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Déliberation - 2026 090 Mandat a la DGFIP pour la realisation de mouvements de regularisation doperation
Document publié le Lundi 19 octobre 2026 par la commune de Saint-Cannat.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 090 Mandat a la DGFIP pour la realisation de mouvements de regularisation doperation)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
DÉPARTEMENT DES
BOUCHES-DU-RHÔNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Arrondissement d'AIX-EN-PROVENGE
EXTRAIT du REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
SE
—______—
Séance du 30 septembre 2026
MAIRIE
de
SAINT-CANNAT 13760
Effectif du Conseil municipal : | En exercice : 29
Présents : 20
Représentés : 9
Non représentés : 0
|
Acte rendu exécutoire
après-envoi,en-Sous-
préfecture le : 15 ÛT |, 206 Publication sur le site internet municipal le :
19
OCT.
2026
L’an
deux mille
vingt-six
et
le trente
septembre
à dix-huit heures
et trente minutes,
le
CONSEIL
MUNICIPAL de la COMMUNE de SAINT-CANNAT, a été assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sur la convocation qui lui a été adressée par le Maire le vingt-quatre septembre deux mille vingt-six conformément à l’article L.2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, sous la Présidence de M. Joël LEVI-VALENSI, Maire.
Mandat à la DGFIP pour la réalisation
N°2026-090
| de
mouvements
de
régularisation
d'opération
PRESENTS
:
J.
LEVI-VALENSI,
D.
CAMHI,
G.
SORBA,
D.
BARBIER,
M.
CUTILLO,
M.
GUILLET, D. JARNIGON, $S. BOULINGUEZ, S. BOURAS, B. RIPOLL, C. MARIE, S. ROCHEZ, W.
PATERNA,
KR.
MOUNY,
J-M.
ARNAUD,
V.
BAUME,
A.
RUBIOLO,
L.
MOREL,
A.
DESLANDES, S. MENEUT. EXCUSES
: ©. MORBELLI représenté par D. JARNIGON, ©. ILLOUZE représenté par C. MARIE,
M.
RIBES
représenté
par
D.
BARBIER,
P.
VIDALOU
représenté
par
S.
ROCHEZ,
N.
FRATE
représentée
par
A.
RUBIOLO,
M-L.
VOLAND
représentée
par
J.
LEVI-VALENSI,
N.
TRONC
représentée
par
S.
BOULINGUEZ,
R.
PEYROL
représenté
par
G.
SORBA,
A.
CHIABRANDO
représenté par W. PATERNA. Secrétaire de séance : Mickaël CUTILLO
-
Vu la note du 12 juin 2014 concernant la mise en œuvre de l’avis du conseil de normalisation des
comptes
publics
(CNoCP)
n°
2012-06
du
18
octobre
2012,
relative
aux
corrections
d’erreurs
sur
exercices
antérieurs
dans
les
collectivités
locales
relevant
de
l’instruction
budgétaire
M57,
précisant que
des
régularisations
peuvent être
effectuées
en
utilisant le
compte 1068 par opération d’ordre non budgétaire.
Des travaux de fiabilisation de l’actif et du passif de la collectivité sont menés conjointement avec le comptable public. Il convient ainsi de prévoir la correction des erreurs, qu’elles soient déjà identifiées ou restant à identifier. Les corrections sur exercices antérieurs doivent être neutre sur le résultat de l’exercice en cours. Il est ainsi proposé d’autoriser le comptable public à mouvementer le compte
1068 « excédents de
fonctionnement capitalisés » du budget principal et des budgets annexes de la Commune de Saint- Cannat
dans
la
limite
de
son
solde,
par
opération
d’ordre
non
budgétaire,
pour
régulariser
les amortissements antérieurs, les cessions d’immobilisation, la constitution des provisions obligatoires et toutes autres écritures nécessitant le mouvement du compte 1068. Des certificats administratifs de l’ordonnateur (montant et nature de compte à mouvementer), au fur et à mesure des besoins, viendront détailler les régularisations à effectuer par le comptable public.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE :
-
D’autoriser
le
comptable
à mouvementer
le
compte
1068,
dans
la
limite
de
son
solde
pour
procéder, par opération non budgétaire, à la correction d’erreurs comptables commises sur des exercices antérieurs sur la base des certificats administratifs transmis par l’ordonnateur. La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif de
Marseille
ou
sur
l'application
« Télérecours
citoyen»
accessible
depuis
le
site
internet
www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Délibéré à Saint-Cannat les jours, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme.
Le Maire,
|
Joël LEVI-VALENSI
Le secrétaire de séance, Mickaël CUTILLO Bienvenue Sophie ELSENHEIMER Agent
/ MAIRIE DE SAINT CANNAT
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4
En préparation
En attente retour
> AR reçu <
Classé
Préfecture
Identifiant
FAST
:
ASCL_2_2026-10-15715-06-37.02
(
MI273171851
)
Identifiant
unique
de
l'acte
:
013-211300918-20260930-2026-090-DE
(
Voir
l'accusé
de
réception
associé
)
LÉ.
Objet
de
l'acte:
Mandat
à
la
DGFIP
pour
la
réalisation
de
mouvements
de
régularisation
d'opération
|
Le]
Certifié
Date
de
décision:
30/09/2026
_.
ertift Conforme
Nature
de
l'acte:
Délibération
Matière
de
l'acte:
.
7.
Finances
locales
7.10. Divers
Identifiant unique de l'acte antérieur
:
Acte:
2026-090 Régularisation de mouvement DGFIP.PDF
Multicanal :
Non
Annuler
Préparé
Date 15/10/26 à 15:06
Par ELSENHEIMER Sophie
Transmis
Date 15/10/26 à 15:06
Par ELSENHEIMER Sophie
Accusé de réception
Date 15/10/26 à
15:11