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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA spécial 69 2017 080 010917
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA spécial 69 2017 080 010917)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
1
PRÉFET DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2017-080
PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2017 Sommaire
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2017-09-01-002 - AP portant désignation des délégués de l'administration membres des
commissions administratives responsables de l'établissement et de la révision des listes
électorales pour les communes de l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône (5 pages) Page 3
69-2017-09-01-001 - AP portant état des candidats au 1er tour de l'élection
complémentaire municipale de Juliénas des 17 et 24 septembre 2017 (1 page) Page 9
69-2017-08-31-010 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire (1 page) Page 11
69-2017-08-31-009 - Arrêté portant nomination du régisseur de recettes de la préfecture du
Rhône (2 pages) Page 13
69-2017-08-31-011 - Arrêté relatif à la modification des statuts du Syndicat mixte des
Transports pour le Rhône et l’Agglomération Lyonnaise (SYTRAL) (15 pages) Page 16
69-2017-08-31-001 - Délégation de signature à M. Etienne STOSKOPF, PDDS (10 pages) Page 32
69-2017-08-31-002 - Délégation de signature à M. Etienne STOSKOPF, PDDS, en matière
d'ordonnancement secondaire (4 pages) Page 43
69-2017-08-31-004 - Délégation de signature à M. Pierre CASTOLDI, sous-préfet de
Villefranche (4 pages) Page 48
69-2017-08-31-003 - Délégation de signature à M. Xavier INGLEBERT, PSG, PDEC, en
matière d'ordonnancement secondaire (3 pages) Page 53
69-2017-08-31-005 - Délégation de signature aux agents de la préfecture du Rhône (6
pages) Page 57
69-2017-08-31-007 - Délégation de signature pour le BOP 307 (4 pages) Page 64
69-2017-08-31-008 - Délégation de signature pour les dépenses des BOP hors 307 (3
pages) Page 69
69-2017-08-31-006 - Délégation de signature pour les pièces comptables (2 pages) Page 73
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon
69-2017-08-30-004 - décision de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire
permanent sur la commune de Lancié (69220) (1 page) Page 76
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d?Auvergne-Rhône-Alpes
69-2017-08-24-008 - AP approuvant la convention n° 11029 d'occupation de dépendances
immobilières de la concession de la Compagnie Nationale du Rhône non constitutive de
droits réels conclue avec la société SPMR (2 pages) Page 78
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d?Auvergne-Rhône-Alpes
69-2017-08-29-006 - Décision de délégation de signature du chef d'établissement du CP de
Villefranche-sur-Saone 29 août 2017 (8 pages) Page 81
2 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2017-09-01-002
AP portant désignation des délégués de l'administration
membres des commissions administratives responsables de
l'établissement et de la révision des listes électorales pour
les communes de l'arrondissement de
Villefranche-sur-Saône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-09-01-002 - AP portant désignation des délégués de l'administration membres des commissions administratives responsables de l'établissement et de la révision des listes électorales pour les communes de l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône 3 PREFET DU RHONE
Sous-Préfecture de Villefranche-sur-Saône
Bureau de la réglementation et de la sécurité
Affaire suivie par J. Navarro
Tél. : 04.74.62.66 21
Courriel :sp-elections@rhone.gouv.fr Villefranche-sur-Saône, le 1er septembre 2017
ARRÊTÉ n° SPV-BRS-69-2017-09-01-
PORTANT DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS DE L’ADMINISTRATION MEMBRES DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES RESPONSABLES DE L’ÉTABLISSEMENT ET DE LA RÉVISION DES LISTES ÉLECTORALES POUR LES COMMUNES DE L’ARRONDISSEMENT DE VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfet du Rhône,
Officier de la légion d'honneur,
Commandeur dans l’ordre national du mérite,
Vu le code électoral et notamment l’article 17 disposant que, chaque année, une liste électorale relative aux élections politiques est dressée, dans chaque commune, par une commission composée du maire, d’un délégué de l’administration désigné par le Préfet ou le Sous-Préfet et d’un délégué désigné par le Président du Tribunal de Grande Instance ;
Vu l’arrêté préfectoral n° SPV-BRS-69-2017-02-20-029 du 20 février 2017 portant désignation des délégués de l’administration membres des commissions administratives responsables de l’établissement et de la révision des listes électorales pour les communes de l’arrondissement de Villefranche-sur-Saône ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF-DIA-BCI-2017-09-04-10 du 31 août 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Denis MARSAL, Secrétaire Général de la Sous-Préfecture, en cas d’absence ou empêchement de Monsieur Pierre CASTOLDI, Sous-Préfet de Villefranche-sur-Saône ;
Vu les propositions de mesdames et messieurs les maires de l’arrondissement de Villefranche-sur-Saône pour la désignation des délégués de l’administration ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Les délégués de l’administration membres des commissions administratives responsables de l’établissement et de la révision des listes électorales pour les communes de l’arrondissement de Villefranche-sur-Saône sont désignés ainsi qu’il suit :
Sous-préfecture de Villefranche-sur-Saône - BP 462 - 69658 Villefranche-sur-Saône cédex Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-09-01-002 - AP portant désignation des délégués de l'administration membres des commissions administratives responsables de l'établissement et de la révision des listes électorales pour les communes de l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône 4 COMMUNE NOM – Prénom N° bureau de vote
Affoux BERNARD FOUILLAT Jérôme 1 Aigueperse MICHEL Bernard 1 Alix DEBOURG Anne-Marie 1 Ambérieux d’Azergues GOUNIN Chrystèle 1
Amplepuis
PONTET Yvette
DAMET Marie-Christine
PIERREFEU Annie
ROUILLON René
1 + liste générale
2
3
4
Ancy CHERMET Roger 1 Anse THEVENON Georges 1 - 2 - 3 - 4 - 5 + liste générale
Arbresle (L’) DOUILLET José 1 - 2 - 3 - 4 -5 + liste générale
Ardillats (Les) DUPRE Denise 1 Arnas MOREL Martine 1 - 2 - 3 + liste générale Avenas BOUVIER Charles 1 Azolette CHABERT André 1 Bagnols MOUCAUD Yvette 1 Beaujeu SAUGEY Marie-Françoise 1 - 2 + liste générale Belleville LEOS Jean-Paul 1 - 2 - 3 - 4 - 5 + liste générale
Belmont LACROIX Monique 1 Bessenay FERRIERE Marie-Odile née BOISSET 1 - 2 + liste générale Bibost CHAVEROT Henri 1 Blacé PHILIPPE Sylvie 1 Breuil (le) CHARMET Jean-Baptiste 1 Bully DUMONT André 1 - 2 + liste générale Cenves GUILLAUMIN Marcel 1 Cercié DULAC Jean-Pierre 1 Chambost-Allières BAPTISTA Jean 1 Chamelet CHAMBRU Alain 1 Charentay MERCIER BALAZ Simone 1 Charnay BESSON Monique née DOMAS 1 Chasselay NAPOLY Maurice 1 - 2 + liste générale Châtillon d’Azergues DAVRIL Claude 1 - 2 + liste générale Chazay d’Azergues DAUVERGNE Maurice 1 - 2 - 3 - 4 + liste générale Chenas BRIDAY Joël 1 Chenelette CINQUIN Christiane 1 Chères (Les) WEIBEL née LAUWITZ 1 Chessy BERNASSON Georges 1 Chevinay GILLET André 1 Chiroubles CHANTREAU Julien 1 Civrieux d’Azergues SIGALAS Marielle 1 Claveisolles BOURGEON Julien 1 Cogny MORIN Marcelle 1 Corcelles-en-Beaujolais LAVILLE Michel 1 Cours FOUGERARD Christiane
PERRIAUD Philippe
BOUCAUD Gabriel
1 - 2 - 3 - 4 + liste générale
5
6
Courzieu BADOIL André 1 Cublize POTHIER Jean-Jacques 1 Dareizé DEBRUN Henri 1 Denicé BENAY Charles 1 Dième CHERMETTE Hervé 1 Dommartin LASSEIGNE Marie-Thérèse née BUSSEUIL 1 - 2 + liste générale Dracé JOSUÉ Sylvie 1 Emeringes VIOLET Robert 1 Eveux ROSIER Jean-Noël 1
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-09-01-002 - AP portant désignation des délégués de l'administration membres des commissions administratives responsables de l'établissement et de la révision des listes électorales pour les communes de l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône 5 COMMUNE NOM – Prénom N° bureau de vote
Fleurie BLEIN Véronique 1 Fleurieux-sur-l’Arbresle CHIRAT Bernard 1- 2 + liste générale Frontenas PASSARD Ludovic 1
Gleizé
RAT Michèle
SERVIGNAT Pierre
FAURTIER Yveline
VAUVERT Serge
GELY Solange
1 - 6 + liste générale
2 - 7
3
4
5
Grandris DELONGVERT Frédéric 1 Jarnioux DEMULE Simone née ROBERT 1 Joux CHIRAT Louis 1 Juliénas MATRAY Martine 1 Jullié CHERVET Daniel 1 Lacenas FAYOLLE Odile 1 Lachassagne YERDAMIAN Jean 1 Lamure-sur-Azergues SANTAILLER Jean-Claude 1 Lancié VERPOIX Pierrette 1 Lantignié GAUTHIER Evelyne
née BUISSON
1
Légny VIEUX Nathalie 1 Lentilly BARRIOT Pierre 1 - 2 - 3 - 4 - 5 + liste générale
Létra LAURENT Marie-Thérèse 1
Limas
SOULIER Paul
GAYOT Pierre
BOISSET Jean-Pierre
RIVET Anne
1 + liste générale
2
3
4
Lozanne CHAPOT Fabrice 1 - 2 + liste générale Lucenay DELAYE Béatrice 1 Marchampt CLAITTE André 1 Marcilly-d’Azergues HIVERT Jean 1 Marcy DUMAS Jacques 1 Meaux-la-Montagne VILLOUD Bernard 1 Moiré LACOSTE Marie-Cécile
née BARDET
1
Monsols LACHARME André 1 Montmelas-Saint-Sorlin MATHIEU Marie-Christine 1 Morancé PASSOT Maurice 1 - 2 + liste générale Odenas CHABERT Georges 1 Olmes (les) PERRIN Gilbert 1 Ouroux DUCROUX André 1 Perréon (le) CHAVEL André 1 Pommiers PERRIER Sylvia 1 - 2 + liste générale Pontcharra-sur-Turdine CHAMBA Michel 1 - 2 + liste générale Porte des Pierres Dorées MINOT Corinne 1 – 2 – 3 + liste générale Poule-les-Echarmeaux JACQUEMARD Christian 1 Propières MONNERY André 1 Quincié-en-Beaujolais CINQUIN Marie-Claire 1 Ranchal BURNICHON Pascale 1 Régnie-Durette LAFOREST Jean-Marc 1 Rivolet SANDRIN Henri 1 Ronno VIGNON Alain 1 Sain Bel FOUILLET Francia 1 - 2 + liste générale
Saint-Appolinaire MARIETTON Paulette 1 Saint-Bonnet-des-Bruyères GUICHARD Gérard 1 Saint-Bonnet-le-Troncy LAROCHE Joseph 1 Saint-Christophe-la-Montagne PETIT Roger 1 Saint-Clément-de-Vers PICHEREAU Jeannine 1
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-09-01-002 - AP portant désignation des délégués de l'administration membres des commissions administratives responsables de l'établissement et de la révision des listes électorales pour les communes de l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône 6 COMMUNE NOM – Prénom N° bureau de vote
Saint-Clément-sous-Valsonne SONNERY Roger 1 Saint-Cyr-le-Chatoux PICCINATO Michelle 1 Saint-Didier-sur-Beaujeu VOLLE Raymond 1 Saint-Etienne-des-Oullières EMMETIERE Michel 1 - 2 + liste générale Saint-Etienne-la-Varenne LAPALU Michel 1 Saint-Forgeux DUBESSY André 1 - 2 + liste générale Saint-Georges-de-Reneins ARCOURT Chantal 1 - 2 - 3 + liste générale Saint-Germain-Nuelles COUZON Jean 1 - 2 + liste générale Saint-Igny-de-Vers DUPASQUIER Claudette 1 Saint-Jacques-des-Arrêts SANGOUARD Roland 1 Saint-Jean-d’Ardières LAVILLE Pascale née GELIN 1 – 2 – 3 + liste générale Saint-Jean-des-Vignes COURBIERE Janine 1 Saint-Jean-la-Bussière BISSUEL Philippe 1 Saint-Julien-sous-Montmelas LOUAIL Christian 1 Saint-Julien-sur-Bibost DUTOUR Pierre 1 Saint-Just-d’Avray LACROIX Léon 1 Saint-Lager JANDARD Simone 1 Saint-Loup EYSSERIC Michel 1 Saint-Mamert MOLARD Jean-Marc 1 Saint-Marcel-l’Eclairé NOYEL René 1 Saint-Nizier-d’Azergues BALLANDRAS Colette 1 Saint-Pierre-la-Palud BENOIT Marie née LAGADRILLIERE 1 - 2 + liste générale Saint-Romain-de-Popey MICHALLET François 1 Saint-Vérand GLATTARD Jacques 1 Saint-Vincent-de-Reins CHABERT Andrée 1 Sainte-Paule TRIBOULET Isabelle 1 Salles-Arbuissonnas BOUCAUD Franck 1 Sarcey MONNERY Eliane née BROSSARD 1 Sauvages (Les) LAURENT Janine 1 Savigny BOUVIER André 1 - 2 + liste générale Sourcieux-les-Mines BROUTY André 1 - 2 + liste générale Taponas FOILLARD Daniel 1
Tarare
PASSINGE Louis 1 - 2 + liste générale
SADOT Maurice 3 - 4
MONIER Marie-Claude 5 - 6
FAURE BONDAT Maurice 7 - 8
Ternand SADOT Marie-Hélène 1 Theizé LARGE Jean-Yves 1
Thizy les Bourgs
BOUTTIER Jeanne
DEPIERRE Alfred
BUFFARD Jean
FURNON Maurice
BOUDOT Hervé
DUPERRAY Monique
FOULACHIER Jean
1 + liste générale
2
3
4
5
6
7
Trades JALLUD Sylvie 1 Val d’Oingt PROST Jacques
SAPIN Colette née DANGUIN
GUILLARD Marie-Josephe née GATHIER
1 – 2 + liste générale
3
4
Valsonne DUPERRAY Colette 1 Vaux-en-Beaujolais FOLEY Geneviève 1 Vauxrenard CANARD Michel 1 Vernay GEOFFRAY Joël 1
Villefranche-sur-Saône
MILLET Robert
WAGNER Roger
AGAISE Jean-Michel
1 - 15 - 16 - 17 -18 – 19 – 20
+ liste générale
2 - 10 - 11 - 12 - 13 - 14 - 21
3 - 4 - 5 - 6 - 7 - 8 - 9
Ville-sur-Jarnioux BERTHIER Michelle 1 Villié-Morgon MARIN Maurice 1 - 2 + liste générale
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-09-01-002 - AP portant désignation des délégués de l'administration membres des commissions administratives responsables de l'établissement et de la révision des listes électorales pour les communes de l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône 7 ARTICLE 2 : Cet arrêté abroge l’arrêté n° SPV-BRS-69-2017-02-20-029 du 20 février 2017 portant désignation des délégués de l'administration membres des commissions administratives responsables de l'établissement et de la révision des listes électorales pour les communes de l’arrondissement de Villefranche-sur-Saône.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
ARTICLE 4 : Monsieur le Sous-Préfet de Villefranche-sur-Saône, Mesdames et Messieurs les Maires des communes de l’arrondissement de Villefranche-sur-Saône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Villefranche-sur-Saône, le 1er septembre 2017
Pour le Sous-Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé :
Denis MARSAL
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-09-01-002 - AP portant désignation des délégués de l'administration membres des commissions administratives responsables de l'établissement et de la révision des listes électorales pour les communes de l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône 8 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2017-09-01-001
AP portant état des candidats au 1er tour de l'élection
complémentaire municipale de Juliénas des 17 et 24
septembre 2017
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-09-01-001 - AP portant état des candidats au 1er tour de l'élection complémentaire municipale de Juliénas des 17 et 24 septembre 2017 9 PRÉFET DU RHÔNE
Sous-Préfecture de Villefranche-sur-Saône
Bureau de la Réglementation et de la Sécurité
Affaire suivie par : J.N. / N.B.
Tél. : 04 74 62 66 21 / 66 36
Courriel :sp-elections@rhone.gouv.fr
ARRÊTÉ n° SPV-BRS-69-2017-09-01
relatif à l’état des candidats au premier tour de l’élection complémentaire de trois conseillers municipaux dans la commune de Juliénas des 17 et 24 septembre 2017
Le préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes, préfet du Rhône
Officier de la légion d’honneur,
Commandeur dans l’ordre national du mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L 255-3 et L 255-4 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° SPV-BRS-69-2017-07-17-001 du 17 juillet 2017 relatif à la convocation des électeurs de la commune de Juliénas pour l’élection de trois conseillers municipaux les 17 et 24 septembre 2017 et fixant les dates et lieux de dépôt des déclarations de candidatures ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DIA-BCI-2017_04_17_14 du 12 avril 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Denis MARSAL, Secrétaire général de la sous-préfecture de Villefranche-sur-Saône ;
Considérant les dépôts de déclarations de candidatures effectués à la sous-préfecture de Villefranche-sur-Saône ;
Considérant les déclarations de candidatures définitivement enregistrées par le sous-préfet de l’arrondissement de Villefranche-sur-Saône ;
A R R E T E :
Article 1er : L’état des candidats au 1er tour de l’élection complémentaire de quatre conseillers municipaux dans la commune de Juliénas des 17 et 24 septembre 2017, dont les déclarations de candidatures ont été définitivement enregistrées, est fixé ainsi qu’il suit :
• Monsieur Aurélien BERTHELON
• Monsieur François HEIDMANN
• Monsieur Florentin MARGERAND
• Monsieur Alain FORAY
• Monsieur Christophe GAUDIN
Article 2 : Le sous-préfet de l’arrondissement de Villefranche-sur-Saône est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Villefranche-sur-Saône, le 1er septembre 2017
Pour le Sous-Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé :
Denis MARSAL
Sous-préfecture de Villefranche-sur-Saône - BP 462 - 69658 Villefranche-sur-Saône cédex Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-09-01-001 - AP portant état des candidats au 1er tour de l'élection complémentaire municipale de Juliénas des 17 et 24 septembre 2017 10 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2017-08-31-010
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-08-31-010 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 11 PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Bureau des polices administratives
ARRETE
portant habilitation dans le domaine funéraire
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES
PREFET DU RHONE
VU l'article L 2223-23 du code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
VU la demande formulée par Monsieur Azzedine Hamrichi représentant légal des pompes funèbres musulmanes Assabirine ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile;
A R R E T E
Article 1er : L'établissement dénommé Pompes Funèbres musulmanes Assabirine sis 3 rue Villeroy 69003 Lyon et dont le représentant légal est Monsieur Azzedine Hamrichi est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- Organisation des obsèques,
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- Soins de conservation,
- Opérations d’inhumation,
- Opérations d’exhumation.
Article 2 : la durée de la présente habilitation, délivrée sous le numéro 17 69 228 est fixée à six ans.
Article 3 : l’arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Lyon, le 31 août 2017
pour le Préfet,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Préfecture du Rhône - 69419 Lyon Cedex 03 (standard téléphonique : 04.72.61.60.60)
Lyon, le 31 août 2017
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-08-31-010 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 12 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2017-08-31-009
Arrêté portant nomination du régisseur de recettes de la
préfecture du Rhône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-08-31-009 - Arrêté portant nomination du régisseur de recettes de la préfecture du Rhône 13 PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction Interministérielle d'Appui
Bureau de la coordination
Interministérielle
ARRETE PREFECTORAL N° PREF_DIA_BCI_2017_09_04_02
portant nomination d’un régisseur de recettes à la Préfecture du Rhône
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE SUD-EST
PREFET DU DEPARTEMENT DU RHONE
Officier de la Légion d’Honneur
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret du 16 février 2017 portant nomination de M. Henri-Michel COMET en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
Vu l'arrêté du 10 septembre 1980 modifié portant création de régies de recettes pour la perception des différents droits dans les préfectures et sous-préfectures ;
Vu l’arrêté n° 2007-4198 du 20 août 2007 portant institution d’une régie de recettes auprès de la Préfecture du Rhône ;
Vu l’arrêté interministériel du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
Vu les arrêtés portant nomination de Mme Florence SICARD et de Mme Amandine BOROWIAK ;
Vu l'avis favorable du directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône du 26 juillet 2017 ;
Sur proposition du Préfet, Secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances ;
ARRETE
Article 1 : Mme Florence SICARD, secrétaire administrative de classe normale, est nommée régisseur de la régie de recettes installée à la Préfecture du Rhône, à compter du 4 septembre 2017.
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
Lyon, le 31 août 2017
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-08-31-009 - Arrêté portant nomination du régisseur de recettes de la préfecture du Rhône 14 Article 2 : Mme Amandine BOROWIAK, adjoint administratif principale de 2ème classe est désignée suppléante.
Article 3 : L'arrêté n° PREF_DIA_BCI_2016_09_15_01 du 12 septembre 2016 est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances et le d irecteur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône et notifié aux intéressées.
Le Préfet,
Henri-Michel COMET
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-08-31-009 - Arrêté portant nomination du régisseur de recettes de la préfecture du Rhône 15 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2017-08-31-011
Arrêté relatif à la modification des statuts du Syndicat
mixte des Transports pour le Rhône et l’Agglomération
Lyonnaise (SYTRAL)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-08-31-011 - Arrêté relatif à la modification des statuts du Syndicat mixte des Transports pour le Rhône et l’Agglomération Lyonnaise (SYTRAL) 16 PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction des Affaires
Juridiques
et de l’Administration
Locale
Bureau de la commande
publique, de la coopération
et de la fonction publique
des collectivités locales
Affaire suivie par : M Xavier GRINGOIRE
Tél. : 04 72 61 60 97
Courriel : xavier.gringoire@rhone.gouv.fr
ARRETE n° du 31 août 2017
relatif à la modification des statuts du Syndicat mixte des Transports
pour le Rhône et l’Agglomération Lyonnaise (SYTRAL)
Le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfet du Rhône,
officier de la légion d'honneur,
VU l’article 15 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5721-2 et suivants ;
VU l’arrêté du 14 février 1966 du ministre de l’intérieur autorisant la création d’un syndicat mixte pour l’exploitation du réseau de transports en commun de la région lyonnaise et approuvant les statuts définis par la convention syndicale des 4 et 15 octobre 1965 ;
VU les avenants des 8 et 21 juillet 1969, 14 avril 1971 et 5 août 1975, approuvés par décisions du Ministre de l’Intérieur des 20 octobre 1969, 21 juin 1971 et 9 septembre 1975, modifiant et complétant la convention syndicale ;
VU l’arrêté préfectoral du 11 juillet 1983 portant approbation de nouveaux statuts du syndicat des transports en commun de la région lyonnaise et les arrêtés préfectoraux modificatifs des 9 octobre 1985, 27 août 1992, n° 823 du 19 février 1996, n° 3463 du 17 octobre 2003, n° 2012 321 - 0006 du 16 novembre 2012, n° 2013 017 - 0026 du 17 janvier 2013, n° 2013 169 - 0010 du 18 juin 2013, n° 2014 353 - 0002 du 19 décembre 2014, n° 2015 104 - 0003 du 14 avril 2015 et n° PREF_DLPAD-2015-12- 07-117 du 7 décembre 2015 ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-08-31-011 - Arrêté relatif à la modification des statuts du Syndicat mixte des Transports pour le Rhône et l’Agglomération Lyonnaise (SYTRAL) 17 VU la délibération en date du 29 juin 2017 dans laquelle la communauté de l’Ouest Rhodanien sollicite son adhésion au SYTRAL à compter du 1er septembre 2017 ;
VU la délibération en date du 31 août 2017 dans laquelle le comité syndical du SYTRAL décide de modifier ses statuts pour prendre acte de la substitution de la Région Auvergne-Rhône-Alpes au Département du Rhône et accepte l’adhésion de la communauté de l’Ouest Rhodanien au 1er septembre 2017 ;
Considérant que les conditions de majorité de l’article 14 des statuts sont remplies ;
SUR proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des chances,
ARRETE :
Article Ier – Les dispositions de l’arrêté préfectoral du 11 juillet 1983 du syndicat des transports en commun de la région lyonnaise, modifiées par les arrêtés susvisés, sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Article 1 : Composition et forme juridique
A compter du 1er septembre 2017, le Syndicat Mixte des Transports pour le Rhône et l’Agglomération Lyonnaise est constitué de la Métropole de Lyon, de la Région Auvergne- Rhône-Alpes, de la communauté d’agglomération Villefranche-Beaujolais-Saône, de la communauté d’agglomération de l’Ouest Rhodanien, de la communauté de communes de L’Est Lyonnais et des communes de Brindas, Chaponost, Grézieu-la-Varenne, Messimy, Sainte- Consorce et Thurins.
Les modalités d’adhésion de nouveaux membres sont prévues à l’article 8 des statuts.
Il appartient à la catégorie des syndicats mixtes de transports définis aux articles L. 1231-10 à L.1231-13 du code des transports.
Il relève de la catégorie des Syndicats Mixtes dits « ouverts », régie par les dispositions des articles L.5721-2 et suivants du code général des collectivités territoriales fonctionnant à la « carte » conformément aux dispositions de l’article L.5212-16 du CGCT, pour les compétences visées à l’article 7.2 des présents statuts.
Article 2 : Dénomination
Il est dénommé Syndicat Mixte des Transports pour le Rhône et l’Agglomération Lyonnaise, il est désigné ci-après par le « SYTRAL ».
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-08-31-011 - Arrêté relatif à la modification des statuts du Syndicat mixte des Transports pour le Rhône et l’Agglomération Lyonnaise (SYTRAL) 18 Article 3 : Objet
Le SYTRAL a pour objet l’organisation, le développement, l’exploitation et la coordination des transports en commun sur son périmètre de compétence.
Dans le cadre de son objet et en application du principe de spécialité, le SYTRAL peut conclure toute convention, contrat, marché ou accord permettant de satisfaire ses besoins pour mener à bien ses compétences avec des partenaires publics ou privés.
Il peut réaliser toute opération permettant d’assurer la promotion de ses savoir-faire tant au niveau national qu’international et toute action relevant de la compétence du SYTRAL. Il peut développer toute activité accessoire, complémentaire ou connexe à son objet principal.
Article 4 : Siège
Le siège du SYTRAL est situé 21 boulevard Vivier Merle à Lyon 3ème arrondissement.
Article 5 : Périmètre
Le SYTRAL exerce ses compétences sur le territoire de ses membres, lui ayant transféré la ou les compétences qu’il est habilité à exercer.
Article 6 : Durée
Le SYTRAL est créé pour une durée illimitée.
Article 7 : Compétences exercées
7.1 Compétences obligatoires
Le syndicat exerce les compétences obligatoires prévues par les dispositions de l’article L.1231-10 du code des transports.
7.2 Compétences optionnelles
7.2.1 Au titre des transports urbains de personnes
A l’intérieur du ressort territorial de ses membres, le SYTRAL assure, en lieu et place de ses membres lui ayant transféré ladite compétence, l’organisation et le fonctionnement des transports urbains de personnes, réguliers et à la demande.
A ce titre, il est compétent pour prendre toute décision, assurer la réalisation et le financement de tout équipement et/ou infrastructure nécessaire à l’exercice de ces compétences. Il est compétent en matière de plan des déplacements urbains.
Le SYTRAL détient la qualité d’autorité organisatrice des transports de personnes, au sens de l’article L.1231-1 du code des transports.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-08-31-011 - Arrêté relatif à la modification des statuts du Syndicat mixte des Transports pour le Rhône et l’Agglomération Lyonnaise (SYTRAL) 19 A ce titre, il assure l’organisation et le fonctionnement des transports scolaires au sens des dispositions de l’article L.213-11 du code de l’éducation et de l’article L.3111-7 du code des transports, en lieu et place de ses membres lui ayant transféré la présente compétence.
7.2.2 Au titre des transports routiers non urbains de personnes
Le SYTRAL assure l’organisation et le fonctionnement des services réguliers de transports routiers non urbains de personnes visés à l’article L.3111-1 du code des transports, en lieu et place de ses membres lui ayant transféré la présente compétence et sur le territoire du Département du Rhône pour la Région Auvergne-Rhône-Alpes.
A ce titre, il assure l’organisation et le fonctionnement des transports scolaires au sens des dispositions de l’article L.213-11 du code de l’éducation et de l’article L.3111-7 du code des transports, en lieu et place de la Région Auvergne-Rhône-Alpes et sur le territoire du Département du Rhône.
Le SYTRAL détient la qualité d’autorité organisatrice des transports routiers réguliers non urbains de personnes. A ce titre, il est compétent pour prendre toute décision, assurer la réalisation et le financement de tout équipement et/ou infrastructure nécessaire à l’exercice de ses compétences.
7.2.3 Au titre de la desserte du grand équipement Aéroport de Lyon Saint-Exupéry
Le SYTRAL assure l'organisation et le fonctionnement de la liaison ferrée express entre Lyon et l'aéroport Lyon Saint-Exupéry, en lieu et place de la Métropole de Lyon.
Article 8 : Adhésion et modalités de transfert des compétences optionnelles
Les collectivités initialement adhérentes au syndicat restent adhérentes au SYTRAL à la date de modification des statuts.
8.1 – Adhésion
Toute autorité organisatrice des transports, peut devenir ultérieurement membre du SYTRAL. La demande d’adhésion est faite auprès du SYTRAL par la personne publique responsable de l’autorité organisatrice des transports. L’adhésion est approuvée par le comité syndical du SYTRAL à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
Pour adhérer au SYTRAL, le transfert de la compétence visée à l’article 7.1 des présents statuts est obligatoire.
8.2 – Transfert des compétences optionnelles
En application du principe d’exclusivité, le transfert peut porter, dans la limite des compétences de chaque membre, sur chacune des compétences listées à l’article 7.2 des présents statuts.
Les autres modalités de transfert ou d’exercice de la compétence par le SYTRAL non prévues aux présents statuts sont fixées par le comité syndical.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-08-31-011 - Arrêté relatif à la modification des statuts du Syndicat mixte des Transports pour le Rhône et l’Agglomération Lyonnaise (SYTRAL) 20 8.2.1. Modalités du transfert de compétences
Pour les membres adhérents au syndicat à la date de modification des statuts, les compétences préalablement transférées au SYTRAL restent exercées par le SYTRAL.
Le transfert de compétences a lieu après délibérations concordantes de l’assemblée délibérante de la collectivité ou de l’établissement public de coopération intercommunal demandeur, d’une part, et du comité syndical du SYTRAL qui en fixe les conditions, d’autre part.
8.2.2. Effet du transfert de compétences
Le transfert de compétences entraîne de plein droit la mise à disposition des biens meubles et immeubles utilisés à la date du transfert pour l'exercice de cette compétence et ce dans les conditions fixées par les articles L.1321-1 à L.1321-5 du Code général des collectivités territoriales.
Le personnel concerné par le transfert de compétences, dont la liste est transmise au syndicat préalablement à l'adoption de la délibération du comité syndical visée à l'article 8.1, est transféré au syndicat en application de l’article L.5211-4-1 du CGCT.
8.3 – Reprise des compétences optionnelles
A l’exception de la compétence obligatoire, chacune des autres compétences peut être reprise au syndicat par chaque personne morale membre, à l'issue du délai minimum de cinq ans effectifs d'exercice, dans les conditions suivantes :
la reprise peut concerner soit l'une ou l'autre des compétences définies à l'article 7.2 ; la reprise de la compétence a lieu après délibérations concordantes de l’assemblée délibérante de la collectivité ou de l’établissement public de coopération intercommunal demandeur, d’une part, et du comité syndical du SYTRAL, d’autre part, cette dernière délibération étant prise à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés ; les équipements réalisés par le SYTRAL, intéressant la compétence reprise, servant à un usage public et situés sur le territoire du membre reprenant la compétence deviennent la propriété de celui-ci à la condition que ces équipements soient principalement destinés à ses habitants. Le membre se substitue alors au SYTRAL dans les éventuels contrats souscrits par celui-ci, notamment de gestion déléguée ;
la personne morale membre reprenant une compétence au SYTRAL continue à participer au service de la dette pour les emprunts contractés par celui-ci et concernant cette compétence pendant la période au cours de laquelle elle l'avait transférée à cet établissement, jusqu'à l'amortissement complet desdits emprunts. Le comité syndical constate le montant de la charge de ces emprunts lorsqu'il adopte le budget.
Article 9 : Participation des membres
Au-delà des participations définies ci-dessous, chacune des collectivités pourra librement décider d’augmenter sa contribution financière pour répondre à un besoin de financement courant ou exceptionnel.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-08-31-011 - Arrêté relatif à la modification des statuts du Syndicat mixte des Transports pour le Rhône et l’Agglomération Lyonnaise (SYTRAL) 21 A l’inverse, en cas de modification des compétences, le montant des contributions pourra être revu.
9.1 - Participations institutionnelles
La contribution des collectivités membres du syndicat est obligatoire pour ces collectivités pendant la durée du syndicat.
1°) La participation annuelle de la Métropole de Lyon est fixée aux montants minimums suivants :
• pour l’année 2017 : 139 792 000€,
• pour l’année 2018 : 135 598 000€,
• pour l’année 2019 : 131 530 000€,
• pour l’année 2020 : 127 584 000€.
A partir de 2021, le montant de la participation 2020 est revalorisé chaque année sur la base de l’indice de référence A défini par l’article 9.4 des présents statuts.
2°) La participation annuelle de la Région Auvergne-Rhône-Alpes est fixée au minimum à 49 268 000€, ce montant étant revalorisé chaque année à partir de 2021 à l’aide du coefficient B défini par l’article 9.5 des présents statuts. Ce montant comprend en particulier des frais de structure faisant l’objet d’une convention spécifique.
Du 1er septembre 2017 au 31 décembre 2017, la participation de la Région Auvergne-Rhône- Alpes est fixée à 16 423 000€, elle sera versée au plus tard le 15 décembre 2017 sur le compte du SYTRAL auprès du comptable du Trésor désigné comme receveur du SYTRAL.
3°) La participation annuelle de la communauté d’agglomération de Villefranche- Beaujolais- Saône est fixée au minimum à 2 100 000€ en valeur 2015, ce montant étant revalorisé chaque année à partir de 2016 à l’aide du coefficient B défini par l’article 9.5 des présents statuts.
4°) La participation annuelle de la communauté de communes de l’Est Lyonnais (CCEL) est fixée au minimum à 900 000€ en valeur 2015, ce montant étant revalorisé chaque année à partir de 2016 à l’aide du coefficient B défini par l’article 9.5 des présents statuts.
5°) La participation annuelle de la commune de Brindas est fixée aux montants minimums suivants :
• pour l’année 2017 : 110 000€,
• pour l’année 2018 : 107 000€,
• pour l’année 2019 : 104 000€,
• pour l’année 2020 : 101 000€.
A partir de 2021, le montant de la participation 2020 est revalorisé chaque année sur la base de l’indice de référence A défini par l’article 9.4 des présents statuts.
6°) La participation annuelle de la commune de Chaponost est fixée aux montants minimums suivants :
• pour l’année 2017 : 162 000€,
• pour l’année 2018 : 157 000€,
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-08-31-011 - Arrêté relatif à la modification des statuts du Syndicat mixte des Transports pour le Rhône et l’Agglomération Lyonnaise (SYTRAL) 22 • pour l’année 2019 : 153 000€,
• pour l’année 2020 : 148 000€.
A partir de 2021, le montant de la participation 2020 est revalorisé chaque année sur la base de l’indice de référence A défini par l’article 9.4 des présents statuts.
7°) La participation annuelle de la commune de Grézieu-la-Varenne est fixée aux montants minimums suivants :
• pour l’année 2017 : 100 000€,
• pour l’année 2018 : 97 000€,
• pour l’année 2019 : 94 000€,
• pour l’année 2020 : 92 000€.
A partir de 2021, le montant de la participation 2020 est revalorisé chaque année sur la base de l’indice de référence A défini par l’article 9.4 des présents statuts.
8°) La participation annuelle de la commune de Messimy est fixée aux montants minimums suivants :
• pour l’année 2017 : 64 000€,
• pour l’année 2018 : 62 000€,
• pour l’année 2019 : 60 000€,
• pour l’année 2020 : 58 000€.
A partir de 2021, le montant de la participation 2020 est revalorisé chaque année sur la base de l’indice de référence A défini par l’article 9.4 des présents statuts.
9°) La participation annuelle de la commune de Sainte-Consorce est fixée aux montants minimums suivants :
• pour l’année 2017 : 37 000€,
• pour l’année 2018 : 36 000€,
• pour l’année 2019 : 35 000€,
• pour l’année 2020 : 34 000€.
A partir de 2021, le montant de la participation 2020 est revalorisé chaque année sur la base de l’indice de référence A défini par l’article 9.4 des présents statuts.
10°) La participation annuelle de la commune de Thurins est fixée aux montants minimums suivants :
• pour l’année 2017 : 56 000€,
• pour l’année 2018 : 54 000€,
• pour l’année 2019 : 53 000€,
• pour l’année 2020 : 51 000€.
A partir de 2021, le montant de la participation 2020 est revalorisé chaque année sur la base de l’indice de référence A défini par l’article 9.4 des présents statuts.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-08-31-011 - Arrêté relatif à la modification des statuts du Syndicat mixte des Transports pour le Rhône et l’Agglomération Lyonnaise (SYTRAL) 23 11°) la participation annuelle de la communauté d’agglomération de l’Ouest Rhodanien est fixée au minimum à 5 300 000€ en valeur 2015, ce montant étant revalorisé chaque année à l’aide du coefficient B défini par l’article 9.5 des présents statuts. Ce montant ne comprend pas de frais de structure qui feront l’objet d’une convention spécifique.
Du 1er septembre 2017 au 31 décembre 2017, la participation de la communauté d’agglomération de l’Ouest Rhodanien est fixée à 1 770 000€, elle sera versée au plus tard le 15 décembre 2017 sur le compte du SYTRAL auprès du comptable du Trésor désigné comme receveur du SYTRAL.
9.2 - Participation au titre de la desserte du grand équipement Aéroport de Lyon Saint- Exupéry
La Métropole de Lyon prend en charge financièrement l’intégralité des dépenses dues au titre de la liaison ferrée express entre Lyon et l’aéroport Lyon Saint-Exupéry, sur la base des comptes et de la charge nette qui en résulte, au moment du transfert de la compétence par la Métropole de Lyon au SYTRAL. Cette prise en charge financière fait l’objet d’une convention spécifique entre la Métropole de Lyon et le SYTRAL.
Une rencontre annuelle est organisée pour dresser le bilan financier de la desserte et déterminer les modalités de financement.
9.3 - Clause de rencontre
Pour les années 2017, 2018, 2019 et 2020, le SYTRAL dresse annuellement un bilan des coûts et des ressources constatés sur les réseaux concernant la Région Auvergne-Rhône-Alpes, la CCEL, la CAVBS et la COR afin de vérifier la bonne adéquation des participations des parties.
Selon les constats, une révision des contributions visées à l’article 9.1 est opérée.
9.4 - Indice A d’indexation des participations
L’indice A de référence pour l’indexation de certaines des participations prévues à l’article 9.1 des présents statuts est l’indice mensuel des prix à la consommation (hors tabac, ensemble des ménages, métropole+DOM) publié par l’institut national de la statistique et des études économiques (identifiant INSEE 641194).
Ainsi pour chaque année N, le calcul de la participation de chacune des collectivités est effectué dès la parution officielle de l’indice de référence au titre de décembre de l’année N-1.
L’indexation s’effectue par application du ratio « (indice de référence au titre de décembre de l’année N-1)/(indice de référence) ». L’indice de référence est celui de décembre 2013 (125,82).
Le calcul est arrondi à l’euro le plus proche. En cas de modification de base de l’INSEE, le coefficient de recalage publié par l’INSEE est alors appliqué.
Les participations ainsi revalorisées sont versées sous forme de quatre acomptes trimestriels égaux, versés le dernier jour ouvré de chaque trimestre sur le compte du SYTRAL auprès du comptable du Trésor désigné comme receveur du SYTRAL.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-08-31-011 - Arrêté relatif à la modification des statuts du Syndicat mixte des Transports pour le Rhône et l’Agglomération Lyonnaise (SYTRAL) 24 9.5 Indice B d’indexation des participations
L’indice B de référence pour l’indexation de certaines des participations prévues à l’article 9.1 est calculé de la façon suivante pour l’année n :
B = 0.05 + 0.17(Gn/Go) + 0.05(Rn/Ro) + 0,18(Mn/Mo) + 0.49 ((0.80S1n+0,20S2n)/ (0,80S1o+0.20S2o)) + 0.06(IPCn/IPCo) dans laquelle :
o Gn est la moyenne arithmétique des 12 indices mensuels intitulés « Indice des prix à la consommation - IPC - Prix moyens à la consommation en métropole - Gazole (Prix du litre) » (identifiant INSEE 0442588) couvrant la période août de l’année n-1 à juillet de l’année n ;
o Go est la valeur de Gn calculée avec les indices couvrant la période août 2011 à juillet 2012 ;
o Rn est la moyenne arithmétique des 12 indices mensuels intitulés « Indice des prix à la consommation - IPC - Ensemble des ménages - France métropolitaine - par fonction de consommation - Réparation de véhicules personnels » (identifiant INSEE 0638816) couvrant la période août de l’année n-1 à juillet de l’année n ;
o Ro est la valeur de Rn calculée avec les indices couvrant la période août 2011 à juillet 2012 ;
o Mn est la moyenne arithmétique des 12 indices mensuels intitulés « Indice de prix de l'offre intérieure de produits industriels - Autobus et autocars » (identifiant INSEE 1653206) couvrant la période août de l’année n-1 à juillet de l’année n ;
o Mo est la valeur de Mn calculée avec les indices couvrant la période août 2011 à juillet 2012 ;
o S1n est la moyenne arithmétique des 12 indices mensuels intitulés « Indice du coût du travail révisé – salaires et charges dans le secteur du transport et de l’entreposage » (identifiant INSEE 1565190) couvrant la période septembre de l’année n-1 à août de l’année n ;
o S1o est la valeur de S1n calculée avec les indices couvrant la période du 1er septembre 2011 au 31 août 2012 ;
o S2n est la moyenne arithmétique des 12 indices mensuels intitulés « Indice du coût du travail révisé – salaires et charges dans le secteur des services administratifs et de soutien » (identifiant INSEE 1565196) couvrant la période septembre de l’année n-1 à août de l’année n ;
o S2o est la valeur de S2n calculée avec les indices couvrant la période du 1er septembre 2011 au 31 août 2012 ;
o IPCn est la moyenne arithmétique des 12 indices mensuels intitulés « Indice des prix à la consommation - IPC - Ensemble des ménages - Indices sous-jacents CVS - Métropole – Services » (identifiant INSEE 0641339) couvrant la période septembre de l’année n-1 à août de l’année n ;
o IPCo est la valeur de IPCn calculée avec les indices couvrant la période du 1er septembre 2011 au 31 août 2012.
Pour la mise en œuvre de cette formule, les calculs intermédiaires et finaux sont effectués avec au maximum quatre décimales.
Pour chacun de ces calculs, l’arrondi est traité de la façon suivante :
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-08-31-011 - Arrêté relatif à la modification des statuts du Syndicat mixte des Transports pour le Rhône et l’Agglomération Lyonnaise (SYTRAL) 25 • si la cinquième décimale est comprise entre 0 et 4 (bornes incluses), la quatrième décimale est inchangée (arrondi par défaut) ;
• si la cinquième décimale est comprise entre 5 et 9 (bornes incluses), la quatrième décimale est augmentée d’une unité (arrondi par excès).
En cas de modification de base de l’INSEE, le coefficient de recalage publié par l’INSEE est alors appliqué.
Les participations ainsi revalorisées sont versées sous forme de quatre acomptes trimestriels égaux, le dernier jour ouvré du dernier mois de chaque trimestre sur le compte du SYTRAL auprès du comptable du Trésor désigné comme receveur du SYTRAL. En cas de non connaissance des indices lors du premier versement, les trois premiers seront basés sur le quart du versement de l’année précédente, le quatrième versement étant ajusté en fonction de la connaissance des indices lors de son versement.
9.6 Indice C d’indexation des participations
L’indice C de référence pour l’indexation de certaines des participations prévues à l’article 9.1 des présents statuts est fondé sur l’évolution de l’index INSEE TP01. Le coefficient C pour l’année N est égal à la division de la moyenne arithmétique des index TP01 pour l’année N-1 par la moyenne arithmétique des index TP01 de l’année 2014.
Les participations ainsi revalorisées sont versées sous forme de quatre acomptes trimestriels égaux, le dernier jour ouvré du dernier mois de chaque trimestre sur le compte du SYTRAL auprès du comptable du Trésor désigné comme receveur du SYTRAL. En cas de non connaissance des indices lors du premier versement, les trois premiers seront basés sur le quart du versement de l’année précédente, le quatrième versement étant ajusté en fonction de la connaissance des indices lors de son versement.
Article 10 : Ressources du SYTRAL
Ces ressources sont constituées par :
- les versements transports établis dans le périmètre du SYTRAL,
- les versements transports additionnels.
Les autres ressources sont constituées :
- des participations prévues à l’article 9,
- du produit issu de la vente des titres de transport,
- des revenus et des cessions de son patrimoine,
- des subventions,
- du produit des dons et legs,
- du produit des ressources diverses liées à son objet et affectées à la gestion des transports en commun par les textes légaux et règlementaires,
- du produit des emprunts.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-08-31-011 - Arrêté relatif à la modification des statuts du Syndicat mixte des Transports pour le Rhône et l’Agglomération Lyonnaise (SYTRAL) 26 Article 11 : Fonctionnement
Les dispositions relatives au fonctionnement du comité syndical sont prises en application de l'article L.5212-16 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 11.1 : Comité syndical
Le SYTRAL est administré par un comité composé de 31 conseillers titulaires et de leurs suppléants respectifs répartis ainsi :
- 23 conseillers titulaires et leurs suppléants respectifs élus en son sein par le conseil de la Métropole de Lyon,
- 4 conseillers titulaires et leurs suppléants respectifs élus en son sein par le conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes,
- 1 conseiller titulaire et son suppléant élus en son sein par le conseil communautaire de la communauté d’agglomération Villefranche- Beaujolais-Saône,
- 1 conseiller titulaire et son suppléant élus en son sein par le conseil communautaire de la communauté d’agglomération de l’Ouest Rhodanien,
- 1 conseiller titulaire et son suppléant élus en son sein par le conseil communautaire de la communauté de communes de l’Est Lyonnais,
- 1 conseiller titulaire et son suppléant élus en son sein par un collège composé de trois délégués, ayant qualité de conseiller municipal, désignés par chacun des conseils municipaux des communes de Brindas, Chaponost, Grézieu-la-Varenne, Messimy, Sainte-Consorce et Thurins.
Les conseils municipaux élisent leurs délégués au plus tard le quatrième vendredi suivant le renouvellement général des conseils municipaux ou suivant la date d’adhésion ou de retrait d’une ou des communes. A défaut d’élection dans ce délai, le maire et les deux premiers adjoints représentent de plein droit la commune. Le collège est alors convoqué par le Président du SYTRAL qui organise l’élection du représentant.
A défaut pour un membre d'avoir désigné ses délégués, soit à l’expiration du délai de un mois suivant la date d’installation des membres de son organe délibérant ayant été renouvelés, soit dans un délai suffisant pour permettre la tenue du premier comité syndical après signature de l’arrêté préfectoral constatant ces présents statuts, ce membre est représenté au sein de l'organe délibérant du SYTRAL par son Président s’il ne compte qu'un délégué, par son Président et son premier vice-président dans le cas contraire. L'organe délibérant est alors réputé complet.
Un conseiller titulaire empêché d’assister à une séance est représenté par le conseiller suppléant correspondant. En cas d’absence de son suppléant, le conseiller titulaire peut donner, à un autre conseiller titulaire et, de plein droit en son absence, à son suppléant, pouvoir écrit de voter en son nom. Un même membre ne peut être porteur que d’un seul pouvoir. La représentation par procuration cesse de plein droit dès l’arrivée en séance du membre représenté ou de son suppléant.
Le Président prend part à tous les votes sauf en cas d'application des articles L.2121-14 et L.2131-11 du CGCT.
L’ensemble des délégués vote pour les affaires présentant un intérêt commun, telles que le plan de mandat, les délibérations budgétaires (ressources, compte administratif, tarification, versement transport, …), les modifications statutaires, les délibérations électives et d’instances et le PDU.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-08-31-011 - Arrêté relatif à la modification des statuts du Syndicat mixte des Transports pour le Rhône et l’Agglomération Lyonnaise (SYTRAL) 27 Pour les autres délibérations, le droit de vote s’exerce par blocs de compétence tels que définis par l’article 7 des présents statuts.
En application des dispositions de l'article L.5721-4 du code général des collectivités territoriales, renvoyant aux dispositions du titre III du livre 1er de la troisième partie du code (articles L.3131-1 à L.3133-1), les règles relatives au contrôle de légalité et au caractère exécutoire des actes des autorités départementales sont applicables au présent syndicat.
Dans les six mois de son installation, le comité syndical établit son règlement intérieur. Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer jusqu'à l'établissement du nouveau règlement.
Article 11.2 : Présidence et vice-présidence
Le comité syndical désigne en son sein, parmi les conseillers titulaires :
1. le Président, qui a obligatoirement la qualité de conseiller métropolitain de la Métropole de Lyon,
2. le vice-président délégué qui a obligatoirement la qualité de conseiller métropolitain de la Métropole de Lyon,
3. le premier vice-président qui a obligatoirement la qualité de conseiller régional Auvergne-Rhône-Alpes,
4. le deuxième vice-président qui a obligatoirement la qualité de conseiller communautaire de la communauté d’agglomération Villefranche-Beaujolais-Saône, 5. le troisième vice-président qui a obligatoirement la qualité de conseiller communautaire de la communauté de communes de l’Est Lyonnais,
6. le quatrième vice-président qui a obligatoirement la qualité de conseiller communautaire de la communauté de l’Ouest Rhodanien,
7. le cinquième vice-président qui a obligatoirement la qualité de conseiller municipal de l’une des communes de Brindas, Chaponost, Grézieu-la-Varenne, Messimy, Sainte- Consorce et Thurins,
8. le sixième vice-président qui a obligatoirement la qualité de conseiller métropolitain de la Métropole de Lyon.
En fonction de l’ordre du jour fixé par son président, le président et chaque vice-président sont élus au scrutin secret uninominal majoritaire à trois tours. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection à lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Si une seule candidature a été déposée pour une élection, la nomination prend effet immédiatement, et il en est donné lecture par le Président.
L’élection du président et des vice-présidents du SYTRAL ainsi que des membres du Bureau Exécutif a lieu après chaque renouvellement général des assemblées des collectivités qui composent le SYTRAL. Les mandats du président et des vice-présidents du SYTRAL sont renouvelables. Les dispositions des articles L.5211-9 et les alinéas 5,6 et 7 de l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales s’appliquent.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-08-31-011 - Arrêté relatif à la modification des statuts du Syndicat mixte des Transports pour le Rhône et l’Agglomération Lyonnaise (SYTRAL) 28 Toutefois, il ne sera procédé au renouvellement intégral du comité syndical, ainsi que de son président et de ses vice-présidents, que lorsque le comité syndical voit plus du tiers de ses conseillers renouvelé que ce soit au titre du renouvellement d’une assemblée d’une collectivité membre ou d’une adhésion.
Les dispositions des articles L.2121-9 à L.2121-21 du CGCT s’appliquent, sous réserve qu’elles ne soient pas contraires aux dispositions prévues dans les présents statuts.
En cas d’absence ou d’empêchement du président, ce dernier est provisoirement remplacé, dans l’exercice de ses fonctions et par ordre de priorité par :
1. le vice-président délégué,
2. le premier vice-président,
3. le deuxième vice-président,
4. le troisième vice-président,
5. le quatrième vice-président,
6. le cinquième vice-président,
7. le sixième vice-président.
Article 11.3 : Bureau Exécutif
Le comité syndical désigne parmi ses conseillers titulaires un Bureau Exécutif comprenant 17 conseillers titulaires et composé comme suit :
- le président du comité syndical, président du Bureau Exécutif,
- les vice-présidents du comité syndical,
- 9 conseillers élus en leur qualité de conseillers métropolitains de la Métropole de Lyon.
A l’exception du président et des vice-présidents qui sont membres de droit du bureau exécutif es qualité, les autres membres du bureau exécutif sont élus par le comité syndical, en son sein, au scrutin secret uninominal majoritaire à trois tours. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection à lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Si une seule candidature a été déposée pour une élection, la nomination prend effet immédiatement, et il en est donné lecture par le président.
Un membre du bureau exécutif empêché d’assister à une séance peut donner à un autre membre du bureau exécutif pouvoir écrit de voter en son nom. Un même membre ne peut être porteur que d’un seul pouvoir.
La représentation par procuration cesse de plein droit dès l’arrivée en séance du membre représenté.
Article 11.4 : Droit de vote
Lors des votes en comité syndical, chaque représentant des membres du SYTRAL dispose d’un nombre de vote défini de la façon suivante :
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-08-31-011 - Arrêté relatif à la modification des statuts du Syndicat mixte des Transports pour le Rhône et l’Agglomération Lyonnaise (SYTRAL) 29 Pour les affaires d’intérêt commun et pour les compétences obligatoires visées à l’article 7.1 des présents statuts:
- 4 suffrages pour chaque représentant de la Métropole de LYON,
- 2 suffrages pour chaque représentant de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
- 1 suffrage pour chaque représentant des autres membres ;
Pour la compétence optionnelle « transports urbains de personnes » visée à l’article 7.2.1 des présents statuts : aucun suffrage pour les représentants de la Région Auvergne-Rhône-Alpes et 1 suffrage pour chaque représentant des autres membres ;
Pour la compétence optionnelle « transports routiers non urbains de personnes » visée à l’article 7.2.2 des présents statuts :
- 1 suffrage pour chaque représentant de la Métropole de LYON,
- 7 suffrages pour chaque représentant de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
- 1 suffrage pour chaque représentant des autres membres ;
Pour l’organisation et le fonctionnement de la liaison ferrée express visés à l’article 7.2.3, seuls les représentants de la Métropole de LYON ont droit de vote.
Article 12 : Modification des statuts
Les modifications des statuts sont décidées par le comité syndical à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
Article 13 : Instances consultatives
Le comité syndical peut solliciter le concours de tout fonctionnaire ou personne qualifiée susceptible de l’aider dans sa tâche, et s’entourer de tous les avis utiles à ses délibérations.
Article 14 : Comptable compétent
Les fonctions de receveur du SYTRAL seront exercées par le comptable du Trésor désigné par le préfet sur proposition du Directeur Régional des Finances Publiques de la Région Auvergne- Rhône-Alpes et du Département du Rhône.
Article 15 : Dispositions générales
Le SYTRAL est soumis aux règles définies aux articles L.5211-1 et suivants du CGCT et L.5212-1 et suivants du CGCT pour tout ce qui n’est pas explicitement prévu dans les présents statuts et le règlement intérieur du Syndicat, ceci tant que les règles ne sont pas contraires aux dispositions des articles L.5721-2 et suivants du CGCT et aux dispositions prévues dans les présents statuts. »
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-08-31-011 - Arrêté relatif à la modification des statuts du Syndicat mixte des Transports pour le Rhône et l’Agglomération Lyonnaise (SYTRAL) 30 Article II – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon (184 rue Duguesclin 69433 LYON cedex 03) dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification.
Article III – Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des chances, le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, la présidente du SYTRAL, le président du conseil régional Auvergne- Rhône-Alpes, le président de la Métropole de Lyon, les présidents de la communauté d’agglomération Villefranche-Beaujolais-Saône, de la communauté de l’Ouest Rhodanien et de la communauté de communes de L’Est Lyonnais, les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 31 août 2017
Le préfet,
secrétaire général
préfet délégué pour l’égalité des chances
Signé : Xavier INGLEBERT
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-08-31-011 - Arrêté relatif à la modification des statuts du Syndicat mixte des Transports pour le Rhône et l’Agglomération Lyonnaise (SYTRAL) 31 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2017-08-31-001
Délégation de signature à M. Etienne STOSKOPF, PDDS
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-08-31-001 - Délégation de signature à M. Etienne STOSKOPF, PDDS 32 PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction Interministérielle d'Appui
Bureau de la coordination interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF_DIA_BCI_2017_09_04_03
portant délégation de signature à M. Étienne STOSKOPF,
préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du travail ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours ;
Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 modifiée relative aux polices municipales ;
Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 modifiée d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 modifiée pour la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu la loi n°2008-174 du 25 février 2008 modifiée relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 modifiée d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
Lyon, le 31 août 2017
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-08-31-001 - Délégation de signature à M. Etienne STOSKOPF, PDDS 33 Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 modifié relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone de défense ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2008-1023 du 6 octobre 2008 relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et au casier judiciaire national automatisé ;
Vu le décret n°2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, en application du décret n° 97- 199 modifié du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatifs à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2011-1049 du 6 septembre 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et relatif aux titres de séjour ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 5 février 2015 portant nomination de M. Xavier INGLEBERT, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 20 janvier 2017 portant nomination de M. Michaël CHEVRIER, administrateur civil, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 16 février 2017 portant nomination de M. Henri-Michel COMET en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Étienne STOSKOPF en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône à compter du 27 mars 2017 ;
Vu le décret du 21 mars 2017 portant nomination de Mme Caroline GADOU,administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de directrice de cabinet du préfet de la région
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-08-31-001 - Délégation de signature à M. Etienne STOSKOPF, PDDS 34 Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (classe fonctionnelle III) ;
Vu le décret du 21 mars 2017 portant nomination de Mme Amel HAFID, administratrice civile, en qualité de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2010 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale ;
Vu l’arrêté du 28 octobre 2010 portant application de l’article 2 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et de l’article 1er du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté du 24 décembre 2014 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2002-703 modifié du 23 janvier 2002 portant règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours du Rhône (SDIS) ;
Vu la circulaire n° EFIZ1239322C du 28 novembre 2012 relative aux sanctions administratives suite à procès verbal relevant une infraction pour travail illégal ;
Sur proposition du Préfet, Secrétaire général de la préfecture, Préfet délégué pour l'égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Dans le département du Rhône délégation de signature est donnée à M. Étienne STOSKOPF, préfet délégué pour la défense et la sécurité, dans les matières intéressant la direction et le contrôle des services de police ainsi que la coordination opérationnelle de l'ensemble des forces participant à la sécurité.
M. Étienne STOSKOPF est notamment habilité à signer tous actes et décisions dans les domaines suivants :
1 - Maintien du bon ordre, de la sûreté et de la tranquillité publique en application des articles L.2212-1, L.2214-4, L.2215-1, L.2215-2, L.2215-3, L.2215-4 et L.2215-5 du code général des collectivités territoriales.
2 - Interdiction des manifestations sur la voie publique en vertu du code de la sécurité intérieure.
3 - Emploi des forces de gendarmerie et des compagnies républicaines de sécurité pour assurer les opérations de maintien de l’ordre et de sécurisation selon les termes de la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale et l’instruction NOR/OC/K/09/29231J du 4 décembre 2009 du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales portant sur la doctrine d’emploi des forces mobiles de la gendarmerie et de la police.
4 – Concours apportés par les services de police et de gendarmerie dans le cadre de prestations ne pouvant être rattachées aux obligations normales incombant à la puissance publique en matière de sécurité et d’ordre publics : affectation et mise à disposition d’agents, déplacement, emploi et mise à disposition de véhicules, de matériels ou d’équipement et prestations d’escorte
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-08-31-001 - Délégation de signature à M. Etienne STOSKOPF, PDDS 35 5 - Réquisition des forces armées en vue de leur participation au maintien de l'ordre en application de l'article 28 de l'instruction interministérielle n° 500/SGDN du 20 juillet 1970.
6 - Mise en demeure et évacuation forcée des gens du voyage stationnant irrégulièrement.
7 - Décisions relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le concours de la force publique (à l'exclusion de l'engagement financier de l'indemnisation).
8 - Gestion des personnels et des moyens des services de police, la mise en œuvre du plan de modernisation de la police nationale et des mesures de formation des fonctionnaires de police.
9 - Prononciation des sanctions disciplinaires du premier groupe pour les personnels d’encadrement et d’application de la police nationale à l'exception des personnels servant en administration centrale, dans les services de renseignement intérieur, dans les compagnies républicaines de sécurité et dans les structures de formation en qualité de formateur et d'élèves, et pour les techniciens de la police technique et scientifique, les agents spécialisés de la police technique et scientifique, les adjoints techniques de la police nationale à l'exception de ceux servant en administration centrale.
10 - Saisine des commissions administratives paritaires locales siégeant en conseil de discipline.
11 - Fonctionnement du comité technique paritaire départemental des services de police.
12 - Décisions relatives aux polices municipales telles qu'elles résultent de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 et de ses décrets d'application.
13 - Décisions de fermeture d’établissements prises en application des dispositions de l’article L.8272-2 du code du travail.
Article 2 : Dans le département du Rhône délégation de signature est également donnée à M. Étienne STOSKOPF, préfet délégué pour la défense et la sécurité, dans les matières intéressant la direction de la sécurité et de la protection civile.
M. Étienne STOSKOPF est notamment habilité à signer tous actes et décisions dans les domaines suivants :
I - RÉGLEMENTATION CONCERNANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DU CODE PENAL
1 - Avis sur la libération conditionnelle des condamnés (article 730 du code de procédure pénale).
2 - Garde des détenus hospitalisés (article D.386 du code de procédure pénale).
3 - Présidence du conseil d’évaluation des prisons (article D.180 du code de procédure pénale).
4 - Délivrance des permis de visite aux détenus condamnés hospitalisés (article D.403 du code de procédure pénale).
5 - Avis pour l'agrément des visiteurs de prison (D.472 du code de procédure pénale), des médecins (article D 364 du code de procédure pénale) et des prestataires de service.
6 - Avis sur les extractions de détenus en vertu de l'article D.316 du code de procédure pénale.
7 - Avis relatif à la consultation du fichier judiciaire national des auteurs d'infraction sexuelles ou violentes pour les collectivités territoriales en vertu de l'article 706-53-7 du code de procédure pénale.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-08-31-001 - Délégation de signature à M. Etienne STOSKOPF, PDDS 36 II - POLICE GENERALE
1- Décisions concernant les systèmes de vidéo-protection (Code de la Sécurité Intérieure art. L 223-1 à L 223-9, L251-1 à L255-1 et art. R251-1 à R253-4)
2- Décisions de fermeture des débits de boissons (article L3332-15 du code de la santé publique) et octroi des dérogations aux heures de fermeture et d’ouverture de ces établissements
3- Décisions de fermeture des établissements fixes ou mobiles de vente à emporter (art. L332-1 du CSI)
4- Décisions de fermeture des établissements diffusant de la musique (art. L333-1 du CSI)
5- Décisions de fermeture des établissements pour travail dissimulé (art.L 8272-2 du Code du Travail)
6- Décisions de transfert de licence III ou IV (art.L 3332-11 du Code de la santé publique)
7-Institution des zones de protection et réglementation de l’accès aux mineurs ( art. L3335-1, L3335-2, L3335-8, L3335-11,et L3342-3 du code de la santé publique-décret n°72-35 du 14 janvier 1972)
8- Police des cercles et des casinos
9- Décisions relatives aux concours de la force publique et aux expulsions locatives
10- Exercice des pouvoirs conférés au Préfet par le Code de Sécurité Intérieure livre III titre 1er fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, leur acquisition, détention et port.
11- Autorisation des manifestations publiques de boxe (art.A331-33 à A331-36 et R331-4 à R 331-52 du Code du Sport)
12- Interdictions administratives de stade ( art. L332-16 du code du sport )
13 - décision restreignant la liberté d’aller et venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d’une équipe ou se comportant comme tel (article L3332-16-2 du code des sports)
14-Arrêté relatif à l’établissement des listes préparatoires de la liste annuelle du jury d’assises du Rhône
III- REGLEMENTATION PROFESSIONNELLE
1- Double agrément des agents de sûreté aéroportuaire (CSI livre VI- art. L612-6 à L612-8 et L612-9 à L612-13)
2- Surveillance exceptionnelle de la voie publique par des agents de sécurité (CSI livre VI -art.L613-2 et R613-5)
3- Agrément des gardes particuliers et reconnaissance de l’aptitude des gardes particuliers
IV - REGLEMENTATION GENERALE - AERONAUTIQUE - FERROVIAIRE – ROUTIERE- FLUVIALE – COMMERCIALE ET TOURISTIQUE
A - Aéronautique
1 - Exercice des pouvoirs conférés au Préfet par les articles R.131-3, D.233-2 et D.132-4 du code de l'aviation civile et l'arrêté du 10 octobre 1957 relatifs aux atterrissages, décollages et évolutions d'aéronefs et objets volants y compris lors de spectacles publics.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-08-31-001 - Délégation de signature à M. Etienne STOSKOPF, PDDS 37 2 - Police des installations aéronautiques des aérodromes et des aéroports (article L.213-2 du code de l'aviation civile et décret n° 74-77 du 1er février 1974).
3-Exercices des pouvoirs conférés au Préfet par les articles D233-2, D233-6 , D233-8 du code de l’aviation civile
4 - Agrément des associations aéronautiques (arrêté ministériel du 9 mai 1984).
5 - Délivrance des habilitations en zone réservée aéroportuaires prévues par l’article R213-5 du code de l’aviation civile
6 - Délivrance des habilitations hors zone réservée aéroportuaire prévues par la circulaire NORINT/A/07/00100/C du 3 octobre 2007 pour les personnes devant accéder aux sites sécurités des « chargeurs connus » et « agents habilités », des « établissements connus », ou ceux de leurs sous-traitants.
7 - Autorisations des manifestations aériennes (article R1321-3 du Code de l'aviation civile)
8 - Dérogations aux hauteurs de survol et autorisations de pénétrer en ZRT.
B - Ferroviaire
1- Exercice des pouvoirs conférés au Préfet par la loi du 15 juillet 1845 modifiée et le décret du 22 mars 1942 relatifs à la circulation, l'arrêt et le stationnement des véhicules dans les cours des gares et l'intégrité des voies ferrées, de leurs accessoires et dépendances et la circulation des convois.
C - Routière
1 - Désignation des membres de la commission départementale de sécurité routière.
2 - Désignation des membres de la commission locale des transports publics particuliers de personnes.
3 - Missions départementales de proximité relatives aux permis de conduire : suspension/annulation, commissions médicales, saisie des décisions judiciaires.
4 - Missions départementales de proximité relatives aux systèmes d'immatriculation des véhicules : inscriptions et levée des immobilisations, inscription des saisies, levée d'opposition à transfert sur certificat d'immatriculation, inscriptions de la remise du titre aux forces de l'ordre et de la restitution d'un titre retenu, enquête en cas de numéro de série en doublon ou de correction de numéro de série.
5 - Arrêtés relatifs à la circulation routière sur la voirie nationale et sur les voies départementales classées routes à grande circulation (articles R.411.4, R.411.8, R.411.18, R.415.8, R.415.10 et R.421.3 du code de la route) et aux transports de matières dangereuses (arrêté ministériel du 15 avril 1945).
6 - Homologation des circuits de vitesse et autorisation des épreuves sportives sur la voie publique ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant des véhicules à moteur en application des articles R331-6 à R331-44 du code du sport.
7 - Habilitation de certains agents des services publics urbains, de transport en commun de voyageurs, a constater les infractions qui affectent en agglomération, la circulation, le stationnement et l'arrêt des véhicules de ces services en application du décret du 15 janvier 1997.
8 - Agrément des établissements relatifs à l'éducation routière, des centres de sensibilisation à la sécurité routière, des centres de formation à la profession de chauffeur de taxi, à la profession de chauffeur VTC, à la profession d'enseignant de la conduite.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-08-31-001 - Délégation de signature à M. Etienne STOSKOPF, PDDS 38 9 - Arrêtés relatifs à la profession de chauffeur de taxi, de chauffeur VTC, d'enseignant de la conduite et d'animateur de stages de sensibilisation à la sécurité routière..
10 - Organisation des épreuves du BAFM et des mentions du BEPECASER.
11 - Agrément des gardiens de fourrière.
D - Fluviale
1- Réglementation de la circulation de la navigation et des activités sportives et touristiques sur le Rhône et la Saône.
V - PROTECTION CIVILE
Les arrêtés, décisions et actes relevant des attributions du service interministériel de défense et de la protection civile et, en particulier :
1. Préparation, établissement et exécution des plans de secours,
2. Préparation, établissement et exécution des mesures non militaires de défense, 3. Avis sur les plans de secours élaborés par les collectivités et entreprises à risques, 4. Gestion des outils opérationnels,
5. Avis sur les dossiers des installations classées pour la protection de l’environnement et participation au conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques, 6. Suivi et gestion des secteurs et activités d’importance vitale : avis sur les plans de sécurité des opérateurs, approbation des plans particuliers de protection et établissement des plans de protection externes,
7. Suivi et gestion des systèmes d’alerte de la population,
8. Organisation et participation aux travaux de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ainsi que des différentes sous-commissions auxquelles sont déléguées ses compétences,
9. Suivi des avis défavorables émis par les commissions de sécurité, et, en cas de carence du maire, fermeture des établissements recevant du public concernés,
10. Exercice des pouvoirs de police du préfet dans les immeubles de grande hauteur et les établissements recevant du public relevant de sa compétence
11. Information préventive de la population en application de l’article L. 124-1 et suivants du code de l’environnement,
12. Développement du secourisme : suivi et agrément des associations, organisation des jurys et examens de secourisme, délivrance des diplômes, conventions avec les associations de secourisme agréées
13. Organisation et suivi du conseil départemental de sécurité civile, correspondances avec les élus, 14. Instruction des demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et notification des décisions de la commission interministérielle,
15. Mesures d'urgence relatives à la sécurité de la navigation fluviale
16. Agréments techniques et autorisations d'exploitation (art R2352-110 du code de la défense) pour les dépôts et débits de produits explosifs.
17. Suspension d'activité et d'agrément technique des dépôts et débits de produits explosifs (art R2352- 95 et 107 du code de la défense).
18. Autorisations d'acquisition de produits explosifs et de détonateurs (art R2352-74 du code de la défense) quelque soit les quantités et autorisations d'utiliser dès leur réception les produits explosifs pour des quantités égales ou supérieures à 25 kg et (ou) 500 détonateurs (art R2352-81 du code de la défense).
19. Autorisations de transports de produits explosifs, habilitations à la garde, à la mise en œuvre et au tir de produits explosifs et agréments à la connaissance des mouvements de produits explosifs (art R2352-76, 87 et 118 du code de la défense).
20. Réglementation des artifices de divertissement
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-08-31-001 - Délégation de signature à M. Etienne STOSKOPF, PDDS 39 21. Déclaration des spectacles pyrotechniques de catégorie 4 (ou C4), T2 ou de plus de 35 kilos de matière active ; validation des la qualification des artificiers de niveau 1 et 2 ; délivrance des agréments pour l'usage des artifices de catégorie 2 et 3 destinés à être lancés à l'aide d'un mortier 22. Agrément des dépôts d'artifices de divertissement et agréments des centres délivrant la formation relative au certificat de qualification
23. Délivrance conjointe, avec le recteur d'Académie, du certificat de préposé au tir
VI - SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS
1 - Les arrêtés, décisions et actes relevant des attributions du service départemental-métropolitain d'incendie et de secours.
VII – SECURITE ROUTIERE
1 - Les arrêtés, décisions et actes relatifs à la prévention de la délinquance routière et à la lutte contre l'insécurité routière, à l'élaboration et à la mise en œuvre du PDASR et du programme ECPA.
VIII –CONTENTIEUX
1 - Mémoires et déférés auprès des différentes juridictions dans les domaines qui relèvent de sa compétence.
Article 3 : Délégation de signature est en outre donnée à M. Étienne STOSKOPF à l'effet de signer, au niveau départemental, tous arrêtés, décisions, circulaires relevant des attributions de l'Etat en matière de prévention de la délinquance.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Étienne STOSKOPF, la délégation de signature visée aux articles 1, 2 et 3 est donnée à M. Xavier INGLEBERT, préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Étienne STOSKOPF et de M. Xavier INGLEBERT, la délégation est donnée à Mme Caroline GADOU, directrice de cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, ou en son absence, à Mme Amel HAFID, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, ou en son absence, à M. Michaël CHEVRIER, sous- préfet en charge du Rhône-Sud.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Étienne STOSKOPF, la délégation de signature visée à l'article 2 – V est également donnée à M. Stéphane BEROUD, directeur de la sécurité et de la protection civile. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane BEROUD, la délégation de signature est donnée à :
- M. Christian JEHL, attaché principal, chef du service interministériel de défense et de protection civile, - Mme Annie RAGOT, attachée, cheffe du bureau planification,
- Mme Chantal LIEVRE, attachée, cheffe du bureau prévention.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Étienne STOSKOPF, la délégation de signature visée à l'article 2 – VI est également donnée au Colonel Serge DELAIGUE, directeur départemental et métropolitain des services d'incendie et de secours. En cas d'absence ou d'empêchement du Colonel DELAIGUE, la délégation de signature est transférée aux :
- Colonel Bertrand KAISER, directeur départemental et métropolitain adjoint, - Colonel Vincent GUILLOT, directeur des groupements territoriaux,
- Colonel Eric COLLOT, directeur des moyens matériels,
- Colonel Alain COLLOT, directeur des ressources humaines.
- Colonel Lionel CHABERT, directeur de la prévention et de l'organisation des secours,
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-08-31-001 - Délégation de signature à M. Etienne STOSKOPF, PDDS 40 Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Étienne STOSKOPF, la délégation de signature visée à l'article 1 alinéa 13, à l’article 2–II alinéa 1, alinéas 3 à 13 , à l'article 2–III, à l’article 2-IV-A alinéas 1, 2, 3, 4, 7 et 8, à l’article 2-IV-B, à l'article 2-IV-C alinéas 4 à 9, à l'article 2-IV-D, et à 2-VIII est donnée à M. Stéphane BEROUD directeur de la sécurité et de la protection civile.
La délégation de signature visée à l’article 1 alinéa 13, à l’article 2-II alinéa 1 et alinéas 3, 5 à 9, 17 et 18, à l’article 2-III-2, et à l'article 2-VIII est également donnée à Mme Aurélie DARPHEUILLE, attachée principale, cheffe du bureau des polices administratives.
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Étienne STOSKOPF et de M. Stéphane BEROUD, la délégation de signature visée à l'article 2-III-2, à l'article 2-IV-B, à l'article 2-IV-C alinéas 2 et 3, 5 à 9, et à l'article 2-IV-D est également donnée à Mme Aurélie DARPHEUILLE, attachée principale, cheffe du bureau des polices administratives, à M. Cyril GIBERT, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint à la cheffe de bureau, chef de la section réglementation à caractère sécuritaire, et à M. Christophe CROCHU, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef de la section réglementation routière,à Mme Anne- Elise ROUMIEUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à Mme Nicole LAFARGE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
Article 9 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Étienne STOSKOPF, la délégation de signature visée à l’article 2-VII est également donnée à M.Stéphane BEROUD, directeur de la sécurité et de la protection civile.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane BEROUD, sa délégation est transférée à Mme Françoise MOLLARET, attachée, chef de bureau coordination sécurité routière, pour les attributions prévues à l’article 2- VII à l’exception des actes à caractère réglementaire.
Article 10 : Délégation est donnée à M. Jacques PATRICOT, commissaire divisionnaire, directeur de cabinet, à l’effet de signer d’une manière permanente tous les documents établis par le cabinet du préfet délégué pour la défense et la sécurité autres que ceux visés aux articles 1 et 2-II à VII sous réserve des dispositions de l’alinéa suivant, à l’exception des actes à caractère réglementaire.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Étienne STOSKOPF la délégation de signature visée à l’article 1, alinéas 3, 10, et 11, à l’article 2-I, à l’article 2-IV-A, alinéas 5 et 6, à l'article 2-IV-C alinéa 3 est donnée à M. Jacques PATRICOT.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jacques PATRICOT, sa délégation est transférée à M. Marc LABALME, commissaire divisionnaire, adjoint au directeur de cabinet, ou en son absence à M. Philippe PAREJA ,commandant divisionnaire fonctionnel, chef du bureau de l'analyse, de la prévention de la délinquance et de la radicalisation.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de MM. Jacques PATRICOT, Marc LABALME et Philippe PAREJA, la délégation de signature visée à l'article 2-IV-C alinéa 3 est donnée à M. François DARGAUD, lieutenant-colonel, à M. Laurent HYP, commandant, à Mme Marie BALLEYDIER, capitaine et à M. Fabrice MAZAUDIER, capitaine.
Article 11 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Étienne STOSKOPF, la délégation de signature visée à l’article 1 alinéa 9 est donnée à M. William MARION, directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est dans la limite de ses attributions et pour son service.
Article 12 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Étienne STOSKOPF, la délégation de signature visée à l’article 1 alinéas 4 et 9 est donnée à M. Lucien POURAILLY , directeur départemental de la sécurité publique du Rhône, dans la limite de ses attributions et pour son service.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-08-31-001 - Délégation de signature à M. Etienne STOSKOPF, PDDS 41 Article 13 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Étienne STOSKOPF, la délégation de signature visée à l’article 1 alinéa 9 est donnée à M. Francis CHOUKROUN, directeur interrégional de la police judiciaire, dans la limite de ses attributions et pour son service.
Article 14 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Étienne STOSKOPF, la délégation de signature visée à l’article 1 alinéa 9 est donnée à Mme Corinne GROULT MAÏSTO, commissaire divisionnaire, directrice zonale au recrutement et à la formation de la police nationale Sud-Est, dans la limite de ses attributions et pour son service.
Article 15 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Étienne STOSKOPF, la délégation de signature visée à l’article 1 alinéa 4 est donnée au colonel Thibaut LAGRANGE, commandant le groupement de gendarmerie du Rhône, dans la limite de ses attributions et pour son service.
Article 16 : L’arrêté préfectoral n° PREF_DIA_BCI_2017_08_01_01 du 24 juillet 2017 est abrogé.
Article 17 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 4 septembre 2017.
Article 18 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 19 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances, la directrice de cabinet du préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, la sous-préfète chargée de mission, le sous-préfet chargé de mission, le directeur de cabinet du préfet délégué pour la défense et la sécurité, le directeur de la sécurité et de la protection civile, le directeur du service départemental- métropolitain d'incendie et de secours, la directrice de la citoyenneté, de l'immigration et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet,
Henri-Michel COMET
10
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-08-31-001 - Délégation de signature à M. Etienne STOSKOPF, PDDS 42 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2017-08-31-002
Délégation de signature à M. Etienne STOSKOPF, PDDS,
en matière d'ordonnancement secondaire
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-08-31-002 - Délégation de signature à M. Etienne STOSKOPF, PDDS, en matière d'ordonnancement secondaire 43 PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction Interministérielle d'Appui
Bureau de la coordination interministérielle
Lyon, le 31 août 2017
ARRÊTE PRÉFECTORAL N° PREF_DIA_BCI_2017_09_04_09
portant délégation de signature à M. Étienne STOSKOPF,
Préfet délégué pour la défense et la sécurité,
en matière d’ordonnancement secondaire
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la défense ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 5 février 2015 portant nomination de M. Xavier INGLEBERT, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 20 janvier 2017 portant nomination de M. Michaël CHEVRIER, administrateur civil, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-08-31-002 - Délégation de signature à M. Etienne STOSKOPF, PDDS, en matière d'ordonnancement secondaire 44 Vu le décret du 16 février 2017 portant nomination de M. Henri-Michel COMET en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Étienne STOSKOPF en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône à compter du 27 mars 2017 ;
Vu le décret du 21 mars 2017 portant nomination de Mme Caroline GADOU,administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de directrice de cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (classe fonctionnelle III) ;
Vu le décret du 21 mars 2017 portant nomination de Mme Amel HAFID, administratrice civile, en qualité de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu les décisions préfectorales affectant le personnel au sein des services de la préfecture du Rhône ;
Sur proposition du Préfet, Secrétaire général de la préfecture, Préfet délégué pour l'égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Étienne STOSKOPF, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud- Est, préfet du Rhône, à l’effet de procéder à toutes les opérations et de signer tous les actes relatifs à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’Etat pour les crédits exécutés sur les programmes suivants :
• Programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » des services du Premier ministre - Action relevant du BOP régional :
*129-15 : mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie
• Programme 161 « sécurité civile » du ministère de l'intérieur
• Programme 207 « Sécurité et éducation routières » du ministère de l'intérieur
• Programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur» du ministère de l’intérieur.
Sont exclus de cette délégation les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur budgétaire local.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Étienne STOSKOPF, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud- Est, préfet du Rhône, à l’effet de signer les commandes, contrats et marchés, la constatation du service fait et l'établissement de tous certificats nécessaires à certaines demandes de paiement dans le strict cadre des opérations immobilières relevant du PNE - Programme 307 « administration territoriale » - dont la conduite d'opération est confiée au Secrétariat général pour l’administration du ministère de l’Intérieur (SGAMI).
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Étienne STOSKOPF, la délégation qui lui est accordée à l’article 1 sera exercée par M. Xavier INGLEBERT, préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l'égalité des chances, ou en son absence par Mme Caroline GADOU, directrice de cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, ou en son absence, par Mme Amel HAFID, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, ou en son
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-08-31-002 - Délégation de signature à M. Etienne STOSKOPF, PDDS, en matière d'ordonnancement secondaire 45 absence, par M. Michaël CHEVRIER, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Xavier INGLEBERT, de Mme Caroline GADOU, de Mme Amel HAFID, de M. Michaël CHEVRIER, la délégation de signature visée à l’article 1 est donnée à M. Jacques PATRICOT, commissaire divisionnaire, directeur de cabinet du préfet délégué pour la défense et la sécurité ou en son absence à M. Marc LABALME, commissaire divisionnaire, adjoint au directeur de cabinet.
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Étienne STOSKOPF, la délégation qui lui est accordée à l’article 2 sera exercée par M. Bernard LESNE, secrétaire général adjoint du SGAMI ; et en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Étienne STOSKOPF et de M. Bernard LESNE, par M. Bernard BRIOT, directeur de l'immobilier au SGAMI.
Article 6 : Dans le strict cadre de leurs attributions, délégation de signature est donnée :
► Pour un montant limité à 8 000 euros par commande :
Pour la Direction de la sécurité et de la protection civile :
- à M. Stéphane BEROUD, directeur de la sécurité et de la protection civile, pour les programmes 161, 207 (commissions médicales, démarches interministérielles et communication, éducation routière : fonctionnement BEPECASER) et 216 (éducation routière : vacations BEPECASER, affaires juridiques et contentieuses, expulsions locatives).
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane BEROUD, délégation est donnée à M. Christian JEHL, attaché principal, chef du service interministériel de défense et de la protection civile, pour le programme 161.
► Pour un montant limité à 800 euros par commande :
Pour la direction de la sécurité et de la protection civile :
- à Mme Françoise MOLLARET, attachée, cheffe du bureau sécurité routière, pour le programme 207 (démarches interministérielles et communication) ;
- à Mme Aurélie DARPHEUILLE, attachée principale, cheffe du bureau des polices administratives, pour le programme 207 (commissions médicales, éducation routière : fonctionnement BEPECASER) et le programme 216 (éducation routière : vacations BEPECASER, affaires juridiques et contentieuses des expulsions locatives).
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Aurélie DARPHEUILLE, délégation est donnée à M. Cyril GIBERT, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint à la cheffe de bureau et chef de la section réglementation à caractère sécuritaire, à M. Christophe CROCHU, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef de la section réglementation routière.
- à Mme Chantal LIEVRE, attachée, cheffe du bureau prévention, pour le programme 161.
Article 7 : Les dépenses et les recettes relevant des programmes cités à l’article 1 et 2 du présent arrêté sont exécutées par le centre de services partagés régional CHORUS à la préfecture du Rhône, en application de la délégation de signature, accordée à ses agents par l’arrêté préfectoral en vigueur.
Article 8 : L’arrêté préfectoral n° PREF_DIA_BCI_2017_04_17_05 du 12 avril 2017 est abrogé.
Article 9 : Le présent arrêté prend effet au 4 septembre 2017.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-08-31-002 - Délégation de signature à M. Etienne STOSKOPF, PDDS, en matière d'ordonnancement secondaire 46 Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 11 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances, la directrice de cabinet du préfet, la sous-préfète chargée de mission, le sous-préfet chargé de mission, le secrétaire général adjoint du SGAMI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet,
Henri-Michel COMET
4
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-08-31-002 - Délégation de signature à M. Etienne STOSKOPF, PDDS, en matière d'ordonnancement secondaire 47 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2017-08-31-004
Délégation de signature à M. Pierre CASTOLDI,
sous-préfet de Villefranche
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-08-31-004 - Délégation de signature à M. Pierre CASTOLDI, sous-préfet de Villefranche 48 PRÉFET DU RHONE
Préfecture
Direction Interministérielle d'Appui
Bureau de la coordination interministérielle
Lyon, le 31 août 20170
ARRETE PREFECTORAL N° PREF_DIA_BCI_2017_09_04_10
portant délégation de signature à M. Pierre CASTOLDI,
sous préfet de l’arrondissement de Villefranche-sur-Saône
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST,
PREFET DU RHONE,
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de la route ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 5 février 2015 portant nomination de M. Xavier INGLEBERT, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 3 juin 2016 portant nomination de M. Pierre CASTOLDI, sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de Villefranche-sur-Saône (classe fonctionnelle III) ;
Vu le décret du 16 février 2017 portant nomination de M. Henri-Michel COMET en qualité de préfet de la
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-08-31-004 - Délégation de signature à M. Pierre CASTOLDI, sous-préfet de Villefranche 49 région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
Vu le décret du 21 mars 2017 portant nomination de Mme Amel HAFID, administratrice civile, en qualité de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Sur proposition du Préfet, Secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances ;
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Pierre CASTOLDI, sous-préfet de l’arrondissement de Villefranche-sur-Saône, pour la signature dans le ressort de son arrondissement ,des arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives diverses portant sur les matières suivantes :
I - Police administrative :
1.1 : Délivrance des cartes d'identité de maires.
1.2 : Concours de la force publique quel qu’en soit le motif.
1.3 : Délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales. 1.4 : Fermeture administrative des débits de boissons et des restaurants.
1.5 : Avis pour l'agrément des visiteurs de prison.
1.6 : Réception de la déclaration et réglementation des courses pédestres, cyclistes, hippiques, et de tout véhicule terrestre à moteur motocyclistes se déroulant sur le territoire de l'arrondissement. 1.7 : Autorisation de manifestations sportives ou non, de fêtes nautiques et aéronautiques. 1.8 : Délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules et tous actes s'y rattachant. 1.9 : Mesures administratives prises à l’encontre des établissements diffusant de la musique amplifiée en application des articles L171-8 et R571-25 à 30 du code de l’environnement.
1.10 : Inscription sur le registre des revendeurs d'objet mobilier.
II - Administration générale :
2.1 : Désignation des délégués de l'administration au sein des commissions communales de révision des listes électorales.
2.2 : Organisation des élections municipales partielles et complémentaires pour les communes de l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône.
2.3 : Actes liés à l’organisation des élections professionnelles de la CCI Beaujolais : élection des membres et des délégués consulaires.
2.4 : Suspension du permis de conduire en application de l'article L 225-1 du code de la route et de ses textes d'application, notamment les articles R 225-1 et R 225-2 du même code, ainsi que toutes mesures prises en vertu de l'application du code de la route.
2.5 : Composition et gestion des commissions médicales des permis de conduire prévues aux articles R221-10 à R221-19, R224-22, R226-1 à R226-4 du code de la route.
2.6 : Mesures administratives consécutives à un examen médical relatif au permis de conduire. 2.7 : Composition des commissions consultatives prévues par la loi du 31 décembre 1949 et du décret du 27 mars 1951 portant réglementation de la profession de courtiers en vins et spiritueux dits de "courtiers de campagne".
2.8 : Autorisation de tombolas.
2.9 : Autorisation pour les feux d’artifice
2.10 : réglementation des ball-traps
2.11 : Récépissés de déclaration d'association.
2.12 : Création d'associations communales de chasse agréées.
2.13 : Protection de la nature et des milieux.
2.14 : Aérodrome de Villefranche / Tarare.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-08-31-004 - Délégation de signature à M. Pierre CASTOLDI, sous-préfet de Villefranche 50 2.15 : Transmission aux maires des rapports des IDEN.
2.16 : Décisions portant établissement de factures pour la délivrance de photocopies aux usagers.
III – Administration locale :
3.1 : Exercice du contrôle de légalité sur les actes des communes et de leurs groupements, à l'exclusion de la saisine du Tribunal Administratif et de la Chambre Régionale des Comptes. 3.2 : Association aux procédures d'élaboration et de révision des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme : avis de synthèse sur les « arrêts de projets ».
3.3 : Création et réalisation des zones d'aménagement concerté relevant de la compétence Etat. 3.4 : Cartes communales : “porter à connaissance” et approbation.
3.5 : Autorisation d'occupation des sols délivrée au nom de l'Etat.
3.6 : Création et dissolution des commissions communales de remembrement, des associations foncières de remembrement, des associations syndicales.
3.7 : Exercice des pouvoirs de tutelle et de contrôle des associations syndicales et des associations foncières de remembrement.
3.8 : Création, modification et dissolution des syndicats de communes et EPCI à fiscalité propre lorsque toutes les communes adhérentes sont situées dans l'arrondissement.
3.9 : Création, modification et dissolution des syndicats mixtes dont le siège est situé dans l'arrondissement, et qui sont composés exclusivement : de syndicats de communes dont toutes les communes adhérentes sont situées dans l'arrondissement, ou de communes situées dans l'arrondissement.
3.10 : Création, agrandissement, transfert et fermeture des cimetières, chambres funéraires et crématoriums ainsi que déclaration d'utilité publique de l'affectation à un autre usage du sol des cimetières désaffectés.
3.11 : Désignation des représentants du Préfet dans les comités des caisses des écoles. 3.12 : Actes d'administration locale prévus aux articles L.2112-2, L.2112-3, R.2121.9 du code général des collectivités territoriales.
3.13 : Ouverture d'enquêtes publiques relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et au titre de la loi sur l'eau.
3.14 : Mises en demeure des maires et arrêtés de fermeture des établissements recevant du public sous avis défavorable.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Pierre CASTOLDI, sous-préfet de l’arrondissement de Villefranche-sur-Saône, pour la signature, dans le ressort de son arrondissement, des contrats et conventions engageant l'Etat et des notifications des décisions attributives de subventions.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre CASTOLDI, sous-préfet de l’arrondissement de Villefranche-sur-Saône, la délégation de signature qui lui est accordée sera également exercée par M. Denis MARSAL, attaché principal, délégué dans les fonctions de secrétaire général à la sous-préfecture, à l'exception :
des contrats et conventions dont le montant est supérieur à 76 000 €
des arrêtés réglementaires permanents,
des circulaires et instructions générales,
des lettres aux ministères.
Article 4 : En cas d’absence ou d'empêchement de M. Denis MARSAL, la délégation de signature visée à l'article 3 sera exercée, dans les mêmes conditions, par M. Adrian POINTON, attaché, chef du bureau par intérim des collectivités locales et du développement des territoires, par M. Nicolas BOUCHARD, attaché, chef du bureau de la réglementation et des sécurités, et par M. Stéphane PICHON, attaché, chef du bureau de la cohésion sociale.
Article 5 : En cas d’absence ou d'empêchement de M. Pierre CASTOLDI, la délégation de signature prévue à l’article 1 du présent arrêté sera exercée, dans les mêmes conditions, par Mme Amel HAFID, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense Sud- Est, préfet du Rhône.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-08-31-004 - Délégation de signature à M. Pierre CASTOLDI, sous-préfet de Villefranche 51 Article 6 : Le présent arrêté prend effet au 4 septembre 2017.
Article 7 : L'arrêté préfectoral n° DIA_BCI_2017_04_17_14 du 12 avril 2017 est abrogé.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 9 : Le Préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet,
Henri-Michel COMET
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-08-31-004 - Délégation de signature à M. Pierre CASTOLDI, sous-préfet de Villefranche 52 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2017-08-31-003
Délégation de signature à M. Xavier INGLEBERT, PSG,
PDEC, en matière d'ordonnancement secondaire
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-08-31-003 - Délégation de signature à M. Xavier INGLEBERT, PSG, PDEC, en matière d'ordonnancement secondaire 53 PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction Interministérielle d'Appui
Bureau de la coordination interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF_DIA_BCI_2017_09_04_04
portant délégation de signature à monsieur Xavier INGLEBERT,
préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances en matière d'ordonnancement secondaire
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d'Honneur
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 5 février 2015 portant nomination de M. Xavier INGLEBERT, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 3 juin 2016 portant nomination de M. Pierre CASTOLDI, sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de Villefranche-sur-Saône (classe fonctionnelle III) ;
Vu le décret du 20 janvier 2017 portant nomination de M. Michaël CHEVRIER, administrateur civil, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 16 février 2017 portant nomination de M. Henri-Michel COMET en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
Lyon, le 31 août 2017
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-08-31-003 - Délégation de signature à M. Xavier INGLEBERT, PSG, PDEC, en matière d'ordonnancement secondaire 54 Vu le décret du 21 mars 2017 portant nomination de Mme Caroline GADOU,administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de directrice de cabinet du préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (classe fonctionnelle III) ;
Vu le décret du 21 mars 2017 portant nomination de Mme Amel HAFID, administratrice civile, en qualité de sous- préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF DIA 2017 06 29 01 du 3 juillet 2017 portant organisation de la préfecture du Rhône ;
Sur proposition du Préfet, Secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Xavier INGLEBERT, préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des chances, à l'effet de procéder à toutes les opérations et de signer tous les actes relatifs à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat pour les crédits exécutés à l’échelon régional, départemental ou interdépartemental.
Sont exclus de cette délégation les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur budgétaire local.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier INGLEBERT, préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des chances, délégation est donnée dans les mêmes limites à Mme Amel HAFID, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, ou en son absence à M. Michaël CHEVRIER, sous- préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, ou en son absence à M. Pierre CASTOLDI, sous-préfet de l’arrondissement de Villefranche-sur-Saône, à l'effet de procéder à toutes les opérations et de signer tous les actes relatifs à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat pour les crédits exécutés.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Xavier INGLEBERT, de Mme Amel HAFID, de M. Michaël CHEVRIER, et de M. Pierre CASTOLDI, la délégation qui leur est accordée sera exercée par Mme Caroline GADOU, directrice de cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.
Article 4 : Dans le strict cadre de leurs attributions, délégation de signature est donnée :
► Pour un montant limité à 8 000 euros par commande :
Pour la direction des migrations et de l'intégration
à Mme Sarah GUILLON, directrice des migrations et de l'intégration, pour le programme 104 (intégration et accès à la nationalité française), programme 216-6 (affaires juridiques et contentieuses) et le programme 303 (immigration et asile).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sarah GUILLON, délégation est donnée à Mme Delphine POLIN, attachée, adjointe à la directrice de la DMI, cheffe du bureau de l'éloignement et du contentieux, à M. Jean-Luc BUCHSBAUM, attaché, pour le programme 216-6, à Mme Claire de SORAS, attachée principale, adjointe à la directrice de la DMI, cheffe du bureau de l'accueil et de l'admission au séjour pour le programme 303, à Mme Ludivine HENNARD, attachée principale, cheffe du bureau de l'asile et de l'hébergement pour le programme 104.
Pour la direction de la performance et de la logistique
à Mme Nathalie TOCHON, directrice de la performance et de la logistique, pour les programmes 723 opérations immobilières nationales et des administrations centrales et 724 opérations immobilières déconcentrées.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-08-31-003 - Délégation de signature à M. Xavier INGLEBERT, PSG, PDEC, en matière d'ordonnancement secondaire 55 Pour la direction des affaires juridiques et de l'administration locale
à Mme Catherine MERIC, directrice des affaires juridiques et de l'administration locale, pour les opérations financières liées à l’organisation des élections politiques (programme 232) et professionnelles. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Catherine MERIC, délégation est donnée à M. Stéphane CAVALIER, attaché principal, adjoint à la directrice de la DAJAL, chef du bureau de l’urbanisme et de l'utilité publique.
Pour la direction régionale des ressources humaines
à Mme Frédérique WOLFF, directrice régionale des ressources humaines, pour les programmes 148 (réservations interministérielles de places de crèches), 176 et 216 (action sociale).
► Pour un montant limité à 4000 euros par commande :
Pour la direction régionale des ressources humaines
à Mme Sophia BOUZID-DUPENLOUP, cheffe du bureau départemental d’action sociale, pour les programmes 148 (réservations interministérielles de places de crèches), 176 et 216 (action sociale). En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophia BOUZID-DUPENLOUP, délégation est donnée à Mme Anne- Claire ROYER, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de bureau, à Mme Carole PUJOL, secrétaire administrative de classe normale.
► Pour un montant limité à 800 euros par commande :
Pour la direction des affaires juridiques et de l'administration locale
à Mme Maud BESSON, attachée principale, cheffe du bureau des élections et des associations, pour le programme 232.
Pour la direction de la performance et de la logistique
à Mme Nadia LAFONT, attachée principale, cheffe du bureau de la logistique et du patrimoine, pour les programmes 723, 724 et 333.
Article 5 : Les dépenses et les recettes relevant des programmes évoqués à l’article 1 du présent arrêté sont exécutées par le centre de services partagés régional CHORUS, en application de la délégation de signature accordée à ses agents par l’arrêté préfectoral en vigueur et du tableau de programmes qui lui est annexé.
Article 6 : Les dépenses et les recettes relevant du programme 176 sont exécutées par la plate-forme CHORUS du Secrétariat Général pour l’Administration du Ministère de l’Intérieur (SGAMI) de la zone de défense et de sécurité Sud-Est.
Article 7 : L'arrêté préfectoral n° PREF_DIA_BCI_2017_04_17_08 du 12 avril 2017 est abrogé.
Article 8 : Le présent arrêté prend effet au 4 septembre 2017.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 10 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet,
Henri-Michel COMET
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-08-31-003 - Délégation de signature à M. Xavier INGLEBERT, PSG, PDEC, en matière d'ordonnancement secondaire 56 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2017-08-31-005
Délégation de signature aux agents de la préfecture du
Rhône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-08-31-005 - Délégation de signature aux agents de la préfecture du Rhône 57 PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction Interministérielle d'Appui
Bureau de la coordination Interministérielle
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° PREF_DIA_BCI_2017_09_04_05
portant délégation de signature aux agents de la préfecture
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST
PREFET DU RHONE,
Officier de la Légion d'Honneur
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 16 février 2017 portant nomination de M. Henri-Michel COMET en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
Vu les décisions préfectorales portant affectation des personnels au sein des services de la préfecture ;
Sur proposition du Préfet, Secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée aux directeurs et aux chefs de bureau désignés ci-après à l’effet de signer d’une manière permanente les actes administratifs, établis par leur direction, ou bureau, à l’exception des actes à caractère réglementaire, des circulaires, des instructions générales et des correspondances destinées aux élus:
Mme Sarah GUILLON, directrice des migrations et de l’intégration,
Mme Catherine MERIC, directrice des affaires juridiques et de l'administration locale,
Mme Nathalie TOCHON, directrice de la performance et de la logistique,
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
Lyon, le 31 août 2017
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-08-31-005 - Délégation de signature aux agents de la préfecture du Rhône 58 Mme Frédérique WOLFF, directrice régionale des ressources humaines,
M. Stéphane BEROUD, directeur de la sécurité et de la protection civile,
M. Stéphane TRONTIN, directeur de la coordination des politiques interministérielles,
M. Yann MASSON, directeur du centre d'expertise et de ressources des titres permis de conduire,
M. Patrick LEROY, chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication,
Mme Lucie RIGAUX, cheffe du service régional ressources, performance et modernisation,
M. Jérémy SOUCIER, chef du bureau du cabinet.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement des personnes citées à l’article 1, délégation de signature est donnée aux attachés principaux, attachés et secrétaires administratifs dont les noms suivent, à l’effet de signer la totalité des actes établis par la direction dont ils dépendent, à l’exception des actes à caractère réglementaire, des circulaires, des instructions générales et des correspondances destinées aux élus (cf article 1er) :
DIRECTION DES MIGRATIONS ET DE L’INTEGRATION
- Mme Claire de SORAS, attachée principale, adjointe à la directrice, cheffe du bureau de l'accueil et de l'admission au séjour,
- Mme Delphine POLIN, attachée, adjointe à la directrice, cheffe du bureau de l'éloignement et du contentieux, - Mme Ludivine HENNARD, attachée principale, cheffe du bureau de l'asile et de l'hébergement. - M. Patrick LAFABRIER, attaché principal, chef du bureau de la sécurisation des procédures et du pilotage - M. Olivier VERCASSON, attaché, responsable de la plateforme interdépartementale des naturalisations
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DE L'ADMINISTRATION LOCALE
- M. Stéphane CAVALIER, attaché principal, chef du bureau de l’urbanisme et de l'utilité publique, adjoint à la directrice,
- Mme Maud BESSON, attachée principale, cheffe du bureau des élections et des associations, - Mme Nathalie ROLLIN, attachée principale, responsable du pôle juridique et documentaire, - Mme Linda CARROT, attachée principale, cheffe du bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité, - Mme Claire REYNAUD, attachée principale, cheffe du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'Etat.
DIRECTION DE LA PERFORMANCE ET DE LA LOGISTIQUE
- Mme Béatrice BESANCON-MATILE, attachée principale, cheffe du centre de services partagés régional CHORUS (CSPR),
- Mme Nadia LAFONT, attachée principale, cheffe du bureau de la logistique et du patrimoine, - M. Xavier PAUFIQUE, attaché principal, chef du bureau du pilotage budgétaire et des achats, - M. Romain ZANARDI, attaché, chef du bureau de la qualité des relations avec le public.
DIRECTION REGIONALE DES RESSOURCES HUMAINES
- M. Guillaume CHERIER, attaché principal, adjoint à la directrice régionale des ressources humaines, chef du bureau régional des ressources humaines,
- Mme Marion GUDYKA, attachée principale, chargée de mission GPEEC et conseillère mobilité carrière, - Mme Marie GALLOT, attachée principale, conseillère mobilité carrière,
- Mme Corinne RUBIN, attachée principale, cheffe du bureau régional de la formation, - Mme Sophia BOUZID-DUPENLOUP, attachée, cheffe du bureau départemental d'action sociale.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-08-31-005 - Délégation de signature aux agents de la préfecture du Rhône 59 DIRECTION DE LA SECURITE ET DE LA PROTECTION CIVILE
- M. Christian JEHL, attaché principal, chef du service interministériel de défense et de protection civile, - Mme Aurélie DARPHEUILLE, attachée principale, cheffe du bureau des polices administratives, - Mme Annie RAGOT, attachée, cheffe du bureau de la planification, de la défense et des risques sanitaires, - Mme Chantal LIEVRE, attachée, cheffe du bureau de la prévention,
- Mme Françoise MOLLARET, attachée, cheffe du bureau de la sécurité routière, coordinatrice sécurité routière.
CENTRE D'EXPERTISE ET DE RESSOURCES DES TITRES PERMIS DE CONDUIRE
- Mme Amélie MAZZOCCA, attachée, adjointe au directeur du CERT, cheffe de la section instruction, - M. Tamim MAHMOUD, attaché, adjoint au directeur du CERT, chef de la section lutte contre la fraude.
SERVICE INTERMINISTERIEL DEPARTEMENTAL DES SYSTÈMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION
- M. Richard GELEY, ingénieur des systèmes d'information et de communication, adjoint au chef de service.
SERVICE REGIONAL RESSOURCES, PERFORMANCE ET MODERNISATION
- Mme Marie-Ghislaine LABAUNE, attachée principale, adjointe à la cheffe du SRRPM, responsable de la section ressources,
- M. Etienne MAURE, attaché, adjoint à la cheffe du SRRPM, responsable de la section performance et modernisation.
CABINET DU PREFET
- Mme Claire DUGROS, attachée, adjointe au chef de cabinet.
Article 3 : Sans préjudice des dispositions de l’article 1er, délégation de signature est donnée à Mme Sarah GUILLON, directrice des migrations et de l’intégration, à l’effet de signer :
- les décisions concernant l’aide sociale en matière d’hébergement pour les demandeurs d’asile et les réfugiés - les décisions concernant l’orientation, l’admission ou la sortie d’un centre d’accueil pour demandeurs d’asile ou d’un centre provisoire d’hébergement
- tout courrier préparatoire à la signature de conventions avec les associations privées, centres communaux d’action sociale, municipalités, pour l’octroi des crédits destinés à l’action sociale en faveur des demandeurs d’asile, des réfugiés et des étrangers primo-arrivants
- les décisions et conventions avec les associations privées pour l’octroi de crédits destinés à l’action sociale en faveur des demandeurs d’asile, des réfugiés et des étrangers primo-arrivants - les procédures et décisions de tarification des établissements sociaux d’hébergement pour demandeurs d’asile et réfugiés (centre de transit, CADA et CPH).
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sarah GUILLON, délégation de signature est donnée à l’effet de signer les actes visés à l’article 3 à Mme Ludivine HENNARD, attachée principale, cheffe du bureau de l'asile et de l'hébergement, à Mme Laurie GUERIN, attachée, adjointe à la cheffe du bureau, cheffe de la section hébergement, à Mme Elodie CARNET, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de bureau, cheffe de la section droit d’asile.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Sarah GUILLON, directrice des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer de manière permanente les actes de saisine, les mémoires et les requêtes en première instance et en appel auprès des différents ordres de juridiction en matière d'entrée, de séjour des étrangers et du droit d'asile, et en matière de contentieux y afférent.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-08-31-005 - Délégation de signature aux agents de la préfecture du Rhône 60 Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sarah GUILLON, délégation de signature est donnée à l'effet de signer les actes visés à l'article 5 à Mme Delphine POLIN, attachée, adjointe à la directrice, cheffe du bureau de l'éloignement et du contentieux, à Mme Claire de SORAS, attachée principale, adjointe à la directrice, cheffe du bureau de l'accueil et de l'admission au séjour, à Mme Sylvia LEGRIS, attachée, cheffe de la section contentieux, à M. Richard WILPOTTE, attaché, chargé de la défense contentieuse orale et écrite, à M. Jean-Luc BUCHSBAUM, attaché, chef de la section éloignement.
Article 7 : Sans préjudice des dispositions de l’article 1er, délégation de signature est donnée à Mme Catherine MERIC, directrice des affaires juridiques et de l'administration locale, à l’effet de signer :
- toutes décisions relatives à l’attribution et au versement des indemnités représentatives de logement des instituteurs ;
- les arrêtés fixant la composition des commissions départementales d’aménagement commercial et cinématographique ;
- les arrêtés d’indemnités des commissaires enquêteurs ;
- les accusés de réception et les demandes de pièces complémentaires adressées aux maires dans le cadre du contrôle de légalité des autorisations d’occupation des sols ;
- toute décision et correspondance relatives à l'examen conjoint des dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité des documents d'urbanisme prévu aux articles L.143-44 et L.153-18 du code de l'urbanisme.
Article 8 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Catherine MERIC, délégation de signature est donnée, à l’effet de signer les actes visés à l’article 7, à M. Stéphane CAVALIER, attaché principal, chef du bureau de l’urbanisme et de l'utilité publique, adjoint à la directrice, à Mme Maud BESSON, attachée principale, cheffe du bureau des élections et des associations, à Mme Linda CARROT, attachée principale, cheffe du bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité, à Mme Claire REYNAUD, attachée principale, cheffe du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'Etat, à Mme Nathalie ROLLIN, attachée principale, responsable du pôle juridique et documentaire, à Mme Anabelle BIZIERE, attachée, adjointe au chef de bureau de l’urbanisme et de l'utilité publique, à Mme Stéphanie LENOBLE, attachée, adjointe au chef de bureau de l’urbanisme et de l'utilité publique et à Mme Cécile DAFFIX, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'Etat.
Article 9 : Sans préjudice des dispositions de l’article 1er, délégation de signature est donnée à Mme Frédérique WOLFF, directrice régionale des ressources humaines, à l’effet de signer les décisions et arrêtés plaçant les fonctionnaires et agents de l’Etat en congé de maladie.
Article 10 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Frédérique WOLFF, délégation de signature est donnée à l’effet de signer les actes visés à l’article 9, à M. Guillaume CHERIER, attaché principal, adjoint à la directrice régionale des ressources humaines, chef du bureau régional des ressources humaines.
Article 11 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer les actes visés à l’article 9, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Guillaume CHERIER, à Mme Coline GLAIN, attachée principale, adjointe au chef du bureau régional des ressources humaines, à Mme Marion GUDYKA, attachée principale, chargée de mission GPEEC et conseillère mobilité carrière, à Mme Marie GALLOT, attachée principale, conseillère mobilité carrière, à Mme Claire BEHROUZ-DAVOINE, attachée, cheffe de la section concours et recrutements, à Mme Delphine DUBIEL, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section gestion budgétaire et suivi des effectifs, à Mme Céline MEYRAND, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section gestion statutaire et dialogue social local, à Mme Laure GÜNTHER, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section CAP.
Article 12 : Délégation est donnée pour la signature des documents visés à l’article 1er en cas d’absence ou d’empêchement :
- de Mme Claire de SORAS, attachée principale, adjointe à la directrice de la DMI, cheffe du bureau de l'accueil et de l'admission au séjour, à Mme Delphine VALLET, attachée, adjointe à la cheffe du bureau, à Mme Michèle
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-08-31-005 - Délégation de signature aux agents de la préfecture du Rhône 61 TESTE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section examens spécialisés, et à M. Ivan SABATIER, secrétaire administratif de classe supérieure, chef de la section accueil général et admission au séjour.
- de Mme Delphine POLIN, attachée, adjointe à la directrice de la DMI, cheffe du bureau de l'éloignement et du contentieux, à M. Jean-Luc BUCHSBAUM, attaché, chef de la section éloignement, à M. Marin FAVRET, attaché, chargé de mission, à Mme Sylvia LEGRIS, attachée, cheffe de la section contentieux, à M. Richard WILPOTTE, attaché, chargé de la défense contentieuse orale et écrite.
- de Mme Ludivine HENNARD, attachée principale, cheffe du bureau de l'asile et de l'hébergement, à Mme Laurie GUERIN, attachée, adjointe à la cheffe du bureau, cheffe de la section hébergement, à Mme Elodie CARNET, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe du bureau, cheffe de la section du droit d’asile.
- de M. Patrick LAFABRIER, attaché principal, chef du bureau de la sécurisation des procédures et du pilotage, à Mme Morgane JEAUNET, secrétaire administrative, adjointe au chef du bureau de la sécurisation des procédures et du pilotage.
- de M. Olivier VERCASSON, attaché, responsable de la plateforme interdépartementale des naturalisations, à M. Samy BERD, attaché, adjoint au responsable de la plateforme interdépartementale des naturalisations.
- de M. Stéphane CAVALIER, attaché principal, adjoint à la directrice de la DAJAL, chef du bureau de l’urbanisme et de l'utilité publique, à Mme Anabelle BIZIERE, attachée, adjointe au chef de bureau et à Mme Stéphanie LENOBLE, attachée, adjointe au chef de bureau.
- de Mme Claire REYNAUD, attachée principale, cheffe du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'Etat, à Mme Cécile DAFFIX, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de bureau.
- de Mme Maud BESSON, attachée principale, cheffe du bureau des élections et des associations, à Mme Agnès RAICHL, attachée, adjointe à la cheffe du bureau.
- de Mme Nathalie ROLLIN, attachée principale, responsable du pôle juridique et documentaire, à Mme Patricia CHENEL, attachée principale, adjointe à la responsable du pôle.
- de Mme Béatrice BESANCON-MATILE, attachée principale, cheffe du centre de services partagés régional Chorus à la préfecture du Rhône, à Mme Nouha GARES, attachée, adjointe à la cheffe du centre de services partagés régional Chorus, à Mme Marie-Claude BACCHIOCCHI, attachée, adjointe à la cheffe du centre de services partagés régional Chorus et cheffe de la cellule transverse des responsables des demandes de paiement, à Mme Nadine CHANAVAT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section subventions et recettes, à M. Christophe CHALANCON, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section dépenses sur marchés, à Mme Virginie GANDINI, secrétaire administrative de classe normale, responsable des prestations financières, à Mme Brigitte NICOROSI-SAGNARD, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section dépenses de fonctionnement, à Mme Vivaldy Aurore ONGALA MOUNGUIZA, secrétaire administrative de classe normale, responsable des engagements juridiques et responsable de recettes, à Mme Sarah PIZZI, secrétaire administrative de classe normale, responsable des engagements juridiques, à Mme Catherine SIMONETTI, secrétaire administrative de classe normale, responsable des engagements juridiques et à Mme Isabelle PEILLON, adjointe administrative principale de 1ère classe, responsable des demandes de paiement.
- de Mme Nadia LAFONT, attachée principale, cheffe du bureau de la logistique et du patrimoine, à Mme Patricia TERRIER, attachée, adjointe à la cheffe du bureau, à Mme Christine CUSSIGH, attachée, à Mme Martine MAURIN, secrétaire administrative de classe supérieure.
- de M. Xavier PAUFIQUE, attaché principal, chef du bureau du pilotage budgétaire et des achats, à M. Serge BŒUF, attaché, responsable du pôle achats mutualisés.
- de M. Guillaume CHERIER, attaché principal, adjoint à la directrice régionale des ressources humaines, chef du bureau régional des ressources humaines (BRRH), à Mme Coline GLAIN, attachée principale, adjointe au chef du
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-08-31-005 - Délégation de signature aux agents de la préfecture du Rhône 62 BRRH, à Mme Marion GUDYKA, attachée principale, chargée de mission GPEEC et conseillère mobilité carrière, à Mme Marie GALLOT, attachée principale, conseillère mobilité carrière, à Mme Claire BEHROUZ-DAVOINE, attachée, cheffe de la section concours et recrutements, à Mme Delphine DUBIEL, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section gestion budgétaire et suivi des effectifs, à Mme Céline MEYRAND, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section gestion statutaire et dialogue social local, à Mme Laure GÜNTHER, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section CAP.
- de Mme Corinne RUBIN, attachée principale, cheffe du bureau régional de la formation, à Mme Sandrine CANDELA, attachée, adjointe à la cheffe du bureau.
- de Mme Sophia BOUZID-DUPENLOUP, attachée, cheffe du bureau départemental d’action sociale, à Mme Anne-Claire ROYER, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe du bureau, à Mme Carole PUJOL, secrétaire administrative de classe normale.
- de M. Christian JEHL, attaché principal, chef du service interministériel de défense et de protection civile, à M. Alain LOP, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chargé du suivi des ERP, à Mme Suzanne ALBERNI, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chargée du suivi des sous-commissions de sécurité.
- de Mme Aurélie DARPHEUILLE, attachée principale, cheffe du bureau des polices administratives, à M. Cyril GIBERT, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint à la cheffe de bureau, à M. Christophe CROCHU, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, responsable de la mission réglementation routière, à Mme Nicole LAFARGE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle et à Mme Anne-Elise ROUMIEUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
Article 13 : L'arrêté préfectoral n° PREF_DIA_BCI_2017_06_22_01 du 23 juin 2017 est abrogé.
Article 14 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 15 : Le Préfet, Secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Henri-Michel COMET
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-08-31-005 - Délégation de signature aux agents de la préfecture du Rhône 63 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2017-08-31-007
Délégation de signature pour le BOP 307
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-08-31-007 - Délégation de signature pour le BOP 307 64 PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction interministérielle d’appui
Bureau de la coordination interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF_DIA_BCI_2017_09_04_07
portant délégation de signature pour les dépenses du programme 307
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST
PREFET DU RHONE,
Officier de la Légion d'Honneur
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu les décrets et l'arrêté portant nomination de M. Alain ROUSSEAU, préfet évaluateur, M. Etienne STOSKOPF, préfet délégué pour la défense et la sécurité, M. Xavier INGLEBERT, préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances, M. Guy LEVI, secrétaire général pour les affaires régionales, Mme Caroline GADOU, directrice de cabinet du préfet, M. Pierre CASTOLDI, sous- préfet de l’arrondissement de Villefranche-sur-Saône, Mme Amel HAFID, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, M. Michaël CHEVRIER, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
Lyon, le 31 août 2017
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-08-31-007 - Délégation de signature pour le BOP 307 65 Vu le décret du 16 février 2017 portant nomination de M. Henri-Michel COMET en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
Vu les décisions préfectorales affectant le personnel au sein des services de la préfecture du Rhône ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Dans le cadre de la gestion des crédits du programme 307 « administration territoriale » hors assistance technique FEDER, pour lesquels le préfet du département du Rhône est ordonnateur secondaire, délégation est donnée pour la signature des commandes, contrats et marchés (engagements juridiques), la constatation du service fait et l’établissement de tous certificats nécessaires à certaines demandes de paiement à :
- M. Alain ROUSSEAU, préfet évaluateur,
- M. Etienne STOSKOPF, préfet délégué pour la défense et la sécurité,
- M. Xavier INGLEBERT, préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances,
- M. Guy LEVI, secrétaire général pour les affaires régionales,
- Mme Caroline GADOU, directrice de cabinet du préfet,
- M. Pierre CASTOLDI, sous-préfet de l’arrondissement de Villefranche-sur-Saône, - Mme Amel HAFID, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône,
- M. Michaël CHEVRIER, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.
Article 2 : La délégation de signature prévue à l’article 1 est donnée, dans la limite de leurs attributions : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Guy LEVI, à M. Géraud d'HUMIERES, secrétaire général adjoint pour les affaires régionales ; en cas d’absence ou d’empêchement simultanés de MM. Guy LEVI et Géraud d'HUMIERES, à Mme Christine MESUROLLE, secrétaire générale adjointe pour les affaires régionales.
Pour un montant limité à 8 000 euros par demande d’engagement juridique :
à Mme Nathalie TOCHON, directrice de la performance et de la logistique ; En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie TOCHON, délégation est donnée à M. Xavier PAUFIQUE, chef du bureau du pilotage budgétaire et des achats.
à M. Patrick LEROY, chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication ;
à M Richard GELEY, ingénieur des systèmes d'information et de communication, adjoint technique au chef du service.
à Mme Frédérique WOLFF, directrice régionale des ressources humaines ; à Mme Corinne RUBIN, attachée principale, déléguée régionale à la formation et cheffe du bureau régional de la formation.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Frédérique WOLFF et de Mme Corinne RUBIN, délégation est donnée à Mme Sandrine CANDELA, attachée, adjointe à la cheffe du BRF.
à M. Stéphane BEROUD, directeur de la sécurité et de la protection civile. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane BEROUD, délégation est donnée à Mme Aurélie DARPHEUILLE, attachée principale, cheffe du bureau des polices administratives.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-08-31-007 - Délégation de signature pour le BOP 307 66 à Mme Sarah GUILLON, directrice des migrations et de l'intégration.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sarah GUILLON, délégation est donnée à Mme Delphine POLIN attachée, adjointe à la directrice de la DMI, cheffe du bureau de l'éloignement et du contentieux.
Pour un montant limité à 2 000 euros par demande d’engagement juridique, dans le cadre des crédits mis à leur disposition :
à M. Denis MARSAL, attaché principal, secrétaire général de la sous-préfecture de Villefranche-sur-Saône ; En cas d’absence ou d’empêchement de M. Denis MARSAL, délégation est donnée à M. Adrian POINTON, attaché, chef du bureau par intérim du bureau des collectivités locales et du développement des territoires, à M. Nicolas BOUCHARD, attaché, chef du bureau de la réglementation et des sécurités et à M. Stéphane PICHON, attaché, chef du bureau de la cohésion sociale.
à M. Jérémy SOUCIER, attaché, chef du bureau du cabinet ;
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jérémy SOUCIER, attaché, délégation est donnée à Mme Claire DUGROS, attachée, adjointe au chef du bureau du cabinet ; pour les activités concernant le garage et pour un montant inférieur à 500 €, à M. Christian ROCHE, agent principal des services techniques de première catégorie, chef de garage et à James RAMETTE, adjoint technique première classe, adjoint au chef de garage.
Pour un montant limité à 800 euros par demande d’engagement juridique, dans le cadre des crédits mis à leur disposition :
Pour la direction de la performance et de la logistique :
à Mme Nadia LAFONT, attachée principale, cheffe du bureau de la logistique et du patrimoine ; En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nadia LAFONT, délégation est donnée à Mme Patricia TERRIER, attachée, adjointe à la cheffe de bureau, à Mme Christine CUSSIGH, attachée, à Mme Martine MAURIN, secrétaire administrative de classe supérieure.
à M. Xavier PAUFIQUE, attaché principal, chef du bureau du pilotage budgétaire et des achats ; En cas d’absence ou d’empêchement de M. Xavier PAUFIQUE, délégation est donnée à M. Serge BŒUF, attaché, responsable du pôle achats mutualisés.
Pour la direction de la sécurité et de la protection civile :
à M. Cyril GIBERT, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint à la cheffe de bureau des polices administratives, chef de la section réglementation à caractère sécuritaire, et à M. Christophe CROCHU, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef de la section réglementation routière.
Pour le cabinet du préfet :
à Mme Catherine MEUNIER, secrétaire administrative, responsable du centre de coût du préfet.
Pour un montant limité à 25 000 euros par demande d’engagement juridique en ce qui concerne les titres réglementaires et imprimés afférents :
à Mme Florence SICARD, secrétaire administrative de classe normale, régisseur de recettes de la préfecture.
Article 3 : Les commandes, contrats et marchés d’un montant supérieur à ceux prévus à l’article 2 sont signés par le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances.
Article 4 : L’arrêté préfectoral n° PREF_DIA_BCI_2017_06_22_02 du 23 juin 2017 est abrogé.
Article 5 : Le présent arrêté prend effet au 4 septembre 2017.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-08-31-007 - Délégation de signature pour le BOP 307 67 Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet,
Henri-Michel COMET
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-08-31-007 - Délégation de signature pour le BOP 307 68 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2017-08-31-008
Délégation de signature pour les dépenses des BOP hors
307
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-08-31-008 - Délégation de signature pour les dépenses des BOP hors 307 69 PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction interministérielle d'appui
Bureau de la coordination interministérielle
ARRETE PREFECTORAL N° PREF_DIA_BCI_2017_09_04_08
portant autorisation de signature pour l’engagement juridique
et la liquidation des dépenses hors programme 307
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST
PREFET DU RHONE,
Officier de la Légion d'Honneur
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de zone ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu les décisions préfectorales affectant le personnel au sein des services de la préfecture du Rhône ;
Vu le décret du 16 février 2017 portant nomination de M. Henri-Michel COMET en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
Lyon, le 31 août 2017
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-08-31-008 - Délégation de signature pour les dépenses des BOP hors 307 70 ARRETE
Article 1 : Dans le cadre de la gestion des crédits pour lesquels le préfet du département du Rhône est ordonnateur secondaire, et dans le strict cadre de leurs attributions, délégation est donnée pour la signature des bons et des lettres de commandes (engagements juridiques), la constatation du service fait et l’établissement de certificats administratifs nécessaires à certaines mises en paiement :
Pour un montant limité à 8 000 euros par commande :
à Mme Catherine MERIC, directrice des affaires juridiques et de l'administration locale, pour les opérations financières liées à l’organisation des élections politiques (programme 232) et professionnelles. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Catherine MERIC, délégation est donnée à M. Stéphane CAVALIER, attaché principal, adjoint à la directrice de la DAJAL, chef du bureau de l’urbanisme et de l'utilité publique.
à Mme Nathalie TOCHON, directrice de la performance et de la logistique, pour les programmes 723, 724 et 333.
à Mme Frédérique WOLFF, directrice régionale des ressources humaines, pour les programmes 148 (réservations interministérielles de places de crèches), 176 et 216 (action sociale).
à M. Stéphane BEROUD, directeur de la sécurité et de la protection civile, pour les programmes 161, 207 (commissions médicales, démarches interministérielles et communication, éducation routière : fonctionnement BEPECASER) et 216 (éducation routière : vacations BEPECASER, affaires juridiques et contentieuses des expulsions locatives).
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane BEROUD, délégation est donnée à M. Christian JEHL, attaché principal, chef du service interministériel de défense et de protection civile pour le programme 161 et à Mme Aurélie DARPHEUILLE, attachée principale, cheffe du bureau des polices administratives pour les programmes 207 et 216.
à Mme Sarah GUILLON, directrice des migrations et de l'intégration, pour les programmes 104 (intégration et accès à la nationalité française), 216-6 (affaires juridiques et contentieuses) et 303 (immigration et asile).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sarah GUILLON, délégation est donnée à Mme Delphine POLIN, attachée, adjointe à la directrice de la DMI, cheffe du bureau de l'éloignement et du contentieux, à M. Jean-Luc BUCHBAUM, attaché, pour le programme 216-6, à Mme Claire de SORAS, attachée principale, adjointe à la directrice de la DMI, cheffe du bureau de l'accueil et de l'admission au séjour pour le programme 303, à Mme Ludivine HENNARD, attachée principale, cheffe du bureau de l'asile et de l'hébergement pour le programme 104.
Pour un montant limité à 4000 euros par commande :
Pour la direction régionale des ressources humaines :
à Mme Sophia BOUZID-DUPENLOUP, attachée, cheffe du bureau départemental d'action sociale, pour les programmes 148 (réservations interministérielles de places de crèches), 176 et 216 (action sociale). En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sophia BOUZID-DUPENLOUP, délégation est donnée à Mme Anne-Claire ROYER, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe du bureau, à Mme Carole PUJOL, secrétaire administrative de classe normale.
Pour un montant limité à 800 euros par commande :
Pour la direction des affaires juridiques et de l'administration locale :
à Mme Maud BESSON, attachée principale, cheffe du bureau des élections et des associations, pour le programme 232.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-08-31-008 - Délégation de signature pour les dépenses des BOP hors 307 71 Pour la direction de la performance et de la logistique :
à Mme Nadia LAFONT, attachée principale, cheffe du bureau de la logistique et du patrimoine, pour les programmes 723, 724 et 333.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nadia LAFONT, délégation est donnée à Mme Patricia TERRIER, attachée, adjointe à la cheffe du bureau, à Mme Christine CUSSIGH, attachée.
Pour la direction de la sécurité et de la protection civile :
à Mme Françoise MOLLARET, attachée, chef du bureau sécurité routière, pour le programme 207 (sécurité routière).
à Mme Chantal LIEVRE, attachée, chef du bureau prévention, pour le programme 161.
à M. Cyril GIBERT, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint au chef de bureau des polices administratives et chef de la mission réglementation à caractère sécuritaire pour les programmes 207 (commissions médicales, éducation routière : fonctionnement BEPECASER) et 216 (éducation routière : vacations BEPECASER, affaires juridiques et contentieuses des expulsions locatives).
à M. Christophe CROCHU, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef de la mission réglementation routière, pour les programmes 207 (commissions médicales, éducation routière : fonctionnement BEPECASER) et 216 (éducation routière : vacations BEPECASER, affaires juridiques et contentieuses des expulsions locatives).
Pour la constatation du service fait en ce qui concerne les dépenses d'honoraires d'avocats sur le programme 216 action 6 (affaires juridiques et contentieuses)
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sarah GUILLON, délégation est donnée à Mme Delphine POLIN, attachée, adjointe à la directrice de la DMI, cheffe du bureau de l'éloignement et du contentieux, à Mme Martine ANDRE, secrétaire administrative de classe normale et à Mme Zohra DOUFFI, adjointe administrative.
Article 2 : L’arrêté préfectoral n° PREF_DIA_BCI_2017_03_06_19 du 6 mars 2017 est abrogé.
Article 3 : Le présent arrêté prend effet au 4 septembre 2017.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le Préfet, Secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet,
Henri-Michel COMET
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-08-31-008 - Délégation de signature pour les dépenses des BOP hors 307 72 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2017-08-31-006
Délégation de signature pour les pièces comptables
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-08-31-006 - Délégation de signature pour les pièces comptables 73 PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction interministérielle d’appui
Bureau de la coordination interministérielle
Lyon, le 31 août 2017
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF_DIA_BCI_2017_09_04_06
portant délégation de signature pour les pièces comptables
et les formules exécutoires
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST
PREFET DU RHONE,
Officier de la Légion d'Honneur
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 16 février 2017 portant nomination de M. Henri-Michel COMET en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF DIA 2017 06 29 01 du 3 juillet 2017 portant organisation de la préfecture du Rhône ;
Vu les décisions préfectorales affectant le personnel au sein des services de la préfecture du Rhône ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-08-31-006 - Délégation de signature pour les pièces comptables 74 ARRETE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie TOCHON, directrice de la performance et de la logistique, à l’effet de signer :
- les pièces concernant la comptabilité de l’État, et notamment les admissions en non valeur de créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine,
- des créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine,
- des taxes d’urbanisme énumérées à l’article 118 de la loi n° 89-935 du 26 décembre 1989 sans limitation de montant.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nathalie TOCHON, cette délégation est exercée par Mme Béatrice BESANCON-MATILE, attachée principale, cheffe du centre de services partagés régional Chorus.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie TOCHON et de Mme Béatrice BESANCON- MATILE, cette délégation est exercée par Mme Nouha GARES, attachée, adjointe à la cheffe du centre de services partagés régional Chorus, par Mme Marie-Claude BACCHIOCCHI, attachée, adjointe à la cheffe du centre de services partagés régional Chorus et cheffe de la cellule transverse des responsables des demandes de paiement ou par Mme Nadine CHANAVAT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section subventions et recettes, ou par Mme Vivaldy Aurore ONGALA MOUNGUIZA, secrétaire administrative de classe normale, responsable des prestations financières.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Catherine MERIC, directrice des affaires juridiques et de l'administration locale, à l’effet de signer :
- les pièces comptables relatives à la prise en charge des indemnités et rémunérations des personnels liées à des élections (travaux supplémentaires, mise sous pli) dans le cadre du programme 232.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Catherine MERIC, cette délégation est exercée par M. Stéphane CAVALIER, attaché principal, adjoint à la directrice de la DAJAL, chef du bureau de l’urbanisme et de l'utilité publique.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine MERIC et de M. Stéphane CAVALIER, cette délégation est exercée par Mme Maud BESSON, attachée principale, cheffe du bureau des élections et des associations.
Article 5 : Les signatures des personnes citées aux articles 1 à 4 figurant en annexe au présent arrêté sont accréditées auprès du directeur régional des finances publiques de Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.
Article 6 : L’arrêté préfectoral n° PREF_DIA_BCI_2017_03_06_17 du 6 mars 2017 est abrogé.
Article 7 : Le présent arrêté prend effet au 4 septembre 2017.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Article 9 : Le Préfet, Secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet ,
Henri-Michel COMET
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-08-31-006 - Délégation de signature pour les pièces comptables 75 84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits
indirects de Lyon
69-2017-08-30-004
décision de fermeture définitive d'un débit de tabac
ordinaire permanent sur la commune de Lancié (69220)
fermeture débit de tabac
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2017-08-30-004 - décision de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Lancié (69220) 76 DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE LYON PÔLE D'ACTION ÉCONOMIQUE
DÉCISION DE FERMETURE D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LA COMMUNE DE LANCIE (69220)
Le directeur régional des douanes et droits indirects de Lyon,
Vu le Code Général des Impôts, et notamment son article 568 ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010, et notamment ses articles 2, 8 et 37;
DÉCIDE :
Article 1 : La fermeture définitive du débit de tabac sis au Bourg 69220 LANCIE consécutive à la démission du débitant de tabac sans présentation de successeur à la gérance du débit à compter du quinze octobre deux mille dix-sept.
Fait à Lyon, le 30 août 2017
Le directeur régional,
Pascal REGARD
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans les deux mois qui suivent la date de publication de la décision.
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84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2017-08-30-004 - décision de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Lancié (69220) 77 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes
69-2017-08-24-008
AP approuvant la convention n° 11029 d'occupation de
dépendances immobilières de la concession de la
Compagnie Nationale du Rhône non constitutive de droits
réels conclue avec la société SPMR
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2017-08-24-008 - AP approuvant la convention n° 11029 d'occupation de dépendances immobilières de la concession de la Compagnie Nationale du Rhône non constitutive de droits réels conclue 78 PRÉFET DU RHÔNE
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Service Eau, Hydroélectricité et Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
approuvant la convention n°11 029 d’occupation de dépendances immobilières de la concession de la Compagnie nationale du Rhône non constitutive de droits réels conclue avec la société SPMR,
Le préfet du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L2122-1, L2122-6 et suivants ;
Vu la loi du 27 mai 1921 modifiée approuvant le programme des travaux d’aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres utilisations agricoles et créant les ressources correspondantes ;
Vu le décret n° 96-1058 du 2 décembre 1996 relatif à la délivrance des titres d’occupation du domaine public de l’État portant application de la loi n° 94-631 du 25 juillet 1984 relative à la constitution de droits réels sur le domaine public, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2003-513 du 16 juin 2003 approuvant le huitième avenant à la convention de concession générale passé le 20 décembre 1933 entre l’État et la Compagnie nationale du Rhône, et modifiant le décret n° 96-1058 du 2 décembre 1996 relatif à la délivrance des titres d’occupation du domaine public de l’État ;
Vu le cahier des charges général de la concession CNR modifié, notamment son article 48 ;
Vu la convention d’occupation temporaire n°11 029, non constitutive de droits réels, conclue entre la Compagnie nationale du Rhône et la société SPMR, en date du 20 février 2017 ;
Vu l’avis favorable de Madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Rhône ;
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2017-08-24-008 - AP approuvant la convention n° 11029 d'occupation de dépendances immobilières de la concession de la Compagnie Nationale du Rhône non constitutive de droits réels conclue 79 ARRÊTE
Article 1 : Conformément aux dispositions de l’article 48 du cahier des charges général de la concession CNR, la convention d’occupation temporaire du domaine concédé non constitutive de droits réels n° 11 029 attribuée à la société SPMR pour le maintien d’un pipeline est accordée à compter du terme de la concession jusqu’au 31 décembre 2053.
Article 2 : Le présent arrêté est notifié par Mme la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes à Monsieur le directeur général de la Compagnie Nationale du Rhône, 2 rue André Bonin 69 316 LYON cedex 4.
Article 3 : La Compagnie Nationale du Rhône adressera une copie du présent arrêté à la société SPMR.
Article 4 : Mme la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Rhône ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’Énergie dans un délai de deux mois à compter de sa notification. En cas de silence gardé par l’administration pendant un délai de deux mois, le recours est considéré comme refusé.
Le présent arrêté peut également être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent, en application des articles R421-1 et suivants du code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou de la réception d’un refus de l’administration suite au dépôt d’un recours gracieux ou hiérarchique, ou de l’écoulement d’un délai de deux mois laissé sans réponse suite au dépôt d’un recours gracieux ou hiérarchique.
Fait à Lyon, le 24 août 2017
Le Préfet,
Signé
Henri-Michel COMET
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2017-08-24-008 - AP approuvant la convention n° 11029 d'occupation de dépendances immobilières de la concession de la Compagnie Nationale du Rhône non constitutive de droits réels conclue 80 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires
d?Auvergne-Rhône-Alpes
69-2017-08-29-006
Décision de délégation de signature du chef
d'établissement du CP de Villefranche-sur-Saone 29 août
2017
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d?Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2017-08-29-006 - Décision de délégation de signature du chef d'établissement du CP de Villefranche-sur-Saone 29 août 2017 81 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d?Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2017-08-29-006 - Décision de délégation de signature du chef d'établissement du CP de Villefranche-sur-Saone 29 août 2017 82 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d?Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2017-08-29-006 - Décision de délégation de signature du chef d'établissement du CP de Villefranche-sur-Saone 29 août 2017 83 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d?Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2017-08-29-006 - Décision de délégation de signature du chef d'établissement du CP de Villefranche-sur-Saone 29 août 2017 84 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d?Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2017-08-29-006 - Décision de délégation de signature du chef d'établissement du CP de Villefranche-sur-Saone 29 août 2017 85 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d?Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2017-08-29-006 - Décision de délégation de signature du chef d'établissement du CP de Villefranche-sur-Saone 29 août 2017 86 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d?Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2017-08-29-006 - Décision de délégation de signature du chef d'établissement du CP de Villefranche-sur-Saone 29 août 2017 87 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d?Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2017-08-29-006 - Décision de délégation de signature du chef d'établissement du CP de Villefranche-sur-Saone 29 août 2017 88 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d?Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2017-08-29-006 - Décision de délégation de signature du chef d'établissement du CP de Villefranche-sur-Saone 29 août 2017 89