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Document publié le Mercredi 17 janvier 2024 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20240117 w)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Union Européenne,
Conseil municipal
Séance du 15 avril 2024
Dossier n° 2024.04.13..
DELB-20240117 - ESPACES VERTS - VILLE DU HAVRE ET COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE - PRESTATIONS D'ABATTAGE D'ARBRES ET DE SUPPRESSION DE SOUCHES - GROUPEMENT DE COMMANDES - CONVENTION - SIGNATURE - APPEL D'OFFRES -
LANCEMENT - MARCHES - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Jean-Baptiste GASTINNE, 1 er adjoint.- Afin d’assurer la pérennité dans le temps des parcs, jardins et équipements gérés par la Ville du Havre et la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, il est nécessaire de réaliser régulièrement des prestations d’abattage d’arbres et de suppression de souches sur son patrimoine arboré.
Pour ce faire, compte tenu de la nature et de la diversité de ces interventions à réaliser chaque année, de la difficulté de les programmer à l’avance en fonction de la charge des équipes, et de la nécessité souvent de leur réalisation dans l’urgence, la formule la mieux adaptée est de conclure un accord-cadre fractionné à bons de commande avec minimum et maximum, en application des articles L. 2124 et R. 2162-1 à R. 2162-14 du code de la commande publique.
Le marché en cours arrivant à expiration le 24 décembre 2024, la Ville du Havre a préparé un nouveau dossier technique permettant d’organiser un appel d’offres afin de renouveler cet accord-cadre conclu pour une période d’une année, reconductible trois fois.
Conformément aux articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du code de la commande publique, il est proposé de réaliser un groupement de commandes entre la Ville du Havre et la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.
La Ville du Havre est mandataire du groupement uniquement en ce qui concerne
l’organisation des opérations de mise en concurrence et de sélection des candidats.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la commande publique ;
VU la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;VU la délibération n° 20210113 du conseil municipal du 19 avril 2021 autorisant la signature d’une convention constitutive d’un groupement de commandes dans le cadre de la réalisation de prestations d’abattages forestiers ;
VU la délibération n° 20210352 du conseil municipal du 11 octobre 2021 autorisant la signature d’un accord-cadre pour la réalisation de prestations d’abattages forestiers dans les espaces verts situés sur les territoires de la ville du Havre et de la communauté urbaine, pour une durée maximale de quatre ans ;
VU le budget primitif des exercices 2024 et suivants ;
CONSIDERANT
- la nécessité de réaliser régulièrement des prestations d’abattage d’arbres et de suppression de souches dans les parcs, jardins et équipements gérés par la Ville du Havre et la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ;
- l’intérêt économique et comptable de constituer un groupement de commandes entre la Ville du Havre et la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ;
- que, dans le cadre de ce groupement, la Ville du Havre sera désignée uniquement comme coordonnateur pour organiser les opérations de mise en concurrence et de sélection des candidats ;
- que chaque collectivité assurera chacune en ce qui la concerne les signatures, notifications et exécutions des marchés résultant de la consultation régie par cette convention ;
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics, bâtiments communaux et développement durable, réunie le 26 mars 2024, consultée ;
VU le rapport de M. le 1 er adjoint au maire, chargé de l’urbanisme et de l’environnement ;
PREND ACTE
- de la mise en œuvre d’une consultation sous forme d’un appel d’offres pour la réalisation de prestations d’abattage d’arbres et de suppression de souches, en sa qualité de
coordonnateur, après constitution d’un groupement de commandes avec la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole afin d’établir un marché pour une période d’une année, éventuellement reconductible trois fois ;
- de la poursuite de cette consultation sous forme de marché négocié, en cas d’appel d’offres infructueux ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer, avec la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, une convention constitutive d’un groupement de commandes dans le cadre de prestations d’abattage d’arbres et de suppression de souches ;- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer, le moment venu, des marchés avec les entreprises dont les offres auront été retenues par la commission d’appel d’offres (CAO), d’un montant global pour les deux collectivités, pour la première année et pour chaque année de reconduction :
Ville du Havre Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole
Montant de la dépense annuelle Montant de la dépense annuelle
HT TTC HT TTC
Montant annuel
du marché
Mini : 15 000
euros
Maxi : 100 000
euros
Mini : 18 000
euros
Maxi : 120 000
euros
Mini : 4 200
euros
Maxi : 67 000
euros
Mini : 5 040 euros
Maxi : 80 400
euros
TOTAL
Ville du Havre et
Communauté
urbaine
Mini HT : 19 200 euros
Maxi HT : 167 000 euros
Mini TTC : 23 040 euros
Maxi TTC : 200 400 euros
Imputation budgétaire
Exercices 2024 et suivants
Toutes imputations budgétaires en investissement et fonctionnement
nécessaires aux commandes
Montant de la dépense annuelle
Ville du Havre
Minimum : 18 000 euros TTC
Maximum : 120 000 euros TTC
Vote : adoptée à l'unanimité