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Conseil Municipal - CM 26 avril Document publié le Lundi 26 avril 2021 par la commune de Douelle. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 26 avril)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Collectivités territoriales, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 avril 2021

En l’an deux mille vingt et un, le 26 avril, le conseil municipal, légalement convoqué, le 19 avril, s’est réuni au lieu habituel de ses séances à 18H30 sous la présidence de Madame LANES-FOURNIE Bénédicte, maire de DOUELLE

Présents : Bénédicte Lanes-Fournié, Jean Treil, Nicolas Grand, Isabelle Bessieres, Annie Dautriat, , Sébastien Mazelié, Jean-Luc Raimondo, , Yann Clément, Alizée Furon, Agnès Mauboussin, Jean-Luc Varlet, Patrick Belivent, Myriam Delsahut, Monique Lacaze, Laurent Bonnave

Excusés :

Absent(s) :

Le secrétariat est assuré par Mme MAUBOUSSIN

La séance débute par l’appel des membres du Conseil Municipal

Nicolas GRAND procède à l’appel des élus.

Adoption du pacte de gouvernance 2020-2026 du Grand Cahors et ses communes membres

- Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dite loi engagement/proximité, et notamment son article 1 relatif au pacte de gouvernance ;

- Vu la délibération n°4 du Conseil communautaire du Grand Cahors en date du 15 juillet 2020 portant avis favorable à l’élaboration d’un Pacte de gouvernance entre la Communauté d’agglomération et ses communes membres ;

Par délibération susvisée, le Grand Cahors, lors de sa séance d’installation post élections municipales, a émis un avis favorable à l’élaboration d’un Pacte de gouvernance, nouvel outil crée par la loi engagement /proximité qui vise globalement à revaloriser la commune, à la remettre au cœur de la démocratie française et en particulier à assurer une meilleure représentativité des communes dans la gouvernance intercommunale.

Document facultatif au contenu libre, le Pacte de gouvernance définit ainsi sur la durée d’un mandat local les relations entre les communes et leur établissement public de coopération intercommunale, en associant davantage les maires à sa gouvernance.

Pour élaborer le Pacte de gouvernance 2020-2026 du Grand Cahors et ses communes membres, les élus municipaux et communautaires du territoire ont été associés à travers des ateliers de travail organisés en janvier 2021 sur quatre secteurs de l’agglomération.

La participation quantitative et qualitative et les éléments qui en ont été issus très riches. Certains pourront d’ailleurs alimenter le nouveau Projet de territoire, en cours d’élaboration. Les liens entre ces deux documents sont en effet étroits et évidents en ce que, notamment, le Pacte de gouvernance permet l’animation d’un collectif politique au service du Projet de territoire, facilite la mise en œuvre de ce Projet en déterminant comment l’exécuter au plan décisionnel, définit les principes de la gouvernance adossée à ce Projet, fixe le cadre pour une meilleure association/information élus.

Le Pacte de gouvernance ci-annexé, soumis à l’avis des conseils municipaux des communes conformément à la loi, résulte de ce travail collectif et productif et inclut des sujets qui ont été partagés et ont fait consensus entre les élus. A dimension à la fois stratégique et opérationnelle, il intègre huit fiches outils-méthodes de gouvernance, établies sur la base d’orientations politiques pré exprimées par l’Exécutif communautaire ayant inspiré plusieurs principes de gouvernance : l’interpellation, la concertation, la collaboration, la coopération, la proximité, la communication, l’incarnation, l’appropriation.Ayant pour objectifs le renforcement de la coopération entre le Grand Cahors et ses communes membres d’une part et l’amélioration de la communication sur le territoire communautaire d’autre part, ces fiches renvoient à :

- Des actions prioritaires pour certaines, portant sur les commissions de travail, la Conférence des maires, la communication (inter) communale et l’incarnation du grand Cahors ; - Des actions complémentaires pour d’autres portant sur la collaboration et la coopération entre le Grand Cahors et les communes et/ou entre les communes, ces volets étant susceptibles de faire évoluer les mutualisations de services sur le territoire communautaire après avoir été approfondis (analyse des besoins et des conséquences à mener).

Suite à l’adoption, ce jour, du Pacte de gouvernance 2020-2026 du Grand Cahors et ses communes membres, la forte et fructueuse mobilisation des élus pour son élaboration mérite de se poursuivre pour sa mise en œuvre. Il appartient en effet aux conseillers municipaux et communautaires de s’en saisir pleinement pour qu’il trouve une réalité opérationnelle dés sa validation.

Il s’agit avant tout d’un document politique, le premier de ce mandat qui acte le fait intercommunal, que tous les élus du territoire devront faire vivre sur les scènes communales et communautaires : auprès de leurs pairs, des habitants, des partenaires et des services, notamment pour faciliter l’élaboration et la mise en œuvre du futur Projet du territoire.

L’organisation et les pratiques des services seront aussi à réinterroger, afin de répondre aux enjeux liés à la concrétisation du Pacte de gouvernance.

Mme Le Maire propose au conseil municipal :

1- D’adopter le Pacte de gouvernance 2020-206 u Grand Cahors et ses communes membres 2- D’autoriser Mme Le Maire à prendre toutes décisions et à signer tous actes utiles à sa mise en œuvre.

Après délibération du conseil municipal

Proposition adoptée à l’unanimité

Transfert obligatoire au Grand Cahors des compétences eau et assainissement collectif au 01/01/20 – Arrêt de la mise à disposition individuelle de plein droit des agents techniques communaux partiellement affectés à l’exercice de ces compétences

- Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et notamment son article 66 II 1° ;

- Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L.5211-4-1 I. alinéas 1 et 4 ;

- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 61 ;

- Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ; - Vu la délibération n° 38 du Conseil communautaire en date du 18 décembre 2019 ayant approuvé la mise à disposition individuelle de plein droit des agents techniques communaux partiellement affectés à l’exercice des compétences eau et assainissement collectif, suite à leur transfert obligatoire au Grand Cahors au 1er janvier 2020 ;

- Vu les conventions de mise à disposition de ces agents conclues sur ce fondement entre le Grand Cahors et ses communes membres concernées ;

- Vu l’avis favorable du comité de pilotage de l’étude de transfert des compétences eau, assainissement collectif et gestion des eaux pluviales urbaines réuni le 15 mars 2021 ;

Pour rappels (cf. délibération n° 38 du Conseil communautaire du Grand Cahors susvisée) :• Par application de l’article susvisé de la loi NOTRe, les compétences eau et assainissement collectif ont été obligatoirement transférées au Grand Cahors par ses communes membres au 1er janvier 2020.

• L’article susvisé du CGCT :

- pose le principe selon lequel tout transfert de compétence à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) entraîne le transfert du service communal jusqu’alors chargé de sa mise en œuvre ;

- prévoit que les agents communaux partiellement affectés à un service transféré sont de plein droit, sans limitation de durée et à titre individuel mis à disposition de l’EPCI pour la partie des fonctions qu’ils exercent dans ce service ;

- precise que les modalités de cette mise à disposition sont réglées par une convention conclue entre la commune qui emploie ces agents et l'EPCI.

• Les règles relatives à la mise à disposition individuelle des agents territoriaux sont fixées par les articles susvisés de la loi n° 84-53 et le décret n° 2008-580.

Sur le fondement de l’ensemble de ces dispositions, le Grand Cahors et les 10 communes membres ci- dessous ont conclu fin 2019 des conventions de mise à disposition de 16 agents techniques communaux partiellement affectés à l’exercice des compétences eau et/ou assainissement collectif transférées au 1er janvier 2020 à la Communauté d’agglomération :

• Compétences eau et assainissement collectif :

o Catus : 2 agents = 2 * 400 + 200 heures / an

• Compétence eau :

o Douelle : 1 agent = 865 heures / an

• Compétence assainissement collectif :

o Arcambal : 2 agents = 300 + 300 heures / an

o Cabrerets : 1 agent = 214 heures / an

o Douelle : 1 agent = 986 heures / an

o Fontanes : 1 agent = 181 heures / an

o Gigouzac : 1 agent = 300 heures / an

o Lamagdelaine : 1 agent = 240 heures / an

o Saint Denis Catus : 1 agent = 69 heures / an

o Saint Géry Vers : 3 agents = 343 + 40 + 61 heures / an

o Saint Médard : 2 agents = 300 + 350 heures / an.

L’article 3 de ces conventions prévoyait :

« ARTICLE 3 - DURÉE DE LA MISE A DISPOSITION

Le personnel technique identifié à l’annexe 1 est mis à disposition de la communauté par la commune à compter du 1er janvier 2020 à raison du nombre d’heures annuelles fixé dans cette même annexe.

Pour chaque agent concerné, la mise à disposition prendra fin s’il n’exerce plus ses fonctions au sein du service de la commune concerné par le transfert de compétence(s) à la communauté, notamment en cas de mutation, de radiation des effectifs ou de mobilité interne (changement de service au sein de la commune). La commune informera alors préalablement la communauté dans un délai minimal de trois mois.

En cas de faute disciplinaire du personnel mis à disposition, il peut aussi être mis fin sans préavis à la mise à disposition par accord entre la commune et la communauté.

La convention pourra par ailleurs prendre fin par commun accord de la commune et de la communauté, formalisé par délibérations concordantes de leur conseil respectif, afin de favoriser la création de services communautaires pleinement dédiés à l’exercice direct des compétences eau et assainissement.

Lorsque cesse la mise à disposition, le personnel concerné reçoit au sein de la commune une affectation dans l'un des emplois que son grade lui donne vocation à occuper, dans le respect des règles fixées au deuxième alinéa de l'article 54 de la loi n° 84-53. »Dans le respect de ces dispositions et au vu de la création des emplois au sein de la Direction de l’eau et de l’assainissement du Grand Cahors, dont l’organisation post-transfert de compétences est désormais stabilisée et sera pleinement opérationnelle au 1er mai 2021, il convient donc aujourd’hui d’approuver l’arrêt des mises à disposition individuelle des agents techniques communaux.

Mme Le Maire propose au conseil municipal

a- D’approuver l’arrêt au 30 avril 2021 (sauf pour Saint Géry Vers : au 31 mai 2021) de la mise à disposition individuelle du Grand Cahors de l’agent ou des agents techniques de la commune qui était ou étaient jusqu’à cette date partiellement affectés à l’exercice de la ou des compétences eau et/ou assainissement collectif à hauteur d’un temps de travail de 1851 heures / an ;

b- D’autoriser Mme le Maire à prendre toutes décisions et à signer tous actes afférents à la présente délibération.

Une délibération concordante sera prise par le Conseil communautaire du Grand Cahors.

Subventions aux associations pour 2021

Au vu de la situation actuelle, l’attribution de subventions à des structures qui pour la plupart n’ont pas eu d’activité en 2020, et qui ne demanderont pas de cotisation à leurs adhérents pour 2021, n’est pas opportun, car l’objet d’une subvention n’est pas d’alimenter le compte courant d’une association mais d’aider celle-ci à mettre en œuvre ses projets.

Après en voir délibéré, le conseil municipal

1/ décide de reporter les demandes de subventions.

La commission association sera appelée à se réunir auparavant pour étudier plus en détail les demandes et de définir un cadre d’attribution.

Proposition adoptée à l’unanimité

Tous les points prévus à l’ordre du jour ayant été traités Mme le maire donne la parole pour les questions diverses.