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Convocation - 2024 065 Regularisation de la propriete fonciere de la parcelle BR29 Jardin public et salle Revol
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Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
DÉPARTEMENT
DES
BOUCHES-DU-RHÔNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Arrondissement
d’Aix-en-Provence
MAIRIE
de
SAINT-CANNAT
Séance
du
29
octobre
2024
Site
Internet
: www.ville-Saint-Cannat.fr
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
au
Conseil
29
Municipal En
exercice
29
Présents
17
Représentés
10
N°
2024-065
Régularisation
de
la propriété foncière
de
la
parcelle
BR29
—
Jardin
public
et
salle
Revol
L’an
deux
mille
vingt-quatre
et
le
vingt-neuf
octobre
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
COMMUNE
de
SAINT-CANNAT,
a
été
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sur
la
convocation
qui
lui
a
été
adressée
par
le
Maire
le
vingt-trois
octobre
deux
mille
vingt-quatre
conformément
à
l’article
L.2121.10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
sous
la
Présidence
de
M.
Jacky
GERARD,
Maire.
Etaient
présents
à
cette
Assemblée
: J.
GERARD,
J.
LEVI
VALENSI
D.
CAMHI,
Ÿ.
FALCHI,
D.
BARBIER,
G.
SORBA,
L.
MAURIZIO,
A.L.
FALQUERO,
C.
MARTIN,
M.
GUILLET,
S.
BOULINGUEZ,
V.
PELLISSIER,
D.
JARNIGON,
M.
SOONEKINDT,
M.
RIBES,
S.
ROCHEZ,
J. PRUNARET.
Absents
excusés
: C.
POULIQUEN
représenté
par
J.
LEVI
VALENSI
D.
PETIT
représenté
Y.
FALCHI,
A.
RUBIOLO
représentée
par
G.
SORBA,
J.-P.
VENTURINI
représenté
par
J.
GERARD,
ML.
VOLAND
représentée
par
D.
BARBIER,
M.
CATELIN
représentée
par
L.
MAURIZIO,
C.
FREMY,
P.
BUISSON
BAUMELOU
représenté
par
A.L.
FALQUERO,
M.
CUTILLO
représenté
par
M.
SOONEKINDT,
G.
BESSE
représenté
par
J. PRUNARET,
C.
BARRIERE
représentée
par
S. ROCHEZ.
Absent
non
excusé
: S. BOURAS
Maxime
SOONEKINDT a
été élu
secrétaire.
Vu
l’article
L
1111-1
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
(CG3P),
qui
permet
aux
communes
d’acquérir
à
l’amiable
des
biens
et
des
droits
à
caractère
mobilier
ou
immobilier
;
La
parcelle
BR29,
sur
laquelle
se
situent
le
Jardin
public
Joseph
Richaud
ainsi
que
la
salle
Chantal
COSTA
SOLER,
est
référencée
au
cadastre
comme
appartenant
au
«
Bureau
de
bienfaisance
de
Saint
Cannat
»
domicilié
à
la Mairie
de
Saint-Cannat.
L° ee
foncière FE
la salle REVOL
(parcelle
DRE)
appartient
à la Commune.
“|
Parcelle
BR29
Bureau
de
bienfaisance
de
Saint-Cannat
62
£
AT
8
63,
66
140
14
Place
de
la
République
- 13760
Saint-Cannat
- (
04
42
50
82
00
- Fax
04
42
50
82
01 Les
bureaux
de
bienfaisance
ont
été
créés
en
1786.
Ils
ont
évolué
et
sont
devenus
les
bureaux
d’aide
sociale,
puis
en
1986
les
CCAS,
à
qui
l’Etat
a
délégué
une
compétence
globale
dans
le
champ
de
l’action
sociale
consécutivement
aux
lois
de
décentralisation. Dans
la
mesure
où
ces
deux
équipements
(la
salle
Chantal
Costa-Soler
et
le jardin
public)
sont
indéniablement
des
équipements
municipaux,
1l
y
a
lieu
de
constater
administrativement
que
la parcelle
BR29
est municipale.
Le
CCAS
a validé
cette
interprétation
et
a fait
savoir
qu’il
délibèrera
dans
le même
sens.
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
scene
esennanse nes
DECIDE :
-
D’autoriser
Monsieur
le
maire
ou,
en
son
absence
durable
Monsieur
l’adjoint
à l’urbanisme,
à faire
toutes
les
diligences
nécessaires
pour
aboutir
à
la
régularisation
de
la
propriété
foncière
de
la
parcelle
BR29,
comme
présenté
ci-dessus,
-
De
dire
que
l’ensemble
des
frais
relatifs
à
cette
affaire
sera
pris
en
charge
par
la Commune,
-
Dire
que
si
le
notaire
estimait
qu’une
cession
financière
était
nécessaire,
elle
se
ferait
au
prix
de
1€,
-
D’autoriser
Monsieur
le
maire
ou,
en
cas
d’absence
durable
Monsieur
l’adjoint
à
l’urbanisme,
à
signer
tout
type
de
documents
se
rapportant
à
la
présente
affaire,
y compris
l’acte
notarié.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille
ou
sur
l’application
« Télérecours
citoyen
» accessible
depuis
le
site
internet
www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
et de
sa réception
par
le représentant
de
l’Etat.
Délibéré
à Saint-Cannat
les jours,
mois
et an
que
dessus,
Ont
signé
au
registre
les membres
présents,
Pour
extrait
conforme,
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Maxime
SOONE
T
Jacky
GERARD
Acte
rendu
LT
0 KO‘
?02
L
Sous-Préfecture
le :
Affiché
le :
ali
9!
0
6
NOV.
2074