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Procès Verbal - DELB 20230269 01
Document publié le Lundi 11 septembre 2023 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20230269 01)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
1/3
CONVENTION
***
Reversement des produits issus des quêtes organisées lors des
cérémonies ayant lieu sur le territoire de la ville du Havre et du
numéraire trouvé sur la voie publique dans le cadre des objets trouvés
Centre Communal d’Action Sociale de la ville du Havre
Entre
La Ville du Havre, dont le siège social est situé 1517 place de l’Hôtel de Ville - CS 40051 – 76084 Le Havre Cedex, représentée par le maire ou son représentant, agissant en vertu d’une délibération en date du
Ci-après désignée la Ville
d’une part,
ET
Le Centre Communal d’Action Sociale de la Ville du Havre, dont le siège social est situé 3 place Albert René – CS 60863 76686 Le Havre cedex, représenté par son président ou son représentant, agissant en vertu d’une délibération du Conseil d’Administration en date du
Ci-après désignée le CCAS
d’autre part.
Article 1 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de permettre à la ville du Havre, d’encaisser par le biais de sa régie de recettes HARIANE les recettes issues des quêtes organisées lors des cérémonies organisées sur le territoire de la Ville du Havre et du numéraire trouvé sur la voie publique non réclamé après un an et un jour, dans le cadre des objets trouvés. Ces recettes sont ensuite reversées au Centre Communal d’Action Sociale de la ville du Havre.2/3
Article 2 – Modalités d’encaissement des recettes
Les régisseurs et mandataires suppléants de la ville du Havre :
- Encaisseront les recettes précitées conformément aux dispositions énoncées aux actes constitutifs de cette régie de recettes présentes et à venir.
Article 3 – Modalités de reversement
Ces recettes encaissées sont ensuite intégralement reversées au Centre Communal d’Action Sociale de la ville du Havre.
Article 4 – Prise d’effet et durée
La présente convention prend effet à compter de sa notification sans limitation de durée.
L’une ou l’autre des deux parties pourra résilier la présente convention à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant le respect d’un délai de préavis de 2 mois.
Article 5 - Attribution de juridiction
En cas de litige résultant de l’application des clauses de la présente convention, le Tribunal Administratif de Rouen sera seul compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Instance chargée des procédures de recours et service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l’introduction des recours :
Tribunal Administratif de Rouen
53, avenue Gustave Flaubert
76005 Rouen
02 35 58 35 00
02 35 58 35 03
Courriel : greffe.ta-rouen@juradmn.fr
http://rouen.tribunal-administratif.fr3/3
Lu et accepté,
Au HAVRE, le
Pour la Ville du Havre, Pour le CCAS de la ville du Havre, M. Pierre MICHEL Mme Florence THIBAUDEAU RAINOT Adjoint au Maire Vice-Présidente
(Cachet et signature) (Cachet et signature)