Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2020 091 du 30 septembre 2020

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Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2020 091 du 30 septembre 2020 Document publié le Mercredi 30 septembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2020 091 du 30 septembre 2020)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Budget, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

ARDENNES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°8-2020-091

PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2020Sommaire

Préfecture 08

8-2020-09-30-001 - Arrêté n° 2020/638 du 30 septembre 2020 portant délégation de

signature aux agents de la préfecture (6 pages) Page 3

8-2020-09-30-002 - Arrêté n° 2020/639 du 30 septembre 2020 portant délégation de

signature à Madame Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet (6 pages) Page 10

2Préfecture 08

8-2020-09-30-001

Arrêté n° 2020/638 du 30 septembre 2020 portant

délégation de signature aux agents de la préfecture

Préfecture 08 - 8-2020-09-30-001 - Arrêté n° 2020/638 du 30 septembre 2020 portant délégation de signature aux agents de la préfecture 3Ex PREFET DES ARDENNES

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction de la citoyenneté

et de la légalité

Arrêté n° 2020 / 638

portant délégation de signature aux agents

de la préfecture des Ardennes

Le préfet des Ardennes,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et

libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans Les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique :

Vu le décret n° 2015-5100 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 22 août 2018 nommant M. Christophe HERIARD en qualité de secrétaire général de la préfecture des Ardennes :

Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien

LAMONTAGNE en qualité de préfet des Ardennes ;

Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 181 du 27 novembre 2017 portant organisation des services de la préfecture des Ardennes et son annexe ;

1, place de ia Préfecture - BP n° 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00 Site internet des services de l'Etat: www.ardennes.pref.qouv.fr

Préfecture 08 - 8-2020-09-30-001 - Arrêté n° 2020/638 du 30 septembre 2020 portant délégation de signature aux agents de la préfecture 4A.

Vu les arrêtés préfectoraux portant affectation des personnels au sein des services de la préfecture ;

Vu la circulaire du ministre de l’intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière délégation de signature des préfets ;

Sur proposition du secrétaire général ;

ARRETE

Article 1”: Délégation de signature est donnée aux directeurs et aux chefs de service désignés ci-après, à l’effet de signer les documents et correspondances relatifs au fonctionnement courant de leur direction ou service, à l'exception des correspondances aux parlementaires, aux conseillers départementaux et des lettres aux maires valant décision :

- M. Emmanuel MEENS, attaché hors classe, directeur des ressources humaines et des moyens ;

- M. Régis PIETTE, attaché hors classe, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;

- M. Bertrand CAPITAINE, attaché hors classe, directeur de la

coordination et de l'appui aux territoires ;

- M. Richard KAMERDULA, ingénieur SIC, chef du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication ;

- M. David MEUNIER, attaché principal, référent fraude départemental.

Article 2 : En cas d’absence où d’empêchement du directeur, délégation de signature est donnée aux attachés dont les noms suivent, à l’effet de signer la totalité des actes établis par la direction dont ils dépendent, à l’exception des correspondances aux parlementaires, aux conseillers départementaux et des lettres aux maires valant décision (conformément à l’article ler) :

DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE

- Mme Frédérique MOURET, attachée principale, cheffe du bureau de la réglementation et des élections, adjointe au directeur de la citoyenneté et de la légalité.

DIRECTION DE LA COORDINATION ET DE L’'APPUT AUX TERRITOIRES

- M. Thomas ROYER, attaché, chef du bureau de l’aménagement du territoire, adjoint au directeur de la coordination et de l’appui aux territoires.

Préfecture 08 - 8-2020-09-30-001 - Arrêté n° 2020/638 du 30 septembre 2020 portant délégation de signature aux agents de la préfecture 5VU)

Article 3 : Sans préjudice des dispositions de l’article 1”, délégation de signature est donnée à M. Régis PIETTE, attaché hors classe, directeur de la citoyenneté et de la légalité, à l’effet de signer :

- les actes, titres de perception, titres à rendre exécutoires, documents et correspondances comportant une décision d'autorité à l'exception :

e du contrôle des arrêtés municipaux ;

e des mesures prises dans le cadre du pouvoir de substitution aux maires ;

e des arrêtés attribuant des dotations ou fixant des montants d'indemnisation ;

e des requêtes en première instance auprès des juridictions administratives :

e des autorisations de suppression ou de création des bureaux de vote ;

e des arrêtés relatifs à l'organisation des élections.

- les mesures relevant de la réglementation des étrangers en matière de droit au séjour et d’éloignement du territoire y compris les refus de séjour, obligations de quitter le territoire français, la désignation du pays de renvoi, le maintien dans les locaux non pénitentiaires, les demandes de prolongation de la rétention administrative devant le juge des libertés et de la détention, les réadmissions vers un pays tiers, les procédures devant les juridictions administratives ou judiciaires ainsi que les interdictions de retour dans l’espace Schengen en cas d’absence ou d’empêchement simultané du secrétaire général de la préfecture et des sous-préfets de Sedan, Rethel et Vouziers.

Par ailleurs, mandat permanent de représentation de l’Etat devant les juridictions est donné au délégataire ainsi qu’à Mme Sophie FERNANDES, attachée principale, cheffe du bureau migrations, intégration et missions de proximité, à Mme Audrey DI BIASE, attachée, adjointe à la cheffe du bureau migrations, intégration et missions de proximité et à Mme Clotilde VASSEUR, secrétaire administratif de classe supérieure.

Article 4 : En cas d'absence ou d’empêchement de M. Régis PIETTE et de Mme Frédérique MOURET, délégation de signature est donnée à l’effet de signer les actes visés aux articles 1” et 3, chacun pour ce qui concerne les attributions de son bureau :

- à M. Frédéric DUBUS, attaché, chef du bureau du contrôle de légalité

et de l'intercommunalité, et en son absence à M. Julien MOUSSE, attaché, adjoint au

chef du bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité ;

- à Mme Sophie FERNANDES, attachée principale, cheffe du bureau

migration, intégration et missions de proximité, et en son absence, à Mme Audrey DI BIASE, attachée, adjointe à la cheffe du bureau migrations, intégration et missions de proximité ;

Préfecture 08 - 8-2020-09-30-001 - Arrêté n° 2020/638 du 30 septembre 2020 portant délégation de signature aux agents de la préfecture 6- à M. Vivien DELEPLACE, attaché principal, chef du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l’État :

- à M. Jérôme ALIA, secrétaire administratif de classe exceptionnelle,

adjoint à la cheffe du bureau de la réglementation et des élections.

Article 5 : Sans préjudice des dispositions de l’article 1°, délégation de signature est donnée à M. Emmanuel MEENS, attaché hors classe, directeur des ressources humaines et des moyens, à l'effet de signer :

- toute correspondance n'’entraînant pas de décision, à l’exception des lettres et rapports aux ministres.

- tout autre document administratif concernant les affaires du bureau des ressources humaines :

e les transmissions de vacances de postes ;

e les correspondances, y compris avec le ministère et le conseil

départemental (direction générale des services départementaux), concernant la gestion courante du personnel ;

e les états des honoraires médicaux versés aux médecins assermentés ayant examiné des fonctionnaires de l’Etat ;

e les arrêtés accordant les congés pour raison de santé aux fonctionnaires de la préfecture et des sous-préfectures ;

e les conventions relatives à l’accueil des stagiaires dans les services.

- tout autre document administratif ou comptable concernant les affaires du bureau de la gestion budgétaire , notamment :

eles engagements de dépenses de fonctionnement de la préfecture des Ardennes (programme 354 — UO 08 }), dans la limite de mille cinq cents euros ; ela constatation de la dépense, les tableaux d’ordre à payer, les attestations et certificats administratifs, les états des sommes dues, les tableaux de suivi budgétaire.

- tout autre document administratif ou comptable concernant les différents programmes dont le préfet est RUO et notamment les programmes 723 — UO 08 et 348 —- UO 08 :

eles engagements de dépenses dans la limite de mille cinq cents euros :

ela constatation de la dépense, [es tableaux d’ordre à payer, les attestations et certificats administratifs, les états des sommes dues, les tableaux de suivi budgétaire.

- tout autre document administratif ou comptable concernant le programme CPPI, BOP Ressources humaines, UO Politiques déconcentrées d’action sociale de la préfecture des Ardennes notamment :

eles engagements de dépenses en titre 2 et titre 3 dans la limite de mille cinq cents euros ;

ela constatation de la dépense (ou service fait), les tableaux d’ordre à payer, les attestations et certificats administratifs, les états des sommes dues, les tableaux de suivi budgétaire.

Préfecture 08 - 8-2020-09-30-001 - Arrêté n° 2020/638 du 30 septembre 2020 portant délégation de signature aux agents de la préfecture 7- tout autre document administratif ou comptable concernant les affaires du bureau des usagers et des moyens.

Article 6: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel MEENS. délégation de signature est donnée à l'effet de signer les actes visés aux articles 1” et 5, chacun pour ce qui concerne les attributions de son bureau :

- à Mme Rachel FOURNY, attachée, cheffe du bureau des usagers et des moyens ;

- à Mme Delphine LECLERE, attachée, cheffe du bureau des ressources humaines ;

- à Mme Marie-Paule MENNESSIER, attachée, cheffe du bureau de la gestion budgétaire.

Article 7 : Sans préjudice des dispositions de l’article 1°”, délégation de signature est donnée à M. Bertrand CAPITAINE, attaché hors classe, directeur de la coordination et de l'appui aux territoires, à l’effet de signer :

- toute correspondance n’entraînant pas de décision, à l’exception des lettres et rapports aux ministres.

- les actes, titres de perception, titres à rendre exécutoires, documents et correspondances comportant une décision d'autorité, à l’exception :

e des arrêtés attribuant des subventions ;

e des arrêtés portant ouverture d'enquête publique.

Article 8: À compter du 1” octobre 2020, en cas d’absence ou

d’empêchement de M. Bertrand CAPITAINE, délégation de signature est donnée à l'effet de signer les actes visés aux articles 1° et 7, chacun pour ce qui concerne les attributions de son bureau :

- à Mme Virginie CHEVALARIAS, attachée, cheffe du bureau des procédures environnementales ;

- à M. Florentin COIBION, attaché, chargé du plan stratégique « Pacte Ardennes» ;

- à Mme Nathalie ANDRE, attachée principale, chargée de mission « affaires interministérielles ».

Article 9 : Sans préjudice des dispositions de l’article 1”, délégation de signature est donnée à M. Richard KAMERDULA, ingénieur SIC, chef du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication, à l'effet de signer les engagements des dépenses de fonctionnement du programme 354, dans la limite de mille cinq cent euros, ainsi que les mandatements en ce qui concerne le centre de responsabilité « service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication ».

Préfecture 08 - 8-2020-09-30-001 - Arrêté n° 2020/638 du 30 septembre 2020 portant délégation de signature aux agents de la préfecture 8Article 10: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Richard KAMERDULA, délégation de signature est donnée à l'effet de signer les actes visés aux articles 1* et 9 à Mme Corinne VIOT, technicienne des systèmes d’information et de communication, et en son absence, à M. Aurélien DONATO, technicien de classe supérieure des systèmes d’information et de communication.

Article 11 : Délégation est donnée pour la signature des documents visés à l’article 1°, en cas d’absence ou d’empêchement :

- de Mme Frédérique MOURET, attachée principale, cheffe du bureau de la réglementation et des élections, adjointe au directeur de la citoyenneté et de la légalité, à M. Jérôme ALIA, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint à la cheffe du bureau de la réglementation et des élections, et en son absence, à Mme Maryline CENDEBEÉE, secrétaire administratif de classe supérieure ;

- de Mme Sophie FERNANDES, attachée principale, cheffe du bureau migrations, intégration et missions de proximité, à Mme Audrey DI BIASE, attachée, adjointe à la cheffe du bureau migrations, intégration et missions de proximité et, en son absence et dans la limite de leurs attributions au sein du bureau migrations, intégration et missions de proximité, à Mme Fleur NAPOLI, adjoint administratif principal de deuxième classe, référente missions de proximité, et à Mme Clotilde VASSEUR, secrétaire administratif de classe supérieure, référente séjour ;

- de Mme Rachel FOURNY, attachée, cheffe du bureau des usagers et des

moyens, à Madame Nathalie PRUDHOMMEAUX, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.

- de Mme Delphine LECLERE, attachée, cheffe du bureau des ressources

humaines, à Mme Marie-France MOREAU, secrétaire administratif de classe supérieure ;

- de Mme Marie-Paule MENNESSIER, attachée, cheffe du bureau de la

gestion budgétaire, à Mme Marie GUEDRA, adjoint administratif ;

Article 12: L’arrêté préfectoral n° 2020/400 du 23 juin 2020 portant délégation de signature aux agents de la préfecture des Ardennes est abrogé à compter du 1% octobre 2020.

Article 13: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux agents désignés dans ce dernier, sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat et dont une copie sera adressée à la directrice départementale des finances publiques des Ardennes.

Charleville-Mézières, le 3 Q SEP. 2020

Le préfet,

) lan œ— Jean-Sébastien LAMONTAGN

Préfecture 08 - 8-2020-09-30-001 - Arrêté n° 2020/638 du 30 septembre 2020 portant délégation de signature aux agents de la préfecture 9Préfecture 08

8-2020-09-30-002

Arrêté n° 2020/639 du 30 septembre 2020 portant

délégation de signature à Madame Anne GABRELLE,

directrice des services du cabinet

Préfecture 08 - 8-2020-09-30-002 - Arrêté n° 2020/639 du 30 septembre 2020 portant délégation de signature à Madame Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet 10Ex PREFET

DES ARDENNES

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction de la Citoyenneté

et de la légalité

Arrêté n° 2020/63

portant délégation de signature

à Mme Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet

Le préfet des Ardennes,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de POrdre National du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de la route :

Vu le code électoral :

Vu le code de justice administrative :

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des

communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

1, place de la Préfecture - BP n° 60002- 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00 Site internet des services de l'Etat: www.ardennes.pref.qouv.fr

Préfecture 08 - 8-2020-09-30-002 - Arrêté n° 2020/639 du 30 septembre 2020 portant délégation de signature à Madame Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet 11Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 43 et 44 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-S10 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 17 janvier 2018 nommant Mme Mireille HIGINNEN en qualité de sous-préfète de Rethel ;

Vu le décret du 22 août 2018 nommant M. Christophe HERIARD en qualité de secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;

Vu le décret du 29 août 2019 nommant M. Cyrille LEFEUVRE en qualité de sous-préfet de Vouziers ;

Vu le décret du 17 septembre 2019 nommant Mme Sophie PAGES en qualité de sous-préfète de Sedan ;

Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien

LAMONTAGNE en qualité de préfet des Ardennes ;

Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Vu l'arrêté ministériel n° 16/2209/A du 16 août 2016 nommant Mme Anne

GABRELLE, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice des

services du Cabinet de la préfecture des Ardennes :

Vu l’arrêté préfectoral organisant la présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, des commissions d’arrondissement pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 181 du 27 novembre 2017 portant organisation des

services de la préfecture des Ardennes et son annexe ;

Vu les arrêtés préfectoraux portant affectation de personnel ;

Vu la circulaire du ministre de l’intérieur NOR : INTE9500199C du 22 juin 1995 relative aux commissions consultatives départementales de sécurité et d’accessibilité ;

Vu la circulaire du ministre de l’intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars

2017 relative aux règles applicables en matière délégation de signature des préfets ;

Préfecture 08 - 8-2020-09-30-002 - Arrêté n° 2020/639 du 30 septembre 2020 portant délégation de signature à Madame Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet 12sd

Sur proposition du secrétaire général :

ARRET E:

Article 1°” : Délégation est donnée à Mme Anne GABRELLE., directrice des services du cabinet, à l'effet de signer tous actes et toutes correspondances dans les domaines relevant des attributions du Cabinet.

Article 2 : La délégation inclut la signature de toutes décisions relatives : * à la situation des officiers des sapeurs-pompiers (notation,

avancement, absences) ;

* aux actes de gestion du service départemental d'incendie et de SECOUTS ;

* à la présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, de ses sous-commissions spécialisées et des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique de Charleville- Mézières, Sedan, Rethel et Vouziers :

* à La gestion du centre de responsabilité « cabinet » ;

* à l'octroi ou au refus du concours de la force publique pour assurer

l'exécution des décisions de justice en matière d'expulsion locative.

Article 3 : En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Anne GABRELLE, la délégation de signature prévue aux articles 1 et 2 sera exercée par Mme Stéphanie COLAS, attachée principale, cheffe du service des sécurités et cheffe du bureau gestion de crise, défense et sécurité nationale, et en son absence ou si elle est empêchée, à Mme Sara JANSSEN, attachée, adjointe à la cheffe du service des sécurités et cheffe du bureau sécurité intérieure, radicalisation et sécurité routière,

Article 4 : En cas d'absence ou d’empêchement simultanée de Mmes Anne GABRELLE, Stéphanie COLAS et Sara JANSSEN, délégation de signature est donnée à l’effet de signer les actes visés aux articles 1 et 2, chacun pour ce qui concerne les attributions de son bureau à :

- M. Thomas GRIETTE, attaché, adjoint à la cheffe du bureau gestion de crise, défense et sécurité nationale en ce qui concerne les domaines suivants : * documents administratifs ne comportant pas de décisions ;

* transmissions de documents aux services déconcentrés de l’Etat ;

* présidence de la sous-commission d’arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP de l'arrondissement de Charleville- Mézières.

- Mme Mélanie SOMMELETTE, attachée, adjointe à la cheffe du bureau

sécurité intérieure radicalisation et sécurité routière, responsable du pôle sécurité routière, en ce qui concerne les domaines suivants :

* documents administratifs ne comportant pas de décisions :

* transmissions de documents aux services déconcentrés de l'État.

Préfecture 08 - 8-2020-09-30-002 - Arrêté n° 2020/639 du 30 septembre 2020 portant délégation de signature à Madame Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet 13- Mme Nelly AUGÉ, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, cheffe du pôle sécurité intérieure, en ce qui concerne les domaines suivants :

* demandes d'enquêtes ;

demandes d’extraits de casiers judiciaires :

documents administratifs ne comportant pas de décisions ;

transmissions de documents aux services déconcentrés de l'État. +

+

+

Article 5 : À compter du 1* octobre 2020, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne GABRELLE, délégation de signature prévue à l'article 1 sera exercée par Madame Anaïs TANCREDI, attachée, cheffe du bureau de la communication interministérielle et de la représentation de l’État, dans les domaines relevant des attributions de son bureau.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Anaïs TANCREDI, la délégation de signature sera assurée par :

- Mme Vanessa CHILLA, secrétaire administratif de classe supérieure, cheffe

du pôle communication interministérielle, en ce qui concerne les domaines suivants : * documents administratifs ne comportant pas de décision ;

* transmissions de documents aux services déconcentrés de l’Etat ;

* engagement comptable pour les dépenses de communication interne et externe.

- M. Lionel PARDONCHE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle,

chef du pôle représentation de l'Etat, en ce qui concerne les domaines suivants : * demandes d’extraits de casiers judiciaires ;

* documents administratifs ne comportant pas de décisions ;

* transmissions de documents aux services déconcentrés de l’État.

Article 6: En cas d’absence ou d'empêchement simultané du préfet des Ardennes et du secrétaire général de la préfecture, délégation est donnée à Mme Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet, à l'effet de signer tout arrêté ou décision relatif à l’hospitalisation sans consentement.

Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Christophe HERIARD), secrétaire général de la préfecture, Mme Sophie PAGES, sous-préfète de Sedan, Mme Mireille HIGINNEN, sous-préfête de Rethel, et de M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet de Vouziers, délégation sera donnée à Mme Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet, à l’effet de signer les mesures relevant de la réglementation des étrangers en matière de droit au séjour et d’éloignement du territoire y compris les refus de séjour, reconduites à la frontière, obligations de quitter la France, la désignation du pays de renvoi, le maintien dans les locaux non pénitentiaires, les demandes de prolongation de la rétention administrative devant le juge des libertés et de la détention, les réadmissions vers un pays tiers, les procédures devant les juridictions administratives ou judiciaires.

Préfecture 08 - 8-2020-09-30-002 - Arrêté n° 2020/639 du 30 septembre 2020 portant délégation de signature à Madame Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet 14AN

Article 8 : L'arrêté préfectoral n° 2019/758 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature à Mme Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet, est abrogé à compter du 1° octobre 2020.

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice des services du cabinet sont chargés. chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié, ainsi qu'à Mme Sophie PAGES, Mme Mireille HIGINNEN, M. Cyrille LEFEUVRE, Mme Nelly AUGÉ, Mme Vanessa CHILLA, Mme Stéphanie COLAS, Mme Sara JANSSEN, Mme Mélanie SOMMELETTE, Mme Anaïs TANCREDI, M. Thomas GRIETTE et M. Lionel PARDONCHE.

Le présent arrêté sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l’État. Une copie sera adressée à la directrice départementale des finances publiques des Ardennes.

Charleville-Mézières, le 3 0 SEP, 2026

Le préfet,

lOmmet.e Jean-Sébastien LAMONTAGNE

Préfecture 08 - 8-2020-09-30-002 - Arrêté n° 2020/639 du 30 septembre 2020 portant délégation de signature à Madame Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet 15Préfecture 08 - 8-2020-09-30-002 - Arrêté n° 2020/639 du 30 septembre 2020 portant délégation de signature à Madame Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet 16