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Déliberation - dm2023 07 59
Document publié le Mercredi 10 juin 2020 par la commune d'Haillan.
Lien du pdf (Déliberation - dm2023 07 59)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
n Municipale n°OM2023_07_59 Portant sur la représentation de la ville par le cabinet SEBAN dans le cadre du contentieux l'opposant à la SARL BC LARRIEU et la SARL CAPY La Maire de la Commune du Haïllan, VU l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au Meire, pour la durée de son mandat, certaines attributions. VU l'article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales qui en précise les conditions d'exécution, VU la délibération n°08/20 du Conseil Municipal du 10 juin 2020 qui donne délégation au Maire pour prendre toutes décisions prévues à l'article L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, CONSIDERANT que dans le cadre des travaux d'extension de l'école élémentaire de la Luzeme, la société Larrieu était titulaire des travaux du lon°08 « Plâtrerie Peinture », dans le cadre du marché de travaux MAPA 2020-02 conelu avec la Commune du HAILLAN pour un montant de 131997 euros TTC, CONSIDERANT que la Vile a appliqué à cette entreprise des pénalités de retard que l'entreprise conteste devant le juge administratif, CONSIDERANT qu'il est nécessaire d'assurer la défense des intérêts de la Ville devant le tribunal administratif, DECIDE De DESIGNER le cabinet SEBAN ATLANTIQUE NOUVELLE-AQUITAINE, À8 rue Elisée Reclus à Bordeaux, aux fins de représenter la Ville du Haïllan dans le cadre du recours formé par la SARL BC LARRIEU et la SARL CAPY devant le tribunal administratif (requête TA n°2302317), sur la base d’un coût de vacation de 230€ HT de Pheure. & nreso-e déc son seu fake l'objet. dans ur dé ai ce » de ea 2,hlnation étios notitication, d'un recours semenleur par cour er adressé 2 Tibunel Acné Bordeatx au per l'enpiceticn 1 ércoours iyens accessible à Dartr € 3 mére Célal. U* TEGOUE gracieux Inierarnpa Le délai Lars 20e lex 2CUrrS EUR Article 2 : De soumettre cette décision aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du Conseil Municipal et d'en rendre compte à chacune de ses réunions.
Fait au Haillan, le acferr2
La Maire,
Andréa KISS.
Gonitié exéeutoire par Madame La Maire pompte tenu da sa récaptian on Préfecture
et de sa publication le
es
La présente décision peut “aire l'objet, dans un délai ce 2 mois à compter de sa publication evou notification, d'uri reciure contentieux par coule” adressé au Trbunal Actriristral de Bordeaux ou par l'applcaLon (éjérecours
citoyens accessible à parir du site www telerecaurs.fr, Déne ce mène déai, sn recours gracieux inerrompant 8 dé‘ai de recours contértieux pourré étre adressé à l'auteur de l'acte