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Déliberation - 2024 52 Majoration de la cotisation de taxe habitation logements vacants
Document publié le Lundi 23 septembre 2024 par la commune de Villeneuve-lès-Béziers.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 52 Majoration de la cotisation de taxe habitation logements vacants)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Membres en exercice 27
Membres présents 20
illeneuve
Suffrages exprimés 21
21
lès-Béziers >,
a
ontre
Abstention
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2024/52
Objet : Majoration de la cotisation de taxe d'habitation due au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale
L'an deux mille vingt-quatre, le trente septembre, le Conseil municipal de la Commune de
Vileneuve-lès-Béziers, dûment convoqué, s'est réuni dans la salle du Conseil Municipal
sise à l'Hôtel de Ville, sous la Présidence de Monsieur Fabrice SOLANS, Maire.
Date de la convocation : 23 septembre 2024
Présents: Fabrice SOLANS, Jérôme FABRE, Céline DUBOIS, Siéphane ORTI, Alain
D'AMATO, Frédéric GRANIER, Stéphanie BOUILLY PETIT, Pierre SUCH, Bernadette LOURIAC-HERRERA, Marie-Laure LOYEZ, Jérôme LABORIE, Kévin LABORDE, Christophe
ERMOLENKO, Séverine LOPEZ, Adeline BATALLER GARCIA, Elisabeth MOULY MANETAS,
Thierry ODDON, Aurélie PACE, Elian GOMEZ, Nathalie SIMARD
Absents avant donné procuration : Morgan MARION a donné pouvoir à Frédéric GRANIER
Absents Excusés : Sandrine MATEU GUTIERRES, Carole HERNANDEZ MAGNIEZ, Jean-Louis
CAMPUS, Delphine FERRERES VALAT, Lucyle MORGAN, Noura HABIB CHORFA
Secrétaire de séance : SIMARD Nathalie
Le contexte actuel inflationniste engendre des conséquences sur les finances des collectivités territoriales.
En effet, les communes doivent faire face d'une part à une augmentation de leurs charges
de fonctionnement, notamment fluides, alimentation, prestations de services ef fournitures,
mais aussi de leur masse salariale en raison des augmentations successives du point d'indice ou du SMIC.
D'autre part, la section d'investissement subit l'augmentation du coût des matières premières des chantiers à travers le poste des dépenses d'équipement.
De plus, les mesures européennes pour maitriser l'inflation se traduisent par une
augmentation des taux d'intérêt ayant notamment pour impact de ralentir le marché immobilier.
Cette crise immobilière aggrave les difficultés financières des collectivités en diminuant le poste de recettes des droits de mutation à titre onéreux (DMTO).
Dans ce contexte, la Commune entend pourtant vouloir préserver le pouvoir d'achat de SES aOmmiIstTÉs-
O84 DLAAOSARS 20240080 D0DADE 211$: 03 -202452-DE , : , : : LL Dale A an EU TU té a fait le choix de maintenir des taux de taxes foncières bas et stables ate de réception préfecture : 09/10/2024
et de ne pas répercuter l'inflatioh sur les tarifs des services publics aux familles en 2024. .
Accusé de réception en préfecture
034-213403363-20240930-202452-DE
Date de télétransmission : 09/10/2024
Date de réception préfecture : 09/10/2024 Le Maire,
- certifie
Dans cette logique de préservation continue du pouvoir d'achat et pour absorber ses
contraintes budgétaires, la Commune, listée dans le décret n°2013-392 du 10 mai 2015 répertoriant les communes où il existe un déséquilibre marqué entire l'offre et la demande de logements, fait le choix de recourir à une surcote supplémentaire de majoration sur la taxe d'habitation des résidences secondaires.
Ce dispositif devrait permettre de réguler davantage les tensions sur le marché immobilier de notre territoire.
Cette mesure, pour être applicable au 1er janvier 2025, doit faire l'objet d'un vote dau Conseil municipal avant le 1% octobre 2024.
Vu les articles 1407 ter, 16394 et 1639A bis du Code général des Impôts,
\Vu le décret n°2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle
sur les logements vacants instituée par l'article 232 du Code général des Impôts,
Le Conseil Municipal décide :
- De majorer de 60% la part communale de la cotisation de faxe d'habitation sur les
résidences secondaires et autres locaux non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés,
- De charger Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Le Maire,
Fabrice SOLANS
sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération
peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de MONTPELLIER (par voie postale 6 rue
Pitot 340 MabEikRamu par voie
dématéliaié es to 200 Dé ecours
citoyend Baie ke réfrptionpréfécturer:09/10/2024r) dans
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publication.
Accusé de réception en préfecture
034-213403363-20240930-202452-DE
Date de télétransmission : 09/10/2024
Date de réception préfecture : 09/10/2024 Accusé de réception en préfecture
034-213403363-20240930-202452-DE
Date de télétransmission : 09/10/2024
Date de réception préfecture : 09/10/2024