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Compte-Rendu - CR 04092020
Document publié le Vendredi 4 septembre 2020 par la commune de Ballersdorf.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 04092020)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Inégalités sociales,
République française
DEPARTEMENT du HAUT-RHIN
COMMUNE DE BALLERSDORF
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Compte rendu de la séance du vendredi 04 septembre 2020
Présents : Stéphanie ANFOSSI, Sylvie BENTZINGER, Rachel BOSSWINGEL, Denis BUECHER, Olivier EGGENSPIELER, Frédéric FAUVEL, Samuel GISSINGER, Sylvie NATIVEL, Yannick PANDIN, Aline SZATKOWSKI, Laurent WIEST Absents : François JACQUOT
Excusés :
Procuration : Muriel FIGENWALD par Rachel BOSSWINGEL, David FINK par Olivier EGGENSPIELER, Thomas WALTER par Laurent WIEST
Secrétaire(s) de la séance : Olivier EGGENSPIELER
Ordre du jour:
1. Désignation d'un délégué au sein de l'AGEDI
2. CLECT
3. Déclaration d'intention d'alinéer - 3B rue des Vergers
4. Prime COVID
5. Attribution du marché electricité - foyer communal
6. Problématique du chrome VI
7. Prise en charge des séances de piscine
8. Autorisation de passage du gaz sur la commune - débat raccordement 9. Divers
1. Travaux au pont SNCF
2. Etang communal
3. Embauche - agent chargé de la propreté des locaux
4. Epicerie participative Hopladala
Délibérations du conseil :
Le compte rendu de la séance du 10 juillet 2020 n'appelle aucune observation de la part des membres du Conseil Municipal, et est adopté à l'unanimité des membres présents moins deux abstentions.
DESIGNATION D'UN DELEGUE AU SEIN DU SYNDICAT " Agence de GEstion et Développement Informatique " (A.GE.D.I) ( 2020_09_01)
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’à la suite de son élection en date du 23
mai 2020, il est nécessaire de désigner, conformément à l’article 7 des statuts de l’A.GE.DI.,
un délégué titulaire au sein de l’assemblée spéciale du syndicat.
La collectivité, relevant du collège n°1, doit désigner 1 délégué parmi ses membres.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :République française
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COMMUNE DE BALLERSDORF
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DESIGNE Monsieur Samuel GISSINGER, domicilié à Ballersdorf, comme délégué
titulaire de la commune de Ballersdorf au sein de l’assemblée spéciale du syndicat
mixte ouvert A.GE.D.I. conformément aux articles 7 et 10 des statuts.
DEMANDE à Monsieur le Maire d’effectuer les démarches nécessaires pour faire
connaitre au syndicat la présente décision.
CLECT ( 2020_09_02)
Monsieur Le Maire informe l'assemblée qu'en vertu de l'article 1609C nonies 1V du Code Général des Impôts, une commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges doit être créée entre l'établissement public intercommunal et ses communes membres.
Elle est composée de membres des Conseils municipaux des communes concernées et chaque Conseil municipal dispose d'au moins un représentant.
La CLECT a plusieurs missions, dont notamment, l'évaluation des coûts induits par les transferts de compétences entre les communes et la Communauté de communes.
Cette commission est composée de membres désignés au sein et par les conseils municipaux des communes.
Le nombre de membres de la commission est lui déterminé par le Conseil Communautaire. La commission doit être composée d'au moins un représentant par commune.
Par délibération n°C20200717q du 30 juillet 2020, le Conseil communautaire a fixé le nombre de délégués de la CLECT à 1 membre titulaire et 1 membre suppléant par commune.
Aussi M. le Maire propose de procéder à la désignation au sein du Conseil Municipal de 2 représentants pour siéger au sein de la CLECT.
M. le Maire propose qu'en application de l'article L.2121-21 du Code Général des collectivités territoriales, il soit procédé à cette désignation par un vote à main levée si le Conseil municipal en décide à l'unanimité. Dans le cas contraire, il sera procédé à un vote à bulletin secret. Le Conseil municipal décide à l'unanimité de voter à main levée.
Se porte candidat pour être membre titulaire : Monsieur Laurent WIEST
Se porte candidat pour être membre suppléant : Monsieur Frédéric FAUVEL
Sur proposition de M. Le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 1609 nonies C du code général des impôts ;
Vu la délibération n°C20171206 du Conseil Communautaire en date du 21 décembre 2017 déterminant la composition de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) ;République française
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Considérant que dans le cadre du passage à la fiscalité professionnelle unique (FPU), une commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) doit être créée en application des dispositions de l'article 1609 nonies-1V du Code Général des Impôts ;
Considérant que chaque commune doit être représentée par un représentant titulaire et d'un représentant suppléant,
Considérant que le Conseil municipal a décidé de procéder au vote à main levée pour la nomination du représentant titulaire et du représentant suppléant à la CLECT ;
Le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, DECIDE :
- DE NOMMER M. Laurent WIEST membre titulaire ;
- DE NOMMER M. Frédéric FAUVEL, membre suppléant.
CIID (Commission Intercommunale des Impôts Directs) ( 2020_09_03)
L’article 1650-A du code général des impôts prévoit l’institution d’une commission intercommunale des impôts directs dans chaque établissement public de coopération intercommunale (EPCI) soumis de plein droit ou sur option au régime de la fiscalité professionnelle unique.
Sur proposition de Monsieur le Maire,
à l'unanimité des membres présents et représentés,
le Conseil Municipal décide de désigner M. Bernard BOLORONUS en tant que commissaire suppléant de la CIID sur la liste adressée par la Communauté de communes Sud Alsace Largue.
DECLARATION D'INTENTION D'ALIENER ( 2020_09_04)
Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal la déclaration d'intention d'aliéner relative au projet de vente suivant :
- vente d'une maison d'habitation de M. et Mme Pierre GRIVEL au profit de M. Valentin NOTTER, surface 4 ares 66 ca, 3b rue des Vergers.
Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents et représentés, de renoncer à exercer son droit de préemption urbain sur ce projet de vente.
FIXATION DES CONDITIONS DE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE A L'EGARD DES AGENTS SOUMIS A DES SUJETIONS EXCEPTIONNELLES POUR ASSURER LA CONTINUITE DES SERVICES PUBLICS DANS LE CADRE DE L'ETAT D'URGENCE SANITAIRE ( 2020_09_05)
Le Maire rappelle à l’assemblée :République française
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Le Gouvernement a prévu le versement d’une prime exceptionnelle aux agents qui ont été soumis à un surcroît significatif de travail, que ce soit en présentiel ou en télétravail, pendant la crise sanitaire.
Les conditions du versement de cette prime sont régies par :
Le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de covid-19.
Le versement de cette prime est possible pour :
Les fonctionnaires titulaires et stagiaires ;
Les agents contractuels de droit public ;
Les agents contractuels de droit privé employés dans les établissements publics.
Le montant de cette prime est plafonné à 1000 euros par agent.
Le montant de cette prime, qui n’est reconductible, peut être versé en plusieurs fois. Elle est cumulable avec tout autre élément de rémunération lié à la manière de service, à l’engagement professionnel, aux résultats ou à la performance ou versé en compensation des heures supplémentaires, des astreintes et interventions dans le cadre de ces astreintes. Elle est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales dans les conditions prévues à l’article 11 de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour l’année 2020. En revanche, elle ne peut pas être cumulée avec
la prime exceptionnelle prévue à l’article 7 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;
toute autre prime versée en application de l’article 11 de la loi du 25 avril 2020 susvisée.
CONSIDERANT :
Qu’il appartient au Conseil municipal, d’ouvrir la possibilité du versement de cette prime ;
Qu’il appartient au Maire chargé de l’exécution des décisions du Conseil municipal d’accorder ces primes de manière individuelle, en identifiant les agents bénéficiaires, en fixant le montant versé dans la limite du plafond susvisé, et en déterminant les modalités de son versement.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE et ADOPTE à l’unanimité des membres présents et représentés :
le versement d’une prime exceptionnelle pour les agents de la commune de Ballersdorf qui ont été soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics durant l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de covid-19 selon les modalités exposées ci-dessus.République française
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FOYER COMMUNAL - ATTRIBUTION DU MARCHE ELECTRICITE ( 2020_09_06)
Monsieur le Maire propose de retenir l'entreprise suivante dans le cadre de la reconstruction du foyer communal ;
Vu l'avis de la commission d’appel d’offres
Le Conseil municipal décide :
d’autoriser M. le maire à signer le marché publics suivant :
lot électricité
entreprise montant HT
OMNI - 68700 ASPACH-LE-HAUT 94 101.80 € (toutes les options comprises)
PROBLEMATIQUE DU CHROME VI ( 2020_09_07)
Monsieur le Maire présente les différentes propositions de bureaux d'études concernant la recherche de solutions quant à la diminution du chrome VI dans l'eau mise en distribution à Ballersdorf.
Il s'agit d'étudier une solution de dilution et une solution de traitement afin de permettre à la commune de choisir la solution la plus adaptée.
Après discussion, à l'unanimité des membres présents et rêprésentés, le Conseil municipal décide
- de confier l'étude au Cabinet JP études et conceptions pour un montant HT de 2 200 €.
PARTICIPATION NATATION - ECOLE DE BALLERSDORF ( 2020_09_08)
Monsieur le Maire fait part au conseil municipal de la demande de participation à la natation pour les classes élémentaires.
Douze séances sont prévues pour l'année scolaire 2020-2021 pour un montant de 1 260 €. Les frais de transport s'élèvent à 1 980 € soit une dépense totale de 3 240 €.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés, décide :
- de prendre en charge les 12 séances soit 1 260 € de natation et 1 980 € pour le transport, - charge le maire d'éxécuter la présente décision.
AUTORISATION DE PASSAGE DU GAZ SUR LA COMMUNE
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal ; Suite au projet de méthaniseur en construction à GOMMERSDORF, une canalisation de gaz devant rejoindre la Commune de CARSPACH depuis DANNEMARIE va passer sur le territoire de laRépublique française
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commune. Une première réunion de contact a eu lieu récemment en mairie. Il y aurait une opportunité pour la commune de pouvoir bénéficier du gaz de ville. Après un tour de table, les membres du Conseil municipal se disent favorables à l'arrivée du gaz dans la commune mais souhaitent minimiser l'impact sur la chaussée de la rue André Malraux.
DIVERS
- travaux au pont SNCF
Suite à un affaissement de la chaussée, l'entreprise MTP est intervenue rapidement pour réparer les dégâts.
- Etang communal
La Police de l'eau, les représentants de l'association de pêche, M. Philipp et les représentants de la commune se sont rencontrés pour trouver des solutions au problème de prise d'eau de l'étang communal. La commune a obtenu l'autorisation de vidange de l'étang. Celle-ci va être réalisée dans les prochains jours. Une autorisation de prise d'eau va être demandée afin de se conformer à la législation.
- Rentrée scolaire 2020-2021
L'école accueille 61 élèves répartis en 3 classes.
Le maire va prendre contact avec les communes voisines pour un éventuel regroupement.
- RD 419
L'inauguration du contournement de la RD419 aura lieu le samedi 31 octobre 2020.
- L'opération brioches aura lieu la semaine prochaine (weekend du 08 au 13 septembre 2020).
- des motos cross ont été apperçues roulant à vive allure sur les chemins ruraux. La brigade verte sera avertie.
- Quelques observations quant à l'utilisation du parking de l'église.
L'ordre du jour étant épuisé, le Maire déclare la séance close à 22h00. Délibéré en séance, les jours et an susdits