Arrêté - ARR 2026 0487

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Arrêté - ARR 2026 0487 Document publié le Lundi 5 janvier 2026 par la commune de Chatou. Lien du pdf (Arrêté - ARR 2026 0487)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique, Département des Yvelines

Arrondissement de Saint-Germain-en-Laye

ARRÊTÉ MUNICIPAL

PERMISSION DE VOIRIE - RESTRICTIONS TEMPORAIRES DE STATIONNEMENT - LIVRAISON CRECHE DES PEINTRES EN HERBE - 4 AVENUE D'EPREMESNIL - SOCIETE L.C.I.E - DU LUNDI 6 JUILLET AU LUNDI 31 AOUT 2026

Le Maire de la ville de Chatou,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-21 et L.2212-1 à L.2213-6,

Vu le Code de la Route, notamment l’article R.411-8,

Vu le Code de la Voirie Routière, notamment les articles L.113-2 et R.116-2,

Vu le Code Pénal, notamment les articles 131-13 et R.610-5,

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963,

Vu l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,

Vu le Règlement de la Voirie Communale adopté par délibération du Conseil Municipal en date du 24 juin 1998,

Vu l'arrêté municipal n°ARR_2026_0308 portant délégation de fonction à Madame Virginie Minart-Giverne, 5e Adjoint au Maire dans les domaines Voirie, Mobilités, Environnement Quotidien,

Considérant la demande du pétitionnaire, la société L.C.I.E en date du 26 mai 2026, pour l’autorisation de neutraliser du stationnement au droit du n° 4 avenue d’Eprémesnil pour des livraisons de matériaux à la crèche des peintres en herbes du lundi 6 juillet au lundi 31 août 2026.

ARRÊTE

Article 1 : Objet

Du lundi 6 juillet au lundi 31 août 2026 de 9h à 17h, la société L.C.I.E est autorisée à effectuer des livraisons de matériaux pour la crèche des Peintres en Herbes avenue Eprémesnil, charge pour lui de se conformer aux prescriptions imposées par les articles ci-après.

Article 2 : Stationnement

Du lundi 6 juillet au lundi 31 août 2026, le stationnement de tout type de véhicules est interdit sur 4 places de stationnement au droit du n° 4 avenue Eprémesnil. En dérogation au Code la Route, la société L.C.I.E est autorisée à stationnement un camion de livraison devant au droit du n° 3 devant le portail d’entrée de la crèche . En application des articles R.325-1 et R.417-10 du Code de La Route, les véhicules ne respectant pas ces dispositions seront considérés comme gênants et feront l’objet d’une mise en fourrière.

Article 3 : Le pétitionnaire est chargé de mettre en place la signalisation réglementaire de son chantier qui est conforme aux dispositions en vigueur. Le pétitionnaire est responsable du défaut ou de l’insuffisance de cette signalisation ainsi

ARR_2026_0487que des accidents de toute nature qui peuvent résulter de ses travaux et installations.

Article 4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 5 : Cette autorisation est émise sous réserve de l’obtention de toutes les autorisations délivrées au titre du droit de l’urbanisme.

Article 6 : Le pétitionnaire peut demander un état des lieux de la voie publique. A défaut, le trottoir et la chaussée au droit de l’installation sont réputés être en parfait état.

Dès l’achèvement des travaux, le pétitionnaire devra réparer tout dommage éventuel causé et rétablir à ses frais la voie publique et ses dépendances dans leur premier état, dans un délai de 15 jours. En cas de non-respect de cette clause, la réfection du domaine public sera exécutée par la commune aux frais du pétitionnaire.

Article 7 : Le présent arrêté est publié et affiché sur le site même de l’intervention.

Article 8 : La présente autorisation est révocable sans indemnité, soit pour des raisons d’intérêt général, soit pour non-respect par le pétitionnaire des conditions imposées. Le pétitionnaire pourra être poursuivi pour contravention de voirie s’il ne se conforme pas aux prescriptions imposées.

Article 9 : Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, publié et affiché selon la réglementation en vigueur.

Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de VERSAILLES, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.

Article 11 : Ampliation du présent arrêté est transmise à :

- Police Municipale

- Police Nationale

- Société L.C.I.E

- Service Bâtiment de la Commune

NOTIFIÉ, le

PUBLIÉ, le

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