Arrêté - dm2023 07 72 a

Documents similaires

Arrêté - dm2023 07 65 a

Déliberation - dm2023 07 63 a

Déliberation - dm2023 07 66

Déliberation - dm2023 07 67

Déliberation - dm2023 01 07

Déliberation - dm2023 07 71

Déliberation - dm2023 07 58

Déliberation - dm2023 07 69

Déliberation - dm2023 07 59

Déliberation - dm2023 07 60

Arrêté - dm2023 07 72 a Document publié le Mercredi 10 juin 2020 par la commune d'Haillan. Lien du pdf (Arrêté - dm2023 07 72 a)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,

Ha

"i

Décision Municipale n°DM2023_07_72 Portant sur le renouvellement de la concession D T61

La Maire de la Commune du Haillan,

VU l'article L 2122-22 du Code Général des Gcllectivités Territoriales qui donne au Conseil

Municipal la possibilité de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, certaines

attributions,

VU l'article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales qui en précise les

conditions d'exécution,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2213-13 et

suivants,

VU fa délibération n°08/20 du Conseil Municipal du 10 juin 2020 qui donne délégation au Maire

pour prendre toutes décisions prévues à l'article L 2122-22 alinéa 8 du Code Général des Collectivités Teritoriale, de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les

cimetières,

VU la délibération du Conseil Municipal n° 77/2013 en date du 6 septembre 2013 fixant les tarifs des concessions funéraires pour l'année 2021,

VU l'arrêté municipal 106/2021 en date du 16 septembre 2021 portant réglementation du

cimetière du Haillan,

CONSIDÉRANT la demande tendant à obtenir le renouvellement d'une concession de temrain accordée dans le cimetière du Haillan,

DECIDE

Article 1

D'accorder, dans le cimetière du Haïllan, la concession n° T64-2 de 2,00 m° pour une durée de 15 ans, à titre de renouvellement de la concession n° T61-1 à compter de 7 juillet 2623

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de 59 publieation etfou noticalior, dun recours cuntentieux par courrier aéressé au Tribunal Administratif de Bordeaux ou par lappication télérecours

citoyens accessibie à partir du site www tolgreçours.ir. Dans. ce même délai, un recours gracieux interrompant le Gétai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte. Article 2 La concession est accordée moyennant la somme totale de 200.00 € versée dans la caisse du Trésorier Public de Blanquefort, répartie de la façon suivante : - Part Ville: 193,82€; = Part CCAS : 66,68 €. Article 3 De soumettre cette décision aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du Conseil Municipal et d'en rendre compte à chacune de ces réunions. Article 4 De notifier la présente décision au titulaire de la concession ainsi qu'au Trésorier Public. Articte 5 D'adresser à Monsieur Le Préfet de la Gironde, un exemplaire du présent document. Fait au Haillan, le 2 6 JUIL, 2023 La Maire, Ceriié exécutoire par Madarne La Maire compte tenu -de sa réception en Préfecture -et de sa publication le : La présente décision peut fair l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication tou notfication, d'un recours contentieux par courier adressé au Tribunal Administrauf de Bordeaux ou par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site ms telerecours.fr. Dans ce même éélai, un recours gracieux inerrompant ie délai de recours vontentieux pourra être adressé à l'auteur dé l'acle.