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Déliberation - deliberation 2023 20 finances adhesion au dispositif de centrale dachat territoriale
Document publié le Jeudi 4 mai 2023 par la commune de Genay.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2023 20 finances adhesion au dispositif de centrale dachat territoriale)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Banque,
Présents :
Envoyé en préfecture le 15/05/2023
Délibération n°DEL2023/20 Reçu en préfecture le SEreS L 9
Publié le
ID : 069-216902783-20230511-DEL2023_20-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DET2035/20
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE GENAY
Date d’envoi de la convocation : 4 mai 2023
Date d’affichage de la convocation : 4 mai 2023
Le Conseil Municipal s’est réuni en séance publique dans la salle des cérémonies, le jeudi 11 mai 2023, sous la présidence de Valérie GIRAUD, Maire.
Mme GIRAUD, M. CHOTARD, Mme LAMY, M. ROUVIER, Mme MAGAUD, M. HELOIRE, M. SOTHIER, M. SCHWOB, M. LEGAL, M. RANEBI, Mme PILLON, Mme BAILLON, M. DURAND, Mme COHEN, M. LECLERC, M. MADER, Mme PERRIN, M. TOUZOT. Mme KLINGELSCHMITT.
Absents excusés ayant Mme LAURENT WILCYNSKI, pouvoir à Mme GIRAUD ; M. GRANDJEAN, pouvoir à M. CHOTARD donné procuration: ; Mme SAVIN, pouvoir à Mme LAMY; Mme PIN, pouvoir à M. ROUVIER; M. ANDRZEJEWSKI,
Absente
pouvoir à Mme MAGAUD ; Mme MONNIER, pouvoir à M. HELOIRE ; M. FOUGERE, pouvoir à M. SOTHIER ; M. MICHAUD, pouvoirà M. SCHWOB ; M. MAUGEIN, pouvoir à M. TOUZOT.
Mme PARENT.
Nombre de membres en exercice : 29
Présents : 19
Représentés : 9
Votants : 28
Absents : 1
Les membres présents forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
Madame Cécile BAILLON est désignée comme secrétaire de séance.
Adhésion au dispositif de centrale d'achat territoriale
Rapporteur : M. CHOTARD
Annexes : Projet de convention d'adhésion à la centrale d'achat de la Métropole de Lyon (annexe 2) - Règlement généralde la centrale d'achat (annexe 3)
Par délibération datée du 16 décembre 2019, la Métropole de Lyon s’est constituée en Centrale d'achat territoriale, afin de développer des stratégies d'acquisition plus efficientes, atteindre un meilleur niveau de performance, optimiser les coûts et délais liés à la passation des marchés, sécuriser et simplifier l'achat public et répondre aux justes besoins des territoires.
Ce dispositif d'achat mutualisé, prévu par l’article L 2113-2 du Code de la commande publique, est ouvert aux acheteurs publics de son territoire que sont les communes, Centres communaux d'action sociale (CCAS), les syndicats intercommunaux qui accueillant des communes du territoire métropolitain et dont le siège y est implanté ainsi les acheteurs soumis au Code de la commande publique de son territoire que la Métropole finance ou contrôle.
La Métropole, agissant en qualité de Centrale d'achat territoriale, est compétente pour exercer une activité de passation de marchés publics ou d’accords-cadres de fournitures ou de services et de travaux (à l'exception de travaux de réalisation d'ouvrages de bâtiment) et peut également exercer un rôle accessoire d'activités d'achat auxiliaires. Envoyé en préfecture le 15/05/2023
11:12 : © Reçu en préfecture le 15/05/2023 Délibération n°DEL2023/20 SL
Publié le
ID : 069-216902783-20230511-DEL2023_20-DE
Les acheteurs publics demeurent libres de recourir en opportunité à la Centrale d'achatterritoriale pour tout ou partie de leurs besoins à venir.
Les acheteurs recourant à la Centrale d'achat territoriale pour la réalisation de travaux ou l'acquisition de fournitures ou de services sont considérés comme ayant respecté leurs obligations de publicité et de mise en concurrence.
Les dispositions prévues par la Convention d'adhésion et le Règlement général de la Centrale d'achat territoriale ont pour objet d'organiser les rapports entre la Centrale d'Achat, ses adhérents et les titulaires de marchés, si la commune ou l'entité publique intéressée décide de solliciter ce nouveau
dispositif.
Considérant l'opportunité que peut représenter ce dispositif d'achat mutualisé et sa gratuité,
Après exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- _ APPROUVE les termes du Règlement général de la Centrale d’achat territoriale (annexé à la présente délibération) ;
- _ AUTORISE Madame lé Maire à signer la Convention d'adhésion à la Centrale d’Achat ; - DELEGUE au Maire en vertu de l’article L. 2122-22 du CGCT, ou à toute personne habilitée au titre des articles L. 2122-18 et L. 2122-19 du CGCT, la décision de recourir aux services de la Centrale d’achat territoriale en tant que membre adhérent ainsi que tout acte y afférent.
Pour 28
VOTE Abstention_| 0
Contre 0
Adopté à l'unanimité
Pour Extrait Conforme,
Le Maire, Valérie GIRAUD
DE
Acte certifié exécutoire après LC 7
- transmission en Préfecture le 15 mai 2023 == - publication sur le site internet de la Ville le 15 mai 2023