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Déliberation - DELIB n°2024.47 taxe habitation majoration cotisation logements meubles
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Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 27/09/2024
ville de
Reçu
en préfecture
le 27/09/2024
cadau
eu
S'LO
[a
Ç
See
ID : 033-213300809-20240925-DELIB202447-DE
|
L
DELIBERATION n°2024-47
Séance
Ordinaire
du
25
SEPTEMBRE
2024,
19H00
Sous
la
présidence
de
M.
Francis
GAZEAU,
Maire
Le
nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
est de
29
TAXE
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Mme
SAUNIER
D'HABITATION
ETAIENT PRESENTS 19
MAJORATION
DE
M.
GAZEAU
-Mme
BOURROUSSE
- M.
MONGE
— Mme
SAUNIER
- M.
GACHET-
Mme
LALANDE
-
LA
COTISATION
M. BEHIER - M. RIDET - M CHAMARD
- M. BRIAND - M. LOUAIL - Mme
LAUDE
- Mme
SECONDY
M.
DUE
AU
TITRE
DES
DUMONT
- Mme
REMAZEILLES
- M. CHOLLET —
Mme
ROUSSELOT
— M. VAUTRIN
- M. MERIAU
LOGEMENTS
ABSENTS
EXCUSÉS:
10
MEUBLES
,
Mme
COMBAUD
(mandataire
Mme
BOURROUSSE),
Mme
LIBOUBAN
(mandataire
Mme
SAUNIER),
Mme
NON
AFFECTÉES
À
DIGUET
(mandataire
Mme
LALANDE),
M.
DUBUC
(mandataire
M.
GAZEAU)
- M.
MAYOUKOU
L'HABITATION
(mandataire
M.
BEHIER)
- Mme
ROQUES
(mandataire
M.
GACHET),
Mme
CASTIGLIONE-BEUGIN
PRINCIPALE
(mandataire
M. MERIAU)
DECISION
M.
ESPAGNON,
Mme
SAVARY,
Mme
VAUZOUR
Date
d'envoi
de
convocation
: 19
SEPTEMBRE
2024
RAPPORTEUR
: Mme
Catherine
SAUNIER,
Adjointe
au
Maire
déléguée
aux
finances
Monsieur
le
Maire
expose
les
dispositions
de
l’article
1407
ter
du
code
général
des
impôts
permettant
au
conseil
municipal
de
majorer
d'un
pourcentage
compris
entre
5
%
et
60
%
la
part
communale
de
la
cotisation
de
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale
due
au
titre
des
logements
meublés.
Vu
l’article
1407
ter
du
code
général
des
impôts,
Considérant
l’avis
favorable
de
la
Commission
des
finances,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
-__Décide
de
majorer
de
5.%
la
part
communale
de
la
cotisation
de
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale
due
au
titre
des
logements
meublés.
-
Charge
le
Maire
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux.
ADOPTE
A
LA
MAJORITE
—
5
VOIX
CONTRE
MME
ROUSSELOT
- MME
REMAZEILLES
—
MME
CASTIGLIONE-BEUGIN
-— M.
MERIAU
- M.
VAUTRIN
—
1 ABSTENTION
M.
CHOLLET
Fait le jour,
mois
et an
que
dessus
Et ont signé
au
registre
les membres
présents
Catherine
SAUNIER,
Secrétaire
de
séance