Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Récépissé SAP N° 538899089

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Récépissé SAP N° 538899089 Document publié le Lundi 11 septembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Récépissé SAP N° 538899089)Thèmes du document : Éducation, Jeunesse, Télécommunications et internet, Direction Départementale

EX de l'Emploi, du Travail, des Solidarités

PRÉFET et de la Protection des Populations D'EURE- Sous-direction Insertion, Emploi Entreprises et Solidarités

ET-LOIR Pôle Entreprises, Emploi et Compétences

F1 mit

Récépissé constatant une déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le numiéro SAP 538899089

Vu le code du travail et notamment les articles L.7282-1 à L.7233-2, R.7232-1 à R.7232-22, D.7231-1 à

D.7231-2 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D312-6-2,

Vu le récépissé de déciaratiôn en date du 13/10/23 attribué à Monsieur GIMET Jérôme,

Vu la déciaration déposée le 11 septembre 2023 par Monsieur GIMET Jérôme,

Vu l'arrêté N° 34-2028 du 21,août 2023 portant délégation de signature du Préfet d'Eure-et-Loir,

Monsieur Hervé JONATHAN au profit du Directeur départemental de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations, Monsieur Vincent LEPREVOST,

Vu l'arrêté N° DDETSPP-DIR-2023/0616 du 16 juin 2023 portant subdélégation de signature au sein

de la direction. départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de.la protection des -

populations,

Le Préfet d'Eure et Loir, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite, et

par délégation, le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités. et de la

Protection des populations,

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction

départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations d'Eure-

et-Loir par l'entreprise M. GIMET Jérôme dont le ‘siège est situé 2 Place du Coeur de village à

HANCHES (28130) sous le numéro de SIRET 53889908900022, enregistrée pour les activités

suivantes :

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Activités relevant de la déclaration, hors champ de l'agrément ou de l'autorisation

{Art D 7231-1 II du code du travail) - En mode prestataire sur le territoire national% Soutien ... scolaire à domicile ou‘ cours à domicile. Le soutien scolaire concerne exclusivement des prestations réalisées au domicile du

particulier bénéficiaire. Le soutien scolaire collectif, y compris celui réalisé au domicile d'un

particulier, est exclu du champ des services à la personne. Les cours dispensés dans le cadre

du soutien scolaire doivent être en lien avec les programmes d'enseignement scolaire, voire

universitaire. Le soutien scolaire peut comprendre des cours de méthodologie.

+ Les cours à domicile doivent toujours être dispensés de manière individuelle ou dans le

cadre familial, à domicile. lis s'adressent à tous les publics et pas seulement aux enfants

scolarisés.

+ Les cours de sport à domicile tels que les cours de gymnastique qualifiés de « coaching

sportif » sont éligibles à l'avantage fiscal. Les cours de cuisine, de couture, de musique ou de

chant sont également éligibles. . Sont exclus : + la rééducation et toute activité-à but thérapeutique où préventive (secourisme) ;

+ les activités de conseil, d'accompagnement de la personne où de développement

personnel (le « relooking », le coaching de vie, de développement personnel ou

professionnel, la sophrologie.)

Ples cours visant les prestations entrant dans le champ d'une autre activité de service à le

personne (par exemple, cours pour l'utilisation de matériels audio ou vidéo numérique) ;

+ les cours dispensés dans le cadré de professions réglementées (cours de code de la

route.) »

-les cours d'éducation concernant des animaux:

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration

modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les

personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des

dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 24110 du code de la sécurité sociale dans

les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,

conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.

En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|

de l'article D.7231:1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a

préalablement obtenu l'ägrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les

département(s) d'exercice de ses activités.

En application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités

nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions qué si l'organisme a préalablement

obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Direction Départementale de l'Emploi du Travail, des Solldartés et de le Protection des Populations d'Eure-et-Loir 15 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex — Tél : 02 37 27 50 98 — Fax : 02 37 20 55 00Le constat précité n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20

à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à CHARTRES, le 13/10/23

P/Le Directeur départemental

de l'emploi, du travail, des solidarités et

de la protection des popuiations d'Eure-et-Loir

2

Hélène ESCANDE-WALKER

Voies et délais de recours

En application de l'article L 4112 du Code des relations entre le public et l'administration,

le présent arrêté peut faire l'objet, à compter de sa notification, dans le délai imparti pour l'introduction, d'un

recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection

des Populations - 15 place de la République - CS 70527 - 26019 Chartres, ou d'un recours hiérarchique auprès de

Monsieur le Ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Direction

générale des entreprises, Sous-direction des services marchands, Mission des services à la personne, Bâtiment 4

Sieyes - 61 boulevard Vincent-Auriol - 75703 Paris Cedex 13

1! peut également faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux

auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45000 Orléans. Le tribunal administratif

peut être saisi via l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet

‘https/www.telerecours.fr

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un

recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision Initiale dans un

délai de deux mois à compter de ce rejet.

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travall, des Solidarités et de la Protection des Populations d'Eure-et-Loir 115 Place de la République - CS 70827 - 28019 Chartres Cedex — Tél : 02 37 27 50 98 - Fax : 02 37 20 55 00