Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - CR 04092020
Compte-Rendu - CR 03052024
Compte-Rendu - CR 04092020
Compte-Rendu - CR 09092024
Compte-Rendu - CR 10072020
Compte-Rendu - CR 04072014
Compte-Rendu - CR 07102016
Compte-Rendu - CR 03032023
Compte-Rendu - CR 07012022
Compte-Rendu - CR 07102016
Compte-Rendu - CR 08072024
Document publié le Lundi 8 juillet 2024 par la commune de Ballersdorf.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 08072024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Travail et emploi,
République française
DEPARTEMENT du HAUT-RHIN
COMMUNE DE BALLERSDORF
1
Compte rendu de la séance du lundi 08 juillet 2024
Présents : Rachel BOSSWINGEL, Olivier EGGENSPIELER, Frédéric FAUVEL, David FINK, Samuel GISSINGER, François JACQUOT, Yannick PANDIN, Aline SZATKOWSKI, Thomas WALTER, Laurent WIEST
Absents :
Excusés : Stéphanie ANFOSSI, Muriel FIGENWALD
Procuration : Denis BUECHER par Laurent WIEST
Secrétaire(s) de la séance : François JACQUOT
Ordre du jour:
1. Déplacement de deux tombres militaires
2. Renouvellement d'engagement à la certification PEFC
3. Convention De Participation Protection Sociale Complémentaire - Prévoyance 4. Contrats saisonniers
5. Délégation de service public - Gaz
6. Divers
Délibérations du conseil:
Le compte rendu de la séance du 7 juin 2024 n'appelle aucune observation de la part des membres du Conseil Municipal, et est adopté à l'unanimité des membres présents.
DEPLACEMENT DE DEUX TOMBES MILITAIRES ( 2024_07_01)
Des travaux de rénovation des tombes militaires sont prévus au cimetière en collaboration avec l'ONACVG.
Dans le projet est prévu de déplacer deux tombes situées à droite dans le cimetière, dans lesquelles sont inhumées Edmond COULON et Georges WALTHER afin de les aligner avec les autres tombes militaires.
Ce déplacement permettra d'ajouter une rangée de tombes.
Des recherches d'héritiers ont été menées par nos services, sans succès.
Monsieur le Maire demande au conseil municipal d'approuver le déplacement de ces deux tombes.
A l'unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal approuve le déplacement de ces deux tombes. Un panneau d'informations sera mis en place au cimetière.
RENOUVELLEMENT D'ENGAGEMENT A LA CERTIFICATION PEFC ( 2024_07_02)
Monsieur le Maire expose :République française
DEPARTEMENT du HAUT-RHIN
COMMUNE DE BALLERSDORF
2
l'engagement à la certification forestière PEFC arrive à échéance le 31 décembre 2024.
Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,
autorise le renouvellement de l'engagement PEFC pour une durée de 5 ans.
PROLONGATION DE LA CONVENTION DE PARTICIPATION PRÉVOYANCE ( 2024_07_03)
Prolongation de la Convention de participation Prévoyance et Révision des taux de
cotisation au 1er janvier 2025
Exposé :
Le Centre de Gestion a mis en place une convention de participation pour le risque
« prévoyance » signée avec le groupement CNP Assurances (assureur) et Relyens
(gestionnaire). Elle a pris effet au 1er janvier 2019 pour une durée de 6 ans, avec possibilité
d’être prorogée pour des motifs d’intérêt général pour une durée maximale d’un an.
Elle concerne les garanties incapacité, invalidité, perte de retraite avec une indemnisation
jusqu’à 95 % du revenu de référence et en option une garantie décès ou Perte Totale et
Irréversible d’Autonomie (PTIA).
Depuis la signature de cette convention, le contexte réglementaire a évolué avec
l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire
dans la fonction publique et le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de
protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.
La réforme de la protection sociale complémentaire n’est pas finalisée et certaines mesures
législatives et réglementaires sont encore à venir. Les publications sont attendues pour le
2ème semestre 2024.
Dans ce contexte, il n’est pas possible d’engager une consultation pour le 1er janvier 2025.
Dans cette attente et pour permettre aux collectivités de répondre à leurs obligations en
matière de protection sociale complémentaire prévoyance au 1er janvier 2025, le Conseil
d’Administration du Centre de Gestion a décidé, après consultation du Comité Social
Territorial, de prolonger d’un an la convention de participation Prévoyance pour motif
d’intérêt général, soit jusqu’au 31 décembre 2025.
Le compte de résultat établi fin janvier 2024 fait apparaître un rapport S/P (sinistres/primes)
toujours dégradé à 1,28. Le déficit cumulé sur les 5 premières années de la convention est
de 2 millions d’euros.
Une analyse précise du compte de résultat fait apparaître que le déficit est porté
principalement par le risque incapacité (S/P = 2,5 – déficit cumulé sur 5 ans de 4,6 M€).République française
DEPARTEMENT du HAUT-RHIN
COMMUNE DE BALLERSDORF
3
Relyens estime qu’avec ces éléments, pour obtenir un taux d’équilibre, il conviendrait
d’appliquer une majoration de 65 % sur la formule de base (incapacité/invalidité/perte de
retraite).
Ce constat amène l’assureur à demander une revalorisation des taux de 15 % au
1er janvier 2025.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le Code des assurances ;
Vu le Code de la mutualité ;
Vu le Code de la sécurité sociale ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique, art. L 827-1 et L 827-7 ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement ;
Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale
complémentaire de leurs agents ;
Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Haut-Rhin en date du
25 juin 2018 portant choix de la convention de participation dans le domaine de la protection
sociale complémentaire en Prévoyance et portant choix du prestataire retenu ;
Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale du Haut-Rhin et CNP Assurances / SOFAXIS en date du 25 juillet 2018 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal décidant d’adhérer à la convention de participation
proposée par le Centre de Gestion pour la protection sociale complémentaire en
Prévoyance ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial placé auprès du Centre de Gestion du 13 février 2024 ;
Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du 26 mars 2024 ;
Vu l’information transmise par le Centre de Gestion du Haut-Rhin aux collectivités
adhérentes à la convention de participation ;République française
DEPARTEMENT du HAUT-RHIN
COMMUNE DE BALLERSDORF
4
Le Conseil municipal :
Article 1 : prend acte de la prolongation d’un an, pour motif d’intérêt général, de la
convention de participation relative à la protection sociale complémentaire risque
« prévoyance » souscrite auprès de Relyens/CNP Assurances. L’échéance est ainsi fixée au
31 décembre 2025.
Article 2 : prend acte des nouveaux taux de cotisation applicables au 1er janvier 2025 dans
le cadre de la convention de participation relative à la protection sociale complémentaire
risque « prévoyance » et figurant ci-dessous :
Niveau
d’indemnisation
Taux en vigueur jusqu’au
31/12/2024
Taux au 01/01/2025
Incapacité 95 % 0,82 % 0,94 %
Invalidité 95 % 0,44 % 0,51 %
Perte de
retraite
95 % 0,62 % 0,71 %
Décès / PTIA 100 % 0,34 % 0,34 %
Article 3 : autorise le Maire ou son représentant à signer l’avenant aux conditions particulières ainsi que tout acte y afférent.
CONTRAT SAISONNIER 1 ( 2024_07_04)
L’organe délibérant,
Sur rapport de l’autorité territoriale,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2313-1 et R2313-3 ;
Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L313-1 et suivants, ses articles L411-1 et suivants et le 1° de son article L332-23 ;
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, et notamment son article 3 ;
Vu l’état du personnel de la collectivité territoriale ;
Vu le modèle de délibération proposé par le Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ;
Considérant qu’il convient de procéder à la création d’un l’emploi temporaire d'agent technique territorial relevant du grade d'agent technique territorial à raison d’une durée hebdomadaire de service de 35 heures, en raison du surcroit d'activité durant la saison estivale ;
Considérant que les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant permettent la création de l’emploi permanent susvisé ;
DécideRépublique française
DEPARTEMENT du HAUT-RHIN
COMMUNE DE BALLERSDORF
5
Article 1er : À compter du 08 juillet 2024 , un emploi temporaire d'agent technique territorial, à raison d’une durée hebdomadaire de service 35 heures, est créé jusqu’au 21 juillet 2024, à pourvoir au titre d’un accroissement saisonnier d’activité.
Article 2 : L’autorité territoriale est chargée de procéder au recrutement d’un agent contractuel sur cet emploi temporaire et de prendre les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur.
CONTRAT SAISONNIER 2 ( 2024_07_05)
L’organe délibérant,
Sur rapport de l’autorité territoriale,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2313-1 et R2313-3 ;
Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L313-1 et suivants, ses articles L411-1 et suivants et le 1° de son article L332-23 ;
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, et notamment son article 3 ;
Vu l’état du personnel de la collectivité territoriale ;
Vu le modèle de délibération proposé par le Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ;
Considérant qu’il convient de procéder à la création d’un l’emploi temporaire d'agent technique territorial relevant du grade d'agent technique territorial à raison d’une durée hebdomadaire de service de 35 heures, en raison du surcroit d'activité durant la saison estivale ;
Considérant que les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant permettent la création de l’emploi permanent susvisé ;
Décide
Article 1er : À compter du 08 juillet 2024 , un emploi temporaire d'agent technique territorial, à raison d’une durée hebdomadaire de service 35 heures, est créé jusqu’au 21 juillet 2024, à pourvoir au titre d’un accroissement saisonnier d’activité.
Article 2 : L’autorité territoriale est chargée de procéder au recrutement d’un agent contractuel sur cet emploi temporaire et de prendre les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur.
CONTRAT SAISONNIER 3 ( 2024_07_06)
L’organe délibérant,République française
DEPARTEMENT du HAUT-RHIN
COMMUNE DE BALLERSDORF
6
Sur rapport de l’autorité territoriale,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2313-1 et R2313-3 ;
Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L313-1 et suivants, ses articles L411-1 et suivants et le 1° de son article L332-23 ;
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, et notamment son article 3 ;
Vu l’état du personnel de la collectivité territoriale ;
Vu le modèle de délibération proposé par le Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ;
Considérant qu’il convient de procéder à la création d’un l’emploi temporaire d'agent technique territorial relevant du grade d'agent technique territorial à raison d’une durée hebdomadaire de service de 35 heures, en raison du surcroit d'activité durant la saison estivale ;
Considérant que les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant permettent la création de l’emploi permanent susvisé ;
Décide
Article 1er : À compter du 18 août 2024, un emploi temporaire d'agent technique territorial, à raison d’une durée hebdomadaire de service 35 heures, est créé jusqu’au 31 août 2024, à pourvoir au titre d’un accroissement saisonnier d’activité.
Article 2 : L’autorité territoriale est chargée de procéder au recrutement d’un agent contractuel sur cet emploi temporaire et de prendre les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur.
CONTRAT SAISONNIER 4 ( 2024_07_07)
L’organe délibérant,
Sur rapport de l’autorité territoriale,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2313-1 et R2313-3 ;
Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L313-1 et suivants, ses articles L411-1 et suivants et le 1° de son article L332-23 ;
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, et notamment son article 3 ;
Vu l’état du personnel de la collectivité territoriale ;
Vu le modèle de délibération proposé par le Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ;
Considérant qu’il convient de procéder à la création d’un l’emploi temporaire d'agent technique territorial relevant du grade d'agent technique territorial à raison d’uneRépublique française
DEPARTEMENT du HAUT-RHIN
COMMUNE DE BALLERSDORF
7
durée hebdomadaire de service de 35 heures, en raison du surcroit d'activité durant la saison estivale ;
Considérant que les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant permettent la création de l’emploi permanent susvisé ;
Décide
Article 1er : À compter du 18 août 2024, un emploi temporaire d'agent technique territorial, à raison d’une durée hebdomadaire de service 35 heures, est créé jusqu’au 31 août 2024, à pourvoir au titre d’un accroissement saisonnier d’activité.
Article 2 : L’autorité territoriale est chargée de procéder au recrutement d’un agent contractuel sur cet emploi temporaire et de prendre les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur.
CONTRAT SAISONNIER 5 ( 2024_07_08)
L’organe délibérant,
Sur rapport de l’autorité territoriale,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2313-1 et R2313-3 ;
Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L313-1 et suivants, ses articles L411-1 et suivants et le 1° de son article L332-23 ;
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, et notamment son article 3 ;
Vu l’état du personnel de la collectivité territoriale ;
Vu le modèle de délibération proposé par le Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ;
Considérant qu’il convient de procéder à la création d’un l’emploi temporaire d'agent technique territorial relevant du grade d'agent technique territorial à raison d’une durée hebdomadaire de service de 35 heures, en raison du surcroit d'activité durant la saison estivale ;
Considérant que les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant permettent la création de l’emploi permanent susvisé ;
Décide
Article 1er : À compter du 1er juillet 2024, un emploi temporaire d'agent technique territorial, à raison d’une durée hebdomadaire de service 20 heures, est créé jusqu’au 31 août 2024, au titre d’un accroissement saisonnier d’activité.
Article 2 : L’autorité territoriale est chargée de procéder au recrutement d’un agent contractuel sur cet emploi temporaire et de prendre les actes nécessaires à laRépublique française
DEPARTEMENT du HAUT-RHIN
COMMUNE DE BALLERSDORF
8
mise en œuvre de la présente délibération, dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur.
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC (DSP) GAZ ( 2024_07_09)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 2224-31 et suivants, ainsi que les articles L.1411-1 et suivants,
Vu la délibération du Conseil municipal du 4 novembre 2011 par laquelle la commune a transféré à Territoire d’Énergie Alsace – TEA, autorité organisatrice de la distribution publique de gaz, la compétence optionnelle prévue à l’article 3-2 des Statuts de TEA, à savoir :
Représentation des collectivités membres dans tous les cas où les lois et règlements en vigueur prévoient que celles-ci doivent être représentées ou consultées.
Passation, avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à la délégation du service public de distribution de gaz (fourniture de gaz et gestion du réseau) ou, le cas échéant, exploitation du service en régie. Exercice du contrôle du bon accomplissement des missions de service public et contrôle des réseaux publics de distribution de gaz dans le cadre des lois et règlements en vigueur.
Encaissement et centralisation, avec emploi direct dans le cadre des lois et règlements en vigueur, des sommes, subventions, participations et redevances dues, en vertu des cahiers des charges de concessions ou de conventions en vigueur. D’une façon générale, perception de toute redevance de la part du concessionnaire.
Représentation et défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec les exploitants.
Considérant que TEA exerce toutes les compétences et attributions relatives à ce service public dans les conditions prévues aux articles L. 2224-31 et suivants du CGCT ;
Considérant que TEA prévoit, à la demande des communes concernées, le lancement d’une nouvelle procédure de Délégation de Service Public (DSP) en 2024 ou 2025 ;
Considérant, qu’en fonction des offres qui seront reçues dans le cadre de cette procédure de DSP, qui relève du Code Général des Collectivités Territoriales, la commune sera éventuellement desservie par du gaz « vert » ;
Considérant, que TEA doit garantir que le délégataire sélectionné assure l’exploitation du service public délégué dans le cadre du respect de certains principes propres à ce type de service (continuité, égalité et mutabilité du service public) ;
Considérant que dans le cadre de l’exploitation du service public, la rémunération substantielle du délégataire doit provenir normalement des résultats de ladite exploitation ;
Considérant que l’autorité organisatrice et la commune pourraient être amenées à participer au financement de la réalisation du réseau public de distribution de gaz par le biais d’une contribution à l’équilibre ;République française
DEPARTEMENT du HAUT-RHIN
COMMUNE DE BALLERSDORF
9
Considérant que la commune est prête à participer à cette contribution à l’équilibre à hauteur de 25 000 euros maximum ;
Le Conseil municipal de Ballersdorf, après en avoir délibéré, à l’unanimité moins une abstention, confie à TEA le soin de lancer une procédure de DSP pour la desserte de la commune en gaz « vert ».
Il s’engage également dans ce cas :
7. à étudier la possibilité de raccorder les bâtiments communaux au réseau de distribution de gaz auprès du délégataire retenu ;
8. à participer, le cas échéant, à la contribution à l’équilibre à hauteur de 25 000 euros maximum.
DECLARATION D'INTENTION D'ALIENER ( 2024_07_10)
Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal la déclaration d'intention d'aliéner relatif au projet de vente suivant :
- vente d’une parcelle section ZD n°102 d’une surface de 11 255 m²
- vente d'une parcelle section ZD n°23 d'une surface de 1 004 m²
- vente d'une parcelle section 5 n°52 d'une surface de 510 m²
Monsieur Olivier EGGENSPIELER ne prend pas part au vote.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, renonce à exercer son droit de préemption.
DÉLIBÉRATION FIXANT LES REDEVANCES D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC (2024_07_11)
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 2122-1 à L 2122-3 et L 2125-1 à L 2125-6 ;
Vu le code de la voirie routière et notamment son article L 113-2 ;
Considérant que les collectivités territoriales peuvent délivrer, sur leur domaine public, des autorisations d'occupation temporaire, que ces actes unilatéraux sont précaires et peuvent être révoqués à tout moment par la personne publique propriétaire ;
Considérant qu'ils ne confèrent pas de droits réels à l'occupant et sont soumis au paiement d'une redevance.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de fixer les redevances de la façon suivante pour l'année : 50 € pour une occupation à raison d'une fois par semaine.République française
DEPARTEMENT du HAUT-RHIN
COMMUNE DE BALLERSDORF
10
DIVERS
- rapide compte rendu de l'inauguration du chemin mémoriel
- le recrutement de la nouvelle ATSEM est en cours
- la prochaine réunion du conseil municipal se tiendra le lundi 9 septembre à 19h30.
L'ordre du jour étant épuisé, le Maire déclare la séance close à 20h30. Délibéré en séance, les jours et an susdits