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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Récépissé SAP N°843278664
Document publié le Mardi 14 octobre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Récépissé SAP N°843278664)
Thèmes du document : Éducation, Jeunesse, Télécommunications et internet,
Direction Départementale
E =
|
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
PRÉFET
et de la Protection des Populations
D'EURE-
Sous-direction Insertion, Emploi Entreprises et Solidarités
ET-LOIR
Pôle Entreprises, Emploi et Compétences
Liberté Egalité Fraternité
Récépissé constatant une déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous
le numéro SAP 843278664
Le Préfet d'Eure-et-Loir,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Le
Directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations d'Eure-et-Loir, Vu
l'arrêté
ministériel
du
30
janvier
2024
portant
nomination
de
M.
Nicolas
DROUART,
directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations d'Eure-
et-
Loir, à compter du 19 février 2024, Vu l'arrêté N° 34-2024 du 13 mai 2024 portant délégation de signature du Préfet d'Eure-et-Loir, Monsieur
Hervé
JONATHAN
au
profit
du
Directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités et de la protection des populations d'Eure-et-Loir, Monsieur Nicolas DROUART, Vu
l'arrêté
n°
DDETSPP-DIR-2025/2406-01
du
1°
juillet
2025
portant
subdélégation
au
sein
de
la
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations d'Eure-et-Loir, Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1 à L.7233-2, R.7232-1 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7231-2 et D.7233-1
à D.7233-5,
Vu le code
de
l’action sociale et des familles, notamment l’article D312-6-2,
Vu la déclaration déposée le 06 juin 2025 par l'entreprise GOISQUE Bruno,
Constate :
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
Direction
départementale
de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de
la
protection
des
populations d'Eure-
et-Loir
par
l'entreprise
GOISQUE
Bruno
dont
le
siège
est situé
6,
rue
Muret
à
CHARTRES
(28000)
sous le numéro de SIRET 84327866400035, enregistrée pour les activités suivantes :
Activités relevant de la déclaration, hors champ de l'agrément ou de l'autorisation
(Art D 7231-1
Il du code du travail) - En mode
sur le territoire national
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations d’Eure-et-Loir
15 Place de la République - CS 70527
- 28019 Chartres Cedex — Tél : 02 37 27 50 98 — Ÿ
Soutien
scolaire
à
domicile
ou
cours
à
domicile.
Le
soutien
scolaire
concerne
exclusivement
des
prestations
réalisées
au
domicile
du
particulier bénéficiaire.
Le soutien scolaire collectif, ÿ compris celui réalisé au domicile d'un
particulier, est exclu du champ des services à la personne. Les cours dispensés dans le cadre du soutien scolaire doivent être en
lien avec les programmes d'enseignement scolaire, voire
universitaire.
Le
soutien
scolaire
peut
comprendre
des
cours
de
méthodologie.
-
Les
cours
à
domicile
doivent toujours
être
dispensés
de
manière
individuelle
ou
dans
le
cadre
familial,
à
domicile.
Ils
s'adressent
à
tous
les
publics
et
pas
seulement
aux
enfants
scolarisés. .
Les
cours
de
sport
à
domicile
tels
que
les
cours
de gymnastique
qualifiés
de
«
coaching
sportif » sont éligibles à l'avantage fiscal. Les cours de cuisine, de couture, de musique ou de chant
sont
également
éligibles.
Sont
exclus
:
la
rééducation
et
toute
activité
à
but
thérapeutique ou
préventive (secourisme) ;° les activités de conseil, d'accompagnement de
la
personne
ou
de
développement
personnel
(le
«
relooking
»,
le
coaching
de
vie,
de
développement
personnel
ou
professionnel,
la
sophrologie.)
;°
les
cours
visant
les
prestations
entrant
dans
le
champ
d'une
autre
activité
de
service
à
la
personne
(par
exemple,
cours
pour
l'utilisation
de
matériels
audio
ou
vidéo
numérique)
;°
les
cours
dispensés
dans
le
cadre
de
professions
réglementées
(cours
de
code
de
la
route...)
;°
les
cours d'éducation concernant des animaux.
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative préalable.
|
Sous
réserve d'être exercées à
titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces: activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
de
la
demande
de
déclaration,
conformément à l'article R.7232-18 du code du travail. En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
la
structure
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
où
les
département(s) d'exercice de ses activités. En
application
de
l’article
D
312-6-2
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
les
activités
nécessitant
une autorisation
n'ouvrent droit à
ces dispositions que si
l'organisme a
préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le constat précité n'est pas limité dans le temps.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations d'Eure-et-Loir
15 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex — Tél : 02 37 27 50 98 -2 L'enregistrement de
la
déclaration
peut être
retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20
à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CHARTRES, le 10 octobre 2025
P/Le Directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations d'Eure-et-Loir
La Sous-Directrice du Pôle
Entreprises, Emplois et
Compétences
Hélène
ÉSCANDE-WALKER
Voies et délais de recours En
application
de
l'article
L
411-2
du
Code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
le présent arrêté peut faire l’objet,
à
compter de sa notification,
dans le délai imparti pour l'introduction,
d’un
recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 15 place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres, ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre chargé de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Direction générale des entreprises,
Sous-direction
des services marchands,
Mission des services à
la personne,
Bâtiment 4
Sieyes - 61 boulevard Vincent-Auriol - 75703 Paris Cedex 13 Il peut également faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès
du
tribunal administratif d'Orléans,
28
rue
de
la
Bretonnerie
-
45000
Orléans.
Le
tribunal administratif
peut
être
saisi
via
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen»
accessible
sur
le
site
internet
https://www.telerecours.fr En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
|
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations d'Eure-et-Loir
15 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex — Tél : 02 37 27 50 98 — 3