Procès Verbal - proces verbal de la seance du conseil municipal du 13.11.2023 adopte le 15.12.2023

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Procès Verbal - proces verbal de la seance du conseil municipal du 13.11.2023 adopte le 15.12.2023 Document publié le Lundi 13 novembre 2023 par la commune de Verniolle. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal de la seance du conseil municipal du 13.11.2023 adopte le 15.12.2023)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance, COMMUNE DE VERNIOLLE PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 NOVEMBRE 2023 Le procès-verbal de chaque séance est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires. Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune. (Article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales). Procès-verbal adopté par le conseil municipal de la commune de Verniolle, le {5 DEC, 2073 Procès-verbal publié sur le site internet de la commune de Verniolle, le 19 DEC. 2023 Le présent procès-verbal comporte 13 pages. L'an deux mille vingt-trois, le TREIZE NOVEMBRE, Le Conseil Municipal de Verniolle légalement convoqué à se réunir à dix-huit heures trente par billet de convocation adressé Le neuf novembre deux mil vingt-trois, s'est assemblé à la mairie, place de la République, sous la présidence de Madame Annie BOUBY, Maire. Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 19. Madame Le Maire procède à l'appel nominal puis, constatant que le quorum est atteint, déclare la séance ouverte. ETAIENT PRESENTS AU DEBUT DE LA SEANCE : BOUBY Annie, BERGES Sylvie, ROGGERO Gérard, PAULY Geneviève, PERRON Sylvie, EYCHENNE Hervé, DUCAROUGE Jérémy, DEJEAN Aurélie, AUTHIÉ Nathalie, SANCHEZ Emmanuelle, MUNOZ Cédric, TREFEL Jean-Marc, Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales. ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR : À l'ouverture de la Séance, Mme la Présidente a déposé sur le Bureau de l'Assemblée Les pouvoirs écrits de voter en leur nom, donnés par Les Conseillers Municipaux empêchés d'assister à la séance, à l'un de leurs collègues, en exécution de l'article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales : ROUBY Bernard a donné pouvoir à BOUBY Annie, GHILACI Karim a donné pouvoir à EYCHENNE Hervé, DUFRESSE Audrey a donné pouvoir à BERGES Sylvie, MUNOZ Numen a donné pouvoir à MUNOZ Cédric ; ARRIVÉ EN COURS DE SEANCE : Didier DUPUY à 18h44 (pendant l'examen du rapport n°2 de l’ordre du jour - délibération n°2023-76) ABSENTS : RAMOS Patrick, LOZANO Karine, DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE : Le conseil municipal, Par 16 voix pour, DESIGNE Monsieur Gérard ROGGERO comme secrétaire de séance. RAPPEL DES AFFAIRES INSCRITES À L'ORDRE DU JOUR : 1. APPEL NOMINAL 2. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE 3. INFORMATION DU CONSEIL - COMPTE RENDU DES DÉCISIONS PRISES EN VERTU DE LA DÉLÉGATION DE COMPÉTENCES DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE DANS LES MATIÈRES ÉNUMÉRÉES À L'ARTICLE L2122.22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 4. ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 OCTOBRE 2023 Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 13 novembre 2023 - Page 1 sur 135. PROJETS DE DELIBERATION :

RAPPORT N°1 : DECLARATION SANS SUITE DE LA PROCEDURE ADAPTÉE RELATIVE À L'ACHAT D'UN VEHICULE FRIGORIFIQUE

RAPPORT N°2 : ATTRIBUTION DU MARCHE D'ACHAT D'UN VEHICULE FRIGORIFIQUE SANS PUBLICITE NI MISE EN CONCURRENCE SUITE À DECLARATION D'INFRUCTUOSITE DE LA PROCEDURE ADAPTÉE

RAPPORT N°3: ACTION CŒUR DE VILLE - OPERATION DE REVITALISATION DE TERRITOIRE / APPROBATION DE L'AVENANT N°3 À LA CONVENTION-CADRE PLURIANNUELLE ACTION CŒUR DE VILLE DE FOIX VALANT OPERATION DE REVITALISATION DE TERRITOIRE (ORT) POUR LA PERIODE 2023-2026 - AUTORISATION DE SIGNATURE

RAPPORT N°4 : DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL DES SALARIÉS DANS LES COMMERCES DE DÉTAIL AU TITRE DE L'ANNÉE 2024 - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL

RAPPORT N°5 : ATTRIBUTION DU MARCHE D’'ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL AFFILIE À LA CNRACL

RAPPORT N°6 : PROGRAMME DE TRAVAUX DE VOIRIE 2024/2025 SOUS MANDAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION - ADOPTION

RAPPORT N°7 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

RAPPORT N°8: ACTION SOCIALE DU PERSONNEL - ATTRIBUTION DE CADEAUX AUX AGENTS A L'OCCASION DE LEUR DEPART EN RETRAITE

6. QUESTIONS ET COMMUNICATIONS DIVERSES

3. INFORMATION DU CONSEIL - COMPTE RENDU DES DÉCISIONS PRISES EN VERTU DE LA DÉLÉGATION DE COMPÉTENCES DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE DANS LES MATIÈRES ÉNUMÉRÉES A L'ARTICLE L2122.22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Le conseil municipal prend acte sans observation des décisions prises par Le maire en vertu de la délégation de

compétence donnée par délibérations du 16 juin 2020, 7 avril 2023 et 8 septembre 2023 :

En matière d'urbanisme :

Décision du 26/10/2023 portant renonciation à l'exercice du droit de préemption sur Le terrain bâti situé 10A place du Sabarthes, cadastré section AE n°121 d’une superficie de 147m?, au prix de 145 000€ TTC

En matière de marchés publics :

Décision du 24/10/2023 attribuant le marché de fourniture et pose de 2 portails extérieurs à l'école élémentaire et ALAE à l'ESAT Industriel dont Le siège est 1 chemin de la prairie à Pamiers (09100) pour un montant de 7 167,60€ TTC

4. ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 OCTOBRE 2023

Mes Chers Collègues,

Vous avez été destinataires du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 18 octobre 2023 rédigé par le secrétaire de séance.

Conformément à l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, « le proces-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires. »

Je vous invite donc à approuver le procès-verbal de la séance du 18 octobre 2023.

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 13 novembre 2023 - Page 2 sur 13LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l'unanimité

ADOPTE le procès-verbal de la séance du 18 octobre 2023.

5) EXAMEN DES PROJETS DE DELIBERATION

RAPPORT N°1 - DELIBERATION N°2023-75

DECLARATION SANS SUITE DE LA PROCEDURE ADAPTEE RELATIVE A L'ACHAT D'UN VEHICULE FRIGORIFIQUE

Madame Annie BOUBY, Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames

Messieurs,

Consécutivement à l'envoi électronique de l'avis d'appel public à la concurrence sur Le profil d’acheteur Le 3 octobre

2023 et la publication de cet avis dans l'édition papier de la Dépêche du Midi du 6 octobre 2023, six dossiers de consultation ont été retirés. 1 pli est parvenu dans le délai imparti soit avant Le 3 novembre 2023 à 12h00.

Le pli remis a été ouvert et son contenu a fait l’objet d’un enregistrement. Au vu des mentions et critères de jugement

des offres fixés dans Le règlement de consultation,

1. Valeur technique, notée sur 60 points

Critère « valeur technique >» apprécié au vu de :

1 Caractéristiques techniques demandées 30 points

2 Délai de livraison 10 points

3 Qualité du contrat de garantie 10 points

4 Données environnementales 5 points

5 Formation 5 points

PI 2. rix, noté sur 40 points,

le rapport d’analyse de l'offre a été établi et joint à la présente note de synthèse.

Je propose à l'assemblée de déclarer la procédure adaptée sans suite pour infructuosité, l'offre étant jugée inacceptable en raison du dépassement du plafond des crédits budgétaires et de passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence.

L’enveloppe budgétaire avait été raisonnablement fixée à 47 591,17€ TTC. Or l'offre de Midi-Pyrénées Véhicules Industriels Sud s'élève à 61 170€ TTC soit une offre supérieure de 28% à l’estimation.

J'ai donc l'honneur, mes Chers Collègues, si Les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, de vous demander

de bien vouloir :

déclarer sans suite La procédure adaptée pour l’achat d’un véhicule frigorifique - dire qu’une consultation sera relancée suivant la procédure sans publicité ni mise en concurrence

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU :

- Le budget primitif adopté Le 7 avril 2023 et ses décisions modificatives,

- Le code de la commande publique et notamment son article R.2185-1, - L'appel public à la concurrence publié sur Le profil acheteur de la commune (AWS) et dans La Dépêche du Midi édition du 6 octobre 2023 et relatif au lancement d’une procédure adaptée portant sur l'achat d’un véhicule frigorifique

- Le rapport d'analyse des candidatures et des offres effectuée par les services municipaux,

- la note explicative de synthèse adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la

convocation individuelle, conformément à l’article 4 du règlement intérieur du conseil municipal

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 13 novembre 2023 - Page 3 sur 13CONSIDERANT :

- qu’une seule offre est parvenue dans les délais,

- que la proposition financière dépasse de plus de 28% les crédits budgétaires pouvant être alloué par la collectivité

- Que la procédure ne peut être menée jusqu’à son terme et qu’il peut être fait application des dispositions de l’article R.2185-1 du Code de La commande publique autorisant l'acheteur à déclarer la procédure sans suite pour infructuosité

APRES EN AVOIR DELIBERE,

VOTE : Pour : 16 - Contre : 0 - Abstention : 0

Article 1 : DECIDE de déclarer sans suite pour cause d’infructuosité (Offre inacceptable compte tenu de l'insuffisance des crédits inscrits au budget primitif 2023) la procédure de passation du marché en procédure adaptée visant à

l'achat d’un véhicule frigorifique et décide de lancer une consultation en marché négocié sans publicité ni mise en

concurrence préalable.

Article 2 : AUTORISE madame le Maire à prendre toute décision concernant la procédure de passation

RAPPORT N°2 : DELIBERATION N°2023-76

ATTRIBUTION DU MARCHE D'ACHAT D’UN VEHICULE FRIGORIFIQUE SANS PUBLICITE NI MISE EN CONCURRENCE SUITE A DECLARATION D’INFRUCTUOSITE DE LA PROCEDURE ADAPTEE

Madame Annie BOUBY, Maire, présente Le rapport suivant :

Mesdames

Messieurs,

Dans cette même séance, l'assemblée a été invitée à déclarer sans suite pour infructuosité la procédure adaptée relative à l'achat d’un véhicule frigorifique.

À la suite de la déclaration sans suite pour cause d’infructuosité et au regard du montant estimé du marché inférieur

au seuil de 40 000€ HT, je vous propose de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence pour l’achat du

véhicule frigorifique. En effet, l’article R2122-8 du Code de la commande publique prévoit que la personne publique peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 euros hors taxes. L'acheteur doit veiller à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin.

La société Station Diésel dont le siège est à Castanet-Tolosan (Haute-Garonne) a présenté une offre s’élevant à 39 990,00€ HT pour un véhicule neuf équipé d’une cellule isotherme. L'offre détaillée est jointe au présent rapport. Ce véhicule répond parfaitement aux attentes techniques de la commune. Sa livraison est prévue en janvier 2024.

J'ai donc l'honneur, mes Chers Collègues, si Les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, de vous demander

de bien vouloir :

= m’autoriser à signer Le marché d'achat d’un véhicule frigorifique pour un montant de 47 988,00€ TTC

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU :

- Le code de La commande publique et notamment son article L2122-1 qui dispose que « L'acheteur peut passer

un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les cas fixés par décret en Conseil d'Etat lorsque en raison notamment de l'existence d'une premiére procédure infructueuse, d'une urgence particulière, de son objet ou de sa valeur estimée, le respect d'une telle procédure est inutile, impossible ou manifestement contraire aux intérêts de l'acheteur ou à un motif d'intérêt général » -__ L'offre de la société Station Diésel

- La note explicative de synthèse adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article 4 du règlement intérieur du conseil municipal

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 13 novembre 2023 - Page 4 sur 13CONSIDERANT :

- Que l'offre est pertinente et n’est pas contraire à une bonne utilisation des deniers publics

APRES EN AVOIR DELIBERE,

VOTE : Pour : 17 - Contre : 0 - Abstention : O0

Article 1% : ATTRIBUE Le marché d'achat d’un véhicule frigorifique à la société Station Diésel dont Le siège est 12 rue de l'Industrie à Castanet-Tolosan (Haute-Garonne) pour un montant de quarante sept mille neuf cent quatre-vingt- huit euros TTC (47 988,00€ TTC)

Article 2 : DIT que les crédits seront prélevés au chapitre 21 du budget.

RAPPORT N°3 : DELIBERATION N°2023-77

ACTION CŒUR DE VILLE - OPERATION DE REVITALISATION DE TERRITOIRE / APPROBATION DE L'AVENANT N°3 À LA CONVENTION-CADRE PLURIANNUELLE ACTION CŒUR DE VILLE DE FOIX VALANT OPERATION DE REVITALISATION DE TERRITOIRE (ORT) POUR LA PERIODE 2023-2026 - AUTORISATION DE SIGNATURE

Madame Annie BOUBY, Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames

Messieurs,

Le programme national Action Cœur de Ville a vocation à redynamiser les villes moyennes et conforter leur rôle moteur de développement sur leur bassin de vie. L'engagement dans ce dispositif s’est concrétisé par la signature d’une convention-cadre pluriannuelle Le 28 septembre 2018 qui décrit Les modalités de mise en œuvre du programme et précise l'engagement réciproque des parties s'inscrivant aux côtés de la ville de Foix et de l’agglo Foix-Varilhes.

Créée par la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) du 23 novembre 2018,

L'ORT est un nouvel outil en faveur des collectivités qui souhaitent porter et mettre en œuvre un projet de territoire pour lutter contre la dévitalisation des centres-villes. IL est porté prioritairement par la commune-centre et son intercommunalité qui s'accordent sur une stratégie élaborée à partir d’un diagnostic des besoins, des potentiels et des atouts du territoire dans une dimension multisectorielle. L'ORT confère de nouveaux droits juridiques et fiscaux notamment pour renforcer l'attractivité commerciale en centre-ville, favoriser la réhabilitation de l'habitat, mieux maîtriser Le foncier et faciliter Les projets à travers des dispositifs expérimentaux.

La transformation de la convention-cadre Action Cœur de Ville en convention d'ORT s’est effectuée par voie

d’avenant à l'issue de la phase d’initialisation du programme et s'applique sur Les communes de Foix, Montgailhard, Varilhes et Verniolle.

L’avenant n°3 fixe Le cadre pour Le déploiement du programme ACV pour la Commune de Foix pour la période 2023- 2026. À travers cet avenant, la Commune de Foix et L'agglo Foix-Varilhes confirment leur engagement à poursuivre le déploiement du programme ACV démarré en 2018 et à répondre, dans leur plan d'actions, aux grandes orientations prioritaires définies au niveau national. L'État, Action logement, l’Anah et La Banque des Territoires confirment également leur engagement à accompagner et soutenir financièrement les collectivités signataires dans La mise en œuvre du projet de redynamisation du territoire.

Depuis son lancement en 2018, Le programme ACV porte l'objectif de (remettre habitants, commerces, services et activités dans Les centres-villes, à lutter contre l’étalement urbain, à mieux réguler l'urbanisme commercial périphérique et à « rebâtir » une ville plus naturelle et résiliente. La prolongation du programme pour la période 2023-2026 a pour objet de renforcer l’action menée par les villes en réponse aux défis majeurs des transitions écologique, démographique et économique.

Les périmètres d'action pour la période 2023-2026 se substituent aux périmètres d’action définis dans Les précédents avenants. Îls comprennent Le centre-ville de Foix, dont le périmètre reste inchangé, et trois nouvelles zones : le quartier de la gare et deux entrées de ville (quartier du Capitany et Peysales). Les nouveaux périmètres identifiés pour la période 2023-2026 constituent des secteurs d'intervention de l’ORT. Cependant, l'extension du périmètre ORT aux entrées de ville doit veiller à préserver la politique de soutien au commerce dans Les centres-villes. De ce fait, Les secteurs d'intervention comprenant des entrées de ville :

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 13 novembre 2023 - Page 5 sur 13- Sont distincts des secteurs d’intervention comprenant des centres-villes où des mesures dérogatoires en

matière d'autorisation d'exploitation commerciales s'appliquent.

- Ne sont pas qualifiés de « secteurs d'intervention comprenant un centre-ville.

Les financements et interventions mis en œuvre dans Le cadre du volet habitat de la convention d'ORT sont poursuivis

selon les modalités actuelles de contractualisation définies entre L’agglo Foix-Varilhes et l’Anah dans le cadre de la convention d'Opah-RU signée en 2021, sur Les secteurs d’intervention comprenant un centre-ville uniquement.

Un plan d’actions global pour La période 2023-2026 ainsi qu’un calendrier de réalisation sont définis. Les acteurs

locaux, engagés dans le programme ACV, s’attachent, dans le cadre de l'élaboration et de La mise en œuvre des

projets, à conduire une politique vertueuse du point de vue de l’environnement et qui participe au rééquilibrage des dynamiques d'urbanisation entre le centre-ville et sa périphérie.

Les efforts conduits par la Commune de Foix et L’agglo Foix-Varilhes à travers notamment des actions de

renouvellement et de recyclage urbains, participeront à La maîtrise de la consommation foncière. Le territoire

s'engage à limiter l’effet de concurrence produit par le développement de lotissements pavillonnaires et

l'implantation de surfaces commerciales en périphérie. Le PLU de la Commune de Foix, approuvé en 2022, est compatible avec le SCoT et s’inscrit dans cette démarche de sobriété foncière tout comme le PLUi-H en cours d'élaboration, qui suivra les orientations du zéro artificialisation nette. Cette démarche devra encourager la reconquête des friches, l'occupation des Locaux vacants, et analysera Le risque concurrentiel que la création de toute nouvelle zone commerciale pourrait porter au commerce de centre-ville dans une approche cohérente avec les dispositions de la loi Climat et Résilience.

Le présent avenant est soumis à l'avis du comité régional d'engagement et à l'approbation du conseil communautaire de L’agglo Foix-Varilhes et des conseils municipaux des Communes de Foix, Varilhes, Verniolle et Montgailhard.

Le conseil communautaire a approuvé le 8 novembre 2023 l’avenant n°3 à la convention cadre pluriannuelle Action Cœur de Ville de Foix valant Opération de revitalisation de territoire pour la période 2023/2026.

J'ai donc l'honneur, mes Chers Collègues, si Les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, de vous demander

de bien vouloir :

- approuver la passation de l'avenant n°3 à la convention cadre pluriannuelle Action Cœur de Ville de Foix valant Opération de revitalisation de territoire pour la période 2023/2026

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU :

- le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

- Les statuts de L’agglo Foix-Varilhes ;

- Le lancement du programme national Action cœur de ville (ACV) Le 27 mars 2018 ;

- la délibération du conseil communautaire du 19 septembre 2018 approuvant la convention-cadre

pluriannuelle 2018-2025 ACV de Foix ;

- la signature de la convention-cadre ACV de Foix Le 28 septembre 2018 ;

- La Loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) du 23 novembre 2018 qui

crée l'opération de revitalisation de territoire (ORT) ;

- la transformation des conventions-cadres ACV en convention d’ORT à l'issue de la phase d’initialisation de

dix-huit mois et notamment en convention d'ORT valant opération programmée d'amélioration de l'habitat

- renouvellement urbain (0pah-RÜ) ;

- le comité de projet du 5 février 2020 approuvant les éléments constitutifs de l'avenant n°1 à La convention- cadre pluriannuelle ACV de Foix 2018-2025 relatif à l'ORT pour Les Communes de Foix, Varilhes et Verniolle et Le principe d'intégration de la Commune de Montgailhard dans Le cadre d’un avenant ultérieur ;

- La délibération du conseil communautaire du 4 novembre 2020 approuvant l'avenant n°1 à La convention- cadre pluriannuelle 2018-2025 ACV de Foix ;

- la signature le 18 décembre 2020 de l'avenant n°1 à la convention-cadre pluriannuelle ACV de Foix 2018- 2025 valant convention d’ORT pour les Communes de Foix, Varilhes et Verniolle ;

- La délibération du conseil communautaire du 24 mars 2021 adoptant Agglo 2026, un projet pour notre

territoire, et notamment, au titre de l’axe 04 « Cohésion et solidarités territoriales » :

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 13 novembre 2023 - Page 6 sur 13-_ l'objectif 43 « Favoriser une production de logements adaptés au renforcement de l'attractivité résidentielle,

en veillant aux équilibres sociaux et en répondant aux besoins spécifiques » - action 101 « Proposer des

programmes d'amélioration de l'habitat privé » ;

- l'objectif 46 « Renforcer l'attractivité et le développement de Foix, ville-centre de L’agglo » - action 109

« Déployer Action cœur de ville et l'opération de revitalisation de territoire » ;

- la délibération du conseil communautaire du 26 mai 2021 adoptant la convention d’Opah-RU 2021-2026 ;

- la délibération du conseil communautaire du 26 mai 2021 approuvant l'avenant n°2 à la convention-cadre pluriannuelle ACV de Foix 2018-2025 relatif à La convention d'ORT valant Opah-RU et intégration de la Commune de Montgailhard dans l'ORT ;

- la signature Le 24 novembre 2021 de l'avenant n°2 à la convention-cadre pluriannuelle ACV de Foix 2018- 2025 relatif à la convention d’ORT valant Opah-RU et intégration de la Commune de Montgailhard dans

VORT ;

- La prolongation du programme ACV pour la période 2023-2026 ;

- La volonté de la Commune de Foix et de L'agglo Foix-Varilhes de poursuivre leur engagement dans le programme, signifiée par courrier à l'attention de la préfète de l'Ariège le 27 février 2023 ;

- le comité de projet du 31 août 2023 approuvant les éléments constitutifs de l’avenant n°3 à La convention- cadre pluriannuelle ACV de Foix valant ORT pour la période 2023-2026 ;

- l'avis du comité régional d'engagement en date du 13 octobre 2023 qui approuve les éléments constitutifs de l’avenant n°3 à la convention-cadre pluriannuelle ACV de Foix valant ORT pour la période 2023-2026 ;

- la note explicative de synthèse adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la

convocation individuelle, conformément à l’article 4 du règlement intérieur du conseil municipal

APRES EN AVOIR DELIBERE,

VOTE : Pour : 17 - Contre : 0 - Abstention : O0

Article 1 : APPROUVE l’avenant n°3 à la convention-cadre pluriannuelle Action cœur de ville de Foix valant

opération de revitalisation de territoire pour la période 2023-2026.

Article 2 : AUTORISE le madame le Maire à effectuer toute démarche et à signer tout document, nécessaires à

l'application de la présente délibération.

RAPPORT N°4 : DELIBERATION N°2023-78 .

DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL DES SALARIÉS DANS LES COMMERCES DE DÉTAIL AU TITRE DE L'ANNÉE 2024 - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL

Madame Annie BOUBY, Maire, présente Le rapport suivant :

Mesdames

Messieurs,

La Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite Loi Macron,

modifie Le dispositif de la dérogation municipale au principe de repos dominical des salariés employés dans Les commerces de vente au détail.

Ainsi Le nombre de dimanches sur lesquels peut porter une dérogation municipale par catégorie d'activité est passé de 5 à 12 par an à partir du 1° janvier 2016, avec la nécessité de prendre avant Le 31 décembre un arrêté municipal fixant, pour l'année suivante, la liste des dimanches concernés par une dérogation.

La liste des dimanches autorisés doit également être préalablement soumise, pour avis, au Conseil municipal et pour

avis conforme au Conseil communautaire de l’Agglo Foix Varilhes lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq

par an.

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article R.3132-21 du code du travail, l'arrêté municipal relatif à la

dérogation au repos dominical est pris après avis des organisations d'employeurs et de salariés intéressées.

Cette dérogation vise à permettre à une ou plusieurs catégories de commerces de détail d'exercer son activité le dimanche avec le concours de salariés, à l’occasion d’une fête locale, d’une manifestation commerciale, des dimanches qui précèdent les fêtes de fin d'année et les périodes de soldes notamment. Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 13 novembre 2023 - Page 7 sur 13Une demande d'ouverture dominicale a été sollicitée par Le directeur de l'enseigne Super-U pour Les 5 dimanches du

mois de décembre 2024.

En date du 16 octobre 2023, l’ensemble des organisations d'employeurs et de salariés a été consulté. Les avis recueillis se répartissent comme suit (Les avis sont joints au présent rapport) :

Avis favorables : avis défavorables : néant

Union patronale Ariège Pyrénées

Syndicat CFDT

Syndicat Force Ouvrière

Syndicat CFE-CGC

Les syndicats CGT, CFTC et l’organisation patronale U2P n’ont pas émis d'avis.

J'envisage de faire bénéficier cette dérogation aux commerces relevant des branches d'activités suivantes :

commerces à prédominance alimentaire, articles de sports et de Loisirs, Audiovisuel, électronique, équipement

ménager, Equipements Automobile, bijouterie fantaisie, Cadeaux - gadgets, Chaussure, Equipement du foyer, Habillement, Jeux, jouets, modélisme, Commerces du vin, eaux-de-vie et spiritueux.

J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, si Les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, de vous demander de bien vouloir :

ë Emettre un avis favorable à l'ouverture des commerces de détail Les 5 dimanches du mois de décembre 2024.

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU :

L'article L.3132-26 du Code du travail

- La note explicative de synthèse adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article 4 du règlement intérieur du conseil municipal

APRES EN AVOIR DELIBERE

VOTE : Pour : 17 - Contre: 0 - Abstention : O

Article 1*° : Emet un AVIS FAVORABLE à l'ouverture des commerces de détail Les 5 dimanches du mois de décembre

2024,

RAPPORT N°5 : DELIBERATION N°2023-79

ATTRIBUTION DU MARCHE D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL AFFILIE À LA CNRACL

Madame Annie BOUBY, Maire, présente Le rapport suivant :

Mesdames

Messieurs,

La compagnie d'assurance GENERALI titulaire du marché d'assurance des risques statutaires du personnel affilié à La CNRACL (fonctionnaires effectuant une durée hebdomadaire de travail égale ou supérieure à 28 heures par semaine et pour lesquels la collectivité assure Le rôle de caisse de sécurité sociale pour certaines prestations) nous a notifié le 30 octobre 2023 la résiliation à titre conservatoire de celui-ci à effet du 1° janvier 2024 au motif d’une forte sinistralité entraînant un déséquilibre entre cotisations versées et indemnités à rembourser.

GENERALI propose une majoration du taux de cotisation assis sur La masse salariale à 9,70% (taux actuel : 6,58%) avec

une franchise pour le risque « maladie » de 15 jours fermes.

Compte tenu du délai trop restreint pour organiser une mise en concurrence en procédure adaptée, la commune a consulté la compagnie SMACL. Le contrat actuel souscrit auprès de GENERALI est géré en capitalisation et Le taux de cotisation est de 6,58% appliqué sur la masse salariale (traitement brut + nouvelle bonification indiciaire) avec une

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 13 novembre 2023 - Page 8 sur 13franchise pour le risque « maladie » de 15 jours fermes. Pour l’année 2023, la prime d’assurance prévisionnelle s'élève à 29 498,82€.

Le contrat proposé par la SMACL est d’une durée de 1 an à compter du 1° janvier 2024.

Les risques garantis sont :

* décès

* maladie ou accident de vie privée, congé longue maladie ou maladie de longue durée, temps partiel thérapeutique, disponibilité d’office pour maladie, invalidité temporaire résultant d’un accident sans lien avec Le service et reconnue par Le conseil médical

* maternité, adoption, paternité

* accident du travail ou maladie imputable au service ou maladie professionnelle

La base de l'assurance comprend le traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension et La nouvelle bonification indiciaire (NBI). La franchise pour le risque « maladie » est de 10 jours fermes.

Le taux de cotisation est de 8,28%, inférieur à celui proposé par GENERALI.

L'offre de la compagnie SMACL est donc économiquement la plus avantageuse compte tenu du taux proposé et de la

réduction du délai de franchise pour le risque « maladie ».

J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, si Les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, de vous demander

de bien vouloir :

- Retenir l'offre de La compagnie SMACL et m’autoriser à signer Le contrat correspondant

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU :

- Le code de la commande publique, notamment son article R.2122-8

- Le code des assurances

- La note explicative de synthèse adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la

convocation individuelle, conformément à l’article 4 du règlement intérieur du conseil municipal

APRES EN AVOIR DELIBERE

VOTE : Pour : 17 - Contre: 0 - Abstention : 0

Article 1° : DECIDE l'attribution du marché relatif à l'assurance des risques statutaires du personnel à la compagnie SMACL dont le siège est 141 avenue Salvador Allende à Niort (Deux-Sèvres),

Article 2 : RETIENT l'offre pour un taux de prime de 8,28% appliqué à l'assiette de cotisation composée du traitement brut soumis à retenue pour pension + NBI, et une franchise ferme de 10 jours par arrêt en congé de maladie ordinaire

Article 3 : FIXE la durée du marché à 1 an à compter du 1° janvier 2024.

Article 4 : AUTORISE Madame le maire à signer Le marché correspondant

RAPPORT N°6 : DELIBERATION N°2023-80

PROGRAMME DE TRAVAUX DE VOIRIE 2024/2025 SOUS MANDAT DE LA COMMUNAUTE

D’'AGGLOMERATION - ADOPTION

Madame Annie BOUBY, Maire, présente Le rapport suivant :

Mesdames

Messieurs,

La communauté d'agglomération Pays Foix Varilhes comprend dans ses statuts la compétence « création ou

aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire ». À ce titre, elle est compétente pour la création,

l'aménagement et la réfection de la voirie communale sous convention de mandat ou de mise à disposition de service.

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 13 novembre 2023 - Page 9 sur 13Par délibération du 30 juin 2022, vous m'avez autorisé à signer la nouvelle convention de délégation de maîtrise

d'ouvrage avec l’Agglo qui confie à cette dernière Les attributions ci-après :

* Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l’ouvrage sera établi et

exécuté (faisabilité de l'ouvrage).

Elaboration et passation de l’accord-cadre avec les entreprises, conformément au Code de la

commande publique.

= Réception de l'ouvrage, levée de réserves et paiement du DGD qui constatent l'achèvement de la mission du mandataire.

Gestion financière et comptable de l’opération.

- Gestion administrative et technique de l'opération.

Action en justice (sur les procédures administratives et l'exécution des prestations réalisées)

- D'une manière générale, tous actes nécessaires à l’exercice de ces missions.

En application de cette convention, tous Les ans, Le conseil municipal arrête un programme de travaux de réfection

lourde de voies communales dont l'exécution est assurée par la communauté d'agglomération par convention de

mandat. L’Agglo paiera directement aux entreprises le montant TTC des prestations et frais annexes et encaissera

les subventions. La commune remboursera le mandataire sur Le coût des prestations et des frais divers TTC, et

percevra en retour un versement égal à la participation de L’agglo au fonds de concours augmenté des subventions

obtenues, ainsi que Le FVCTA.

IL convient d'arrêter la liste des voies concernées par Les travaux de réfection de voirie sous mandat de la communauté d'agglomération pour l’année 2024/2025.

Compte tenu des plafonds arrêtés par la communauté d'agglomération, je vous propose de retenir Les rues suivantes :

- rue des Noiïsetiers : 14 471,72€ TTC,

- allée des ateliers municipaux : 14 263,20€ TTC

- chemin du Pont de la Mule : 29 448,10€ TTC

-__ point-à-temps : 6 426,00€ TTC

soit un montant estimatif de travaux de 64 609,02€ TTC. La participation restant à charge de la commune

serait d'environ 17 632,55€. Ces travaux seraient financés sur l’exercice budgétaire 2025.

IL vous est proposé de prendre une délibération approuvant la liste des voies à inscrire au programme 2024/2025 des

travaux de voirie sous mandat de La communauté d’agglomération.

J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, de vous demander

de bien vouloir :

arrêter le programme de réfection de voirie pour l’année 2024/2025 tel que présenté ci-avant -__ m’autoriser à signer tout acte relatif à l'exécution de la présente délibération

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU :

- la note explicative de synthèse adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la

convocation individuelle, conformément à l’article 4 du règlement intérieur du conseil municipal

APRES EN AVOIR DELIBERE

VOTE : Pour : 17 - Contre: 0 - Abstention : 0

Article unique : ARRETE le programme de voirie sous mandat exercice 2024-2025 portant sur Les voies suivantes :

rue des Noisetiers

allée des ateliers municipaux

-__ chemin du Pont de La Mule

-__ point-à-temps

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 13 novembre 2023 - Page 10 sur 13RAPPORT N°7 : DELIBERATION N°2023-81

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Madame Annie BOUBY, Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames

Messieurs,

© La loi du 30 avril 2023 avait confié à l'Etat la charge d’assurer l'intégration des enfants en situation de handicap y compris en dehors du temps scolaire. En conséquence, l'Etat devait rémunérer lui-même les accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH). Dans une décision rendue le 20 novembre 2020, Le Conseil d'Etat a jugé qu’en dehors du temps scolaire La rémunération des AESH incombe à la structure organisatrice de l’activité pendant laquelle ils accompagnent Les enfants. Ainsi, pendant Le temps périscolaire, la charge de la rémunération des AESH est transférée de l'Etat à la commune et cette situation met fin à La mise à disposition gratuite actuelle des AESH par l'Etat.

Le décret n°2023-597 du 13 juillet 2023 est venu modifier Le statut des AESH et prévoit notamment la possibilité de mise à disposition à titre onéreux de ces derniers pendant Le temps périscolaire par convention de coopération ou à défaut de convention, par recrutement de son propre personnel par la commune.

Par courrier du 17 octobre 2023, le directeur des services départementaux de l'Education nationale nous invite à

recruter les deux AESH présentes à l’école élémentaire pour 8 heures hebdomadaires d’activités périscolaires.

Toutefois, un seul enfant adhère au service de restauration scolaire et pour une présence de deux jours par semaine.

L’article L.332-8-5° du Code général de la fonction publique autorise Les communes à créer tout emploi pour une

durée inférieure au mi-temps.

IL vous est proposé de prendre une délibération approuvant la création d’un emploi d’animateur

accompagnant les élèves en situation de handicap durant Le temps périscolaire pour une durée de 4 heures

hebdomadaires.

@ Par délibération du 10 juillet 2023, le conseil municipal a créé un emploi non permanent pour accroissement

temporaire d’activité d’animateur pour une durée hebdomadaire de 15h45. La réorganisation des emplois du temps

de certains personnels nous permet de réduire Le besoin temporaire d'animateur.

IL vous est proposé de prendre une délibération approuvant la création d’un emploi d’animateur pour

accroissement temporaire d'activité pour une durée de 8 heures hebdomadaires.

J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, si Les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, de vous demander

de bien vouloir :

autoriser la création des deux emplois d’animateur tel que présentée ci-avant

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU :

- Les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

- le code général de la fonction publique

- la note explicative de synthèse adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article 4 du règlement intérieur du conseil municipal

APRES EN AVOIR DELIBERE,

VOTE: Pour : 17 - Contre: 0 - Abstention : 0

Article 1 : AUTORISE la création des emplois figurant au tableau suivant :

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 13 novembre 2023 - Page 11 sur 13

Descriptif de l'emploi Niveau de recrutement

Service Intitulé du Nature des Durée Nombre Grade

poste fonctions hebdomadaire de postes

de travail

ALAE animateur Animateur 4h/hebd 1 Emploi permanent contractuel (art.

accompagnant L332-8-5° du CGFP)

d’élève en

situation de

handicap

ALAE animateur Animateur Temps non 1 Emploi non permanent pour faire face ALAE complet à un besoin lié à un accroissement

8h/hebd temporaire d'activité (art. L332-23 du

CGFP)

Article 2 : Dit que les crédits seront prévus au chapitre 012 du budget primitif 2023

RAPPORT N°8 : DELIBERATION N°2023-82

ACTION SOCIALE DU PERSONNEL - ATTRIBUTION DE CADEAUX AUX AGENTS À L'OCCASION DE LEUR DEPART EN RETRAITE

Madame Annie BOUBY, Maire, présente Le rapport suivant :

Mesdames

Messieurs,

L’octroi de cadeaux aux agents est par principe prohibé. En effet, un cadeau qui n’entre pas dans le cadre de l’action

sociale peut être requalifié par le juge administratif de complément de rémunération. Toutefois, Le juge administratif

a pu admettre que l'octroi d’un cadeau pour un faible montant ne constituait pas un complément de salaire. Ainsi, un cadeau peut rentrer dans le cadre de l'action sociale.

L'action sociale est définie aux articles L.731-1 à L.731-5 du Code général de la fonction publique. La prestation ne doit pas constituer un élément de rémunération car elle doit être attribuée indépendamment du grade, de l'emploi et de la manière de servir.

Traditionnellement, la commune offre sous certaines conditions d'ancienneté des bons d’achat où cadeaux à des

agents à l’occasion de leur départ en retraite. IL convient de définir par délibération Les conditions de ce type de gratification, le comptable public devant s'appuyer sur une pièce justificative pour procéder au paiement de ces avantages.

Je vous propose d’octroyer un cadeau aux agents à l’occasion de leur départ en retraite lorsqu'ils ont une ancienneté de service dans la commune égale ou supérieure à 20 ans. Le montant de cette gratification qui relève de l’action sociale serait d’un montant maximum de 150€ par personne.

J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, si Les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, de vous demander

de bien vouloir :

-__ Approuver l'octroi d’une gratification pour certains agents à l’occasion de leur départ en retraite dans la limite du plafond et conditions sus-rappelés

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU :

- Le code général de la fonction publique

- la note explicative de synthèse adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la

convocation individuelle, conformément à l’article 4 du règlement intérieur du conseil municipal

Retranscription des débats :

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 13 novembre 2023 - Page 12 sur 13M. DUPUY juge cette proposition inadaptée à la taille de notre commune et estime que l’on peut faire différemment

et plus simple. Une telle délibération obligera La commune à verser cette gratification alors même que l’agent n’a

pas été méritant. IL rappelle la politique d’austérité mise en place depuis le début du mandat par la municipalité en raison de la capacité financière dégradée de la commune et qualifie cette mesure d’inopportune.

APRES EN AVOIR DELIBERE,

VOTE : Pour : 0 - Contre : 17 - Abstention : O0

Article unique : l’octroi d’une gratification pour les agents à l’occasion de Leur départ en retraite dans La limite d’un plafond est REJETÉE

6. QUESTIONS ET COMMUNICATIONS DIVERSES

Intervention de madame le Maire

1) Elle informe l’assemblée de l’abonnement par la commune à une application mobile dénommée Panneau

Pocket qui permet de saisir des messages d’information et d’alerte publics à destination des citoyens qui

auront préalablement téléchargé gratuitement cette application sur Leur téléphone portable. Le coût pour la commune est de 290€ TTC par an. L'avantage de cette application est de ne pas contraindre l'usager à créer un compte. Seules des informations communales seront diffusées sur l’application (alerte travaux, de sécurité, coupure d'électricité ...).

2) Elle rend compte des évènements affectant La personne vivant comme un SDF, présente depuis La fin du mois

d’août sur Le territoire communal. L'accès à la grange située dans le parc de la mairie a été obstrué. M. DUPUY rappelle que l’internement d’office d’une personne ne peut se faire sans avis médical et les moyens juridiques à disposition du maire au regard du comportement de l'intéressé sont très limités. Mme le maire fait remarquer que seuls les actes délictueux commis par cette personne pourront être poursuivis pénalement, mais encore faut-il que Les victimes déposent plainte auprès de la gendarmerie. M. TREFEL souligne que cette situation qui nous paraît exceptionnelle pour le village est plus fréquente dans les autres villes ariégeoises telles que Pamiers, Foix ou Saint-Girons.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h35.

Rédigé par le secrétaire de séance

Gérard ROGGERO

Pret

Le présent procès-verbal a été arrêté par le conseil municipal dans sa séance du 45 DEC. 1023

Le Maire Le secrétaire

Annie BOUBY Gérard ROGGERO

signature V signature

A der

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 13 novembre 2023 - Page 13 sur 13