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Déliberation - DELIB 2024 068 Majoration de la Cotisation de la Taxe D HABITATION
Document publié le Mercredi 24 janvier 2024 par la commune d'Ulis.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2024 068 Majoration de la Cotisation de la Taxe D HABITATION)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE
L'ESSONNE
Terre
de
talents Séance
du
26/09/2024
Numéro
: 2024/068
Objet
:
Délibération
relative
à
la
majoration
de
la
cotisation
de
Taxe
d'Habitation
due
au
titre
des
logements
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale Rapporteur
:
Gilbert
PIANTONI Membres
du
Conseil
municipal
En
exercice
35
Présents
28
Représentés
6
Absents
1
REPUBLIQUE
FRANCAISE
LIBERTE
-
EGALITE
-
FRATERNITE
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
6 Affichée) ‘en
EP
Le
26
Septembre
2024
à
20
heures
00,
les
membres
composant
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
des
Ulis
se
sont
réunis,
en
salle
du
:
conseil,
au
nombre
de
28,
sous
la
présidence
de
Clovis
CASSAN,
Maire
des
Ulis,
pour
la
tenue
de
la
séance
pour
laquelle
ils
ont
été
convoqués
individuellement,
par
courriel,
le
19
Septembre
2024.
PRÉSENTS Clovis
CASSAN,
Sarah
JAUBERT,
Koko
MENSAH,
Guénaël
LEVRAY,
Hajer
MOHSNI,
Gilbert
PIANTONI,
Annick
LE
POUL,
Soulé
N'GAIDE,
Emilia
RIBEIRO,
Servane
CHARPENTIER,
Djallal
BOURADA,
Lodovico
CASSINARI,
Agnès
FRANCART,
Rose-Marie
BOUSSAMBA,
Nathalie
BEAN,
Jean-Michel
DIDIN,
Etienne
CHARRON,
Gabriel
LAUMOSNE,
Délila
M'HENNI,
Marthe
GBAGUIDI,
Medhi
IDOUHAMD,
Emmanuelle
BOURNEUF,
Loutfi
OULALIT,
Olfa
ZRIDATE,
Kévin
MERIGOT,
Nicolas
GERARD,
Mériam
HADDAD,
Nathalie
MONDIN
ONT
DONNÉ
POUVOIR
Hawa
COULIBALY
pouvoir
à
Koko
MENSAH,
Chabane
CHALAL
pouvoir
à
Medhi
IDOUHAMD,
Jean-Gaston
MOUHOUNOU
pouvoir
à
Marthe
GBAGUIDI,
Latifa
NAJI
pouvoir
à
Clovis
CASSAN,
Françoise
MARHUENDA
pouvoir
à
Mériam
HADDAD,
Loïc
BAYARD
pouvoir
à
Nicolas
GERARD,
ABSENT Michèle
DESCAMPS
Lesquels,
formant
la
majorité
des
Membres
en
exercice,
ont
pu
délibérer
valablement.
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
Lodovico
CASSINARI
Caractère
exécutoire
éposée
en
sous-pré
A
Fo
le
Mâle
et
par
La
Directrice
Gé.
Conseil
municipal
des
Ulis
du
26
Septembre
2024
-
Délibération
n°2024/068 LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le
rapport
par
lequel
M.
Gilbert
PIANTONI,
6°
Adjoint
au
Maire,
chargé
des
Finances,
des
Affaires
générales
et
Mémoire,
expose
ce
qui
suit
:
L'article
73
de
la
loi
n°
2022-1726
du
30
décembre
2022
de
finances
pour
2023
a
étendu
le
champ
d'application
de
la
taxe
annuelle
sur
les
logements
vacants
prévue
à
l'article
232
du
Code
général
des
impôts
et,
partant,
de
la
majoration
de
taxe
d'habitation
sur
les
logements
meublés
non
affectés
à l'habitation
principale.
Ainsi,
les
communes
situées
en
zone
tendue
sur
le
territoire,
pour
lesquelles
péuvent
s'appliquer
différentes
impositions
liées
à
la
vacance
d'un
logement
ou
au
caractère
secondaire
d'une
résidence,
ont
dorénavant
la
possibilité
de
majorer
la
part
communale
de
la
cotisation
de
taxe
d'habitation
due
au
titre
des
logements
meublés
non
affectés
à
la
résidence
principale.
Pour
ces
communes,
la
tension
immobilière
est
notamment
caractérisée
par
le
niveau
élevé
des
loyers
ou
des
prix
d'acquisition
des
logements
anciens
ainsi
que
par
la proportion
élevée
de
logements
affectés
à
l'habitation
autres
que
ceux
affectés
à
l'habitation
principale
par
rapport
au
nombre
total
de
logements.
Aussi,
la
commune
des
Ulis
peut
bénéficier
de
ce
dispositif
conformément
au
décret
n°
2023-822
du
25
août
2023
portant
modification
de
la
liste
des
communes
éligibles
pouvant
instaurer
la
taxe
annuelle
sur
les
logements
vacants
et
la
majoration
de
la
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires.
Le
taux
de
majoration
de
taxe
d'habitation,
fixé
initialement
par
le
législateurà
20%,
est
modulable
depuis
2017
de
5
à
60%.
L'objectif
est
d'inciter
les
propriétaires
à
remettre
sur
le
marché
des
biens
non
affectés
à
la
résidence
principale
dans
les
zones
où
la
demande
est
très
forte
et
ainsi
d'agrandir
l'offre
de
logements. Dans
la
perspective
d'activer
les
dispositifs
fiscaux,
mis
à
disposition
pour
réguler
progressivement
les
tensions
sur
le
marché
immobilier
de
son
territoire,
la
commune
souhaite
renforcer
cette
mesure
en
portant
cette
majoration
à
60%.
Cette
mesure,
pour
être
applicable
au
1°
janvier
2025,
doit
faire
l’objet
d'un
vote
du
Conseil
municipal
avant
le
1°
octobre
2024,
»
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur,
il
est
proposé
au
Conseil
municipal
d'adopter
cette
délibération
:
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.1612-12,
L.2121-14
et
L.2121-31
;
Vu
le
Code
Général
des
impôts,
notamment
ses
articles
232,
1407
ter
et
1369
Bis
À ;
Vu
la
loi
de
finances
pour
2023
permettant
aux
communes
de
délibérer
afin
d'instituer
la
majoration
de
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale
prévue
à
l'article
1407
ter
dudit
code
pour
les
impositions
établies
à
compter
de
2023
;
Vu
le
décret
n°
2013-392
du
10
mai
2013
relatif
au
champ
d'application
de
la
taxe
annuelle
sur
les
logements
vacants
instituée
par
l'article
232
du
Code
général
des
impôts
;
Vu
la
commission
Stratégie
financière
et
Investissement
en
date
du
18
septembre
2024
;
Considérant
que
les
communes
classées
dans
les
zones
géographiques
mentionnées
au
premier
alinéa
du
I de
l'article
232
du
Code
général
des
impôts,
peuvent,
par
délibération,
majorer
d’un
pourcentage
compris
entre
5%
et
60%
la
cotisation
de
taxe
d'habitation
qui
leur
revient
au
titre
des
logements
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale ;
Considérant
que
l’un
des
objectifs
poursuivis
par
ce
dispositif
est
de
favoriser
la
mise
sur
le
marché
de
logements
peu
occupés
dans
les
zones
tendues
où
il
existe
un
déséquilibre
marqué
entre
l'offre
et
la
demande
de
logement ;
Considérant
que
la
Ville
des
Ulis
figure
dans
la
liste
des
communes
classées
dans
les
zones
géographiques
mentionnées
au
premier
alinéa
du
I
de
l'article
232
du
Code
général
des
impôts,
que
son
Conseil
municipal,
a
donc
la
possibilité
d'appliquer,
à
compter
de
2023,
une
majoration
de
5%
à
60%
sur
la
cotisation
de
taxe
d'habitation
due
au
titre
des
logements
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale
;
Conseil
municipal
des
Ulis
du
26
Septembre
2024
-
Délibération
n°2024/068 Considérant
que,
compte
tenu
de
sa
densité,
la
commune
est
touchée
par
des
difficultés
d'accès
au
logement ;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
:
-
MAJORE
de
60%
la
part
communale
de
Îa
cotisation
de
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale
due
au
titre
des
logements
meublés
;
-
CHARGE
le
Maire
ou
son
représentant
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux. Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
ADOPTE
LA
PRÉSENTE
DÉLIBÉRATION
À
LA
MAJORITE
par
33
voix
pour
et
1
abstention
(Françoise
MARHUENDA)
Vote
Pour
:
33
Contre
0
Abstention
1
N'ayant
pas
pris
part
au
vote
|
0
Les
membres
présents
ont
signé
au
registre
après
lecture.
Conseil
municipal
des
Ulis
du
26
Septembre
2024
-
Délibération
n°2024/068 2024-068
Identifiant
FAST
:
Identifiant
unique
de
l'acte
:
Objet
de
l'acte
:
ASCL_
2 2024-10-08713-40-06.00
( MI256042289
)
091-219106929-20240926-2024-068-DE
( Voir
l'accusé
de
réception
associé
)
GiÉ
.
Délibération
relative
à
la
majoration
de
la
cotisation
A
de
Taxe
d'Habitation
due
au
titre
des
logements
meut|\£
ni
Certifié
non
affectés
à
l'habitation
principale
U\
Accusé
de
réception
Date de décision:
Sep 26, 2024
12:00:00 AM
Conforme
’
|
. Nature
de
l'acte:
Délibération
|
Matière
de
l'acte:
7.
Finances
locales
7.1.
Decisions
budgetaires
Identifiant
unique
de
l'acte
antérieur
:
Acte:
DELIB
2024-068.PDF
Groupe
émetteur
de
l'acte
:
Préparé
Date
08/10/24
à
13:40
Par
SPANO
Christine
|
Transmis
Date
08/10/24
à
13:40
‘ Par
SPANO
Christine
|
Date
08/10/24
à
13:44