Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - proces verbal de la reunion du conseil municipal d
Procès Verbal - proces verbal seance du conseil municipal du 23.09
Procès Verbal - proces verbal seance du conseil municipal du 20.03
Procès Verbal - proces verbal de la seance du conseil municipal du
Procès Verbal - proces verbal seance du conseil municipal du 08.09
Procès Verbal - proces verbal de la seance du conseil municipal du
Procès Verbal - proces verbal conseil municipal du 30.03.2026 adop
Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 15.12.2023 a
Procès Verbal - proces verbal de la seance du conseil municipal du
Procès Verbal - Proces verbal de la seance du conseil municipal du
Procès Verbal - proces verbal de la seance du conseil municipal du 24.06.2024 adopte a la seance du 15.07.2024
Document publié le Lundi 24 juin 2024 par la commune de Verniolle.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal de la seance du conseil municipal du 24.06.2024 adopte a la seance du 15.07.2024)
Thèmes du document : Démocratie, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
COMMUNE DE VERNIOLLE
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUIN 2024
Le procès-verbal de chaque séance est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires. Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune. (Article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales).
15 JUIL. 2024 Procès-verbal adopté par le conseil municipal de la commune de Verniolle, le
Procès-verbal publié sur le site internet de la commune de Verniolle, le 48 JUIL. 2024
Le présent procès-verbal comporte 27 pages.
L'an deux mille vingt-quatre, Le VINGT-QUATRE JUIN, le Conseil Municipal de Verniolle légalement convoqué à se réunir à dix-huit heures trente par billet de convocation adressé Le dix-neuf juin deux mil vingt-quatre, s'est assemblé
à la mairie, place de la République, sous la présidence de Madame Annie BOUBY, Maire.
Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 19.
Madame Le Maire procède à l’appel nominal puis, constatant que le quorum est atteint, déclare la séance ouverte.
ETAIENT PRESENTS AU DEBUT DE LA SEANCE : BOUBY Annie, ROUBY Bernard, ROGGERO Gérard, PAULY Geneviève, RAMOS Patrick, PERRON Sylvie, GHILACI Karim, EYCHENNE Hervé, AUTHIÉ Nathalie, SANCHEZ Emmanuelle, MUNOZ
Cédric, TREFEL Jean-Marc
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR: A l'ouverture de la Séance, Mme la Présidente a déposé sur le Bureau de l'Assemblée Les pouvoirs écrits de voter en leur nom, donnés par les Conseillers Municipaux empêchés d'assister à la séance, à l'un de leurs collègues, en exécution de l'article L2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales : DUCAROUGE Jérémy a donné pouvoir à EYCHENNE Hervé, DUFRESSE Audrey a donné pouvoir à ROUBY Bernard, MUNOZ Numen a donné pouvoir à MUNOZ Cédric,
ARRIVÉS EN COURS DE SEANCE : BERGES Sylvie à 18h37 (prend part aux délibérations n°2024-43 à n°2024-61); DUPUY Didier, à 18h57 (prend part aux délibérations n° 2024-46 à n°2024-61)
ABSENTS : LOZANO Karine, DEJEAN Aurélie,
DEPART EN COURS DE SEANCE : RAMOS Patrick, à 18h51 (a pris part à la délibération n°2024-43)
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE :
Le conseil municipal,
Par 15 voix pour,
DESIGNE Monsieur Bernard ROUBY comme secrétaire de séance.
RAPPEL DES AFFAIRES INSCRITES A L'ORDRE DU JOUR :
1. APPEL NOMINAL
2. DÉSIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
3. INFORMATION DU CONSEIL - COMPTE RENDU DES DÉCISIONS PRISES EN VERTU DE LA DÉLÉGATION DE COMPÉTENCES DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE DANS LES MATIÈRES ENUMÉRÉES A L'ARTICLE L2122.22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
4. ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 AVRIL 2024
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 24 juin 2024 - Page 1 sur 27 5. PROJETS DE DELIBERATION :
RAPPORT N°1 : CREATION D'UN POSTE D’ADJOINT AU MAIRE SUPPLEMENTAIRE
RAPPORT N°2 : ELECTION D'UN ADJOINT AU MAIRE SUPPLEMENTAIRE
RAPPORT N°3 : ELECTION D'UN ADJOINT AU MAIRE SUPPLEMENTAIRE - INDEMNITES DE FONCTION - APPROBATION DU TABLEAU ANNEXE DES INDEMNITES DE FONCTION
RAPPORT N°4 : AMENAGEMENT D'UN EQUIPEMENT STRUCTURANT DE CONVIVIALITE EN CENTRE-BOURG - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D'EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX ANNEE 2024 : MODIFICATION DU PLAN DE FINANCEMENT
RAPPORT N°5 : AMENAGEMENT D'UN EQUIPEMENT STRUCTURANT DE CONVIVIALITE EN CENTRE-BOURG - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIES DE L’ARIÈGE
RAPPORT N°6 : CONVENTIONS A SIGNER ENTRE ENEDIS ET LA COMMUNE DE VERNIOLLE POUR LA POSE D'UN TRANSFORMATEUR SUR LA PARCELLE COMMUNALE ZL 126
RAPPORT N°7 : ADHESION À L'ASSOCIATION HAIES ARIEGEOISES - AUTORISATION - APPROBATION DES STATUTS
RAPPORT N°8 : ADMISSION EN NON-VALEUR DES PRODUITS IRRECOUVRABLES
RAPPORT N°9: CREATION ET AFFECTATION D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME / CREDITS DE PAIEMENT RELATIVE A L'AMENAGEMENT D'UN EQUIPEMENT STRUCTURANT DE CONVIVIALITÉ EN CENTRE-BOURG
RAPPORT N°10: ADOPTION DE LA DECISION MODIFICATIVE N°1 AU BUDGET PRINCIPAL PORTANT DEPLOIEMENT D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME / CREDITS DE PAIEMENT EN INVESTISSEMENT
RAPPORT N°11 : AVENANT A LA CONVENTION DE SERVICE COMMUN RESTAURATION COLLECTIVE
RAPPORT N°12 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
RAPPORT N°13 : ATTRIBUTION DU MARCHE DE FOURNITURE ET POSE DE JEUX POUR ENFANTS
RAPPORT N°14 : VENTE DU VEHICULE CITROEN JUMPY IMMATRICULÉ BV-772-HW
RAPPORT N°15 : FESTIVAL INTERGENERATIONNEL - SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE PARTENARIAT
RAPPORT N°16 : CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D'UN AGENT DE POLICE MUNICIPALE PAR LA COMMUNE DE VARILHES AUPRES DE LA COMMUNE DE VERNIOLLE
RAPPORT N°17 : INFORMATION SUR LA MISE A DISPOSITION D'UN ADJOINT D'ANIMATION PRINCIPAL DE 2ème CLASSE AUPRES DE L'ASSOCIATION POLE AGGLOMERATION ADOLESCENCE JEUNESSE INFORMATION PREVENTION (PAAJIP)
RAPPORT N°18 : ACTION DE BORNAGE AMIABLE - DESIGNATION D'UN CONSEILLER MUNICIPAL POUR REPRESENTER LA COMMUNE ET SIGNER L'ACTE
RAPPORT N°19 : COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PAYS FOIX VARILHES - APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D'’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES ET DU MONTANT D'ATTRIBUTION DE COMPENSATION ANNEE 2024
6. QUESTIONS ET COMMUNICATIONS DIVERSES
3. INFORMATION DU CONSEIL - COMPTE RENDU DES DÉCISIONS PRISES EN VERTU DE LA DÉLÉGATION DE COMPÉTENCES DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE DANS LES MATIÈRES ÉNUMÉRÉES A L'ARTICLE L2122.22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Le conseil municipal prend acte sans observation des décisions prises par Le maire en vertu de La délégation de compétence donnée par délibérations du 16 juin 2020, 7 avril 2023 et 8 septembre 2023 :
En matière d’urbanisme :
Décision du 03/05/2024 portant renonciation à l’exercice du droit de préemption sur le terrain bâti situé 8 rue de la République, cadastré section À n°716 d’une superficie de 76m?,
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 24 juin 2024 - Page 2 sur 27 Décision du 14/05/2024 portant renonciation à l'exercice du droit de préemption sur le terrain bâti situé 1A rue de l'Escoubetou, cadastré section AE n°156 d’une superficie de 759m?,
Décision du 16/05/2024 portant renonciation à l'exercice du droit de préemption sur le terrain bâti situé 11 avenue de Pamiers, cadastré section ZA n°249 d’une superficie de 1652m?,
Décision du 16/05/2024 portant renonciation à l'exercice du droit de préemption sur le terrain bâti situé 3 avenue du Plantaurel, cadastré section AE n°10 d’une superficie de 1472m?,
Décision du 21/05/2024 portant renonciation à l'exercice du droit de préemption sur Le terrain bâti situé 11 rue de l’église, cadastré section À n°740 et A n°1626 d’une superficie de 152m?,
Décision du 29/05/2024 portant renonciation à l'exercice du droit de préemption sur le terrain bâti situé 2A rue des
troubadours, cadastré section À n°1997 d’une superficie de 630m? (partie à détacher de 24m? environ),
Décision du 29/05/2024 portant renonciation à l’exercice du droit de préemption sur Le terrain bâti situé 2A rue des troubadours, cadastré section À n°1997 d’une superficie de 630m? (partie à détacher de 266m?2 environ),
Décision du 31/05/2024 portant renonciation à l’exercice du droit de préemption sur le terrain bâti situé parc commercial de Graussette, cadastré section ZL n°280 d’une superficie de 13187m? (lots 3 et 4),
Décision du 12/06/2024 portant renonciation à l’exercice du droit de préemption sur le terrain bâti situé 22 avenue
de Pamiers, cadastré section AC n°115 d’une superficie de 1085m?,
En matière de marchés publics :
Décision du 28/05/2024 portant achat d’une échelle coulisse à corde à la société HENRI ROMERA dont le siège est 1 rue Jean Rostand à Pamiers (09100) pour un montant de 1 063,54€ TTC
Décision du 28/05/2024 portant achat d’un escabeau 7 marches à la société HENRI ROMERA dont Le siège est 1 rue Jean Rostand à Pamiers (09100) pour un montant de 372,60€ TTC
Décision du 06/06/2024 attribuant le marché de remplacement des 2 châssis ouvrants de La toiture de l’école maternelle à la société DE DIOS dont le siège est 1 chemin des sports à Lavelanet (09300) pour un montant de 5 088,00€ HT (consécutivement à sinistre dommages ouvrage - indemnisation totale par l'assureur)
Décision du 11/06/2024 portant achat d’un poste de relevage à La société PUM dont le siège est avenue de Gabrielat à Pamiers (09100) pour un montant de 1 844,94€ TTC
4. ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 AVRIL 2024
Mes Chers Collègues,
Vous avez été destinataires du procès-verbal de La séance du conseil municipal du 30 avril 2024 rédigé par le secrétaire de séance.
Conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, « le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires. »
Je vous invite donc à approuver Le procès-verbal de la séance du 30 avril 2024.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l’unanimité
ADOPTE le procès-verbal de la séance du 30 avril 2024.
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 24 juin 2024 - Page 3 sur 27 5) EXAMEN DES PROJETS DE DELIBERATION
RAPPORT N°1 - DELIBERATION N° 2024-43
CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT AU MAIRE SUPPLEMENTAIRE
Madame Annie BOUBY, Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames
Messieurs,
Conformément à l’article L2122-2 du code général des collectivités territoriales, Le Conseil Municipal doit déterminer le nombre des adjoints sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal de l'assemblée délibérante.
L’effectif légal du Conseil Municipal de Verniolle étant de 19 membres, le nombre maximum d'Adjoints au Maire est
de cinq.
Par délibération en date du 28 mai 2020, le conseil municipal avait créé trois postes d’adjoints au maire. Il est proposé de créer un poste d’adjoint supplémentaire portant à quatre Le nombre des adjoints.
J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, si Les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, de vous demander
de bien vouloir :
-__ Approuver la création d’un poste d’adjoint supplémentaire
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU :
- Le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-2
Retranscription des débats :
M. MUNOZ s'interroge sur Les raisons de la création d’un poste supplémentaire d’adjoint. Mme le Maire rappelle que : les élus ne sont pas nombreux au quotidien pour gérer Les affaires de La commune. IL est impératif qu’un adjoint
assure Le suivi régulier des travaux en cours.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
VOTE : Pour : 12 - Contre: 0 - Abstention : 4 (C. MUNOZ + pouvoir de N. MUNOZ ; N. AUTHIÉ, E. SANCHEZ)
Article unique : DECIDE de créer un poste d’adjoint au maire supplémentaire portant Le nombre à quatre
Faisant suite à l’abstention des membres de l'opposition, M. EYCHENNE leur demande de motiver cette position. Après avoir rappelé que Les élus d'opposition ont Le droit d’avoir des opinions divergentes sur certains sujets, M. MUNOZ émet des réserves sur cette création de poste si près de la fin du mandat. Mme Le Maire précise que cette décision a été dictée par la charge de travail au quotidien et souligne qu'au début du mandat, il y avait moins de suivi de travaux. Mme BERGES ajoute que cette création de poste vient entériner une situation existante. Mme PERRON constate que M. ROGGERO est toujours disponible pour répondre aux différentes demandes. M. GHILACI tient à préciser que les contraintes financières en début de mandat ne permettaient pas de créer un quatrième poste
d’adjoint au maire.
RAPPORT N°2 : DELIBERATION N °2024-44
ELECTION D’UN ADJOINT AU MAIRE SUPPLEMENTAIRE
Madame Annie BOUBY, Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames
Messieurs,
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 24 juin 2024 - Page 4 sur 27 Rappel des dispositions générales applicables à l'élection des adjoints au Maire : L’article L 2122-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose qu’il y a, dans chaque commune, un maire et un ou plusieurs adjoints élus parmi les membres du conseil municipal. En application de l’article L 2122-4 du CGCT, le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret.
L'article LO 2122-4-1 du CGCT prévoit que le conseiller municipal qui n'a pas la nationalité française ne peut être élu maire ou adjoint, ni en exercer même temporairement les fonctions. De même, l’article L 2122-5 du CGCT dispose que Les agents des administrations ayant à connaître de la comptabilité communale, de l'assiette, du recouvrement ou du contrôle de tous impôts et taxes ne peuvent être maires ou adjoints, ni en exercer même temporairement les
fonctions, dans toutes les communes qui, dans leur département de résidence administrative, sont situées dans le ressort de leur service d'affectation. La même incompatibilité est opposable dans toutes les communes du département où ils sont affectés aux comptables supérieurs du Trésor et aux chefs de services départementaux des
administrations mentionnées à l’alinéa précédent.
Elle est également opposable dans toutes les communes de la région ou des régions où ils sont affectés aux directeurs régionaux des finances publiques et aux chefs de services régionaux des administrations mentionnées au même alinéa. Enfin, conformément à l’article L 2122-6 du CGCT, les agents salariés du maire ne peuvent être adjoints si cette
activité salariée est directement liée à l'exercice du mandat de maire.
Mode de scrutin applicable :
L'article L 2122-7-2 du CGCT précise que dans les communes de 1000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chacune des listes, l'écart entre le
nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à La majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, Les candidats de la liste ayant La moyenne d'âge La plus élevée sont élus. Le maire et Les adjoints sont élus pour la même durée que le conseil municipal (article L 2122-10 du CGCT) et La proclamation des résultats du scrutin est rendue publique, par voie d'affiche, dans Les vingt-quatre heures (article L 2122-12 du CGCT).
Les listes de candidats aux fonctions d’adjoint au maire doivent comporter au plus autant de conseillers municipaux que d’adjoints à désigner. Elles doivent être déposées au plus tard avant l'ouverture de chaque tour de scrutin. Chaque liste doit clairement faire apparaître un ordre de présentation des candidats aux fonctions d’adjoints au maire.
Dans le cas présent, s'agissant d’un seul siège à pourvoir, l'élection d’un seul adjoint se déroule au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à La majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Les bulletins ne pourront donc comporter qu’un seul nom.
Concernant la parité, plusieurs tribunaux administratifs continuent, en cas de création d’un nouveau poste d’adjoint, à ne pas imposer que cette désignation se fasse en respectant la parité globale avec les adjoints désignés
antérieurement. Ainsi, Le principe de parité n’a pas à être respecté.
ILest constitué un bureau électoral composé d’un secrétaire et de deux assesseurs.
Je vous propose de laisser un délai de quelques minutes pour Le dépôt auprès du maire des candidats aux fonctions
d’adjoint au maire. À l'issue de ce délai, nous procéderons au vote.
J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, si Les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, de vous demander
de bien vouloir :
Procéder aux opérations de vote pour l'élection d’un d’adjoint supplémentaire
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU :
- la délibération en date du 24 juin 2024 du Conseil municipal créant un quatrième poste d’adjoint au Maire
de Verniolle ;
- Le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122-1, L 2122-2, L 2122-4, LO 2122-4-1, L 2122-5 à L 2122-6, L 2122-7-2, L.2122-8, L 2122-10 à L 2122-12 et L2511-1; - Le procès-verbal du scrutin ;
APRES EN AVOIR DELIBERE
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 24 juin 2024 - Page 5 sur 27 ARTICLE 1°" : enregistrement des candidatures :
Madame le Maire enregistre La candidature suivante au poste d'Adjoint au Maire :
Gérard ROGGERO
ARTICLE 2 : désignation du bureau électoral
Madame le Maire sollicite la présence de scrutateurs, pour tenir l’urne. Les scrutateurs sont :
Emmanuelle SANCHEZ et Jean-Marc TREFEL.
ARTICLE 3 : opérations de vote
Madame Le Maire déclare Le scrutin ouvert et appelle nominativement chaque conseiller municipal à Voter.
Puis Madame le Maire demande aux scrutateurs de procéder au dépouillement des bulletins de vote.
Madame Le Maire proclame les résultats du premier tour de scrutin : votants : 15
blancs et nuls : 4
suffrages exprimés : 11
majorité absolue : 6
Ont obtenu :
- Gérard ROGGERO : 11 voix
Monsieur Gérard ROGGERO ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés au 1er tour de scrutin, est élu en qualité de 4° adjoint au Maire de VERNIOLLE, et immédiatement installé.
ARTICLE 4 : établissement du tableau du conseil municipal
L'ordre du tableau du Conseil Municipal de VERNIOLLE est fixé comme suit : Le maire
les adjoints
En ce qui concerne Les conseillers municipaux, l'ordre du tableau est déterminé :
1° Par La date la plus ancienne de nomination intervenue depuis Le dernier renouvellement intégral du conseil municipal ;
2° Entre conseillers élus Le même jour, par Le plus grand nombre de suffrages obtenus ;
3° Et, à égalité de voix, par la priorité d'âge.
TABLEAU DU CONSEIL MUNICIPAL
Annie BOUBY, maire
Didier DUPUY, 1° adjoint
Sylvie BERGES, 2è"e adjoint
Bernard ROUBY, 3ème adjoint
Gérard ROGGERO, 4°" adjoint
PAULY Geneviève, conseiller municipal
RAMOS Patrick, conseiller municipal
PERRON Sylvie, conseiller municipal
GHILACI Karim, conseiller municipal
EYCHENNE Hervé, conseiller municipal
LOZANO Karine, conseiller municipal
DUCAROUGE Jérémy, conseiller municipal
DUFRESSE Audrey, conseiller municipal
DEJEAN Aurélie, conseiller municipal
MUNOZ Numen, conseiller municipal
AUTHIÉ Nathalie, conseiller municipal
SANCHEZ Emmanuelle, conseiller municipal
MUNOZ Cédric, conseiller municipal
TREFEL Jean-Marc, conseiller municipal
Procès-verbal de La séance du conseil municipal du 24 juin 2024 - Page 6 sur 27 RAPPORT N°3 : DELIBERATION N° 2024-45
ELECTION D'UN ADJOINT AU MAIRE SUPPLEMENTAIRE - INDEMNITES DE FONCTION - APPROBATION DU TABLEAU ANNEXE DES INDEMNITES DE FONCTION
Madame Annie BOUBY, Maire, présente Le rapport suivant :
Mesdames
Messieurs,
Le montant des indemnités des membres du Conseil municipal a été fixé par une délibération du 24 février 2022. À la suite de l'élection d’un nouvel adjoint au Maire, il convient de fixer l’indemnité de fonction qui lui sera versée.
Cette indemnisation destinée à couvrir Les frais liés à l'exercice du mandat est prévue par le code général des
collectivités territoriales aux articles L.2123-20 et suivants, dans la limite d’une enveloppe financière qui varie selon
la taille de la commune en référence à l’indice brut terminal de la fonction publique. Le montant mensuel maximal de l'enveloppe indemnitaire globale susceptible d’être allouée aux membres du Conseil municipal demeure fixé à la somme 5 376,56€ (51,6 % + (19,8 % x 4 adjoints) = 130,80% de l'IB 1027.
Les modifications des indemnités sont applicables à La date du Conseil municipal et feront l'objet des revalorisations
applicables au traitement de la fonction publique.
Les crédits budgétaires nécessaires sont inscrits chaque année au budget primitif, Chapitre 65 - Compte 6531
Par ailleurs, toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d’un ou de plusieurs de ses membres est accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées à chacun.
Aux termes de l'art. L.2123-24 du CGCT, le taux maximal de l'indemnité susceptible d'être allouée aux adjoints au
maire d'une commune de 3500 habitants est de : 19,8 %.
Par délibération du 24 février 2022, Le conseil municipal a fixé les indemnités des adjoints comme suit :
- L'indemnité de fonction du 1er adjoint : 6% de l'indice brut terminal de La fonction publique ;
- L'indemnité de fonction du 2ème et 3ème adjoint : 12% de l'indice brut terminal de la fonction publique ;
IL est proposé de fixer l'indemnité de fonction du 4è"e adjoint au même taux que celui des 2È7 et 3% adjoint.
J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, de vous demander de bien vouloir :
- Fixer l'indemnité de fonction du 4°" adjoint à 12% de l’indice brut terminal de la fonction publique
Préciser que les indemnités de fonction fixées par la présente délibération seront versées à compter de la prise d’effet de l’arrêté de délégation de fonction
-_ Approuver le nouveau tableau récapitulatif des indemnités de fonction allouées
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU :
La délibération n°2022-09 en date du 24 février 2022 portant attribution d’indemnités de fonction aux élus
- Les articles L.2123-20, L.2123-23, L.2123-24, et L2123-24-1 du code général des collectivités territoriales
- Le procès-verbal de l'élection d’un 4" adjoint au Maire dans la séance du 24 juin 2024
- La note explicative de synthèse adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la
convocation individuelle, conformément à l’article 4 du règlement intérieur du conseil municipal
APRES EN AVOIR DELIBERE,
VOTE : Pour : 11 - Contre: 0 - Abstention : 4 (C. MUNOZ + pouvoir de N. MUNOZ), N. AUTHIÉ, E. SANCHEZ)
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 24 juin 2024 - Page 7 sur 27 Article 1%: DECIDE le versement d’indemnités de fonction au 4°" adjoint nouvellement élu dans les conditions
suivantes :
- Indemnité de fonction du 4" adjoint au Maire : taux de 12% de l’indice brut terminal de la FP
Article 2 : Le montant des indemnités sera revalorisé en fonction de l’évolution de La valeur du point de l'indice de
la fonction publique.
Article 3 : L'ensemble des indemnités, telles qu’elles figurent dans Le tableau annexé, ne dépasse pas l'enveloppe
globale prévue aux articles L2123-22 à L2123-4 du Code général des collectivités territoriales
Article 4 : Les mouvements financiers correspondants seront imputés à l’article 65311 (indemnités de fonction).
RAPPORT N°4 : DELIBERATION N° 2024-46
AMENAGEMENT D'UN EQUIPEMENT STRUCTURANT DE CONVIVIALITE EN CENTRE-BOURG - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX ANNEE 2024 : MODIFICATION DU PLAN DE FINANCEMENT
Madame Annie BOUBY, Maire, présente Le rapport suivant :
Mesdames
Messieurs,
Par délibération du 15 janvier 2024, vous m'avez autorisé à déposer une demande de subvention auprès de l'Etat pour réhabiliter le bâtiment désaffecté situé dans le parc de la mairie afin d’y créer un espace de convivialité en centre-bourg, lieu de rencontre et d’échange qui permettra de déguster des boissons et accéder à une offre de restauration rapide qui devra refléter Le patrimoine culinaire régional en privilégiant l’utilisation de produits locaux et de saison.
Ce projet éligible à la DETR doit être corrigé pour tenir compte des contraintes et exigences soulevées par Les différentes études techniques et observations du bureau de contrôle. L'opération va nécessiter des travaux lourds de
réhabilitation des locaux.
Le coût prévisionnel des travaux est estimé à 213 597,91€ (119 000€ Lors de l'élaboration du programme de
l'opération).
IL convient donc de modifier Le plan de financement du projet conformément au tableau ci-après, étant précisé d’une
part, que ce dernier n’est pas figé et est susceptible d'évoluer au regard de co-financements, d’autre part, que par
arrêté du 27/05/2024, Monsieur le Préfet nous a attribué une subvention de 67 861€ au titre de La DETR 2024.
Le guide pratique DTER précise qu’en cas de modification du coût global de l'opération, Les montants des demandes de subvention ne peuvent être modifiés qu’au cours de l’année de programmation sous réserve que Le premier engagement juridique pour la réalisation de l'opération n’ait pas eu lieu. Les conditions étant remplies en l’espèce, nous pouvons déposer cette demande de modification du plan de financement.
Pour Les opérations relevant du développement économique, le taux de subvention est de 20 à 30% maximum des travaux HT avec un plafond de subvention de 150 000€.
DEPENSES MONTANT HT MONTANT RESSOURCES MONTANT % TIC
Acquisitions immobilières AIDES PUBLIQUES (préciser nature de l’aide)
Travaux 213 597,91 256 317,49 Union Européenne
Matériel Etat (DETR) 67 861,00 29,46%
Prestations Collectivités locales et leurs intellectuelles : groupements : Contrôle technique 4 160,00 4 992,00
Maîtrise d'oeuvre 11 000,00 13 200,00
Autres Région étude de sol 1 590,00 1 908,00
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 24 juin 2024 - Page 8 sur 27 Département (FDAL)
Groupement de communes 11 549,00 5%
Autres (à détailler)
A DEDUIRE S'IL Y À LIEU SOUS TOTAL
Recettes nettes générées AUTOFINANCEMENT : par l'investissement
Fonds propres 150 937,91 65,54%
Emprunts
Crédit bail
Autres
Sous-total :
TOTAL 230 347,91 276 417,49 TOTAL 230 347,91
J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, si Les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, de vous demander
de bien vouloir :
- approuver la modification du plan de financement du projet,
- _ m'autoriser à signer tout acte ou document relatif à cette demande
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU :
- le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2334-33 indiquant les collectivités
éligibles à la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR), et R.2334-19 à R.2334-31 relatifs à
l'établissement de la demande de DETR,
- la note explicative de synthèse adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la
convocation individuelle, conformément à l’article 4 du règlement intérieur du conseil municipal
CONSIDERANT :
- qu’il convient de procéder à la modification de la délibération n°2024-06 du 15 janvier 2024
Retranscription des débats :
Mme AUTHIÉ souhaite connaître l'identité du futur exploitant du local. Mme Le Maire insiste sur La nature attendue
de cet espace, équipement de convivialité actuellement absent sur la commune. Le brasseur est intéressé par Le
projet de bar auquel serait adjoint une activité de restauration rapide. Il est accompagné dans cette démarche par
l’agence des Pyrénées et la Chambre de commerce et d’industrie.
M. GHILACI s’interroge sur la procédure d’attribution de la gestion de cet espace. Mme le Maire précise qu’ une
consultation ouverte sera lancée. Mme BERGES confirme que la procédure sera ouverte à tout Le monde.
Mme le Maire ajoute que des subventions complémentaires peuvent être octroyées par la Région à la condition
d'obtenir Le label « bistrot de pays » assujetti à certains critères.
M. MUNOZ souligne Le coût élevé de cette rénovation, identique à de la construction neuve. M. DUPUY lui rétorque
que généralement Le prix de la rénovation est plus élevé que la construction neuve. Mme Le Maire justifie ce coût par
Les contraintes techniques résultant des différentes études et diagnostics (zone inondable, solidité des murs en galets
existants...) et les demandes du bureau de contrôle.
M. MUNOZ demande si une réflexion a été engagée sur le montant du loyer. Mme le Maire met en avant la volonté de
faire vivre ce local qui doit être un lieu de rencontre, de convivialité, Le loyer restant secondaire.
Mme BERGES précise que le loyer doit être conforme au prix du marché.
M. MUNOZ rappelle que la commune n’est pas là pour favoriser une personne.
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 24 juin 2024 - Page 9 sur 27 M. DUPUY note que l’activité commerciale qui s'exercera dans ce local ne pourra correspondre qu’à un complément
d'activité car dans un village de notre taille en milieu rural, un bar n’est pas économiquement viable. Le Loyer ne
devra pas être trop élevé : l'objectif pour la commune n’est pas de gagner de l'argent mais de préserver un
patrimoine.
M. MUNOZ préfère une association à une personne privée pour la gestion de cet espace. M. DUPUY confirme la
possibilité d'imaginer d’autres modes de gestion mais met en garde sur la difficulté d'ouvrir régulièrement le
commerce.
M. GHILACI remarque que nous sommes dans une situation où la personne publique se substitue à la carence de
l'initiative privée.
Mme le maire rappelle qu’une enquête avait été faite auprès de La population sur les activités qu’elle souhaitait voir
s'installer sur la commune et la création d’un bar était plébiscitée. La volonté de La commune est de préserver ce
bâtiment public.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
VOTE : Pour : 12 - Contre : 2 (C. MUNOZ + pouvoir de N. MUNOZ) - Abstention : 2 (N. AUTHIÉ,
E. SANCHEZ)
Article 1° : APPROUVE la modification de la délibération n° 2024-06 du 15 janvier 2024 relative à La demande de
subvention d'investissement relative à La création d’un équipement structurant de convivialité en centre-bourg
Article 2 : APPROUVE Le plan de financement prévisionnel modifié présenté ci-dessus
Article 3 : AUTORISE LE Maire à solliciter de l'Etat au titre de la DETR à hauteur de 67 861€ et à solliciter d’autres
co-financements le cas échéant
Article 4 : S'ENGAGE à inscrire au budget la participation correspondante de la commune, à préfinancer l'opération,
à prendre en charge Le complément de financement nécessaire dans l'hypothèse où le montant attribué par Les
financeurs se révèlerait inférieur au montant sollicité et à informer le(s) service(s) instructeur(s) de toute
modification des éléments ci-dessus.
Article 5 : AUTORISE Le maire à signer tout document relatif à cette affaire.
A l'issue du vote, M. EYCHENNE fait part de son incompréhension sur la position des élus de l'opposition
dans ce dossier. IL dénonce les contradictions entre les propos tenus dans la feuille d’Aulne et leur vote.
RAPPORT N°5 : DELIBERATION N° 2024-47
AMENAGEMENT D'UN EQUIPEMENT STRUCTURANT DE CONVIVIALITE EN CENTRE-BOURG - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIES DE L’ARIEGE
Madame Annie BOUBY, Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames
Messieurs,
La commune de Verniolle souhaite réhabiliter l’ancien bâtiment agricole situé dans Le parc de la mairie afin de créer un espace structurant de convivialité au cœur du village et réaliser des économies d’énergie.
Les travaux d'isolation permettront de prendre en compte Les températures de plus en plus chaudes en période estivale et devront lutter contre Les déperditions de chauffage en hiver.
Les principaux travaux portent sur l’isolation des planchers, des murs et de la toiture, le remplacement des
menuiseries, Les appareils d'éclairage.
Procès-verbal de La séance du conseil municipal du 24 juin 2024 - Page 10 sur 27 Le coût prévisionnel des travaux énergétiques a été estimé à 57 746,50€ HT. Le Syndicat départemental d’Energies de l'Ariège (SDEO9), par Le biais de l’aide à la rénovation énergétique des bâtiments publics, pourrait accompagner la réalisation de ces travaux à hauteur de 20 % soit une subvention de 11 549€.
Dépenses Recettes
Travaux de menuiserie 21 750,00€ HT | SDE 09 11 549,00€ 20%
Travaux d’isolation 16 362,80€ HT
Remplacement éclairage 810,70€ HT
Travaux chauffage VMC 18 823,00€ HT
Total HT 57 746,50€ HT | Total HT 11 549,00€
J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, si Les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, de vous demander de bien vouloir :
approuver Le plan de financement prévisionnel du projet de rénovation énergétique de l’ancien bâtiment
agricole,
m’autoriser à solliciter le SDEO9 au titre de l’aide à la rénovation énergétique des bâtiments publics et
d’autres co-financements Le cas échéant
m’autoriser à signer tout acte ou document relatif à cette demande
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU :
- Le règlement financier adopté par Le SDE09 notamment l’aide à la rénovation énergétique des bâtiments
publics
- Le projet de réhabilitation d’un bâtiment ancien en vue de créer un équipement structurant de convivialité la note explicative de synthèse adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article 4 du règlement intérieur du conseil municipal
APRES EN AVOIR DELIBERE,
VOTE : Pour : 12 - Contre : 2 (C. MUNOZ + pouvoir de N. MUNOZ) - Abstention : 2 (N. AUTHIÉ,
E. SANCHEZ)
Article 1% : SOLLICITE une subvention du Syndicat départemental d'énergies de l’Ariège pour La rénovation
énergétique d’un équipement structurant de convivialité en centre-bourg
Article 2 : ADOPTE le projet tel que présenté ci-avant
Article 3 : ADOPTE le plan de financement tel que présenté dans le rapport ci-avant
Article 4 : S'ENGAGE à inscrire au budget la participation correspondante de La commune, à préfinancer l'opération,
à prendre en charge le complément de financement nécessaire dans l'hypothèse où Le montant attribué par Les
financeurs se révèlerait inférieur au montant sollicité et à informer le(s) service(s) instructeur(s) de toute
modification des éléments ci-dessus.
Article 5 : AUTORISE le maire à signer tout document relatif à cette affaire.
A l'issue du vote, M. GHILACI fait part de son étonnement sur la position de M. MUNOZ en sa qualité
d'architecte, de conseil auprès des maîtres d'ouvrage publics. M. MUNOZ émet des réserves quant à
l'attribution de la gestion à une personne privée et se déclare favorable à la conservation du bâtiment. M.
DUPUY insiste sur l'impossibilité de vivre d’une activité de bar dans un village tel que le nôtre.
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 24 juin 2024 - Page 11 sur 27 RAPPORT N°6 : DELIBERATION N° 2024-48
CONVENTIONS A SIGNER ENTRE ENEDIS ET LA COMMUNE DE VERNIOLLE POUR LA POSE D'UN TRANSFORMATEUR SUR LA PARCELLE COMMUNALE ZL 126
Madame Annie BOUBY, Maire, présente Le rapport suivant :
Mesdames
Messieurs,
La commune de Verniolle est propriétaire d’une parcelle cadastrée section ZL n°126 au lieu-dit Escoubetou.
Dans le cadre de la construction du parc solaire photovoltaïque au sol par la société Enercoop titulaire d’une promesse de bail emphytéotique sur le dit terrain, ENEDIS souhaite implanter un poste de transformation 20Kv/410V sur une surface de 25m? et tous ses accessoires alimentant Le réseau de distribution publique d'électricité, notamment Les canalisations sur Le terrain.
La mise à disposition de ce terrain implique la signature d’une convention ainsi que l'établissement de servitudes
entre la commune et ENEDIS. Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit.
Vous avez été destinataires des projets de convention de mise à disposition du terrain et d'établissement des servitudes.
J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, si Les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, de vous demander
de bien vouloir :
-__ m'autoriser à signer Les 2 conventions avec ENEDIS
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU :
Le Code de l'énergie notamment ses articles L323-3 et suivants
- Le projet d'implantation d’un poste de transformation sur la parcelle communale cadastrée section ZL n°126 en vue de la construction d’un parc photovoltaïque au sol
- La note explicative de synthèse adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article 4 du règlement intérieur du conseil municipal
Retranscription des débats :
Mme le Maire rend compte de La réunion publique du 6 juin dernier relative à La présentation du futur parc solaire et l'opération d’autoconsommation collective. Certains administrés sont intéressés pour adhérer à La personne morale organisatrice, la part sociale étant fixée à 100€.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
VOTE : Pour : 16 - Contre : 0 - Abstention : O
Article 1® : APPROUVE la convention de servitudes et la convention de mise à disposition au profit d’Enedis sur la
parcelle cadastrée section ZL n°126 sise lieu-dit Escoubetou, appartenant à la commune de Verniolle, pour
l'installation à demeure d’un poste de transformation 20Kv/410V.
Article 2 : PRECISE que la présente convention de servitude est consentie à titre gratuit.
Article 3 : DIT que les charges liées aux frais de publication et/ou d'enregistrement de La présente convention de
servitudes sont à La charge exclusive d’Enedis
Article 4 : AUTORISE Madame Le maire à signer tout acte et documents découlant de la présente délibération
RAPPORT N°7 : DELIBERATION N° 2024-49
ADHESION A L'ASSOCIATION HAIES ARIEGEOISES - AUTORISATION - APPROBATION DES STATUTS
Madame Annie BOUBY, Maire, présente le rapport suivant :
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 24 juin 2024 - Page 12 sur 27 Mesdames
Messieurs,
Les haies jouent de nombreux rôles tels que la protection des milieux, la régulation du cycle de l’eau, la préservation
de la biodiversité, l'amélioration des performances agronomiques ou encore l’embellissement des paysages. Elles
interviennent à différentes échelles des territoires, depuis La parcelle jusqu'aux bassins versants.
Par délibération du 2 juin 2021, Le conseil municipal avait approuvé l'adhésion de La commune pour une durée de
trois ans à l’association « haies Ariégeoises >» afin de permettre Le financement du projet de plantation de haies sur
Les terrains communaux ou privés. Elle avait ensuite conclu une convention de partenariat avec ladite association par
délibération du 24 septembre 2021.
Cette association nous apporte les conseils techniques pour planter une haie et répondre au mieux aux attentes de
chaque porteur de projet, que ce soit une haie à vocation de brise vent, d'accueil de la biodiversité ou pour une autre
finalité. Elle permet également de bénéficier d'aides financières redistribuées par l'association pour chaque projet
selon certaines modalités.
Pour effectuer une plantation dans Les règles de l'art, il faut compter environ 14€ / ml. Cette dépense est en partie
financée par plusieurs sources : Région Occitanie, Département de l'Ariège, … L'association Haies Ariégeoises
mobilise ces financements puis facture aux porteurs de projet le reste à charge pour la prestation complète.
La commune souhaite planter de nouvelles haïes sur divers terrains communaux, écoles, parc derrière la cantine...
Compte tenu de l'enjeu de cette participation pour notre collectivité territoriale, il est proposé au Conseil Municipal
de renouveler l'adhésion à l'association « haies Ariégeoises ».
J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, si Les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, de vous demander
de bien vouloir :
approuver les statuts de l'association "Haies Ariégeoises » et renouveler l'adhésion de la commune à cette
association ;
approuver Le versement pour l’année 2024 à ladite association de l'adhésion de 100 € (montant forfaitaire de
300€, soit 100€ par an, pour Les porteurs de projet dont l'adhésion sur 3 ans est obligatoire) ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU :
- les statuts de l'association Haies Ariégeoises
- La note explicative de synthèse adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la
convocation individuelle, conformément à l’article 4 du règlement intérieur du conseil municipal
CONSIDERANT :
- que Le Conseil d'État, dans un avis du 11 mars 1958, a reconnu aux personnes morales de droit public, et notamment aux communes, le droit d'adhérer à des associations au même titre que les personnes physiques, sous réserve que l'objet poursuivi par ces associations réponde à un intérêt communal
APRES EN AVOIR DELIBERE,
VOTE : Pour: 16 - Contre: 0 - Abstention : 0
Article 1° : APPROUVE l'adhésion de la commune de Verniolle à l'association Haies Ariégeoises
Article 2 : DESIGNE Madame Annie BOUBY, maire, pour la représenter en tant que titulaire au sein des diverses
instances de l'association, et de l'autoriser à signer Les différents actes nécessaires à cette adhésion,
Article 3 : S'ENGAGE à inscrire la cotisation correspondante dans son budget primitif
RAPPORT N°8 : DELIBERATION N°2024-50
ADMISSION EN NON-VALEUR DES PRODUITS IRRECOUVRABLES
Madame Annie BOUBY, Maire, présente Le rapport suivant :
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 24 juin 2024 - Page 13 sur 27 Mesdames
Messieurs,
Les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par une collectivité mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par Le comptable public en charge du recouvrement.
L’irrécouvrabilité des créances peut être soit temporaire dans le cas des créances admises en non valeur, soit
définitive dans le cas de créances éteintes.
L’admission en non-valeur est demandée par Le comptable Lorsqu'il rapporte les éléments propres à démontrer que malgré toutes Les diligences qu'il a effectuées, il ne peut pas en obtenir Le recouvrement. L'admission en non-valeur prononcée par l'assemblée délibérante ne met pas obstacle à l'exercice des poursuites. La décision prise par la commune n'éteint pas la dette du redevable. Le titre émis garde son caractère exécutoire et l’action en recouvrement demeure possible dès qu’il apparaît que le débiteur revient à "meilleure fortune".
Le service de gestion comptable de Foix a arrêté la liste des créances présentées au titre de créances irrécouvrables pour le Budget principal de La commune pour un montant total de 1 514,19€ dont un exemplaire est joint au présent rapport.
Ces créances irrécouvrables correspondent à des impayés sur les exercices budgétaires 2016 à 2023 de recettes de
cantine, d’ALAE et d’eau potable. Certaines étaient déjà comptabilisées en partie comme créances douteuses objet d’une dotation aux provisions en application de La délibération n°2022-23 du 8 avril 2022.
L'examen de cet état justifie Le refus de certaines admissions en non-valeur au motif du paiement par le débiteur ou
du transfert des dettes dans le cadre de restructuration de société. Ces créances sont repérées au tableau sous un marquage de couleur jaune. Les autres créances peuvent quant à elles être admises en non-valeur, toutes Les actions en recouvrement ayant échoué. Les crédits suffisants sont prévus au budget.
J'ai donc l'honneur, mes Chers Collègues, si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, de vous demander
de bien vouloir :
- Approuver l'admission en non valeur des produits irrécouvrables tels que présentés dans ce rapport
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU :
- Le code général des collectivités territoriales,
- Le règlement général sur La comptabilité publique,
- l'état de produits irrécouvrables dressé par Monsieur le Trésorier Principal de Foix ainsi que les motifs évoqués, annexés à la présente délibération,
- la note explicative de synthèse adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle,
CONSIDERANT :
- que ces produits irrécouvrables, s'élèvent à La somme totale de 1 514,19€ pour Le budget principal - que Le caractère irrécouvrable des créances est justifié par Les motifs suivants : poursuites sans effet, seuil de poursuite non atteint,
- que Le CGCT détermine deux seuils minimum d'engagement des poursuites, fixés respectivement à 130 euros pour les oppositions à tiers détenteurs (OTD) notifiées auprès d'établissements bancaires et à 30 euros pour celles notifiées auprès de tout autre tiers détenteur.
- toutefois, qu’un débiteur a soldé sa dette et qu’un autre débiteur est incorrectement identifié et une régularisation des poursuites doit être engagée
- que l'admission en non-valeur de certaines créances doit être provisoirement refusée pour Les motifs ci-avant
APRES EN AVOIR DELIBERE
VOTE : Pour : 16 - Contre: 0 - Abstention : O
Article 1° : ACCEPTE l'admission en non-valeur des créances irrécouvrables pour un montant global de 1 353,93€ au titre du budget principal
Article 2 : REFUSE l'admission en non-valeur des produits irrécouvrables pour un montant global de 160,26€ pour Le budget principal et identifiés par une teinte couleur « Jaune » sur Les états de créances ci-joints
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 24 juin 2024 - Page 14 sur 27 Article 3 : DIT que la présente décision sera notifiée à monsieur le Trésorier Principal de Foix
Article 4 : DIT que la dépense sera imputée sur Les crédits inscrits au budget principal de l'exercice en cours à la
nature 6541 (créances admises en non-valeur).
RAPPORT N°9 : DELIBERATION N°2024-51
CREATION ET AFFECTATION D’UNE AUTORISATION DE PROGRAMME / CREDITS DE PAIEMENT RELATIVE A L’ AMENAGEMENT D'UN EQUIPEMENT STRUCTURANT DE CONVIVIALITE EN CENTRE- BOURG
Monsieur Didier DUPUY, adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames
Messieurs,
L’un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire.
Pour Les opérations s’investissement, Les collectivités territoriales peuvent utiliser deux techniques : - Inscription de la totalité de La dépense la 1% année, puis report d’une année sur l’autre du solde. Cette méthode nécessite l'ouverture de crédits suffisants pour couvrir l'engagement dès La 1® année, y compris les modalités de financement
Prévision d’un échéancier dès Le début de l'opération qui se décline par une ouverture des crédits budgétaires annuels par tranches.
Conformément aux articles L.2311-3 et R. 2311-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les prévisions
budgétaires en investissement peuvent comprendre des autorisations de programme (AP) et des crédits de paiement
(CP).
La procédure des autorisations de programme / crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation au principe de
l’annualité budgétaire. Elle permet en dissociant l'engagement pluriannuel des investissements de l'équilibre budgétaire annuel, de limiter Le recours aux reports d'investissement. Seules Les dépenses à payer au cours de l'exercice sont retracées dans le budget et l’équilibre de chaque section s’apprécie au regard des seuls crédits de paiement. Elle permet d’effectuer une gestion pluriannuelle de l'engagement des dépenses en évitant de recourir à la technique classique des restes à réaliser.
La commune a décidé de réhabiliter l’ancien bâtiment agricole situé place de La République afin d’y créer un équipement structurant de convivialité à usage principalement de bar à bières et de petite restauration.
Dans la perspective de cette rénovation, il est proposé de créer une autorisation de programme intitulée «
aménagement d’un équipement structurant de convivialité », d’une durée de deux ans pour un montant de
276 418 euros TTC. L’échéancier prévisionnel des crédits s'établit comme suit :
-__ Année 2024 : 156 000€
- Année 2025 : 120 418€
J'ai donc l'honneur, mes Chers Collègues, si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, de vous demander
de bien vouloir :
- Approuver la création et l'affectation de l’AP/CP « aménagement d’un équipement structurant de
convivialité »,
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU :
L'arrêté du 11/06/2024 accordant le permis de construire pour la réhabilitation d’un bâtiment en vue de créer un équipement structurant de convivialité en centre bourg
La délibération du conseil municipal n° 2024-27 en date du 08/04/2024 adoptant le budget primitif de
l'exercice 2024
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 24 juin 2024 - Page 15 sur 27 la note explicative de synthèse adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle,
CONSIDERANT :
- Que les dépenses affectées à la section d’investissement peuvent comprendre des autorisations de
programme et des crédits de paiement (AP/CP)
- Que les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d’immobilisation déterminées, acquises ou réalisées par la collectivité, ou à des subventions d'équipement versées à des tiers
-__ Que les autorisations de programme constituent La limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour Le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
- Que Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année, pour la couverture des engagements contractés dans Le cadre des autorisations de programme
correspondantes ;
- Que chaque autorisation de programme comporte la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de
paiement correspondants
Qu'il n’y a pas de restes à réaliser dans le cadre d’une autorisation de programme puisque le report des crédits de paiement non consommés sont réintégrés dans l'enveloppe globale de l'autorisation de programme -__ Que dans l'attente du vote du budget primitif, le maire peut liquider et mandater les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une AP votée lors d’exercices antérieurs, dans la limite des CP prévus au titre de l'exercice N-1 ;
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Contre : 2 (C. MUNOZ + pouvoir de N. MUNOZ) - Abstention : 2 (N. AUTHIÉ, E. SANCHEZ)
VOTE : Pour : 12 -
Article 1° : APPROUVE la création et l'affectation de l'autorisation de programme « aménagement d’un équipement structurant de convivialité en centre-bourg » d’un montant de 276 418 euros TTC.
Article 2 : ADOPTE l’échéancier prévisionnel des crédits comme suit :
Libellé Crédits de paiement (CP) prévus en 2024
Crédits de paiement (CP) prévus
en 2025
156 000€ 120 418€ Aménagement d’un équipement structurant de convivialité en
centre-bourg
opération n°2024APCPBAR
Article 3 : DIT que les crédits sont inscrits au budget principal, chapitre 23
Article 4 : RAPPELLE que l'augmentation ou la diminution de CP sur l'exercice en cours doit être constatée par décision modificative, et que les CP non utilisés sont automatiquement reportés sur l'exercice suivant dans La limite
du montant de l’AP
RAPPORT N°10 : DELIBERATION N°2024-52
ADOPTION DE LA DECISION MODIFICATIVE N°1 AU BUDGET PRINCIPAL PORTANT DEPLOIEMENT D’UNE AUTORISATION DE PROGRAMME / CREDITS DE PAIEMENT EN INVESTISSEMENT
Monsieur Didier DUPUY, adjoint au Maire, présente Le rapport suivant :
Mesdames
Messieurs,
Les décisions modificatives sont destinées à procéder, en cours d’année, après Le vote du Budget Primitif, à des ajustements comptables. Elles prévoient et autorisent Les nouvelles dépenses et recettes qui modifient Les prévisions budgétaires initiales, tout en respectant l'équilibre du Budget Primitif. Ces ajustements se traduisent à la fois par des augmentations, des diminutions de crédits, ainsi que des virements d’article à article à l’intérieur du même
chapitre.
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 24 juin 2024 - Page 16 sur 27 Lors de l’adoption du budget primitif 2024, aucune opération d'investissement n'avait été créée. Au regard du montant estimé des travaux de réhabilitation lourde du bâtiment agricole désaffecté en vue d'aménager un équipement structurant de convivialité en centre bourg, il est nécessaire de gérer en opération la réalisation des travaux correspondants et pour lesquels, au cours de la séance, vous avez statué sur la création d’une autorisation de programme / crédits de paiement.
Cette nouvelle opération qui s’exécutera sur deux exercices doit être identifiée au budget principal.
Le détail des mouvements des crédits est présenté dans Le tableau ci-après :
Section d'investissement
Chapitre - Article - désignation Dépenses Recettes Baisse des | Hausse des | Baisse des | Hausse des crédits crédits crédits crédits
23 - 231 - immobilisations 156 000,00€ 0,00€
corporelles en cours
23 - 231 - 2024APCPBAR: 156 000,00€ équipement structurant de
convivialité
Total 156 000,00€ 156 000,00€ 0,00€ 0,00€
J'ai donc l'honneur, mes Chers Collègues, si Les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, de vous demander de bien vouloir :
Approuver la décision modificative n°1 au budget principal
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU :
-__ L'instruction budgétaire et comptable M57
- La délibération n°2024-27 du 8 avril 2024 portant approbation du budget primitif principal de la commune -_ la note explicative de synthèse adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article 4 du règlement intérieur du conseil municipal
CONSIDERANT :
Que l’article L5217-10-7 du CGCT dispose que « Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour l'exécution des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées » et que « les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées ou payées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes ».
Que le déploiement des AP/CP en section d’investissement permettra à la commune d'adopter un mode de
gestion garantissant les performances de la gestion financière en présentant les conséquences financières pluriannuelles de la politique d'investissement mise en œuvre, en définissant une capacité maximale d'engagement pluriannuel de la collectivité, et en limitant Les ouvertures de crédits annuels aux seuls besoins de mandatements de dépenses et de titres annuels aux seuls besoins de mandatements de dépenses et de titres de recettes de l’année
Que le déploiement des AP/CP se traduit par une décision modificative n°1 ayant pour unique objet un tel
déploiement,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
VOTE : Pour : 12 - Contre : 2 (C. MUNOZ + pouvoir de N. MUNOZ) - Abstention : 2 (N. AUTHIÉ,
E. SANCHEZ)
Article unique : ADOPTE la décision modificative n°1 du budget principal, pour l'exercice 2024, portant déploiement
d’une autorisation de programme et crédits de paiement en section d’investissement :
Procès-verbal de La séance du conseil municipal du 24 juin 2024 - Page 17 sur 27 Autorisation de Montant AP CP 2024 CP 2025
programme
2024APCPBAR 276 418 156 000 120 418
RAPPORT N°11 : DELIBERATION N°2024-53
AVENANT A LA CONVENTION DE SERVICE COMMUN RESTAURATION COLLECTIVE
Madame Annie BOUBY, Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames
Messieurs,
La commune de Verniolle et l’Agglo Foix Varilhes ont conclu Le 15 juillet 2021 une convention de service commun
pour la restauration collective à compter du 1° septembre 2022 pour une durée d’un an. Le service commun assure la fabrication et La livraison des repas en liaison froide pour Les écoles de Verniolle et La résidence autonomie de Varilhes. Conformément à l’article 2 de la convention, celle-ci peut être renouvelée par reconduction expresse dans la limite de deux renouvellements. Un premier renouvellement est intervenu au 1 septembre 2022.
Par délibération du 5 juin 2023, vous m'avez autorisé à signer une nouvelle convention prenant effet au 1° juillet 2023 jusqu’au 31 décembre 2023. Des négociations sont en cours avec La commune de Ferrières et Le SIVE de La vallée du Crieu pour intégrer ces personnes publiques au sein du service commun. Dans l'attente du positionnement définitif de ces structures, je vous propose de prolonger les effets de La convention de service commun conclue le 10 octobre 2023 jusqu’au 31 août 2024.
J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, si Les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, de vous demander
de bien vouloir :
approuver l'avenant à La convention de service commun conclue Le 10/10/2023
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU :
- La convention de service commun pour la restauration collective conclue Le 10/10/2023 entre La commune,
l’Agglo Foix Varilhes et Le centre intercommunal d’action sociale
- La note explicative de synthèse adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article 4 du règlement intérieur du conseil municipal
APRES EN AVOIR DELIBERE,
VOTE : Pour : 16 - Contre : 0 - Abstention : O0
Article 1°: APPROUVE l'avenant à la convention de service commun de restauration collective portant sur la prolongation des effets de La convention jusqu’au 31 août 2024
Article 2 : AUTORISE Madame Le Maire ou l’adjoint délégué à signer La présente convention
RAPPORT N° 12 : DELIBERATION N °2024-54
MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS
Madame Annie BOUBY, Maire, présente Le rapport suivant :
Mesdames
Messieurs,
@ La démission au 1° décembre 2022 d’un cuisinier à temps complet titulaire du grade d’agent de maîtrise a entraîné une réorganisation provisoire de la cuisine centrale par l'affectation de l’aide-cuisinier à temps non complet sur Le poste de cuisinier et la création d’un poste temporaire d’aide-cuisinier à temps non complet. La production actuelle de repas nécessite de consolider Le poste de cuisinier à temps complet.
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 24 juin 2024 - Page 18 sur 27 Le statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux dispose que « les adjoints techniques territoriaux sont chargés de tâches techniques d'exécution. Ils exercent leurs fonctions dans les domaines...//.. de la restauration... ».
Je vous propose de créer un emploi de cuisinier relevant du cadre d'emplois des adjoints techniques conformément
au tableau suivant :
Descriptif de l’emploi Niveau de recrutement service Intitulé du | Nature des | Durée Nombre Cadre Fourchette de poste fonctions hebdomadaire | de postes | d'emplois grades de travail
Cuisine Adjoint Cuisinier Temps 1 Adjoint Adjoint technique technique complet technique ou adjoint technique principal
de 2ère classe
Le comité social territorial sera consulté pour la suppression du poste de cuisinier relevant du grade d’agent de maîtrise.
@ L'article L332-23-1° de la loi précitée offre la possibilité aux collectivités territoriales de recruter sur des emplois non permanents du personnel contractuel pour faire face à un accroissement temporaire d'activité, pour une durée maximale de 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs.
Afin de faire face au surcroît de travail engendré par la forte croissance de l’herbe, il vous est proposé de créer un emploi d'agent d'entretien Voirie et espaces verts pour répondre à l'accroissement temporaire d'activité au
printemps et au début de l’été à raison de 35 heures hebdomadaires.
La rémunération de l’agent contractuel prendra en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.
Ainsi, afin de permettre un entretien régulier des accotements des voies et espaces verts dans l’agglomération, il
apparaît nécessaire de permettre le recrutement d’un agent contractuel temporaire pour les années 2024 et 2025. Ce recrutement d'agent temporaire s’inscrira dans un objectif de maîtrise de La masse salariale.
J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, si Les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, de vous demander
de bien vouloir :
-__ approuver la création d’un emploi de cuisinier à temps complet relevant du cadre d'emplois des adjoints techniques
- approuver la création d’un emploi d'agent d’entretien voirie-espaces verts pour faire face à un accroissement temporaire d'activité pour une durée de travail de 35 heures hebdomadaires
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU :
- Les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le code général de la fonction publique
- la note explicative de synthèse adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article 4 du règlement intérieur du conseil municipal
Retranscription des débats :
M. DUPUY souligne que Le service commun permet de pérenniser ce poste à temps complet
APRES EN AVOIR DELIBERE,
VOTE : Pour: 16 - Contre: 0 - Abstention : O0
Article 1 : AUTORISE la création des emplois figurant au tableau suivant :
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 24 juin 2024 - Page 19 sur 27 Descriptif de l'emploi Niveau de recrutement Service Intitulé du Nature des Durée Nombre Grade poste fonctions hebdomadaire de postes
de travail
Restauration | Cuisinier Cuisinier Temps complet | 1 Adjoint technique ou adjoint technique principal de 2°" classe
Technique Agent Agent Temps complet | 1 Emploi non permanent pour faire face d'entretien d'entretien à un besoin lié à un accroissement voirie et temporaire d'activité (art. L332-23 du espaces verts CGFP)
Article 2 : Dit que Les crédits seront prévus au chapitre 012 du budget primitif 2024
RAPPORT N°13 : DELIBERATION N°2024-55
ATTRIBUTION DU MARCHE DE FOURNITURE ET POSE DE JEUX POUR ENFANTS
Madame Annie BOUBY, Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames
Messieurs,
Au regard du montant estimé du marché inférieur au seuil de 40 000€ HT, je vous propose de passer un marché sans
publicité ni mise en concurrence pour l'achat et La pose de jeux pour enfants dans Le parc public situé place Adelin
Moulis. En effet, l’article R2122-8 du Code de la commande publique prévoit que la personne publique peut passer
un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 euros hors taxes. L'acheteur doit veiller à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin.
La société Loisirs Diffusion dont le siège est 8 rue Henri Fabre à Pamiers (Ariège) a présenté une offre s’élevant à 31 483,00€ HT pour la fourniture et La pose de deux jeux sur ressort, un portique balançoire et une pyramide de cordes. L'offre détaillée est jointe au présent rapport.
J'ai donc l'honneur, mes Chers Collègues, si Les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, de vous demander
de bien vouloir :
+ m’autoriser à signer Le marché de fourniture et pose de jeux pour enfants
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU :
- Le code de la commande publique et notamment son article L2122-1 qui dispose que « L'acheteur peut passer
un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les cas fixés par décret en Conseil d'Etat lorsque en raison notamment de l'existence d'une première procédure infructueuse, d'une urgence particulière, de son objet ou de sa valeur estimée, le respect d'une telle procédure est inutile, impossible ou manifestement contraire aux intérêts de l'acheteur ou à un motif d'intérêt général » L'offre de la société Loisirs Diffusion
la note explicative de synthèse adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article 4 du règlement intérieur du conseil municipal
CONSIDERANT :
- Que l'offre est pertinente et n’est pas contraire à une bonne utilisation des deniers publics
Retranscription des débats :
Mme PERRON émet des réserves sur le choix de la pyramide de cordes en raison des accidents survenus à des enfants.
Un débat s'engage sur l'opportunité de maintenir ce choix. Mme le maire souligne que le jeu est réservé aux enfants
âgés de plus de quatre ans.
Procès-verbal de La séance du conseil municipal du 24 juin 2024 - Page 20 sur 27 M. GHILACI interroge madame le Maire sur la souscription d’un contrat de maintenance. Mme le maire affirme qu’un
contrat sera passé avec un professionnel.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
VOTE : Pour : 16 - Contre: 0 - Abstention : O0
Article 1% : ATTRIBUE Le marché de fourniture et pose de jeux pour enfants à la société Loisirs Diffusion dont Le siège est 8 rue Henri Fabre à Pamiers (Ariège) pour un montant de trente-sept mille sept cent soixante-dix-neuf euros et soixante centimes TTC (37 779,60€ TTC)
Article 2 : DIT que Les crédits seront prélevés au chapitre 2188 du budget.
RAPPORT N°14 : DELIBERATION N°2024-56
VENTE DU VEHICULE CITROEN JUMPY IMMATRICULÉ BV-772-HW
Madame Annie BOUBY, Maire, présente Le rapport suivant :
Mesdames
Messieurs,
Par délibération du 30 avril 2024, vous avez approuvé Le cahier des charges de cession du véhicule Citroën Jumpy et autorisé à rendre publique cette vente pour recueillir Les offres.
A l'issue du délai accordé pour la remise des offres, une seule candidature a été reçue pour un montant de 4 800€. Conformément au règlement de consultation, j'ai engagé une négociation avec Le soumissionnaire qui à accepté de porter son offre à 5 300€.
Compte tenu de l’état général du véhicule et de sa valeur argus estimée, je vous propose d'accepter l'offre de madame Lila LOZE résidant à Dalou.
J'ai donc l'honneur, mes Chers Collègues, si Les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, de vous demander
de bien vouloir :
- _ Approuver la cession du véhicule Citroën Jumpy aux conditions précisées au rapport
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU :
- Le code général de la propriété des personnes publiques
- l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales
- Le cahier des charges de cession d’un véhicule réformé et l’offre reçue dans le délai imparti - la note explicative de synthèse adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article 4 du règlement intérieur du conseil municipal
CONSIDERANT :
- Que l'offre est jugée acceptable eu égard à la valeur réelle du véhicule
APRES EN AVOIR DELIBERE,
VOTE : Pour : 16 - Contre: 0 - Abstention : O
Article 1 : DECIDE de vendre Le véhicule de marque Citrôen Jumpy à Madame SAYAH Lila épouse LOZE au prix de
5 300 euros.
Article 2 : DIT que la recette sera encaissée à l’article 775 du budget
Article 3 : AUTORISE Madame le Maire à signer tout document afférent à ce dossier
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 24 juin 2024 - Page 21 sur 27 RAPPORT N°15 : DELIBERATION N° 2024-57
FESTIVAL INTERGENERATIONNEL - SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE PARTENARIAT
Madame Annie BOUBY, Maire, présente Le rapport suivant :
Mesdames
Messieurs,
Depuis plusieurs années, l’accueil de loisirs périscolaire (ALAE) organise en partenariat avec l'EHPAD de Verniolle et
différentes associations un festival intergénérationnel. Ce dernier est un vecteur de lien social. Il tend à rassembler des publics de tous âges autour d'activités ludiques et d’un moment festif. Cette manifestation s’est déroulée cette année le 15 juin à l’intérieur de La maison de retraite.
IL convient de conclure une convention de partenariat afin de définir Les missions de chacun dans l’organisation de ce festival et arrêter la répartition des participations financières auprès des différents partenaires. Le projet de convention vous a été transmis en annexe au présent rapport.
J'ai donc l'honneur, mes Chers Collègues, si Les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, de vous demander
de bien vouloir :
- Approuver la convention de partenariat pour l’organisation du festival intergénérationnel et m'autoriser à La signer
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU :
- Le code général des collectivités territoriales
- Le festival intergénérationnel initié par l'accueil de loisirs associé à l’école de Verniolle - Le projet de convention définissant les missions de chaque co-organisateur - La note explicative de synthèse adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article 4 du règlement intérieur du conseil municipal
APRES EN AVOIR DELIBERE
VOTE : Pour : 16 - Contre: 0 - Abstention : O0
Article 19° : APPROUVE la convention de partenariat définissant les responsabilités des co-organisateurs du festival
intergénérationnel du 15 juin 2024 telle qu’annexée à la présente délibération
Article 2 : AUTORISE Madame le Maire à signer la présente convention
Article 3 : PRECISE que L'EHPAD Le château remboursera à la commune de Verniolle La moitié du coût de mise à disposition du chapiteau
RAPPORT N°16 : DELIBERATION N° 2024-58
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN AGENT DE POLICE MUNICIPALE PAR LA COMMUNE DE VARILHES AUPRES DE LA COMMUNE DE VERNIOLLE
Madame Annie BOUBY, Maire, présente Le rapport suivant :
Mesdames
Messieurs,
L'article L512-1 du Code de la sécurité intérieure autorise La mise en commun d'un ou plusieurs agents de Police municipale entre les communes limitrophes où appartenant à une même agglomération au sein d'un même département ou à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Les communes de VERNIOLLE et VARILHES ont engagé, préalablement aux présentes, toutes Les démarches administratives nécessaires pour La mise en commun ponctuelle d’un policier municipal pour engager La procédure
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 24 juin 2024 - Page 22 sur 27 de reprise de concessions funéraires en état d'abandon qui nécessite la présence d’un agent de police municipale pendant les opérations de constat.
Ce dispositif, validé par Les assemblées délibérantes de chaque commune, implique la mise en place d'une convention de mise en commun valable un an et six mois.
Elle fixe Les conditions de fonctionnement, les modalités d'organisation et de financement de La mise en commun du
policier municipal et de son équipement (nombre d'heures de mise à disposition ; modalités de participation
financière de La commune...).
L’agent de police municipale est de plein droit, mis à disposition de la commune de Verniolle par la commune qui l’emploie, Varilhes, dans Les conditions prévues par la convention.
Pendant l'exercice de ses fonctions sur Le territoire de Verniolle, l’agent de police municipale est placé sous l'autorité du Maire de cette commune.
La mise à disposition de l’agent est prononcée pour la durée de la convention.
J'ai donc l'honneur, mes Chers Collègues, si Les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, de vous demander
de bien vouloir :
- _ Approuver la convention de mise en commun d’un policier municipal et m’autoriser à la signer
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU :
- La loi n°2007-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique - Les articles L512-1 à L512-7, L511-4 et suivants et R512-1 à R512-6 du Code de la sécurité intérieure - Le décret n°85-1081 du 8 octobre 1985 relatif au régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux
- Le décret n°2007-1283 du 28 août 2007 relatif à La mise en commun des agents de police municipale et de leurs équipements
- Le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux
- la note explicative de synthèse adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article 4 du règlement intérieur du conseil municipal
CONSIDERANT :
- Que la commune de Verniolle ne dispose ni d’agent de police municipale ni de garde-champêtre
- Que la commune de Varilhes dispose d’un agent de police municipale -__ Que pour entreprendre la procédure de constatation de l’état d'abandon des concessions funéraires, le maire doit être assisté d’un agent de police municipale
-__ Que conformément à l’article L512-1 du Code de la sécurité intérieure, les deux communes étant limitrophes, ces dernières souhaitent mettre en commun un agent de police municipale pour accompagner le maire dans la procédure de reprise de concessions en état d'abandon
APRES EN AVOIR DELIBERE
VOTE: Pour: 16 - Contre:0 - Abstention : O
Article 1° : APPROUVE la mise à disposition de l'agent de police municipale de Varilhes pour intervenir sur la commune
de Verniolle dans le cadre de la procédure de reprise des concessions funéraires en état d'abandon
Article 2 : AUTORISE Madame le Maire à signer la convention ci-annexée entre les deux communes de Varilhes et Verniolle fixant Les droits et obligations pour chacune des parties et tout acte afférent à ce dossier
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 24 juin 2024 - Page 23 sur 27 RAPPORT N°17 : DELIBERATION N°2024-59
INFORMATION SUR LA MISE A DISPOSITION D'UN ADJOINT D'ANIMATION PRINCIPAL DE 2ème CLASSE AUPRES DE L'ASSOCIATION POLE AGGLOMERATION ADOLESCENCE JEUNESSE
INFORMATION PREVENTION (PAAJIP)
Madame Annie BOUBY, Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames
Messieurs,
La mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son cadre d'emplois, est réputé y occuper un emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui exerce ses fonctions hors du service où il a vocation à servir (article L 512-6 du Code Général de la Fonction Publique).
Le fonctionnaire peut être mis à disposition auprès d’un ou de plusieurs organismes pour y effectuer tout ou partie de son service.
Dans le cadre des activités du contrat local d'accompagnement à la scolarité (CLAS) porté par Le PAAJIP, une sortie
a été organisée Le 25 mai 2024 à La halle aux machines à Toulouse. Un agent communal a été mis à disposition pour accompagner les enfants. Une convention portant définition des conditions de La mise à disposition de Madame VAN DE KETTERI auprès du PAAJIP a été conclue dont les caractéristiques principales sont :
. durée : 1 jour
. durée de mise à disposition : 6 heures
. fonction : animateur-accompagnateur
. montant du remboursement par l'association : dérogation au remboursement
J'ai donc l'honneur, mes Chers Collègues, si Les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, de vous demander
de bien vouloir :
- Prendre acte de La mise à disposition partielle de madame Magdalena VAN DE KETTERIJ, adjoint
d'animation principal de 2ème classe à temps non complet, auprès du PAAJIP
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU :
le code général de la fonction publique, notamment ses articles L512-6 et suivants,
le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008, relatif au régime de La mise à disposition applicable aux collectivités
territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
* la convention portant définition des conditions de la mise à disposition d’un adjoint d'animation principal de 2ème classe auprès de l'association PAAJIP annexée à la présente délibération,
- La note explicative de synthèse adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article 4 du règlement intérieur du conseil municipal
APRES EN AVOIR DELIBERE
VOTE : Pour : 16 - Contre: 0 - Abstention : 0
Article 1° : PREND ACTE de la mise à disposition pour une durée d’un jour de madame Magdalena VAN DE KETTERUW, adjoint d'animation principal de 2ème classe à temps non complet, auprès de l'association Pole Agglomération
Adolescence Jeunesse Information Prévention
Procès-verbal de La séance du conseil municipal du 24 juin 2024 - Page 24 sur 27 RAPPORT N° 18 : DELIBERATION N° 2024-60
ACTION DE BORNAGE AMIABLE - DESIGNATION D'UN CONSEILLER MUNICIPAL POUR REPRESENTER LA COMMUNE ET SIGNER L’ACTE
Conformément à l’article L.2131-11 du code général des collectivités territoriales, un membre du conseil étant intéressé à l'affaire soumise à l’examen de l'assemblée en raison du lien de parenté avec le propriétaire du terrain objet du bornage, Madame Annie BOUBY, maire, sort de la salle au moment du débat sur la présente délibération afin de ne pas influencer les autres conseillers. Elle est absente durant le débat et le vote.
Monsieur Didier DUPUY, 1° adjoint au Maire, prend alors la présidence de l’assemblée et présente Le rapport suivant
Mesdames
Messieurs,
Le bornage amiable est une opération qui a pour effet de définir juridiquement et de matérialiser sur le terrain Les limites des propriétés privées appartenant ou destinées à appartenir à des propriétaires différents. IL est effectué à l'initiative de l'une ou plusieurs des parties intéressées et s'achève par un accord amiable sur Le positionnement des limites.
Dans le cadre du bornage de la parcelle cadastrée section ZB n°142 appartenant à monsieur Jean-Louis SOULA, il
convient de désigner un autre élu pour représenter la commune, Le maire étant intéressé à l'affaire.
En application de l’article L.2131-11 « sont illégales Les délibérations auxquelles ont pris part des membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l’objet, soit en son nom personnel, soit comme mandataire ».
Cette disposition est applicable à condition, d’une part, que Le conseiller municipal ait un intérêt personnel, distinct
de celui de la généralité des habitants de la commune, et d’autre part, que sa participation ait une influence effective sur le résultat du vote.
IL convient alors que Le conseiller municipal reconnu comme intéressé au regard de ces deux conditions ne prenne pas part au débat et au vote, et quitte La salle sans, bien entendu, donner procuration à un autre élu.
La société de géomètres GEOSAT nous a transmis le projet de procès-verbal de bornage de la parcelle cadastrée section ZB n°142 contigue au chemin rural dit du Moulin à vent appartenant à la commune de Verniolle. Le dossier vous a été transmis concomitamment à la convocation. Ce terrain est identifié au plan local d'urbanisme pour recevoir la future station d'épuration.
J'ai donc l'honneur, mes Chers Collègues, si Les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, de vous demander de bien vouloir :
-__ Désigner un conseiller municipal pour représenter la commune dans cette affaire et autoriser celui-ci à signer le procès-verbal de bornage
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU :
- Le projet de procès-verbal de bornage de la parcelle cadastré section ZB n°142 établi par la société de
géomètres GEOSAT
- la note explicative de synthèse adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article 4 du règlement intérieur du conseil municipal
APRES EN AVOIR DELIBERE
VOTE : Pour : 15 - Contre: 0 - Abstention : O0
Article 1% : DESIGNE monsieur Jean-Marc TREFEL, conseiller municipal, à l’effet de représenter la commune pour Les opérations de bornage du terrain cadastré section ZB n°142 limitrophe d’un chemin rural appartenant au domaine privé communal
Article 2 : Monsieur Jean-Marc TREFEL est autorisé à signer tout acte relatif à cette affaire
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 24 juin 2024 - Page 25 sur 27 RAPPORT N° 19 : DELIBERATION N° 2024-61
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS FOIX VARILHES - APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES ET DU MONTANT D'ATTRIBUTION DE COMPENSATION ANNEE 2024
Madame Annie BOUBY, Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames
Messieurs,
Conformément au Code général des Impôts, la communauté d'agglomération verse aux communes membres une attribution de compensation (AC) égale aux recettes transférées, diminuées du coût net des charges transférées. La CLECT est chargée d'évaluer avec précision ces montants afin de permettre au conseil communautaire de fixer le montant de L’AC qui sera reversé aux communes.
Les dépenses de fonctionnement non liées à un équipement, sont évaluées d’après Leur coût réel dans Les budgets communaux lors de l'exercice précédent Le transfert de compétences ou d’après leur coût réel dans Les comptes administratifs des exercices précédant ce transfert. Dans ce dernier cas, La période de référence est déterminée par la commission.
Le coût des dépenses liées à des équipements concernant les dépenses transférées est calculé sur La base d’un coût moyen annualisé. Ce coût intègre le coût de réalisation ou d'acquisition de l'équipement ou en tant que de besoin, son coût de renouvellement. IL intègre également Les charges financières et Les dépenses d'entretien. L'ensemble de ces dépenses est pris en compte pour une durée normale d’utilisation et ramenée à une seule année.
Le coût des dépenses transférées est réduit, Le cas échéant, des ressources afférentes à ces charges.
La CLECT remet dans un délai de neuf mois à compter de La date de transfert un rapport évaluant Le coût net des charges transférées. Ce rapport est approuvé par Les membres de la CLECT, statuant à La majorité simple de ses membres.
Une fois approuvé par les membres de la CLECT dans Les conditions précisées à l'alinéa précédent, et conformément à l’article 1609 nonies C du CGI, le rapport est approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifié des conseils municipaux prévue au 1% alinéa du Il de l’article L.5211-5 du code général des collectivités territoriales (deux tiers au moins des conseils municipaux représentant plus de La moitié de La population totale des communes membres ou moitié au moins des conseils municipaux représentant les deux tiers de La population), prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par Le président de La commission.
Le rapport est également transmis à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.
Par dérogation, « Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à La majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées » (article 1609 nonies C -V -1 bis du code général des impôts).
La CLECT réunie le 17 juin 2024 à rendu ses conclusions concernant la détermination des attributions de
compensation. Celles-ci vous ont été transmises avec la convocation. Pour Verniolle, Le montant de l'attribution de compensation augmente en 2024 compte tenu de la prise en charge de la procédure d'élaboration du plan local d'urbanisme et Le transfert de la compétence gestion des eaux pluviales urbaines soit une AC négative de 45 027,24€.
J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, si Les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, de vous demander
de bien vouloir approuver :
- d’une part, les conclusions du rapport de La CLECT susvisé
-_ d'autre part, Les montants des attributions de compensation définitives pour 2024 annexés au rapport de la
CLECT
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU :
- Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
- Le Code général des impôts (CGI), et notamment son article 1609 nonies C ;
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 24 juin 2024 - Page 26 sur 27 l'arrêté préfectoral du 26 mai 2023 approuvant les statuts modifiés de L’agglo Foix-Varilhes ; la délibération du Conseil communautaire de L’agglo Foix-Varilhes n° 2017/054 du 22 février 2017 portant création de la commission locale d'évaluation des charges transférées ; la délibération n° 2024/055 du conseil communautaire en date du 22 mai 2024 arrêtant la composition de la Clect ;
- Le rapport approuvé par la Clect lors de sa séance du 17 juin 2024 ;
- La note explicative de synthèse adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la
convocation individuelle,
CONSIDERANT :
- que la Clect intervient lors de chaque transfert de charges, résultant notamment d’une extension de compétence où de périmètre de L’agglo, ou encore de la définition de l'intérêt communautaire, afin d'évaluer avec précision Les charges transférées, diminuées des ressources afférentes ; que cette évaluation permet au conseil communautaire de fixer le montant de l'attribution de compensation aux communes ; - que la Clect remet dans un délai de neuf mois à compter de la date de transfert un rapport évaluant Le coût net des charges transférées ; que ce rapport est approuvé par Les membres de la Clect, statuant à la majorité simple de ses membres ;
- que ce rapport doit ensuite être approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au 1er alinéa du Il de l’article L.5211-5 du Code général des collectivités territoriales (deux tiers au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de La population totale des communes membres ou moitié au moins des conseils municipaux représentant Les deux tiers de La population), prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par Le président de la commission ;
APRES EN AVOIR DELIBERE
VOTE : Pour : 16 - Contre : O - Abstention : O0
Article 1°° : APPROUVE Le rapport de La CLECT du 17 juin 2024 joint à la présente délibération qui arrête le montant définitif de l'attribution de compensation pour la commune de Verniolle et de notifier cette décision au Président de la Communauté d'agglomération.
Article 2 : INSCRIT les crédits correspondants en dépense de la section de fonctionnement de l'exercice 2024,
Chapitre : 14 - Article 739211 : attribution de compensation
6. QUESTIONS ET COMMUNICATIONS DIVERSES
Intervention de monsieur ROUBY : il rappelle aux élus Leur devoir de tenir Les bureaux de vote ce dimanche.
Intervention de monsieur DUPUY : il souhaite des informations sur l'avancement des travaux de la place Adelin Moulis
Intervention de madame BERGES : elle informe l’assemblée de la tenue des conseils d'école maternelle et
élémentaire
Intervention de madame Le Maire : elle rend compte de l'entretien avec une chargée d’études et d'animation foncière de la SAFER sur le projet de cession d’une partie d’un chemin rural situé dans l'emprise de l'aérodrome au profit du syndicat mixte chargé de la gestion de l'aérodrome.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h22.
Rédigé par le secrétaire de séance
Bernard ROUBY ° /
[ Qu D
Æ
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 24 juin 2024 - Page 27 sur 27 Le présent procès-verbal a été adopté par le conseil municipal dans sa séance du 15 juillet 2024.
Le Maire Le secrétaire de séance
Annie BOUBY Jérémy DUCAROUGE
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 24 juin 2024 - Page 28 sur 28