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Conseil Municipal - DEL 2023 016 Indemnités de fonction aux élus acteTampon
Document publié le Jeudi 9 mars 2023 par la commune de Villeneuve-Tolosane.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DEL 2023 016 Indemnités de fonction aux élus acteTampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Commune de
Villeneuve-Tolosane
Haute-Garonne
Date de convocation le :
3 mars 2023
EFFECTIF LEGAL : 29
NOMBRE DE CONSEILLERS :
ENEXERCICE _ : 29
PRESENTS :24
VOTANTS :29
Liste des délibérations publiée le :
10 mars 2023
Objet : CONSEIL MUNICIPAL
INDEMNITÉS DE FONCTION AUX ÉLUS
Rapporteur :
Monsieur Romain Vaillant, Maire
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture le :
Formalités de publicité
effectuées le :
Pour copie certifiée conforme à l'original.
A Villeneuve-Tolosane, le
Le Maire,
Envoyé en préfecture le 14/03/2023
Reçu en préfecture le 14/03/2023
Publié le ER
ID : 031-213105885-20230314-DEL 2023 016-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 9 MARS 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 9 mars à dix-neuf heures cinq, le conseil municipal
de la commune de Villeneuve-Tolosane dûment convoqué s'est réuni à la salle d'honneur du Majorat au 3 boulevard des Écoles à Villeneuve-Tolosane en
session ordinaire sous la présidence de Monsieur Romain VAILLANT, maire.
Étaient présents: Mmes et MM. VAILLANT, BENOIT-LUTMAN, PARRO,
HAYET, REYNAUD, LOMBARDO, DAUVERT, SALLOT-DES-NOYERS,
PEREUIL, GAUDILLOT, PETIT, CAZES, LAPORTE, GAIOLA, ROLLIN,
ROBERT, NADAUD-BASSUEL, BERNARD-VAR, GARRIGUES, GOURDON,
DUPUY-BRANDNER, YVARS, DE LUCA, SCHTYK.
Absents / excusés : Mmes et M. PENETRO, BARREDA, MOREAU, HELMER,
DORADO.
Procurations : Mme PENETRO à Mme HAYET, Mme BARREDA à
M. LOMBARDO, M. MOREAU à M. LAPORTE, Mme HELMER à Mme BENOIT-
LUTMAN, Mme DORADO à M. PARRO.
Secrétaire de séance : Mme. NADAUD-BASSUEL.
HDEORO
Rapport
En vertu de l’article L. 2123-17 du Code général des collectivités territoriales
(CGCT), «es fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal sont
gratuites », mais elles donnent lieu au versement d'indemnités de fonction,
destinées en partie à compenser que les élus engagent au service de leurs
concitoyens.
Le montant des indemnités de fonction est fixé en pourcentage du montant
correspondant à l'indice terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique et
varie selon l'importance du mandat exercé et de la population de la collectivité.
La population à prendre en compte pour le calcul des indemnités de fonction est le
chiffre de la population totale authentifiée avant le dernier renouvellement du
conseil municipal. En l'espèce, il convient de retenir celui de la population au 19°
janvier 2020, soit la strate 3 500-9 999 habitants. Il ne pourra être tenu compte des
populations publiées ultérieurement, sauf renouvellement intégral du conseil
municipal.
À chaque revalorisation de point d'indice de la fonction publique, les indemnités
des élus locaux sont automatiquement revalorisées.
Les indemnités de fonction des élus sont votées par l'organe délibérant dans les
trois mois suivant son installation et constituent une dépense obligatoire pour la
collectivité.
Ce principe a été aménagé pour les communes puisqu'elles sont tenues, en
application de l'article L.2123-20-1 du CGCT d’allouer à leur maire l'indemnité au
taux maximal prévu par la loi, sauf si le conseil municipal en décide autrement, à la
demande du maire.
L'indemnité du maire n'est donc pas soumise à une délibération expresse, mais
fixée de droit par rapport au barème prévu à l'article L.2123-23 du CGCT.
L'indemnité de fonction est subordonnée à l'exercice effectif des fonctions pour
lesquelles la loi a explicitement prévu son allocation : maire, adjoint et conseiller
municipal délégué.
L'enveloppe budgétaire maximale des indemnités de fonction est constituée de
l'indemnité maximale du maire (55%, selon le barème de l'article L.2123-23 du
CGCT) et de l'indemnité maximale des adjoints (22% selon le barème de l'article
L.2123-24 du CGCT).
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. 114
Envoyé en préfecture le 14/03/2023
Reçu en préfecture le 14/03/2023
Publié le
ID : 031-213105885-20230314-DEL_2023_016-DE
Les conseillers municipaux délégués ne peuvent pas quant à eux percevoir une
indemnité supérieure au taux maximal de 6%.
Ainsi, il est proposé de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des
fonctions des élus dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le
montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées, selon les taux
suivants :
- Pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoint au maire: 14,50% de
l'indice brut terminal de la fonction publique ;
- Pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller municipal délégué :
5,5% de l'indice brut terminal de la fonction publique ;
- Pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller municipal délégué à un
projet : 2% de l'indice brut terminal de la fonction publique.
La loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie
locale et à la proximité de l'action publique a créé des dispositions codifiées à
l'article L. 2123-24-1-1 du CGCT. Ainsi, chaque année, les communes doivent
établir un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en
euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout
mandat et de toutes fonctions exercées en leur sein et au sein de tout syndicat.
Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant
l'examen du budget de la commune.
Ilest donc proposé au conseil municipal :
De fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions des
élus dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des
indemnités maximales susceptibles d'être allouées, selon les taux suivants :
"Pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoint au maire: 14,50% de
l'indice brut terminal de la fonction publique ;
“Pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller municipal délégué :
5,5% de l'indice brut terminal de la fonction publique ;
“Pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller municipal délégué à un
projet : 2% de l'indice brut terminal de la fonction publique.
De préciser que les indemnités de fonction sont automatiquement
revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point d'indice.
De préciser qu'un tableau récapitulatif annexé à la présente délibération
dresse l'état actualisé des élus bénéficiaires du régime indemnitaire voté, de
manière nominative, précisant pour chaque élu, la qualité au titre de laquelle il
perçoit le montant de l'indemnité qui lui est attribuée, et le montant de
l'indemnité brute perçue sur la base du taux de l'indice majoré en vigueur à la
date de la présente délibération.
De préciser que les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget
de la commune, aux chapitres et articles prévus à cet effet.
Décision
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2123-
17 à L2123-24-2;
Vu la circulaire n°COTB2005924C du 20 mai 2020 et la note du Préfet de la
Haute-Garonne aux maires du 26 mai 2020 ;
Vu le procès-verbal d'installation du conseil municipal du 27 mai 2020, constatant
l'élection du maire et de huit adjoints au maire ;
Décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant sur la revalorisation du point d'indice
au 1e juillet 202 ;
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. 2/4 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 9 MARS 2023
INDEMNITÉS DE FONCTION AUX ÉLUS
Article L.2123-20-1 du CGCT
Publié le
Reçu en préfecture le 14/03/2023
Envoyé en préfecture le 14/03/2023
ID : 031-213105885-20230314-DEL_2023 016-DE
Enter PA NS 1B de référence | IM de référence Taux Montants mensuels Ecrêtement de
au01/01/2019 | au01/01/2019 | appliqué bruts l'indemnité
1° adjoint Agnès BENOIT-LUTMAN 1027 830| 14,50%| 583,70 € Non
2È"* adjoint Fabrice PARRO 1027 830| 14,50% 583,70€ Non
fe adjoint Marion HAYET 1027| 830] 14,50%| 583,70 €) Non
4Ÿ"* adjoint Olivier REYNAUD 1027] 830] 14,50%| 583,70 €] Non
5°7* adjoint Céline PÉNÉTRO 1027] 830| 14,50% 583,70 € Non
7e adjoint Lionel LOMBARDO 1027] 830| 14,50%) 583,70 €| Non
PF" adjoint Marie-Claude DAUVERT 1027 830| 14,50% 583,70€ Non
8*"* adjoint Denis SALLOT-DES-NOYERS| 1027| 830] 14,50% 583,70€ Non
il icipal dél Conseiller municipal délégué pere Un 1027] 830] 2,00%| 80,51€ Non
à un projet
Conseiller municipal délégué |Christophe GAUDILLOT 1027] 830] 5,50%) 221,40 €] Non
il icipal dél Conseiller municipal délégué |. a aena 1027] 830] 2,00% 80,51€ Non
à un projet
Conseiller municipal délégué |Stéphane PETIT 1027] 830] 5,50%| 221,40 € Non
ni =
Conseiller municipal délégué | Ca7es 1027 830 2,00%) 80,51€ Non à un projet
Conseiller municipal délégué [Philippe MOREAU 1027 830 5,50% 221,40€ Non
Conseiller municipal délégué [Frédéric LAPORTE 1027 830 5,50% 221,40€ Non
il icipal dél Conseiller municipal délégué | GAIoLA 1027] 830] 2,00%] 80,51€ Non
à un projet
ï —
Conseiller municipal délégué Le Ron 1027 830 2,00%) 80,51€ Non à un projet
ill icipal Conseiller municipal délégué | aogerr 1027 830] 200% 80,51€ Non
à un projet
A
Cansalllermunicipal délégué ee 1027 830 2,00% 80,51€ Non à un projet
Conseiller municipal délégué [Laure NADAUD-BASSUEL 1027 830 5,50%) 221,40€ Non
ill icipal dél Conseiller munidipal délégué | BEnNañD-VAR 1027] 830] 2,00% 80,51€ Non
à un projet
Conseiller municipal délégué [Yannick GARRIGUES 1027 830 5,50% 221,40€ Non
Conseiller municipal délégué [Olivia DORADO 1027 830 5,50% 221,40€ Non
Conseiller municipal délégué |Gabriel GOURDON 1027] 830) 5,50%| 221,40 € Non
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. 414
Envoyé en préfecture le 14/03/2023
Reçu en préfecture le 14/03/2023
Publié le ER
ID : 031-213105885-20230314-DEL_2023_016-DE
Ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil
municipal décide :
Article 1e": De fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des
fonctions des élus est fixé dans la limite de l'enveloppe
budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales
susceptibles d'être allouées, selon les taux suivants :
Pour l'exercice effectif des fonctions d’adjoint au maire :
14,50% de l'indice brut terminal de la fonction publique ;
Pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller
municipal délégué : 5,5% de l'indice brut terminal de la
fonction publique ;
Pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller
municipal délégué à un projet : 2% de l'indice brut terminal
de la fonction publique.
Atticle2: De préciser que les indemnités de fonction sont
automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la
valeur du point d'indice.
Atticle3: De préciser qu'un tableau récapitulatif annexé à la présente
délibération dresse l'état actualisé des élus bénéficiaires du
régime indemnitaire voté, de manière nominative, précisant pour
chaque élu, la qualité au titre de laquelle il perçoit le montant de
l'indemnité qui lui est attribuée, et le montant de l'indemnité
brute perçue sur la base du taux de l'indice majoré en vigueur à
la date de la présente délibération.
Atticle4: De préciser que les crédits correspondants sont prévus et
inscrits au budget de la commune, aux chapitres et articles
prévus à cet effet.
Résultats des votes
Pour : 29 Contre : / Abstention : / Ne prend pas part au vote : /
Pour extrait conforme.
Fait à Villeneuve-Tolosane, le 10 mars 2023.
La Secrétaire de séance,
D
Laure NADAUD-BASSUEL
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. 3/4