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Compte-Rendu - cm cr 26 06 17 1 Document publié le Mardi 4 juillet 2017 par la commune de Soulaines-sur-Aubance. Lien du pdf (Compte-Rendu - cm cr 26 06 17 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique, Affiché le -4 JUIL. 2017

MAIRIE DE SOULAINES SUR AUBANCE

COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 juin 2017

Date de convocation : 19 juin 2017

Le 26 juin 2017, à 20h30, le Conseil Municipal de cette commune s'est réuni en nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de

ses séances, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Michel COLAS, Maire.

Etaient présents : Michel COLAS, Christophe GOURICHON, Marie-Claude GUILLOT, Marie SALLÉ, Marie-Jo PERTUE, Christian BONFANTI, Christine CHAUVEAU, Pascal FERRAND, Yannic ROBIN, Médy COTTET, Alain PHILIPPE, Nathalie HUBERT, Alain AGATOCR.

Etait (ent) absent (s) excusé(s) : Michel ROBERT a donné pouvoir à Michel COLAS, Claude LEGUILLON Etait (ent) absent (s) non excusé(s) : /

Secrétaire de séance : Alain AGATOR

Date de publication : -4 !!IL, 2017

Le procès-verbal de la réunion du 15 mai 2017 est adopté à l'unanimité des présents

35 1 2017

ACCEPTATION DE _DELIBERER SUR: DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU SIEML POUR TRAVAUX DE RENOVATION DE LA SALLE COMMUNALE H. CORTEQUISSE

M. le Maire demande au Conseil Municipal s'il est possible d'ajouter à l’ordre du jour le point suivant : demande de subvention auprès du SIEML dans le cadre des travaux de rénovation de la salle communale H. Cortequisse.

En effet, ce dernier doit se prononcer sur l'urgence de ce changement et par conséquent la possibilité de délibérer sur cette demande de subvention.

M. le Maire rend compte du caractère d'urgence de ce changement d'ordre du jour. Il expose que le dossier de demande de subvention doit être déposé très rapidement afin que le SIEML puisse l'étudier, or il n'est pas prévu de réunion de Conseil Municipal avant fin août 2017.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents, e accepte le principe de l’urgence à modifier l’ordre du jour ;

+ accepte de délibérer sur le dossier de demande de subvention auprès du SIEML dans le cadre des travaux de rénovation de la salle communale H. Cortequisse.

36 12017

TRAVAUX DE RENOVATION DE LA SALLE COMMUNALE H. CORTEQUISSE : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU SIEML

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal l'audit énergétique réalisé, suite à la réflexion sur les économies d'énergie, relatif du projet de travaux de rénovation de la salle communale H. Cortequisse.

ll ajoute, qu'à ce titre, il est possible de solliciter une subvention, auprès du SIEML, dans le cadre du Fonds d'intervention pour les Economies d'Energies appelé « FIPEE 21 ». Celle-ci pourrait s'élever à 7 515,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des présents, e _Sollicite une subvention, auprès du SIEML, dans le cadre du FIPEE 21, à hauteur de 7 515,00 €.

Les présentes décisions sont susceptibles de faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois3712017

ANGERS LOIRE METROPOLE : AVENANT A LA CONVENTION DE GESTION

M. le Maire expose :

Suite au transfert à Angers Loire Métropole des compétences nécessaires à sa transformation en Communauté urbaine par arrêté du Préfet du 1er septembre 2015, Angers Loire Métropole a conclu avec chaque commune une convention de gestion dans l'objectif d'assurer la continuité et la sécurité du service public.

Par ces conventions, Angers Loire Métropole a confié aux communes l’exercice en son nom et pour son compte de :

- La création, l'aménagement et l'entretien de la voirie ;

- La création, l'aménagement et l'entretien des réseaux d'eaux pluviales - La création, l'aménagement et l'entretien des réseaux d'éclairage public Celles-ci parviennent à échéance le 31 août 2017, soit deux ans à compter de la date de l'arrêté préfectoral.

Afin de ne pas changer de mode de gestion en cours d'exercice budgétaire, et d'intégrer dans la gestion de ces compétences, la commune nouvelle de Loire-Authion, qui rejoint la Communauté Urbaine au 1er janvier 2018, il convient de prolonger ces conventions pour une durée de 4 mois, jusqu'au 31 décembre 2017.

Vu l'arrêté préfectoral du 1°’ septembre 2015 entérinant la modification des statuts de la Communauté d'Agglomération,

Vu la délibération du Conseil de Communauté du 14 septembre 2015 approuvant les conventions de gestion

Vu la décision de Madame la Préfète en date du 23 mai 2017 concernant les conventions relatives à l'exercice des compétences voirie, eaux pluviales et éclairage public

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents, °__ Approuve l'avenant, tel que présenté, d'une durée de 4 mois, et s'achevant le 31 décembre 2017; e Autorise M. le Maire à signer cet avenant.

38 12017 | .

ANGERS LOIRE METROPOLE: ACCESSION SOCIALE À LA PROPRIÉTÉ : DISPOSITIF D'AIDES FINANCIERES 2017

M. le Maire précise que par délibération en date du 20 juin 2011 le Conseil Municipal a décidé d'intervenir dans le mécanisme d'aides à l'accession sociale à la propriété.

Il ajoute qu'en 2011 et 2012, suite à l'entrée en vigueur du dispositif de financement de l'accession sociale à la propriété instaurant le Prêt à Taux Zéro + (PTZ+), Angers Loire Métropole a fixé de nouveaux critères d'éligibilité reposant sur les principes suivants :

- Logement neuf collectif ou individuel

- Sous plafonds de ressources PLS (Prêt Locatif Social) et PSLA (Prêt Social Location-Accession)

En 2016, il a été notamment décidé d'accompagner les achats de logements anciens détenus par un organisme d’H.L.M. ou une S.E.M. Immobilière.

ll ajoute que le dispositif proposé par la Communauté Urbaine et les communes constitue donc un élément déterminant dans le déclenchement des projets à la fois des ménages et de soutien en secteur local du bâtiment et de l'aménagement.

Logements neufs :

En 2017, afin de proposer aux ménages un dispositif mieux adapté à leur besoin de financement, le montant de la subvention de « base » allouée par Angers Loire Métropole aux primo accédants éligibles achetant un bien neuf est fixé à 1 500 €. Des majorations peuvent être accordées en fonction de la constitution de la famille.

Logements anciens détenus par un organisme d'H.L.M. ou une S.E.M. immobilière : le montant maximum de la subvention de « base » allouée par Angers Loire Métropole est fixé à 1 000 €.

Il précise que ce dispositif intègre des clauses anti-spéculatives, qui seront inscrites en première partie de l'acte notarié. Elles imposent à l'acquéreur, notamment en cas de revente ou location du bien acquis, de reverser la totalité ou la moitié des subventions.

Les présentes décisions sont suscéptibles de faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux moisM. le Maire propose d'intervenir dans ce mécanisme d'aides à l'accession, à hauteur de 1 000 euros par

logement.

Le service Habitat-Logement d'Angers Loire Métropole constitue le lieu unique d'instruction technique et de recevabilité des dossiers de demande de subventions d'accession sociale à la propriété.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des présents, “ décide d'intervenir dans ce mécanisme d'aides à l'accession sociale, à hauteur de 1,000 euros ; = autorise M. le Maire ou l’adjoint à l'Urbanisme à signer les décisions de subvention individuelles

afférentes.

39 / 2017

REGLEMENT INTERIEUR DE L'ACCUEIL DE LOISIRS ET MERCREDI PERISCOLAIRE

Mme Marie-Claude GUILLOT, adjointe à l'enfance et à la jeunesse, précise qu'il est nécessaire d'apporter des modifications au règlement intérieur de l'accueil de loisirs et mercredi périscolaire adopté par délibération du 15 décembre 2014.

Elle rappelle que ce règlement fixe, notamment, les modalités de fonctionnement, d'inscription, d'accueil,

de paiement, etc...

Ainsi, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des présents, . décide d'accepter le règlement intérieur tel que présenté.

40/2017

PERSONNEL — ACTUALISATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris

en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,

Vu le protocole des Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (P.P.C.R.) et ses implications sur les différents cadres d'emplois de la Fonction publique Territoriale, et plus particulièrement sur les agents appartenant à la catégorie C, mis en application à compter du 1° janvier 2017, CONSIDERANT la nécessité d'actualiser le tableau des effectifs de la collectivité afin de prendre en compte les modifications réglementaires imposées par la nouvelle architecture des cadres d'emplois de la Fonction Publique Territoriale et notamment les nouvelles dénominations,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des présents :

- adopte le tableau des effectifs actualisé, tel que présenté ci-après :

E pose __ Cadre d'emplois des attachés E Le - secrétaire de mairie - Attaché territorial | - attaché territorial 1 poste à 35h

T7 7 7 Cadre d'emplois des adjoints administratifs -agent ne - adjoint administratif de d'accueil{secrétariat 2° classe "dpi sSrnIsEent 1 poste à 31h TT | 7 Cadre d'emplois des adjointe Ldhniques | È

- agent technique voirie - adjoint technique de - adjoint technique principal : et polyvalent 1% classe 2 classe 1 poste à 35h - agent technique _atiéé : :

espaces verts et FAN teCnnique Us - adjoint technique 1 poste à 35h 2" classe olyvalent

- agent en charge de .

l'entretien des locaux et - adjoint technique 2°7° & ; rie au éaurent che - adjoint technique 1 poste à 29.19h

scolaire

Les présentes décisions sont susceptibles de faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois- agent responsable de - adjoint technique père cuisines claims - adjoint technique 1 poste à 35h

E DIR Tadre d'empioldes agents spécialisés des écoles matemelles = - agent spécialisé des - agent spécialisé - agent spécialisé principal ; écoles maternelles principal de 2°"° classe de 2°7° classe 2 postes à 58h

Cadre d'emplois des adjoints d'animations

- adjoint d'animation de - agent d'animation 2 classe - adjoint d'animation 1 poste à 32.45h

- agent d'animation hciein dannreen ds - adjoint d'animation 1 poste à 35h 2° classe

- adjoint d'animation de £ 4 poste à 29h

2° classe - agent d'animation {contrat du.2 janv 17 au - adjoint d'animation 22 déc 17)

- adioint d’animati 1 poste à 2.78h - agent d'animation ponte Anim EIenIee - adjoint d'animation {contrat du 28 nov 16 au

nn 7107/17)

4112017

PERSONNEL : CREATION D'UN POSTE DANS LE CADRE D'UN CONTRAT UNIQUE D'INSERTION CAE

M. le Maire rappelle à l'assemblée le dispositif « contrat unique d'insertion » (CUI). Ce dispositif a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi, en simplifiant l'architecture des contrats aidés.

Dans le secteur non-marchand, le CUI prend la forme d’un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE).

Il rappelle que, par délibération du 21 décembre 2015, il a été décidé de signer un tel contrat, pour une durée d'un an, au service administratif, à raison de 20 heures par semaine.

Il précise qu'il est possible de créer un nouveau contrat pour une période de 6 mois renouvelable pour une même durée, respectant la durée de l’aide globale du CEA qui est de 24 mois.

Il ajoute que, par délibération du 24 octobre 2016, il a été décidé d'établir un contrat de 6 mois à compter du 1° février 2017.

Ce contrat à durée déterminée de 6 mois peut-être renouvelé pour une même durée, à compter du 1° août 2017.

L'Etat prendrait en charge 60 % de la rémunération correspondant au SMIC. La somme restant à la charge de la commune serait donc moindre.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents, décide, - de créer ce poste sous la forme d'un contrat unique d'insertion CAE, à compter du 1° août 2017, pour une période de 6 mois;

- d'autoriser M. le Maire à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires dans ce dossier.

Les crédits sont prévus au budget 2017 et le seront au budget 2018.

4212017

SALLE CULTURELLE DE LA GRANGE AUX DIMES : SAISON CULTURELLE 2017 / 2018 : PRÉSENTATION DE LA PROGRAMMATION & TARIFICATION

M. Christophe GOURICHON, adjoint à la culture, informe le Conseil Municipal de la programmation culturelle 2017-2018 à la salle culturelle de la Grange aux Dîmes. Il ajoute qu'il est nécessaire de définir les tarifs de la billetterie pour chaque spectacle et animation programmés, à savoir :

Les présentes décisions sont susceptibles de faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux maisPOUR LA PROGRAMMATION DES SPECTACLES & SEANCE DE CINEMA

PRESTATAIRES Coût du spectacle

Sam 7/1 DAMT

TARIFICATION POUR LES SPECTACLES

tarif actuel Proposition

| “TPP (tan Plein)

*TPRF (tarif préférentiel): Soulainois (e) |

*TR (tarif réduit) : scolaire / étudiant / demandeur d'emploi

TARIFICATION POUR LES SEANCES DE CINEMA

tarif actuel Proposition

Tarif eee

(moins de 14 ans) | 2€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des présents, adopte : = la programmation ci-dessus ;

“ les tarifs tels que proposés ;

* autorise M. le Maire ou son représentant à signer les différents contrats ou tous documents relatifs à ce dossier.

4312017

TRAVAUX DE RENOVATION ET D'AGRANDISSEMENT DE LA SALLE H.CORTEQUISSE : AUTORISATION POUR LA SIGNATURE L D'AVENANTS

M. le Maire rappelle que par délibération en date du 20 février 2017 le Conseil Municipal a autorisé la signature des marchés avec les entreprises pour les travaux de rénovation et d'agrandissement de la salle

communale H. Cortequisse.

Il ajoute que des travaux complémentaires sont nécessaires, à savoir :

Lot - Entreprise Travaux complémentaires Montant HT Lot 1 — JUSTEAU (gros-œuvre) | Mise en place d’un pare-pluie 1 226.55 € Lot 4- ACR menuiseries extér._| Fourniture et pose vitrages dépolis 401.36 € Lot 6 — ACR cloisons Dépose et pose isolation et dalles (plafond) 3 179.70 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des présents, décide :

e d'autoriser M. le Maire à signer les avenants correspondants.

Les présentes décisions sont susceptibles de faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois .S4412017

FINANCES : DECISION MODIFICATIVE N°1 (TRAVAUX DE VOIRIE)

M. le Maire expose au Conseil Municipal qu'il est nécessaire de prévoir des crédits à certains articles sur le budget de l'exercice 2017.

En effet, il est envisagé de réaliser des travaux de voirie pour lesquels une mise en concurrence a été réalisée.

M. le Maire propose de retenir l'entreprise TPPL pour un montant de travaux de 19 200,00 € HT.

D'où les écritures proposées, ci-dessous :

Désignation Dépenses Recettes

Diminution Augmentation Diminution | Augmentation

de crédits de crédits de crédits de crédits

INVESTISSEMENT

D 458111 : Dép. FONCT transférées à ALM 23 040,00 € {=chapitre)

R 458211 : Dép. FONCT transférées à ALM 23 040,00 € {=chapitre)

TOTAL INVESTISSEMENT Î 23 040,00 € ! 23 040,00 €

FONCTIONNEMENT

| } | / /

TOTAL FONCTIONNEMENT ! Î Î 1:

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, (12 pour, 2 abstentions), $& approuve l'augmentation des crédits telle que présentée ;

& autorise M. le Maire à signer le devis avec l’entreprise TPPL d’un montant de 19 200,00 € HT.

45 / 2017

FINANCES : SOUSCRIPTION D'UN PRET

M. le Maire rappelle qu’une subvention au titre de la DETR a été sollicitée pour les travaux de rénovation et d'agrandissement de la salle communale H. Cortequisse. Qu'à ce titre, des crédits ont été inscrits au

budget primitif 2017.

Il précise que cette subvention n'a pas été accordée. ll propose, par conséquent, de souscrire un emprunt de 59 000,00 €.

Il ajoute que plusieurs organismes bancaires ont été consultés.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, (11 pour, 3 absentions), e Décide de souscrire un prêt :

- Montant : 59 000,00 €

- Banque : Crédit Agricole

- Durée: 4ans

- Taux:065%

- Périodicité : trimestrielle

° _ Autorise M. le Maire à signer le contrat de prêt à intervenir et tous documents relatifs à ce dossier.

Les présentes décisions sont susceptibles de faire l'objet d'un recours devent le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois 6