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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA spécial 69 2017 072 270717
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA spécial 69 2017 072 270717)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
1
PRÉFET DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2017-072
PUBLIÉ LE 27 JUILLET 2017 Sommaire
69_HCL_Hospices civils de Lyon
69-2017-06-27-007 - Décision n°17-19 du 27 juin 2017 de la directrice générale des
Hospices civils de Lyon sur la cession immobilière d’une villa sise 14, chemin de Tison à
Albigny-sur-Saône (1 page) Page 3
69-2017-06-27-008 - Décision n°17-20 du 27 juin 2017 de la directrice générale des
Hospices civils de Lyon sur la cession immobilière d’un lot de copropriété sis 195, cours
Lafayette à Lyon 6ème (1 page) Page 5
69-2017-06-27-009 - Décision n°17-21 du 27 juin 2017 de la directrice générale des
Hospices civils de Lyon sur la cession immobilière d’un lot de copropriété sis 26bis, rue
Albéric Pont à Lyon 5ème (1 page) Page 7
69-2017-06-27-010 - Décision n°17-22 du 27 juin 2017 de la directrice générale des
Hospices civils de Lyon sur la cession immobilière d’un lot de copropriété sis 111, rue de
Sèze à Lyon 6ème (1 page) Page 9
69-2017-06-27-011 - Décision n°17-23 du 27 juin 2017 de la directrice générale des
Hospices civils de Lyon sur le renouvellement du bail de longue durée – masse 329 –
parcelle 25, boulevard des Brotteaux angle 1, rue Général Brosset à Lyon 6ème (1 page) Page 11
69-2017-06-27-012 - Décision n°17-24 du 27 juin 2017 de la directrice générale des
Hospices civils de Lyon sur la signature d’une promesse unilatérale de bail et la conclusion
d’un avenant de réduction et d’un nouveau bail – masses 288 et 289 – parcelle 51, rue
Bellecombe à Lyon 6ème (2 pages) Page 13
69-2017-08-07-001 - Décision n°17/161 du 07 août 2017 donnant délégation au Secrétaire
général des Hospices civils de Lyon en matière d'entretien professionnel d'évaluation (1
page) Page 16
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2017-07-24-001 - ARRETE PREFECTORAL 2007_08_01_01 portant délégation de
signature à M. Etienne STOSKOPF, Préfet délégué pour la défense et la sécurité. (10
pages) Page 18
69-2017-07-18-005 - Arrêté préfectoral n° 2017-07-18-02 modifiant l'arrêté préfectoral
n°2012118-0001 du 27 avril 2012, relatif aux mesures de police applicables sur
l'aérodrome de Lyon - Saint-Exupéry (3 pages) Page 29
2 69_HCL_Hospices civils de Lyon
69-2017-06-27-007
Décision n°17-19 du 27 juin 2017 de la directrice générale
des Hospices civils de Lyon sur la cession immobilière
d’une villa sise 14, chemin de Tison à Albigny-sur-Saône
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2017-06-27-007 - Décision n°17-19 du 27 juin 2017 de la directrice générale des Hospices civils de Lyon sur la cession immobilière d’une villa sise 14, chemin de Tison à Albigny-sur-Saône 3 3, quai des Célestins – 69002 Lyon – France B.P. 2251 – 69229 Lyon cedex 02 N° FINESS HCL : 690781810 | www.chu-lyon.fr
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Direction des affaires domaniales
DÉCISION N° 17/19 DU 27/06/2017
OBJET : Décision de Madame La Directrice Générale sur la cession immobilière d’une villa sise 14, chemin de
Tison à Albigny-sur-Saône
Considérant que les Hospices Civils de Lyon ont été institués légataires universels en nue-propriété par Mme
Antonia ORIOL-ROCA ;
Considérant que cette libéralité qui porte notamment sur une propriété située 14, chemin de Tison à Albigny-sur-
Saône, a été acceptée par décision du conseil d’administration du 24 octobre 2005 ;
Considérant le décès de l’usufruitier en date du 30 décembre 2016, et par suite la situation de plein propriétaire
des Hospices Civils de Lyon ;
Considérant l’absence d’intérêt pour les Hospices Civils de Lyon à la conservation de cet actif et les objectifs
d’excédent global à réaliser par la DNA dans le cadre de sa participation au contrat de retour à l’équilibre
financier ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et au Directoire des EPS ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au Conseil de Surveillance des EPS ;
Vu le décret n° 2010-426 du 29 avril 2010 relatif à l’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, aux Hospices Civils de
Lyon et à l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille.
Après concertation et approbation du Directoire dans sa séance du 22 mai 2017 ;
Après AVIS FAVORABLE du Conseil de Surveillance dans sa séance du 27 juin 2017 ;
LA DIRECTRICE GENERALE conclut le dossier présenté ci-dessus en décidant la cession de cette villa située 14,
chemin de Tison à Albigny-sur-Saône, par la procédure de vente aux enchères ou toute autre forme de vente qu’il
appartiendra de retenir et la signature des actes qui en seront la suite ou la conséquence pardevant notaire, les
frais d’actes notariés restant à la charge du ou des preneurs.
Expédition certifiée conforme pour l’Agence Régionale de Santé
Lyon, le 06 juillet 2017
La Directrice Générale des Hospices Civils de Lyon
Catherine GEINDRE
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2017-06-27-007 - Décision n°17-19 du 27 juin 2017 de la directrice générale des Hospices civils de Lyon sur la cession immobilière d’une villa sise 14, chemin de Tison à Albigny-sur-Saône 4 69_HCL_Hospices civils de Lyon
69-2017-06-27-008
Décision n°17-20 du 27 juin 2017 de la directrice générale
des Hospices civils de Lyon sur la cession immobilière
d’un lot de copropriété sis 195, cours Lafayette à Lyon
6ème
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2017-06-27-008 - Décision n°17-20 du 27 juin 2017 de la directrice générale des Hospices civils de Lyon sur la cession immobilière d’un lot de copropriété sis 195, cours Lafayette à Lyon 6ème 5 3, quai des Célestins – 69002 Lyon – France B.P. 2251 – 69229 Lyon cedex 02 N° FINESS HCL : 690781810 | www.chu-lyon.fr
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Direction des affaires domaniales
DÉCISION n° 17/20 du 27/06/2017
OBJET : Décision de Madame La Directrice Générale sur la cession immobilière d’un lot de copropriété
sis 195, cours Lafayette à Lyon 6ème
Considérant que les Hospices Civils de Lyon sont propriétaires d’un logement en copropriété situé 195, cours
Lafayette à Lyon 6ème ;
Considérant que ce logement de Type 3 d’une superficie de 53 m² (lot de copropriété n°273), accompagné d’une
cave n°1 (lot de copropriété n°287), est libre de toute occupation ;
Considérant les travaux lourds que nécessite ce logement pour être reloué et les objectifs d’excédent global à
réaliser par la D.N.A. dans le cadre de sa participation au contrat de retour à l’équilibre financier ;
Considérant que France Domaine a été sollicité pour émettre un avis ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et au Directoire des EPS ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au Conseil de Surveillance des EPS ;
Vu le décret n° 2010-426 du 29 avril 2010 relatif à l’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, aux Hospices Civils de
Lyon et à l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille.
Après concertation et approbation du Directoire dans sa séance du 22 mai 2017 ;
Après AVIS FAVORABLE du Conseil de Surveillance dans sa séance du 27 juin 2017 ;
LA DIRECTRICE GENERALE conclut le dossier présenté ci-dessus en décidant la cession de cet appartement situé
195, cours Lafayette à Lyon 6ème, par la procédure de vente aux enchères ou toute autre forme de vente qu’il
appartiendra de retenir et la signature des actes qui en seront la suite ou la conséquence pardevant notaire, les
frais d’actes notariés restant à la charge du ou des preneurs.
Expédition certifiée conforme pour l’Agence Régionale de Santé
Lyon, le 06 juillet 2017
La Directrice Générale des Hospices Civils de Lyon
Catherine GEINDRE
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2017-06-27-008 - Décision n°17-20 du 27 juin 2017 de la directrice générale des Hospices civils de Lyon sur la cession immobilière d’un lot de copropriété sis 195, cours Lafayette à Lyon 6ème 6 69_HCL_Hospices civils de Lyon
69-2017-06-27-009
Décision n°17-21 du 27 juin 2017 de la directrice générale
des Hospices civils de Lyon sur la cession immobilière
d’un lot de copropriété sis 26bis, rue Albéric Pont à Lyon
5ème
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2017-06-27-009 - Décision n°17-21 du 27 juin 2017 de la directrice générale des Hospices civils de Lyon sur la cession immobilière d’un lot de copropriété sis 26bis, rue Albéric Pont à Lyon 5ème 7 3, quai des Célestins – 69002 Lyon – France B.P. 2251 – 69229 Lyon cedex 02 N° FINESS HCL : 690781810 | www.chu-lyon.fr
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Direction des affaires domaniales
DÉCISION n° 17/21 du 27/06/2017
OBJET : Décision de Madame La Directrice Générale sur la cession immobilière d’un lot de copropriété sis 26bis,
rue Albéric Pont à Lyon 5ème
Considérant que les Hospices Civils de Lyon sont propriétaires d’un logement en copropriété situé 26bis, rue
Alberic Pont à Lyon 5ème ;
Considérant que ce logement de Type 2 d’une superficie de 48 m² (lot de copropriété n°9), accompagné d’une
cave n°11 (lot de copropriété n°20) est libre de toute occupation ;
Considérant les travaux lourds que nécessite ce logement pour être reloué et les objectifs d’excédent global à
réaliser par la D.N.A. dans le cadre de sa participation au contrat de retour à l’équilibre financier ;
Considérant que France Domaine a été sollicité pour émettre un avis ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et au Directoire des EPS ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au Conseil de Surveillance des EPS ;
Vu le décret n° 2010-426 du 29 avril 2010 relatif à l’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, aux Hospices Civils de
Lyon et à l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille.
Après concertation et approbation du Directoire dans sa séance du 22 mai 2017 ;
Après AVIS FAVORABLE du Conseil de Surveillance dans sa séance du 27 juin 2017 ;
LA DIRECTRICE GENERALE conclut le dossier présenté ci-dessus en décidant la cession de cet appartement situé
26bis, rue Albéric Pont à Lyon 5ème, par la procédure de vente aux enchères ou toute autre forme de vente qu’il
appartiendra de retenir et la signature des actes qui en seront la suite ou la conséquence pardevant notaire, les
frais d’actes notariés restant à la charge du ou des preneurs.
Expédition certifiée conforme pour l’Agence Régionale de Santé
Lyon, le 06 juillet 2017
La Directrice Générale des Hospices Civils de Lyon
Catherine GEINDRE
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2017-06-27-009 - Décision n°17-21 du 27 juin 2017 de la directrice générale des Hospices civils de Lyon sur la cession immobilière d’un lot de copropriété sis 26bis, rue Albéric Pont à Lyon 5ème 8 69_HCL_Hospices civils de Lyon
69-2017-06-27-010
Décision n°17-22 du 27 juin 2017 de la directrice générale
des Hospices civils de Lyon sur la cession immobilière
d’un lot de copropriété sis 111, rue de Sèze à Lyon 6ème
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2017-06-27-010 - Décision n°17-22 du 27 juin 2017 de la directrice générale des Hospices civils de Lyon sur la cession immobilière d’un lot de copropriété sis 111, rue de Sèze à Lyon 6ème 9 3, quai des Célestins – 69002 Lyon – France B.P. 2251 – 69229 Lyon cedex 02 N° FINESS HCL : 690781810 | www.chu-lyon.fr
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Direction des affaires domaniales
DÉCISION n° 17/22 du 27/06/2017
OBJET : Décision de Madame La Directrice Générale sur la cession immobilière d’un lot de copropriété
sis 111, rue de Sèze à Lyon 6ème
Considérant que les Hospices Civils de Lyon sont propriétaires d’un logement en copropriété situé 111, rue de
Sèze à Lyon 6ème ;
Considérant que ce logement de Type 3 au 6ème étage d’une superficie de 76 m² (lot de copropriété n°24),
accompagné d’une cave n°25, est libre de toute occupation ;
Considérant les travaux lourds que nécessite ce logement pour être reloué et les objectifs d’excédent global à
réaliser par la D.N.A. dans le cadre de sa participation au contrat de retour à l’équilibre financier ;
Considérant que France Domaine a été sollicité pour émettre un avis ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et au Directoire des EPS ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au Conseil de Surveillance des EPS ;
Vu le décret n° 2010-426 du 29 avril 2010 relatif à l’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, aux Hospices Civils de
Lyon et à l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille.
Après concertation et approbation du Directoire dans sa séance du 22 mai 2017 ;
Après AVIS FAVORABLE du Conseil de Surveillance dans sa séance du 27 juin 2017 ;
LA DIRECTRICE GENERALE conclut le dossier présenté ci-dessus en décidant la cession de cet appartement situé
111, rue de Sèze à Lyon 6ème, par la procédure de vente aux enchères ou toute autre forme de vente qu’il
appartiendra de retenir et la signature des actes qui en seront la suite ou la conséquence pardevant notaire, les
frais d’actes notariés restant à la charge du ou des preneurs.
Expédition certifiée conforme pour l’Agence Régionale de Santé
Lyon, le 06 juillet 2017
La Directrice Générale des Hospices Civils de Lyon
Catherine GEINDRE
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2017-06-27-010 - Décision n°17-22 du 27 juin 2017 de la directrice générale des Hospices civils de Lyon sur la cession immobilière d’un lot de copropriété sis 111, rue de Sèze à Lyon 6ème 10 69_HCL_Hospices civils de Lyon
69-2017-06-27-011
Décision n°17-23 du 27 juin 2017 de la directrice générale
des Hospices civils de Lyon sur le renouvellement du bail
de longue durée –
masse 329 – parcelle 25, boulevard des Brotteaux angle 1,
rue Général Brosset à Lyon 6ème
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2017-06-27-011 - Décision n°17-23 du 27 juin 2017 de la directrice générale des Hospices civils de Lyon sur le renouvellement du bail de longue durée – 11 3, quai des Célestins – 69002 Lyon – France B.P. 2251 – 69229 Lyon cedex 02 N° FINESS HCL : 690781810 | www.chu-lyon.fr
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Direction des affaires domaniales
DÉCISION n° 17/23 du 27/06/2017
OBJET : Décision de Madame La Directrice Générale sur le renouvellement du bail de longue durée –
masse 329 – parcelle 25, boulevard des Brotteaux angle 1, rue Général Brosset à Lyon 6ème
Considérant que les Hospices Civils de Lyon sont propriétaires d’une parcelle de terrain située à l’angle du 25,
boulevard des Brotteaux et du 1, rue du Général Brosset à Lyon 6ème d’une superficie de 198 m² qu’ils louent à la
SACVL aux termes d’un bail de 30 ans ayant pris effet le 1er juillet 1985 pour se terminer le 30 juin 2015 en
contrepartie d’un loyer annuel de 2 287,95 €, et de 60,96 € d’indemnités de cour commune ;
Considérant que la SACVL a sollicité le renouvellement du bail ;
Considérant que les Hospices Civils de Lyon ont proposé un nouveau bail, accepté par la SACVL, de 30 ans du 1er
juillet 2015 au 30 juin 2045 moyennant un loyer annuel de 8 500 € et une indemnité de cour commune de 600 €
outre impôts et taxes diverses ;
Considérant que le loyer sera révisé tous les 3 ans sans référence à un quelconque indice et que l’accord exprès
du bailleur sera requis pour toute augmentation de la surface bâtie développée sur la parcelle objet du bail ainsi
que pour toute cession du droit au bail ;
Considérant que le renouvellement du bail est réalisé aux frais exclusifs du preneur ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et au Directoire des EPS ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au Conseil de Surveillance des EPS ;
Vu le décret n° 2010-426 du 29 avril 2010 relatif à l’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, aux Hospices Civils de
Lyon et à l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille.
Après concertation et approbation du Directoire dans sa séance du 22 mai 2017 ;
Après AVIS FAVORABLE du Conseil de Surveillance dans sa séance du 27 juin 2017 ;
LA DIRECTRICE GENERALE conclut le dossier présenté en décidant le renouvellement du bail de longue durée aux
conditions ci-dessus et la signature dont les actes qui en seront la suite ou la conséquence pardevant notaire, les
frais notariés restant à la charge du ou des preneurs.
Expédition certifiée conforme pour l’Agence Régionale de Santé
Lyon, le 06 juillet 2017
La Directrice Générale des Hospices Civils de Lyon
Catherine GEINDRE
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2017-06-27-011 - Décision n°17-23 du 27 juin 2017 de la directrice générale des Hospices civils de Lyon sur le renouvellement du bail de longue durée – 12 69_HCL_Hospices civils de Lyon
69-2017-06-27-012
Décision n°17-24 du 27 juin 2017 de la directrice générale
des Hospices civils de Lyon sur la signature d’une
promesse unilatérale de bail et la conclusion d’un avenant
de réduction et d’un nouveau bail – masses 288 et 289 –
parcelle 51, rue Bellecombe à Lyon 6ème
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2017-06-27-012 - Décision n°17-24 du 27 juin 2017 de la directrice générale des Hospices civils de Lyon sur la signature d’une promesse unilatérale de bail et la conclusion d’un avenant de réduction et d’un nouveau bail – masses 288 et 289 – parcelle 51, rue Bellecombe à Lyon 13 3, quai des Célestins – 69002 Lyon – France B.P. 2251 – 69229 Lyon cedex 02 N° FINESS HCL : 690781810 | www.chu-lyon.fr
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Direction des affaires domaniales
DÉCISION N° 17/24 DU 27/06/2017
OBJET : Décision de Madame La Directrice Générale sur la signature d’une promesse unilatérale de bail et la
conclusion d’un avenant de réduction et d’un nouveau bail – masses 288 et 289 – parcelle 51, rue Bellecombe à
Lyon 6ème
Considérant que les Hospices Civils de Lyon sont propriétaires de parcelles de terrain cadastrées AW59 60 et 61
délimitées par les rues Bellecombe, de la Gaieté et la petite rue de Viabert à Lyon 6ème (cf. plan ci-joint), que ces
parcelles d’une contenance cadastrale de 4 739 m² sont louées par bail de longue durée au syndicat des
copropriétaires jusqu’au 30 juin 2070 en contrepartie d’un loyer annuel de 37 638 € ;
Considérant l’intérêt manifesté par EIFFAGE Immobilier pour la réalisation d’une opération immobilière sur une
partie de l’assiette du bail actuel (parcelle AW 59 située 51, rue Bellecombe) ;
Considérant qu’après négociation les Hospices Civils de Lyon ont fixé les conditions d’un nouveau bail comme
suit :
Droit d’entrée : 2,125 € / m² / par année de bail, payable à la signature du bail, Un loyer annuel outre indexation de :
o 9 € / m² de surface de plancher pour un usage de logement,
o 11 € / m² de surface de plancher pour un usage tertiaire et / ou commerces, ou autre, Le loyer sera calculé en fonction des différentes destinations mentionnées dans le permis de construire, et ne serait en tout état de causes être inférieur à 65 130 €.
Durée du nouveau bail : 72 ans,
Révision triennale libre sans référence à un indice quelconque,
L’ensemble des frais inhérents à l’opération et à l’établissement des baux seront à la charge exclusive du preneur,
Accord exprès du bailleur pour toute augmentation de la surface de plancher sur la parcelle objet du bail et pour toute cession du droit au bail.
Considérant que pour permettre l’opération mixte projetée (logements / bureaux / commerces) d’une surface de
plancher prévisionnelle de 7 150 m², la société EIFFAGE Immobilier doit obtenir l’accord du syndicat des
copropriétaires pour acter la scission de copropriété ;
Considérant qu’il sera alors nécessaire d’établir :
A titre définitif un avenant de réduction d’assiette de l’actuel bail abritant l’immeuble de logement (bâtiment « A » maintenu) aux caractéristiques suivantes :
o Echéance du bail inchangée au 30 juin 2070,
o Loyer annuel ramené à 28 229 €,
o Gel de la première révision triennale suivant la signature de l’avenant, o Maintien de l’ensemble des autres clauses du bail initial,
A titre provisoire un nouveau bail relatif à l’emprise foncière nouvellement créée, aujourd’hui terrain d’assiette de l’immeuble de bureau (bâtiment « B »ayant vocation à être démoli) aux caractéristiques suivantes :
o Echéance du bail inchangée au 30 juin 2070,
o Loyer annuel fixé à 9 409 €,
o Maintien de l’ensemble des autres clauses du bail initial,
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2017-06-27-012 - Décision n°17-24 du 27 juin 2017 de la directrice générale des Hospices civils de Lyon sur la signature d’une promesse unilatérale de bail et la conclusion d’un avenant de réduction et d’un nouveau bail – masses 288 et 289 – parcelle 51, rue Bellecombe à Lyon 14 3, quai des Célestins – 69002 Lyon – France B.P. 2251 – 69229 Lyon cedex 02 N° FINESS HCL : 690781810 | www.chu-lyon.fr
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Considérant que pour permettre l’émergence de l’opération immobilière et la réalisation des étapes préalables
par EIFFAGE Immobilier, les Hospices Civils de Lyon acceptent de consentir une promesse unilatérale de bail aux
caractéristiques suivantes :
Durée de la promesse fixée à 4 ans, point de départ au jour de sa signature, Paiement d’une indemnité d’immobilisation par le bénéficiaire de la promesse sous la seule condition suspensive relative à l’obtention d’une autorisation d’urbanisme définitive, Que, par ailleurs, le bénéficiaire s’engage à :
o Déposer le permis de construire dans un délai de 8 mois suivant la signature de la promesse,
o Consentir aux Hospices Civils de Lyon une indemnité d’immobilisation forfaitaire de 150 000 € laquelle sera versée au promettant dans l’hypothèse où le bail ne serait pas signé dans un délai de 4 ans à compter de la signature de la promesse, le versement de l’indemnité étant assortie d’une pénalité de retard de 1% par mois de retard (engagement groupe EIFFAGE),
o En tout état de cause, le bénéficiaire aura l’obligation dans un délai de 12 mois suivant le caractère définitif de l’autorisation d’urbanisme, de lever l’option et signer le bail dans ce délai, sauf à accepter la caducité de la promesse et le versement aux Hospices Civils de Lyon de la somme de 150 000 €,
o Il est convenu entre les parties que l’autorisation d’urbanisme sera définitive dès lors qu’aucun recours gracieux, contentieux ou exercice du droit de retrait n’aura été notifié dans un délai de 3 mois et 15 jours suivant l’arrêté délivrant l’autorisation.
Le bénéficiaire s’engage à informer régulièrement le promettant du dépôt de l’instruction de la
délivrance, éventuellement des recours (dans les 15 jours suivants l’événement).
Le bénéficiaire devra préalablement à la signature du bail avoir la maîtrise foncière totale sur
l’emprise du bail ; dans l’hypothèse où celle-ci ne serait pas acquise et le bail non signé,
l’indemnité serait due au promettant.
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et au Directoire des EPS ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au Conseil de Surveillance des EPS ;
Vu le décret n° 2010-426 du 29 avril 2010 relatif à l’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, aux Hospices Civils de
Lyon et à l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille.
Après concertation et approbation du Directoire dans sa séance du 22 mai 2017 ;
Après AVIS FAVORABLE du Conseil de Surveillance dans sa séance du 27 juin 2017 ;
LA DIRECTRICE GENERALE conclut le dossier présenté en décidant la signature d’une promesse unilatérale de bail,
et la conclusion d’un avenant de réduction et d’un nouveau bail aux conditions ci-dessus et la signature des actes
qui en seront la suite ou la conséquence pardevant notaire, les frais notariés restant à la charge du ou des
preneurs.
Expédition certifiée conforme pour l’Agence Régionale de Santé
Lyon, le 06 juillet 2017
La Directrice Générale des Hospices Civils de Lyon
Catherine GEINDRE
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2017-06-27-012 - Décision n°17-24 du 27 juin 2017 de la directrice générale des Hospices civils de Lyon sur la signature d’une promesse unilatérale de bail et la conclusion d’un avenant de réduction et d’un nouveau bail – masses 288 et 289 – parcelle 51, rue Bellecombe à Lyon 15 69_HCL_Hospices civils de Lyon
69-2017-08-07-001
Décision n°17/161 du 07 août 2017 donnant délégation au
Secrétaire général des Hospices civils de Lyon en matière
d'entretien professionnel d'évaluation
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2017-08-07-001 - Décision n°17/161 du 07 août 2017 donnant délégation au Secrétaire général des Hospices civils de Lyon en matière d'entretien professionnel d'évaluation 16 3, quai des Célestins – 69002 Lyon – France B.P. 2251 – 69229 Lyon cedex 02 N° FINESS HCL : 690781810 | www.chu-lyon.fr
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Direction des affaires juridiques
DÉCISION N° 17/161
DU 07 AOUT 2017
PORTANT DÉLÉGATION EN MATIÈRE D’ENTRETIEN PROFESSIONNEL D’ÉVALUATION
La Directrice générale,
Vu le code de la santé publique,
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique hospitalière et notamment ses articles 2, 65 et 65-2,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n°2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2005-920 du 2 août 2005 modifié portant dispositions relatives à la direction de certains établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statuts particuliers des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 modifiée,
Vu le décret n° 2005-1095 du 1er septembre 2005 modifié relatif à l’évaluation des personnels de direction mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 modifiée,
Vu le décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière,
Vu le décret du président de la République du 27 avril 2017 portant nomination de Mme GEINDRE Catherine en qualité de Directrice générale des Hospices civils de Lyon (HCL),
Vu l’arrêté du 19 novembre 2015 portant nomination de M. Patrick DENIEL en position de détachement dans l’emploi fonctionnel de secrétaire général des Hospices civils de Lyon,
Vu l’instruction N° CNG/DGD/BDH-DS/BD3S/2017/200 du 15 juin 2017 relative à l’évaluation et à la prime de fonctions et de résultats des directeurs d’hôpital, directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, et des directeurs des soins des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière au titre de l’année 2017.
D É C I D E
Article 1er
Délégation est donnée à Monsieur Patrick DENIEL, Secrétaire général des Hospices civils de Lyon, pour fixer, en qualité d’autorité hiérarchique déléguée, au titre de l’année 2017 les évaluations des directeurs d’hôpital, des directeurs d’établissements sanitaires, des directeurs de soins, des ingénieurs généraux et des personnels chargés de fonctions de direction.
Article 2
La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Outre un recours gracieux, un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Lyon contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
La Directrice Générale
Catherine GEINDRE
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2017-08-07-001 - Décision n°17/161 du 07 août 2017 donnant délégation au Secrétaire général des Hospices civils de Lyon en matière d'entretien professionnel d'évaluation 17 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2017-07-24-001
ARRETE PREFECTORAL 2007_08_01_01 portant
délégation de signature à M. Etienne STOSKOPF, Préfet
délégué pour la défense et la sécurité.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-07-24-001 - ARRETE PREFECTORAL 2007_08_01_01 portant délégation de signature à M. Etienne STOSKOPF, Préfet délégué pour la défense et la sécurité. 18 PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction Interministérielle d'Appui
Bureau de la coordination interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF_DIA_BCI_2017_08_01_01
portant délégation de signature à M. Étienne STOSKOPF,
préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du travail ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours ;
Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 modifiée relative aux polices municipales ;
Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 modifiée d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 modifiée pour la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu la loi n°2008-174 du 25 février 2008 modifiée relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 modifiée d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
Lyon, le 24 juillet 2017
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-07-24-001 - ARRETE PREFECTORAL 2007_08_01_01 portant délégation de signature à M. Etienne STOSKOPF, Préfet délégué pour la défense et la sécurité. 19 Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 modifié relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone de défense ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2008-1023 du 6 octobre 2008 relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et au casier judiciaire national automatisé ;
Vu le décret n°2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, en application du décret n° 97- 199 modifié du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatifs à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2011-1049 du 6 septembre 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et relatif aux titres de séjour ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 5 février 2015 portant nomination de M. Xavier INGLEBERT, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 20 janvier 2017 portant nomination de M. Michaël CHEVRIER, administrateur civil, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 16 février 2017 portant nomination de M. Henri-Michel COMET en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Étienne STOSKOPF en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône à compter du 27 mars 2017 ;
Vu le décret du 21 mars 2017 portant nomination de Mme Caroline GADOU,administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de directrice de cabinet du préfet de la région
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-07-24-001 - ARRETE PREFECTORAL 2007_08_01_01 portant délégation de signature à M. Etienne STOSKOPF, Préfet délégué pour la défense et la sécurité. 20 Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (classe fonctionnelle III) ;
Vu le décret du 21 mars 2017 portant nomination de Mme Amel HAFID, administratrice civile, en qualité de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2010 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale ;
Vu l’arrêté du 28 octobre 2010 portant application de l’article 2 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et de l’article 1er du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté du 24 décembre 2014 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2002-703 modifié du 23 janvier 2002 portant règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours du Rhône (SDIS) ;
Vu la circulaire n° EFIZ1239322C du 28 novembre 2012 relative aux sanctions administratives suite à procès verbal relevant une infraction pour travail illégal ;
Sur proposition du Préfet, Secrétaire général de la préfecture, Préfet délégué pour l'égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Dans le département du Rhône délégation de signature est donnée à M. Étienne STOSKOPF, préfet délégué pour la défense et la sécurité, dans les matières intéressant la direction et le contrôle des services de police ainsi que la coordination opérationnelle de l'ensemble des forces participant à la sécurité.
M. Étienne STOSKOPF est notamment habilité à signer tous actes et décisions dans les domaines suivants :
1 - Maintien du bon ordre, de la sûreté et de la tranquillité publique en application des articles L.2212-1, L.2214-4, L.2215-1, L.2215-2, L.2215-3, L.2215-4 et L.2215-5 du code général des collectivités territoriales.
2 - Interdiction des manifestations sur la voie publique en vertu du code de la sécurité intérieure.
3 - Emploi des forces de gendarmerie et des compagnies républicaines de sécurité pour assurer les opérations de maintien de l’ordre et de sécurisation selon les termes de la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale et l’instruction NOR/OC/K/09/29231J du 4 décembre 2009 du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales portant sur la doctrine d’emploi des forces mobiles de la gendarmerie et de la police.
4 – Concours apportés par les services de police et de gendarmerie dans le cadre de prestations ne pouvant être rattachées aux obligations normales incombant à la puissance publique en matière de sécurité et d’ordre publics : affectation et mise à disposition d’agents, déplacement, emploi et mise à disposition de véhicules, de matériels ou d’équipement et prestations d’escorte
3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-07-24-001 - ARRETE PREFECTORAL 2007_08_01_01 portant délégation de signature à M. Etienne STOSKOPF, Préfet délégué pour la défense et la sécurité. 21 5 - Réquisition des forces armées en vue de leur participation au maintien de l'ordre en application de l'article 28 de l'instruction interministérielle n° 500/SGDN du 20 juillet 1970.
6 - Mise en demeure et évacuation forcée des gens du voyage stationnant irrégulièrement.
7 - Décisions relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le concours de la force publique (à l'exclusion de l'engagement financier de l'indemnisation).
8 - Gestion des personnels et des moyens des services de police, la mise en œuvre du plan de modernisation de la police nationale et des mesures de formation des fonctionnaires de police.
9 - Prononciation des sanctions disciplinaires du premier groupe pour les personnels d’encadrement et d’application de la police nationale à l'exception des personnels servant en administration centrale, dans les services de renseignement intérieur, dans les compagnies républicaines de sécurité et dans les structures de formation en qualité de formateur et d'élèves, et pour les techniciens de la police technique et scientifique, les agents spécialisés de la police technique et scientifique, les adjoints techniques de la police nationale à l'exception de ceux servant en administration centrale.
10 - Saisine des commissions administratives paritaires locales siégeant en conseil de discipline.
11 - Fonctionnement du comité technique paritaire départemental des services de police.
12 - Décisions relatives aux polices municipales telles qu'elles résultent de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 et de ses décrets d'application.
13 - Décisions de fermeture d’établissements prises en application des dispositions de l’article L.8272-2 du code du travail.
Article 2 : Dans le département du Rhône délégation de signature est également donnée à M. Étienne STOSKOPF, préfet délégué pour la défense et la sécurité, dans les matières intéressant la direction de la sécurité et de la protection civile.
M. Étienne STOSKOPF est notamment habilité à signer tous actes et décisions dans les domaines suivants :
I - RÉGLEMENTATION CONCERNANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DU CODE PENAL
1 - Avis sur la libération conditionnelle des condamnés (article 730 du code de procédure pénale).
2 - Garde des détenus hospitalisés (article D.386 du code de procédure pénale).
3 - Présidence du conseil d’évaluation des prisons (article D.180 du code de procédure pénale).
4 - Délivrance des permis de visite aux détenus condamnés hospitalisés (article D.403 du code de procédure pénale).
5 - Avis pour l'agrément des visiteurs de prison (D.472 du code de procédure pénale), des médecins (article D 364 du code de procédure pénale) et des prestataires de service.
6 - Avis sur les extractions de détenus en vertu de l'article D.316 du code de procédure pénale.
7 - Avis relatif à la consultation du fichier judiciaire national des auteurs d'infraction sexuelles ou violentes pour les collectivités territoriales en vertu de l'article 706-53-7 du code de procédure pénale.
4
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-07-24-001 - ARRETE PREFECTORAL 2007_08_01_01 portant délégation de signature à M. Etienne STOSKOPF, Préfet délégué pour la défense et la sécurité. 22 II - POLICE GENERALE
1- Décisions concernant les systèmes de vidéo-protection (Code de la Sécurité Intérieure art. L 223-1 à L 223-9, L251-1 à L255-1 et art. R251-1 à R253-4)
2- Décisions de fermeture des débits de boissons (article L3332-15 du code de la santé publique) et octroi des dérogations aux heures de fermeture et d’ouverture de ces établissements
3- Décisions de fermeture des établissements fixes ou mobiles de vente à emporter (art. L332-1 du CSI)
4- Décisions de fermeture des établissements diffusant de la musique (art. L333-1 du CSI)
5- Décisions de fermeture des établissements pour travail dissimulé (art.L 8272-2 du Code du Travail)
6- Décisions de transfert de licence III ou IV (art.L 3332-11 du Code de la santé publique)
7-Institution des zones de protection et réglementation de l’accès aux mineurs ( art. L3335-1, L3335-2, L3335-8, L3335-11,et L3342-3 du code de la santé publique-décret n°72-35 du 14 janvier 1972)
8- Police des cercles et des casinos
9- Exercice des pouvoirs conférés au Préfet par la loi n°73-548 du 27 juin 1973 complétée par la loi n°76- 632 du 13 juillet 1976 et le décret n°77-868 du 27 juillet 1977 relatifs à l’hébergement collectif
10- Exercice des pouvoirs conférés au Préfet par le Code de Sécurité Intérieure livre III titre 1er fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, leur acquisition, détention et port.
11- Autorisation des manifestations publiques de boxe (art.A331-33 à A331-36 et R331-4 à R 331-52 du Code du Sport)
12- Interdictions administratives de stade ( art. L332-16 du code du sport )
13 - décision restreignant la liberté d’aller et venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d’une équipe ou se comportant comme tel (article L3332-16-2 du code des sports)
14- Habilitation des opérateurs funéraires et délivrance des laisser passer mortuaires et autorisation de transports d’urnes cinéraires à l’étranger
15-Arrêté relatif à l’établissement des listes préparatoires de la liste annuelle du jury d’assises du Rhône
16- Arrêtés fixant la composition de la commission placée auprès de la caisse du régime social des indépendants
17- Agréments des contrôleurs assermentés des caisses de congés payés et des agents de contrôle de la Mutualité sociale agricole.
III- REGLEMENTATION PROFESSIONNELLE
1- Double agrément des agents de sûreté aéroportuaire (CSI livre VI- art. L612-6 à L612-8 et L612-9 à L612-13)
2- Surveillance exceptionnelle de la voie publique par des agents de sécurité (CSI livre VI -art.L613-2 et R613-5)
3- Agrément des gardes particuliers et reconnaissance de l’aptitude des gardes particuliers
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-07-24-001 - ARRETE PREFECTORAL 2007_08_01_01 portant délégation de signature à M. Etienne STOSKOPF, Préfet délégué pour la défense et la sécurité. 23 IV - REGLEMENTATION GENERALE - AERONAUTIQUE - FERROVIAIRE – ROUTIERE- FLUVIALE – COMMERCIALE ET TOURISTIQUE
A - Aéronautique
1 - Exercice des pouvoirs conférés au Préfet par les articles R.131-3, D.233-2 et D.132-4 du code de l'aviation civile et l'arrêté du 10 octobre 1957 relatifs aux atterrissages, décollages et évolutions d'aéronefs et objets volants y compris lors de spectacles publics.
2 - Police des installations aéronautiques des aérodromes et des aéroports (article L.213-2 du code de l'aviation civile et décret n° 74-77 du 1er février 1974).
3-Exercices des pouvoirs conférés au Préfet par les articles D233-2, D233-6 , D233-8 du code de l’aviation civile
4 - Agrément des associations aéronautiques (arrêté ministériel du 9 mai 1984).
5 - Délivrance des habilitations en zone réservée aéroportuaires prévues par l’article R213-5 du code de l’aviation civile
6 - Délivrance des habilitations hors zone réservée aéroportuaire prévues par la circulaire NORINT/A/07/00100/C du 3 octobre 2007 pour les personnes devant accéder aux sites sécurités des « chargeurs connus » et « agents habilités », des « établissements connus », ou ceux de leurs sous-traitants.
7 - Autorisations des manifestations aériennes (article R1321-3 du Code de l'aviation civile)
8 - Dérogations aux hauteurs de survol et autorisations de pénétrer en ZRT.
B - Ferroviaire
1- Exercice des pouvoirs conférés au Préfet par la loi du 15 juillet 1845 modifiée et le décret du 22 mars 1942 relatifs à la circulation, l'arrêt et le stationnement des véhicules dans les cours des gares et l'intégrité des voies ferrées, de leurs accessoires et dépendances et la circulation des convois.
C - Routière
1 - Désignation des membres de la commission départementale de sécurité routière.
2 - Exercice des pouvoirs conférés au préfet par les articles L.224-1, L.224-2, L.224-7 et L.224-8 du code de la route sur la rétention et la suspension du permis de conduire et mesures administratives consécutives à un examen médical relatif au permis de conduire (articles R.221-10, R.221-11, R.221-13 et R-221.14 du code de la route).
3 - Arrêtés relatifs à la circulation routière sur la voirie nationale et sur les voies départementales classées routes à grande circulation (articles R.411.4, R.411.8, R.411.18, R.415.8, R.415.10 et R.421.3 du code de la route) et aux transports de matières dangereuses (arrêté ministériel du 15 avril 1945).
4 - Homologation des circuits de vitesse et autorisation des épreuves sportives sur la voie publique ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant des véhicules à moteur en application des articles R331-6 à R331-44 du code du sport.
5 - Habilitation de certains agents des services publics urbains, de transport en commun de voyageurs, a constater les infractions qui affectent en agglomération, la circulation, le stationnement et l'arrêt des véhicules de ces services en application du décret du 15 janvier 1997.
6 - Agrément des centres de formation à l’examen taxi, à l’examen VTC et à l’examen du BEPECASER et des établissements relatifs à l’éducation routière.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-07-24-001 - ARRETE PREFECTORAL 2007_08_01_01 portant délégation de signature à M. Etienne STOSKOPF, Préfet délégué pour la défense et la sécurité. 24 7 - Arrêtés relatifs à l’examen et à la profession de taxi.
8 - Organisation des épreuves du BEPECASER
9 - Agrément des gardiens de fourrière.
D - Fluviale
1- Réglementation de la circulation de la navigation et des activités sportives et touristiques sur le Rhône et la Saône.
E - Commerciale
1- les accusés de réception et récépissés de déclaration de programmes annuels des manifestations commerciales se tenant dans un parc d'exposition enregistré par la préfecture et les récépissés de déclaration de modification de ces programmes
2- les récépissés de déclaration de salons professionnels se tenant en dehors d'un parc d'exposition enregistré par la préfecture et les récépissés de déclaration de modification de ces salons
F - Touristique
1- Classement des offices du tourisme
2- Dénomination des communes touristiques et demandes de classement en station de tourisme
V - PROTECTION CIVILE
Les arrêtés, décisions et actes relevant des attributions du service interministériel de défense et de la protection civile et, en particulier :
1. Préparation, établissement et exécution des plans de secours,
2. Préparation, établissement et exécution des mesures non militaires de défense, 3. Avis sur les plans de secours élaborés par les collectivités et entreprises à risques, 4. Gestion des outils opérationnels,
5. Avis sur les dossiers des installations classées pour la protection de l’environnement et participation au conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques, 6. Suivi et gestion des secteurs et activités d’importance vitale : avis sur les plans de sécurité des opérateurs, approbation des plans particuliers de protection et établissement des plans de protection externes,
7. Suivi et gestion des systèmes d’alerte de la population,
8. Organisation et participation aux travaux de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ainsi que des différentes sous-commissions auxquelles sont déléguées ses compétences,
9. Suivi des avis défavorables émis par les commissions de sécurité, et, en cas de carence du maire, fermeture des établissements recevant du public concernés,
10. Exercice des pouvoirs de police du préfet dans les immeubles de grande hauteur et les établissements recevant du public relevant de sa compétence
11. Information préventive de la population en application de l’article L. 124-1 et suivants du code de l’environnement,
12. Développement du secourisme : suivi et agrément des associations, organisation des jurys et examens de secourisme, délivrance des diplômes, conventions avec les associations de secourisme agréées
13. Organisation et suivi du conseil départemental de sécurité civile, correspondances avec les élus,
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-07-24-001 - ARRETE PREFECTORAL 2007_08_01_01 portant délégation de signature à M. Etienne STOSKOPF, Préfet délégué pour la défense et la sécurité. 25 14. Instruction des demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et notification des décisions de la commission interministérielle,
15. Mesures d'urgence relatives à la sécurité de la navigation fluviale
16. Agréments techniques et autorisations d'exploitation (art R2352-110 du code de la défense) pour les dépôts et débits de produits explosifs.
17. Suspension d'activité et d'agrément technique des dépôts et débits de produits explosifs (art R2352- 95 et 107 du code de la défense).
18. Autorisations d'acquisition de produits explosifs et de détonateurs (art R2352-74 du code de la défense) quelque soit les quantités et autorisations d'utiliser dès leur réception les produits explosifs pour des quantités égales ou supérieures à 25 kg et (ou) 500 détonateurs (art R2352-81 du code de la défense).
19. Autorisations de transports de produits explosifs, habilitations à la garde, à la mise en œuvre et au tir de produits explosifs et agréments à la connaissance des mouvements de produits explosifs (art R2352-76, 87 et 118 du code de la défense).
20. Réglementation des artifices de divertissement
21. Déclaration des spectacles pyrotechniques de catégorie 4 (ou C4), T2 ou de plus de 35 kilos de matière active ; validation des la qualification des artificiers de niveau 1 et 2 ; délivrance des agréments pour l'usage des artifices de catégorie 2 et 3 destinés à être lancés à l'aide d'un mortier 22. Agrément des dépôts d'artifices de divertissement et agréments des centres délivrant la formation relative au certificat de qualification
23. Délivrance conjointe, avec le recteur d'Académie, du certificat de préposé au tir
VI - SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS
1 - Les arrêtés, décisions et actes relevant des attributions du service départemental-métropolitain d'incendie et de secours.
VII – SECURITE ROUTIERE
1 - Les arrêtés, décisions et actes relatifs à la prévention de la délinquance routière et à la lutte contre l'insécurité routière, à l'élaboration et à la mise en œuvre du PDASR et du programme ECPA.
VIII –CONTENTIEUX
1 - Mémoires et déférés auprès des différentes juridictions dans les domaines qui relèvent de sa compétence.
Article 3 : Délégation de signature est en outre donnée à M. Étienne STOSKOPF à l'effet de signer, au niveau départemental, tous arrêtés, décisions, circulaires relevant des attributions de l'Etat en matière de prévention de la délinquance.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Étienne STOSKOPF, la délégation de signature visée aux articles 1, 2 et 3 est donnée à M. Xavier INGLEBERT, préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Étienne STOSKOPF et de M. Xavier INGLEBERT, la délégation est donnée à Mme Caroline GADOU, directrice de cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, ou en son absence, à Mme Amel HAFID, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, ou en son absence, à M. Michaël CHEVRIER, sous- préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Étienne STOSKOPF, la délégation de signature visée à l'article 2 – V est également donnée à M. Stéphane BEROUD, directeur de la sécurité et de la protection
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-07-24-001 - ARRETE PREFECTORAL 2007_08_01_01 portant délégation de signature à M. Etienne STOSKOPF, Préfet délégué pour la défense et la sécurité. 26 civile. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane BEROUD, la délégation de signature est transférée à :
- M. Christian JEHL, attaché principal, chef du service interministériel de défense et de protection civile, - Mme Annie RAGOT, attachée de préfecture, chef du bureau planification, - Mme Chantal LIEVRE, attachée de préfecture, chef du bureau prévention.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Étienne STOSKOPF, la délégation de signature visée à l'article 2 – VI est également donnée au Colonel Serge DELAIGUE, directeur départemental et métropolitain des services d'incendie et de secours. En cas d'absence ou d'empêchement du Colonel DELAIGUE, la délégation de signature est transférée aux :
- Colonel Bertrand KAISER, directeur départemental et métropolitain adjoint, - Colonel Vincent GUILLOT, directeur des groupements territoriaux,
- Colonel Eric COLLOT, directeur des moyens matériels,
- Colonel Alain COLLOT, directeur des ressources humaines.
- Colonel Lionel CHABERT, directeur de la prévention et de l'organisation des secours,
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Étienne STOSKOPF, la délégation de signature visée à l'article 1 alinéa 13, à l’article 2–II alinéa 1, alinéas 3 à 14, à l'article 2–III, à l’article 2-IV-A alinéas 1, 2, 3, 4, 7 et 8, à l’article 2-IV-B, à l'article 2-IV-C alinéas 4 à 9, à l'article 2-IV-E,à l'article 2-IV-F et à 2-VIII est donnée à M. Stéphane BEROUD directeur de la sécurité et de la protection civile.
La délégation de signature visée à l’article 1 alinéa 13, à l’article 2-II alinéa 1 et alinéas 3, 5 à 9, à l’article 2- III-2, à l'article 2-IV-E et à l'article 2-IV-F est également donnée à Mme Évelyne ROUX-D'ORAZIO, attachée principale, chef du bureau des polices administratives.
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Étienne STOSKOPF et de M. Stéphane BEROUD, la délégation de signature visée à l'article 2-IV-B, à l'article 2-IV-C alinéas 4 à 8, est également donnée à Mme Évelyne ROUX D’ORAZIO, attachée principale, chef du bureau des polices administratives, à M. Cyril GIBERT, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint au chef de bureau et à M. Christophe CROCHU, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef de la mission réglementation routière.
Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Étienne STOSKOPF, la délégation de signature visée à l’article 2-IV-C alinéa 2 est également donnée à Mme Catherine MERIC, directrice de la citoyenneté, de l'immigration et de l'intégration, à Mme Linda CARROT, attachée principale, chef du service des titres d'identité et de la circulation, à Mme Nathalie ROLLIN, attachée principale, adjointe au chef de service et à M. Samuel LINZA, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section des permis de conduire.
Article 10 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Étienne STOSKOPF, la délégation de signature visée à l’article 2-VII est également donnée à M.Stéphane BEROUD, directeur de la sécurité et de la protection civile.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane BEROUD, sa délégation est transférée à Mme Françoise MOLLARET, attachée, chef de bureau coordination sécurité routière, pour les attributions prévues à l’article 2- VII à l’exception des actes à caractère réglementaire.
Article 11 : Délégation est donnée à M. Jacques PATRICOT, commissaire divisionnaire, directeur de cabinet, à l’effet de signer d’une manière permanente tous les documents établis par le cabinet du préfet délégué pour la défense et la sécurité autres que ceux visés aux articles 1 et 2-II à VII sous réserve des dispositions de l’alinéa suivant, à l’exception des actes à caractère réglementaire.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Étienne STOSKOPF la délégation de signature visée à l’article 1, alinéas 3, 10, et 11, à l’article 2-I, à l’article 2-II, alinéa 14, à l’article 2-IV-A, alinéas 5 et 6 est donnée à M. Jacques PATRICOT.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-07-24-001 - ARRETE PREFECTORAL 2007_08_01_01 portant délégation de signature à M. Etienne STOSKOPF, Préfet délégué pour la défense et la sécurité. 27 En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jacques PATRICOT, sa délégation est transférée à M. Marc LABALME, commissaire divisionnaire, adjoint au directeur de cabinet, ou en son absence à M. Philippe PAREJA ,commandant à l'échelon fonctionnel, chef du bureau de l'analyse, de la prévention de la délinquance et de la radicalisation.
Article 12 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Étienne STOSKOPF, la délégation de signature visée à l’article 1 alinéa 9 est donnée à M. William MARION, directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est dans la limite de ses attributions et pour son service.
Article 13 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Étienne STOSKOPF, la délégation de signature visée à l’article 1 alinéas 4 et 9 est donnée à M. Lucien POURAILLY , directeur départemental de la sécurité publique du Rhône, dans la limite de ses attributions et pour son service.
Article 14 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Étienne STOSKOPF, la délégation de signature visée à l’article 1 alinéa 9 est donnée à M. Francis CHOUKROUN, directeur interrégional de la police judiciaire, dans la limite de ses attributions et pour son service.
Article 15 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Étienne STOSKOPF, la délégation de signature visée à l’article 1 alinéa 9 est donnée à Mme Corinne GROULT MAÏSTO, commissaire divisionnaire, directrice zonale au recrutement et à la formation de la police nationale Sud-Est, dans la limite de ses attributions et pour son service.
Article 16 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Étienne STOSKOPF, la délégation de signature visée à l’article 1 alinéa 4 est donnée au colonel Thibaut LAGRANGE, commandant le groupement de gendarmerie du Rhône, dans la limite de ses attributions et pour son service.
Article 17 : L’arrêté préfectoral n° PREF_DIA_BCI_2017_04_17_04 du 12 avril 2017 est abrogé.
Article 18 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er août 2017.
Article 19 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 20 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances, la directrice de cabinet du préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, la sous-préfète chargée de mission, le sous-préfet chargé de mission, le directeur de cabinet du préfet délégué pour la défense et la sécurité, le directeur de la sécurité et de la protection civile, le directeur du service départemental- métropolitain d'incendie et de secours, la directrice de la citoyenneté, de l'immigration et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet,
Signé
Henri-Michel COMET
10
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-07-24-001 - ARRETE PREFECTORAL 2007_08_01_01 portant délégation de signature à M. Etienne STOSKOPF, Préfet délégué pour la défense et la sécurité. 28 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2017-07-18-005
Arrêté préfectoral n° 2017-07-18-02 modifiant l'arrêté
préfectoral n°2012118-0001 du 27 avril 2012, relatif aux
mesures de police applicables sur l'aérodrome de Lyon -
Saint-Exupéry
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-07-18-005 - Arrêté préfectoral n° 2017-07-18-02 modifiant l'arrêté préfectoral n°2012118-0001 du 27 avril 2012, relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de Lyon - Saint-Exupéry 29 PREFET DU RHONE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-07-18-02
modifiant l’arrêté préfectoral n° 2012118 - 0001 du 27 avril 2012,
relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome de Lyon – Saint-Exupéry
Le Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité sud-est,
Préfet de la Région Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d’Honneur
Vu le règlement UE n° 2015/1998 relatif de la commission du 4 mars 2010 fixant les mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et notamment l’article 7.2.1 ;
Vu le code des transports article L.6332-1 et le code de l’aviation civile article R 213 ;
Vu l’arrête du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté du transport aérien ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012118 - 0001 du 27 avril 2012 relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome de Lyon Saint-Exupéry, et notamment l’article 4.1 ;
Vu les mesures particulières d’application de cet arrêté du 4 février 2016 ;
Vu la demande des Aéroports de Lyon à la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile Centre-Est pour la réalisation des travaux au niveau du parking avion C80 ;
Considérant que :
- la zone du parking avions C80 du nouveau terminal T1B située à l’intérieur de la Partie Critique de la Zone de la Sûreté à Accès Réglementé (PCZSAR) fait l’objet d’un renforcement avant sa mise en exploitation complète à compter du 18 juillet 2017.
- des travaux ont lieu à partir du 24 juillet 2017 et que des matériaux entreposés dans une partie clôturée de la zone cargo au sud du domaine public aéronautique appelé « Base Vie Chantier », actuellement classée en Côté Ville, sont utilisés lors du déroulement.
- ce chantier programmé pour une durée d’environ 6 mois nécessite de faciliter les déplacements entre la zone de chantier et celle des matériaux, en harmonisant les règles de sûreté aéroportuaire entre ces deux zones.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-07-18-005 - Arrêté préfectoral n° 2017-07-18-02 modifiant l'arrêté préfectoral n°2012118-0001 du 27 avril 2012, relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de Lyon - Saint-Exupéry 30 ARRETE
Article 1 : Organisation du chantier
A compter du mardi 18 juillet 2017, la ligne frontière CV/PCZSAR (Côté Ville/Partie Critique de la Zone de la Sûreté à Accès Réglementé) est modifiée conformément aux plans joints en annexe jusqu’à la fin de la phase de chantier. Cette ligne frontière passe de la situation en bleu à la situation en rouge.
La zone Base Vie Chantier ainsi classée temporairement en statut PCZSAR, est rendue étanche par la pose de clôtures chantier sur plots béton. Ces clôtures répondent aux recommandations de l’OACI et sont renforcées de la manière suivante :
- Sur plots béton : par du concertina en partie haute et basse ;
- Les fixations sont posées du côté Piste ;
- Les clôtures sont de part à d’autre dépourvues de végétation.
Pendant toute la durée du chantier, les rondes et patrouilles aéroportuaires sous la responsabilité d’Aéroports de Lyon, sont renforcées dans la zone de périmètre du chantier, par des passages réguliers et la vérification de la clôture aéroportuaire.
En cas d’inactivité sur le chantier (nuit ou week end), une fermeture du portail situé au nord-est de la zone en interdit l’accès.
Article 2 : Sécurisation de la zone des matériaux
Aux fins de sécurisation de la zone des matériaux préalablement à son classement en PCZSAR, une fouille de sûreté minutieuse est opérée par des agents de sûreté (ADS) et une équipe cynotechnique. Le portail au sud-ouest de cette zone est neutralisé.
Les opérations de classement sûreté sont réalisées sous la responsabilité d’Aéroports de Lyon, en coordination avec les Services Compétents de l’Etat locaux.
L’inspection filtrage, la vérification de l’étanchéité et stérilité des clôtures est réalisée par fouille manuelle voire contrôle visuel quand c’est possible par des agents de sûreté et par examen cynotechnique par une équipe cynophile.
L’inspection filtrage de la centrale béton est réalisée par un contrôle visuel lors de la mise en route de l’équipement et réalisation de béton.
Pour les matériaux (cailloux, sable), une inspection filtrage d’au moins 25 % des matériaux d’au moins le quart des tas disposés est réalisée. Cette opération est traitée avec au moins 2 engins de chantier pour brassage des matériaux sous le contrôle visuel d’agents de sûreté.
La livraison du ciment pour l’approvisionnement de la centrale à béton est réalisée par des camions stationnés en Côté Ville et un tuyau d’approvisionnement traversant la nouvelle ligne frontière CV/PCZSAR (une inspection filtrage d’au moins 25 % des livraisons sera programmée selon le planning des livraisons par contrôle visuel par des agents de sûreté).
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-07-18-005 - Arrêté préfectoral n° 2017-07-18-02 modifiant l'arrêté préfectoral n°2012118-0001 du 27 avril 2012, relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de Lyon - Saint-Exupéry 31 Article 3
A la fin de la phase du chantier, la zone de matériaux est reclassée en Côté Ville dans sa configuration standard après vérification par un ADS de l’étanchéité de la partie de la clôture matérialisant de nouveau la ligne frontière Côté Ville/PCZSAR.
Article 4
Le directeur de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est ;
le commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché sur l’aérodrome de Lyon – Saint-Exupéry.
Fait à Lyon, le 18 juillet 2017
Pour le préfet du Rhône et par délégation,
Le préfet délégué,
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2017-07-18-005 - Arrêté préfectoral n° 2017-07-18-02 modifiant l'arrêté préfectoral n°2012118-0001 du 27 avril 2012, relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de Lyon - Saint-Exupéry 32