Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2020 081 du 11 septembre 2020

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Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2020 081 du 11 septembre 2020 Document publié le Vendredi 11 septembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2020 081 du 11 septembre 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

ARDENNES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°8-2020-081

PUBLIÉ LE 11 SEPTEMBRE 2020Sommaire

DDT 08

8-2020-09-11-005 - arrêté n° 2020-578 du 11 septembre 2020 Arrêté portant dérogation

temporaire aux programmes d'action national et régional en vue de la protection des eaux

contre la pollution par les nitrates d'origine agricole. Dérogation à l'implantation des

CIPAN (3 pages) Page 3

Préfecture 08

8-2020-09-11-001 - Arrêté n° 2020/573 portant délégation de signature à Mme Mireille

HIGINNEN, sous-préfète de Rethel (8 pages) Page 7

8-2020-09-11-002 - Arrêté n° 2020/574 du 11 septembre 2020 portant délégation de

signature à Mme Sophie PAGES, sous-préfète de Sedan (8 pages) Page 16

8-2020-09-11-003 - Arrêté n° 2020/575 du 11 septembre 2020 portant délégation de

signature à M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet de Vouziers (8 pages) Page 25

8-2020-09-11-004 - Arrêté n° 2020/576 du 11 septembre 2020 portant délégation des

signature pour les permanences (4 pages) Page 34

2DDT 08

8-2020-09-11-005

arrêté n° 2020-578 du 11 septembre 2020

Arrêté portant dérogation temporaire aux programmes

d'action national et régional en vue de la protection des

eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole.

Dérogation à l'implantation des CIPAN

DDT 08 - 8-2020-09-11-005 - arrêté n° 2020-578 du 11 septembre 2020

Arrêté portant dérogation temporaire aux programmes d'action national et régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine 3EH | Direction

PRÉFET départementale

DES ARDENNES des territoires

Bgalité Fraternité

Arrêté n° 202028 du AAseptembre 2020 Arrêté portant dérogation temporaire

aux programmes d'action national et

régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates

| d’origine agricole

Dérogation à l'implantation des CIPAN

. Le Préfet des Ardennes,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu la directive européenne n°91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, dite directive « nitrates »:

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.212-1, L.216-3, R.122-17 à R.122-21 et R.211-80 à R.211-84 ;

Vu le décret du 7 novembre 2019 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de préfet des Ardennes ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national (PAN) à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole, modifié par les arrêtés du 23 octobre 2013, du 11 octobre 2016 et du 27 avril 2017 :

Vu l'arrêté n° 2018/403 du 9 août 2018 établissant le programme. d'actions régional (PAR) en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Grand-Est ;

Vu l'arrêté préfectoral du 1er octobre 2007 portant délimitation de la zone vulnérable à la pollution par les nitrates d'origine agricole sur le bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands, complété par l'arrêté n°2015049-0001 du 13 mars 2015 et l'arrêté du 2 juillet 2018 ;

Vu l'arrêté SGAR n°2007-272 du 23 juillet 2007. portant délimitation des zones vulnérables aux nitrates d'origine agricole sur le bassin Rhin-Meuse, modifié par l'arrêté SGAR n°2008-251 du

18 juillet 2008 ;

Vu l'arrêté SGAR n°2015-266 du 8 octobre 2015 portant désignation des zones vulnérables aux nitrates d'origine agricole sur le bassin Rhin-Meuse :

Vu l'arrêté SGAR n°2016/1328 du 3 octobre 2016 portant délimitation des zones vulnérables aux pollutions par les nitrates d'origine agricole dans le bassin Rhin-Meuse :

Vu l'arrêté préfectoral n°2020-558 du 7 septembre 2020 fixant le cadre de la mise en œuvre des adaptations temporaires aux règles de gestion des inter-cultures longues en zones vulnérables « nitrate » ; -

DDT 08 - 8-2020-09-11-005 - arrêté n° 2020-578 du 11 septembre 2020

Arrêté portant dérogation temporaire aux programmes d'action national et régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine 4Vu l'arrêté préfectoral n°2020-559 du 7 septembre 2020 portant dérogation temporaire aux programmes d'action national et régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;

Vu la demande collective des représentants de la profession agricole du 7 août 2020 ;

Considérant que dans le département des Ardennes, le déficit pluviométrique du mois d'août 2020 s'établit à plus de 64% par rapport aux normales, l'indice de sécheresse des sols est qualifié d'extrêmement sec par Meteo-France, que l'écart à la normale de l'humidité des sols au 9 septembre est de l’ordre de moins 70 % par rapport à la normale ;

Considérant que l'efficacité sur la réduction de la lixiviation de l'azote d'une couverture des sols en inter-culture longue nécessite un développement suffi sant de la plante qui ne peut être obtenu si la durée entre la levée et la destruction est trop courte ;

Considérant que, compte-tenu des conditions de sécheresse des sols constatées au 9 septembre 2020 et des prévisions météorologiques à quinze jours qui ne laissent pas présager de précipitation significative, l'implantation, la levée et le développement suffisant d’une culture intermédiaire piège à nitrates avant le 15 octobre, date de leur destruction autorisée pour préparer les parcelles pour la culture suivante, sont fortement compromis ;

Considérant que dans'ces conditions, l'implantation d'une culture intermédiaire piège à nitrates en inter-cultures longues ne peut avoir l'effet environnemental attendu et qu ‘en conséquence il convient d'adapter, pour cette année, les conditions réglementaires de gestion dés inter-cultures longues définies dans le PAN et le PAR imposant la couverture des sols sur ces inter-cultures:

Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Ardennes:

ARRÊTE

Article 1 : Portée

Les mesures du présent arrêté s'appliquent sur l'ensemble des zones vulnérables « nitrates » du département définies en application de l’article R 211-77 du code de l'environnement.

Les mesures du présent arrêté sont applicables à l'année civile 2020.

L'application du présent arrêté est sans préjudice des possibilités d’adaptations pérennes définies au point VII-5 de l'annexe 1 de l'arrêté du 19 décembre 2011 précité et à'leurs déclinaisons définies dans le Programme d'Action Régional.

Article 2 : Définition du niveau d'adaptation aux règles de gestion des inter-cultures longues

À compter de la signature du présent arrêté, le niveau 2 « dérogation à l'implantation» tel que défini à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n°2020-558 du 7 septembre 2020 fixant le cadre de la mise en œuvre des adaptations temporaires aux règles de gestion des inter-cultures longues en zones vulnérables « nitrates » est mis en œuvre. Ainsi, il est dérogé à l'obligation d’implanter des cultures intermédiaires pièges à nitrates sur le territoire du département des Ardennes.

Article 3 : Suivi et évaluation

Les exploitants agricoles qui mettent en œuvre la présente dérogation se déclarent à la DDT des Ardennes à l'aide d'un imprimé de: déclaration simple disponible sur le site internet de l'État fluti html, qui n'appelle

pas de réponse de la part de l'Administration.

DDT 08 - 8-2020-09-11-005 - arrêté n° 2020-578 du 11 septembre 2020

Arrêté portant dérogation temporaire aux programmes d'action national et régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine 5Article 4 : Publicité

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État. Il sera transmis pour information au préfet de la région Grand-Est ainsi qu'aux ministres en charge de l'agriculture et de l'écologie.

Article 5 : Exécution .

Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et les agents visés à l'article L.216-3 du code de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté.

Charleville-Mézières, le 1 1 SEP, 2020

Le Préfet

Jean-Sébastien LAMONTAGNE

Délais et voies de recours

Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit : - soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de Ia préfecture — BP 60002 -

08005 Charleville-Mézières cedex

- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre da la Transition Ecologique- Hôtel de Roquelaure, 246 boulevard Saint- Germain, 75007 PARIS [

- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Chälons-en-Champagne = 25 rue du Lycée 51036 Châälons-en-Champagne cedex ou par l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.teierecours.fr

DDT 08 - 8-2020-09-11-005 - arrêté n° 2020-578 du 11 septembre 2020

Arrêté portant dérogation temporaire aux programmes d'action national et régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine 6Préfecture 08

8-2020-09-11-001

Arrêté n° 2020/573 portant délégation de signature à Mme

Mireille HIGINNEN, sous-préfète de Rethel

Préfecture 08 - 8-2020-09-11-001 - Arrêté n° 2020/573 portant délégation de signature à Mme Mireille HIGINNEN, sous-préfète de Rethel 7Ex PREFET

DES ARDENNES

Liberté

Egalité

Fraternité

finances ;

Direction de la Citoyenneté

et de la légalité

Arrêté n° 2020 / 572

portant délégation de signature

à Mme Mireille HIGINNEN, sous-préfète de Rethel

Le préfet des Ardennes,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de

Vu le code de commerce ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code forestier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de Ia route ;

Vu le code rural :

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code du sport ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des

communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens

dans leurs relations avec les administrations :

Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets ;

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission

consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

1, place de la Préfecture - BP n° 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00 Site internet des services de l'Etat : www.ardennes.pref.gouv.fr

Préfecture 08 - 8-2020-09-11-001 - Arrêté n° 2020/573 portant délégation de signature à Mme Mireille HIGINNEN, sous-préfète de Rethel 8Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 43 et 44 :

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 17 janvier 2018 nommant Mme Mireille HIGINNEN en qualité de sous-préfète de Rethel :

Vu le décret du 22 août 2018 nommant M. Christophe HERIARD en qualité de secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;

Vu le décret du 29 août 2019 nommant M. Cyrille LEFEUVRE en qualité de

sous-préfet de Vouziers ;

Vu le décret du 17 septembre 2019 nommant Mme Sophie PAGÈS en qualité de sous-préfète de Sedan ;

Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE

préfet des Ardennes ;

Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2006 modifié relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral organisant la présidence de la commission consultative

départementale de sécurité et d’accessibilité, des commissions d’arrondissement pour la

sécurité contre les risques d’incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;

Vu la circulaire du ministre de l’intérieur du 22 juin 1995

NOR : INTE9500190C relative aux commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité ;

Vu la circulaire ministérielle (intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et

immigration) NOR : IOCD1108865C du 28 mars 2011 d’application de la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure en ce qui concerne lamélioration de la sécurité routière ;

Préfecture 08 - 8-2020-09-11-001 - Arrêté n° 2020/573 portant délégation de signature à Mme Mireille HIGINNEN, sous-préfète de Rethel 9Vu la circulaire du ministre de l’intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars

2017 relative aux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets :

Sur proposition du secrétaire général ;

ARRETE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Mireille HIGINNEN, sous-préfète de l’arrondissement de Rethel, à l'effet de signer, pour son arrondissement, tous documents dans les matières suivantes :

TI - Police générale et sécurité publique :

* Substitution aux maires dans les cas prévus à l'article L 2215-1 du code général des collectivités territoriales et à l'article R 123-28 du code de la construction et de l'habitation ;

+ Octroi ou refus du concours de la force publique pour assurer l'exécution des décisions de justice en matière d'expulsion locative ;

* Ordres de réquisition des personnes nécessaires à la lutte contre les fléaux naturels ;

* Instructions des demandes de réalisations d’opérations soumises à autorisation et signature des arrêtés correspondants en matière de délivrance des droits d’eau et autorisation de rejets et prise d’eau, conformément aux articles R.214-6 à R.214-31 du code de l'environnement ;

+ Présidence de la commission d’arrondissement pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; P :

+ Mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d’urgence et de ses décrets d'application.

II - Affaires locales :

+ Observations et recours gracieux dans le cadre du contrôle de la légalité et du contrôle budgétaire des arrêtés, délibérations et actes administratifs des communes, de leurs établissements publics et de leurs groupements en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée ;

° Information à la demande de l'autorité locale de l'intention du préfet de ne pas déférer devant le tribunal administratif une délibération, un arrêté, un acte ou une convention transmis en application de l'article L 2131-6 du code général des collectivités territoriales :

° Nomination des agents comptables des régies (article R. 2221-30 du code général des collectivités territoriales) ;

Préfecture 08 - 8-2020-09-11-001 - Arrêté n° 2020/573 portant délégation de signature à Mme Mireille HIGINNEN, sous-préfète de Rethel 10+ Création, modification et suppression des établissements publics de coopération intercommunale ayant leur siège dans l’arrondissement (quelle que soit leur limite territoriale au sein du département) hors groupement à fiscalité propre, sous réserve de l'information préalable du préfet ;

* Institution d’une commission syndicale chargée de donner son avis sur le projet de détachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune, soit pour la rattacher à une autre commune, soit pour l'ériger en commune séparée ;

* Institution de commission syndicale appelée à se prononcer sur la gestion des biens et droits d'une section de commune en application des articles L.2411-1 et L.2412-1 du code général des collectivités territoriales ;

° Création de la commission syndicale, prévue à l'article

L.5222-1 du code général des collectivités territoriales, chargée de l'administration des droits indivis entre plusieurs communes lorsqu'elles font partie du même département ;

+ Ouverture de l'enquête publique prescrite en vue des modifications aux limites

territoriales des communes et le transfert de leurs chefs-lieux en application de l'article L.2112-2 du code général des collectivités territoriales ;

* Autorisation des démissions des adjoints au maire (article L.2122-15 du C.G.C.T.) et des vice-présidents des EPCTI ayant leur siège dans l’arrondissement (article L.5211-2 du C.G.C.T.), sous réserve de l’information préalable du préfet ;

+ Nomination des délégations spéciales prévues par l’article L.2121-35 du code général des collectivités territoriales ;

* Avis de désaffectation des terrains et locaux des écoles élémentaires et maternelles ainsi que des logements d'instituteurs situés dans l'enceinte scolaire ou comportant un accès direct à celle-ci.

III - Réglementation et administration sénérale :

Surveillance et gardiennage :

+ Autorisation d’exercer des fonctions de gardes particuliers et la délivrance de cartes professionnelles ;

* Autorisation d’exercer des activités de surveillance sur la voie publique par des entreprises privées de surveillance et de gardiennage.

Débits de boissons :

+ Dérogations permanentes ou temporaires aux horaires de fermeture des débits de boissons ;

° Police administrative des débits de boissons.

Code de la route :

+ Suspension du permis de conduire ;

Préfecture 08 - 8-2020-09-11-001 - Arrêté n° 2020/573 portant délégation de signature à Mme Mireille HIGINNEN, sous-préfète de Rethel 11° Arrêtés d’immobilisation ou de mise en fourrière, à titre provisoire, de véhicules susceptibles de confiscation consécutivement à une infraction du code de la route (rfce : article L 325-1-2 du code de la route).

Législation funéraire :

+ Erection de monuments commémoratifs (décret n° 68-1052 du 29 novembre 1968):

* Création, agrandissement et translation d'un cimetière à moins de 35 mètres des habitations (article L 2223-1 du code général des collectivités territoriales) :

° Inhumation dans les propriétés particulières (article R 2213-32 du code général des collectivités territoriales) ;

° Transport de corps en dehors du territoire métropolitain (article R 2213-22 du code général des collectivités territoriales) ;

* Transport de cendres en dehors du territoire métropolitain (article R 2213-24 du code général des collectivités territoriales) ;

+ Dérogation aux délais prévus pour l'inhumation ou le dépôt en caveau provisoire, ainsi que pour la crémation du corps d'une personne, en prescrivant toutes les dispositions nécessaires (article R 2213-33 du code général des collectivités territoriales).

Commerce :

* Délivrance des récépissés relatifs à l’exercice des revendeurs d’objets mobiliers (article R.321-1 du code pénal).

Voie publique :

* Usage sur le territoire d’au moins deux communes des hauts parleurs sur la voie publique ;

+ Quêtes sur la voie publique.

Epreuves sportives :

*_ Epreuves sportives, compétitions et manifestations soumises à autorisation ou à déclaration, à l’exception des manifestations motorisées dans le domaine de l’aérien ;

* Homologation des terrains sur lesquels se déroulent des manifestations comportant la participation de véhicules à moteur.

Divers :

° Passation des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'Etat intervient.

Préfecture 08 - 8-2020-09-11-001 - Arrêté n° 2020/573 portant délégation de signature à Mme Mireille HIGINNEN, sous-préfète de Rethel 12IV - Logement :

° Attribution de logements du parc social aux fonctionnaires, rapatriés et familles prioritaires ;

° Réception des notifications des huissiers de justice des commandements d'avoir à libérer les locaux dans le cadre de la procédure d'expulsion immobilière (article L 613-2-1 du code de la construction et de l'habitation) ;

+ Réception des notifications par les huissiers des assignations aux fins de constat de résiliation des baux locatifs (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs) ;

* Réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et main-levée des ordres de réquisitions, actes de procédure divers).

V - Affaires économiques et sociales :

+ Approbation des délibérations, budgets, marchés et travaux des associations

syndicales autorisées de propriétaires, des associations foncières urbaines, et des associations foncières de remembrement, et d'une façon générale, l'exercice de la tutelle de ces organismes à l'exception des actes dont la tutelle a été déléguée à la directrice départementale des territoires des Ardennes ;

e Constitution et dissolution des associations foncières de remembrement,

contrôle de leurs délibérations, budgets et comptes administratifs, caractère exécutoire des rôles, approbation des marchés.

VT - Affaires électorales :

° Désignation des délégués de l’administration au sein des commissions administratives chargées de la révision des listes électorales (article L17 du code électoral) puis à compter du 1” janvier 2019 désignation des membres des commissions de contrôle (article L19 du code électoral) ;

+ Convocation, hors cas du renouvellement général des conseillers municipaux, de l’assemblée des électeurs (article L 247 du code électoral).

+ Enregistrement des déclarations de candidature : délivrance des reçus de dépôt et des récépissés ainsi que des refus de délivrance des récépissés d’enregistrement des candidatures pour Les élections municipales.

VII - Budget de la sous-préfecture :

Dans la limite de l'enveloppe qui lui est notifiée, délégation de signature est donnée à Mme Mireille HIGINNEN, sous-préfète de l’arrondissement de Rethel, à l'effet de signer les engagements juridiques et à viser leur exécution sur le programme 354, UO 08, hors titre 2 du ministère de l’intérieur.

Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement momentané de Mme Mireille HIGINNEN, délégation sera donnée à Mme Véronique BALTEAUX, attachée hors classe, secrétaire générale de la sous-préfecture de Rethel, ou en son absence à Mme Marine RENARD), secrétaire admimistratif de classe normale, à l'effet de signer :

1°) toute correspondance ne comportant pas de décision ;

2°) les pièces relatives à la délivrance des récépissés relatifs à l’exercice des revendeurs d’objets mobiliers ;

Préfecture 08 - 8-2020-09-11-001 - Arrêté n° 2020/573 portant délégation de signature à Mme Mireille HIGINNEN, sous-préfète de Rethel 133°) les transports de corps et de cendres hors du territoire métropolitain ;

4°) les dérogations aux délais prévus pour l'inhumation ou le dépôt en caveau provisoire, ainsi que pour la crémation du corps d'une personne, en prescrivant toutes les dispositions nécessaires (article R.2213-33 du code général des collectivités territoriales) ;

5°) la présidence de la commission d’arrondissement de Rethel pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

6°) les engagements de dépenses de fonctionnement de la sous-préfecture, dans la limite de 300 € :

7°) la constatation de la dépense, les titres de perception, les bordereaux de mandatement, les attestations et certificats administratifs, les états des sommes dues, les tableaux de suivi budgétaire ;

8°) les arrêtés de gardiennage ;

9°) l'enregistrement des déclarations de candidature et la délivrance des reçus de dépôt et des récépissés pour les élections municipales ;

10°) les récépissés de déclaration de manifestation sportive.

Article 3: En cas d'absence ou d’empêchement prolongé de Mme Mireille HIGINNEN, la délégation prévue à l’article 1 sera exercée par M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet de Vouziers, ou à défaut de ce dernier, par Mme Sophie PAGÈS, sous-préfète de Sedan, ou à défaut de cette dernière par M. Christophe HERIARD), secrétaire général de la préfecture.

Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 2020/74 du 5 février 2020 portant délégation de signature à Mme Mireille HIGINNEN, sous-préfète de Rethel, est abrogé.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la sous-préfète de Rethel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'à Mme PAGES, M. LEFEUVRE, Mme BALITEAUX et Mme RENARD, sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l’État et dont une copie sera adressée à la directrice départementale des finances publiques des Ardennes.

Charleville-Mézières, le 1 1 SEP, 2020

Le préfet,

mur Jean-Sébastien LAMONTAGNE

Préfecture 08 - 8-2020-09-11-001 - Arrêté n° 2020/573 portant délégation de signature à Mme Mireille HIGINNEN, sous-préfète de Rethel 14Préfecture 08 - 8-2020-09-11-001 - Arrêté n° 2020/573 portant délégation de signature à Mme Mireille HIGINNEN, sous-préfète de Rethel 15Préfecture 08

8-2020-09-11-002

Arrêté n° 2020/574 du 11 septembre 2020 portant

délégation de signature à Mme Sophie PAGES,

sous-préfète de Sedan

Préfecture 08 - 8-2020-09-11-002 - Arrêté n° 2020/574 du 11 septembre 2020 portant délégation de signature à Mme Sophie PAGES, sous-préfète de Sedan 16EE :

PREFET

DES ARDENNES Direction de la Citoyenneté Liberté et de la légalité Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2020 /574

portant délégation de signature

à Mme Sophie PAGES, sous-préfète de Sedan

Le préfet des Ardennes,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux

lois de finances :

Vu le code de commerce :

Vu le code électoral ;

Vu le code de l’environnement :

Vu le code forestier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la route :

Vu le code rural ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code du sport ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et

libertés des communes, des départements et des régions ;

Va la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des

citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des

sous-préfets ;

/..

1, place de la Préfecture - BP n° 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00

Site internet des services de l'Etat : www.ardennes.pref.gouv.fr

Préfecture 08 - 8-2020-09-11-002 - Arrêté n° 2020/574 du 11 septembre 2020 portant délégation de signature à Mme Sophie PAGES, sous-préfète de Sedan 17Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission

consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la

déconcentration des décisions administratives individuelles :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs

des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 43 et 44 :

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la

gestion budgétaire et comptable publique :

Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant

adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et

comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-S10 du 7 mai 2015 portant charte de la

déconcentration ;

Vu le décret du 17 janvier 2018 nommant Mme Mireille HIGINNEN

en qualité de sous-préfète de Rethel ;

Vu le décret du 22 août 2018 nommant M. Christophe HERIARD

en qualité de secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;

Vu le décret du 29 août 2019 nommant M. Cyrille LEFEUVRE en

qualité de sous-préfet de Vouziers :

Vu le décret du 17 septembre 2019 nommant Mme Sophie PAGES en

qualité de sous-préfète de Sedan ;

Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien

LAMONTAGNE préfet des Ardennes ;

Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant

règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2006 modifié relatif au contrôle

financier des programmes et des services du ministère de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté préfectoral organisant la présidence de la commission

consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, des commissions d’arrondissement pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;

Vu la circulaire du ministre de l’intérieur du 22 juin 1995

NOR : INTE95001990C relative aux commissions consultatives départementales de sécurité et d’accessibilité ;

Préfecture 08 - 8-2020-09-11-002 - Arrêté n° 2020/574 du 11 septembre 2020 portant délégation de signature à Mme Sophie PAGES, sous-préfète de Sedan 18Vu la circulaire ministérielle (intérieur, outre-mer, collectivités

territoriales et immigration) NOR: IOCD1108865C du 28 mars 2011 d’apphication de la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure en ce qui concerne l’amélioration de la sécurité routière :

Vu la circulaire du ministre de l’intérieur NOR : INTA1708864C du

28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière délégation de signature des préfets ;

Sur proposition du secrétaire général ;

ARRETE

Article 1er: Délégation de signature est donnée à Mme Sophie

PAGES, sous-préiète de l'arrondissement de Sedan, à l'effet de signer, pour son arrondissement, tous documents dans les matières suivantes :

I - Police générale et sécurité publique :

° Substitution aux maires dans les cas prévus à l'article L 2215-1 du code général des collectivités territoriales et à l'article R 123-28 du code de la construction et de l'habitation ;

+ Octroi ou refus du concours de la force publique pour assurer l'exécution des décisions de justice en matière d'expulsion locative ;

* Ordres de réquisition des personnes nécessaires à la lutte contre les fléaux naturels ;

° Instructions des demandes de réalisations d’opérations soumises à autorisation et signature des arrêtés correspondants en matière de délivrance des droits d’eau et autorisation de rejets et prise d’eau, conformément aux articles R 214-6 à R 214-31 du code de l'environnement :

* Présidence de la commission d’arrondissement pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public :

* Autorisations de procéder à des palpations de sécurité lors de manifestation sportive, récréative ou culturelle organisée dans l'arrondissement présentant des risques particuliers en matière d'ordre public ;

+ Mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d’urgence et de ses décrets d'application.

IT - Affaires locales :

+ Observations et recours gracieux dans le cadre du contrôle de la légalité et du contrôle budgétaire des arrêtés, délibérations et actes administratifs des communes, de leurs établissements publics et de leurs groupements en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée ;

Préfecture 08 - 8-2020-09-11-002 - Arrêté n° 2020/574 du 11 septembre 2020 portant délégation de signature à Mme Sophie PAGES, sous-préfète de Sedan 19° Information à la demande de l'autorité locale de l'intention du préfet de ne pas

déférer devant le tribunal administratif une délibération, un arrêté, un acte ou une

convention transmis en application de l'article L 2131-6 du code général des

collectivités territoriales ;

+ Nomination des agents comptables des régies (article R 2221-30 du code général des collectivités territoriales) ;

+ Création, modification et suppression des établissements publics de coopération intercommunale ayant leur siège dans l’arrondissement (quelle que soit leur limite territoriale au sein du département) hors groupement à fiscalité propre, sous réserve de l'information préalable du prétet ;

+ Institution d’une commission syndicale chargée de donner son avis sur le projet de détachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune, soit pour la rattacher à une autre commune, soit pour l'ériger en commune séparée ;

* Institution de commission syndicale appelée à se prononcer sur la gestion des biens et droits d'une section de commune en application des articles L 2411-1 et L 2412-1 du code général des collectivités territoriales ;

° Création de la commission syndicale, prévue à l'article L 5222-1 du code général des collectivités territoriales, chargée de l'administration des droits indivis entre plusieurs communes lorsqu'elles font partie du même département ;

* Ouverture de l'enquête publique prescrite en vue des modifications aux limites

territoriales des communes et le transfert de leurs chefs-lieux en application de l'article L 2112-2 du code général des collectivités territoriales ;

* Autorisation des démissions des adjoints au maire (article L.2122-15 du C.G.C.T.) et des vice-présidents des EPCI ayant leur siège dans l’arrondissement (article L.5211-2 du C.G.C.T.), sous réserve de l’information préalable du préfet ;

+ Nomination des délégations spéciales prévues par l’article L 2121-35 du code général des collectivités territoriales ;

+ Avis de désaffectation des terrains et locaux des écoles élémentaires et maternelles ainsi que des logements d'instituteurs situés dans l'enceinte scolaire ou comportant un accès direct à celle-ci.

III - Réglementation et administration générale :

Surveillance et gardiennage :

* Autorisation d’exercer des fonctions de gardes particuliers et la délivrance de cartes professionnelles ;

+ Autorisation d’exercer des activités de surveillance sur la voie publique par des entreprises privées de surveillance et de gardiennage.

Préfecture 08 - 8-2020-09-11-002 - Arrêté n° 2020/574 du 11 septembre 2020 portant délégation de signature à Mme Sophie PAGES, sous-préfète de Sedan 20Débits de boissons :

+ Dérogations permanentes ou temporaires aux horaires de fermeture des débits de

boissons ;

+ Police administrative des débits de boissons.

Code de la route :

* Suspension du permis de conduire ;

* Arrêtés d’immobilisation ou de mise en fourrière, à titre provisoire, de véhicules

susceptibles de confiscation consécutivement à une infraction du code de la route

(rfce : article L 325-1-2 du code de la route).

Législation funéraire :

* Erection de monuments commémoratifs (décret n° 68-1052 du 29 novembre

1968) ;

* Création, agrandissement et translation d'un cimetière à moins de 35 mètres des

habitations (article L 2223-1 du code général des collectivités territoriales) :

* Inhumation dans les propriétés particulières (article R 2213-32 du code général

des collectivités territoriales) :

* Transport de corps en dehors du territoire métropolitain (article R 2213-22 du

code général des collectivités territoriales) ;

* Transport de cendres en dehors du territoire métropolitain (article R 2213-24 du

code général des collectivités territoriales) ;

* Dérogation aux délais prévus pour l'inhumation ou le dépôt en caveau

provisoire, ainsi que pour la crémation du corps d'une personne, en prescrivant

toutes les dispositions nécessaires (article R 2213-33 du code général des

collectivités territoriales).

Commerce :

* Délivrance des récépissés relatifs à l'exercice des revendeurs d’objets mobiliers

(article R.321-1 du code pénal).

Voie publique :

* Usage sur le territoire d’au moins deux communes des hauts parleurs sur la voie

publique ;

+ Quêtes sur la voie publique.

Epreuves sportives :

° Epreuves sportives, compétitions et manifestations soumises à autorisation ou à

déclaration, à l’exception des manifestations motorisées dans le domaine de

l’aérien ;

Préfecture 08 - 8-2020-09-11-002 - Arrêté n° 2020/574 du 11 septembre 2020 portant délégation de signature à Mme Sophie PAGES, sous-préfète de Sedan 21° Homologation des terrains sur lesquels se déroulent des manifestations comportant la participation de véhicules à moteur.

Divers :

+ Passation des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'Etat intervient.

IV - Logement :

+ Attribution de logements du parc social aux fonctionnaires, rapatriés et familles

prioritaires ;

+ Réception des notifications des huissiers de justice des commandements d'avoir à libérer les locaux dans le cadre de la procédure d'expulsion immobilière (article L 613-2-1 du code de la construction et de l'habitation) ;

+ Réception des notifications par les huissiers des assignations aux fins de constat

de résiliation des baux locatifs (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs) ;

+ Réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement,

annulation et main-levée des ordres de réquisitions, actes de procédure divers).

V - Affaires économiques et sociales :

* Approbation des délibérations, budgets, marchés et travaux des associations syndicales autorisées de propriétaires, des associations foncières urbaines, et des associations foncières de remembrement, et d'une façon générale, l'exercice de la tutelle de ces organismes à l'exception des actes dont la tutelle a été déléguée à la directrice départementale des territoires des Ardennes ;

+ Constitution et dissolution des associations foncières de remembrement,

contrôle de leurs délibérations, budgets et comptes administratifs, caractère exécutoire des rôles, approbation des marchés.

VI - Affaires électorales :

* Désignation des délégués de l’administration au sein des commissions administratives chargées de la révision des listes électorales (article L17 du code électoral) puis à compter du 1% janvier 2019 désignation des membres des commissions de contrôle (article L19 du code électoral) ;

+ Convocation, hors cas du renouvellement général des conseillers municipaux, de l’assemblée des électeurs (article L 247 du code électoral).

* Enregistrement des déclarations de candidature : délivrance des reçus de dépôt et des récépissés ainsi que des refus de délivrance des récépissés d’enregistrement des candidatures pour les élections municipales.

Préfecture 08 - 8-2020-09-11-002 - Arrêté n° 2020/574 du 11 septembre 2020 portant délégation de signature à Mme Sophie PAGES, sous-préfète de Sedan 22VII - Budset de la sous-préfecture :

Dans la limite de l'enveloppe qui lui est notifiée, délégation de signature est donnée à Mme Sophie PAGES, sous-préfète de Sedan, à l'effet de signer les engagements juridiques et à viser leur exécution sur le programme 354, UO 08, hors titre 2 du ministère de l’intérieur.

Article 2 : En matière de politique de la ville, délégation de signature

est donnée à Mme Sophie PAGES, sous-préfète de l'arrondissement de Sedan, à l'effet de signer, pour le département :

* les décisions d'irrecevabilité ou de rejet de demande de

subvention;

+ les décisions et conventions de subvention d'un montant inférieur à

90 000 € par acte, et leurs avenants :

* tout document d'exécution financière du budget du département

(engagement, liquidation, mandatement des crédits du programme 147 et du programme 119- domaine fonctionnel 0119-01-05).

Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement momentané de

Mme Sophie PAGES, délégation sera donnée à Mme Florence ANTOINE, attachée principale, secrétaire générale de la sous-préfecture de Sedan pour tous les documents visés à l’article 1°.

| Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie PAGES et Mme Florence ANTOINE, délégation sera donnée à Mme Maryse MOLINARI, secrétaire administratif de classe normale, à l'effet de signer :

1°) toute correspondance ne relevant pas de la politique de la ville et

l'égalité des chances et ne comportant pas de décision ;

2°) les pièces relatives à la délivrance des récépissés relatifs à

l’exercice des revendeurs d’objets mobiliers :

3°) les transports de corps et de cendres hors du territoire

métropolitain ;

4°) les dérogations aux délais prévus pour l'inhumation ou le dépôt en

caveau provisoire, ainsi que pour la crémation du corps d'une personne, en prescrivant toutes les dispositions nécessaires (article R 2213-33 du code général des collectivités territoriales) ;

5°) la présidence de la commission d'arrondissement de Sedan pour la

sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

6°) les engagements de dépenses de fonctionnement de la sous-

préfecture, dans la limite de 300 € ;

7°) la constatation de la dépense, les titres de perception, les

bordereaux de mandatement, les attestations et certificats administratifs, les états

des sommes dues, les tableaux de suivi budgétaire ;

8°) les arrêtés de gardiennage :

9°) l’enregistrement des déclarations de candidature et la délivrance

des reçus de dépôt et des récépissés pour les élections municipales.

10°) les récépissés de déclaration de manifestation sportive.

Préfecture 08 - 8-2020-09-11-002 - Arrêté n° 2020/574 du 11 septembre 2020 portant délégation de signature à Mme Sophie PAGES, sous-préfète de Sedan 23Article 5: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie

PAGES délégation sera donnée à Mme Laëtitia BAUGNIES, attachée, cheffe de la

cellule chargée de la politique de la ville et l'égalité des chances, à l'effet de signer en matière de la politique de la ville et de l'égalité des chances :

1°) toute correspondance ne comportant pas de décision ;

2°) les accusés de réception des dossiers de demande de subvention ;

3°) la notification des lettres d'attribution accordant une subvention ;

49) les pièces afférentes au mandat de subvention.

Article 6: En cas d'absence ou d’empêchement prolongé de

Mme Sophie PAGÈS, la délégation prévue aux articles 1 et 2 sera exercée par M. Christophe HERIARD), secrétaire général de la préfecture, ou à défaut de ce dernier, par Mme Mireille HIGINNEN, sous-préfète de Rethel, ou à défaut de cette dernière par M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet de Vouziers.

Article 7 : L'arrêté préfectoral n° 2020/75 du 5 février 2020 portant

délégation de signature à Mme Sophie PAGES, sous-préfête de Sedan, est abrogé.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et la sous-préfète de

Sedan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’à Mme HIGINNEN, M. LEFEUVRE, Mme ANTOINE, Mme MOLINARI et Mme BAUGNIES, sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat, et dont une copie sera adressée à la directrice départementale des finances publiques des Ardennes.

Charleville-Mézières, le 1 1 SEP. 2020

Le préfet,

leg Jean-Sébastien LAMONTAGNE

Préfecture 08 - 8-2020-09-11-002 - Arrêté n° 2020/574 du 11 septembre 2020 portant délégation de signature à Mme Sophie PAGES, sous-préfète de Sedan 24Préfecture 08

8-2020-09-11-003

Arrêté n° 2020/575 du 11 septembre 2020 portant

délégation de signature à M. Cyrille LEFEUVRE,

sous-préfet de Vouziers

Préfecture 08 - 8-2020-09-11-003 - Arrêté n° 2020/575 du 11 septembre 2020 portant délégation de signature à M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet de Vouziers 25PRÉFET

DES ARDENNES

Liberté

Egalité

Fraternité

finances :

Direction de la Citoyenneté

et de la légalité

Arrêté n° 2020/S7S

portant délégation de signature

à M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet de Vouziers

Le préfet des Ardennes,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de

Vu le code de commerce ;

Vu le code électoral :

Vu le code de l’environnement :

Vu le code forestier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la route :

Vu le code rural ;

Vu le code de la santé publique :

Vu le code du sport ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des

communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfet ; /.

1, place de la Préfecture - BP n° 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00 Site internet des services de l'Etat : www.ardennes.pref.gouv.fr

Préfecture 08 - 8-2020-09-11-003 - Arrêté n° 2020/575 du 11 septembre 2020 portant délégation de signature à M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet de Vouziers 26Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission

consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des

décisions administratives individuelles :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 43 et 44 :

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :

Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique :

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 17 janvier 2018 nommant Mme Mireille HIGINNEN en qualité de sous-préfète de Rethel :

Vu le décret du 22 août 2018 nommant M. Christophe HERIARD en qualité de secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;

Vu le décret du 29 août 2019 nommant M. Cyrille LEFEUVRE en qualité de sous- préfet de Vouziers ;

Vu le décret du 17 septembre 2019 nommant Mme Sophie PAGES en qualité de

sous-préfète de Sedan :

Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE

préfet des Ardennes ;

Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2006 modifié relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté préfectoral organisant la présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, des commissions d’arrondissement pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;

Vu la circulaire du ministre de l’intérieur du 22 juin 1995 NOR : INTE9500190C relative aux commissions consultatives départementales de sécurité et d’accessibilité :

Préfecture 08 - 8-2020-09-11-003 - Arrêté n° 2020/575 du 11 septembre 2020 portant délégation de signature à M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet de Vouziers 27Vu la circulaire ministérielle (intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration) NOR : IOCD1108865C du 28 mars 2011 d’application de la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure en ce qui concerne l'amélioration de la sécurité routière ;

Vu la circulaire du ministre de l’intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière délégation de signature des préfets ;

Sur proposition du secrétaire général ;

ARRETE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Cyrille LEFEUVRE sous- préfet de l'arrondissement de Vouziers, à l'effet de signer, pour son arrondissement, tous documents dans les matières suivantes :

I - Police générale et sécurité publique :

° Substitution aux maires dans les cas prévus à l'article L 2215-1 du code général des collectivités territoriales et à l'article R 123-28 du code de la construction et de l'habitation ;

+ Octroi ou refus du concours de la force publique pour assurer l'exécution des décisions de justice en matière d'expulsion locative ;

* Ordres de réquisition des personnes nécessaires à la lutte contre les fléaux naturels ;

* Instructions des demandes de réalisations d’opérations soumises à autorisation et signature des arrêtés correspondants en matière de délivrance des droits d’eau et autorisation de rejets et prise d’eau, conformément aux articles R 214-6 à R 214-31 du code de l'environnement :

* Présidence de la commission d’arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

* Mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application.

IL - Affaires locales :

+ Observations et recours gracieux dans le cadre du contrôle de la légalité et du contrôle budgétaire des arrêtés, délibérations et actes administratifs des communes, de leurs établissements publics et de leurs groupements en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée ;

* Information à la demande de l'autorité locale de l'intention du préfet de ne pas déférer devant le tribunal administratif une délibération, un arrêté, un acte ou une convention transmis en application de l'article L 2131-6 du code général des collectivités territoriales ;

Préfecture 08 - 8-2020-09-11-003 - Arrêté n° 2020/575 du 11 septembre 2020 portant délégation de signature à M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet de Vouziers 28° Nomination des agents comptables des régies (article R 2221-30 du code général des collectivités territoriales) :

+ Création, modification et suppression des établissements publics de coopération intercommunale ayant leur siège dans l’arrondissement (quelle que soit leur limite territoriale au sein du département) hors groupement à fiscalité propre, sous réserve de l’information préalable du préfet ;

° Institution d’une commission syndicale chargée de donner son avis sur le projet de détachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune, soit pour la rattacher à une autre commune, soit pour l'ériger en commune séparée :

* Institution de commission syndicale appelée à se prononcer sur la gestion des biens et droits d'une section de commune en application des articles L. 2411-1 et L2412-1 du code général des collectivités territoriales ;

° Création de la commission syndicale, prévue à l'article L.5222-1 du code général des collectivités territoriales, chargée de l'administration des droits indivis entre plusieurs communes lorsqu'elles font partie du même département ;

+ Ouverture de l'enquête publique prescrite en vue des modifications aux limites territoriales des communes et le transfert de leurs chefs-lieux en application de l'article L.2112-2 du code général des collectivités territoriales ;

+ Autorisation des démissions des adjoints au maire (article L.2122-15 du C.G.C.T.) et des vice-présidents des EPCTI ayant leur siège dans l’arrondissement (article L.5211-2 du C.G.C.T.), sous réserve de l’information préalable du préfet ;

° Nomination des délégations spéciales prévues par l’article L.2121-35 du code général des collectivités territoriales ;

° Avis de désaffectation des terrains et locaux des écoles élémentaires et maternelles ainsi que des logements d'instituteurs situés dans l'enceinte scolaire ou comportant un accès direct à celle-ci.

III - Réslementation et administration générale :

Surveillance et gardiennage :

+ Autorisation d’exercer des fonctions de gardes particuliers et la délivrance de cartes professionnelles ;

+ Autorisation d'exercer des activités de surveillance sur la voie publique par des entreprises privées de surveillance et de gardiennage.

Débits de boissons :

+ Dérogations permanentes ou temporaires aux horaires de fermeture des débits de boissons ;

+ Police administrative des débits de boissons.

Préfecture 08 - 8-2020-09-11-003 - Arrêté n° 2020/575 du 11 septembre 2020 portant délégation de signature à M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet de Vouziers 29Code de la route :

+ Suspension du permis de conduire :

+ Arrêtés d’immobilisation ou de mise en fourrière, à titre provisoire, de véhicules

susceptibles de confiscation consécutivement à une infraction du code de la route (rfce : article L 325-1-2 du code de la route).

Législation funéraire :

° Erection de monuments commémoratifs (décret n° 68-1052 du 29 novembre

1968);

+ Création, agrandissement et translation d'un cimetière à moins de 35 mètres des

habitations (article L 2223-1 du code général des collectivités territoriales) ;

° Inhumation dans les propriétés particulières (article R 2213-32 du code général des collectivités territoriales) ;

* Transport de corps en dehors du territoire métropolitain (article R 2213-22 du

code général des collectivités territoriales) ;

° Transport de cendres en dehors du territoire métropolitain (article R 2213-24 du code général des collectivités territoriales) :

° Dérogation aux délais prévus pour l'inhumation ou le dépôt en caveau provisoire, ainsi que pour la crémation du corps d'une personne, en prescrivant toutes les dispositions nécessaires (article R 2213-33 du code général des collectivités territoriales).

Commerce :

+ Délivrance des récépissés relatifs à l’exercice des revendeurs d’objets mobiliers (article R.321-I1 du code pénal).

Voie publique :

* Usage sur le territoire d’au moins deux communes des hauts parleurs sur la voie publique :

+ Quêtes sur la voie publique.

Epreuves sportives :

* Epreuves sportives, compétitions et manifestations soumises à autorisation ou à déclaration, à l'exception des manifestations motorisées dans le domaine de l’aérien ;

* Homologation des terrains sur lesquels se déroulent des manifestations comportant la participation de véhicules à moteur.

Divers :

* Passation des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'Etat intervient.

Préfecture 08 - 8-2020-09-11-003 - Arrêté n° 2020/575 du 11 septembre 2020 portant délégation de signature à M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet de Vouziers 301V - Loscement :

+ Attribution de logements du parc social aux fonctionnaires, rapatriés et familles prioritaires ;

+ Réception des notifications des huissiers de justice des commandements d'avoir à libérer les locaux dans le cadre de la procédure d'expulsion immobilière (article L 613-2-I du code de la construction et de l'habitation) :

* Réception des notifications par les huissiers des assignations aux fins de constat de résiliation des baux locatifs (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs) ;

+ Réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement,

annulation et main-levée des ordres de réquisitions, actes de procédure divers).

V - Affaires économiques et sociales :

° Approbation des délibérations, budgets, marchés et travaux des associations syndicales autorisées de propriétaires, des associations foncières urbaines, et des associations foncières de remembrement, et d'une façon générale, l'exercice de la tutelle de ces organismes à l'exception des actes dont la tutelle a été déléguée à la directrice départementale des territoires des Ardennes ;

e Constitution et dissolution des associations foncières de remembrement,

contrôle de leurs délibérations, budgets et comptes administratifs, caractère exécutoire des

rôles, approbation des marchés.

VI - Affaires électorales :

+ Désignation des délégués de l’administration au sein des commissions

administratives chargées de la révision des listes électorales (article L17 du code électoral) puis à compter du 1° janvier 2019 désignation des membres des commissions de contrôle (article L19 du code électoral) ;

+ Convocation, hors cas du renouvellement général des conseillers municipaux, de l’assemblée des électeurs (article L 247 du code électoral).

+ Enregistrement des déclarations de candidature : délivrance des reçus de dépôt et des récépissés ainsi que des refus de délivrance des récépissés d’enregistrement des candidatures pour les élections municipales.

VII - Budget de la sous-préfecture :

Dans la limite de l'enveloppe qui lui est notifiée, délégation de signature est donnée à M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet de Vouziers, à l'effet de signer les engagements juridiques et à viser leur exécution sur le programme 354, UO 08, hors titre 2 du ministère de l’intérieur.

Préfecture 08 - 8-2020-09-11-003 - Arrêté n° 2020/575 du 11 septembre 2020 portant délégation de signature à M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet de Vouziers 31Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement momentané de M. Cyrille LEFEUVRE, délégation sera donnée à M. Charles XARDEL., attaché, secrétaire général de la sous-préfecture de Vouziers, à l'effet de signer :

1°) toute correspondance ne comportant pas de décision ;

2°) les pièces relatives à la délivrance des récépissés relatifs à l’exercice des revendeurs d’objets mobiliers ;

3°) les transports de corps et de cendres hors du territoire métropolitain ; 4°) les dérogations aux délais prévus pour l'inhumation ou le dépôt en caveau provisoire, ainsi que pour la crémation du corps d'une personne, en prescrivant toutes les dispositions nécessaires (article R 2213-33 du code général des collectivités territoriales) ; 5°) la présidence de la commission d’arrondissement de Vouziers pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; 6°) les engagements de dépenses de fonctionnement de la sous-préfecture, dans la limite de 300 € ;

7°) Ta constatation de la dépense, les titres de perception, les bordereaux de mandatement, les attestations et certificats administratifs, les états des sommes dues, les tableaux de suivi budgétaire ;

8°) les arrêtés de gardiennage ;

9°) l’enregistrement des déclarations de candidature et la délivrance des reçus de dépôt et des récépissés pour les élections municipales ;

10°) les récépissés de déclaration de manifestation sportive.

Article 3: En cas d'absence ou d’empêchement prolongé de M. Cyrille LEFEUVRE, la délégation prévue à l’article 1* du présent arrêté sera exercée par Mme Mireille HIGINNEN, sous-préfète de Rethel, ou à défaut de cette dernière, par Mme Sophie PAGES, sous-préfète de Sedan, ou à défaut de cette dernière, par M. Christophe HERTARD, secrétaire général de la préfecture,

Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 2020/76 du 5 février 2020 portant délégation de signature à M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet de Vouziers, est abrogé.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et le sous-préfet de Vouziers sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’à Mme PAGES, Mme HIGINNEN, et M. XARDEL, sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat, et dont une copie sera adressée à la directrice départementale des finances publiques des Ardennes.

Charleville-Mézières, le | L

Le préfet,

> Lurb

Jean-Sébastien LAMONTAGNE

Préfecture 08 - 8-2020-09-11-003 - Arrêté n° 2020/575 du 11 septembre 2020 portant délégation de signature à M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet de Vouziers 32Préfecture 08 - 8-2020-09-11-003 - Arrêté n° 2020/575 du 11 septembre 2020 portant délégation de signature à M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet de Vouziers 33Préfecture 08

8-2020-09-11-004

Arrêté n° 2020/576 du 11 septembre 2020 portant

délégation des signature pour les permanences

Préfecture 08 - 8-2020-09-11-004 - Arrêté n° 2020/576 du 11 septembre 2020 portant délégation des signature pour les permanences 34PRÉFET Direction de la Citoyenneté t de la légalité DES ARDENNES e g

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2020/5766

portant délégation de signature pour les permanences

Le préfet des Ardennes,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de justice administrative :

Vu le code de la route, notamment ses articles L 224-2 et L 224-7 à L224-9,

R 224-4 et R 224-12 à R 224-16 :

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 3211-11 et L3213-1 à

L 3213-9 concernant l'hospitalisation d'office :

Vu le code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment

ses articles L 511- 1 à L 511-4 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles

R2213-22 et R2213-23 :

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes

administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des

communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens

dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration

des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des

préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et

départements ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :

Vu le décret du 17 janvier 2018 nommant Mme Mireille HIGINNEN en qualité

de sous-préfète de Rethel ;

1, place de la Préfecture - BP n° 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00

Site internet des services de l'Etat :www.ardennes.pref.gouv.fr

Préfecture 08 - 8-2020-09-11-004 - Arrêté n° 2020/576 du 11 septembre 2020 portant délégation des signature pour les permanences 35Vu le décret du 22 août 2018 nommant M. Christophe HERIARD en qualité de secrétaire général de la préfecture des Ardennes :

Vu le décret du 29 août 2019 nommant M. Cyrille LEFEUVRE en qualité de sous-préfet de Vouziers ;

Vu le décret du 17 septembre 2019 nommant Mme Sophie PAGÈS en qualité de sous-préfète de Sedan ;

Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien

LAMONTAGNE en qualité de préfet des Ardennes :

Vu l'arrêté ministériel n° 16/2209/A du 16 août 2016 nommant Mme Anne

GABRELLE, conseiller d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice des

services du Cabinet de la préfecture des Ardennes ;

Vu la circulaire du ministre de l’intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars

2017 relative aux règles applicables en matière délégation de signature des préfets ;

Sur proposition du secrétaire général ;

ARRETE

Article 1er : Délégation est donnée à :

e M. Christophe HERIARD), secrétaire général de la préfecture

e Mme Mireille HIGINNEN, sous-préfête de Rethel

«+ Mme Sophie PAGES, sous-préfète de Sedan

e M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet de Vouziers,

e Mme Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet,

à l'effet de signer, au cours des permanences (week-ends et jours fériés) qu'ils seront

appelés à tenir, les décisions suivantes :

e hospitalisations sans consentement ;

° mesures relevant de la réglementation des étrangers en matière de droit au séjour et d’éloignement du territoire y compris les refus de séjour, obligations de quitter le territoire français, la désignation du pays de renvoi, le maintien dans les locaux non pénitentiaires, les demandes de prolongation de la rétention administrative devant le juge des libertés et de la détention, les réadmissions vers un pays tiers, les procédures devant les juridictions administratives ou judiciaires ainsi que les interdictions de retour dans l’espace Schengen.

e signature des mémoires en défense dans le cadre de la procédure d’urgence du référé administratif.

A cet effet, mandat permanent de représentation de l’Etat devant les juridictions

est donné aux délégataires ;

e suspension du permis de conduire en cas d'alcoolémie, d’usage de stupéfiants ou de dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée, pour une période maximale de 6 mois, à la suite d'une procédure de rétention ;

e interdiction temporaire immédiate de conduire en France en cas d’alcoolémie, d’usage de stupéfiants ou de dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée ;

Préfecture 08 - 8-2020-09-11-004 - Arrêté n° 2020/576 du 11 septembre 2020 portant délégation des signature pour les permanences 36+ immobilisations ou mises en fourrière, à titre provisoire, de véhicules

susceptibles de confiscation consécutivement à une infraction du code de la route (article

L.325-1-2 du code de la route) :

° autorisation de transport de corps en dehors du territoire métropolitain ou

délivrance d’un laissez-passer mortuaire :

+ signature des conventions relatives aux modalités d’exécution des prestations

de services d’ordre et de relations publiques :

+ mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du

9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d’urgence et de ses décrets d'application :

e toute décision nécessitée par une situation d’urgence.

Article 2: L’arrêté préfectoral n° 2019/752 du 25 novembre 2019 portant

délégation de signature pour les permanences est abrogé.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du

présent arrêté qui lui sera notifié ainsi qu’à Mme Sophie PAGES, Mme Mireille

HIGINNEN, M. Cyrille LEFEUVRE et Mme Anne GABRELLE, sera affiché, publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat, et dont

une copie sera adressée à la directrice départementale des finances publiques des Ardennes.

Charleville-Mézières, le Ÿ 1 SEP, 2029

Le préfet,

768 nat Jean-Sébastien LAMONTAGNE

Préfecture 08 - 8-2020-09-11-004 - Arrêté n° 2020/576 du 11 septembre 2020 portant délégation des signature pour les permanences 37Préfecture 08 - 8-2020-09-11-004 - Arrêté n° 2020/576 du 11 septembre 2020 portant délégation des signature pour les permanences 38