Procès Verbal - proces verbal conseil municipal du 30.03.2026 adopte le 27.04.2026

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Procès Verbal - proces verbal conseil municipal du 30.03.2026 adopte le 27.04.2026 Document publié le Lundi 30 mars 2026 par la commune de Verniolle. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal conseil municipal du 30.03.2026 adopte le 27.04.2026)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, COMMUNE DE VERNIOLLE

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2026

Le procès-verbal de chaque séance est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires. Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune.

(Article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales).

Procès-verbal adopté par le conseil municipal de la commune de Verniolle, le 27 2076

Procès-verbal publié sur le site internet de la commune de Verniolle, le ? 4 AVR 2026

Le présent procès-verbal comporte 27 pages.

L'an deux mille vingt-six, le TRENTE MARS, Le Conseil Municipal de Verniolle légalement convoqué à se réunir à dix- huit heures trente par billet de convocation adressé Le vingt-six mars deux mil vingt-six, s'est assemblé à la mairie, place de la République, sous la présidence de Madame Annie BOUBY, Maire.

Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 19.

Madame le Maire procède à l’appel nominal puis, constatant que Le quorum est atteint, déclare la séance ouverte.

ETAIENT PRESENTS AU DEBUT DE LA SEANCE : BOUBY Annie, TURINES Agnès, ROGGERO Gérard, RODRIGUEZ Laura, PAULY Geneviève, PERRON Sylvie, SOURZAT Sylvie, DELAUNAY Pierre, EYCHENNE Hervé, RUFFIE Franck, CORNUET

Florence, DUCAROUGE Jérémy, DEJEAN Aurélie, AUTHIÉ Nathalie, MUNOZ Cédric, Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article

L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.

ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR: À l'ouverture de la Séance, Mme la Présidente a déposé sur le Bureau de l'Assemblée Les pouvoirs écrits de voter en Leur nom, donnés par les Conseillers Municipaux empêchés d'assister à la séance, à l'un de leurs collègues, en exécution de l'article L2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales : SANCHEZ Emmanuelle a donné pouvoir à AUTHIÉ Nathalie ; CHINAUD Brice a donné pouvoir à MUNOZ Cédric ;

ARRIVÉS EN COURS DE SEANCE : CAZALET Jérémy à 18h35 (prend part aux délibérations n°2026-24 à n°2026-40),

DUPUY Didier à 18h45 (prend part aux délibérations n°2026-25 à n°2026-40)

DELIBERATION N°2026-23 : DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Mesdames

Messieurs,

Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) précise en son article L. 2121-15 qu’au « début de chacune de

ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir Les fonctions de secrétaire ».

IL est proposé au Conseil Municipal de procéder à cette nomination par un vote à main levée.

Madame Geneviève PAULY présente sa candidature.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE

VOTE : Pour: 17 -Contre:0 - Abstention : O

Article 1®° : DECIDE de procéder par un vote à main levée et nomme Madame Geneviève PAULY, secrétaire de séance.

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 30 mars 2026 - Page 1 sur 27RAPPEL DES AFFAIRES INSCRITES A L'ORDRE DU JOUR :

1. ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MARS 2026

2. PROJETS DE DELIBERATION :

RAPPORT N°1 : DELEGATION DE CERTAINES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE (ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES)

RAPPORT N°2: DELEGATION D’ATTRIBUTIONS AU MAIRE - SUBDELEGATION EN FAVEUR DES AGENTS DANS LE DOMAINE DE LA COMMANDE PUBLIQUE - AUTORISATION

RAPPORT N°3 : EXERCICE DES MANDATS LOCAUX : INDEMNITES DE FONCTION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL

RAPPORT N°4 : CREATION DES COMMISSIONS MUNICIPALES PERMANENTES ET DESIGNATION DE LEURS MEMBRES

RAPPORT N°5 : COMMISSION DES CONTRATS DE CONCESSION : PRINCIPE DE LA DESIGNATION DE SES MEMBRES POUR LA DUREE DU MANDAT - MODALITES DE DEPOT DES LISTES DE CANDIDATS PREALABLES À CETTE DESIGNATION

RAPPORT N°6 : CREATION D’UNE COMMISSION AD'HOC CHARGEE DE DONNER UN AVIS SUR L'ATTRIBUTION DE CERTAINS MARCHES ET DESIGNATION DE SES MEMBRES

RAPPORT N°7 : CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE VERNIOLLE : FIXATION DU NOMBRE DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, ET DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL DANS CETTE INSTANCE

RAPPORT N°8: DESIGNATION DE TROIS REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU COMITE SYNDICAL DU SYNDICAT D'AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DE LA BASSE VALLEE DE L'ARIEGE (SIAHBVA)

RAPPORT N°9: DESIGNATION DE QUATRE REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU COMITE SYNDICAL DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIES DE L'ARIEGE (SDEO9)

RAPPORT N°10: DESIGNATION DE DEUX REPRESENTANTS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION MAISON DE RETRAITE SAINT JOSEPH DE VERNIOLLE

RAPPORT N°11 : DESIGNATION DE DEUX REPRESENTANTS AUX CONSEILS D’ECOLE

RAPPORT N°12: DESIGNATION D'UN REPRESENTANT DU CONSEIL MUNICIPAL AU COMITE NATIONAL D'ACTION SOCIALE (CNAS)

RAPPORT N°13 : DESIGNATION D'UN ELU EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.422-7 DU CODE DE L'URBANISME

RAPPORT N°14: DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL A LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) PLACÉE AUPRES DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PAYS FOIX VARILHES

RAPPORT N°15: COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CCID) : FIXATION DE LA LISTE DES CONTRIBUABLES SUSCEPTIBLES D’ETRE DESIGNES PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES POUR SIEGER COMME COMMISSAIRE AU SEIN DE CETTE INSTANCE

RAPPORT N°16 : RETROCESSION D’UNE CONCESSION FUNERAIRE

3. QUESTIONS ET COMMUNICATIONS DIVERSES

1. DELIBERATION N° 2026-24 : ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MARS 2026

Madame Annie BOUBY, Maire, présente Le rapport suivant :

Mesdames

Messieurs,

L'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales dispose que « Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires.

IL contient la date et l'heure de la séance, les noms du président, des membres du conseil municipal présents ou représentés et du ou des secrétaires de séance, le quorum, l'ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultat des scrutins précisant, s'agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote, et la teneur des discussions au cours de la séance ».

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 30 mars 2026 - Page 2 sur 27Après avoir répondu à la demande de M. MUNOZ sur l'établissement du tableau du conseil municipal, Mme le Maire propose d'approuver Le procès-verbal de la séance du 20 mars 2026.

LE CONSEIL MUNICIPAL

CONSIDERANT :

Que le projet de procès-verbal de la séance du 20 mars 2026 à préalablement été communiqué à l’ensemble des conseillers municipaux

APRES EN AVOIR DELIBERE

VOTE : Pour : 18 -Contre: 0 - Abstention : O

Article unique : APPROUVE le procès-verbal de la séance du 20 mars 2026

2) EXAMEN DES PROJETS DE DELIBERATION

RAPPORT N°1 : DELIBERATION N° 2026-25

DELEGATION DE CERTAINES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE (ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES)

Madame Annie BOUBY, Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames

Messieurs,

Les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci

peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire.

Sauf disposition contraire dans La délibération, Les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas d'empêchement du maire, par le conseil municipal.

Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal. Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.

Visant une meilleure efficacité dans la gestion des affaires courantes, je vous propose de me déléguer votre

compétence pour :

-__ [L2122-22-1°] arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par Les services publics

municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

[L2122-22-2°] fixer, dans Les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de

stationnement, de dépôt temporaire sur Les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des

droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

Les conditions fixées par le conseil municipal pour l'exercice de cette délégation sont les suivantes : La délégation permet de fixer, dans la limite de 500 Euros par occupation et par an les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits perçus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal à l'exclusion des services publics périscolaires et restauration scolaire ;

- _ [L2122-22-4°] prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et Le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque Les crédits sont inscrits au budget ;

les conditions fixées par le conseil municipal pour l'exercice de cette délégation sont les suivantes : la délégation porte sur tous les marchés et accords-cadres et leurs marchés subséquents ainsi que leurs avenants,

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 30 mars 2026 - Page 3 sur 27quels qu’en soient l'objet, la nature, le mode de passation dans la limite de 50 000€ HT par marché et sous réserve

que les crédits nécessaires soient inscrits au budget

[L2122-22-5°] décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas

douze ans ;

Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses, qu'il s'agisse de biens mobiliers que la commune donne à bail, ou de biens immobiliers que la commune donne ou prend à bail, sur le domaine public ou privé, pour

une durée n'excédant pas 12 ans

[L2122-22-6°] passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter Les indemnités de sinistre y afférentes ;

les conditions fixées par le conseil municipal pour l'exercice de cette délégation sont les suivantes : le Maire est habilité à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des contrats d'assurance d'un montant inférieur ou égal à 8 000 euros HT et l'acceptation des indemnités de sinistre

pour tout contrat d'assurance sans limitation de montant

-_ [L2122-22-7°] créer, modifier ou supprimer Les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

municipaux ;

[L2122-22-8°] prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans Les cimetières ;

[L2122-22-9°] accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

- [L2122-22-10°] décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

- [L2122-22-11°] fixer les rémunérations et de régler Les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de

justice et experts ;

[L2122-22-15°] exercer, au nom de la commune, Les droîts de préemption définis par Le code de l'urbanisme,

que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 où au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

Les conditions fixées par le conseil municipal pour l'exercice de cette délégation sont les suivantes : exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, dans la limite de l'évaluation des Services Fiscaux, majorée le cas échéant, de la marge de 10% autorisée par cette administration ; et déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L.213-3 de ce même

code ;

[L2122-22-16°] intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre La commune dans Les

actions intentées contre elle, dans Les cas définis par Le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans

la limite de 1 000 € pour Les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

Les conditions fixées par le conseil municipal pour l'exercice de cette délégation sont les suivantes : © la saisine en demande, en défense ou intervention, y compris en référé, et représentation, devant l’ensemble des juridictions de l’ordre administratif, y compris les juridictions spécialisées, en première instance, dans le cadre de contentieux de l'annulation, de la responsabilité contractuelle ou non contractuelle, ou de tous autres contentieux, saisines ou affaires nécessitant, en demande ou en défense, de faire valoir les intérêts de la commune ;

@ la saisine en demande, en défense ou intervention, y compris en référé, et représentation, devant

l’ensemble des juridictions de l’ordre judiciaire, qu'il s’agisse de juridictions civiles, de juridictions pénales ou de toutes autres juridictions spécialisées, en première instance, dans le cadre de tout contentieux, saïsines ou affaires nécessitant, en demande ou en défense, de faire valoir les intérêts de la commune ;

© de choisir l'avocat

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 30 mars 2026 - Page 4 sur 27@ de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €. La présente délégation autorise Madame le Maire à intervenir dans toute procédure de résolution amiable d’un litige et dans toutes les procédures alternatives aux poursuites traditionnelles. À ce titre, le Maire est autorisé à lancer toute négociation permettant d'aboutir à la résolution amiable et à représenter la commune devant toute instance de résolution amiable.

La présente délégation n'autorise pas la conclusion définitive de l'acte mettant fin au litige (transaction ou arbitrage, etc...) celle-ci restant de la compétence du Conseil municipal

[L2122-22-17°] De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des

véhicules municipaux dans la limite fixée par Le conseil municipal ;

les conditions fixées par le conseil municipal pour l’exercice de cette délégation sont les suivantes :

le maire est habilité à régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués les véhicules municipaux, dans la limite de 5 000 Euros

[L2122-22-20°] De réaliser Les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil

municipal ;

les conditions fixées par le conseil municipal pour l'exercice de cette délégation sont les suivantes : le maire est habilité à réaliser toutes lignes de trésorerie d’un montant inférieur ou égal à 50 000 euros pour une

durée d’un an. Les opérations liées à la réalisation d’une ligne de trésorerie portent notamment sur : le choix du produit (négociation des modalités de la ligne de trésorerie, taux, durée, périodicité de remboursements, index, marges..), la libération des fonds, le remboursement des fonds.

[L2122-22-21°] D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans Les conditions fixées par le conseil municipal, Le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

les conditions fixées par le conseil municipal pour l’exercice de cette délégation sont les suivantes :

le maire peut exercer le droit de préemption sur toutes les aliénations à titre onéreux de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux, de terrains portant ou destinés à porter des commerces

[L2122-22-24°] D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont

elle est membre ;

[L2122-22-26°] De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par Le conseil municipal, l'attribution de subventions :

Les conditions fixées par le conseil municipal pour l'exercice de cette délégation sont les suivantes :

Madame le Maire peut demander à tout organisme public, dont l’Etat et ses établissements publics, émanations et agences, les collectivités territoriales, les instances européennes et leurs agences, à tout organisme privé concourant par son action à l'intérêt général, aux plus hauts montants disponibles au vu des seuils définis par l'organisme financeur et au vu des projets portés par la commune, objets des subventions recherchées. Les demandes de subvention incluent tout document administratif ou technique de nature à permettre l'instruction par l'organisme financeur, ainsi que le versement effectif de la participation lorsqu'elle a été confirmée. Dans le cas où l'obtention d’une subvention est subordonnée à la signature d'une convention avec l'organisme financeur, cette dernière est approuvée par le conseil municipal, sauf caractère d'urgence mettant en péril la procédure d'obtention. Les demandes de subventions seront présentées en commission des finances.

J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, de vous demander

de bien vouloir :

- Approuver la délégation des compétences visées dans Le rapport Prendre acte que Les décisions prises en application de la présente délibération peuvent être signées par les adjoints et les conseillers municipaux agissant par délégation du maire dans Les conditions fixées par l'article L.2122-18 du CGCT.

= Accepter qu’en cas d’empêchement du Maire, les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet

de délégation par la présente délibération, seront prises par un adjoint au maire dans l’ordre des nominations, conformément à l’article L.2122-17 du CGCT.

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 30 mars 2026 - Page 5 sur 27LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU :

les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, - La note explicative de synthèse adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

VOTE : Pour: 15 - Contre: 0 - Abstention : 4

Article 1° : CHARGE le Maire, par délégation et en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales d'exercer Les compétences décrites dans Les limites du présent rapport

Article 2 : AUTORISE Madame Le Maire, au titre de ses pouvoirs propres, à confier l'exercice de ces compétences à un ou plusieurs Adjoints ou membres du Conseil Municipal, conformément aux dispositions des articles L.2122-18 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales et dans le respect des délégations accordées. L'arrêté portant délégation devra énumérer de manière précise Les objets sur lesquels elles portent, conformément à l’article L.2122-22 susvisé et dans la limite des besoins et des missions du ou des services concernés.

Article 3 : ACCEPTE qu’en cas d’empêchement du Maire, Les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet de délégation par la présente délibération, seront prises par un adjoint au maire dans l’ordre des nominations, conformément à l’article L.2122-17 du CGCT.

Article 4 : PRECISE que le maire rendra compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal des décisions prises en application de la présente délégation de compétence ;

RAPPORT N°2 : DELIBERATION N° 2026-26

DELEGATION D’ATTRIBUTIONS AU MAIRE - SUBDELEGATION EN FAVEUR DES AGENTS DANS LE DOMAINE DE LA COMMANDE PUBLIQUE - AUTORISATION

Madame Annie BOUBY, Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames

Messieurs,

Le conseil municipal peut déléguer une partie de ses attributions au maire. La délégation s'apparente à un transfert de compétence, le maire prend en son nom propre, des décisions dans le cadre des attributions déléguées au nom de la commune. Cette délégation de pouvoir accordée au maire est une dérogation à la répartition des compétences entre l'organe délibérant et l'exécutif, aussi, Le conseil municipal ne peut plus exercer Les attributions déléguées au

maire tant que La délégation n’a pas été abrogée.

L'article L.2122-22 du CGCT dispose que : « Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être

chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : (...)

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et Le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque Les crédits sont inscrits au budget ».

Par délibération prise en cette séance, vous m’avez accordé la délégation suivante :

- prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et Le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

les conditions fixées par le conseil municipal pour l'exercice de cette délégation sont les suivantes : la délégation porte sur tous les marchés et accords-cadres et leurs marchés subséquents ainsi que leurs avenants, quels qu’en soient l'objet, la nature, le mode de passation dans la limite de 50 000€ HT par marché et sous réserve que les crédits nécessaires soient inscrits au budget

Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, Les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans Les conditions fixées à l'article L. 2122-18. Sauf disposition contraire dans la délibération, Les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas d'empêchement du maire, par Le conseil municipal (...) ».

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 30 mars 2026 - Page 6 sur 27La délibération prise au cours de cette séance autorise le Maire à confier l'exercice de ces compétences à un ou plusieurs Adjoints ou membres du Conseil Municipal, conformément aux dispositions des articles L.2122-18 et L.2122- 23 du Code Général des Collectivités Territoriales et dans le respect des délégations accordées. L'arrêté portant délégation devra énumérer de manière précise Les objets sur lesquels elles portent, conformément à l'article L.2122- 22 susvisé et dans la limite des besoins et des missions du ou des services concernés.

Le maire peut ainsi subdéléguer une partie des attributions que lui a délégué au terme de l'article L.2122-22 du CGCT le conseil municipal.

S'agissant des délégations de signature aux agents dits « d'autorité » tels que Le directeur général des services, un aléa demeure sur Le moyen pour l'exécutif d'accorder des délégations dans Les matières qui lui ont été déléguées par le conseil municipal.

Dans une réponse ministérielle publiée au JO Sénat du 10/11/2005, le ministre de l'Intérieur autorise la possibilité de subdélégation en faveur des agents mais celle-ci ne serait envisageable que dans la mesure où elle a été expressément prévue par la délibération du conseil municipal portant délégation de compétence au maire sur Le fondement de l’article L.2122-22 du CGCT.

Pour gagner en rapidité et efficacité dans la gestion quotidienne de la commune, en l’absence du maire ou de l’adjoint délégué, pour l’achat de petit matériel, quincaillerie, rendu indispensable dans le cadre des travaux exécutés en régie, je vous propose d’autoriser la possibilité de subdéléguer au directeur général des services les décisions relatives à la préparation et la passation des marchés de fournitures à l'exclusion des marchés dont le montant serait supérieur à 1 000€ TTC et uniquement pour Les marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence

préalable.

La subdélégation d’attribution emporte délégation de signature dans la seule limite de la subdélégation.

J'ai donc l'honneur, mes Chers Collègues, si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, de vous demander de bien vouloir :

Autoriser Le Maire à subdéléguer ses attributions pour la passation des marchés de fournitures au directeur

général des services en application de l’article L2122-19 du CGCT et dans les limites décrites au présent rapport

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU :

-__ L'article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales - La délibération n°2026- prise en cette séance portant délégation d’attributions au maire La réponse ministérielle n°17789 publiée au JO Sénat du 10 novembre 2005, page 2916 la note explicative de synthèse adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article 4 du règlement intérieur du conseil municipal

APRES EN AVOIR DELIBERE,

VOTE : Pour : 15 - Contre: O - Abstention : 4

Article 1° : APPROUVE la subdélégation des attributions en cas d’absence du Maire ou de l’adjoint délégué concernant la préparation et La passation des marchés ou accords-cadres de fournitures négociés sans publicité ni mise en concurrence préalable au directeur général des services dans la limite de 1000€ TTC par marché.

RAPPORT N°3 : DELIBERATION N°2026-27

EXERCICE DES MANDATS LOCAUX : INDEMNITES DE FONCTION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL

Madame Annie BOUBY, Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames

Messieurs,

Le Code général des collectivités territoriales précise que lorsque le conseil municipal est renouvelé, Les indemnités

de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Les indemnités sont calculées

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 30 mars 2026 - Page 7 sur 27par référence à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de La Fonction publique territoriale ainsi que par strate

démographique.

Cette délibération intervient dans Les trois mois suivant l'installation du conseil municipal. Dans toutes Les communes,

l'indemnité du maire est de droit fixée au maximum sauf demande du maire de fixer un montant inférieur.

Pour Verniolle, l'indemnité mensuelle maximale susceptible d’être versée au maire est de 55,7% de l'indice brut

1027 soit 2289,56€. Celle des adjoints est de 21,38% de l’IB 1027 soit 878,83€.

Toute délibération du conseil municipal relative aux indemnités de fonction est obligatoirement accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux élus municipaux, excepté celles du maire. Rappelons que, conformément à l’article 3 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 et à l’article 5 de La loi n°2016-

1500 du 8 novembre 2016, l'indemnité du maire est, de droit et sans débat, fixée au maximum. Toutefois, dans

toutes les communes, le maire peut, à son libre choix, soit toucher de plein droit l'intégralité de l'indemnité de fonction prévue, soit demander, de façon expresse, à ne pas en bénéficier, Le conseil municipal pouvant alors, par

délibération, La fixer à un montant inférieur. L'article 92-2° de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 a maintenu ces règles.

Madame le Maire demande expressément à ne pas bénéficier de l'indemnité maximale.

ILest proposé à l’assemblée d’attribuer une indemnité de fonction aux adjoints ainsi qu’aux conseillers municipaux

titulaires d’une délégation.

Dans les communes de moins de 100 000 habitants, le conseil municipal peut voter, dans le respect de l'enveloppe

indemnitaire globale [c’est à dire de l'enveloppe constituée des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints sur La base du nombre maximal théorique d’adjoints, sans Les majorations], l'indemnisation

des conseillers municipaux soit en Leur seule qualité de conseiller municipal, l'indemnité ne pouvant alors dépasser 6 % de l'indice brut terminal de la fonction publique soit au titre d’une délégation de fonction, cette indemnité

n’étant alors pas cumulable avec celle perçue en qualité de conseiller municipal. En aucun cas l'indemnité versée à un conseiller municipal ne peut dépasser l’indemnité maximale susceptible d’être allouée au maire de la commune.

Pour rappel, les indemnités des élus lors de la précédente mandature étaient les suivantes : - L'indemnité de fonction du maire était fixée à 19% de l'indice brut terminal de la fonction publique (780,99€ brut) - L'indemnité de fonction du 1° adjoint était fixée à 6% de l'indice brut terminal de la fonction publique (246,63€

brut) ;

- L'indemnité de fonction des 2ème, 3ème et 4ème adjoints était égale à 12% de l'indice brut terminal de la fonction

publique (493,26€ brut) ;

- L'indemnité de chaque conseiller municipal délégué était égale à 6% de l'indice brut terminal de La fonction

publique (246,63€ brut) ;

IL convient de déterminer l'enveloppe globale maximale et de la répartir entre Les élus. Aux termes de l'art. L.2123-

23 du CGCT, le taux maximal de l'indemnité susceptible d'être allouée au maire d'une commune de 1000 à 3499 habitants est de : 55,7 %. Aux termes de l'art. L.2123-24 du CGCT, le taux maximal de l'indemnité susceptible d'être

allouée aux adjoints au maire d'une commune de 1000 à 3499 habitants est de : 21,38 %.

- __ L'enveloppe globale est donc de : 55,7 % + (21,38 % x 5 adjoints théoriques) = 162,60% de l’IB 1027 soit

6 683,71€. Elle est répartie comme suit :

Je vous propose de fixer Les indemnités selon Les modalités suivantes :

- L'indemnité de fonction du maire est fixée à 23% de l’indice brut terminal de La fonction publique.

- L'indemnité de fonction des adjoints est égale à 14% de l’indice brut terminal de La fonction publique ;

- L'indemnité de chaque conseiller municipal délégué est égale à 7% de l'indice brut terminal de La fonction

publique

Les indemnités de fonction seront payées mensuellement.

Le tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux élus municipaux est annexé au présent rapport.

J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, de vous demander de bien vouloir :

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 30 mars 2026 - Page 8 sur 27- Approuver les indemnités de fonction des élus

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU :

- les articles L.2123-20, L.2123-23, L.2123-24, et L2123-24-1 du code général des collectivités territoriales - La délibération n°2026-22 du 20 mars 2026 créant quatre postes d’adjoint au Maire

- la demande de Madame le Maire renonçant à percevoir l'indemnité de fonction maximale

- La demande de Monsieur Didier DUPUY, adjoint au Maire, de percevoir La moîtié de l'indemnité de fonction

prévue pour les adjoints fondée sur une disponibilité plus réduite

- la note explicative de synthèse adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article 4 du règlement intérieur du conseil municipal

CONSIDERANT :

- Que, par principe, l'indemnité de fonction allouée à une même catégorie d’élus (adjoints, conseillers) ne

doit pas être différenciée, la jurisprudence sanctionnant, au nom du principe d'égalité, Les décisions opérant

une distinction entre les élus ayant la même qualité et placés dans des situations identiques, et exige que

toute différence de traitement repose sur des considérations objectives, indépendantes de la personne.

- Que l'introduction d’une modulation dans l’attribution des indemnités de fonctions pour les adjoints est

justifiée par la charge de travail confiée aux 1° 2ème et 3ème adjoint, leur temps de présence, par rapport à

celle attribuée au 4î"e adjoint.

APRES EN AVOIR DELIBERE,

VOTE : Pour: 15 - Contre :0 - Abstention : 4

Article 1° : DECIDE le versement d’indemnités de fonction aux élus dans les conditions suivantes :

indemnité de fonction du Maire : taux de 23% de l'indice terminal de La FP

- indemnité de fonction des 1°", 2" et 3ème adjoint au Maire : taux de 14% de l’indice terminal de la FP

indemnité de fonction du 4" adjoint au Maire : taux de 7% de l'indice terminal de La FP '

- indemnité de fonction des conseillers municipaux délégués : taux de 7% de l'indice terminal de La FP

Article 2 : Le montant des indemnités sera revalorisé en fonction de l’évolution de la valeur du point de l'indice de

la fonction publique.

Article 3 : L'ensemble des indemnités, telles qu’elles figurent dans le tableau annexé, ne dépasse pas l'enveloppe

globale prévue aux articles L2123-22 à L2123-4 du Code général des collectivités territoriales

Article 4 : Les mouvements financiers correspondants seront imputés à l’article 65311 (indemnités de fonction).

RAPPORT N°4 : DELIBERATION N°2026-28

CREATION DES COMMISSIONS MUNICIPALES PERMANENTES ET DESIGNATION DE LEURS MEMBRES

Madame Annie BOUBY, Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames

Messieurs,

En application de l'article 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Le Conseil municipal a la possibilité de constituer des commissions chargées d'étudier, dans leur domaine de compétences, les questions soumises au

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 30 mars 2026 - Page 9 sur 27Conseil. Leur rôle consiste à émettre des avis et à formuler des propositions, sans disposer de pouvoirs de décision, lesquels relèvent du Conseil municipal. La composition de ces différentes commissions doit respecter Le principe de la représentation proportionnelle afin de permettre l'expression pluraliste des élus.

Elles sont convoquées par Le maire, qui en est le président de droit, dans Les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui Les composent. Dans cette première réunion, Les commissions désignent un vice-président qui peut Les convoquer et Les présider si Le maire est absent ou empêché.

Après Le renouvellement du Conseil Municipal il convient d'élire les différents représentants au sein des différentes

commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil.

6 commissions permanentes de travail et d'études pourraient ainsi être créées dans ce cadre :

- commission communication

-__ commission associations, culture, animation, sports

- commission des finances

- _ commission éducation, enfance, jeunesse, restauration collective

- commission environnement voirie aménagement

commission patrimoine, bâtiments

ILest proposé de fixer à 5 par commission Le nombre de conseillers municipaux membres et de permettre à chaque conseiller non membre d'assister aux séances de ces commissions sans voix délibérative.

J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, de vous demander de bien vouloir :

- Approuver la création des 6 commissions municipales permanentes telles que présentées au rapport

- élire Les membres de ces commissions

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU :

- L'article L2121-22 du Code général des collectivités territoriales qui dispose que : « Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres. Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui Les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché. Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale ». - La note explicative de synthèse adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article 4 du règlement intérieur du conseil municipal

APRES EN AVOIR DELIBERE

VOTE : Pour :19 - Contre :0 - Abstention : 0

Article 1° : DECIDE de ne pas voter au scrutin secret, en application de l’article L.2121-21 du CGCT.

Article 2 : DECIDE d’arrêter comme suit la composition des commissions municipales permanentes :

& COMMISSION COMMUNICATION

Le nombre des membres, outre le maire président de droit, est fixé à cinq

Madame le Maire procède au vote sur la première commission qui est La commission communication. Sont candidats :

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 30 mars 2026 - Page 10 sur 27Liste VERNIOLLE MON VILLAGE NOTRE ENGAGEMENT : Jérémy CAZALET, Laura RODRIGUEZ, Agnès TURINES, Jérémy DUCAROUGE

Liste CAP SUR VERNIOLLE, POUR VOUS AVEC VOUS : Emmanuelle SANCHEZ

Sont élus au sein de la commission communication : Jérémy CAZALET, Laura RODRIGUEZ, Agnès TURINES, Jérémy DUCAROUGE, Emmanuelle SANCHEZ

& COMMISSION ASSOCIATIONS, CULTURE, ANIMATION, SPORTS

Le nombre des membres, outre le maire président de droit, est fixé à cinq

Madame Le Maire procède au vote sur la deuxième commission qui est la commission associations, culture, animation,

sports. Sont candidats :

Liste VERNIOLLE MON VILLAGE NOTRE ENGAGEMENT: Hervé EYCHENNE, Sylvie PERRON, Geneviève PAULY, Pierre DELAUNAY

Liste CAP SUR VERNIOLLE, POUR VOUS AVEC VOUS : Brice CHINAUD

Sont élus au sein de la commission associations, culture, animation, sports : Hervé EYCHENNE, Sylvie PERRON, Geneviève PAULY, Pierre DELAUNAY, Brice CHINAUD

& COMMISSION DES FINANCES

Le nombre des membres, outre le maire président de droit, est fixé à six

Madame le Maire procède au vote sur la troisième commission qui est La commission des finances. Sont candidats : Liste VERNIOLLE MON VILLAGE NOTRE ENGAGEMENT : Didier DUPUY, Agnès TURINES, Aurélie DEJEAN, Hervé EYCHENNE, Gérard ROGGERO , Liste CAP SUR VERNIOLLE, POUR VOUS AVEC VOUS : Nathalie AUTHIE

Sont élus au sein de la commission des finances : Didier DUPUY, Agnès TURINES, Aurélie DEJEAN, Hervé EYCHENNE,

Gérard ROGGERO, Nathalie AUTHIE

& COMMISSION EDUCATION, ENFANCE, JEUNESSE, RESTAURATION COLLECTIVE

Le nombre des membres, outre Le maire président de droit, est fixé à cinq

Madame le Maire procède au vote sur la quatrième commission qui est La commission « Education, Enfance, Jeunesse,

restauration collective ». Sont candidats :

Liste VERNIOLLE MON VILLAGE NOTRE ENGAGEMENT : Laura RODRIGUEZ, Sylvie PERRON, Jérémy DUCAROUGE, Aurélie DEJEAN

Liste CAP SUR VERNIOLLE, POUR VOUS AVEC VOUS : Nathalie AUTHIÉ

Sont élus au sein de la commission « Education, Enfance, Jeunesse, restauration collective » : Laura RODRIGUEZ, Sylvie PERRON, Jérémy DUCAROUGE, Aurélie DEJEAN, Nathalie AUTHIÉ

% COMMISSION ENVIRONNEMENT VOIRIE AMENAGEMENT

Le nombre des membres, outre le maire président de droit, est fixé à cinq

Madame le Maire procède au vote sur la cinquième commission qui est La commission « Environnement voirie aménagement ». Sont candidats :

Liste VERNIOLLE MON VILLAGE NOTRE ENGAGEMENT : Florence CORNUET, Gérard ROGGERO, Pierre DELAUNAY, Sylvie SOURZAT

Liste CAP SUR VERNIOLLE, POUR VOUS AVEC VOUS : Cédric MUNOZ

Sont élus au sein de la commission « Environnement voirie aménagement » : Florence CORNUET, Gérard ROGGERO,

Pierre DELAUNAY, Sylvie SOURZAT, Cédric MUNOZ

COMMISSION PATRIMOINE, BATIMENTS

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 30 mars 2026 - Page 11 sur 27Le nombre des membres, outre Le maire président de droit, est fixé à six

Madame le Maire procède au vote sur la sixième commission qui est la commission Patrimoine Bâtiments. Sont

candidats :

Liste VERNIOLLE MON VILLAGE NOTRE ENGAGEMENT : Gérard ROGGERO, Jérémy CAZALET, Hervé EYCHENNE, Franck RUFFIE, Laura RODRIGUEZ,

Liste CAP SUR VERNIOLLE, POUR VOUS AVEC VOUS : Cédric MUñOZ

Sont élus au sein de La commission « patrimoine, Bâtiments » : Gérard ROGGERO, Jérémy CAZALET, Hervé EYCHENNE, Franck RUFFIE, Laura RODRIGUEZ, Cédric MUAOZ

RAPPORT N°5 : DELIBERATION N°2026-29

COMMISSION DES CONTRATS DE CONCESSION : PRINCIPE DE LA DESIGNATION DE SES MEMBRES POUR LA DUREE DU MANDAT - MODALITES DE DEPOT DES LISTES DE CANDIDATS PREALABLES A CETTE DESIGNATION

Madame Annie BOUBY, Maire, présente Le rapport suivant :

Mesdames

Messieurs,

Conformément aux articles L.1121-1 et L.3114-1 du Code de la Commande Publique (CCP), un contrat de concession est un contrat conclu par écrit par une personne morale de droit public en vue de confier l'exécution de travaux ou la gestion d’un service à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, en contrepartie soit du droit d'exploiter l'ouvrage ou Le service qui fait l’objet du contrat, soit de ce droit assorti d’un prix. Les contrats de concession sont passés dans Le respect des règles procédurales telles que prévues par Les dispositions des articles L.3100-1 et suivants du Code de la Commande Publique. Actuellement, la commune a conclu ce type de contrat pour la gestion de la fourrière automobile.

Conformément à l’article L.1410-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), lequel opère plusieurs renvois législatifs, notamment à l’article L.1411-5 du même Code, une commission, dénommée « commission concession » doit être créée. Après ouverture des plis par Les services compétents, La commission aura pour mission d'analyser Les candidatures, de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre et ce, après examen de

leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public ainsi que d'analyser Les offres des soumissionnaires. Au vu de l'avis de cette commission, l'autorité habilitée à signer Le contrat, ou son représentant si celui-ci a été investi d’une délégation de fonction et de signature en La matière, pourra engager des négociations avec un ou plusieurs soumissionnaires.

Par ailleurs, cette même commission est saisie pour avis de tout projet d’avenant qui conduit à une augmentation de plus de 5% du montant global du contrat. Elle est saisie pour information de tout autre projet d’avenant. La commission « concession » siègera tant sur Les questions relatives aux concessions de services et concessions de travaux que sur celles relatives aux délégations de service public.

À l'issue de la procédure, l'autorité habilitée à signer Le contrat, ou son représentant, transmet Le rapport d'analyse des propositions des soumissionnaires ainsi que les motifs du choix de l’attributaire et l’économie générale du contrat.

Le Conseil municipal est saisi, pour approbation, du choix de l’attributaire et des caractéristiques principales du contrat à venir.

Conformément au Il a) de l’article L.1411-5 du CGCT, la commission « concession » est composée de l'autorité

habilitée à signer La convention, ou son représentant, et de trois membres élus au sein du Conseil municipal au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. IL est procédé selon Les mêmes modalités à l'élection des membres suppléants en nombre égal à celui

des titulaires.

Conformément au Il de l’article L.1411-5 du CGCT « lorsqu'ils y sont invités par Le président de la commission, le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de La commission. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 30 mars 2026 - Page 12 sur 27Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la

collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public ».

Conformément à l’article D.1411-5 du CGCT, il appartient au Conseil municipal, avant de procéder à l'élection des membres de cette commission, de déterminer les conditions de dépôt des listes. IL est donc proposé au Conseil d'approuver les conditions de dépôt des listes ci-après :

Chaque liste doit être déposée avant 12H au secrétariat de la mairie de Verniolle Le jour de la date du Conseil municipal à l’ordre du jour duquel est prévue l’élection des membres de la Commission Concession ;

Chaque liste doit comprendre au maximum 3 titulaires et 3 suppléants. Les listes peuvent néanmoins comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges à pourvoir ; En cas d'égalité de restes, Le siège revient à la liste qui a obtenu Le plus grand nombre de suffrages ; En cas d'égalité de suffrages, Le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.

J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, si Les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, de vous demander

de bien vouloir :

- Approuver les modalités de dépôt des listes

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU :

- Le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1411-1 à L.1411-7, D.14113 à D.1411-

5,

-__ La première réunion du conseil municipal en date du 20 mars 2026 au cours de laquelle il a été procédé à

l'installation du conseil municipal, à l'élection du maire et des adjoints

- la note explicative de synthèse adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la

convocation individuelle, conformément à l’article 4 du règlement intérieur du conseil municipal

CONSIDERANT :

- que le conseil municipal doit avant de procéder à l’élection des membres des contrats de concession

(commission de délégation de service public) et conformément à l’article D.1411-5 du code général des collectivités territoriales, fixer Les conditions de dépôt des listes,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

VOTE : Pour: 19 - Contre: 0 - Abstention : O0

Article 1° : APPROUVE le principe de la désignation pour la durée du mandat municipal, de 3 membres titulaires et 3 membres suppléants qui siègeront à la commission prévue dans Le cadre de la procédure de délégation de service public

Article 2 : FIXE comme suit les conditions de dépôt des listes permettant, lors de la prochaine séance du Conseil municipal, l'élection des trois membres titulaires et des trois membres suppléants de la commission chargée d'ouvrir Les plis, de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre et de donner son avis sur Les offres reçues, à savoir:

e Les conseillers municipaux, désirant présenter une liste pour cette élection, devront la faire parvenir par

écrit au secrétariat de la mairie, avant 12h le jour de la date du Conseil municipal à l’ordre du jour

duquel est prévue l'élection des membres de la commission Concession ;

ILest rappelé qu'en application de l'article D. 1411-4 du code général des collectivités territoriales, Les listes

peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.

RAPPORT N°6 : DELIBERATION N°2026-30

CREATION D’UNE COMMISSION AD'HOC CHARGEE DE DONNER UN AVIS SUR L'ATTRIBUTION DE CERTAINS MARCHES ET DESIGNATION DE SES MEMBRES

Madame Annie BOUBY, Maire, présente Le rapport suivant :

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 30 mars 2026 - Page 13 sur 27Mesdames

Messieurs,

ILest proposé de constituer une commission ad hoc consultative afin d'émettre un avis sur l’attribution des marchés

sur procédure non formalisée supérieur au seuil de 50 000€ HT par marché.

Elle s’appliquera à tous Les marchés dont l'avis d'appel public à la concurrence ou la consultation ont été lancé à partir de l’acquisition du caractère exécutoire de la présente délibération.

Cette commission est constituée de 4 membres élus en respectant le principe de la représentation proportionnelle. Selon la complexité ou la technicité du marché, le maire ou son représentant pourra désigner une ou plusieurs

personnes pour l’assister dans la proposition d’attribution.

La commission sera amenée à se prononcer sur Les dossiers de candidature et les offres des entreprises et émettra un avis pour aider Le conseil municipal à choisir Le ou les attributaires des marchés. En aucun cas, elle n’attribuera

le marché public.

Cette commission sera présidée par Le Maire de Verniolle ou son représentant. Les convocations seront adressées par voie électronique aux membres selon un délai de 3 jours francs avant la tenue de la réunion. Aucune condition de quorum ne sera exigée. Un procès-verbal sera dressé pour chaque réunion.

J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, si Les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, de vous demander

de bien vouloir :

* Approuver la création de la commission ad hoc « marché sur procédure non formalisée » telles que présentée au rapport

5 élire Les membres de cette commission

LE CONSEIL MUNICIPAL

CONSIDERANT :

- Que la Commission d’Appel d'Offres (CAO) n’intervient que pour l'attribution des marchés passés en

procédures formalisées et dont Le montant est supérieur aux seuils européens (215 000 euros pour des

marchés de fournitures et de services et 5 382 000 euros pour des marchés de travaux, à ce jour).

Que le représentant du pouvoir adjudicateur souhaite une assistance technique et d'aide à la décision.

Qu'il est proposé de créer une «commission marché sur procédure non formalisée» afin d'assister Madame

le maire dans l'analyse des candidatures et l'examen des offres pour tous Les marchés publics passés en

procédure adaptée et d’un montant supérieur à 50 000 € HT pour les marchés de fournitures, services et de

travaux.

- Que dans un souci de bonne équité, il est proposé au conseil municipal que la composition de La «commission

marché sur procédure non formalisée» respecte le principe de la proportionnelle.

- Qu'il est toutefois rappelé que « Si la convocation d’une formation collégiale dotée d’un pouvoir d’avis est

toujours possible, lorsqu'elle n’est pas exigée par Les textes, il n’est pas possible de Lui confier des

attributions relevant, aux termes des dispositions du Code de La Commande Publique ou d’autres textes,

d’autres autorités car les règles de compétence sont d'ordre public (TA Cergy-Pontoise, 5 mars 2019, n°

1808765).

- Qu’ainsi, la «commission marché sur procédure non formalisée» pourra donner un avis mais ne pourra pas

attribuer un marché passé selon une procédure adaptée, une telle compétence relevant du pouvoir

adjudicateur ou de son représentant.

APRES EN AVOIR DELIBERE,

VOTE : Pour : 19 - Contre: 0 - Abstention : 0

Article 1®°: APPROUVE la création d'une commission ad’hoc chargée de donner un avis pendant l’analyse des

candidatures puis l'examen des offres des marchés passés selon une procédure non formalisée, pour tous Les marchés

supérieurs à 50 000 € HT

Article 2 : FIXE à 4 membres la composition de ladite commission, outre madame le Maire où son représentant

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 30 mars 2026 - Page 14 sur 27Article 3 : DECIDE de ne pas voter au scrutin secret en application de l'article L.2121-21 du CGCT

Article 4 : procède à l'élection des 4 membres de la commission ad’hoc « marché sur procédure non formalisée » :

Sont candidats :

Liste VERNIOLLE MON VILLAGE NOTRE ENGAGEMENT : Gérard ROGGERO, Jérémy CAZALET, Didier DUPUY Liste CAP SUR VERNIOLLE, POUR VOUS AVEC VOUS : Cédric MUñOZ

Sont élus au sein de La commission ad’hoc « Marché sur procédure non formalisée » : Gérard ROGGERO, Jérémy CAZALET, Didier DUPUY, Cédric MUNOZ

Article 5 : PRECISE que Les convocations seront adressées par voie électronique aux membres selon un délai de 3

jours francs avant la tenue de la réunion

Article 6 : PRECISE que peuvent être convoqués aux réunions de la « commission ad’hoc », à titre consultatif Les

agents compétents dans Le domaine objet du marché.

RAPPORT N°7 : DELIBERATION N°2026-31

CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE VERNIOLLE : FIXATION DU NOMBRE DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, ET DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL DANS CETTE INSTANCE

Madame Annie BOUBY, Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames

Messieurs,

L'article R.123-10 du code de l’action sociale et des familles précise : « Dés son renouvellement, le conseil municipal procède, dans un délai maximum de deux mois, à l'élection des nouveaux membres du conseil d'administration du centre d'action sociale. Le mandat des membres précédemment élus par le conseil municipal prend fin dés l'élection des nouveaux membres et au plus tard dans le délai fixé au premier alinéa >».

Le Centre communal d'action sociale (CCAS), héritier des anciens bureaux de bienfaisance, est un établissement

public communal. Le rôle du CCAS est d’accueillir, écouter et agir en faveur des personnes démunies (aide matérielle, mais aussi conseils pour Les démarches à effectuer). Il travaille notamment en partenariat avec Les services du Conseil général, La Caisse d'allocations familiales, Les Assedic, etc. Concrètement, le CCAS apporte deux sortes de secours : d’une part l’aide légale, c’est-à-dire les aides classiques telles que l’aide médicale ; d'autre part, l’aide facultative (aides particulières propres à chaque commune, comme des bons alimentaires). Au-delà de l'urgence, Le CCAS tente d’apporter une meilleure qualité de vie. IL peut bénéficier également de produits provenant des prestations de services fournies, des versements effectués par les organismes d’assurance maladie, d'assurance vieillesse, des caisses d’allocations familiales ou de tout autre organisme ou collectivité (conseil général).

L'article L.123-6 du code de l’action sociale et des familles, précise :

« Les membres élus et les membres nommés le sont en nombre égal au sein du conseil d'administration du centre d'action sociale. Ce nombre est fixé par délibération du conseil municipal >.

L'article R.123-8 du code précité dispose : « Les membres élus en son sein par le conseil municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret.

Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats même incomplète. Dans cette hypothèse, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges

qui reviennent à celle-ci, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes.

Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste.

Si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats.»

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 30 mars 2026 - Page 15 sur 27ILest demandé au Conseil Municipal de :

- d’une part, de fixer Le nombre des membres du conseil d'administration du CCAS comme suit : 4 membres du Conseil

Municipal et 4 membres nommés par le Maire ;

- d'autre part, de procéder à l'élection des 4 membres du Conseil Municipal dans Les conditions susmentionnées.

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU :

- Le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2121-21

- Le code de l’action sociale et des familles,

- Le résultat des opérations électorales municipales du 15 mars 2026, - La première réunion du Conseil Municipal en date du 20 mars 2026 au cours de laquelle il a été procédé à l'installation du Conseil Municipal, à l'élection du Maire et des Maires Adjoints, - les candidatures présentées par Les Listes

APRES EN AVOIR DELIBERE

VOTE : Pour : 19 - Contre :0 - Abstention : 0

Article 1° : FIXE le nombre des membres du conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale comme suit :

- 4 membres élus en son sein par Le Conseil Municipal,

- 4 membres nommés par Le Maire parmi les personnes mentionnées à l'article L123-6 du code de l’action sociale et des familles

Article 2 : PROCEDE à l'élection, au scrutin secret, de liste, à La représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel, de quatre membres du Conseil Municipal chargés de représenter la commune au

conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale

Sont candidats :

Liste VERNIOLLE MON VILLAGE NOTRE ENGAGEMENT : Sylvie SOURZAT, Geneviève PAULY, Florence CORNUET Liste CAP SUR VERNIOLLE, POUR VOUS AVEC VOUS : Emmanuelle SANCHEZ

DECLARE élus :

Liste VERNIOLLE MON VILLAGE NOTRE ENGAGEMENT : Sylvie SOURZAT, Geneviève PAULY, Florence CORNUET

Liste CAP SUR VERNIOLLE, POUR VOUS AVEC VOUS : Emmanuelle SANCHEZ

RAPPORT N°8 : DELIBERATION N° 2026-32

DESIGNATION DE TROIS REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU COMITE SYNDICAL DU SYNDICAT D’AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DE LA BASSE VALLEE DE L’ARIEGE (SIAHBVA)

Madame Annie BOUBY, Maire, présente Le rapport suivant :

Mesdames

Messieurs,

Le SIAHBVA a pour objet d’assurer l'aménagement en vue de l'irrigation du territoire des communes membres et l'exploitation des infrastructures.

L'article L.5211-6 du code général des collectivités territoriales dispose que tout établissement public de coopération intercommunale est administré par un organe délibérant composé de délégués élus par Les conseils municipaux des communes membres.

L'article L 5211-8 du code général des collectivités territoriales prévoit quant à lui, que Le mandat desdits délégués est lié à celui du conseil municipal qui Les a désignés.

La commune doit désigner 2 délégués titulaires et 1 délégué suppléant pour représenter la commune au SIAHBVA.

J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, si Les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, de vous demander

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 30 mars 2026 - Page 16 sur 27de bien vouloir :

- procéder à l'élection des trois représentants du Conseil Municipal (2 titulaires et 1 suppléant) qui siégeront au comité syndical du SIAHBVA.

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU :

- Les statuts du syndicat d'aménagement hydraulique de la basse vallée de l'Ariège - L'article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales

APRES EN AVOIR DELIBERE

VOTE: Pour : 19 - Contre: 0 - Abstention : O0

Article 1° : DECIDE de ne pas voter au scrutin secret, en application de l’article L.2121-21 du CGCT

Article 2 : PROCEDE à l'élection de trois représentants du Conseil Municipal (2 titulaires et 1 suppléant) chargés de représenter la commune au comité syndical du Syndicat d'aménagement hydraulique de la basse vallée de l’Ariège:

SONT CANDIDATS :

- au poste de délégué titulaire :

Liste VERNIOLLE MON VILLAGE NOTRE ENGAGEMENT : Annie BOUBY, Aurélie DEJEAN,

Liste CAP SUR VERNIOLLE, POUR VOUS AVEC VOUS ne présente pas de candidat

- au poste de délégué suppléant :

Liste VERNIOLLE MON VILLAGE NOTRE ENGAGEMENT : Agnès TURINES Liste CAP SUR VERNIOLLE, POUR VOUS AVEC VOUS ne présente pas de candidat

Annie BOUBY, Aurélie DEJEAN, Agnès TURINES ont obtenu chacune 19 voix

Annie BOUBY, Aurélie DEJEAN qui ont obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, sont désignées comme

délégués titulaires pour représenter la commune au comité syndical du Syndicat d'aménagement hydraulique de la

basse vallée de l'Ariège.

Agnès TURINES, qui a obtenu La majorité absolue des suffrages exprimés, est désignée comme délégué suppléant pour représenter la commune au comité syndical du Syndicat d'aménagement hydraulique de la basse vallée de l'Ariège.

RAPPORT N°9 : DELIBERATION N° 2026-33

DESIGNATION DE QUATRE REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU COMITE SYNDICAL DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIES DE L’ARIEGE (SDEO9)

Madame Annie BOUBY, Maire, présente Le rapport suivant :

Mesdames

Messieurs,

Le SDE09 exerce la compétence d’autorité organisatrice des missions de service public afférentes au développement et à l'exploitation du réseau de distribution d'énergie électrique, le gaz, assure le fonctionnement des installations d’éclairage public ainsi que la création et l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques.

L'article L.5211-6 du code général des collectivités territoriales dispose que tout établissement public de coopération

intercommunale est administré par un organe délibérant composé de délégués élus par Les conseils municipaux des communes membres.

L'article L.5211-8 du code général des collectivités territoriales prévoit quant à lui, que le mandat desdits délégués est lié à celui du conseil municipal qui Les à désignés.

Conformément aux statuts du syndicat, pour les communes de 2001 à 5000 habitants, il convient de désigner 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants.

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 30 mars 2026 - Page 17 sur 27J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, si Les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, de vous demander

de bien vouloir :

- procéder à l'élection des quatre représentants du Conseil Municipal (2 titulaires et 2 suppléants) qui

siégeront au comité syndical du SDEO9

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU :

- Les statuts du syndicat départemental d’Energies de l'Ariège

L'article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales

APRES EN AVOIR DELIBERE

VOTE :Pour:19 - Contre:0 - Abstention : 0

Article 1° : DECIDE de ne pas voter au scrutin secret, en application de l'article L.2121-21 du CGCT.

Article 2 : PROCEDE à l'élection de quatre représentants du Conseil Municipal (2 titulaires et 2 suppléants) chargés de représenter la commune au comité syndical du Syndicat départemental d'énergies de l'Ariège :

SONT CANDIDATS :

- au poste de délégué titulaire :

Liste VERNIOLLE MON VILLAGE NOTRE ENGAGEMENT : Annie BOUBY, Gérard ROGGERO

Liste CAP SUR VERNIOLLE, POUR VOUS AVEC VOUS ne présente pas de candidat

- au poste de délégué suppléant : Jérémy DUCAROUGE, Florence CORNUET Liste VERNIOLLE MON VILLAGE NOTRE ENGAGEMENT :

Liste CAP SUR VERNIOLLE, POUR VOUS AVEC VOUS ne présente pas de candidat

Annie BOUBY, Gérard ROGGERO, Jérémy DUCAROUGE, Florence CORNUET ont obtenu chacun 19 voix

Annie BOUBY, Gérard ROGGERO qui ont obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, sont désignés comme délégués titulaires pour représenter la commune au comité syndical du Syndicat départemental d'énergies de

l'Ariège.

Jérémy DUCAROUGE, Florence CORNUET, qui ont obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, sont désignés comme délégués suppléants pour représenter La commune au comité syndical du Syndicat départemental d'énergies

de l'Ariège.

RAPPORT N°10 : DELIBERATION N° 2026-34

DESIGNATION DE DEUX REPRESENTANTS AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION MAISON DE RETRAITE SAINT JOSEPH DE VERNIOLLE

Madame Annie BOUBY, Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames

Messieurs,

La commune de Verniolle adhère à l'association Maison de retraite Saint Joseph de Verniolle qui gère l'EHPAD. L'article 5 des statuts prévoit que «deux membres adhérents seront désignés par le conseil municipal de Verniolle...//...Ils sont membres de droit du conseil d'administration ».

Une collectivité peut bien adhérer à une association sous réserve que :

- L'association agisse dans le domaine des compétences de cette collectivité - Et que l’association reste une structure autonome qui ne se substitue pas à L'administration ni ne lui obéit aveuglement au point de perdre son autonomie

Pour cette élection, Le conseil municipal peut décider à l’unanimité en application de l’article L.2121-21 du CGCT, de ne pas recourir au scrutin secret.

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 30 mars 2026 - Page 18 sur 27J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, si Les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, de vous demander

de bien vouloir :

- procéder à l'élection de deux représentants du Conseil Municipal qui siégeront au conseil d'administration de l'association Maison de retraite de Verniolle

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU :

- Les statuts de l'association Maison de retraite Saint Joseph de Verniolle notamment son article 5 qui dispose

que « deux membres adhérents seront désignés par le conseil municipal de Verniolle..//..Ils sont membres

de droit du conseil d'administration »

L'article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales

CONSIDERANT :

Que la représentation de La commune au sein de cette association constitue un intérêt local compte tenu de

la nature des activités

APRES EN AVOIR DELIBERE

VOTE :Pour: 19 - Contre: 0 - Abstention : 0

Article 1% : DECIDE de ne pas procéder au scrutin secret pour cette élection

Article 2 : PROCEDE à l'élection de deux représentants au sein du conseil d'administration de l'association maison de

retraite Saint Joseph de Verniolle

SONT CANDIDATS :

Liste VERNIOLLE MON VILLAGE NOTRE ENGAGEMENT : Annie BOUBY

Liste CAP SUR VERNIOLLE, POUR VOUS AVEC VOUS : Cédric MUNOZ

Annie BOUBY, Cédric MUNOZ ont obtenu chacun 19 voix

Annie BOUBY, Cédric MUNOZ qui ont obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, sont désignés en qualité de représentants de la commune de Verniolle au sein du conseil d'administration de l'association maison de retraite Saint Joseph de Verniolle

RAPPORT N°11 : DELIBERATION N°2026-35

DESIGNATION DE DEUX REPRESENTANTS AUX CONSEILS D’ECOLE

Madame Annie BOUBY, Maire, présente Le rapport suivant :

Mesdames

Messieurs,

Le conseil d'école est composé de personnels de l'école et de représentants des parents d'élèves. L'article D.411-1 du code de l'éducation détermine pour chaque école La composition du conseil d'école :

© Les membres de droit qui ont droit de vote :

1° Le directeur de l'école, président ;

2° Deux élus :

a) Le maire ou son représentant ;

b) Un conseiller municipal désigné par le conseil municipal

3° Les maîtres de l'école et Les maîtres remplaçants exerçant dans l'école au moment des réunions du conseil

4° Un des maîtres du réseau d'aides spécialisées intervenant dans l'école choisi par Le conseil des maîtres de l'école

;

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 30 mars 2026 - Page 19 sur 275° Les représentants des parents d'élèves en nombre égal à celui des classes de l'école, élus selon Les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation ;

6° Le délégué départemental de l'éducation nationale chargé de visiter l'école.

© Les Membres supplémentaires qui n’ont pas droit de vote :

IUs'agit notamment :

e des personnes chargées d'activités sportives et culturelles,

° des personnes participant aux actions de prévention et d'aide psychologique,

e de l'équipe médicale scolaire,

e des assistantes sociales,

e des ATSEM,

e des suppléants des représentants d'élèves.

L'inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription peut également y assister.

Les attributions du conseil d'école sont Les suivantes :

- Voter Le règlement intérieur de l’école,

+ Pouvoir faire des propositions sur l’organisation de la semaine scolaire, * Donner son avis dans Le cadre de l'élaboration du projet d’école et de toutes questions intéressant

la vie de l’école et notamment sur : Les actions qui sont entreprises pour atteindre les objectifs nationaux du service public d'enseignement, L'utilisation des moyens alloués à l’école, Les conditions de bonne scolarisation des élèves en situation de handicap ou présentant toute autre difficulté, Les activités périscolaires, La restauration scolaire, L'hygiène scolaire, La protection et La sécurité des enfants dans le cadre scolaire et périscolaire.

- Statuer sur proposition des équipes pédagogiques pour ce qui est de la partie pédagogique du projet d’école, + Adapter le projet d'école,

-« Etre consulté par le maire sur l’utilisation des Locaux scolaires en dehors des heures d'ouverture de l’école,

< Donner une information sur les principes de choix des manuels scolaires ou de matériels pédagogiques divers, l’organisation des aides spécialisées, les conditions dans lesquelles les maîtres organisent les rencontres avec Les parents d'élèves et notamment pour Les réunions de rentrée.

Pour chaque conseil d'école, la commune est représentée par deux élus :

* Le maire ou son représentant ;

* Un conseiller municipal désigné par Le conseil municipal

Pour cette élection, Le conseil municipal peut décider à l'unanimité en application de l’article L.2121-21 du CGCT, de ne pas recourir au scrutin secret.

J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, si Les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, de vous demander de bien vouloir :

- procéder à l'élection d’un représentant de la commune auprès de chacun des conseils d'école

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU :

- l'article D.411-1 du code de l’éducation

APRES EN AVOIR DELIBERE

VOTE : Pour: 19 - Contre: 0 - Abstention : O0

Article 1° : DECIDE de ne pas procéder au scrutin secret pour cette élection

Article 2 : PROCEDE à l'élection de deux représentants au sein des conseils d'école de maternelle et élémentaire

SONT CANDIDATS :

Conseil d'école maternelle « la Maïnada » :

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 30 mars 2026 - Page 20 sur 27Conseil d'école maternelle « La Maïnada » :

Liste VERNIOLLE MON VILLAGE NOTRE ENGAGEMENT ne présente pas de candidat Liste CAP SUR VERNIOLLE, POUR VOUS AVEC VOUS : Nathalie AUTHIE

Conseil d'école élémentaire « Hermina Muñoz-Puigsech » :

Liste VERNIOLLE MON VILLAGE NOTRE ENGAGEMENT : Jérémy DUCAROUGE Liste CAP SUR VERNIOLLE, POUR VOUS AVEC VOUS ne présente pas de candidat

Nathalie AUTHIÉ, Jérémy DUCAROUGE ont obtenu chacun 19 voix

Nathalie AUTHIÉ qui a obtenu La majorité absolue des suffrages exprimés, est désignée en qualité de représentant de

la commune de Verniolle au sein du conseil d'école maternelle « La Maïnada »

Jérémy DUCAROUGE qui a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, est désigné en qualité de représentant de la commune de Verniolle au sein du conseil d'école élémentaire « Hermina Muñoz-Puigsech »

RAPPORT N°12 : DELIBERATION N° 202636

DESIGNATION D'UN REPRESENTANT DU CONSEIL MUNICIPAL AU COMITE NATIONAL D'ACTION SOCIALE (CNAS)

Madame Annie BOUBY, Maire, présente Le rapport suivant :

Mesdames

Messieurs,

L'article 70 de La Loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à La fonction publique territoriale dispose que l'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale détermine le type des actions et Le montant des dépenses qu’elle

entend engager pour la réalisation des prestations d’action sociale. Son article 71 prévoit que Les dépenses afférentes aux prestations sociales ont un caractère obligatoire pour les communes.

La commune a adhéré au 1° janvier 2009 au CNAS qui propose une offre complète de prestations pour améliorer les conditions matérielles et morales des agents des collectivités locales (prêts, aides diverses aux vacances, rentrée scolaire, garde d’enfants..). Une cotisation annuelle est versée par la commune pour que ses agents puissent bénéficier des offres du CNAS. Au titre de l'exercice 2025, la participation de la commune au CNAS s’est élevée à 7548€.

S'agissant d’une association, dans ses statuts, le CNAS prévoit La désignation d’un délégué local représentant Les élus et d’un représentant des agents, pour siéger à l’assemblée départementale annuelle afin de donner un avis sur les orientations de l'association, d'émettre des vœux sur l’amélioration des prestations offertes et de procéder à l'élection des membres du bureau départemental, des délégués départementaux et des membres du conseil d'administration.

Pour cette élection, le conseil municipal peut décider à l’unanimité en application de l’article L.2121-21 du CGCT,

de ne pas recourir au scrutin secret.

J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, si Les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, de vous demander

de bien vouloir :

- procéder à l'élection d’un représentant de la commune auprès de l’assemblée départementale du CNAS

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU :

- La délibération du 15 janvier 2009 relative à l'adhésion de la commune de Verniolle au Comité National

d’Action Sociale (CNAS) pour Le personnel des collectivités territoriales à compter du 1° janvier 2009

- Les statuts du CNAS notamment l’article 6 qui dispose que la commune est représentée au CNAS par un

délégué des élus et un délégué du personnel communal,

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 30 mars 2026 - Page 21 sur 27- La lettre du Président du CNAS

APRES EN AVOIR DELIBERE,

VOTE: Pour : 19 - Contre: 0 - Abstention : O0

Article 1° : DECIDE de ne pas voter au scrutin secret en application de l’article L.2121-21 du CGCT

Article 2 : PROCEDE à l'élection d’un représentant du conseil municipal qui siègera à l'assemblée départementale du

CNAS pour la durée du mandat

Sont candidats :

Liste VERNIOLLE MON VILLAGE NOTRE ENGAGEMENT : Agnès TURINES Liste CAP SUR VERNIOLLE, POUR VOUS AVEC VOUS ne présente pas de candidat

Agnès TURINES ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, est désignée comme représentant du conseil

municipal au CNAS

RAPPORT N° 13 : DELIBERATION N° 2026-37

DESIGNATION D'UN NOUVEL ELU EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.422-7 DU CODE DE L'URBANISME

Madame Annie BOUBY, Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames

Messieurs,

Afin de garantir l’impartialité des actes administratifs, l’article L422-7 du code de l'urbanisme prévoit à travers

l'article L.422-7 que : « Si le maire (..) est intéressé au projet faisant l'objet de la demande de permis ou de la

déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de La commune (...)

désigne un autre de ses membres pour prendre la décision ».

Ces dispositions ont été renforcées par Les lois n°2013-906 et n°2013-907 du 11 octobre 2013 relatives à la

transparence de la vie publique.

Dans un souci de probité et de transparence de la gestion communale, il est proposé de désigner un nouvel élu pour

suppléer le maire lors de la signature de tout document relatif à l'instruction et à la délivrance du permis de

construire ou de la déclaration préalable.

Pour cette élection, le conseil municipal peut décider à l'unanimité en application de l’article L.2121-21 du CGCT, de ne pas recourir au scrutin secret.

J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, si Les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, de vous demander

de bien vouloir :

- procéder à l'élection d’un élu au titre de l’article L422-7 du code de l’urbanisme

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU :

- L'article L.422-7 du code de l’urbanisme

CONSIDERANT :

- Que Le conflit d'intérêt implique qu’un membre du conseil municipal soit désigné dans tous les cas où le

maire est intéressé au projet faisant l'objet d’une demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en

son nom personnel, soit comme mandataire

- La nécessité d’assurer la bonne marche de l'administration communale

APRES EN AVOIR DELIBERE,

VOTE : Pour: 19 - Contre: 0 - Abstention : O

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 30 mars 2026 - Page 22 sur 27Article 1° : ilest décidé de ne pas voter au scrutin secret en application de l’article L.2121-21 du code général des

collectivités territoriales

Article 2 : M. Didier DUPUY, adjoint au Maire, est désigné pour signer tout document, acte concernant les demandes de permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable dans Les cas où le maire est intéressé au

projet soit en son nom personnel, soit comme mandataire, et ce, pendant toute la durée du mandat.

RAPPORT N°14 : DELIBERATION N° 2026-38

DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL À LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) PLACÉE AUPRES DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS FOIX VARILHES

Madame Annie BOUBY, Maire, présente Le rapport suivant :

Mesdames

Messieurs,

L'article L.1609 nonies C du code général des impôts dispose qu’il est créé entre la communauté d'agglomération ayant opté pour la fiscalité professionnelle unique et Les communes membres une commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges. Cette commission est créée par l'organe délibérant de l'établissement public qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers. Elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées ; chaque conseil municipal dispose d'au moins un représentant.

Cette commission a été créée par délibération du conseil communautaire réuni Le 22 février 2017. Le conseil communautaire délibèrera prochainement pour fixer la nouvelle composition de cette commission et en désigner les membres sur la base des délibérations des communes dans Le cadre du renouvellement des conseils municipaux, à la suite de La tenue des élections municipales.

La mission de La CLECT est double. Elle est chargée :

- de l'évaluation des charges transférées (collecte et validation des données, calcul du coût net des transferts...) ;

- de la rédaction d’un rapport qui sera soumis pour validation aux communes et pour information au conseil

communautaire qui, lui, notifiera Le montant des attributions de compensation (AC) découlant des travaux de la

CLECT.

En application de l’article L.2121-33 du code général des collectivités territoriales (CGCT), Le conseil municipal

procède à la désignation de ses membres ou délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par Les dispositions du CGCT et des textes régissant ces organismes.

A la suite du renouvellement général des conseils municipaux, il convient de désigner à nouveau Les représentants de la commune dans cette instance et leurs suppléants. IL est donc demandé à l’assemblée délibérante de désigner ses deux représentants titulaires et deux suppléants à la CLECT de la communauté d'agglomération.

Les dispositions ne précisent toutefois pas comment sont désignés Les membres de La CLECT, au sein de chaque conseil

municipal. À cet égard, l’article L. 2121-33 du CGCT dispose que « Le conseil municipal procède à La désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par Les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par Les dispositions précitées de La durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu’il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes

formes. »

Pour cette élection Le conseil municipal peut décider à l’unanimité en application de l’article L.2121-21 du CGCT, de ne pas recourir au scrutin secret.

J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, si Les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, de vous demander

de bien vouloir :

- désigner Les 4 représentants à la CLECT

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU :

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 30 mars 2026 - Page 23 sur 27- Le code général des collectivités territoriales ;

l’article 1609 nonies C du code général des impôts ;

la délibération du conseil communautaire de L’agglo Foix-Varilhes n°2017/054 du 22 février 2017 portant

création de la commission locale d'évaluation des charges transférées (Clect) et fixant sa composition ;

CONSIDERANT :

que la Clect est composée de conseillers municipaux désignés par Leur conseil municipal ;

- que la délibération susvisée dispose que la CLECT est composée de deux représentants titulaires et deux

représentants suppléants pour Les communes de plus de 1000 habitants

APRES EN AVOIR DELIBERE

VOTE : Pour : 19 - Contre: 0 - Abstention : 0

Article 1° : DECIDE de ne pas voter au scrutin secret en application de l'article L.2121-21 du CGCT

Article 2 : PROCEDE à la désignation des 4 représentants (2 titulaires et 2 suppléants) à la commission locale d'évaluation des charges territoriales (CLECT) de la communauté d'agglomération Pays Foix Varilhes dont La commune

de Verniolle est membre :

Sont candidats :

Liste VERNIOLLE MON VILLAGE NOTRE ENGAGEMENT : Annie BOUBY, Agnès TURINES, Laura RODRIGUEZ Liste CAP SUR VERNIOLLE, POUR VOUS AVEC VOUS : Cédric MUNOZ

Sont élus représentants de La commune de Verniolle à la CLECT de la communauté d’agglomération :

Titulaires Suppléants

Annie BOUBY Laura RODRIGUEZ

Agnès TURINES Cédric MUNOZ

RAPPORT N°15 : DELIBERATION N° 2026-39

COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CCID): FIXATION DE LA LISTE DES CONTRIBUABLES SUSCEPTIBLES D’ETRE DESIGNES PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES POUR SIEGER COMME COMMISSAIRE AU SEIN DE CETTE INSTANCE

Madame Annie BOUBY, Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames

Messieurs,

L'article 1650 du code général des impôts dispose que dans chaque commune il est institué une commission communale des impôts directs composée dans Les communes de plus de 2000 habitants, de huit membres appelés

commissaires.

La présidence de La commission est assurée par le maire ou son représentant.

Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de l'Union Européenne, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.

Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal, sont désignés par le Directeur départemental des

finances publiques à partir d’une liste de contribuables, en nombre double, soit 16 noms de titulaires et 16 noms de

suppléants.

La désignation des commissaires et de Leurs suppléants est effectuée de manière que Les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et à La Cotisation foncière des entreprises soient équitablement représentées.

La CCID intervient surtout en matière de fiscalité directe locale :

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 30 mars 2026 - Page 24 sur 27Elle dresse avec le représentant de l’administration fiscale, la liste des locaux de référence et des locaux

types

Elle participe à l'élaboration des tarifs d'évaluation des propriétés non bâties Elle formule un avis sur l’évaluation et la mise à jour annuelle des propriétés bâties et non bâties nouvelles ou touchées par un changement d'affectation ou de consistance

- Elle signale au représentant de l'administration fiscale tous les changements affectant Les propriétés bâties

et non bâties portés à sa connaissance

Outre ce rôle d’information de l’administration fiscale en ce qui concerne les changements relatifs aux propriétés

bâties et non bâties, la CCID doit :

- __ Emettre un avis sur Les nouvelles valeurs locatives qui Lui sont présentées -__ Prendre une décision en ce qui concerne Les données révisées proposées par Les services

J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, de vous demander

de bien vouloir :

-__ dresser la liste des 32 contribuables ci-dessus explicitée.

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU :

Le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-32

Le code général des impôts, notamment ses articles 1650 et 1650A

La première réunion du conseil municipal en date du 28 mai 2020 au cours de laquelle il à été procédé à l'installation du conseil municipal, à l'élection du maire et des adjoints,

CONSIDERANT :

Qu'il appartient au conseil municipal de dresser une liste de 32 contribuables parmi lesquels seront désignés par le directeur départemental des finances publiques, les commissaires et leurs suppléants qui siègeront, pendant la durée du conseil municipal, au sein de la commission communale des impôts directs

APRES EN AVOIR DELIBERE,

VOTE : Pour : 19 - Contre: 0 - Abstention : O

Article Unique : DRESSE la liste des contribuables remplissant Les conditions fixées par l’article 1650 du code général

des impôts susceptibles d’être désignés par Le Directeur des services fiscaux de l'Ariège en qualité de commissaires titulaires ou de commissaires suppléants au sein de la commission communale des impôts directs ainsi qu’il suit :

Nom - prénom Code Adresse d'imposition contribuable

DUPUY Didier TF

ROUBY Bernard TE

ROGGERO Gérard TF

BERGES Sylvie TF

MUNOZ Cédric TF

PUJOL Jacqueline TE

BENAZET Alain TF

BIREBENT Nathalie CFE

POTIGNON Grégol TF

QUENET Jean-Pierre THRS

BERGE Jean-Claude TE

SOULA Gilbert TF

MANDEMENT Henriette TF

MAUREL Pierre TF

BATTISTELLA Joëlle TF

CHARRIE Hubert TF

ODIAU Sabine CFE

LACOSTE Christian TF

7

2

3

4

5

6

7

8

9

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 30 mars 2026 - Page 25 sur 27LACOSTE Hervé

SOULA Sandrine

PONS Jean-Claude

LAGRANGE Olivier

PAULY Geneviève

DALIOT Marie-Christine

FARAIL Jean-Louis

PAULY Claude

ACRICHE Hervé

RUELLAN Vincent

SOURZAT Sylvie

RUFFAT Alain

CALMONT Daniel

RUFFIE Franck

RAPPORT N°7 : DELIBERATION N° 2026-40

RETROCESSION D’UNE CONCESSION FUNERAIRE

Madame Annie BOUBY, Maire, présente Le rapport suivant :

Mesdames

Messieurs,

La rétrocession permet au titulaire d’une concession funéraire d'en faire retour à La commune notamment en raison d’un déménagement ou d’un changement de volonté pour l’inhumation. La commune, de son côté, récupère de cette manière du terrain qui peut à nouveau être concédé en fonction des demandes des usagers.

La rétrocession de concession, pour pouvoir être acceptée par la commune, doit répondre à plusieurs critères définis

par la jurisprudence, à savoir :

- la demande de rétrocession doit émaner du titulaire de La concession, c’est-à-dire de celui qui a acquis la

concession. En effet, Les héritiers ne peuvent procéder à une rétrocession, car ils se doivent de respecter Le contrat passé par le titulaire de la concession (cf. réponse ministérielle n° 57159 du 12/07/2005, JOAN),

- La concession doit être vide de tout corps (CE, 30 mai 1962, dame Cordier),

- Le titulaire de la concession ne doit pas faire une opération lucrative en rétrocédant sa concession (Cour

de cassation, chambre des requêtes, 16 juillet 1928)

Par une lettre du 2 mars 2026, madame [SNS à sollicité l'accord de La commune de Verniolle pour la rétrocession d’une concession funéraire cinquantenaire de 6m? libre de tout corps, qui Lui été accordée Le 24 février 2026 (référence n°629).

IL appartient à la Commune de se prononcer sur l'acceptation de cette rétrocession, En l'état, Les conditions sont ici

remplies le titulaire de La concession ayant acquis une autre concession dans Le columbarium du même cimetière et

aucune inhumation n’est intervenue dans Le terrain concédé.

Une telle rétrocession entraine en principe Le remboursement d’une partie du prix de la concession, calculée en fonction de la durée restante. En l'espèce, la rétrocession est acceptée à titre gratuit, la commune n'ayant pas encore émis Le titre de recettes dans l'attente de La décision du conseil municipal.

Ces conditions étant acceptées par Le concessionnaire, et dans La mesure où cette opération présente un intérêt pour la commune en matière de gestion des cimetières, il est proposé à l’Assemblée délibérante d'accepter cette

rétrocession.

Le projet d’acte de rétrocession est joint au rapport.

J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, de vous demander

de bien vouloir :

= Approuver la rétrocession de la concession funéraire de Mme BSRSSSRSNE

-__ M'autoriser à signer tout acte ou document relatif à cette demande

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 30 mars 2026 - Page 26 sur 27LE CONSEIL MUNICIPAL

VU :

l'article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales ;

l'arrêté municipal portant réglementation générale des cimetières du 7 février 2019 ; - La note explicative de synthèse adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article 4 du règlement intérieur du conseil municipal

APRES EN AVOIR DELIBERE,

VOTE : Pour : 19 - Contre: 0 - Abstention : O0

Article 1° : ACCEPTE la rétrocession de la concession funéraire dont les caractéristiques sont Les suivantes :

Acte en date du 24/02/2026 attribuant la concession funéraire n°629 au profit de Mme DS Type : concession cinquantenaire

Article 2 : PRECISE que la présente rétrocession est établie à titre gratuit.

Article 3 : AUTORISE Madame Le maire à signer l’acte de rétrocession annexé à la présente.

3) QUESTIONS ET COMMUNICATIONS DIVERSES

Intervention de M. MUNOZ : il souhaite avoir des informations sur Le projet d'aménagement lié à La démolition de La

maison sise 1 rue de Mounic et critique la gestion de ce chantier dont l’étaiement du mur de la maison riveraine est

un exemple significatif.

Mme le Maire Lui rétorque que la commune a pris toutes les précautions pour ces travaux en s'appuyant sur un

diagnostic structurel des murs par un bureau d’études. La démolition a révélé l'existence d’un unique mur mitoyen.

M. MUNOZ rappelle qu’il avait déjà mis en garde l’assemblée sur La présence d'un mur mitoyen.

Mme le Maire ajoute qu’une mission géotechnique va être diligentée afin de déterminer Les modalités techniques de

consolidation du mur.

M. MUNOZ dénonce la méthode de démolition engendrant beaucoup de poussière et de vibrations dans Le quartier et

souligne l’existence de dispositif de bâchage et d’arrosage pour réduire Les nuisances pour Les riverains.

M. EYCHENNE interpelle M. MUNOZ sur son silence pendant l'exécution des travaux alors qu’il prétend connaître Les

solutions pour assurer un bon déroulement de chantier de démolition.

M. DUPUY objecte la parfaite connaissance par M. MUNOZ, en sa qualité d’architecte, des aléas inhérents à ce type

de chantier et souligne que l’entreprise titulaire du marché est notoirement connue pour sa compétence

professionnelle.

M. MUNOZ soutient que la maison pouvait être conservée et rénovée.

M. DUPUY réfute cette affirmation en arguant de l’état désastreux du bâtiment. Il précise que Le projet comprend la

réalisation de places de stationnement dont manque cruellement le centre bourg et fait remarquer à M. MUNOZ qu’il

a créé des logements sans prévoir aucune place de stationnement.

Mme le Maire déclare que M. MUNOZ sera associé au projet d'aménagement de cet espace.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h50.

Rédigé par le secrétaire de séance

Le présent procès-verbal a été adopté par Le

Geneviève PAULY conseil municipal dans sa séance du 27 avril 2026

Le Maire Le secrétaire de séance

Annie BOUBY Laura RODRIGUEZ

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 30 mars 2026 - Page 27 sur 27