saint-
Christol-les-Alès, et St-Julien-les-Rosiers), autour de la prévention de la délinquance. Des rencontres
entre polices municipales sont programmées pour échanger autour des problématiques et solutions
mises en œuvre, les solutions apportées, pouvant servir de bonnes pratiques pour tous. Cette action
CONTRAT « Bourgs-Centres / Occitanie Pyrénées-Méditerranée » Génération 2- Commune de Salindres - 2022 8 Envoyé en préfecture le 26/12/2022
Reçu en préfecture le 26/12/2022
Publié le 26/12/2022 ss &
-DE s’inscrit dans le projet de création d’un conseil intercommunautaire de la sécurité et de la prévention
de la délinquance en lien avec Alès Agglomération.
De plus, située sur la zone d’influence du Grand Site Occitanie Cévennes, la commune peut
anticiper sur le développement touristique de ce territoire à l’échelle régionale et nationale. Ce contrat
GSO Cévennes a pour particularité de réunir 6 intercommunalités dont 4 du Gard (Alès
Agglomération, CC Causses Aigoual Cévennes, CC du Pays Viganais et la CC Piémont Cévenol) et 2
de Lozère (la CC des Cévennes au Mont-Lozère et la CC Mont-Lozère). Alès Agglomération, chef de
file de ce contrat, veille au suivi des actions inscrites sur la feuille de route, partie intégrante du
contrat dans la définition des actions à mettre en œuvre.
Salindres, au travers de son PLU a choisi de définir les conditions d’un développement durable, en
couplant de manière équilibrée le développement économique et le maintien de l’activité industrielle.
Le pôle chimique, fondateur de la ville, s’oriente vers la diversification de ses activités et vers des
perspectives plus vertueuses pour préserver l’environnement notamment en traitant leur friche
industrielle avec des projets d’envergure ( Montana, Rio Tinto).
C’est ainsi que sur les anciens bassins de rétention qui concentrent les déchets industriels passés
(1850- 2015), un vaste projet de réhabilitation est engagé depuis 2020 afin de pérenniser la
gestion des eaux du site et améliorer l’aspect visuel global du site. En effet, il est entrepris, par la
société Rio Tinto, la réalisation d’une couverture étanche des bassins afin de stopper les infiltrations
des eaux de pluie. La création de bassins de collecte des eaux de ruissellement sera objectivée. Ce
site pourra porter un projet photovoltaïque, avec la collaboration d’Alès Agglomération, de la Ville,
et des services de l’Etat. Une partie de la production générera de l’hydrogène vert qui pourra alors
être réintroduit dans l’alimentation des bennes de ramassage d’ordures ménagères.
Une autre priorité sera de limiter et contrôler les nuisances liées aux exploitations industrielles et
notamment les odeurs. Aussi, une convention entre ATMO Occitanie, les industriels et la Ville a été
signée. Des outils d’observation et la formation de nez sur le territoire participeront à alerter les
industriels et solutionner les problématiques d’odeurs.
Par ailleurs, grâce au déploiement du très haut débit par Alès Agglomération sur les zones d’activité
économique et par une politique volontariste du département associée à la Région, en la matière ; la
résorption de zones blanches est engagée. Ainsi, l’objectif d’apporter le haut débit (2Mbits/s) pour
au moins 80% de la population de chaque commune du périmètre « zone blanche » est poursuivi. Par
conséquent, ces efforts engagés ont débuté dans l’ultra centre autour de la rue commerçante et
autour des services publics. Cela participe à améliorer la couverture internet et de téléphonie,
vecteurs d’attractivité économique pour les industries et pour certains ménages. Cette perspective
d’extension d’ici 2022 accompagne la transition écologique de la commune également.
Un capital environnemental et agricole préservé
Les espaces boisés autour de la Tour Bécamel participent pleinement à la trame verte du territoire qui
est reconnue par les visiteurs et randonneurs des alentours de Salindres. Véritable poumon vert de la
commune, cette trame verte constitue un atout certain pour une ville insdustrielle.
CONTRAT « Bourgs-Centres / Occitanie Pyrénées-Méditerranée » Génération 2- Commune de Salindres - 2022 9 Envoyé en préfecture le 26/12/2022
Reçu en préfecture le 26/12/2022
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-DE
10
S’agissant des paysages agricoles, ils représentent un intérêt économique avéré notamment avec la
polyculture de colza, tournesols, vignes, céréales ainsi que l’élevage de bovins et ovins qui reste
présent, bien que modeste.
Salindres participe à un Plan Alimentaire Territorial, initié par la communauté d’Alès Agglomération
qui vise à mettre en œuvre une politique alimentaire de qualité et de proximité afin de répondre aux
enjeux d’économie alimentaire, de justice sociale, de nutrition, de santé… Le circuit court est
recherché afin de développer des filières adaptées à notre territoire qui tiennent compte de la
saisonnalité et des produits locaux. Par exemple en matière d’alimentation, le choix d’un traiteur pour
la restauration scolaire installé à Alès qui introduit au quotidien, fruits et légumes locaux (en
provenance de Vézénobres, Saint-Christol-les-Alès, Alès) est un atout dans l’économie alimentaire.
Autre exemple : l’exploitation bovine de Saint-Privat-des Vieux produit de la viande pour la boucherie
de Salindres, ce qui garantit la traçabilité et la courte échelle de production vers le consommateur.
Pour protéger la nature et sensibiliser les élèves à la protection de l’environnement, un projet pérenne
de 2020 à 2026 a été lancé pour planter 60 arbres par an avec l’école élémentaire de Salindres. En
partenariat avec les pépiniéristes de Salindres que sont les Jeunes Pousses, Lantana Ecosylva
Paysage et le CAT du Valat d’Arias mais aussi en lien avec l’association départementale Aggroof
Scop, ce projet « un arbre un enfant » permet aux enfants de l’école de recevoir un livret explicatif
sur les essences plantées sur la commune. Aussi, ils participent à la plantation de ces arbres. Cela
favorise la végétalisation des espaces urbains.
Un centre-ville qui propose tous les services essentiels
La ville compte environ 80 commerçants et artisans, avec ses 3 boulangeries, une pâtisserie, une
supérette, un primeur, 2 tabacs-presse, 3 cafés, 5 restaurants et snacks, 7 coiffeurs, 2 fleuristes, un
cordonnier, un tapissier, 2 salons d’esthétique, un magasin informatique, une quincaillerie, un
magasin de couture, 2 gites et chambres d’hôtes, et diverses activités (garages, plombiers,
électriciens, jardiniers, paysagiste et contrôle technique) ce qui représente pour la Ville un fort
potentiel attractif et vrai intérêt des populations des communes limitrophes.
Tous les vendredis, Salindres accueille un marché d’environ 20 commerçants.
En septembre, une foire bio, qui se compose d’une trentaine d’exposants locaux, se tient sur la Place
Balard au cœur du bourg.
En collaboration avec Myriapolis et la Chambre des métiers, la Ville encourage les entrepreneurs à
investir leurs activités sur Salindres. Ce travail en partenariat garantit la présence d’activité
commerçante toute l’année.
Comme on peut le constater, du fait de sa proportion d’emplois notamment qualifiés, une offre de
service soutenue, Salindres reçoit de nombreux habitants de la plaine alentour.
Une offre de mobilité qui s’étoffe pour participer davantage au rayonnement du bassin
de vie
Salindres est facilement accessible par la proximité avec la RD 216 depuis Alès et la N106 depuis
Nîmes. Salindres bénéficie d’un réseau viaire dense qui permet de rejoindre le centre-ville de la
CONTRAT « Bourgs-Centres / Occitanie Pyrénées-Méditerranée » Génération 2- Commune de Salindres - 2022 10 Envoyé en préfecture le 26/12/2022
Reçu en préfecture le 26/12/2022
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Vers Clermont- N88
Ferrand
Vers Nice
D mm Len Toulonf, gun,C
|| LEGENDE infrastructures de transport]
= Autoroutes N
A Périmètre SCOT Routes
Lara sv Voies ferrées 0 90 km — _ méditerranéen | | ——. TGV
== Distance - temps en
voiture e Pays des Cévennes dans le grand territoire Source de la carte : IGN internet
Réalisation : AUAD Crimes
11
commune d’Alès en 15 minutes. La ville se trouve au cœur de 2 axes routiers importants sans être
traversée : la RD 904 reliant Alès au département de l’Ardèche dont le trafic d’automobiles et de
poids-lourds est évalué à 12 000 véhicules par jour en hiver et 19 000 en été, et la RD6 reliant Alès à
Bagnols-sur-Cèze.
Le réseau routier de Salindres se dessine en étoile depuis le centre ancien le reliant ainsi à
l’ensemble de son territoire communal et aux communes alentours.
La mobilité est l’un des gros enjeux de ce pôle d’activité concerné par des mouvements de
travailleurs, consommateurs, étudiants et touristes.
Une politique de mobilité à compléter pour mieux accompagner la croissance démographique
Concernant le réseau ferré, la commune compte actuellement une halte ferroviaire sur l’axe Alès
Bessèges. Cette voie est en cours d’étude de réouverture en collaboration avec la Région, avec qui la
ville travaille également à la définition d’un Pôle d’Échanges Multimodal.
Depuis 2012, la ligne Alès-Bessèges est suspendue, fermée au transport de voyageurs pour mauvais
état de voie. Elle est cependant ouverte pour la desserte de marchandises, ne pouvant être
acheminées par la voie routière, à destination du pôle chimique
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Carte de la ligne de chemin de fer qui dessert le pôle chimique.
Une portion de cette voie ferrée est implantée à proximité de la station thermale d’Allègre les
Fumades qui est en cours de rénovation et vers laquelle les flux de déplacements seront encore plus
importants une fois la rénovation terminée.
Le SCOT du Pays Cévennes projette la requalification de la ligne ferroviaire Alès / Salindres / Saint-
Ambroix / Bessèges afin de décongestionner l’axe routier. Salindres, dans une perspective de
redéveloppement d’offre ferroviaire attractive, doit prendre en compte la voie ferrée dans son projet
de développement durable des mobilités.
En raison du Plan Prévention Risques Technologiques, afin de tenir compte de ses contraintes, la
halte ferroviaire sera délocalisée de son emplacement actuel pour se déplacer vers le boulodrome.
C’est d’ailleurs sur cet emplacement, que la nouvelle aire de covoiturage, lancée par Alès
Agglomération, a été implantée en août 2021
CONTRAT « Bourgs-Centres / Occitanie Pyrénées-Méditerranée » Génération 2- Commune de Salindres - 2022 12 Envoyé en préfecture le 26/12/2022
Reçu en préfecture le 26/12/2022
Publié le 26/12/2022 ss &
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La Région Occitanie a, par conséquent, du 8 mars au 4 avril 2021 lancé une concertation
indispensable à la réouverture à la circulation des voyageurs de cette ligne. Cette procédure vise à
exposer les contours du projet aux habitants, étudiants, salariés, associations et collectivités locales.
Concernant les modes doux, les aménagements piétons sont globalement de bonne qualité. Les
trottoirs de la rue principale sont aux normes PMR. En revanche, aucune piste cyclable n’existe.
Toutefois, la majorité du centre-ville de Salindres se situe dans une zone 30, ce qui privilégie les
modes doux. La proximité avec Alès (moins de 10 kilomètres) est propice à l’usage de véhicules ou
engins électriques. La mise à disposition de vélos électriques sur le territoire d’Alès encourage la
prise en compte de ces nouveaux modes de déplacement. Un projet de liaisons douces en étoile, sur
un rayon de 360° autour d’Alès est à l’étude. Il concerne les communes d’Alès, Saint-Hilaire-de-
Brethmas, Saint-Martin-de-Valgalgues, Saint-Julien-les-Rosiers., Salindres, Saint-Privat, Saint-
Christol et Cendras.
La ville est dotée de nombreux parkings dans la rue Henri Merle, et autour des bâtiments publics.
En complément de la future gare, le Pôle d’Echanges Multimodal permettra d’acheminer les
collégiens et lycéens vers leurs établissements, les travailleurs vers le site chimique, les habitants de
Salindres vers le centre d’Alès, de Bessèges ou Saint-Ambroix. Il sera impératif de proposer une offre
adaptée de bus avec plus de cadencement sur la journée.
La commune appartient au périmètre des transports interurbains de la communauté d’Alès
Agglomération et bénéficie du passage du réseau Ales’y qui se décline en plusieurs offres de
transport :
- Vélo
- Covoiturage
- Navette
- Bus
Les transports en commun sont assurés par le réseau Ales’y. Salindres est située en Zone 1
bénéficiant de 3 lignes quotidiennes faisant des arrêts sur la commune à savoir les lignes 230, 210 et
220 aux horaires d’ouverture. Dédiées aux transports scolaires, les lignes 21 et 20 ont être étendues
aux résidents, avec deux navettes supplémentaires en journée. Pour autant, les arrêts situés au bord
de la départementale 904 sont jugés dangereux.
S’agissant de modes de déplacement doux, la ville en collaboration avec Ales’y met d’ores et déjà à
disposition des citoyens des vélos à assistance électrique en location depuis l’été 2021. Salindres est
d’ailleurs la première ville d’Alès Agglomération qui a déployé le dispositif jusqu’alors lancé
uniquement à Alès.
Bénéficiant de la flotte d’Alès Agglomération, Salindres a délibéré le 9 avril 2021pour proposer 2 vélos à destination du public et a proposé au département de créer une piste cyclable qui reliera le centre-ville de Salindres à Saint -Privat des Vieux afin de rejoindre Alès par des voies dédiées aux modes de déplacement doux. La partie hors agglomération de cet itinéraire cyclable est à définir dans le cadre du schéma départemental de la mobilité à venir.
Ces deux projets sont inscrits dans le CRTE Contrat de Relance de Ruralité et de transition
Ecologique, volet territorial du CPER.
CONTRAT « Bourgs-Centres / Occitanie Pyrénées-Méditerranée » Génération 2- Commune de Salindres - 2022 13 Envoyé en préfecture le 26/12/2022
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Sur la place Balard, dans la zone commerçante, une borne à recharge électrique vient compléter
l’offre existante qui permet, à des usagers qui passent à proximité de la ville sur l’Axe Alès-Bessèges,
de recharger leur véhicule.
Le réseau de bus sur la commune est quant à lui peu développé.
3 lignes interurbaines desservent les quartiers d’habitat, les équipements scolaires et la zone
d’activité.
Concernant le transport scolaire, on peut compter 3 lignes. Cette offre n’est plus en adéquation avec
les besoins des habitants.
C’est dans cette optique que le réseau Ales’y a revu ses offres sur la ligne 20 et 21.
Pour préserver la qualité urbaine et paysagère, la commune a entrepris une réflexion globale sur le
plan de circulation qui converge vers plus de modes doux, la réduction des excès de vitesse et des
incivilités, limiter l’accès des camions. Les objectifs de ce nouveau plan sont multiples : dynamiser le
centre-ville en incitant les habitants à participer à la vie économique de notre commune, favoriser
l’implantation de nouveaux commerces, fluidifier la circulation dans le centre bourg tout en ne
pénalisant pas les accès aux commerces, accroitre la sécurité des usagers, favoriser le bien vivre
ensemble et le bien être visuel de notre centre-ville, créer une voie verte, faire le lien entre le collège
et la halte SNCF.
L’adaptation de la politique de logement conjuguée à la qualité des services publics
contribue à l’attractivité de Salindres
Une offre de logements propice à la mixité sociale
Depuis le dernier recensement au 1er janvier 2018 la population a dépassé la barre des 3.500
habitants, preuve de l’attractivité du territoire. La population a évolué de 3038 habitants en 2008 à
3518 en 2018. La tranche des 0-14 ans a augmenté de presque 2%. Le parc de logement se
compose de 1771 logements (INSEE 2017).
Il a été longtemps entravé par la présence d’un Programme d’Intérêt Général (PIG), ce qui a occasionné un immobilisme du parc des logements de 1983 à 2014. A Salindres, 38% du parc de logements est antérieur à 1949.
¾ du parc a été construit avant 1974.
Seule une petite part (8%) des constructions est récente.
Un parc de logements sociaux est en développement et 1604 logements salindrois (91%) sont des
résidences principales, ce qui a fortement contribué à une mixité de la population qui est venue
s’installer à Salindres.
Une large majorité des logements est composée de T4 et plus (67.9 %). La part des T2 et moins
s’élève à 9.4%. Il est nécessaire de prévoir dans les constructions neuves plus de logements de
petite et moyenne taille (type T1 T2 T3).
Aujourd’hui, avec le PLH de 2021 à 2027, Salindres est une des 3 communes d’Alès Agglomération
qui sera soumise aux dispositions de la loi SRU sur la durée du PLH en raison du dépassement du
seuil des 3.500 habitants. En effet la règle des 25% de logement social s’applique dans les
constructions neuves. Toutefois, la ville avait anticipé ses obligations en matière de mixité sociale
CONTRAT « Bourgs-Centres / Occitanie Pyrénées-Méditerranée » Génération 2- Commune de Salindres - 2022 14 Envoyé en préfecture le 26/12/2022
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dans le logement. Ainsi, 277 logements sociaux gérés par 3 bailleurs sociaux ont été recensés en
début d’année 2021. On compte 173 logements gérés par Habitat du Gard, 23 par un Toit Pour Tous,
et 61 par Logis Cévenol. A ces chiffres viennent s’ajouter 20 logements gérés par le CCAS de
Salindres.
Par ailleurs, la commune propose une offre de logements pour les ainés avec « la Résidence de la
Tour », une maison en partage sécurisée et adaptée à la perte d’autonomie qui a vu le jour en 2016.
Ainsi, 20 logements de type T2 sont accessibles aux personnes de plus de 60 ans. Ces appartements
sont proposés en PLUS PLAI et PLS favorisant l’intégration des critères sociaux dans l’accession à
ces habitations.
Dans le cade du PLH,61 logements locatifs sociaux publics devront être produits sur la durée du PLH,
auxquels pourront s’ajouter par hypothèse 4 logements privés conventionnés. En complément, le
PLH prévoit que 20% minimum de production nouvelle de résidence principales seront réservés à des
logements en accession abordables soit 41 sur la durée du PLH.
Ce PLH est en cohérence avec le PADD du PLU qui est basé sur les éléments suivants :
Une projection de 4.144 habitants en 2027 est ambitionnée. Cette projection semble atteignable plus
rapidement puisque le rythme de croissance de la population est en adéquation avec cette projection.
Le besoin est d’environ 400 logements sur la durée du PLU soit entre 27 et 40 logements
supplémentaires en moyenne par an. Le PLU approuvé le 4 octobre 2017 intégrait déjà une servitude
de mixité sociale. Le SCOT prescrit lui, une densité de 21 logements par habitant avec 25%
d’individuel, 20% de mixe et 55% de collectif.
Les logements anciens appartenant à des particuliers privés peuvent bénéficier, dans le nouveau
PLH de l’aide financière d’Alès Agglomération dans la poursuite de l’action de l’embellissement des
façades.
L’enjeu primordial est donc d’assurer une cohésion globale et équilibrée avec l’arrivée des nouveaux
arrivants. Afin d’assurer l’intégration paysagère des futurs aménagements, et de garantir un
développement urbain harmonieux, le PADD du PLU règlement les formes urbaines, les hauteurs de
constructions, la densité … Cet enjeu concerne à la fois les dents creuses mais aussi les opérations
localisées en limite de la poche urbaine. Sur ces derniers secteurs, le traitement de l’espace de
transition entre espace urbain / espace rural constitue un objectif du PLU.
Des équipements structurants qui bénéficient à la Communauté d’Alès Agglomération mais qui
doivent se moderniser
Cette population grandissante est aussi attirée par la proximité de services publics nombreux et
diversifiés avec la présence de :
Services administratifs : une mairie en cours de rénovation énergétique, un bureau poste, un centre
social, un CCAS et une déchetterie intercommunale.
Etablissements scolaires : une école maternelle publique (les Marronniers), une école élémentaire
publique (Marcel Pagnol), un collège public (Jean Baptiste Dumas) qui draine des élèves des villes
environnantes selon la carte scolaire en vigueur.
CONTRAT « Bourgs-Centres / Occitanie Pyrénées-Méditerranée » Génération 2- Commune de Salindres - 2022 15 Envové en préfecture le 26/12/2622
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Equipements culturels et festifs : une médiathèque en réseau avec Alès Agglomération, une salle
annexe qui est mise à disposition des salindrois pour les événements festifs (anniversaires et
mariages), une salle des fêtes (Becmil), la Tour Bécamel (tour emblématique de la Ville)
Equipements sportifs : un complexe sportif géré en compétence partagée avec Alès Agglomération
qui comprend un gymnase, 5 terrains de tennis, une piscine, un terrain de football pelousé, un terrain
synthétique, une salle de judo, une salle de tennis de table, un boulodrome, un skate parc,
Etablissements de soin : un centre de santé intercommunal totalement rénové, une pharmacie, un
centre de prélèvements sanguins. La proximité avec l’hôpital d’Alès constitue également un atout
pour la commune et renforce son attractivité tant pour les actifs, travaillant à l’hôpital, que pour les
nouveaux retraités désireux de s’installer sur la commune.
Parcs : un jardin municipal arboré, le parc du Fauconnier,
La Ville dispose d’une gendarmerie qui est devenue vétuste. Aussi, la création d’une nouvelle
gendarmerie courant 2023 constituée de logements pour les gendarmes, d’un espace de détention et
de bureaux, répondra aux normes en termes de sécurité. En lien avec le ministère de l’intérieur, la
ville a confié à 3F Occitanie la réalisation et la gestion des travaux de cette future gendarmerie.
Un projet de micro crèche est en cours de réflexion avec le centre social afin d’évaluer la faisabilité de
la création d’une telle structure sur la commune. Aucun autre partenaire n’a été impliqué.
Salindres compte aussi 70 associations dynamiques soutenues par la Ville par le biais de
subventions et d’hébergements. Ainsi, la commune propose des activités culturelles nombreuses
comme le salon des arts, les journées du patrimoine, la fête du 14 juillet (fête votive), des abrivades,
le grand prix de la chanson, le forum des associations, la fête de la bière, le festival de la mob’, de
nombreux lotos, des concerts et des soirées cabaret qui participent à son attractivité. Cette richesse
anime un bassin de vie bien au-delà de la commune.
La Tour Bécamel, emblème de Salindres est une tour du 12eme siècle qui attire de nombreux visiteurs
et randonneurs. Située au sud de la Ville dans un écrin de verdure, elle est appréciée par les adeptes
d’histoire, et par les promeneurs qui trouvent un espace de promenade et de pique-nique idéal.
L’attractivité de la Ville et sa reconnaissance au-delà des frontières cévenoles est aussi portée par les
deux jumelages avec deux villes européennes :
Salindres, terre industrielle a accueilli de nombreux travailleurs immigrés venus sur la commune pour
travailler. Aussi, dans une volonté de développement des échanges entre les peuples et les
nations, Salindres s’est jumelée à deux communes : Lipova en Roumanie et Staffoli/Santa Croce
sullAeno en Italie.
Les échanges entre les familles salindroises italiennes et roumaines ont été favorisés notamment
avec les collégiens. La transmission culturelle, la découverte des traditions et l’apprentissage des
langues sont les piliers de ces collaborations. Chaque année, des visites entre élus et habitants ont
lieu à la fois à Salindres mais aussi à Staffoli et Lipova. Les élus du conseil des jeunes ont également
porté des projets interrégionaux avec ces communes pour poursuivre les ententes.
Le tissu associatif très étoffé de Salindres draine des usagers nombreux qui émanent de toute la
communauté d’Alès Agglomération.
La grande majorité de ces équipements est financée par la Ville alors qu’ils sont utilisés par les
habitants d’Alès Agglomération. Il est devenu difficile d’entretenir ces bâtiments qui ne sont souvent
CONTRAT « Bourgs-Centres / Occitanie Pyrénées-Méditerranée » Génération 2- Commune de Salindres - 2022 16 Envové en préfecture le 26/12/2622
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pas accessibles aux PMR ou énergivores dans leur fonctionnement. Afin de maintenir Salindres
comme un centre bourg, il sera nécessaire d’effectuer les travaux de mise en accessibilité PMR et
d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments publics.
2) Identification des enjeux
A l’issue du diagnostic de territoire, l’objectif principal du projet de développement et de valorisation
de Salindres vise à moderniser ses nombreux services publics existants, d’affirmer son rôle de
centralité en matière de mobilité et d’inscrire la commune dans une perspective plus écologique.
La définition du projet de valorisation et de développement de la commune constitue l’opportunité de
formaliser l’ambition fixée pour la commune aujourd’hui et pour les années à venir afin de répondre
aux besoins actuels et anticiper sur les besoins futurs.
Aussi, la commune souhaite répondre à 3 enjeux majeurs :
Améliorer et revitaliser le centre-bourg : Le développement et la valorisation de la commune
s’articuleront autour d’une offre d’un cadre de vie agréable, respectueux et durable. La transition
énergétique engagée par la commune sur le centre de santé et sur la mairie, devra être poursuivie
dans les autres bâtiments publics de la commune. L’offre de service public de qualité est diversifiée et
doit se conjuguer avec des espaces dédiés au vivre ensemble. L’amélioration de l’offre de mobilité
plus douce et plus adaptée aux modes de déplacements respectueux de l’environnement pour limiter
le « tout voiture » sera l’ambition de la commune. Par conséquent la refonte du plan de circulation qui
intègre ces modes doux dans les déplacements de proximité mais aussi vers les communes
limitrophes comme Saint-Privat des Vieux sera recherchée.
Poursuivre et asseoir l’attractivité économique et industrielle de la ville : Pour jouer son rôle de
centralité, Salindres dispose d’un commerce et d’une industrie prospères. Toutefois l’image de
l’industrialisation devra être valorisée et affirmée comme richesse culturelle Le commerce de
proximité bien représenté, renforcera son dynamisme grâce des animations et des coopérations
choisies qui valorisera les métiers de l’artisanat notamment.
Inscrire Salindres dans une perspective écologique : La valorisation de la commune pourra se
faire grâce une ambition plus écologique et vertueuse dans son traitement des friches industrielles
mais aussi grâce à une mobilisation citoyenne souhaitée par la nouvelle municipalité.
Ces enjeux tiennent compte de ceux identifiés dans le PLU approuvé en 2017.
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Reçu en préfecture le 26/12/2022
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ATOUTS FAIBLESSES
Economie prospère avec de nombreux emplois
Commerçants et artisans de proximité et de
qualité en cœur de ville.
Mixité sociale affirmée
Diversité de services et équipements publics
Bonne desserte viaire
Nombreuses places de stationnements
Une commune péri urbaine : bon compromis entre
ville et campagne
Située aux pieds des contreforts des Cévennes, la
commune s’inscrit dans le projet de territoire
d’Alès Agglomération et dans le SCOT du Pays
des Cévennes qui veille à l’amélioration du cadre
de vie des populations, notamment par la
préservation des patrimoines et paysages.
Offre de soins adaptée
Tissu associatif dense et richesse culturelle qui
animent un bassin de vie
Trame verte et jardins publics
Marché hebdomadaire avec animations musicales
Nuisances olfactives liées à l’industrie
Place prédominante de la voiture
Habitat ancien et de grande taille majoritaire
Bâtiments publics anciens et énergivores
Des mobilités douces insuffisantes
Entrées de ville peu qualitatives
OPPORTUNITES MENACES
Une commune en pleine croissance
démographique
Dynamique territoriale dans laquelle s’inscrit la
commune (en termes de mobilité, de transition
écologique et d’activité économique)
Accueil d’une nouvelle Gendarmerie
Accueil d’un nouveau collège
Revalorisation de friche industrielle (Rio Tinto)
Le projet cœur de village constitue une
opportunité pour la commune de créer également
des espaces de détente et de loisirs accessibles
et de qualité ainsi que des espaces de rencontres
et de partage
Difficulté de payer la facture énergétique des
bâtiments publics
Construire une nouvelle cantine pour absorber
l’augmentation d’effectifs
Adaptation difficile de la voirie communale en
fonction des constructions nouvelles
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Reçu en préfecture le 26/12/2022
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Les enjeux du projet de développement et de valorisation de Salindres
Enjeux amélioration du cadre de Vie Enjeux de Centralité
CONTRAT « Bourgs-Centres / Occitanie Pyrénées-Méditerranée » Génération 2- Commune de Salindres - 2022 19
Rousson
Alès
Les
Fumades
Saint Privat
des Vieux
Quartier Usine
PEM
Commerces
Pôle
écono
mique
Gymnase et Tour
Bécamel
Nouveaux
quartiers Envoyé en préfecture le 26/12/2022
Reçu en préfecture le 26/12/2022
Publié le 26/12/2022 ss &
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Cœur de ville Projets avec communes voisines
Interrelations à renforcer
Quartiers à connecter
CONTRAT « Bourgs-Centres / Occitanie Pyrénées-Méditerranée » Génération 2- Commune de Salindres - 2022 20 Envoyé en préfecture le 26/12/2022
Reçu en préfecture le 26/12/2022
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ID : 030-253003370-20221219-CS2022 04 08-DE
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Article 3 : La stratégie de développement et de valorisation
La stratégie de développement et de valorisation de Salindres s’appuie sur les éléments de
diagnostic et les enjeux identifiés ci-dessus.
Salindres, ville péri-urbaine s’est construite historiquement autour du pôle industriel qui a permis son
attractivité économique, il a aussi façonné les services publics, a su dynamiser ses commerces et a
défini ses quartiers d’habitation.
Salindres assure un rôle de centralité au sein d’Alès Agglomération en animant le bassin de vie du
fait de son économie, son offre associative et culturelle qui représente de vrais atouts pour le territoire
Alésien.
Forte d’une croissance démographique en augmentation, la population de la commune s’étoffe pour
atteindre 3556 habitants au dernier recensement.
Aujourd’hui, pour accompagner cet accroissement de la population, la stratégie des élus de ce
territoire va consister à poursuivre l’attractivité en modernisant les services publics et en offrant des
commerces de proximité de qualité.
Pour tendre vers cet objectif, les élus ambitionnent de renforcer la centralité du cœur du village en
priorisant la rénovation énergétique de la mairie, de la salle des fêtes mais aussi l’agrandissement du
gymnase et du collège avec le Département du Gard et Alès Agglomération. La création d’une
nouvelle gendarmerie en collaboration avec le ministère de l’intérieur pour 2023, l’exploitation de la
salle paroissiale comme futur pôle culturel dès 2022, la création d’une place arborée et propice aux
rencontres intergénérationnelles en 2024 constitueront une offre d’équipements publics attendue par
la population
Afin d’améliorer la qualité de vie dans le centre-ville et renforcer le rôle de bourg centre il conviendra
de proposer une plus grande diversité de mobilité pour limiter la place de la voiture au profit de
modes de déplacement doux. La révision du plan de circulation permettra de changer durablement
nos façons de se déplacer. Ce sera un atout certain pour le bien vivre ensemble.
Pour améliorer l’image d’une commune industrielle, le travail de mémoire industrielle, entrepris avec
les associations de jumelage, l’usine et la commission culture sera valorisée avec Alès agglomération
pour initier un tourisme industriel.
Il s’agira également de maintenir la dynamisation des commerces avec les acteurs et partenaires
économiques que sont Myriapolis et la Chambre des métiers pour encourager la reprise des
commerces dans une logique de formation et de mise en valeur des savoirs faire.
Enfin l’un des enjeux de valorisation sera de sensibiliser les populations à l’environnement pour
contribuer à installer des pratiques éco citoyennes autour de l’environnement. Les industriels et les
partenaires institutionnels que sont d’Alès agglomération, la Région et l’Etat participeront à cette
perspective écologique avec l’utilisation des friches industrielles par des activités tournées vers les
énergies renouvelables.
La stratégie de développement choisie par les élus consistera à satisfaire une population qui apprécie
sa commune, souhaite la préserver et soutenir son économie, où les activités, animations et
rencontres au quotidien entre toutes les générations sera mis en partage comme valeur du bien vivre
ensemble.
CONTRAT « Bourgs-Centres / Occitanie Pyrénées-Méditerranée » Génération 2- Commune de Salindres - 2022 21 Envoyé en préfecture le 26/12/2022
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La stratégie proposée se décline en 3 axes :
Axe stratégique 1 : Améliorer et revitaliser le centre-bourg
Axe stratégique 2 : Poursuivre et asseoir l’attractivité économique et industrielle de la ville
Axe stratégique 3 : Inscrire Salindres dans une perspective écologique
Qu’il s’agisse de projets culturels, sportifs, éducatifs ou de développement local, Salindres se
positionne comme une commune dynamique en évolution constante, soucieuse de répondre aux
besoins des populations qu’elle dessert, tout en préservant les ressources naturelles et culturelles de
la commune et en valorisant son développement économique.
Dans la mise en œuvre de cette stratégie il est à noter qu’à court terme l’hôtel de ville sera concerné
dès novembre 2022 pour son agrandissement et sa rénovation énergétique ainsi que la réflexion sur
le plan de circulation de la ville, l’intégration du covoiturage et la piétonisation de la rue Becmil.
Dans la continuité de ce projet celui de la rénovation de la place débutera par la démolition des
garages puis l’aménagement urbain et paysager de la place de la république avec un cheminement
piéton vers le parc, seront immédiatement poursuivis.
Les actions liées à la sensibilisation écologique seront prioritaires aussi à court terme dès 2021-2022
(plan arbre, la création de nichoirs et de composteurs pédagogiques, la mise à disposition de vélos
électriques, le zéro phyto, la formation de nez et la reconversion des friches industrielles).
S’agissant des projets nécessitant l’implication directe de la région du département et Alès
Agglomération, (PEM, Construction du nouveau collège, du gymnase, la piste cyclable vers Saint
Privat) la perspective du moyen et long terme est envisagée.
Ces perspectives sont définies dans le cadre de ce bourg centre en cohérence avec le PLU de la
commune. Elles sont compatibles avec le contrat de territoire d’Alès Agglomération, le PLH
intercommunal ainsi que le SCOT du pays des Cévennes.
Article 4 : Les mesures opérationnelles du Contrat Bourg-Centre
Au sein de chacun des axes stratégiques identifiés par le projet de développement et de valorisation,
des fiches actions (en Annexe 1) présentent la mise en œuvre opérationnelle du contrat pour la
période 2022 / 2028.
Les projets prioritaires, découlant de ces fiches actions, pour la période 2022-2024 sont inscrits au
sein du programme pluriannuel 2022-2024 du contrat Bourg Centre (en Annexe 2). Ces projets
ont vocation à figurer dans l’un des Programmes Opérationnels annuels du Contrat Territorial
Occitanie Pays des Cévennes, et à être accompagnés par la Région dans le cadre des dispositifs
d’intervention régionaux en vigueur.
CONTRAT « Bourgs-Centres / Occitanie Pyrénées-Méditerranée » Génération 2- Commune de Salindres - 2022 22 Envové en préfecture le 26/12/2622
Pubiié le 26/12/2024
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Le travail mené dans le cadre de la pré-candidature Bourg-Centre a précisé la stratégie de la commune pour les années à venir
CONTRAT « Bourgs-Centres / Occitanie Pyrénées-Méditerranée » Génération 2- Commune de Salindres - 2022 23 Envoyé en préfecture le 26/12/2022
Reçu en préfecture le 26/12/2022
Publié le 26/12/2022 __——
ID : 030-253003370-20221219-CS2022 04 08-DE
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Article 5 : les partenaires
Article 5-1 : Articulation et complémentarité du Projet de développement et de valorisation
avec la stratégie de développement
- du territoire communautaire d’Alès Agglomération
- du territoire de projet Pays des Cévennes
Article 5-2 : Modalités d’intervention et contributions
- du territoire communautaire d’Alès Agglomération
- du territoire de projet Pays des Cévennes
- d’autres partenaires (Chambres consulaires, CAUE)
CONTRAT « Bourgs-Centres / Occitanie Pyrénées-Méditerranée » Génération 2- Commune de Salindres - 2022 24 Envové en préfecture le 26/12/2622
Reçu en créfeciure le 28/12/2022
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Pubiié le 26/12/2024
ID : 080-25900%370-20221919-CS2022 04 Q8-DE
25 CONTRAT « Bourgs-Centres / Occitanie Pyrénées-Méditerranée » Génération 2- Commune de Salindres - 2022 25 Envoyé en préfecture le 26/12/2022
Reçu en préfecture le 26/12/2022
Publié le 26/12/2022 __——
ID : 030-253003370-20221219-CS2022 04 08-DE
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Article 6 : Articulation et complémentarité du Projet de développement et de valorisation avec
la stratégie de développement du Département du Gard et Modalités d’intervention et
contributions du Département
- Le Contrat territorial 2022-2028 présente la stratégie de développement du Pays des Cévennes partagée par la Communauté Alès Agglomération et la Communauté de communes de Cèze Cévennes, le Conseil Départemental du Gard et la Région Occitanie. Cette stratégie répond à 3 enjeux majeurs :
- Favoriser l’emploi et les activités économiques dans le cadre d’une croissance verte - Améliorer l’accueil et la qualité de vie
- Développer des solidarités sociétales et territoriales
- ENJEU 1 – Promouvoir un nouveau modèle de développement
- ENJEU 2 – Réussir ensemble le rééquilibrage territorial
- ENJEU 3 – Favoriser l'adaptation et la résilience du territoire au changement climatique
- Le contrat Bourg-Centre Occitanie de Salindres participe aux objectifs définis autour de ces 3 enjeux, notamment le développement d’une offre de services qualifiée pour tous, d’un accueil de qualité sur le territoire et le développement d’un tourisme de qualité attentif aux singularités des Cévennes.
- De même, le projet de territoire d’Alès Agglomération s’organise autour de 3 axes, dont le développement des solidarités sociétales et territoriales. Ainsi Salindres s’inscrit dans un objectif de revitalisation des centres bourgs des pôles de centralité secondaires définis dans le SCOT du Pays des Cévennes. En effet, sur la commune il s’agit d’une part de maintenir et développer l’offre de services de santé en assurant la promotion des maisons et centres de santé multisites, d’autre part de renforcer l’offre de tourisme et de loisirs pour une meilleure équité territoriale à l’échelle de l’agglomération.
- Ainsi, le contrat Bourg-Centre tient compte de ses objectifs spécifiques et contribue plus largement au projet de territoire d’Alès Agglomération tant social qu’économique et de développement durable.
Dans le cadre des compétences conférées par la loi NOTRe et dans la continuité du « Pacte Territorial pour le Gard », le Département poursuivra sur la période 2022-2026 son soutien aux projets portés par les collectivités et notamment dans les domaines d’intervention suivants :
- L’aménagement des espaces publics, la rénovation des bâtiments publics et la valorisation du patrimoine, l’eau et l’assainissement, le développement des équipements culturels et sportifs, la transition énergétique, dont les modalités sont établies par le « contrat territorial » qui est l’acte de référence de l’octroi du soutien du Département ;
- L’habitat et le logement, à travers le soutien aux logements sociaux (bailleurs sociaux et communaux), les maisons en partage, le programme Habiter mieux, la lutte contre l’insalubrité ainsi que le programme « ALABRI » dans les zones concernées (PPRI) ; - Le développement touristique en s’appuyant sur le Schéma Départemental du Tourisme, des Loisirs et de l’Attractivité ;
- La mobilité, en complément des actions éligibles au contrat territorial (traversées d’agglomération, schéma d’aménagement cyclable) ;
- Le numérique, dans le cadre de Wi Gard .
CONTRAT « Bourgs-Centres / Occitanie Pyrénées-Méditerranée » Génération 2- Commune de Salindres - 2022 26 Envoyé en préfecture le 26/12/2022
Reçu en préfecture le 26/12/2022
Publié le 26/12/2022 ss &
-DE
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Une attention particulière sera apportée aux projets d’importance ou d’effet notoire sur l’attractivité
permettant un développement durable et solidaire du territoire et l’anticipation du changement
climatique, notamment au regard du schéma départemental eau et climat 3.0
Les projets inscrits dans le présent contrat cadre seront examinés selon les dispositifs et les
modalités définies par le Département à la date du dépôt des dossiers correspondants. Il est rappelé
que les demandes de subvention sont établies de manière dématérialisée sur le site web
www.gard.fr/demander-une-subvention- ou bien via le site web www.démarches-simplifiées.fr à partir
d’un dossier commun Etat-Département.
Article 7 : Axes prioritaires et modalités d’intervention de la Région
L’intervention de la Région sera mise en œuvre via ses dispositifs en vigueur dans les différents
domaines essentiels à la vitalité et à l’attractivité des Bourgs-Centres Occitanie tels que :
- la qualification du cadre de vie (patrimoine, aménagements paysagers et valorisation des espaces publics et des façades en cœur de ville, la mise en accessibilité et la rénovation énergétique des bâtiments publics, la sécurité des biens et des personnes …),
- le renforcement de l’offre d’habitat (la qualification des logements, la lutte contre la précarité énergétique, …),
- les mobilités du quotidien (Pôles d’échanges Multimodaux, mobilités douces, …),
- le développement économique et la qualification de l’offre touristique, (infrastructures, espaces de co-working et de télétravail, commerce de proximité, artisanat,…),
- l’offre de services à la population (dans les domaines de la santé, de l’enfance, de la jeunesse, des sports, de la culture, du patrimoine, de l’environnement, du tourisme et des loisirs,…).
Tout projet devra faire l’objet d’un dossier de demande de subvention complet déposé selon les modalités spécifiques à chaque dispositif d’intervention.
La Région pourra en outre accompagner des études pour l’élaboration des projets de développement et de valorisation des Communes ou pour la réalisation d’études complémentaires en vue d’approfondir et sécuriser la viabilité technique et économique des projets structurants visant à renforcer l’attractivité communale.
La Région sera attentive aux projets présentant une réelle valeur ajoutée pour le Projet de développement et de valorisation du Bourg Centre.
La prise en compte du Pacte Vert régional :
Afin de décliner son Pacte Vert dans les territoires, la Région a élaboré un référentiel permettant de qualifier les projets portés par les territoires au regard de 7 objectifs.
1. Contribuer à la transition vers une économie circulaire et une région à énergie positive,
2. S’adapter à l’urgence climatique,
3. Utiliser durablement les ressources naturelles dont l’eau, préserver la biodiversité, prévenir et réduire les pollutions,
4. Améliorer la santé et le bien-être des habitants,
5. Préserver et développer des emplois de qualité,
6. Agir pour le rééquilibrage territorial, l’attractivité et les mobilités durables,
CONTRAT « Bourgs-Centres / Occitanie Pyrénées-Méditerranée » Génération 2- Commune de Salindres - 2022 27 Envoyé en préfecture le 26/12/2022
Reçu en préfecture le 26/12/2022
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ID : 030-253003370-20221219-CS2022 04 08-DE
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Ce référentiel territorial a vocation à être mis en œuvre dans le Programme Pluriannuel d’Actions
(article 4) des Contrats Bourgs-Centres
Ont vocation à être accompagnés les projets qui respectent les conditions cumulatives suivantes :
- Contribuent significativement à l’atteinte d’un des 6 objectifs territoriaux du Pacte Vert fixé ci-
dessus,
- Ne contreviennent à l’atteinte d’aucun des autres objectifs,
- Garantissent la solidarité et la soutenabilité financières des politiques publiques
d’investissement sur le territoire d’Occitanie.
Les projets ainsi qualifiés devront ensuite être inscrits dans les Programmations Opérationnelles
Annuelles du Contrat Territorial Occitanie (CTO) 2022-2028.
La mobilisation des opérateurs régionaux :
Enfin, cette nouvelle génération de Contrats Bourgs-Centres Occitanie mobilisera l’ensemble des
opérateurs régionaux pour accompagner les Communes et EPCI dans la définition et la mise en
œuvre de leur Projet de développement :
- ARAC : Agence Régionale d’Aménagement et de Construction - AREC : Agence Régionale de l’Energie et du climat
- ARB : Agence Régionale de la Biodiversité
- ARIS : Agence Régionale pour les Investissements Stratégiques - AD’OCC : Agence de Développement Occitanie
- AGEPY : Agence des Pyrénées
- FOCCAL : Foncière Régionale pour le Commerce de proximité - La Foncière Agricole d’Occitanie
L’Agence Régionale Energie Climat
A.R.E.C
L’AREC est l’outil de la Région Occitanie pour les projets territoriaux de transition écologique et climatique, qui a pour vocation d’accompagner les porteurs de projets (publics et privés), de la réflexion jusqu’à la mise en œuvre et l’exploitation des projets, avec la mise à disposition de compétences et d’investissement sur l’ensemble de la chaîne de valeur de la transition énergétique.
Elle s’attache à proposer des solutions adaptées, qui favorisent l’appropriation de chaque projet et leur gouvernance pour faire de la transition énergétique un levier de dynamique et de développement pour les territoires.
L’AREC s’inscrit dans le cadre de la trajectoire « Région Energie POSitive » qui a pour objectifs de :
- réduire de moitié la consommation d'énergie régionale par la sobriété et l’efficacité énergétiques, - multiplier par trois la production d’énergies renouvelables en Occitanie.
CONTRAT « Bourgs-Centres / Occitanie Pyrénées-Méditerranée » Génération 2- Commune de Salindres - 2022 28 Envoyé en préfecture le 26/12/2022
Reçu en préfecture le 26/12/2022
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L’Agence régionale d’Aménagement et de Construction
A.R.A.C
En qualité d’outil et d’acteur économique au service du développement des territoires, l’ARAC propose des interventions dans les domaines de l’ingénierie, de l’aménagement et du renouvellement urbain, de la construction, et des super structures ainsi que dans l’immobilier. Sur le volet immobilier, l’ARAC intervient aussi bien en promoteur qu’un investisseur puisqu’elle s’est dotée de filiales dont la vocation est de porter des actifs immobiliers.
Pour transformer les idées en projets réalisables, l’agence dispose d’une équipe pluridisciplinaire d’environ 110 collaborateurs, intervenant sur l’ensemble des territoires régionaux.
De plus, s’agissant des programmes Bourg Centre, l’ARAC s’est doté de la Foncière Occitanie Centralité Commerce Artisanat Local (FOCCAL) qui intervient sur le volet commercial.
Pour plus d’informations, et prise de contact : www.arac-occitanie.fr ou contact@arac-occitanie.fr
L’Agence Régionale de la Biodiversité
A.R.B
L’A.R.B. constitue un outil opérationnel de mise en œuvre de la stratégie régionale pour la biodiversité, intervenant dans le domaine des milieux terrestres, des milieux aquatiques continentaux et des milieux marins.
Dans ce contexte, trois missions sont confiées à l’Agence Régionale de la Biodiversité :
La valorisation de la connaissance sur la biodiversité du territoire régional et la mobilisation citoyenne : création et animation de l’Observatoire Régional de la Biodiversité Occitanie ainsi que le développement et la diffusion de supports de communication pour permettre une meilleure appropriation des enjeux de la biodiversité par le grand public et les élus.
La mise en réseau des acteurs de la biodiversité à l’échelle régionale : création et pilotage du réseau régional des gestionnaires d’espaces naturels d’Occitanie ainsi que le forum régional des acteurs de l’ARB. L’accompagnement des porteurs de projet : accompagnement des porteurs de projets pour favoriser l’intégration de la biodiversité dans les pratiques socio-professionnelles et permettre la réalisation d’actions concrètes avec : la production d’outils tels que des guides, fiches pratiques / l’organisation de sessions de sensibilisation et la coordination régionale pour une offre de formation sur la biodiversité / l’appui et le conseil aux porteurs de projets en particulier les collectivités (élus et agents), les aménageurs, les professionnels du monde agricole et les entreprises.
Pour plus d’informations, et prise de contact : www.arb-occitanie.fr ou contact@arb-occitanie.fr
L’Agence du Développement économique de la Région Occitanie/Pyrénées Méditerranée
AD’OCC
L’Agence de développement économique de la Région Occitanie/Pyrénées Méditerranée, AD’OCC, est le bras armé de la Région pour la mise en œuvre de sa politique de développement économique, d’innovation et de soutien à l’emploi dans les territoires d’Occitanie.
Grâce à son ancrage local sur 19 sites dans les 13 départements de la région, AD’OCC accompagne les entreprises de la région Occitanie à chaque étape de leur vie. Elle accompagne en proximité les entreprises régionales de toutes tailles, de l’artisanat aux grands groupes, dans l’élaboration de leurs dossiers de financement auprès de la Région et de l’Etat.
Les antennes de l’Agence s’appuient notamment sur une vingtaine de dispositifs de la Région destinés à répondre à l’ensemble des problématiques rencontrées par l’entreprise : investissements productifs, recherche de fonciers ou bâtis et investissement immobilier, recours à de l’expertise, dépenses d’internationalisation, problématiques de formation ou de ressources humaines, etc…
L’expertise d’AD’OCC peut également être mobilisée pour les opérations relatives aux infrastructures économiques tels que les hôtels d’entreprises, pépinières, ZAE, ou tiers-lieux,…
L’agence travaille avec les 162 EPCI d’Occitanie et les conseille en amont de leurs projets jusqu’à l’élaboration d’un dossier de demande d’aide adressé à la Région. L’accompagnement porte notamment sur le calibrage des projets au vu du marché et de la demande des entreprises, et il est aussi enrichi par la mise en relation des collectivités avec d’autres territoires ayant des problématiques similaires (échanges d’expériences).
CONTRAT « Bourgs-Centres / Occitanie Pyrénées-Méditerranée » Génération 2- Commune de Salindres - 2022 29 Envoyé en préfecture le 26/12/2022
Reçu en préfecture le 26/12/2022
Publié le 26/12/2022 ———
[-- : 030-253003370-20221219-CS2022_04_08-DE
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Pour plus d’informations, et prise de contact, cliquer sur le lien : www.agence-adocc.com
L’Agence des Pyrénées
Trois associations (l’ADEPFO, le CIDAP et la Confédération Pyrénéenne du Tourisme) ont intégré la nouvelle Agence des Pyrénées, née le 01 er janvier 2021.
La fusion de ces trois associations préexistantes doit permettre aux collectivités publiques d’avoir une vision à 360° des enjeux du massif et de décloisonner les approches et les outils d’intervention, de renforcer les synergies entre les missions de formation-développement (portées par l’ex ADEPFO), de promotion touristique (portées par l’ex Confédération Pyrénéenne du Tourisme) et de développement numérique des zones de montagne (portées par l’ex- CIDAP).
Au-delà, l’ambition majeure de l’Agence des Pyrénées est d’inspirer, encourager et soutenir une nouvelle dynamique de développement dans le massif pyrénéen en s’appuyant sur ses richesses naturelles, patrimoniales, économiques et humaines.
Elle s’est dotée d’une feuille de route autour de quatre défis et donc quatre missions : Développer des activités, des projets, de nouveaux usages pour renforcer la prospérité de nos vallées, Valoriser l’image des Pyrénées et renforcer leur rayonnement au niveau national, européen et international, Préserver des espaces naturels et une biodiversité uniques et souvent menacés, Animer le réseau des acteurs pyrénéens et créer une communauté d’action.
Pour plus d’informations et prise de contact : par mail contact@agencedespyrenees.fr ou par téléphone au 05 61 11 03 11
La Foncière Occitanie Centralités Commerce Artisanat Local
FOCCAL
FOCCAL est l’outil de la Région visant à favoriser le maintien ou l’installation du commerce et de l’artisanat de proximité, Elle a pour vocation de procéder à l’étude, la mise au point, l’investissement immobilier patrimonial, la réalisation et la promotion de tous projets immobiliers destinés notamment au développement des activités commerciales, artisanales et/ou de services permettant de renforcer la fonction de centralité des territoires (dont Bourgs Centres Occitanie).
Elle accompagne les territoires notamment dans l’acquisition, le portage foncier et immobilier, aux travaux et à la remise sur le marché à des prix soutenables par les acteurs locaux.
Pour plus d’informations, et prise de contact, cliquer sur le lien : paul.robledo@laregion.fr
La Foncière Agricole d’Occitanie
La Foncière Agricole d’Occitanie est l’outil créé par la Région pour faciliter le renouvellement des générations des exploitants agricoles et répondre à l’enjeu majeur de l’accès au foncier.
Sa cible : des projets d’installation, souhaitant développer un projet d’agriculture durable, viable et rentable, et qui ne seraient pas accompagnés par les circuits bancaires classiques au vu du montant des investissements nécessaires.
Son objectif : faire du portage foncier pour favoriser l’accès au foncier par un achat différé, limitant l’endettement au lancement et permettant ainsi à l’agriculteur de se concentrer sur les besoins de financements du volet économique.
Concrètement, la foncière achètera le terrain à la place d’un agriculteur qui s’installe, et en restera propriétaire pendant une durée de portage de 4 à 9 ans maximum. L’agriculteur sera alors locataire pendant la durée de portage, et pourra ainsi se concentrer sur les investissements indispensables pour constituer son exploitation. Il achètera son foncier à la fin de la durée portage. Les loyers perçus par la foncière ainsi que les cessions permettront de financer de nouveaux projets.
Suite à une première phase d’expérimentation en 2021, la foncière sera opérationnelle au premier semestre 2022.
CONTRAT « Bourgs-Centres / Occitanie Pyrénées-Méditerranée » Génération 2- Commune de Salindres - 2022 30 Envoyé en préfecture le 26/12/2022
Reçu en préfecture le 26/12/2022
Publié le 26/12/2022 _——
ID : 030-253003370-20221219-CS2022 04 08-DE
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Pour plus d’informations, et prise de contact cliquer sur le lien : www.arac-occitanie.fr et contact@arac-occitanie.fr et emmanuelle.laganier@arac-occitanie.fr ou stephanie.balsan@laregion.fr
Article 12 : Gouvernance
Un Comité de Pilotage « Bourg-Centre » est créé par la commune de Salindres et la Communauté de
d’Alès Agglomération.
Il est constitué des signataires du présent contrat :
- la Commune de Salindres Bourg Centre
- la Communauté d’Alès Agglomération,
- le Pays des Cévennes,
- la Région,
- le Département du Gard.
Ce Comité de Pilotage associera également les partenaires à la mise en œuvre du Projet de développement et de valorisation de la Commune de Salindres (Chambres consulaires, CAUE, EPF Occitanie, Agences d’Urbanisme, Opérateurs régionaux…).
Article 13 : Durée
Le présent contrat cadre est conclu pour une période débutant à la date de son approbation par la Région et se terminant au 31 décembre 2028.
Une clause de revoyure est fixée à mi-parcours du présent contrat à compter de son approbation par la Région et au plus tard à la fin du second semestre de l’année 2024 afin de procéder à un premier bilan des actions engagées et, le cas échéant, de procéder à la réorientation / évolution du Programme d’actions défini dans le présent contrat.
Fait à XXXXXXXXXXX le XXXXXX
CONTRAT « Bourgs-Centres / Occitanie Pyrénées-Méditerranée » Génération 2- Commune de Salindres - 2022 31
Maire de Salindres
Etienne MALACHANNE
OMTE
Maire de Salindres
Président de la Communauté
Alès Agglomération
Christophe RIVENQ
Président du PETR
Pays des Cévennes
Christophe RIVENQ
Présidente du Conseil
Départemental du Gard
Françoise LAURENT-PERRIGOT
Présidente du Conseil Régional
Occitanie / Pyrénées Méditerranée
Carole DELGA Envoyé en préfecture le 26/12/2022
Reçu en préfecture le 26/12/2022
Publié le 26/12/2022 _—_——
ID : 030-253003370-20221219-CS2022 04 08-DE
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ANNEXE 1 : LES FICHES ACTIONS
Axe 1 Fiche action 1.1.
AMELIORER ET REVITALISER LE
CENTRE BOURG
Modernisation des services publics pour
un vivre ensemble valorisé
PRÉSENTATION DE L’ACTION
Contexte
Afin de mieux s’adapter aux besoins d’une population grandissante, être capable d’accueillir dans les
meilleures conditions les usagers des services, et proposer des lieux de rencontres et d’échanges conviviaux,
il s’agit de moderniser et rénover les nombreux bâtiments des services publics.
Il conviendra également de proposer une réflexion globale d’un lieu spécifique qui renforce la centralité du
bourg.
Ainsi, avec l’appui du CAUE30, il est proposé de créer une place qui devienne le lieu qui revitalise l’activité
commerciale et créée une continuité des valeurs de partage et d’écologie pour la ville. Ce projet de centralité
est une opportunité certaine pour revitaliser le centre bourg.
Objectifs stratégiques
Après avoir rénové et agrandi le centre de santé afin d’accueillir dans des meilleures conditions la patientèle,
les 4 médecins et autres professionnels de santé (ostéopathe, dentiste, infirmiers, centre de prélèvement), la
Ville ambitionne de poursuivre ce travail de rénovation sur l’ensemble de ses bâtiments publics.
Cela permettra de proposer des équipements modernes en réponse aux besoins des usagers.
Le service public, reconnu par tous comme étant le lien vers toutes les entités institutionnelles, sera amélioré.
Salindres accueille un collège qui doit être reconstruit afin de scolariser plus de collégiens (jusqu’à 600
élèves) en partenariat avec le département et la communauté d’agglomération.
Le gymnase associé à cet établissement devra avec les mêmes partenaires s’agrandir pour accueillir
l’augmentation des élèves et la diversité des associations de l’agglomération d’Alès
CONTRAT « Bourgs-Centres / Occitanie Pyrénées-Méditerranée » Génération 2- Commune de Salindres - 2022 32 Envoyé en préfecture le 26/12/2022
Reçu en préfecture le 26/12/2022
Publié le 26/12/2022 _——
ID : 030-253003370-20221219-CS2022 04 08-DE
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DESCRIPTIF DES PROJETS ENVISAGÉS
Projet 1.1.1 : rénovation énergétique et
agrandissement de la mairie
Descriptif : Les locaux de la mairie n’étant plus
adaptés aux besoins des usagers et des agents
(manque de confidentialité, menuiseries du rez-de-
chaussée en mauvais état, accessibilité PMR
inachevée), une rénovation s’impose. Cette
rénovation concerne le rez-de-chaussée du bâtiment.
Elle inclut le remplacement des menuiseries ainsi que
le système de chauffage afin d’optimiser la
performance énergétique. L’extension des locaux
aura pour but de rassembler tous les services à la
population au rez-de-chaussée, avec un accueil revu
pour offrir aux usagers un espace plus agréable et
fonctionnel.
Maître d’ouvrage : la ville de Salindres
Coût estimatif : 403 184,77€
Calendrier prévisionnel :
x 2022 : démarrage des travaux
□ 2023 :
□ 2024
□ 2025
□ 2026
□ 2027
Partenaires potentiellement concernés :
Partenariat technique : atelier d’architectures Alexis
Champetier, CAUE30
Partenariat financier : Ville de Salindres, Région
Occitanie, Département du Gard, Alès Agglo et l’Etat
CONTRAT « Bourgs-Centres / Occitanie Pyrénées-Méditerranée » Génération 2- Commune de Salindres - 2022 33 Envoyé en préfecture le 26/12/2022
Reçu en préfecture le 26/12/2022
Publié le 26/12/2022 _——
ID : 030-253003370-20221219-CS2022 04 08-DE
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Projet 1.1.2 : changement de système de
chauffage salle Becmil
Descriptif : Dans le cadre de la rénovation
énergétique des bâtiments municipaux, la salle des
fêtes qui accueille toutes les associations, les
manifestations de la ville et les mariages des
salindrois est un lieu symbolique des
rassemblements.
Très fréquentée tout au long de l’année, elle propose
un système de chauffage à gaz qui n’est plus propice
aux conditions d’économie énergie ni de
rafraichissement des espaces.
La rénovation énergétique de la salle a déjà été initiée
par le remplacement partiel des fenêtres, il s’agit de
poursuivre dans cette logique.
Il conviendrait pour le confort des usagers de
proposer un système plus adapté.
L’amélioration des conditions d’accueil des usagers et
l’accompagnement de la rénovation énergétique du
bâtiment sont les objectifs à poursuivre.
Maître d’ouvrage : la ville de Salindres
Coût estimatif : 20 000€
Calendrier prévisionnel :
□ 2022
x 2023
□ 2024
□ 2025
□ 2026
□ 2027
Partenaires potentiellement concernés :
Partenariat technique : Ville de Salindres
Partenariat financier : Ville de Salindres, Région
Occitanie, Département du Gard, Alès Agglo et l’Etat
CONTRAT « Bourgs-Centres / Occitanie Pyrénées-Méditerranée » Génération 2- Commune de Salindres - 2022 34 Envoyé en préfecture le 26/12/2022
Reçu en préfecture le 26/12/2022
Publié le 26/12/2022 mt
ID : 030-253003370-20221219-CS2022_04_08-DE
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Projet 1.1.3 : rénovation et
agrandissement du gymnase
Descriptif : Le projet de rénovation consiste à rendre
tous les espaces accessibles PMR, remplacer le
système d’électricité générale, les menuiseries, les
sols, les sanitaires, installer un éclairage LED et des
gradins en bois.
Dans le cadre de la future construction du collège JB
Dumas, ce gymnase pourra accueillir dignement les
collégiens dont le nombre ne cesse de croître.
Maître d’ouvrage : la ville de Salindres
Coût estimatif : 3 millions d’euros
Calendrier prévisionnel :
□ 2022
□ 2023
x 2024
□ 2025
□ 2026
□ 2027
Partenaires potentiellement concernés
Partenariat technique : atelier d’architectures Alexis
Champetier
Partenariat financier : Alès Agglomération, le
département du Gard, l’Etat
Projet 1.1.4 : Collège JB Dumas
Descriptif : Le collège Jean-Baptiste Dumas était
initialement prévu pour accueillir 300 élèves, or il en
accueille 600 depuis septembre 2021. Les locaux
n’étant donc plus adaptés pour accueillir les
collégiens et le personnel dans de bonnes conditions,
une extension provisoire a été mise en place par le
département dès la rentrée 2021. Les modalités de
réhabilitation- extension ou reconstruction sont à
l’étude à ce jour. Le département a d’ores et déjà voté
une enveloppe de 15 millions d’euros pour ce projet.
Maître d’ouvrage : le département du Gard
Coût estimatif : 15 millions d’euros
Calendrier prévisionnel :
CONTRAT « Bourgs-Centres / Occitanie Pyrénées-Méditerranée » Génération 2- Commune de Salindres - 2022 35 Envoyé en préfecture le 26/12/2022
Reçu en préfecture le 26/12/2022
Publié le 26/12/2022 _——
ID : 030-253003370-20221219-CS2022 04 08-DE
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X 2022
X 2023
X 2024
X 2025
□ 2026
□ 2027
Partenaires potentiellement concernés :
Partenariat financier : Etat : DSID et Europe suivant
les appels à projet en cours
Projet 1.1.5 : Construction d’une nouvelle
gendarmerie
Descriptif : La commune compte une gendarmerie
créée dans les années 80. Vétuste et inadaptée aux
conditions de travail des gendarmes et aux conditions
de détention, il convient de proposer une nouvelle
gendarmerie aux normes. En concertation avec le
ministère de l’intérieur, et en collaboration avec le
groupe 3F Occitanie, la ville propose la création d’une
gendarmerie qui pourra accueillir 10 gendarmes et 2
gendarmes réservistes. Composée de logements pour
l’ensemble des gendarmes et leurs familles, de
bureaux et d’espaces de détention, cette gendarmerie
permettra d’accueillir les administrés de façon plus
confidentielle.
Le maintien de la gendarmerie sur la commune est un
atout qui étoffe les offres de services sur la commune.
De plus, la ville a établi en 2021 une convention avec
la police municipale pour définir les conditions
d’actions communes. Cette gendarmerie moderne et
fonctionnelle sera un facteur d’attractivité pour les
gendarmes qui recherchent des lieux d’exercice dans
le cadre de mutation.
Maître d’ouvrage : Etat, 3F Occitanie
Coût estimatif : en cours d’estimation
Calendrier prévisionnel :
□ 2022
x 2023
□ 2024
□ 2025
□ 2026
□ 2027
Partenaires potentiellement concernés :
Partenariat technique : 3 F Occitanie
Partenariat financier : Etat
Projet 1.1.6 : Envisager l’exploitation de la
salle paroissiale
Descriptif :
Salindres compte 70 associations très actives et
investies. La ville a fait le choix d’héberger la majorité
d’entre elles afin de favoriser l’entente et l’implication
CONTRAT « Bourgs-Centres / Occitanie Pyrénées-Méditerranée » Génération 2- Commune de Salindres - 2022 36 Envoyé en préfecture le 26/12/2022
Reçu en préfecture le 26/12/2022
Publié le 26/12/2022 see
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DES FAÇADES AUX QUALITÉS
ARCHITECTUAALES ET ESTHÉTIQUES
37
du tissu associatif salindrois. Mais aujourd’hui face à
la multiplicité de celles-ci, la Ville manque d’espaces
pour les accueillir et le budget dédié est très contraint.
Une réflexion globale est engagée avec les élus pour
disposer de l’ancienne salle paroissiale afin d’y loger
les associations et proposer un espace dédié au
théâtre et aux événements culturels et spectacles.
Il s’agira par le biais d’une convention avec
l’association propriétaire du lieu de bénéficier de
l’espace pour y faire vivre des associations culturelles.
Maître d’ouvrage : La ville de Salindres
Coût estimatif : à définir
Calendrier prévisionnel :
□ 2022
□ 2023
x 2024
□ 2025
□ 2026
□ 2027
Partenaires potentiellement concernés :
Partenariat technique : la ville de Salindres
Partenariat financier : la ville de Salindres, la Région
Occitanie, Alès Agglomération, Le Département du
Gard
Projet 1.1.7 : Aménagement de la place de
la République
Descriptif : La place de la République est un lieu
central de la commune. Autour de cette place, qui fait
actuellement office de parking, se situent la mairie (à
l’Est), l’église et des garages communaux (au Sud),
des immeubles d’habitation et un salon de coiffure (au
Nord et à l’Ouest). La mairie qui fera l’objet d’un
agrandissement et d’une rénovation énergétique
s’inscrit directement comme l’acte fondateur du projet
d’aménagement de la place. La commune projette de
créer sur cet espace d’environ 1000m² une place
arborée et végétalisée propice aux rencontres et aux
échanges intergénérationnels. Cette place pourra être
équipée de tables de pique-nique, de bancs, d’aire de
jeux pour enfants…
Certains garages jouxtant la place, notamment ceux
appartenant à la commune, seront démolis afin de
relier celle-ci au Jardin public du château des Isnards
par un cheminement piéton.
Maître d’ouvrage : la Ville de Salindres
Coût estimatif : 600 000 € environ
Calendrier prévisionnel :
□ 2021
CONTRAT « Bourgs-Centres / Occitanie Pyrénées-Méditerranée » Génération 2- Commune de Salindres - 2022 37 Envoyé en préfecture le 26/12/2022
Reçu en préfecture le 26/12/2022
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38
□ 2022
x 2023 début des travaux
□ 2024
□ 2025
□ 2026
□ 2027
Partenaires potentiellement concernés :
Partenariat technique : le CAUE30 + un cabinet
d’études à définir
Partenariat financier : l’état, la région Occitanie, le
département du Gard, Alès Agglomération
ÉVALUATION ET SUIVI DE L’ACTION
Travaux et études en concertation avec le CAUE30
Création de locaux éco énergétiques
Espace d’accueil amélioré et modernisé en mairie
Conditions de travail des personnels respectés
Maintien des services publics de proximité
Réduction des coûts énergétiques
Création d’un copil avec le Département et Alès Agglomération pour la rénovation du gymnase et la création
d’un nouveau bâtiment pour accueillir le collège.
Axe 1 Fiche action 1.2.
AMELIORER ET REVITALISER
LE CENTRE BOURG
Faciliter les déplacements diversifiés pour
connecter le centre bourg
PRÉSENTATION DE L’ACTION
Contexte
CONTRAT « Bourgs-Centres / Occitanie Pyrénées-Méditerranée » Génération 2- Commune de Salindres - 2022 38 Envoyé en préfecture le 26/12/2022
Reçu en préfecture le 26/12/2022
Publié le 26/12/2022 = «ee
. 08-DE
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Salindres est située au Nord Est d’Alès Agglomération, elle est particulièrement connue pour son rôle
industriel et économique au sein de l’agglo. En effet, pour rejoindre le site chimique et la ZAC du Moulinas,
deux axes routiers majeurs que sont la RD904 et la RD6 sont régulièrement empruntés.
Outre les travailleurs, les déplacements en direction des établissements scolaires (notamment le collège)
sont significatifs.
Le projet d’une voie au Sud-Ouest du pôle chimique reliant la RD364 à la D16 permettra de diminuer les
déplacements au centre de la Ville.
Le PLU et le PADD ont prévu la création d’un Pôle d’Echanges Multimodal ainsi que des liaisons douces
pour compléter l’offre de déplacement exclusivement tourné vers la voiture individuelle. Le SCOT du Pays
Cévennes projette la requalification de la ligne ferroviaire Alès-Salindres, Saint Ambroix-Bessèges afin de
décongestionner l’axe routier. Salindres, dans une perspective de redéveloppement d’offre ferroviaire
attractive, doit prendre en compte la voie ferrée dans son projet de développement durable des mobilités.
En effet, avec une prédominance de déplacement par la voiture individuelle, il s’agit de porter des offres
alternatives
Dans cette perspective, en septembre 2021 ont été lancées avec le SMTBA et Ales’Y, 5 lignes de co-
voiturage dont 1 ligne entre Saint-Julien de Cassagnas et Alès sur laquelle Salindres disposera d’arrêts
pour desservir les villes d’Allègre -les-Fumades, Rousson et Saint-Privat-des-Vieux.
Par ailleurs, la création d’une piste cyclable pour rejoindre Saint-Privat-des-Vieux viendrait étoffer les offres
de déplacements.
Objectifs stratégiques
Les actions envisagées visent à mettre en cohérence les modes de déplacements avec les aménagements
proposés des services publics.
Faciliter l’intermodalité et restructurer le territoire avec des déplacements adaptés aux modes de vie des
populations doit être un objectif central.
L’amélioration de la qualité de l’air et la santé publique sont deux aspects majeurs pour engager ces
ambitions de déploiement de déplacements.
Ainsi, la qualité de vie et l’amélioration du cadre de vie seront garanties.
DESCRIPTIF DES PROJETS ENVISAGÉS
Projet 1.2.1 : PEM
Au 19ème siècle, Salindres comptait sur une gare
ferroviaire destinée aux voyageurs et aux
marchandises liées à l’activité industrielle. Au fil des
années, le flux des marchandises a considérablement
diminué à la faveur de la route. Bien qu’il
persiste un flux de marchandises aujourd’hui encore,
la gare de voyageurs a été détruite dans les années
90.
CONTRAT « Bourgs-Centres / Occitanie Pyrénées-Méditerranée » Génération 2- Commune de Salindres - 2022 39 Envoyé en préfecture le 26/12/2022
Reçu en préfecture le 26/12/2022
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Avant
2026
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Aménager
une
Projet de liaison mixte
oie verte entre Saint-Privat -des- Vieux
et Salindres RD 202
Compétence
Conseil
Départemental
(Hors agglomération)
Voie verte
de Saint-Privat des Vieux
Depuis la mise en place du PPRT, la zone actuelle
n’est plus accessible aux usagers car elle est dans
l’enceinte du site chimique. Face à une offre de
transports exclusivement routière, déjà très contrainte,
la création d’un Pôle d’Echanges Multimodal est à
envisager. La pertinence de ce projet permettra
d’observer la réduction des consommations
énergétiques liées au transport routier, mais aussi
diminuer les gaz à effet de serre. Sociologiquement, il
facilitera l’accès à l’emploi et aux services et
permettra de lutter contre l’isolement.
Maître d’ouvrage : la ville de Salindres, La région
Occitanie, Alès Agglomération, SMTBA, la Sncf
Coût estimatif : à définir
Calendrier prévisionnel :
□ 2022
□ 2023
□ 2024
x 2025
x 2026
□ 2027
Partenaires potentiellement concernés :
Partenariat financier : la ville de Salindres, la Région
Occitanie, le département du Gard, Alès
Agglomération
Projet 1.2.2 : Piste cyclable entre Saint-
Privat-des-Vieux et Salindres
Descriptif :
Salindres est limitrophe de Saint Privat des Vieux qui
est connectée au réseau de pistes cyclables d’Alès.
La création d’une piste cyclable de la zone du
Moulinas à la route de Saint-Privat-des Vieux reliera
ainsi Salindres à Alès en passant par Saint-Privat-
des-Vieux. Il sera nécessaire de prévoir des
aménagements de la route pour définir une piste
cyclable sécurisée. Ce projet est complémentaire
avec la location de vélos à assistance électrique (cf.
projet 3.1.3).
Maître d’ouvrage : La Ville de Salindres
Coût estimatif : à définir
Calendrier prévisionnel :
CONTRAT « Bourgs-Centres / Occitanie Pyrénées-Méditerranée » Génération 2- Commune de Salindres - 2022 40 Envoyé en préfecture le 26/12/2022
Reçu en préfecture le 26/12/2022
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a
□ 2022
□ 2023
x 2024
□ 2025
□ 2026
□ 2027
Partenaires potentiellement concernés :
Partenariat technique : le Département du Gard, Alès
Agglomération et la région Occitanie
Partenariat financier : la région Occitanie et Alès
Agglomération
Projet 1.2.3 : création de lignes de
covoiturage
Descriptif :
Le SMTBA, sur la base d’une étude de territoire et
une expérimentation sur Anduze a mis en place 5
lignes de co-voiturage sur Alès Agglomération.
Ainsi, en septembre 2021 ont été lancées ces
nouvelles lignes dont la ligne 3 entre Saint-Julien de
Cassagnas et Alès sur laquelle Salindres se situe.
Cette ligne intègre une simplification d’itinéraire qui
devra inciter les automobilistes à devenir passagers.
Une offre de prix adaptée sera appliquée avec la
gratuité pour les passagers et une indemnisation des
conducteurs.
L’objectif est de faciliter l’intermodalité avec le réseau
de transports publics et les vélos à Ales‘y.
Maître d’ouvrage : Alès Agglo
Coût estimatif : à voir avec les services de l’agglo
Calendrier prévisionnel :
x 2021
x 2022
x 2023
x 2024
x 2025
x 2026
x 2027
Partenaires potentiellement concernés :
Partenariat technique : Alès Agglomération
Partenariat financier : Région Occitanie, Alès
Agglomération, SMTBA
Projet 1.2.4 : revoir le plan de circulation
Descriptif : Salindres doit revoir son plan de
circulation et de stationnement général afin d’adapter
les modes doux de déplacement qui vont être
multipliés.
Le centre de Salindres étant en zone 30, la
piétonisation de certaines rues et l’utilisation du vélo
seront matérialisées et signalisées, et une
communication adaptée à destination du public devra
CONTRAT « Bourgs-Centres / Occitanie Pyrénées-Méditerranée » Génération 2- Commune de Salindres - 2022 41 Envoyé en préfecture le 26/12/2022
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être conduite par la Ville.
Maître d’ouvrage : La Ville de Salindres
Coût estimatif : à définir
Calendrier prévisionnel :
x 2021
□ 2022
□ 2023
□ 2024
□ 2025
□ 2026
□ 2027
Partenaires potentiellement concernés :
Partenariat technique : associations de sécurité
routière
Partenariat financier :
ÉVALUATION ET SUIVI DE L’ACTION
Etudes de faisabilité en cours avec création d’une commission municipale spécifique pour le plan de
circulation
Cotech et Copil en cours pour le PEM
Impliquer les associations de sécurité routière
Axe 2 Fiche action 2.1
POURSUIVRE ET ASSEOIR
L’ATTRACTIVITÉ
ÉCONOMIQUE ET
INDUSTRIELLE DE LA VILLE
Valoriser l’image d’une ville à l’héritage
industriel
CONTRAT « Bourgs-Centres / Occitanie Pyrénées-Méditerranée » Génération 2- Commune de Salindres - 2022 42 Envoyé en préfecture le 26/12/2022
Reçu en préfecture le 26/12/2022
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PRÉSENTATION DE L’ACTION
Contexte
Depuis le 19ème siècle, Salindres s’est dotée d’un pôle chimique qui a eu pour conséquence d’étoffer
considérablement le bourg existant. Grâce au paternalisme industriel, les logements se sont développés et
diversifiés, puis les bâtiments publics ont été construits faisant de Salindres une des villes les plus
équipées du bassin d’Alès.
Au fil des années, l’exploitation industrielle a prospéré puis décliné ayant pour conséquence des
adaptations des comportements des salindrois face à ces évolutions.
Aujourd’hui, l’entreprise Axens produit des catalyseurs et des absorbants d’hydrocarbures dans le monde
entier, ce qui participe à faire connaitre le site de Salindres sur d’autres continents.
Cet héritage s’est accompagné d’échanges et de liens entre populations européennes venues travailler sur
Salindres.
Cette identité doit être affirmée et reconnue.
En effet, trop souvent réduite à l’image d’une ville industrielle polluée, c’est l’image d’une ville assez
prospère économiquement et solidaire qui doit être véhiculée.
Objectifs stratégiques
Revaloriser l’image de Salindres, porter les valeurs de modernité et de prospérité du site industriel,
valoriser le patrimoine hérité (maison de l’administration, maisons moulées, écoles, piscine…).
DESCRIPTIF DES PROJETS ENVISAGÉS
Projet 2.1.1 : adapter l’offre culturelle à
la valorisation de l’industrie (JEP) et
valoriser le patrimoine hérité
Descriptif : Salindres, ville industrielle, compte de
très nombreuses associations.
Aussi, l’héritage industriel doit être porté et
revendiqué comme un atout. Les animations
culturelles pourraient valoriser cette particularité.
CONTRAT « Bourgs-Centres / Occitanie Pyrénées-Méditerranée » Génération 2- Commune de Salindres - 2022 43 Envoyé en préfecture le 26/12/2022
Reçu en préfecture le 26/12/2022
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Le but est de montrer que Salindres, en tant que
ville porteuse d’industrie s’est développée et a
permis de tisser des liens économiques et humains
certains qui ont contribué à sa reconnaissance.
Ainsi, les Journées Européennes du Patrimoine
pourront proposer une valorisation de cette histoire.
Maître d’ouvrage : La ville de Salindres
Coût estimatif : 2000€ environ
Calendrier prévisionnel :
X 2021
X 2022
□ 2023
□ 2024
□ 2025
□ 2026
□ 2027
Partenaires potentiellement concernés :
Partenariat technique : Axens, le GIE
Partenariat financier : Alès Agglomération
Projet 2.1.2 : les jumelages : clés du
rayonnement européen
Descriptif :
Salindres, terre industrielle au 19eme siècle a accueilli
de nombreux travailleurs immigrés venus sur la
commune pour travailler. Aussi dans une volonté de
développement des échanges entre les peuples et
les nations, Salindres s’est jumelée à deux villes
européennes. Une en Roumanie : Lipova, l’autre en
Italie Staffoli/Santa Croce sullAeno. Les échanges
entre les familles salindroises, italiennes et
roumaines ont été favorisés notamment avec les
collégiens. La transmission culturelle, la découverte
des traditions et l’apprentissage des langues sont
les piliers de ces collaborations. Chaque année des
visites entre élus et habitants a lieu à la fois à
Salindres mais aussi à Staffoli et Lipova. Les jeunes
élus du conseil des jeunes ont également porté des
projets interrégionaux avec ces communes pour
poursuivre les ententes. Entrepris en 1998 avec
Lipova et en 2014 avec Stafoli, les échanges
culturels et sportifs, les voyages et la participation
citoyenne des habitants sont au cœur de ces
jumelages. Les objectifs pour l’avenir sont de
maintenir et renforcer ces liens qui participent au
rayonnement international de Salindres.
Maître d’ouvrage : Ville de Salindres
Coût estimatif : 1500€ / an (de subvention)
CONTRAT « Bourgs-Centres / Occitanie Pyrénées-Méditerranée » Génération 2- Commune de Salindres - 2022 44 Envoyé en préfecture le 26/12/2022
Reçu en préfecture le 26/12/2022
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Calendrier prévisionnel :
X 2021
□ 2022
□ 2023
□ 2024
□ 2025
□ 2026
□ 2027
Partenaires potentiellement concernés :
Partenariat technique : Associations Pont de
l’Amitié et Cévennes Toscane
ÉVALUATION ET SUIVI DE L’ACTION
La commission culture se réunit régulièrement avec les associations concernées et notamment avec la commission communication pour proposer des outils qui mettent en valeur ces échanges.
Axe 2 Fiche action 2.2.
POURSUIVRE ET ASSEOIR
L’ATTRACTIVITÉ
ÉCONOMIQUE ET
INDUSTRIELLE DE LA VILLE
Renforcer la vitalité commerciale
PRÉSENTATION DE L’ACTION
Contexte
La grande diversité des commerces du centre-ville est une richesse pour Salindres.
CONTRAT « Bourgs-Centres / Occitanie Pyrénées-Méditerranée » Génération 2- Commune de Salindres - 2022 45 Envoyé en préfecture le 26/12/2022
Reçu en préfecture le 26/12/2022
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Les commerces essentiels sont proposés et l’attractivité de la Zone d’Activité du Moulinas conjuguée à
l’activité du pôle industriel permet de faire vivre les commerces au quotidien.
Toutefois, face à certains départs en retraite de commerçants, la Ville, en lien avec Myriapolis ont parfois
des difficultés à trouver des remplaçants.
Aussi, il est envisagé de tisser un réseau avec la Chambre des Métiers et avec Myriapolis pour anticiper
les départs en retraite de ces commerçants en conjuguant ces départs à une aide à la formation de jeunes
artisans afin de proposer des renouvellements des commerces en centre bourg.
Pour pallier aux fermetures des commerces qui sont parfois insuffisamment mis en valeur, l’animation
temporaire de ses commerces pourraient permettre de valoriser les espaces à louer et attirer de nouvelles
activités. Ainsi, le dispositif « vitrines éphémères » pourrait être mis en place par la ville avec les
associations et les propriétaires des commerces pour redonner vie au centre-ville.
Par conséquent, des artistes, des associations et des artisans pourraient présenter des œuvres et des
activités temporaires dans une démarche gagnant-gagnant pour la Ville, les commerçants, les propriétaires
et les associations.
En complément de ces deux démarches, les activités sur la place Balard située au cœur du quartier
commerçant (telles que des marchés de producteurs, petits concerts et lecture de contes, marionnettes…),
seront poursuivies pour attirer des visiteurs sur Salindres qui ensuite se déplaceront dans les commerces
pour consommer sur place.
Par le conventionnement avec la chambre des métiers, une étude des besoins sera proposée pour
rechercher des jeunes candidats potentiels à la reprise des commerces.
Objectifs stratégiques
La dynamisation des centres bourgs est l’enjeu majeur pour l’égalité des territoires.
La transmission des métiers de l’artisanat sera un atout pour poursuivre l’offre commerciale
En favorisant l’interpénétration de la sphère associative et artistique à la sphère commerciale et artisanale,
l’image de la ville sera valorisée et cela sera le gage d’une attractivité nouvelle et d’un vivre ensemble
renforcé.
DESCRIPTIF DES PROJETS ENVISAGÉS
Projet 2.2.1 : tisser une coopération
avec la chambre des métiers
Descriptif :
La chambre des métiers est un allié pour la
commune pour la définition et la recherche de
nouveaux artisans
En accord avec elle, la Ville s’attachera à être le
relais d’information entre les artisans et la chambre
des métiers. : une collaboration étroite se
poursuivra en matière de recherche de formation
tournée vers les activités à renouveler sur
Salindres. Ce sera un travail conjoint entre Alès
Agglomération, la ville et la chambre des métiers
CONTRAT « Bourgs-Centres / Occitanie Pyrénées-Méditerranée » Génération 2- Commune de Salindres - 2022 46 Envoyé en préfecture le 26/12/2022
Reçu en préfecture le 26/12/2022
Publié le 26/12/2022 _—_——
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Maître d’ouvrage : ville de Salindres
Coût estimatif : à définir
Calendrier prévisionnel :
x 2022
□ 2023
□ 2024
□ 2025
□ 2026
□ 2027
Partenaires potentiellement concernés :
Partenariat technique : chambre des métiers
Partenariat financier : Alès Agglomération
Projet 2.2.2 : animation des commerces
avec vitrines éphémères
Descriptif :
Lorsqu’un commerce ferme, l’image d’un commerce
vétuste et inadapté est suggérée.
Il est alors envisagé de déployer un dispositif de
vitrines éphémères dans la rue Henri Merle.
Pour cela il conviendra de créer un copil entre
propriétaires artisans-commerçants, associations et
les élus de la ville pour proposer l’utilisation des
locaux à des fins de dynamisation du commerce
local.
En effet en proposant des expositions, ou des
activités associatives choisies, la dynamique de
volet ouvert permettra aux visiteurs et clients de
trouver des offres renouvelées dans des espaces
proches des commerces propices ainsi à la
consommation et au vivre ensemble
Maître d’ouvrage : ville de Salindres et Alès
Agglomération
Coût estimatif : pas de prise en charge financière
par la ville
Calendrier prévisionnel :
□ 2022
X 2023
□ 2024
□ 2025
□ 2026
□ 2027
Partenaires potentiellement concernés :
Partenariat technique : Alès Agglomération
Partenariat financier :
ÉVALUATION ET SUIVI DE L’ACTION
CONTRAT « Bourgs-Centres / Occitanie Pyrénées-Méditerranée » Génération 2- Commune de Salindres - 2022 47 Envoyé en préfecture le 26/12/2022
Reçu en préfecture le 26/12/2022
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Maintien du nombre de commerces
Réimplantation des commerces dans les locaux vacants
Convention à prévoir avec la chambre des métiers
Axe 3 Fiche action 3.1.
INSCRIRE SALINDRES DANS
UNE PERSPECTIVE
ÉCOLOGIQUE
Une nécessaire sensibilisation citoyenne
PRÉSENTATION DE L’ACTION
Contexte
L’accompagnement des populations vers une démarche écologique doit passer par de la communication
et de l’information.
La Ville de Salindres doit mettre en valeur toutes les démarches entreprises, parfois initiées depuis de
nombreuses années, pour faire adhérer davantage les populations.
Des initiatives portées par Alès Agglomération et poursuivies sur le territoire doivent montrer la cohérence
CONTRAT « Bourgs-Centres / Occitanie Pyrénées-Méditerranée » Génération 2- Commune de Salindres - 2022 48 Envoyé en préfecture le 26/12/2022
Reçu en préfecture le 26/12/2022
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de territoire notamment en termes de déplacements.
Pour porter les valeurs écologiques, de respect de l’environnement, les écoles sont mobilisées,
garantissant une implication des enfants et de leurs familles.
C’est ainsi que le plan arbres a été initié en 2020 et en collaboration avec les écoles et les pépiniéristes de
la Ville.
Au cours de l’année scolaire 2021-2022, des nichoirs, hôtels à insectes et composteur pédagogiques ont
été installés à la maternelle pour observation et étude de la biodiversité. Ces équipements seront
complémentaires au poulailler pédagogique déjà installé en 2020.
Ces dispositifs visent à sensibiliser les enfants au respect des animaux, et des insectes qui participent à la
biodiversité, à la vie humaine ainsi qu’à la valorisation des déchets.
Pour compléter cette sensibilisation, la mise en place de vélos à assistance électriques en collaboration
avec Ales’Y (le réseau de mobilité d’Alès Agglomération), la poursuite de la politique de zéro pesticide sur
commune, la formation d’une dizaine de nez, piloté par l’ATMO Occitanie les odeurs et la création d’une
coulée verte contribueront à renforcer l’engagement écologique de la ville.
Objectifs stratégiques
Les enjeux de réduction de gaz à effet de serre, de formation sur la biodiversité et la compréhension des
processus écologiques au quotidien seront recherchés.
DESCRIPTIF DES PROJETS ENVISAGÉS
CONTRAT « Bourgs-Centres / Occitanie Pyrénées-Méditerranée » Génération 2- Commune de Salindres - 2022 49 Envoyé en préfecture le 26/12/2022
Reçu en préfecture le 26/12/2022
Publié le 26/12/2022 _——
ID : 030-253003370-20221219-CS2022 04 08-DE
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Projet 3.1.1 : Plan arbres
Descriptif :
La commune de Salindres compte environ 360
enfants au sein de l’école primaire. Entre 2020 et
2026, un arbre sera planté pour chacun d’entre eux.
Ce projet est né de la volonté des élus de
végétaliser la commune en y associant les enfants.
Deux entreprises implantées à Salindres,
spécialisées dans les aménagements paysagers,
ont été missionnées pour mener à bien ce projet.
Chaque année, un espace sera végétalisé à l’aide
des écoliers.
Maître d’ouvrage : ville de Salindres
Coût estimatif : 10 000 € / an
Calendrier prévisionnel :
De 2020 à 2026
Partenaires potentiellement concernés :
Partenariat technique : les entreprises Lantana
Ecosylva Paysage et Les Jeunes Pousses,
Partenariat financier : la région Occitanie, le
département du Gard
Projet 3.1.2 : Nichoir à oiseaux,
poulailler, un composteur pédagogique
et hôtel à insectes
Descriptif : En lien avec la Directrice de l’école
maternelle, la Ville a proposé de créer un
composteur pédagogique qui permettra de diminuer
la quantité de déchets produits à la cantine tout en
faisant participer les élèves (qui pourront eux-
mêmes alimenter le composteur). Sont également
prévus un poulailler, un nichoir à oiseaux et un hôtel
à insectes pour l’observation et l’étude de la
biodiversité avec les plus jeunes enfants. Les
services techniques de la ville participent à la
création de ces espaces.
Maître d’ouvrage : ville de Salindres
Coût estimatif : 2500 €
Calendrier prévisionnel :
x 2022
□ 2023
□ 2024
□ 2025
□ 2021
Partenaires potentiellement concernés :
Partenariat technique : les services de la ville
Projet 3.1.3 : Mise à disposition du
CONTRAT « Bourgs-Centres / Occitanie Pyrénées-Méditerranée » Génération 2- Commune de Salindres - 2022 50 Envoyé en préfecture le 26/12/2022
Reçu en préfecture le 26/12/2022
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ID : 030-253003370-20221219-CS2022 04 08-DE
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public de vélos à assistance électriques
Descriptif :
Depuis août 2021, la ville de Salindres propose aux
salindrois des vélos à assistance électrique
disponibles à la location pour un mois, un trimestre
ou une année. Ce nouveau service s’adresse
notamment à toutes celles et ceux tentés par le vélo
à assistance électrique et qui auraient besoin d’une
période d’essai avant d’acquérir le leur. Ce service
entre en cohérence avec le dispositif d’aides
financières de l’état et de la région Occitanie pour
l’achat de vélos électriques.
Maître d’ouvrage : ville de Salindres
Coût estimatif : pas de prise en charge financière
par la ville
Calendrier prévisionnel :
X 2021-2022
□ 2023
□ 2024
□ 2025
□ 2026
□ 2027
Partenaires potentiellement concernés :
Partenariat technique : Syndicat Mixte des
Transports du Bassin Alésien
Partenariat financier : société de transports Keolis
(convention de location de vélos conclue entre la
ville et Keolis)
Projet 3.1.4 : Poursuite du dispositif
« zéro phyto »
Descriptif :
La commune est engagée dans la charte régionale
Objectif Zéro Phyto depuis 2017. Elle a obtenu en
2020 le niveau 2 du label. Ce prix confirme que la
ville a respecté ses engagements : zéro pesticide
sur les espaces verts et les voiries, bonne
communication envers les administrés, formation
des agents des services techniques. Ce label Zéro
Phyto est garant d’une meilleure qualité de vie et
d’un environnement qui tient compte de la
biodiversité.
Le niveau 3 du label consiste à ne plus utiliser
aucun pesticide sur la commune (cimetières et
pelouses sportives comprises). C’est d’ores et déjà
le cas pour les cimetières, quant aux pelouses
sportives, une réflexion est engagée pour y
appliquer le zéro phyto également.
Maître d’ouvrage : la ville de Salindres
CONTRAT « Bourgs-Centres / Occitanie Pyrénées-Méditerranée » Génération 2- Commune de Salindres - 2022 51 Envoyé en préfecture le 26/12/2022
Reçu en préfecture le 26/12/2022
Publié le 26/12/2022 nn
ID : 030-253003370-20221219-CS2022_04_08-DE
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Coût estimatif : 1000 € (frais de communication)
Calendrier prévisionnel :
X 2021
X 2022
x 2023
x 2024
x 2025
x 2026
Partenaires potentiellement concernés :
Partenariat technique : Alès Agglo
Partenariat financier : La Région Occitanie, le
département du Gard
3.1.5 : Proposer une coulée verte
Descriptif : Il s’agit de créer un cheminement
réservé aux piétons et aux déplacements doux entre
la place de la République (lieu névralgique du centre
bourg) et la Tour Bécamel (lieu touristique sur les
hauteurs de la commune). La coulée verte est un
des projets qui confirme la volonté de la ville de
promouvoir les modes de déplacement doux dont
les bénéfices environnementaux, sanitaires et
économiques ne sont plus à prouver.
Maître d’ouvrage : ville de Salindres
Coût estimatif : 15 000 euros
Calendrier prévisionnel :
□ 2022
□ 2023
x 2024
□ 2025
□ 2026
□ 2027
Partenaires potentiellement concernés :
Partenariat technique : la région Occitanie, CAUE
Partenariat financier : la région Occitanie
3.1.6. : ATMO, sensibilisation aux odeurs
et les nez
Descriptif :
Dans le cadre des observations des odeurs, la Ville
a conventionné avec l’Atmo Occitanie afin de former
des nez qui relèvent les odeurs sur le site ODO
(industrielles, ordures ménagères….). Cette
sensibilisation permettra de travailler avec les
habitants et les industriels et d’agir durablement sur
les odeurs ressenties sur la Ville.
Maître d’ouvrage : Alès Agglomération, la ville de
Salindres
Coût estimatif : 1478€
CONTRAT « Bourgs-Centres / Occitanie Pyrénées-Méditerranée » Génération 2- Commune de Salindres - 2022 52 Envoyé en préfecture le 26/12/2022
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Calendrier prévisionnel :
X 2021
x 2022
□ 2023
□ 2024
□ 2025
□ 2026
□ 2027
Partenaires potentiellement concernés :
Partenariat technique : Atmo Occitanie, Alès
Agglomération, l’Etat
Partenariat financier : Atmo Occitanie, Alès
Agglomération, , l’Etat
ÉVALUATION ET SUIVI DE L’ACTION
Amorcer l’éducation des jeunes à la biodiversité
Création de livrets éducatifs pour les écoliers dans le cadre du « plan arbres »
Conventions avec Alès Agglomération, Keolis et Atmo Occitanie
Renforcer la communication autour des actions de biodiversité à destination du public
Axe 3 Fiche action 3.2.
INSCRIRE SALINDRES DANS
UNE PERSPECTIVE
ÉCOLOGIQUE
Réhabilitation des friches industrielles
PRÉSENTATION DE L’ACTION
Contexte
Dans son passé, l’industrie a laissé des friches qui sont des espaces pollués et inadaptés à l’utilisation ou
à l’implantation d’autres activités en l’état.
Aujourd’hui, la ville souhaite accueillir des initiatives plus vertueuses qui puissent intervenir aux cotés des
activités industrielles.
Les valeurs de dépollution et de gestion économe de l’eau partagées par Alès Agglomération, les services
de l’état ainsi que la région doivent concourir à une façon d’agir plus respectueuse de l’environnement
avec un impact bénéfique sur les populations et sur l’environnement.
CONTRAT « Bourgs-Centres / Occitanie Pyrénées-Méditerranée » Génération 2- Commune de Salindres - 2022 53 Envoyé en préfecture le 26/12/2022
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Les activités plus propres pourraient ainsi se développer sur des friches.
Objectifs stratégiques
Réhabiliter les bassins pollués en espaces végétalisés.
La recherche d’économie d’eau et la production éventuelle d’un site photovoltaïque participeront à
promouvoir l’image du site plus harmonieuse ce qui aura un impact plus valorisant des friches industrielles.
L’information au grand public sera nécessaire pour l’accompagnement de cette réhabilitation.
DESCRIPTIF DES PROJETS ENVISAGÉS
CONTRAT « Bourgs-Centres / Occitanie Pyrénées-Méditerranée » Génération 2- Commune de Salindres - 2022 54 Envoyé en préfecture le 26/12/2022
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Projet 3.2.1 : Rio Tinto et dépollution du
site des bassins de décantation
Descriptif :
Dans le cadre de la réhabilitation du bassin de
décantation et des zones de stockage de résidus
industriels, Rio Tinto met en place un projet appelé
« Montana » qui imperméabilise et végétalise
l’espace permettant alors la maitrise des eaux
pluviales.
Ce projet écoresponsable privilégie les ressources
disponibles sur place.
Les qualités de l’eau de l’Avène et de l’Arias seront
préservées. A l’issue du projet, la biodiversité sera
réinvestie.
Ainsi, un des lieux les plus pollués serait propice à
un projet qui minimise considérablement l’impact
sur l’environnement. Ces réhabilitations de friche
seront un exemple de résilience naturelle.
Maître d’ouvrage : Rio Tinto
Coût estimatif : 31 millions d’euros
Calendrier prévisionnel :
x 2022
□ 2023
□ 2024
□ 2025
□ 2026
□ 2027
Partenaires potentiellement concernés :
Partenariat technique : Etat, , Alès Agglomération,
Rio Tinto
Partenariat financier : Etat, Alès Agglomération, Rio
Tinto, ADEME
Projet 3.2.2: Création d’Hydrogène vert
avec l’installation de Photovoltaïque
Descriptif :
Alès Agglomération s’est inscrite dans un
engagement de développement de filière
d’hydrogène vert.
Le 12 février 2021, un projet d’écosystème
hydrogène incluant production, distribution et
consommation de l’hydrogène à des fins de mobilité
et d’habitat a été lancé avec le dépôt de dossier à
l’Ademe.
Dans cette perspective, le même site que celui
dédié au projet Montana, pourrait accueillir des
panneaux photovoltaïques ayant pour finalité la
production d’hydrogène vert.
CONTRAT « Bourgs-Centres / Occitanie Pyrénées-Méditerranée » Génération 2- Commune de Salindres - 2022 55 Envoyé en préfecture le 26/12/2022
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La ville est partie prenante pour accueillir ce
dispositif qui valorise l’économie industrielle plus
vertueuse et responsable.
Maître d’ouvrage : Alès Agglomération
Coût estimatif :
Calendrier prévisionnel :
□ 2022
□ 2023
□ 2024
x 2025
□ 2026
□ 2027
Partenaires potentiellement concernés :
Partenariat technique : Alès Agglomération
Partenariat financier : Etat, , Rio Tinto, l’Ademe
ÉVALUATION ET SUIVI DE L’ACTION
Développement de production d’énergies renouvelables.
PROGRAMME PLURIANNUEL D’ACTIONS
Contrat 2nde génération Objectif
territorial du
Pacte Vert
2022 2023 2024
CONTRAT « Bourgs-Centres / Occitanie Pyrénées-Méditerranée » Génération 2- Commune de Salindres - 2022 56 57
Envoyé en préfecture le 26/12/2022
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Publié le 26/12/2022
AXE STRATEGIQUE 1 : … Améliorer et
revitaliser le centre bourg
ACTION 1.1
Modernisation des
services publics pour un
vivre ensemble valorisé
rénovation
énergétique et
agrandissement de la
mairie
novembre
changement de
système de chauffage
salle Becmil
octobre
rénovation et
agrandissement du
gymnase
Courant 2024
Aménagement de la
place de la
République
septembre
ACTION 1.2
Faciliter les
déplacements
diversifiés pour
connecter le centre
bourg
Piste cyclable entre
Saint-Privat-des-
Vieux et Salindres
fevrier
Projet 1.2.3
A compléter
AXE STRATEGIQUE 2 : …
POURSUIVRE ET ASSEOIR
L’ATTRACTIVITÉ ÉCONOMIQUE ET
INDUSTRIELLE DE LA VILLE
ACTION 2.1
Valoriser l’image d’une
ville à l’héritage
industriel
adapter l’offre
culturelle à la
valorisation de
l’industrie (JEP) et
valoriser le
patrimoine hérité
sept
les jumelages : clés du
rayonnement
européen
mars
ACTION 2.2
Renforcer la vitalité
commerciale
tisser une
coopération avec la
chambre des métiers
avril
animation des
commerces avec
vitrines éphémères
mai
AXE STRATEGIQUE 3 : INSCRIRE
SALINDRES DANS UNE PERSPECTIVE
ÉCOLOGIQUE …
ACTION 3.1
Une nécessaire
sensibilisation citoyenne
Plan arbres mars
Proposer une coulée
verte
2024
ACTION 3.2
Réhabilitation des
friches industrielles
Rio Tinto et
dépollution du site
des bassins de
décantation
2022
Création d’Hydrogène
vert avec l’installation
de Photovoltaïque
CONTRAT « Bourgs-Centres / Occitanie Pyrénées-Méditerranée » Génération 2- Commune de Salindres - 2022 57 Envoyé en préfecture le 26/12/2022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE run prtconre 2122022
POV
Ames Céve
Service : Administration Générale
Réf : PC/LP/CBVG
él. : 06.17.57.89.13
Publié le 26/12/2022
ID : 030-253003370-20221219-CS2022_04_09-DE
CS2022_04_09
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
COMITE SYNDICAL DU 19 DECEMBRE 2022
ÉTAIENT PRÉSENTS :
SYNDICAT MIXTE DU PAYS DES CÉVENNES
EPCI & COMMUNES ÉLUS ABSENTS EXCUSÉS
ALÈS
AGGLOMERATION
Christophe RIVENQ
Max ROUSTAN
Patrick MALAVIEILLE
Patrick DELEUZE
Aurélien ROUSSEAU représenté par Jean-
Michel PERRET
Gérard BARONI
Pascal MILESI
Jean-Charles BENEZET
Jérôme VIC
Marielle VIGNE
Cyril OZIL
Monique CRESPON-LHERISSON
Michel RUAS
Didier DOYELLE
Serge BORD
Roseline BOUSSAC
Roch VARIN D'AINVELLE
Yannick LOUCHE
Jacques PEPIN
Bernard HILLAIRE
Joseph BARBA
Laure BARAFORT
Michel VIGNE
Patrick JULLIAN
Christian TEISSIER
Jean-Noël PUDDU
Jean-Marie AIGUILLON
Alain GIOVINAZZO
Thierry JONQUET
Jean-Pierre BEAUCLAIR
Thierry BAZALGETTE
Rémy BOUET
Dominique BOCQUET
Nordine SEKARNA représenté par Jennifer
WILLENS
Éric CHAUDOREILLE
Ghislain CHASSARY
Laurent CHAPELLIER
Henri CROS
Georges BRIOUDES
Thierry JACOT
Jean-Michel BUREL
Gérard BANQUET
Patrice PUPET
Jean-Luc GIBELIN
Marc SASSO
Elie ROUVIERE
Jean-Marie MALAVAL
François SELLE
Sylvie CARRASCO
Frédéric ITIER
David GUIRAUD
Frédéric GRAS
Didier SALLES
Sébastien MAGNY
Guy MANIFACIER
Julie LOPEZ-DUBREUIL
Jean-Jacques VIDAL
Adrien CHAPON
Sylvain RICHARD
Emmanuelle GENEVET
Bernard ROUCAUTE
Firmin PEYRIC Envoyé en préfecture le 26/12/2022
Ludovic MOURGUES
Guilhem LEMARIE
Julien HEDDEBAUT
Johanna HUGUET
Reçu en préfecture le 26/12/2022
Publié le 26/12/2022 Ts
ID :030-253003370-20221219-C82022_04_09-DE
DE CÈZE CÉVENNES
Geneviève COSTE
Jean-Pierre DE FARIA
Henri CHALVIDAN
Gérard LEROY
Jean-Marie ITIER
Jean-Paul ANDRE
Jean-François FLANDIN
Sylvain CHARMASSON représenté par
Denis GUILLAUME
Didier CAYRON
Jean IPSILANTI
Jacques MOLLE
Hervé TAQUET
Patrick DANIS
Thierry DAUBLON
Bruno CLEMENCON
Olivier MARTIN
Jocelyne VINCENT
Jean-Christophe PAYAN
Michel GRUSZECKI
POUVOIRS :Liliane ALLEMAND pouvoir à Christophe RIVENQ ; Jack VERRIEZ pouvoir à Monique CRESPON- L'HERISSON ; Guy CHERON pouvoir à Michel RUAS ; Andrée ROUX pouvoir à Roseline BOUSSAC ; Jean-Claude D'ANTONA pouvoir à Max ROUSTAN ; Patrick DUMAS pouvoir à Jean-Marie [TIER ; Philippe RIBOT pouvoir à Geneviève COSTE ; Georges RIBOT pouvoir à laure BARAFORT ; Fanny SILHOL pouvoir à Jean-Paul ANDRE ; Jérome BASSIER pouvoir à Jean-François FLANDIN : Florence BOUIS pouvoir à Henri CHALVIDAN
Objet: Adhésion à l'association Centre Régional d'innovation et de Transfert de Technologie (CRITT) Bois Occitanie
Le Comité Syndical,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts du Syndicat Mixte du Pays des Cévennes,
Vu la délibération CS2021_02_16 du Comité syndical du Syndicat mixte du Pays des Cévennes en date du 05 juillet 2021 validant le programme de la Charte Forestière de Territoire 2021-2024,
Considérant que le CRITT Bois Occitanie est le seul centre technique en Occitanie, spécialisé autour de la première et de la deuxième transformation (construction, menuiserie), qui vise le transfert de techniques et l'innovation,
Considérant que l'adhésion à cette association permettrait de renforcer les liens avec les projets et acteurs de la filière forêt-bois innovants, de renforcer la veille sur les avancées technologiques, concourant à renforcer localement le soutien à cette filière sur le Pays des Cévennes,
Considérant que le montant d'adhésion au CRITT Bois Occitanie pour 2023 est de 110 € TTC,
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,
DÉCIDE
l'adhésion à l'association Centre Régional d'innovation et de Transfert de Technologie (CRITT) Bois Occitanie, pour un montant de 110 € TTC (cent-dix euros toutes taxes comprises) en 2023, et de désigner Monsieur Patrick DELEUZE, représentant du Pays des Cévennes.
Monsieur le Président à signer tous les documents e
cotisation.
AUTORISE
Votants : 61
Pour : 61 - Unanimité
Contre : 0
Abstention : 0
La présente déléralion, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mais à comg auprés du Tnbunäl Adminstratf dé Nimes où d'un recours gracieux auprès du Président du Syndicat Mixte du Pa
de deux mois pour répondre. Un sience de deux mois vaut alors décision mplcite de rejet La décision ainsi pr au Tibunal Administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article R 421-7 du Code l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mais pour saisi le Th infarmatique “Télérecours citoyens" accessible par le site internet sw telerecaurs fi
Pour extrait confor:
Le Président,
publication, d'un recours contentieux 4 que celur-ci dispose alors d'un délai
1t6, vourra elle-même étre déférée jS personnes résidant outre-mer el à
peut aussi être saisi par l'application a/£ Pre
Envoyé en préfecture le 26/12/2022
Reçu en préfecture le 26/12/2022
Publié le 26/12/2022 Ts
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ID :030-253008870-20221219-CS2022_04_10-DE
Cégénnes
Service : PLIE Cévenol
Réf : CR/PC/ALL/PB
Tél. : 04.66.25.49.87
CS2022_04 10
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
COMITE SYNDICAL DU 19 DECEMBRE 2022
ÉTAIENT PRÉSENTS :
SYNDICAT MIXTE DU PAYS DES CÉVENNES - PLIE CÉVENOL
EPCI & COMMUNES ÉLUS ABSENTS EXCUSÉS
ALÈS
AGGLOMERATION
Christophe RIVENQ
Max ROUSTAN
Patrick MALAVIEILLE
Patrick DELEUZE
Aurélien ROUSSEAU représenté par Jean-
Michel PERRET
Gérard BARONI
Pascal MILESI
Jean-Charles BENEZET
Jérôme VIC
Marielle VIGNE
Cyril OZIL
Monique CRESPON-LHERISSON
Michel RUAS
Didier DOYELLE
Serge BORD
Roseline BOUSSAC
Roch VARIN D'AINVELLE
Yannick LOUCHE
Jacques PEPIN
Bernard HILLAIRE
Joseph BARBA
Laure BARAFORT
Michel VIGNE
Patrick JULLIAN
Christian TEISSIER
Jean-Noël PUDDU
Jean-Marie AIGUILLON
Alain GIOVINAZZO
Thierry JONQUET
Jean-Pierre BEAUCLAIR
Thierry BAZALGETTE
Rémy BOUET
Dominique BOCQUET
Nordine SEKARNA représenté par Jennifer
WILLENS
Henri CROS
Georges BRIOUDES
Thierry JACOT
Jean-Michel BUREL
Gérard BANQUET
Patrice PUPET
Jean-Luc GIBELIN
Marc SASSO
Elie ROUVIERE
Jean-Marie MALAVAL
François SELLE
Sylvie CARRASCO
Frédéric ITIER
David GUIRAUD
Frédéric GRAS
Didier SALLES
Sébastien MAGNY
Guy MANIFACIER
Julie LOPEZ-DUBREUIL
Jean-Jacques VIDAL
Adrien CHAPON
Sylvain RICHARD
Emmanuelle GENEVET
Bernard ROUCAUTE
Firmin PEYRIC Envoyé en préfecture le 26/12/2022
Reçu en gréfecture le 26/1247
Éric CHAUDOREILLE
Ghislain CHASSARY
Laurent CHAPELLIER
Ludovic MOURGUES
Guilhem LEMARIE
Julien HEDDEBAUT
Johanna HUGUET
DE CÈZE CÉVENNES
Geneviève COSTE
Jean-Pierre DE FARIA
Henri CHALVIDAN
Gérard LEROY
Jean-Marie ITIER
Jean-Paul ANDRE
Jean-François FLANDIN
Sylvain CHARMASSON représenté par
Denis GUILLAUME
Didier CAYRON
Jean IPSILANTI
Jacques MOLLE
Hervé TAQUET
Patrick DANIS
Thierry DAUBLON
Bruno CLEMENCON
Olivier MARTIN
Jocelyne VINCENT
Jean-Christophe PAYAN
Michel GRUSZECKI
POUVOIRS : Liliane ALLEMAND pouvoir à Christophe RIVENQ ; Jack VERRIEZ pouvoirà Monique CRESPON- L'HERISSON ; Guy CHERON pouvoir à Michel RUAS ; Andrée ROUX pouvoir à Roseline BOUSSAC ; Jean-Claude D'ANTONA pouvoir à Max ROUSTAN ; Patrick DUMAS pouvoir à Jean-Marie ITIER ; Philippe RIBOT pouvoir à Geneviève COSTE : Georges RIBOT pouvoir à laure BARAFORT ; Fanny SILHOL pouvoir à Jean-Paul ANDRE ; Jérome BASSIER pouvoir à Jean-François FLANDIN ; Florence BOUIS pouvoir à Henri CHALVIDAN
Objet: Approbation du plan de financement du projet « Jeunes en Cévennes CEJ- JR » et attribution de subventions aux différentes structures
Le Comité Syndical,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la commande publique,
Vu l'arrêté préfectoral n°09.01.06 bis en date du 5 janvier 2009 portant transfert de la compétence à la carte de la gestion du Plan Local pour l'Insertion et l'Emploi Cévenol,
Considérant le souhait du gouvernement de renforcer le cadre du droit à l'accompagnement des jeunes en difficultés et confrontés à un risque d'exclusion professionnelle à travers l'instauration du Contrat d'Engagement Jeune (CEJ),
Considérant que celui-ci a été lancé le 1° mars 2022 par les services de l’État dans la continuité du plan « 1 jeune, 1 solution »,
Considérant qu'il a été confié aux Directions Régionales de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) le lancement d'un appel à projets « Mise en place du contrat d'engagement jeunes / volet jeunes en rupture », dédié à repérer et accompagner les jeunes les plus éloignés de l’emploi par une prise en charge globale,
Considérant que l'objectif premier dudit appel à projets est de financer des projets complétant l'offre de service existante pour ces publics, et répondre ainsi, à la diversité des besoins et des profils des jeunes en rupture et proposer des parcours intégrés d'accompagnement vers l'emploi,
Considérant la nécessité de mise en place d'actions spécifiques visant à remobiliser ces publics,
Considérant qu'il convient de soutenir les usagers les plus éloignés d'un emploi où d'une formation,
Considérant que cet appel à projets est ouvert aux jeunes de 16 à 25 ans révolus, ou 29 ans lorsque la qualité de travailleur handicapé a été reconnue, qui ne sont ni en parcours scolaire, ni en formation et présentent des difficultés pour l'accès à un emploi durable, Envoyé en préfecture le 26/12/2022
Reçu en préfecture le 26/12/2022
Publié le 26/12/2022 Ts
ID :030-253003370-20221219-C82022_04_10-DE
Considérant que le PLIE Cévenol porté par le Syndicat Mixte du Pays des Cévennes a été désigné structure la plus adéquate pour assurer le déploiement et la coordination de l'appel à projets « Mise en place du contrat engagement jeunes / volet jeunes en rupture » au niveau du territoire du Pays des Cévennes,
Considérant que le porteur de projet devra apporter un cofinancement de 8.97 %, l'État venant quant à lui à hauteur de 91,03 %,
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,
DÉCIDE
ARTICLE 1 :
D'approuver le plan de financement du projet « Jeunes en Cévennes CEJ-JR » sur la période 2022-2024 dans le cadre de l'appel à projet « Mise en place du contrat engagement jeunes / volet jeunes en rupture » joint en annexe.
ARTICLE 2 :
D'approuver le versement des subventions aux associations mentionnées dans le plan de financement joint. Ces subventions seront un soutien aux associations concernées afin qu'elles puissent mener à bien les actions sur leurs territoires respectifs répondant aux exigences de l'Appel à Projets « Mise en place du contrat engagement jeunes / volet jeunes en rupture ».
ARTICLE 3 :
D'approuver l'enveloppe financière de 25 000 € (vingt-cinq mille euros TTC), qui sera reversée dans le cadre de contrats de prestation de service aux structures du territoire ayant une compétence spécifique dans les domaines de la culture, du sport, du numérique et du bien-être dont les publics pourront bénéficier comme actions à la carte d'un accompagnement pour faciliter l'accès au service public.
ARTICLE 4:
Le versement des fonds aux diverses structures concernées par les subventions et/ou par les contrats de prestations de service, sera sous réserve de réponse favorable à l'appel à projets susmentionné et à la validation totale des plans de financement mentionnés dans les articles 1 et 2 de la présente délibération.
ARTICLE 5 :
Le calendrier prévisionnel est fixé du 1° décembre 2022 jusqu'au 31 mai 2024.
AUTORISE
Monsieur le Président :
- A solliciter le financeur susmentionné et à intervenir à la signature de tout document (convention d'objectifs et de moyens, contrat de prestation de service...) se rapportant au projet.
- A modifier le plan de Mae po
Pour extrait conforme Votants : 61 f Ses
Pour : 61 - Unanimité ÉRRRÉSIden
Contre : 0 Christop
Abstention : 0
La présente délibération, à supposer que celle-ci lassë gnef, peut fire l'objet, dans un délai de deux mois à complècdé 4 auprès du Tnbual Administraf de Mimes où d'un recours gracieux auprès du Président du Syndicat Mixte du P3ÿs des CN IséQf EC lUi-ci dispose alors d'un délai
de deux mois pour répondre. Un silence de deux mais vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle\Y & eu Tibunal Administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'arcle À.421-7 du Code de Justicà
Fétranger cisposent d'u délai supplémentaire de distance de respecivement un et deux mois Pour Sir le Tnbunal Le TION informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet my lelerecours fr ANNEXE À LA DÉLIBÉRATION CS2UZZ_U4_
DU COMITÉ SYNDICAL DU SYNDICAT MIXTE DU PAYS
DES CÉVENNES DU 19 DÉCEMBRE 2022
Envoyé en préfecture le 26/12/2022
Reçu en préfecture le 26/12/2022
Publié le 26/12/2022 Ts
ID :030-253003370-20221219-C82022_04_10-DE
U
OBJET : Attribution de subventions aux différentes structures
Montant total de l'opération : 200 741 €
PLAN DE FINANCEMENT
Financeurs Montant de la contribution attendue
État 182 741 €
Syndicat Mixte du Pays des Cévennes 18 000 €
TOTAL 200 741 €|
Répartition par associations
Association Description Montant subvention
Association Avenir Jeunesse [Fimancement pour aller vers et 52 400,00 € accompagner
+ y Financement pour aller vers et Association La Clède accompagner 51 000,00 €
es Chantiers éducatifs et actions de Structures porteuses d'actions partenaires 25 000.00 €
PLIE Cévenol Mission d'animation et de coordination 36 000.00 €
Association Maison de l'Emploi | ACS°mPagnement problémétique 13 115,00 € mobilité
Le Accompagnement problématique Association La Clède logement 23 226.00 €
TOTAL 200 741,00 €
Ces subventions seront un soutien aux associations concernées afin qu’elles puissent mener à bien les actions sur leurs territoires respectifs répondant-aux-e
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse gnef. peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à come auprès du Tnbunal Administralf de Nimes ou d'un recours gracieux auprés du Président du Syndicat Mixte du PaySà
de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qi au Tibunal Administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article R.421-7 du Code de Justià
l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tnbunal. Le Tabur
Le Président, ‘
Christophe R
informatique “Télérecours citoyens” accessible par le site internet www (el ke
Pour extrait conforme
dudit appel à projet.
SE sa publication, d'un recours contentieux MP Arécisé que celui-ci dispose alors d'un délai
€ ou implicite, pourra elle-même être déférée inistrative, les personnes résidant outre-mer et à
mal Administratif peut aussi étre saisi par l'application PT
Envoyé en préfecture le 26/12/2022
Reçu en préfecture le 26/12/2022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Publié le 26/12/2022 Te
Cévénes
Service : Finances
Réf : PC/IR/CC/SG/RG
Tél. : 04.66.56.43.28
ID : 030-253003370-20221219-CS2022_04_11-DE
CS2022_04_11
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
COMITE SYNDICAL DU 19 DECEMBRE 2022
ÉTAIENT PRÉSENTS :
SYNDICAT MIXTE DU PAYS DES CÉVENNES - SPANC
EPCI & COMMUNES ÉLUS ABSENTS EXCUSÉS
Christophe RIVENQ Henri CROS
Max ROUSTAN Georges BRIOUDES
Patrick MALAVIEILLE Thierry JACOT
Patrick DELEUZE Jean-Michel BUREL
Aurélien ROUSSEAU représenté par Jean- | Gérard BANQUET
ALÈS
AGGLOMERATION
Michel PERRET
Gérard BARONI
Pascal MILESI
Jean-Charles BENEZET
Jérôme VIC
Marielle VIGNE
Cyril OZIL
Monique CRESPON-LHERISSON
Michel RUAS
Didier DOYELLE
Serge BORD
Roseline BOUSSAC
Roch VARIN D'AINVELLE
Yannick LOUCHE
Jacques PEPIN
Bernard HILLAIRE
Joseph BARBA
Laure BARAFORT
Michel VIGNE
Patrick JULLIAN
Christian TEISSIER
Jean-Noël PUDDU
Jean-Marie AIGUILLON
Alain GIOVINAZZO
Thierry JONQUET
Jean-Pierre BEAUCLAIR
Thierry BAZALGETTE
Rémy BOUET
Dominique BOCQUET
Nordine SEKARNA représenté par Jennifer
WILLENS
Éric CHAUDOREILLE
Ghislain CHASSARY
Laurent CHAPELLIER
Patrice PUPET
Jean-Luc GIBELIN
Marc SASSO
Elie ROUVIERE
Jean-Marie MALAVAL
François SELLE
Sylvie CARRASCO
Frédéric ITIER
David GUIRAUD
Frédéric GRAS
Didier SALLES
Sébastien MAGNY
Guy MANIFACIER
Julie LOPEZ-DUBREUIL
Jean-Jacques VIDAL
Adrien CHAPON
Sylvain RICHARD
Emmanuelle GENEVET
Bernard ROUCAUTE
Firmin PEYRIC Envoyé en préfecture le 26/12/2022
- Reçu en préfecture le 26/12/2022
LUbGVIE MOURGLES Publié le 26/12/2022 es
Guilhem LEMARIE ID : 030-253003370-20221219-C82022_04_11-DE. Julien HEDDEBAUT
Johanna HUGUET
POUVOIRS : Liliane ALLEMAND pouvoir à Christophe RIVENQ ; Jack VERRIEZ pouvoir à Monique CRESPON- L'HERISSON ; Guy CHERON pouvoir à Michel RUAS ; Andrée ROUX pouvoir à Roseline BOUSSAC ; Jean-Claude D'ANTONA pouvoir à Max ROUSTAN ; Philippe RIBOT pouvoir à Geneviève COSTE ; Georges RIBOT pouvoir à Laure BARAFORT
Objet : Clôture du budget annexe Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC)
Le Comité Syndical,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2022-10-24-00001 du 24 octobre 2022 approuvant à la date du 31 décembre 2022, la restitution de la compétence « assainissement non collectif » par le Syndicat Mixte du Pays des Cévennes à la Communauté d'agglomération Alès Agglomération,
Considérant que la compétence « assainissement non collectif » n'étant plus exercée par le Syndicat Mixte du Pays Cévennes à partir du 31 décembre 2022, il convient de clôturer le budget annexe SPANC à cette date,
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,
DECIDE
- de clôturer le budget annexe du SPANC au 31 décembre 2022 ;
- l'actif, le passif et les résultats du budget annexe SPANC seront intégrés dans le budget du Syndicat Mixte du Pays Cévennes. Les modalités de transfert à la Communauté Alès Agglomération seront réglées par convention entre la Communauté d'Agglomération et le Syndicat Mixte du Pays Cévennes.
Pour extrait cônformé
Votants : 48
Pour : 48 - Unanimité
Contre : 0 ES RUN
Abstention : 0 e-RIVENQ
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compler de sa notification où de sa publication, d'un recours contentieux auprés du Tibunal Administratif de Nimes ou d'un recours gracieux auprés du Président du Syndicat Mixte du Pays des Cévennes, étant précisé que celui-ci dispose alors d'un délai
de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tibunal Adrnistrati dans un délai de deux mois. Canformément aux termes de l'article R.421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant outre-mer at à
l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tbunal Le Tnbunal Administratif peut aussi étre saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens“ accessible par le site internet was lalerecours fr