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Conseil Municipal - 22.05 Adhesion au Dispositif de Centrale D ACHAT
Document publié le Lundi 31 janvier 2022 par la commune de Craponne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 22.05 Adhesion au Dispositif de Centrale D ACHAT)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
REPUBLIQUE FRANCAISE
Commune de Craponne
DELIBERATION 22.05
ADHÉSION AU DISPOSITIF DE CENTRALE D'ACHAT TERRITORIALE
L'an deux mil vingt-deux, le 7 février à 18 heures, le conseil municipal de Craponne dûment convoqué le 31 janvier 2022, s’est réuni à la Salle des enfants de Craponne, sous la présidence de Madame Sandrine CHADIER, Maire.
Nombre de conseillers
En exercice : 33
Présents (lors de la
de la délibération) : 27
Absents
représentés : 5
PRESENTS :
Sandrine CHADIER, François PASTRE, Evelyne MORILLON,
François-Xavier COMBASSON, Frédérique LASAYGUES, Sébastien
GIRARDET, Corine CISTERNINO, Jacques CHAMPION, Laura
GASPAROUX, Jean-Louis MAGOUTIER, Marie-Aude CHAPON, Karine
COMBET, Michel MONGE, Thomas BENGUIGUI, Jean-François
PEYROUX, Franck DREUX, Florence COCHE, Robert JUTTET, Gautier
VARITILLE, Angélique CASTILLO, Véronique HARTMANN, Ahmed
KHALADI (arrivée à 18h06) Julien JOURNET, Anne-Marie BUKOWSKI-
AVELLAN, Emmanuelle GALAITSIS-BURNOUF, Elisabeth PIGAT Absents .4 (arrivée à 18h13) Agnès RAMBAUD, Patrick CHARY
ABSENTS REPRESENTES :
Corine CISTERNINO pouvoir à Laura GASPAROUX
Vote Sylvain ROBIER pouvoir à Jacques CHAMPION
Rudya CHEZE pouvoir à Jean-Louis MAGOUTIER
Pour : 31 Natacha PERRIN pouvoir à Jean-François PEYROUX Contre : 0 Badiaa BENAISSI pouvoir à Sébastien GIRARDET Abstention : 0 Ahmed KHALADI pouvoir à Véronique HARTMANN (jusqu’à 18h06)
ABSENTS :
Nathalie TOUBOUL
Ont été désignés secrétaires de séance :
Agnès RAMBAUX, Véronique HARTMANN, Evelyne MORILLON
Par délibération datée du 16 décembre 2019, la Métropole de Lyon s’est constituée en Centrale d'achat territoriale, afin de développer des stratégies d'acquisition plus efficientes, atteindre un meilleur niveau de performance, optimiser les coûts et délais liés à la passation des marchés, sécuriser et simplifier l'achat public et répondre aux justes besoins des territoires.
Ce dispositif d'achat mutualisé, prévu par l’article L 2113-2 du Code de la commande publique, est ouvert aux acheteurs publics de son territoire que sont les communes, Centres communaux d'action sociale (CCAS) et les établissements publics de son territoire que la Métropole finance ou contrôle.
La Métropole, agissant en qualité de Centrale d'achat territoriale, est compétente pour exercer une activité de passation de marchés publics ou d'accords-cadres de fournitures ou de services et de travaux (à l'exception de travaux de réalisation d'ouvrages de bâtiment) et peut également exercer un rôle accessoire d’activités d'achat auxiliaires.
Les acheteurs publics demeurent libres de recourir en opportunité à la Centrale d'achat territoriale pour tout ou partie de leurs besoins à venir.
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20220216-2205-DE
Date de télétransmission : 16/02/2022
Date de réception préfecture : 16/02/2022 Les acheteurs recourant à la Centrale d'achat territoriale pour la réalisation de travaux ou l'acquisition de fournitures ou de services sont considérés comme ayant respecté leurs obligations de publicité et de mise en concurrence.
Les dispositions prévues par la Convention d'adhésion et le Règlement général de la Centrale d'achat territoriale ont pour objet d'organiser les rapports entre la Centrale d'Achat, ses adhérents et les titulaires de marchés, si la commune ou l'entité publique intéressée décide de solliciter ce nouveau dispositif.
Il est proposé au conseil municipal d'approuver les termes du règlement général de la Centrale d'achat territoriale (annexé à la présente délibération) et d'autoriser Madame le Maire à procéder la signature de la Convention d'adhésion à cette centrale d'achat.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2122-22,
Vu le Code de la commande publique et notamment son article L2113-2,
Vu l'avis favorable de la commission « Ressources humaines — finances » du 25 janvier 2022,
Considérant que la Métropole de Lyon s’est constituée en centrale d'achat territoriale, afin de
développer des stratégies d'acquisition plus efficientes, atteindre un meilleur niveau de performance, optimiser les coûts et délais liés à la passation des marchés, sécuriser et simplifier l'achat public et répondre aux justes besoins des territoires;
Considérant que, pour pouvoir souscrire aux marchés publics ou d'accords-cadres de fournitures ou de services et de travaux (à l'exception de travaux de réalisation d'ouvrages de bâtiment), il convient d'y adhérer par convention ;
DELIBERE
A l’unanimité, le conseil municipal :
1. Approuve les termes du Règlement général de la Centrale d'achat territoriale annexé à la présente délibération.
2. Autorise Mme le Maire à procéder à la signature de la Convention d'adhésion à la Centrale d'Achat figurant en annexe de la présente délibération.
Délais et voies de recours :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de 2 mois suivant sa notification éventuellement au moyen d'une requête déposée sur le site www.telerecours. fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux déposé auprès du Maire dans les mêmes délais.
Affiché le f fl ll
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20220216-2205-DE
Date de télétransmission : 16/02/2022
Date de réception préfecture : 16/02/2022 RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE LA CENTRALE
D'ACHAT TERRITORIALE
DE LA MÉTROPOLE DE LYON
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20220216-2205-DE
Date de télétransmission : 16/02/2022
Date de réception préfecture : 16/02/2022 REGLEMENT GENERAL DE LA CENTRALE D'ACHAT TERRITORIALE
DE LA METROPOLE DE LYON
*k * *# # #
ARTICLE 1 — ADHÉSION :
Chaque acheteur Adhérent transmet à la Centrale d'achat territoriale la Convention d'adhésion et le
présent règlement général de la Centrale d'achat territoriale dûment approuvés et signés, accompagné
d’une copie de l’acte donnant pouvoir au signataire d'engager juridiquement son entité (délibération de
conseil municipal ou conseil d'administration)
La notification par la Métropole de Lyon de la Convention d'adhésion dûment approuvée et signée par les
deux parties, confie à l'acheteur la qualité d’Adhérent à la Centrale d'achat territoriale.
ARTICLE 2 - BÉNÉFICIAIRES :
Les bénéficiaires sont les Adhérents de la Centrale d’achat territoriale qui est ouverte exclusivement :
> aux acheteurs publics de la Métropole de Lyon que sont les communes, leurs Centres communaux
d'action Sociale (CCAS) ou syndicats intercommunaux qui accueillent des communes du territoire
métropolitain et dont le siège y est implanté ;
aux entités publiques susceptibles de rejoindre le dispositif, que la Métropole de Lyon finance ou
contrôle.
Y
Chaque Adhérent demeure libre de recourir à la Centrale d'achat territoriale en fonction de ses besoins.
ARTICLE 3 — PÉRIMÈTRE :
La Centrale d'achat territoriale opère dans les limites géographiques du territoire de la Métropole de Lyon.
Le périmètre d'achat porte sur les achats que la Métropole de Lyon réalise pour ses propres besoins au
titre de ses compétences.
ARTICLE 4 — ACTIVITÉS :
La Centrale d'achat territoriale a pour activité la passation de marchés publics ou d'accords-cadres de
fournitures, de services et de travaux (à l'exception de travaux de réalisation d'ouvrages de bâtiment).
La centrale d'achat peut exercer un rôle accessoire d'activités d'achat auxiliaires.
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20220216-2205-DE
Date de télétransmission : 16/02/2022
Date de réception préfecture : 16/02/2022 ARTICLE 5 - MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT :
Afin de répondre aux objectifs visés par la Centrale d'achat territoriale, une collaboration de proximité sera
mise en place avec les communes et acheteurs publics du territoire métropolitain, contributeurs aux activités
de la Centrale d'achat territoriale, notamment pour les initiatives de recensement des besoins et de
construction d'une programmation des marchés et accords-cadres à lancer. Cette coopération prendra appui
sur les rencontres semestrielles du Cercle des adhérents de la Centrale d'achat ainsi que sur les informations régulièrement publiées et discutées sur l’espace collaboratif du Réseau Centrale d'achat.
La programmation des achats conduite par la Centrale d'achat territoriale est soumise à la validation du Comité
de pilotage des achats mutualisés responsables dans le cadre de sa gouvernance (cf. annexe 1).
C'est dans le cadre de cette programmation partagée, qu’il sera proposé un calendrier de lancement des
procédures de marchés publics ou d’accords-cadres.
5.1 Programmation
L'identification des segments d'achat pouvant être intégrés dans la programmation fera l’objet d’un travail en
amont avec les adhérents de la Centrale d'achat territoriale.
En amont du lancement d’une procédure de passation, les adhérents pourront être associés aux étapes du
processus achat mis en place par la Centrale d'achat territoriale par la constitution d’un Groupe expert afin de
procéder aux phases suivantes :
> Définition des besoins et de la stratégie d’achat
> Évaluation des fournisseurs et du cadre d'achat
> Satisfaction des Adhérents
5.2 Manifestation d'intérêt et engagement
5.2.1 Manifestation d’intérêt préalablement au lancement du marché ou de l’accord-cadre
Préalablement au lancement d’un marché ou d’accord-cadre, la Centrale d'achat territoriale informe les
adhérents par voie de mail ou par le biais de l’espace collaboratif
L’Adhérent sera tenu, s’il est intéressé, de manifester son intérêt, dans le délai de 30 jours, en retournant par
mail, la lettre d'engagement (cf. annexe 2) complétée et signée par le représentant de l'entité.
Précisément, l'Adhérent devra renseigner dans la lettre d'engagement l’ensemble des rubriques permettant d'identifier son besoin et devra fournir l'estimation financière annuelle des achats qui s’inscriront dans le calendrier du marché. Il s'engage également à transmettretout autre document nécessaire à la Centrale
d'achat territoriale.
La modalité de transmission de la lettre d'engagement effectuée, l’Adhérent est réputé être bénéficiaire du
marché ou de l’accord-cadre, sans autre formalité.
L'Adhérent s'engage sur la durée totale dudit marché ou de l’accord-cadre.
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Date de télétransmission : 16/02/2022
Date de réception préfecture : 16/02/2022 5.2.2 Manifestation d'intérêt après le délai notifié dans l'information de lancement dudit
marché ou de l’accord-cadre
Si l'Adhérent manifeste son intérêt à bénéficier du marché ou de l’accord-cadre après le délai notifié dans
l'information de lancement dudit marché ou de l’accord-cadre, la Centrale d'achat territoriale indiquera, par
retour de mail à l’Adhérent, sisa demande est susceptible d’être acceptée au regard des conditions d'exécution du contrat.
Si la demande a été acceptée par la Centrale d’achat territoriale, la prise d'effet du marché ou de l’accord- cadre interviendra au plus tard unmois après la notification au titulaire du marché.
5.3 Passation du marché public ou de l’accord-cadre
La Centrale d'achat territoriale conclut le marché public ou l’accord-cadre, destiné à chacun des Adhérents ou
futurs adhérents.
La Métropole agissant en qualité de Centrale d'achat territoriale signe l'ensemble des marchés et accords- cadres de fournitures ou de services et de travaux destinés à ses Adhérents ou futurs adhérents et procède à leurs notifications.
La Commission d'appels d'offres compétente est la commission d'appels d'offres de la Métropole de Lyon.
5.4 Passation des marchés subséquents ou des bons de commandes
Dans le cas d’un accord-cadre à bons de commande, les bons de commande sont passés par chaque Adhérent,
chargé de l’exécution du contrat.
Dans le cas d’un accord-cadre à marchés subséquents, les marchés subséquents peuvent être passés, selon les modalités fournies par la Centrale d'achat territoriale, au moment de l'appel à manifestation d'intérêt :
> par chaque Adhérent ;
> en partie par la Centrale d'achat territoriale et en partie par certains Adhérents ;
> par la Centrale d’achat territoriale pour l’ensemble de ses Adhérents.
La Métropole agissant en qualité de Centrale d’achat territoriale et/ou chaque Adhérent signe le marché
subséquent et procède à leur notification.
5.5 Exécution du marché public ou de l’accord-cadre y compris des marchés subséquents
Le titulaire d’un marché ou d’un accord-cadre dispose d’un droit d’exclusivité vis-à-vis de la Centrale d'achat territoriale ou de l’un de ses Adhérents contractuellement engagé. Le bénéficiaire doit respecter vis à vis des titulaires de marchés ou d’accords-cadres sur lesquels il a exprimé son besoin l'exclusivité de ses commandes.
En conséquence, le titulaire du marché ou de l’accord-cadre est contractuellement engagé et ainsi responsable
de l'exécution devant son donneur d'ordre identifié (un Adhérent ou la Centrale d'achat territoriale) dans la
commande qui lui a été notifiée.
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Date de télétransmission : 16/02/2022
Date de réception préfecture : 16/02/2022 ARTICLE 6 — PARTICIPATION FINANCIÈRE :
L'adhésion à la Centrale d'Achat Territoriale s'opère à titre gratuit.
La gratuité de l'adhésion à la centrale d'achat et aux marchés ou accords cadre sera réexaminée au vu de
l'analyse des coûts de fonctionnement.
ARTICLE 7 — RÉSILIATION DE L’ADHÉSION :
Chaque Adhérent peut résilier la convention d'adhésion à tout moment par lettre recommandée avec accusé
de réception, sachant que la résiliation ne prendra effet qu’à compter de la fin des marchés ou des accords-
cadres (rupture anticipée par l’Adhérent ou rupture conventionnelle) dont l’Adhérent bénéficie ou à compter
de sa notification.
La Métropole de Lyon peut résilier ladite convention à tout moment, dans les mêmes conditions que l’Adhérent
pour un motif d'intérêt général ou de non-respect des engagements par l’Adhérent.
La résiliation ne donne lieu à aucune indemnité au profit de l’autre partie.
ARTICLE 8 — SATISFACTION DES ADHÉRENTS :
La satisfaction des Adhérents est une priorité essentielle pour la Centrale d'achat territoriale.
L'analyse des retours d'expériences et le pilotage de l’exécution sont au cœur d’une démarche de progrès. La
Centrale d'achat territoriale conduit des enquêtes de satisfaction sur le parcours client de ses Adhérents, qui
contribuent à l'amélioration continue des démarches achats entreprises.
ARTICLE 9 -- MODALITÉS DE MODIFICATION DU RÈGLEMENT :
Le présent règlement est modifiable par voie d’avenant approuvé par délibération du Conseil Métropolitain de
la Métropole.
Chaque modification fait l’objet d’une notification écrite à chacun des adhérents.
Seules les modifications majeures, c'est à dire créant de nouvelles obligations pour les adhérents de la centrale,
nécessiteront l'approbation expresse de chacun des membres.
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Date de réception préfecture : 16/02/2022 Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 16/02/2022 Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 16/02/2022
Date de réception préfecture : 16/02/2022 Fait à
Le,
Pour l’entité Adhérente :
Prénom Nom :
Fonction :
Signature du représentant de l’Acheteur, dûment habilité à cet effet
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CONVENTION D’ADHÉSION À LA CENTRALE
D'ACHAT TERRITORIALE
MÉTROPOLE DE LYON
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 16/02/2022
Date de réception préfecture : 16/02/2022 GRANDLYON métropole
ARTICLE 5 : MODALITES DE GOUVERNANCE
Les parties s'engagent à collaborer de bonne foi pendant toute la durée de la convention afin de
permettre la réalisation des objectifs proposés par la Centrale d'achat territoriale.
La gouvernance sera assurée par la mise en place d'instances politiques et techniques telles que
définies dans l'annexe 3.
ARTICLE 6 : FONCTIONNEMENT
Préalablement au lancement d’une procédure de passation d’un marché ou d'un accord-cadre
ouvert en Centrale d'achat territoriale, celle-ci en informe par écrit chaque Adhérent, qui pourra
manifester son intérêt à se positionner sur un marché, sur la base de la lettre d'engagement
(annexe 2). Le calendrier prévisionnel de la procédure de passation du marché ou de l'accord cadre
lui sera également communiqué.
L'Adhérent renseignera l’ensemble des rubriques de la lettre d'engagement permettant de définir
son besoin et fournira l'estimation financière prévisionnelle annuelle ainsi que la date de prise
d'effet de l'engagement qui devra s'inscrire dans le calendrier du marché ou de l’accord-cadre.
Il pourra lui être demandé de renseigner tout autre document nécessaire à la Centrale d'achat
territoriale. Cette lettre d'engagement devra être ensuite retournée complétée dans un délai de
30 jours, à compter de la réception de l'appel à manifestation d'intérêt. Toute demande complète est
réputée comme étant acceptée par la Centrale d'achat, sans autre formalité.
Lorsque l’Adhérent manifeste son intérêt à bénéficier du marché ou de l’accord-cadre après le délai
notifié dans l'avis de lancement dudit marché ou de l’accord-cadre, la Centrale d'achat territoriale
indiquera, par retour de mail à l’Adhérent, si sa demande est susceptible d’être acceptée, au regard
des conditions d'exécution du marché. La Centrale d'achat territoriale se réserve le droit de refuser
la demande d’un adhérent de bénéficier de la mise à disposition d’un marché ou d’un accord cadre, si celle-ci présente le risque de fragiliser l'économie générale ou la bonne exécution du marché ou de l’accord-cadre. Dans ce cas, la Centrale d’achat territoriale apportera les justifications de son refus dans le délai maximal d’un mois auprès de l’Adhérent.
En amont du lancement d’une procédure de passation, les Adhérents pourront être associés aux
étapes du processus achat mis en place par la Centrale d'Achat Territoriale par la constitution
d’un groupe expert (annexe 3) pour procéder aux phases suivantes :
- Définition des besoins et de la stratégie d’achat
- Évaluation des fournisseurs et du cadre d’achat
- Satisfaction des adhérents
La Centrale d'achat territoriale conclut le marché public ou l’accord-cadre passé au nom de la
Métropole et des Adhérents, parties prenantes à la présente convention.
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Date de télétransmission : 16/02/2022
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L'autorité compétente de la Centrale d’achat territoriale signe l’ensemble des marchés et accords-
cadres de fournitures ou de services et de travaux et procède à leurs notifications.
La Commission d'appels d'offres compétente est la Commission d'appels d'offres de la Métropole
de Lyon.
Dans le cas d’un accord-cadre à bons de commande, les bons de commande sont passés, par chaque
Adhérent qui sera chargé de l'exécution du contrat.
Dans le cas d’un accord-cadre à marchés subséquents, les marchés subséquents peuvent être passés,
selon les modalités fournies par la Centrale d'achat territoriale au moment de l’appel à manifestation
d'intérêt :
- par chaque adhérent ;
- en partie par la Centrale d'achat territoriale et en partie par certains adhérents ;
- par la Centrale d'achat territoriale pour l’ensemble de ses adhérents.
L'autorité compétente de la Centrale d'achat territoriale et/ou l’Adhérent signe le marché
subséquent et procède à leur notification. Chaque Acheteur assure l'exécution des marchés
subséquents.
La gouvernance sera exercée dans le cadre des instances politiques et techniques définies dans
l'annexe 3.
ARTICLE 7 : ENGAGEMENT DES PARTIES
7.1 Pour la Centrale d’achat territoriale:
La Métropole de Lyon agissant en qualité de Centrale d'achat territoriale s'engage à:
-_ constituer, réunir et animer les groupes experts tels que décrits dans l’annexe 3 ;
- transmettre aux Adhérents ayant manifesté l'intention de prendre part à un cadre d’achat une
copie des pièces du contrat (marchés et accords-cadres) dès notification au titulaire, la décision
de ne pas reconduire le contrat, la résiliation du contrat, les avenants, ainsi que tous les
documents et informations utiles ;
- Procéder au traitement des demandes de communication de pièces ;
- Procéder au traitement des procédures précontentieuses et contentieuses hors exécution du
ressort des adhérents ;
- conserver et archiver les dossiers de marchés.
Concernant le recensement des besoins :
- proposer la programmation des consultations ;
- recenser les besoins des bénéficiaires ;
- réaliser les études de marché ;
- proposer la stratégie d’achat.
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Concernant la passation des marchés et accords-cadres :
- autoriser la procédure de passation selon le processus interne de la commande publique de la
Métropole de Lyon ;
- élaborer, rédiger et publier les avis de publicité du marché ou de l’accord cadre et les Dossiers
de Consultation des Entreprises sur la plateforme mutualisée des marchés publics
-_ réaliser les opérations d'analyse des candidatures et des offres
- convoquer les instances d'attribution des contrats
- établir l'agrément ou le refus d’agréer les sous-traitants et l'acceptation ou le refus d'accepter
les conditions de paiement des sous-traitants préalablement à la notification du marché ou de
l’accord-cadre au titulaire ;
- signer, notifier le contrat, et télétransmettre le dossier au contrôle de légalité ;
- effectuer la mise au point du contrat ;
- prendre en charge le traitement des recours en référés précontractuels, et le traitement des
procédures précontentieuses et contentieuses intentés contre la procédure de passation du
contrat.
Concernant la passation éventuelle de marchés subséquents par la Centrale d’achat territoriale
pour le compte d’un ou plusieurs Adhérents :
- assurer l'élaboration, la passation des marchés subséquents, l'analyse des offres, et l'attribution,
la mise au point, la signature des marchés subséquents et leurs notifications auprès du titulaire
et accomplir tous les actes et formalités relatifs à leurs passations y compris la gestion du
précontentieux ou contentieux liés à leur passation ;
- conserver et archiver les dossiers de marchés subséquents.
Concernant l'exécution des marchés et des accords-cadres :
-__ superviser la phase de mise en œuvre des marchés, accompagner leur mise en œuvre initiale par
les titulaires auprès des Adhérents ;
- _ procéder à la passation, à la signature et à la notification des avenants dont les modifications
s'appliquent à l’ensemble des Acheteurs ;
- accomplir les formalités liées à la non-reconduction des marchés et des accords-cadres
pluriannuels ;
- _ prononcer la résiliation des marchés et accords-cadres ;
- gérer les procédures précontentieuses et contentieuses sauf si le différend porte sur les
conditions d'exécution du marché ou sur des sujets qui relèvent de la responsabilité de chacun
des adhérents.
7.2 Pour l’Adhérent :
L'Adhérent ayant donné mandat à la Métropole de Lyon agissant en qualité de Centrale d'achat
territoriale pour passer et signer marchés ou accord-cadre.
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Date de télétransmission : 16/02/2022
Date de réception préfecture : 16/02/2022 GRANDLYON métropole Concernant le recensement des besoins :
Transmettre les éléments nécessaires à l'analyse du besoin, la lettre d'engagement complétée,
l'estimation financière annuelle, et tout autre élément nécessaire à la passation des marchés ou
accords-cadres (lorsque la Métropole passe le marché subséquent) ;
Respecter les échéanciers et calendriers proposés par la Centrale d’achat territoriale ;
Respecter l'exclusivité des commandes auprès du titulaire du contrat sur lesquels l’Adhérent a
exprimé son besoin
Concernant l'exécution des marchés et des accords-cadres et des marchés subséquents :
émettre les bons de commande ;
Le cas échéant, et dans le respect de l’accord-cadre, assurer l’élaboration, la passation et
l'attribution des marchés subséquents, l'analyse avant attribution, la mise au point, la signature
des marchés subséquents et leur notification auprès du titulaire et tous les actes et formalités
relatifs à leur passation et exécution, y compris la gestion du précontentieux ou contentieux ;
assurer l'exécution des contrats conformément aux dispositions contractuelles ; assurer les opérations de vérification des prestations objet du contrat et décisions attachées
(notamment acceptation, admission, ajournement, réfaction ou rejet) ;
effectuer le versement des avances, le règlement des acomptes, des factures et des mesures
liées aux retenues de garantie ;
appliquer les formules de révision et d'actualisation des prix prévues par le contrat ;
appliquer les pénalités ;
assurer la conservation et l'archivage des dossiers de marchés selon la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 8 : SATISFACTION DES ADHERENTS
La satisfaction des Adhérents est une priorité de la Centrale d’achat territoriale.
L'analyse des retours d'expériences et le pilotage de l'exécution sont au cœur d’une démarche de ÿ progrès. La Centrale d'achat territoriale conduit des enquêtes de satisfaction sur le parcours client de ses Adhérents, qui contribuent à l'amélioration continue des démarches achats entreprises.
ARTICLE 9 : CONFIDENTIALITE
Pendant toute la durée de la Convention, les Parties s'engagent à préserver la confidentialité des
informations et données, quel qu’en soit le support, qui sont communiquées par la Centrale d'achat
territoriale et notamment sur les offres techniques et financières des opérateurs économiques
reçues dans le cadre des procédures de passation et celles qui sont retenues.
Chaque partie est astreinte au secret professionnel et à la confidentialité des informations dont il a connaissance à l'égard des tiers. Les Adhérents s'engagent à ne pas communiquer à des tiers les documents de toute nature dont ils seraient en possession sans s'assurer, auprès de la Centrale d'Achat territoriale, que la transmission de ces informations est possible. En conséquence, elles s’interdisent de les communiquer ou de les divulguer à des tiers pour quelques raisons que ce soit,
sans l’accord préalable et écrit de la Centrale d'achat territoriale.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 16/02/2022
Date de réception préfecture : 16/02/2022 GRANDLYON la métropole
ARTICLE 10 : PARTICIPATION FINANCIERE
L'adhésion à la Centrale d'achat territoriale s'opère à titre gratuit.
La gratuité de l'adhésion à la Centrale d'achat et aux marchés ou accords cadre sera réexaminé au
vu de l’analyse des coûts de fonctionnement.
ARTICLE 11 : CONTESTATION- REGLEMENT DES DIFFERENDS
Les Parties conviennent de collaborer étroitement dans le cadre de l’exécution de la Convention.
Tout différend relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes devra faire l'objet
d’une recherche de solution amiable. A défaut d’accord, le différend sera soumis à la juridiction
administrative territorialement compétente.
ARTICLE 12 : AVENANT
Toute modification portant sur les engagements des parties devra faire l’objet d’un avenant à la
présente Convention, approuvé par chaque autorité compétente et signé par les Parties.
ARTICLE 13 : ANNEXES
La présente Convention et les annexes numérotées et énumérées ci-après régissent les relations
entre les Parties formant un tout indissociable :
Annexe n°1 : Règlement général de la Centrale d'achat territoriale
Annexe n°2 : Lettre d'engagement
Annexe n°3 : Gouvernance de la Centrale d'achat territoriale
Fait à Lyon, en deux (2) exemplaires originaux.
Pour Pour la METROPOLE DE LYON
Le Le
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Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20220216-2205-DE
Date de télétransmission : 16/02/2022
Date de réception préfecture : 16/02/2022