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Document publié le Mercredi 28 avril 2021 par la commune de Munchhausen.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu Conseil municipal séance du 28.04.2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Collectivités territoriales,
COMMUNE DE MUNCHHAUSEN
DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
ARRONDISSEMENT DE HAGUENAU-WISSEMBOURG
COMPTE-RENDU
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 28 avril 2021
(Convocation du 16 avril 2021)
Sous la présidence de Mme Sandra RUCK, Maire
Secrétaire de séance Mme Cindy KNAUB
Nombre de conseillers élus : 15
Conseillers en fonctions : 15
Conseillers présents : 14
Membres présents : Madame RUCK Sandra, Maire, Mesdames et Messieurs BLAES Cédric, BOURGOIN Marc, DOLLE Valentin, FRITZ Christelle, GABEL Yves, IMBERY Jonathan, KNAUB Cindy, KRAST Christian, KUNTZ Arnaud, MAHLER Daphné, MULLER Anne, RITTER Laura, ZIMMERMANN Elisabeth, conseillers municipaux.
Membre absent excusé : M. CHAPEROT Simon.
Approbation du compte-rendu de la séance du 24 mars 2021
Le compte-rendu de la séance du 24 mars 2021 est adopté à l’unanimité.
2021/22 - OBJET : Désignation du secrétaire de séance.
Conformément à l’article L. 2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal, lors de chacune de ses séances, désigne son secrétaire. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de :
e procéder à un vote à main levée,
e désigner Madame Cindy KNAUB en qualité de secrétaire de séance.
2021/23 - OBJET : Vente d’une parcelle communale de la zone À - secteur Ac - espace agricole constructible.
Le Maire informe le Conseil municipal du courrier de M. Marc SCHNEIDER exploitant agricole domicilié 16a rue de la Paix à 67470 Mothern concernant une demande d’acquisition d’une partie de parcelle communale agricole constructible, cadastrée section 07 parcelle n° 244 numéro provisoire 2/51 d’une contenance de 33 ares 52,
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,
e Emet un avis favorable à cette cession,
+ Décide de vendre une partie de parcelle communale agricole constructible cadastrée section 07 parcelle n° 244 numéro provisoire 2/51 d’une contenance de 33 ares 52 à M. Marc SCHNEIDER exploitant agricole,
e Décide de fixer le prix de l’are à 50 € soit 1 676€,
e Décide que les frais d’arpentage et de notaire seront à la charge du futur acquéreur,
e Désigne le notaire Maître GROSCLAUDE Jean-Mathieu de Lauterbourg pour l’établissement de l’acte de vente,
e Autorise le Maire à signer tout document correspondant à cette vente.
2021/24 - OBJET : Location des biens communaux.
Madame le Maire informe le Conseil municipal de la demande de M. Nicolas KAPPS et Mme Pascale AUZEBY domiciliés 10 rue des Iris à 67470 Munchhausen concernant la demande de location de la parcelle section 7 parcelle n° 355 d’une superficie de 9.71 ares. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :
e D’émettre un avis favorable à cette demande,
e D'’accepter la location à compter du 01/05/2021 au 30/04/2022 pour une durée de 1 an, de la parcelle section 7 parcelle n° 355 d’une superficie de 9.71 ares. D’autoriser M. Nicolas KAPPS et Mme Pascale AUZEBY à utiliser le bien cité ci-dessus à usage privé, non constructible (concerne également les constructions amovibles).
De charger M. Nicolas KAPPS et Mme Pascale AUZEBY d’entretenir la parcelle communale citée ci-dessus à leurs frais,
De fixer le tarif de location annuel à 12,98 € par an indexé en fonction du taux de fermage annuel fixé par la Fédération Nationale des Syndicats d’Exploitants Agricoles.
La location sera automatiquement renouvelée, par application du principe de reconduction tacite,
D’autoriser le Maire à signer tout document relatif à cette délibération.
2021/25 - OBJET : Aménagement d’une extension de l’aire de jeux communale. Afin de rendre les activités des enfants plus variées, le Conseil municipal sur proposition de Madame le Maire et sur présentation du dossier par Madame Cindy KNAUB, 1°" adjointe au Maire et après avoir délibéré, décide à l’unanimité.
d’aménager une extension de l’aire de jeux communale,
d’accepter le devis de l’entreprise EPSL pour un montant de 38 120,10 € HT soit un total de 45 744,12 € TTC,
de charger Madame le Maire de solliciter l’obtention du fonds de concours de la Communauté de Communes de la Plaine du Rhin d’un montant de 19 120,13 €,
de charger Madame le Maire de solliciter le dispositif « amélioration du cadre de vie et services de proximité » auprès de la Région Grand Est d’un montant de 7 624,02 €,
d’approuver et valider le plan de financement prévisionnel du projet ci-dessous
Montant prévisionnel du projet (HT) Recettes prévisionnelles | Communauté des Communes 19 120,13 € Extension de | 38 120,10 € _de la Plaine du Rhin | l’aire de jeux | Région Grand Est 7 624,02 €
Autofinancement 11 375,95 €
TOTAL | 38 120,10 € TOTAL 38 120,10 €
autorise le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
2021/26 - OBJET : Opposition au transfert de compétence à la Communauté des Communes de la Plaine du Rhin.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport de Mme Sandra RUCK, Maire ;
Vu Particle 7 de la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire, Vu l'article 136 II de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 modifiée, Vu l'arrêté préfectoral du 07/10/2013 portant création de la Communauté de Communes de la Plaine du Rhin.
Vu les statuts de la Communauté de Communes de la Plaine du Khin ; Vu l'article L.5214-16 ;
Considérant que l’article 136 II de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite ALUR prévoit le transfert automatique de la compétence « plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale » aux communautés de communes et d'agglomération, non compétentes, le ler janvier 2021. Toutefois, si dans les trois mois précédant cette date, au moins 25 % des communes membres représentant au moins 20 % de la population de la Communauté s'y opposent, ce transfert de compétence n'a pas lieu.
Considérant que les conseils municipaux qui souhaitent s’opposer à ce transfert automatique doivent se prononcer par délibération prise entre le 1er avril 2021 et le 30 juin 2021 ;
Le Conseil Municipal après avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- de s’opposer au transfert de la compétence « Plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale » à la Communauté de la Plaine du Rhin ;
- de demander au Président de la Communauté de Communes de la Plaine du Rhin de prendre acte de cette opposition au transfert. 2021/27 - OBJET : Souscription emprunt - Crédit Mutuel- Travaux d’investissement. Considérant que pour financer le projet de rénovation et de réhabilitation des logements communaux, il y a lieu de souscrire un emprunt de 370 000 € auprès du Crédit Mutuel. Les caractéristiques principales de cet emprunt sont les suivantes :
Conditions financières :
Montant emprunté : 370 000,00 €
Taux fixe sur 15 ans : 0,70 %
Echéance trimestrielle constante : 6 501,47 €
Coût financier : 20 078,16 €
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :
- Approuve la souscription de l’emprunt qui lui est présenté, pour un montant de 370 000,00 € avec échéances trimestrielles constantes (14 pour, 0 contre, 0 abstention)
-_ Autorise Madame le Maire à signer le contrat avec le crédit mutuel et tout document relatif à cette délibération.
Pour extrait conforme,
Munchhausen, le 28 avril 2021
Le Maire