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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 079 RAA special du 9 septembre 2014
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 079 RAA special du 9 septembre 2014)
Thèmes du document : Démocratie, Transports, Sécurité publique,
Administration - Recueil des Actes administratifs - Préfecture Main...
1 sur 2
EE
CRT
Accueil Actes Recueils Recherche Signataires Types d'acte
DDFIP 49
2014244-0029 - déégaton contentieux - SIE Saumur
2014244-0028 - déégations généraks et spécaks
2014248-0003 - dékgatin générak et spécie à MA Lance - SPF Angers 2
DDT 49
Sérvie Economk Agricole
Unté Droë à Produte et autorkatbns d'expbter
2014198-0022 - Arrêté préfectoral rektf à l'autorisation d'exphier du dossier 26529
2014199-0001 - Arrêté préfectoral rektf à fautorsation d'exploiter du dossier 26536
2014199-0002 - Arrêté préfectoral reltf à fautorsation d'exploter du dossier 26537
2014199-0003 - Arrêté préfectoral reltF à fautoration d'exphier du dossier 26538
2014199-0004 - Arrêté préfectoral reltf à fautorsation d'expbter du dossier 26539
2014199-0009 - Arrêté préfectoral reltf à l'autorisation d'exphter du dossier 26560
2014199-0012 - Arrêté préfectoral relhtf à l'autorsation d'expbter du dossier 26624
2014204-0002 - Arrêté préfectoral relaitf à fautorsation d'exphiter du dossier 26606
2014204-0004 - Arrêté préfectoral reltf à l'autorisation d'expoter du dossier 26556
2014204-0005 - Arrêté préfectoral reltf à fautorsation d'exphier du dosskr 26622
2014204-0013 - Arrêté préfectoral rektF à l'autorisation d'explater du dossier 26563
2014204-0014 - Arrêté préfectoral reltf à lautoriation d'exphiter du dossier 26593
2014204-0015 - Arrêté préfectoral reltf à lautoriation d'exploter du dossier 26615
2014204-0016 - Arrêté préfectoral reltf à lautorsation d'exphier du dossier 26617
2014204-0017 - Anêté préfectoral relitf à fautorsation d'exphbter du dossier 26623
2014204-0020 - Arrêté préfectoral relatf à l'autorisation d'exphbter du dossier 26561
2014204-0021 - Arrêté préfectoral rehtf à l'autorisation d'expbter du dossier 26553
2014216-0002 - Arrêté préfectoral rehtf à l'autorsation d'expbter du dossier 26565
2014218-0001 - Arrêté préfectoral abroge arrêté préfectoral 2014105-0042 retatf au dossier 26223
2014218-0003 - Arrêté préfectoral abroge l'arrêté préfectaral 2014084-0003 relitf au dossier 26184
2014219-0001 -- Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté préfectoral 2013-343-0043 rebtf au dossier 25957
2014219-0002 - Arrêté préfectoral abrageant l'arrêté préfectoral 2013331-0006 relatf au dossier 26068
2014219-0004 - Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté préfectoral 2014079-0016 relatf au dossier 26154
Service Sécurté Routière et Gestion de Crse
Transport hgérkre de Crée et Sécurité Routre
2014251-0005 - arrêté régkmentant la vitesse dans à bretele A4 (RD 748 vers A87 Angers) dans l'échangeur 22
2014251-0003 - Arrêté préfectoral autorisant & 7ème triathlon (partie nautique) k 14 septembre 2014 à Feneu
Destinataires Console
2014251-0004 - Arrêté préfectoral autorisant & raid saumuroïs & 20 septembre 2014 à Saumur
PREFECTURE 49
03-Drecti entatin et des tté DRCL
2014246-0009 - Ekctons au Tribunal de commerce d'Angers Commission de dépouïement des votes
PREFECTURE 53
2014248-0004 - Arrêté n° 2014247-0004 du 5 septembre 2014 modfiant l'arrêté n° 2010-P-936 du 22 septembre 2010 modfé portant renauvelement de k commiësion locale de eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassh versant de à Mayenne
http:/4vww.pays-de-la-loire.territorial.gouv.fr/actes3/administration/…
Recueil des actes administratifs - Préfecture Maine-et-Loire - Special n°79 publié le 09/09/2014 079- RAA spécial du 9 septembre 2014
Quitter
Arrêté Vor
Décision Vor
Décson Vor
Arrêté Vor
Arêté Voir
Arrêté Voï
Arrêté Vor
Arêté Vor
Arrêté Vor
Arêté Vor
Arrêté Vo
Arrêté Vor
Arrêté Voï
Arrêté Voï
Arrêté Vor
Arrêté Voïr
Arrêté Vor
Arrêté Vor
Arrêté Vor
Arrêté Vor
Arrêté Vor
Arêté Vor
Arrêté Vor
Arrêté Vor
Arrêté Vor
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Arrêté Vor
Arêté Vor
Arrêté Voïr
Arrêté Voir
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Autre Vor
001
09/09/2014 11:18 Administration - Recueil des Actes administratifs - Préfecture Main. http:/4vww.pays-de-la-loire.territorial.gouv.fr/actes3/administration/..
002
2sur2 09/09/2014 11:18 t
Liberté e Bgallié + Pratecutté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014244-0029
signé par
Christophe FRESNEAU
le 01 Septembre 2014
DDFIP 49
délégation contentieux - SIE Saumur
003 se “Libéré. Égalité à Foiteratié
“RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le Comptable des Finances Publiques, Responsable du Service des Impôts des Entreprises- Enregistrement de SAUMUR,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe [IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L 257 À :
Vu l'article L 262 du livre des procédures fiscales
Vu le décret n° 2008-3809 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Article 1%
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1 en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances aux agents désignés ci-après :
es os
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
003 É 2
Liber Égaliié s Priteräité
“RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme maximale pour agents des décisions des maximale des] laquelle un délai de contentieuses| décisions délais de paiement peut être
gracieuses | paiement accordé
ROY Linda Inspectrice 15 000 € 10 000 € 12 mois 25 000 euros
BOULAY Stéphane Contrôleur Principal 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 euros
DAVID Bruno {Contrôleur Principal 10000 € 5 000 € 6 mois 10 000 euros
GOLLIER Emmanuelle Contrôleur 10000 € 5 000 € 6 mois 10 000 euros
HARDOUIN Roselyne Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 euros
LUCAS Philippe Contrôleur Principal 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 euros
MEYER Valérie Contrôleur Principal 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 euros
NAYS Martine Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 euros
ROYER Stéphane Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 euros
Article 2
Lorsqu'un contribuable a commis une erreur manifeste en établissant une déclaration ou en cas d'erreur du
service lors de la saisie informatique des éléments déclaratifs, les agents de catégorie À et B mentionnés
peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant quel qu'en soit le montant y compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 3
Lorsqu'ils sont chargés de l'intérim du Responsable du Service des impôts des Entreprises, les agents
suivants disposent des limites suivantes en matière de contentieux et gracieux :
Nomet (Grade Limite Limite Limite des décisions en matière
prénom des lies décisions es décisions de remboursement de crédit de
agents contentieuses _gracieuses [TVA
ROY Linda |inspectrice 60 000 € 60 000 € 100 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Maine et Loire.
A SAUMUR le 01/09/2014
Le Comptable des Finances Publiques,
Responsable du Service des Impôts des Entreprises- Enregistrement,
Signé Christophe FRESNEAU,
Inspecteur Divisionnaire
er ,
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
005 . 2h “Hiberid.s Égadiel à Fastecnité
“RÉFURLIQUE FRANÇAISE
eu A ,
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
006 EX A
Liberté « Egatité + Fraterañé
RÉPUNLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision n °2014244-0028
- signé par
Pierre MATHIEU
le 01 Septembre 2014
DDFIP 49
délégations générales et spéciales
007 A
Liberté Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Angers, le 1° septembre 2014
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE MAINE-ET-LOIRE
1 rue TALOT
BP 84 112
49 041 ANGERS CEDEX 01
Décision relative aux délégations de signature
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques
de Maine-et-Loire,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques :
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de Maine-et-Loire ;
Vu le décret du 3 août 2010 portant nomination de M. Pierre MATHIEU, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de Maine-et- Loire ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 26 novembre fixant au 17 décembre 2010 la date d'installation de M. Pierre MATHIEU dans les fonctions de directeur
départemental des finances publiques de Maine-et-Loire ;
Décide :
te
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS 008 Article 1 — Délégations générales :
Nom, prénom, grade et fonction Nature et étendue de la délégation
- Mme Isabelle GODARD, Administratrice des
finances publiques, directrice du pôle pilotage et
ressources de Maine-et-Loire,
- M. Jean-Louis ABALAIN, Administrateur des
finances publiques, directeur du pôle gestion fiscale
de Maine-et-Loire,
- M. Patrice GUERINEAU, Administrateur des
finances publiques, responsable de la mission
risques et audit de Maine-et-Loire,
- M. Gilles TOURPIN, Administrateur des finances
publiques, directeur du pôle gestion publique de
Maine-et-Loire
Regçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice
de mes fonctions et de signer, seuls, ou
concurremment avec moi tous les actes relatifs à
ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous
réserve des restrictions expressément prévues par
la réglementation.
Hs sont autorisés à agir en justice et effectuer des
déclarations de créances.
Les actes concernant la mise en jeu de la
responsabilité des comptables et des régisseurs, les
décisions relatives aux demandes de sursis de
versement sont exclus du présent mandat.
Concernant la directrice du pôle pilotage et
ressources, le directeur du pôle fiscal et le
responsable de la mission risques et audit, sont
exclus du présent mandat tous les actes afférents à
l'exercice des missions exclusivement dévolues aux
comptables publics par l'article 18 du décret n°2012-
1246 du 7 novembre 2012.
Article 2 - Délégations spéciales
Chargé de mission pôle fiscal
Mme Béatrice CARTIER, Administratrice des
finances publiques adjointe, chargée de mission,
responsable du pôle de contrôle patrimonial en
expérimentation,
| Mme Isabelle LE BRAS, Inspectrice divisionnaire
des finances publiques de classe normale, chargée
de mission au pôle de contrôle patrimonial, adjointe
Reçoit délégation pour signer les pièces et
documents relatifs aux attributions de sa mission et
de son service, avec faculté d'agir séparément et
sur sa seule signature.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme
CARTIER, Mme LE BRAS reçoit la même
délégation pour les affaires relevant du pôle
patrimonial.
Mission Départementale Risque et Audit
M. Patrice GUERINEAU, Administrateur des
finances publiques, responsable de la mission
risques et audit,
Mme Cécile MAINGOT, Inspectrice des finances
publiques, responsable de la cellule qualité
comptable
Reçoit délégation pour signer les pièces et
documents relevant des attributions de sa mission,
avec faculté d'agir séparément et sur sa seule
signature.
En cas d'absence ou d'empêchement de M.
GUERINEAU, Mme MAINGOT reçoit la même
délégation.
Elle reçoit délégation pour signer tous les accusés
réception, documents courants, attestations et
déclarations relatifs à la CQC.
Mission politique immobilière de l’État
M. Alain PALLOT, Inspecteur divisionnaire des
finances publiques hors classe, responsable de la
mission politique immobilière de l'Etat
Reçoit délégation pour signer les pièces et
documents relevant de sa mission, avec faculté
d'agir séparément et sur sa seule signature.
009 Mission communication
Mme Muriel ESCLASSE-ORVOEN, Inspectrice
divisionnaire des finances publiques hors classe,
responsable de la mission communication
Reçoit délégation pour signer les pièces et
documents relevant de sa mission, avec faculté
d'agir séparément et sur sa seule signature.
Mission risque et audit
Mme Nathalie NADIR,
Mme Florence BEUZELIN,
M. Alain WIBER,
M. Olivier LE DANFF,
inspecteurs principaux des finances publiques
Mme Tiphaine ROUSSE, inspectrice des finances
publiques
Regçoivent délégation concernant :
— la mise en œuvre du processus d'audit :
—la signature des procès-verbaux de remise de
service en cas de changement de comptables non
centralisateurs, d'agents comptables et régisseurs.
Pôle Fiscalité
M. Philippe POUEDRAS, Administrateur des
finances publiques adjoint, responsable de la
division fiscalité des particuliers missions foncières,
M.Jean-Paul MIRAMON, Administrateur des
finances publiques adjoint, responsable de la
division fiscalité des professionnels et du contrôle
fiscal, correspondant pénal,
M. Jean-Yves OUTIN, Inspecteur principal des
finances publiques, responsable de la division
affaires juridiques et contentieux
Regçoivent délégation pour signer les pièces et
documents relevant de leur division, avec faculté
d'agir séparément et sur leur seule signature.
Et, en cas d'absence ou d'empêchement du
responsable du pôle, ils reçoivent délégation pour
signer toutes les affaires du pôle fiscalité.
Division fiscalité des particuliers, missions foncières, recouvrement forcé
Mme Raymonde FEREC, M. Frédéric DURAND,
Mme Josia BORDEAU
inspecteurs des finances publiques, cellule de
recouvrement forcé,
Mme Jacqueline LEVEQUE , inspectrice
divisionnaire des finances publiques de classe
normale, adjointe
Reçoivent délégation pour signer tous les accusés
réception, transmissions de documents, attestations
et déciarations relevant de leur mission au.sein.de
la division.
En outre, en cas d'empêchement de M.
POUEDRAS, Mme LEVEQUE reçoit la même
délégation pour toutes les affaires relevant de la
division.
Division fiscalité des professionnels et du contrôle fiscal
Mme Claire LIBAULT, Inspectrice des finances
publiques, service de la fiscalité des professionnels,
Mme Hélène JOIGNEAULT,
M. Julien MARECESCHE
inspecteurs des finances publiques, service du
contrôle fiscal,
Mme Christiane DRONIOU,
Mme Colette PERCEVAULT,
Inspectrices divisionnaires des finances publiques
de classe normale, adjointes,
M. Stéphane MANEUX, Inspecteur des finances
publiques, service de la redevance audiovisuelle
Regoivent délégation pour signer tous les accusés
réception, transmissions de documents, attestations
et déclarations relevant de leur mission au sein de
la division.
En outre, en cas d'empêchement de M.MIRAMON,
elles reçoivent la même délégation pour toutes les
affaires relevant de la division.
Reçoit délégation pour signer les pièces et
documents relevant de sa mission et signer, dans le
cadre de la redevance audiovisuelle, la déclaration
rectificative et le procès-verbal.
070 Mission action économique
M. Pierre-Emmanuel FERRE, Inspecteur des
finances publiques,
Reçoit délégation pour signer les pièces et
documents relevant de sa mission,
En outre, il reçoit délégation à l'effet de signer les
certificats NOTI2.
Division des affaires ju ridiques et contentieux
M. Jean-Pierre BLANCHARD, M. Gabriel
PLAISANCE, Mme Liliane GABOREAU, Mme
Fabienne SOICHET, M. Bertrand HERMOUET,
Mme Jeanne-Marie LE PAGE, inspecteurs des
finances publiques
Reçoivent délégation pour signer les pièces et
documents relevant de leur mission.
Pôle gestion publique
Mme Catherine BERTHOME-MILLET, Inspectrice
divisionnaire des finances publiques de classe
normale, responsable de la division secteur public
local,
Mme Chantal REMERAND, Inspectrice
divisionnaire des finances publiques hors classe,
responsable de la division Etat,
M. Alain PALLOT, Inspecteur divisionnaire des
finances publiques hors classe, responsable de la
division domaine
Reçoivent délégation pour signer les pièces et
documents relevant de leur division, avec faculté
d'agir séparément et sur leur seule signature.
Et, en cas d'absence ou d'empêchement du
responsable du pôle, ils reçoivent délégation pour
signer toutes les affaires du pôle gestion publique.
Division Service Public Local
Mme Nathalle ROCHER-CAMPAS, Inspectrice
divisionnaire des finances publiques de classe
normale, responsable du Service Fiscalité Directe
Locale,
Mme Magali MANCEAU, Inspectrice des finances
publiques, chargée de mission,
M. Dany CHAVET, Inspecteur des finances
publiques, responsable du Service Réglementation
des Collectivités Locales,
Mme Marie-Christine CHANUT, Inspectrice des
finances publiques, responsable du Service Qualité
des Comptes Locaux,
Mme Nathalie LAURENT-BIGARET, M. Vincent
SCHEYDER, inspecteurs des finances publiques,
correspondants dématérialisation et monétique,
M. Charles ANDRADE, Inspecteur des finances
publiques, correspondant dématérialisation,
M. Hubert BARTHELEMY, Inspecteur des finances
publiques, chargé de mission analyses financières
et dette,
Mme Isabelle DUBUISSON, Agente administrative
des finances publiques
Regçoivent délégation pour signer les pièces ou
documents relatifs aux attributions de leur service
avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
sur leur seule signature, l'énonciation des pouvoirs
étant limitative.
En outre, il reçoit délégation à l'effet de signer les
certificats NOTI2.
En cas d'empêchement de M. BARTHELEMY,
reçoit délégation à l'effet de signer les certificats
NOTI2.
011 Division État
Mme Nathalie DELANOË, Inspectrice des finances
publiques, responsable du service comptabilité de
l'État,
Mme Nathalie RIGAUD, Inspectrice des finances
publiques, responsable du service dépenses de
l'Etat,
Mme Nelly GUYOT, Inspectrice des finances
publiques, responsable du service produits divers,
M. Laurent HAUPIER, Inspecteur des finances
publiques, responsable des services financiers,
Mme Clémentine LECERF, Inspectrice des finances
publiques, chargée de clientèle et correspondante
monétique des services financiers,
M. Yannick VERITE, Mme Christelle TYOU,
Contrôleurs principaux des finances publiques,
service dépôts et services financiers,
Mme Christelle FRANKIEWICZ, Mme Patricia
ALLOUCHE, Contrôleuses principales des finances
publiques, Mme Danielle DESCHERE, Mme
Christine LETELLIER, Mme Fabienne
FOURREAU, contrôleuses des finances publiques,
service comptabilité,
Mme Christelle FRANKIEWICZ, Mme Patricia
ALLOUCHE, Contrôleuses principales des finances
publiques, Mme Danièle DESCHERE, Mme
Christine LETELLIER, Mme Fabienne FOURREAU
Contrôleuses des finances publiques, M. Jean-
Pierre COUET, Mme Sophia MELLITI-CHODJANIA,
Mme Sabine MAUGENDRE, Agents administratifs
des finances publiques, service comptabilité,
Mme Christelle FRANKIEWICZ, Contrôleuse
principale des finances publiques,
Mme Christine LETELLIER, Contrôleuse des
finances publiques,
Mme Marie-Christine PROVOST, Contrôleuse
principale des finances publiques, Mme Dominique
PELISSIER, Mme Marie-Claire MATHIEU, Mme
Sylvie REGRETTIER, Contrôleuses des finances
publiques, service dépense,
Mme Ghislaine BOURRIEAU, Mme Evelyne
BODIN, Contrôleuses principales des finances
publiques, service produits divers,
Reçoivent délégation pour signer les pièces ou
documents relatifs aux attributions de leur service
avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
sur leur seule signature, l'énonciation des pouvoirs
étant limitative.
Regçoivent délégation pour signer les bordereaux
d'envoi et accusés réception, les demandes de
renseignements et de documents, limitée, pour
chacun, à leur domaine d'activité.
Reçoivent en outre délégation à l'effet de signer les
bordereaux de chèques remis à l'encaissement.
Regçoivent délégation à l'effet de signer les
récépissés ou les déclarations de recettes et
reconnaissance de dépôts de toute nature.
Reçoivent délégation spéciale à l'effet de signer les
documents courants dans la limite de compétence
de leur service.
Regçoivent délégation pour signer les bordereaux
d'envoi et ordres de paiement liés à leur domaine
d'activité.
Reçoivent délégation spéciale à l'effet de signer les
documents courants dans la limite de compétence
de leur service.
Division DOMAINE
M. Jean-Pierre COQUERIE, Inspecteur des
finances publiques, service des domaines
Reçoit délégation pour signer les pièces ou
documents relatifs aux attributions de son service
avec faculté pour lui d'agir séparément et sur sa
seule signature, l'énonciation des pouvoirs étant
limitative.
072 Pôle pilotage et ressources
M. Cyril BOYER, Administrateur des finances
publiques adjoint, responsable de la division GRH
formation professionnelle et concours,
M. Jérôme LE BRAS, Inspecteur divisionnaire des
finances publiques hors classe, responsable de la
division budget immobilier logistique,
Mme Muriel ESCLASSE-ORVOËN, inspectrice
départementale des finances publiques hors classe,
responsable de la division stratégie, contrôle de
gestion qualité de services
Reçoivent délégation pour signer les pièces et
documents relevant de leur division, avec facuité
d'agir séparément et sur leur seule signature.
Et, en cas d'absence ou d'empêchement du
responsable du pôle, reçoivent délégation pour
signer toutes les affaires du pôle pilotage et
ressources.
Division GRH formation professionnelle concours
Mme Catherine PETIT, Inspectrice des finances
publiques, GRH filière fiscale,
M. Maël MAINDRON, Inspecteur des finances
publiques, GRH filière gestion publique,
Mme Claudine LOQUET, Mme Françoise JUBEAU,
Contrôleuses principales des finances publiques,
Mme Sylvie GODARD, Mme Anne FRICOT,
Contrôleuses des finances publiques,
Mme Catherine PERDREAU, agente administrative
principale des finances publiques, service gestion
des ressources humaines,
Mme Aline ADNOT, Inspectrice divisionnaire des
finances publiques hors classe, adjointe à la
division GRH, formation professionnelle et
concours,
Mlle Stéphanie FAVROU, Inspectrice principale des
finances publiques, service de la formation
professionnelle et concours,
Mile Laetitia BOUZOUITA, Inspectrice des finances
publiques, service de la formation professionnelle et
concours,
Mme Evelyne CHASLES, Contrôleuse des finances
publiques, service de la formation professionnelle et
concours
Regçoivent délégation pour signer les pièces ou
documents relatifs aux attributions de leur service
avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
sur leur seule signature, l'énonciation des pouvoirs
étant limitative.
Regoivent délégation spéciale à l'effet de signer les
documents courants dans la limite de compétence
de leur service.
En outre, en cas d'empêchement de M. BOYER,
Mme ADNOT reçoit la même délégation pour toutes
les affaires relevant de la division.
Le mandat vaut à l'exclusion de tous les actes
d'ordonnancement incompatibles avec sa fonction
de régisseur.
Reçoit délégation spéciale pour signer les pièces ou
documents relatifs aux attributions de son service
avec faculté d'agir séparément et sur sa seule
signature.
En cas d'empêchement de Mme FAVROU, elle
reçoit délégation spéciale à l'effet de signer les
documents courants dans la limite de compétence
de son service.
En cas d'empêchement de Mmes FAVROU et
BOUZOUITA, elle reçoit délégation spéciale à l'effet
de signer les documents courants dans la limite de
compétence de son service.
Assistance de prévention
Mme Marie-Chantal BONDU, Contrôleuse des
finances publiques, assistante de prévention
Reçoit délégation spéciale à l'effet de signer les
documents courants dans la limite de compétence
de sa mission.
013 Division budget immobilier logistique
Mme Anne BRIVOAL, Inspectrice des finances
publiques, service budget,
M. GREVIN Christophe, Inspecteur des finances
publiques, service immobilier,
M. François SMARZ, Inspecteur des finances
publiques, service logistique,
Mme Agnès ARTHUIS, Contrôleuse principale des
finances publiques, service logistique,
M. Pascal PELLETIER-BEAUMONT, Contrôleur
principal des finances publiques,
Mme Annie GAUTREAU, contrôleuse principale des
finances publiques, service budget
Regçoivent délégation pour signer les pièces ou
documents relatifs aux attributions de leur service
avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
sur leur seule signature, l'énonciation des pouvoirs
étant limitative.
Reçoivent délégation spéciale à l'effet de signer les
documents courants dans la limite de compétence
de leur service.
Division stratégie contrôle de gestion qualité de service
M. Dominique ROISNE,
Mme Véronique GUITTON-MAILLET,
inspecteurs des finances publiques, division
stratégie contrôle de gestion qualité de service,
Mme Catherine BOUTIER, Inspectrice divisionnaire
des finances publiques de classe normale, division
stratégie contrôle de gestion qualité de service
Regçoivent délégation spéciale à l'effet de signer les
documents courants dans la limite de compétence
de leur service.
En outre, en cas d'empêchement de Mme
ESCLASSE-ORVOËN, Mme BOUTIER reçoit la
même délégation pour toutes les affaires relevant
de la division.
Article 3 — La présente décision abroge ma décision du 26 février 2014 et prend effet le 1* septembre 2014. Elle sera publiée au recueil des actes administratif du département.
L'Administrateur général des finances publiques, ce
Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire,
Signé Pierre MATHIEU
074 ?
Ee 4
Liberié e Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision n °2014248-0003
signé par
Patrick MENNETRIER
le 05 Septembre 2014
DDFIP 49
délégation générale et spéciale à MA Lance -
SPF Angers 2
015 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Service de Publicité Foncière d'Angers 1 et 2
Adresse : {5, rue Dupetit Thouars
49047 ANGERS CEDEX 1
DELEGATION DE SIGNATURE
Références : article 2 (2°) du décret n° 2008-310 du 3 avril 2008, décret 55-22 du 4 janvier 1955, article 878 du code général des impôts et article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012.
1. Je soussigné : MENNETRIER Patrick, chef du Service de Publicité Foncière d'Angers 1 et 2, nommé le
28/12/2011 par décision du 23/06/2011, déclare :
constituer pour mandataire spécial et général Madame LANCE Marie-Agnès, inspectrice des Finances Publiques,
lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour elle et en son nom, les SPF d'Angers Î et 2,
+ de signer en mon nom et sous ma responsabilité les pièces comptables et civiles,
9° d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
* de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,
+ de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer seule ou concurremment avec moi tous les actes, toutes les formalités, tous les registres, tous les états, tous les certificats et tous les documents relatifs à la gestion
du SPF d'Angers 1 et aux affaires qui s’y rattachent.
+ En conséquence, Iui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d'une manière
générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion des SPF d'Angers L et 2, entendant ainsi transmettre à Madame LANCE tous les pouvoirs suffisants pour qu’elle puisse, sans mon concours, mais sous ma responsabilité,
gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
ePrendre l’engagement de ratifier tout ce que mon mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration. ‘
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du Maine-et-Loire.
Fait à ANGERS, le 05 septembre 2014
Signature du délégataire Signature du déléguant !
Signé MA Lance Signé P Mennétrier
Date de réception à la DDFiP de Maine-et-Loire :
Date et numéro de publication au recueil des actes administratifs
du département de Maine-et-Loire (si cet acte nécessite une publication) :
faire précéder la signature des mots « Bon pour pouvoir »
rss Fa, eu À ne
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
016 z
Liberté » Égaité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014198-0022
signé par
Isabelle SCHALLER
le 04 Août 2014
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 26529
017 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES EX 5 N°: 26529
2014198-0022 Liberté + Égallté + Frateralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Contrôle des structures
en agriculture
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.33 1-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles, VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 20 10 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2013239-0008 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par GAEC LAÏT'VRE à LES BRETESCHES - LE MAY SUR EVRE qui sollicite l'autorisation d'exploiter une superficie de 209,9 ha sur les communes de BEAUPREAU, du MAY-SUR-EVRE, et de SAINT-LEGER-SOUS-CHOLET:
Référence S Cadast.(ha) S Pond.(ha}
Terres de culture 209,90 209,9
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que l'objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs, ; Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ; :
Considérant que les candidats répondent aux conditions d’âge et de capacité requises pour pouvoir prétendre à l'octroi de la dotation à l'installation des jeunes agriculteurs, et que leurs installations aidées devront être effectives le 01/11/2014 ; Considérant l'article L 331-3 du Code Rural permettant de délivrer une autorisation conditionnée ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par GAEC LAIT'VRE est acceptée et conditionnée aux installations aidées de Madame Marie ROBREAU, de Madame Émilie RIPOCHE et de Monsieur Anthony ROBREAU au sein du GAEC LAIT’VRE d’ici le 01/11/2014.
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, les Maires de BEAUPREAU, du MAY-SUR-EVRE et de SAINT-LEGER-SOUS-CHOLET, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 4/08/2014
Pour Le Préfet par délégation
La Directrice Départementale Adjointe des Territoires
SIGNE Isabelle SCHALLER
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
+ par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex 01 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut eïle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, + EVou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
018 ë
A
Libend + Égaltié » raierehé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREÉFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014199-0001
signé par
Isabelle SCHALLER
le 04 Août 2014
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 26536
019 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES EX 5 N°: 26536
2014199-0001 Liban + get à Frtenité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Contrôle des structures
en agriculture PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013 192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2013239-0008 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par le GAEC BORDS DE MOINE à 12, La Gouberte - SAINT-ANDRE-DE-LA-MARCHE qui sollicite l'autorisation d'exploiter une superficie de 146,62 ha sur les communes de ROUSSAY, de SAINT-ANDRE-DE-LA- MARCHE, de SAINT-MACAIRE-EN-MAUGES et de LA SEGUINIERE:
Référence S Cadast.(ha} S Pond.{ha) Batiments Importance
Terres de culture 146,62 146,62 habitation et exploitation 304 places (élevage porcin) pour une surface de 300m2
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures 3
Considérant que l'objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs ; Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d'exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
Considérant que le candidat répond aux conditions d’âge et de capacité requises pour pouvoir prétendre à l'octroi de la dotation à l'installation des jeunes agriculteurs, et que son installation aidée devra être effective le 01/01/2015 ; Considérant l'article L 331-3 du Code Rural permettant de délivrer une autorisation conditionnée.
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par le GAEC BORDS DE MOINE est acceptée et conditionnée à l'installation aidée de Monsieur Romain VIGNERON d’ici le 01/01/2015,
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, les Maires de ROUSSAY, de SAINT-ANDRE-DE-LA-MARCHE, de SAINT-MACAIRE-EN-MAUGES et de LA SEGUINIERE, sont
chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 04/08/2014
Pour le Préfet par délégation
La Directrice Départementale Adjointe des Territoires
Isabelle SCHALLER
SIGNÉ
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a té fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
+ par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex OL ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l’ Agriculture et de Ia Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, - et/ou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 aïlée de l’fe Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision,
020 4
2
Liberté « Fréteraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014199-0002
signé par
isabelle SCHALLER
le 04 Août 2014
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 26537
021 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES + N°: 26537
2014199-0002 EE
Liberté « Égallté Fraternité Contrôle des structures
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
en agriculture
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles, :
VU les articles L331-{ et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles, VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2013239-0008 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par Monsieur Julien BIEN à 2, rue de la Seullière - LA POITEVINIERE qui sollicite l'autorisation d'exploiter une superficie de 79,23 ha sur la commune de JALLAIS :
Référence S Cadast.(ha) S$ Pond.{ha)
Terres de culture 79,23 79,23
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que l'objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs ; Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des Structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
Considérant que le candidat répond aux conditions d'âge et de capacité requises pour pouvoir prétendre à l'octroi de Ja dotation à l'installation des jeunes agriculteurs, et que son installation aidée devra être effective le 01/01/2015. Considérant l'article L 331-3 du Code Rural permettant de délivrer une autorisation conditionnée.
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par Monsieur Julien BIEN est acceptée et conditionnée à son installation aidée d'ici le 01/01/2015.
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, 1e Maire de JALLAIS, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 04/08/2014
Pour le Préfet par délégation
La Directrice Départementale Adjointe des Territoires
SIGNÉ Isabelle SCHALLER
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'ila été fait une application incorrecte de la réglementation
en vigueur, en précisant Je point sur lequel porte votre contestation :
- Par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex 01 où par recours hiérarchique adressé au Ministre de l’ Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, - cVou par recours contenticux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gorictte, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mais de la décision.
022 É EL 2 d
Elberté + Égatité «Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014199-0003
signé par
Isabelle SCHALLER
le 04 Août 2014
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 26538
023 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
2014199-6003 N°: 26538
| A
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Contrôle des structures
en agriculture
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles, VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2013239-0008 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par GAEC SAINTE ANNE à La Grande Métrairie - MAULEVRIER qui dispose d'une exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 240 ha
SCOP 98,3 ha
Prairies temporaires 118,13 ha
Prairies permanentes 24,3 ha
Vaches laitières 70 U
Quota laitier 534000 1
Vaches allaitantes 140 U
Bovin engr 45 U
Et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sur la commune de MAULEVRIER : Référence $ Cadast.{ha) $ Pond.(ha)
Terres de culture 24,43 24,43
Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d'exploitations à caractère familial, viables et transmissibles.
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par GAEC SAINTE ANNE est acceptée.
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de MAULEVRIER, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 04/08/2014
Pour le Préfet par délégation
La Directrice Départementale Adjointe des Territoires
SIGNÉ Isabelle SCHALLER
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification sf vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de laréglementation
en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex OI ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculiure et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut ofle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, - ebou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l’Hle Glorictte, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
024 EX EE : TA -
Liberté + Egalité + Frateruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014199-0004
signé par
Isabelle SCHALLER
le 04 Août 2014
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 26539
025 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES 3 N°: 26539
2014199-0004 >.
Liberté » Égalité + Fraternité
Contrôle des structures RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
en agriculture
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles, VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S) pour Le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2013239-0008 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par EARL FERME DE LA FOUARDIERE à LA FOUARDIERE - SAINTE-GEMMES- D'ANDIGNE qui dispose d'une exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 106 ha
Quota laitier 530000 1
Et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sur la commune de SAINTE-GEMMES-D'ANDIGNE :
Référence S Cadast.(ha) $ Pond.{ba)
Terres de culture 1,42 1,42
Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures : Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles,
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par EARL FERME DE LA FOUARDIERE est acceptée.
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le(s) Maire(s) de SAINTE-GEMMES-D'ANDIGNE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 04/08/2014
Pour le Préfet par délégation
La Directrice Départementale Adjointe des Territoires
SIGNE Isabelle SCHALLER
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte voire contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, + et/ou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 atlée de l'Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
026 EX © 4
Liber + Égatié + Fraiernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014199-0009
signé par
Isabellé SCHALLER
le 13 Août 2014
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 26560
027 DIRECTION DEPARTEMENTALE ES 5
DES TERRITOIRES 2 N°: 26560
Liberté + Égallté » Fraternité
2014199-0009 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Contrôle des structures
en agriculture PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU les articles L33 1-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles, VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S) pour Le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2013239-0008 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par Madame Marie Christine ABRIVARD à HARAS DU PASSOIR FRESNEAU - BRION qui dispose d'une exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 61,65 ha
Chevaux 15 U
Et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sur la commune de BEAUFORT-EN-VALLEE :
Référence S Cadast.(ha) S Pond.(ha) Terres de culture 9,57 9,57
VU l'avis favorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 01/07/2014 ;
Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures : |
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles.
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par Madame Marie Christine ABRIVARD est acceptée.
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de BEAUFORT-EN-VALLEE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 13/08/2014
SIGNÉ Pour le Préfet par délégation
La Directrice Départementale Adjointe des Territoires
Isabelle SCHALLER
Nola : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 où par recours hiérarchique adressé au 0 2 8 Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un défai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décisian implicite de rejet qui peut etle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, - eVou par recours contentieux devant Le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Glcrictte, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision. €
A
Liberté + Egalité » Fniternié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014199-0012
signé par
Isabelle SCHALLER
le 30 Juillet 2014
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 26624
029 DIRECTION DEPARTEMENTALE ES 5
DES TERRITOIRES Liberté + Égalité + Fraternité N°: 26624
2014199-0012 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Contrôle des structures PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
en agriculture
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU ie code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S,A) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2013239-0008 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par Monsieur François SEGARD à 5, chemin du Poiitou - SAINTE-MELAINE-SUR-AUBANCE qui sollicite l'autorisation d'exploiter une superficie de 2,54 ha sur la(es) commune(s) de VAUCHRETIEN:
Référence S$ Cadast.(ha) S Pond.(he)
Terres de culture 2,54 2,54
VU l'avis favorable et conditionné à l'installation non aidée de Monsieur François SEGARD formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 01/07/2014 :
Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que l’objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs ; Considérant que ta demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
Considérant que le candidat s’installe à titre principal mais ne répond pas aux critères requis pour prétendre à l’octroi de La dotation à l’installation ;
Considérant l’article L 331-3 du code rural qui permet de délivrer une autorisation conditionnée,
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par Monsieur François SEGARD est acceptée et conditionnée à son installation non aidée d’ici ie 01/01/2015.
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de VAUCHRETIEN, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 30/07/2014
Pour le Préfet par délégation
La Directrice Départementale Adjointe des Territoires
SIGNE Isabelle SCHALLER
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte voire contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex 01 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l’Agricuiture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, - &tfou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de Pile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
030 Liberté +
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014204-0002
signé par
Isabelle SCHALLER
le 01 Août 2014
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 26606
031 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES EX L N°: 26606
2014204-0002 ,
Liberté + Bn
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Contrôle des structures
en agriculture
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.33 L-5 et suivants relatifs au contrôle des structures
des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du LI juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2013239-0008 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par Monsieur Romain CHAUVINEAU à 23, rue du Rocher - LOUVAINES qui sollicite l'autorisation d'exploiter une superficie de 9,98 ha sur la commune de POUANCE dans Le cadre d’une installation aidée :
Référence S Cadast.(ha) SPond{ha} Bâtiment
Terres de culture 10,70 10,70 E bâtiment Hors Sol veaux de boucherie d’une capacité de 453places
VU la demande concurrente présentée par le GAEC DE LA BIHERIE - La Biherie - POUANCE - dans le cadre d'un agrandissement sur 63ha 62 ;
VU l'avis favorable et conditionné à l’installation aidée de Monsieur Romain CHAUVINEAU et au respect des règles environnementales formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 01/07/2014 :
Considérant que ce concurrent est preneur de la surface en cause ;
Considérant qu’au regard du S.D.D.S.A de Maine-et-Loire, la demande présentée par le candidat est prioritaire par r apport à celle du concurrent car elle permettra à terme l'installation aidée d’un agriculteur ;
Considérant que l'objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs ; Considérant que le candidat répond aux conditions d’âge et de capacité requises pour pouvoir prétendre à l'octroi de la dotation à l'installation des jeunes agriculteurs, et que son installation aidée devra être effective le 01/11/2014 :
Considérant qu'au regard du S.D.D.S.A de Maine-et-Loire, l'exploitation doit disposer d'une assise foncière minimale en propre (propriété ou fermage) pour l'épandage des effluents d'élevage ; cette assise minimale est fixée à 30 % des surfaces nécessaires, à une distance maximale de 10 kilomètres du siège (par la voie publique la plus courte) ; Considérant que le demandeur dispose des 30% de la surface nécessaire aux besoins d'épandage à son élevage et dans le cas d'un compostage normé de la totalité des effluents liés au projet, ces derniers deviennent des produits fertilisants et l'obligation d'une assise foncière minimale en propre ne s'applique pas ;
Considérant l'article L'331-3 du Code Rural permettant de délivrer une autorisation conditionnée.
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par Monsieur Romain CHAUVINEAU est acceptée et conditionnée à l’installation aidée au 01/11/2014 et au respect des règles environnementales pour la gestion des effluents d'élevage,
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de POUANCE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 01/08/2014
Pour le Préfet par délégation
La Directrice Départementale Adjointe des Territoires
SIGNE
Isabelle SCHALLER
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a té fait une application incorrecte de la réglementation
en vigueur, en précisant le point sur lequef porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis ruc Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex 01 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans es deux mois suivants, - CVou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Glorictte, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
032 Ex 4
Liberté.» Égatité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014204-0004
signé par
Pierre BESSIN
le 16 Juillet 2014
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 26556
033 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 26556
EX © ce
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Contrôle des structures
en agriculture
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures
des exploitations agricoles,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles, VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant Le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2013239-0008 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par GAEC LES COULEES à Les Coulées - SAINTE-CHRISTINE qui dispose d'une exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 34,18 ha
SCOP 23,02 ha
Prairies temporaires 9,81 ha
Prairies permanentes 1,35 ha
Vaches laitières SOU
Quota laitier 444280 1
Et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sur les communes de CHALONNES-SUR-LOIRE, de LA. POMMERAYE, et de SAINTE-CHRISTINE :
Référence S Cadast.(ha) S Pond.(ha}
Terres de culture 61,92 61,92
VU l'avis favorable et conditionné à l'installation aidée de Monsieur François ALBERT formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 01/07/2014. ‘
VU les demandes concurrentes de Monsieur Maxime DUPRE dans le cadre d’une installation aidée sur 61ha 93 et de l'EARL DES CHALLONGES sur 4,56ha dans le cadre d'un agrandissement.
Considérant que des candidats concurrents sont totalement ou partiellement preneurs de la surface en cause ; Considérant que l'objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser Pinstallation d'agriculteurs et que l'agrandissement est moins prioritaire:
Considérant l’article L331-3 II relatif aux autorisations concurrentes permettant valablement de délivrer plusieurs autorisations d’exploiter ;
Considérant l'article L 331-3 du Code Rural permettant de délivrer une autorisation conditionnée ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par GAEC LES COULEES est acceptée et conditionnée à l'installation aidée de Monsieur François ALBERT au 01/11/2014.
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, les Maires de CHALONNES-SUR-LOIRE, de LA POMMERAYE et de SAINTE-CHRISTINE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté,
Fait à ANGERS, le 16/07/2014
Pour le Préfet par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires
SIGNÉ
Pierre BESSIN
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation £a vigueur, en précisant Le point sur lequel porte votre contestation :
+ Par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex 0! où parrecours hiérarchique adressé au Ministre de l’Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne
75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fäit naître ure décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, - eVou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 aïlée de l'Île Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision. 0 3 4 #
Le
Liberté + Égathré « Fräternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014204-0005
signé par
Isabelle SCHALLER
le 29 Juillet 2014
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 26622
035 . ?
DIRECTION DEPARTEMENTALE EX E Liberté » Égaliré » Pratrnité
DES TERRITOIRES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N°: 26622
2014204-0005 PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles, VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant Le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2013239-0008 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par le GAEC DE LA FELTIERE à LA FELTIERE - SAINTE-GEMMES-D'ANDIGNE qui dispose d'une exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
Canards chair 600 m°?
Prairies permanentes il ha
Prairies temporaires 40,3 ha
SAU 130,7 ha
SCOP 79,4 ha
Truies naiss, Engr 100 U
Vaches allaitantes 112 U
Et qui sollicite l'autorisation d'y ajouter Les éléments suivants sur les communes de BOURG-D'RE, CHAPELLE-SUR- OUDON, NYOISEAU et de SAINTE-GEMMES-D'ANDIGNE :
Référence S Cadast.(ha) S Pond.(ha)
Terres de culture 89,33 89,33
VU la demande concurrente présentée par la SCEA LES LILAS dans le cadre de l'installation aidée de Madame Nathalie BERTHAUD ;
VU l'avis favorable et conditionné à L'installation aidée de Monsieur Antoine MENAND au sein du GAEC DE LA FELTIERE formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 01/07/2014 ;
Considérant que l’objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d’agriculteurs ; Considérant qu'un candidat concurrent est preneur de la surface en cause ;
Considérant l’article L331-3 II relatif aux autorisations concurrentes permet valablement de délivrer plusieurs autorisations d'exploiter ;
Considérant que les demandes concurrentes sont conformes à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles : Considérant que le candidat répond aux conditions d'âge et de capacité requises pour pouvoir prétendre à l'octroi de la dotation à l'installation des jeunes agriculteurs, et que son installation aidée devra être effective le 01/10/2015 : Considérant l'article L'331-3 du Code Rural permettant de délivrer une autorisation conditionnée.
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par le GAEC DE LA FELTIERE est acceptée et conditionnée à l'installation aidée de Monsieur Antoine MENAND au 01/01/2015.
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, les Maires de BOURG-D'IRE, de CHAPELLE-SUR-OUDON, de NYOISEAU et de SAINTE-GEMMES-D'ANDIGNE, sont chargés de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 29/07/2014
SIGNÉ Pour le Préfet par délégation
La Directrice Départementale Adjointe des Territoires
Isabelle SCHALLER
Nota : Cette décision peut être contestée dans les detx mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis me Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex 01 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de Agriculture et de la Pêche 78 mue de Varenne 75739 PARIS CEDEX, L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, 0 3 6 - &Vou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes {6 allée de l'Ile Glorictte, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision, 7
Liberié + Égañité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014204-0013
signé par
Isabelle SCHALLER
le 29 Juillet 2014
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 26563
037 DIRECTION DEPARTEMENTALE EX n. Liberté « Égatlté » Fraternité
DES TERRITOIRES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N°: 26563
2014204-0013
Contrôle dés structures PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
en agriculture
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures
des exploitations agricoles,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles, VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2013239-0008 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par le GAEC DU BUISSON à LE BUISSON - SAINT-AUGUSTIN-DES-BOIS qui dispose d'une exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 89 ha
Truies naiss, Engr 950 U
Vaches allaitantes 48 U
Vaches allaitantes 44 droits
Et qui sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sur fa commune de SAINT-AUGUSTIN-DES-BOIS : Référence S Cadast.(ha) S Pond.{ha)
Terres de culture 18,67 18,67
VU la demande concurrente présentée par le GAEC DAVENET dans Le cadre de l'installation aidée de Monsieur Cédric DAVENET;
VU l'avis favorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 01/07/2014 dans le cadre de la demande de renouvellement de l'autorisation obtenue Le 13/06/2012 pour l'installation aidée de Monsieur Damien FRIBAULT ;
Considérant l’article L33 1-3 I relätif aux autorisations concurrentes permet valablement de délivrer plusieurs autorisations d’exploiter ;
Considérant que les demandes concurrentes sont conformes à l'ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d'exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
Considérant que l'objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser L'installation d'agriculteurs.
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par GAEC DU BUISSON est acceptée.
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le(s) Maire(s) de SAINT-AUGUSTIN-DES-BOIS, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 29/07/2014
Pour le Préfet par délégation
SIGNÉ La Directrice Départementale Adjointe des Territoires
Isabelle SCHALLER
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’ila été fit une application incorcecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex 01 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX, L'absence de réponse dans ua délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, . : # et/ou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision. 0 3 8 Ex 5 É =
Liberré + Égaîné + Fraterohé
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014204-0014
signé par
Isabelle SCHALLER
le 30 Juillet 2014
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 26593
039 EX € eu, DIRECTION DEPARTEMENTALE
Liberté + Égalité + Fraternité
DES TERRITOIRES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N°: 26593
2014204-0014 PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Contrôle des structures
en agriculture
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 portant nomination des membres de ia commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2013239-0008 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par l'EARL PIN à LES HAUTES BROSSES - ROCHEFORT-SUR-LOIRE qui dispose d'une exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 53 ha
Vignes 42,4 ha
Et qui sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sur la commune de SAINT-LAMBERT-DU-LATTAY : Référence S Cadast.(ha) $ Pond.(ha)
Vignes 10,71 32,13
Terres de culture 0,20 0,20
VU la demande concurrente présentée par Monsieur WELVAERT Yohann - 3, rue Emile Landais - CHACE dans le cadre
de son installation aidée sur 7ha 53 ;
VU la demande concurrente présentée par l'EARL PIN - Les Hautes brosses - ROCHEFORT-SUR-LOIRE - dans le cadre d'un agrandissement sur 10ha 95 :
VU ia demande concurrente présentée par la SCEA JAMAIN FRERES à LA SAULAIE - SAINT-AUBIN-DE-LUIGNE dans le cadre d’un agrandissement sur Oha 70 ; .
VU l'avis favorable et partiel formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 01/07/2014 ;
Considérant que l’objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs ;
Considérant que le candidat concurrent, Monsieur Yohann WALVAERT, répond aux conditions d’âge et de capacité requises pour pouvoir prétendre à l’octroi de la dotation à l'installation des jeunes agriculteurs, et que son installation aidée devra être effective le 01/01/2015 ;
Considérant qu'au regard du S.D.D.S.A de Maine-et-Loire, la demande présentée par cet autre candidat est prioritaire par rapport à celle du demandeur car elle contribuera à l'installation d'un jeune agriculteur répondant aux conditions de formation professionnelle prévue pour l'obtention d’une dotation jeune agriculteur (D.J.A) ;
Considérant l’article L331-3 II relatif aux autorisations concurrentes de même niveau de priorité qui permet valablement de
délivrer plusieurs autorisations d'exploiter :
Considérant que Les demandes concurrentes déposées par l'EARL PIN et la SCEA JAMAIN FRERES sont au même rang de priorité pour une partie des surfaces sollicitées par le demandeur ;
Considérant que les demandes concurrentes sont conformes à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles. Considérant l’article L331-3 Il qui permet valablement de délivrer une autorisation partielle ;
040 ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par l'EARL PIN est refusée sur les parcelles E 0894, E 0895, E 0984, E 0986, E 1287,E 1290, E 1291 situées sur la commune de SAINT LAMBERT DU LATTAY.
ARTICLE 2 : La demande présentée par l'EARL PIN est acceptée sur les parcelles E 0691, E 0692, E 0693, E 0694, E 0696, E 0697, E 0698, E 0700 situées sur la commune de SAINT LAMBERT DU LATTAY.
ARTICLE 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le(s) Maire(s) de SAINT-LAMBERT-DU-LATTAY, sont chargés de l'exécution du présent arrêté,
Fait à ANGERS, le 30/07/2014
Pour le Préfet par délégation
La Directrice Départementale Adjointe des Territoires
SIGNÉ Isabelle SCHALLER
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation
en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation + par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers
cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au
Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de fa date de réception
du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans Les deux mois suivants, - evou par recours contentieux devant Le tribunal ‘administeatif de Nantes (6 allée de l'Ile Glorictte, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
041 042 EX 5
Uberé.e Égatiré » Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014204-0015
signé par
- -Isabellé SCHALLER
le 04 Août 2014
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 26615
043 DIRECTION DEPARTEMENTALE RS 5
DES TERRITOIRES Liberté + Égalité + Fraternité N°: 26615 2014204-0015 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2013239-06008 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par Monsieur Yohann WELVAERT à 3 RUE EMILE LANDAIS - CHACE qui sollicite l'autorisation d'exploiter une superficie de 5,53 ha sur la commune de SAINT-LAMBERT-DU-LATTAY:
Référence S Cadast.(ha) S Pond.{ha)
Vignes 5,53 16,59
VU la demande concurrente présentée par la SCEA VIGNOBLE ROUSSEAU - 8 B, rue de la chauvière - SAINT- LAMBERT-DU-LATTAY, dans le cadre d'un agrandissement sur 1ha 75 3
VU la demande concurrente présentée par l'EARL PIN - Les Hautes brosses - ROCHEFORT-SUR-LOIRE - dans le cadre d'un agrandissement sur 10ha 95 ;
VU la demande concurrente présentée par la SCEA HALBERT JOSEPH ET ERIC - Villeneuve - SAINT AUBIN DE LUIGNE - dans le cadre d‘un agrandissement sur 6ha 43 ;
VU l'avis favorable et conditionné à l'installation aidée de Monsieur Yohann WALVAERT formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 01/07/2014 :
Considérant que l'objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs ;
Considérant qu’au regard du S.D.D.S.A de Maine-et-Loire, la demande présentée par le candidat est prioritaire par rapport à celle des autres demandeurs car elle permettra à terme L'installation d’un jeune agriculteur ;
Considérant que le candidat répond aux conditions d'âge et de capacité requises pour pouvoir prétendre à l'octroi de la dotation à l'installation des jeunes agriculteurs, et que son installation aidée devra être effective le 01/01/2015 ; Considérant l'article L'331-3 du Code Rural permettant de délivrer une autorisation conditionnée.
ARRÊÈTE
ARTICLE ! : La demande présentée par Monsieur Yohann WELVAERT est acceptée et conditionnée à son installation aidée d'ici le 01/01/2015.
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Tetritoires, le Maire de SAINT- LAMBERT-DU-LATTAY, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 04/08/2014
Pour le Préfet par délégation
La Directrice Départementale Adjointe des Territoires
SIGNÉ
Isabelle SCHALLER
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex 01 ou par recours hiérarchique adressé ai Ministre de l’Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut ele même être déférée au triburial administratif dans les deux mois suivants, - €t/ou par recours contentieux devant Le lribunal administratif de Nantes {6 allée de l'Ile Glorictte, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
044 EX © æ
Liberré + Égaliré + Prateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014204-0016
signé par
Isabelle SCHALLER
le 29 Juillet 2014
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 26617
045 DIRECTION DEPARTEMENTALE EX © À
DES TERRITOIRES Liberté + Égalité » Fraternité N o « 2 6 6. 17
2014204-0016 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Contrôle des structures PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE en agriculture
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2013239-0008 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par la SCEA HALBERT JOSEPH ET ERIC à VILLENEUVE - SAINT-AUPBIN-DE-LUIGNE qui dispose d'une exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 22,93 ha
Prairies temporaires 0,54 ha
Vignes 22,39 ha
Et qui sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sur Ia commune de SAINT-LAMBERT-DU-LATTAY : Référence S Cadast.{ha) S Pond.(ha)
Terres de culture 6,43 19,29
VU la demande concurrente présentée par l'EARL PIN - Les Hautes brosses - ROCHEFORT-SUR-LOIRE - dans le cadre
d'un agrandissement sur 10ha 95 ;
VU l'avis favorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 01/07/2014 ;
Considérant l’article L331-3 II relatif aux autorisations concurrentes de même niveau de priorité qui permet valablement de
délivrer plusieurs autorisations d'exploiter ;
Considérant que la demande concurrente déposée par l’EARL PIN est au même rang de priorité pour-les surfaces sollicitées par le demandeur ;
Considérant que les demandes concurrentes sont conformes à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles.
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par SCEA HALBERT JOSEPH ET ERIC est acceptée.
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de SAINT- LAMBERT-DU-LATTAY, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 29/07/2014
Pour le Préfet par délégation
La Directrice Départementale Adjointe des Territoires
SIGNE Isabelle SCHALLER
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a êté fait une application incorrecte de Ia réglementation
en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l’ Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne
75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- eV/ou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Glorietle, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision. 0 4 6 EX © De
Liberté. + Égatiré « Frateraitf
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014204-0017
signé par
Isabelle SCHALLER
le 30 Juillet 2014
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 26623
047 Ex y
DIRECTION DEPARTEMENTALE Liberté » Égalté » Fraternité
DES TERRITOIRES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N°: 26623 2014204-0017 PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant Le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2013239-0008 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par la SCEA JAMAIN FRERES à LA SAULAIE - SAINT-AUBIN-DE-LUIGNE qui dispose
d'une exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 46,22 ha
Vignes 32,36 ha
Et qui sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sur la commune de SAINT-LAMBERT-DU-LATTAY :
Référence S Cadast.(ha) S Pond.(ha) Vignes 0,56 1,68
Terres de culture 0,14 0,14
VU la demande concurrente présentée par l'EARL PIN - Les Hautes brosses - ROCHEFORT-SUR-LOIRE - dans le cadre d'un agrandissement sur 10ha 95 ;
VU l'avis favorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 01/07/2014 ;
Considérant l’article L331-3 IT relatif aux autorisations concurrentes de même niveau de priorité qui permet valablement de délivrer plusieurs autorisations d'exploiter ;
Considérant que la demande concurrente déposée par l'EARL PIN est au même rang de priorité pour les surfaces sollicitées “par le demandeur ; . - - .
Considérant que les demandes concurrentes sont conformes à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles.
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par la SCEA JAMAIN FRÈRES est acceptée,
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de SAINT- LAMBERT-DU-LATTAY, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 30/07/2014
Pour le Préfet par délégation
La Directrice Départementale Adjointe des Territoires
SIGNE Isabelle SCHALLER
Nota : Celte décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de Ja réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
+ par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex 01 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date deréception 0 À 8 .” du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans tes deux mois suivants, + étfou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 aîlée de l'Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision. #
A
Liberté + Égatiré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014204-0020
signé par
Isabelle SCHALLER
le 0$ Août 2014
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 26561
049 à
DIRECTION DEPARTEMENTALE EX E
DES TERRITOIRES Re tee Fe N°: 26561
2014264-0020 PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles, VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant Le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE, VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture {CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2013239-0008 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par l’'EARL DES CHALONGES à LES GRANDES CHALONGES - BOURGNEUF-EN- MAUGES qui dispose d'une exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 70 ha
SCOP 8 ha
Prairies temporaires 44 ha
Prairies 18 ha
Vaches allaitantes 73,3 U
Bovins 73 U
Et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la commune de SAINTE-CHRISTINE : Référence S Cadast.(ha) S Pond.(ha)
Terres de culture 4,56 4,56
VU la demande concurrente déposée par Monsieur Maxime DUPRE - La Tartinière - ST QUENTIN-EN-MAUGES dans le
cadre d’une installation aidée :
VU la demande concurrente déposée par le GAEC LES COULEES -— Les Coulées - SAINTE-CHRISTINE dans le cadre d’une installation aidée ;
VU favorable et partiel formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 01/07/2014 :
Considérant qu'un candidat concurrent est preneur de La surface en cause ;
Considérant que l'objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs ; Considérant qu'au regard du S.D.D.S.A de Maine-et-Loire, la demande présentée par les candidats concurrents sont prioritaires par rapport à celle du demandeur car elles permettront à terme l'installation d'un jeune agriculteur répondant aux conditions de formation ; -
Considérant l'article L 331-3 du Code Rural permettant de délivrer une autorisation partielle,
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par l'EARL DES CHALONGES est acceptée sur la parcelle A 0702 sur la commune de SAINTE-CHRISTINE.
ARTICLE 2 : La demande présentée par l'EARL DES CHALONGES est refusée sur les autres parcelles demandées.
ARTICLE 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de SAINTE-CHRISTINE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 05/08/2014
Pour le Préfet par délégation
SIGNÉ La Directrice Départementale Adjointe des Territoires
Isabelle SCHALLER
Nota : Cette décision peu être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de [a réglemientation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex 01 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l’Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX, L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date deréception 0 5 0 “+ du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans tes deux mois suivants, - ou par recours contentieux devant le tribunal administratif
de Nantes {6 allée de l'Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision. è
y
Liberté » Égatié e Fräteruñs
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014204-0021
signé par
Isabelle SCHALLER
le 13 Août 2014
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 26553
051 k 3:
DIRECTION DEPARTEMENTALE EX EE Liberté « Égalité « Fraternité DES TERRITOIRES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N°: 26553
2014204-0021 PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures
des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2013239-0008 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par l'EARL DES RIVIERES à LE CHAPITRE - SAINT-PIERRE-MONTLIMART qui dispose d'une exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
Quota laitier 244772 1
SAU 64,69 ha
SCOP 25,11 ha
Prairies temporaires 30,28 ha
Prairies permanentes 9,51 ha
Vaches laitières 30 U
Et qui sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sur la communes de SAINT-PIERRE-MONTLIMART Référence S Cadast.{ha) S Pond.{ha)
Terres de culture 5,59 5,59
Vu la demande concurrente présentée par l'EARL LE POTAGER DES MAUGES à Le Granier - SAINT-PIERRE- MONTLIMART dans le cadre d’un agrandissement sur 3ha 59 ;
VU l'avis favorable et partiel formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 01/07/2014 ;
Considérant qu'au regard du S.D.D.S. de Maine-et-Loire; les candidats concurrents souhaitent agrandir leur exploitation et
sont au même niveau de priorité ;
Considérant qu'au regard du S.D.D.S.A de Maine-et-Loire, lorsque plusieurs concurrents relèvent du même rang de priorité, la demande dont le ratio DIMECO/UTA est le plus faible pourra
faire l’objet d’un rang de priorité plus élévé ;
Considérant que le ratio DIMECO/UTA est de 0,13 pour l'EARL LE POTAGER et de 1,56 pour l'EARL DES RIVIERES :; Considérant qu'au regard du S.D.D.S.A de Maine-et-Loire, la confortation et l'amélioration parcellaire au profit d'une d'exploitation dont la dimension économique par U.T.A. est inférieure à 1 est une priorité ;
Considérant que l'EARL LE POTAGER a un ratio DIMECO/UTA inférieure à 1 et plus faible que celle du candidat concurrent ;
Considérant l'article L 331-3 du Code Rural permettant de délivrer une autorisation partielle.
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par l'EARL DES RIVIERES est refusée sur la parcelle C 0366 sur la commune de SAINT PIERRE MONTLIMART pour une superficie d’Iha 52.
ARTICLE 2 : La demande présentée par l’'EARL DES RIVIERES est acceptée sur les parcelles C 0165, C 0368, C 0370 sur la commune de SAINT PIERRE MONTLIMART pour une superficie totale de 3ha 96.
ARTICLE 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de SAINT- PIERRE-MONTLIMART, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 13/08/2014
Pour le Préfet par délégation
SIGNÉ
La Directrice Départementale Adjointe des Territoires
Isabelle SCHALLER
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant Le point sur lequel porte votre contesfation :
+ Par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex 0 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture ct de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejct qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, - CVou par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
052 Er © Er 2
Liberté » Égafiré » Freferaité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014216-0002
signé par
Isabelle SCHALLER
le 13 Août 2014
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 26565
053 EN 4
Liberié + Égalitz + Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DES TERRITOIRES N°: 26565
2014216-0004 PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Contrôle des structures
en agriculture
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles, VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2019 établissant Le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE, VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture {CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2013239-0008 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par l’EARL JOUIN à CLOS DU BEUGNON - LA FOSSE-DE-TIGNE qui dispose d'une exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 30,3 3ha
Vignes 25,14 ha
Et qui sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur les communes de FOSSE-DE-TIGNE et de TANCOIGNE Référence S Cadast.{ha) S Pond.(ha)
Terres de culture 1,72 1,72
Vigne AOC 0,81 2,44
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles .
ARRETE
ARTICLE ! : La demande présentée par l'EARL JOUIN est acceptée.
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, les Maires de FOSSE-DE-TIGNE et de TANCOIGNE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 13/08/2014
Pour le Préfet par délégation
La Directrice Départementale Adjointe des Territoires
SIGNÉ
Isabelle SCHALLER
Nota : Cette décision peut êtee contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'ila été fait une application incorrecte de la réglementation £a vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
: Par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex 01 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX, L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux moissuivants, - eUou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
054 4
A .
Liberie + Égatité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014218-0001
signé par
Isabelle SCHALLER
le 06 Août 2014
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral abroge l'arrêté préfectoral
2014105-0042 relatif au dossier 26223
055 EE DIRECTION
DEPARTEMENTALE 2 bond à BG à Fret
DES TERRITOIRES RérubHQE FRANÇAISE N°: 26223
2014105-0042 PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures
des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A.) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2013239-0008 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service, VU l'arrêté préfectoral n°2014105-0042 en date du 28 avril 2014 donnant l'autorisation d’exploiter au GAEC ONILLON pour une surface de 21,53ha et refusant l'autorisation d’exploiter Pour une surface de 18,63ha, VU la demande présentée par le GAEC ONILLON à LA FERTE - CHEMILLE-MELAY qui dispose d'une exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 70,82 ha
SCOP 28,22 ha
Prairies 7,26 ha
Prairies temporaires 35,34 ha
Quota laitier 550000 1!
et qui sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur les communes de CHANZEAUX, CHEMILLE et VALANJOU :
Référence 8 Cadast.(ha) $ Pond.(ha) Batiments Importance Terres de culture 40,16 40,16 exploitation
VU l'avis favorable et partiel formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 25/02/2014 ; VU la réclamation faite par messagerie en date du 5/06/2014 par LE GAEC LOURA
VU la demande concurrente présentée par la SCEA LE PANIER DES CHAMPS de VALANJOU ; VU la demande concurrente présentée le GAEC DU LOURA de CHEMILLE ; . :
Considérant qu'au regard du S.D.D.S.A. de Maine-et-Loire; les candidats concurrents souhaitent agrandir leur exploitation, et sont au même niveau de priorité ;
Considérant qu'au regard du $.D.D.S.A., de Maine-et-Loire, lorsque plusieurs concurrents relèvent du même rang de priorité, la demande dont le ratio DIMECO/UTA est le plus faible pourra faire l’objet d’un rang de priorité plus éléve ;
Considérant qu'au regard du S.D.D.S.A. de Maine-et-Loire, la confortation et l'amélioration parcellaire au profit d'une d'exploitation dont la dimension économique par U.T.A. est inférieure à 1 est une priorité ;
Considérant que la SCEA LE PANIER DES CHAMPS a un ratio DIMECO/UTA inférieure à 1 etest plus faible
que celle du GAEC ONILLON :
Considérant que le GAEC DU LOURA a un ratio DIMECO/UTA inférieure à 1, etest plus faible que celle du GAEC ONILLON ;
Considérant qu’une erreur matérielle a été faite lors de la rédaction de l'arrêté accordant l’autorisation d'exploitation sur la parcelle C809 d’une surface de 0,442ha au GAEC ONILLON et que l’autorisation d’exploiter accordée doit porter sur une surface de 21,07 ha et non de 21,53 ha comme indiqué dans l'arrêté préfectoral n° 2014 105-0042 en date du 28 avril 2014 ; Considérant l'article L 331-3 du Code Rural permettant de délivrer une autorisation partielle ; Considérant l’avis favorable émis par la CDOA du 1° juillet 2014 pour que cette erreur matérielle soit rectifiée ; Sur proposition du directeur départemental des territoires :
056 ARRETE
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n°2014105-0042 en date du 28 avril 2014 donnant l'autorisation d'exploiter au GAEC ONILLON pour une surface de 21,53ha et refusant l'autorisation d'exploiter pour une surface de 18,63ha est annulé.
ARTICLE 2 : La demande présentée par GAEC ONILLON est refusée sur Les parcelles 49092 YD 0007, 49071 C 0887, et C 0809, 49071 D 0631, 0633 et 0634, 49071 ZR 0018 et 49153 F 0131 soit une surface de 19,07 ha.
ARTICLE 3 : La demande présentée par GAEC ONILLON est acceptée sur les parcelles 49092 YD 0014, YD 0015, YD 0051; YE 0009, YE 0011, YE 0012, YH 0005, YE 0016, soit une surface totale de 21,07ha.
ARTICLE 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, les Maires de CHANZEAUX, CHEMILLE et VALANIJOU, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 06/08/2014
Pour le Préfet par délégation
La Directrice Départementale des Territoires Adjointe
SIGNÉ Isabelle SCHALLER
Nota : Cette décision peut être cantestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en
précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à comptec de la date deréception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administeatif dans Les deux mois suivants, et/ou par recours contentieux devant te tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans Les deux mois de la décision
057 058 Étbertg'e Ë aie
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014218-0003
signé par
Isabelle SCHALLER
le 06 Août 2014
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral abroge l'arrêté préfectoral
2014084-0003 relatif au dossier 26184
059 Er 5 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE Re Re
DES TERRITOIRES N°: 26184
2014218-0003 PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Contrôle des structures en agriculture
ARRÊTE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures
des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2013239-0008 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service, VU la demande présentée par la SARL QUATRE N'OEUF à GRE - CHARCE ST ELLIER qui sollicite l'autorisation d'exploiter pour la reprise d’un élevage spécialisé en poules pondeuses plein air 30000 u soit 2340m2,
VU la demande conjointe présentée par L'EARL LES MARTINETS à GRE - CHARCE ST ELLIER SUR AUBANCE qui sollicite l'autorisation d'exploiter 212ha23a 5
VU l'avis défavorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 25/02/2014 ; VU l'arrêté préfectoral n°2014084-0034 en date du
11 avril 2014 refusant autorisation d'exploiter à la SARL QUATRE
N'OEUF pour la reprise d’un élevage spécialisé en poules pondeuses plein air 30000 u soit 2340m2 : VU le courrier gracieux de l’'EARL des Martinets en date du 6 mai 2014 ;
VU le courrier gracieux de SARL Quatre N’œuf en date du 6 mai 2014 ;
VU l'avis favorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 27/05/2014 5 Considérant que l'opération projetée conduit à séparer les parcelles précédemment exploitées par PEARL de PAUBANCE, objet de la demande de l'EARL DES MARTINETS, du bâtiment d’élévage spécialisé ou poules pondeuses plein air (30000 u soit 2340m2), objet de la demande de la SARL QUATRE N'OEUF créée par Les mêmes exploitants Considérant que la SARL Quatre N’œuf a fournit par courrier du 6 mai 2014 les copies des contrats pour la transformation
des fientes de volailles ;
Considérant que la SARL Quatre N’œuf dispose d'un traitement normé, pour la transformation des fientes de volailles, de la totalité des effluents liés au projet, ces derniers deviennent
des produits fertilisants et l'obligation d'une assise foncière minimale
en propre ne s'applique pas,
ARRÊTE ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n°2014084-0004
en date du 11 avril 2014 qui refuse l’autorisation d’exploiter à la SARL
QUATRE N'OEUF sollicite l'autorisation d'exploiter pour la reprise dun élevage spécialisé en poules pondeuses plein air 30000 u soit 2340m2, est annulé.
ARTICLE 2 : La demande présentée par la SARL QUATRE N'OEUF est acceptée et conditionnée au respect des règles environnementales,
ARTICLE 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de CHARCE ST ELLIER SUR AUBANCE sont chargés de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 06/08/2014
Pour le Préfet par délégation
La Directrice Départementale Adjointe des Territoires
SIGNÉ
Isabelle SCHALLER
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
> par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue: Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex 01 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de Ja Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à conipter de la date de réception du recours fait nañre une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
+ ou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de lle Glorieue, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision, 0 6 0 #
A
Liberté » Egalité . Fréiernhé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014219-0001
signé par
Isabelle SCHALLER
le 11 Août 2014
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
- Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté
préfectoral 2013-343-0013 relatif au dossier
25957
061 om ce
Liberté + Égalité + Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N°:25957
DES TERRITOIRES
2013343-0013 PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des
exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant Le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2013239-0008 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs deservice, VU la demande présentée par le GAEC CROSSOUARD à Le Souci - LE-LOUROUX-BECONNAIS qui dispose d'une exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 69,86 ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la commune de LE LOUROUX-BECONNAIS : Référence S Cadast.(ha) S Pond.{ha)
Terres de culture 13,73 13,73
VU l'arrêté préfectoral n° 2013343- en date du 17 décembre 2013, acceptant la demande d'autorisation d'exploiter présentée
1e GAEC CROSSOUARD ;
Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d'actifs agricoles et de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles 5
Considérant qu’erreur matérielle a été faite et que la surface agricole utile, objet de cette demande, est de 13ha73a sut la commune de LE LOUROUX-BECONNAIS et non de VILLEMOISAN comme indiqué dans l'arrêté préfectoral n°2013343- 0013 en date du 17 décembre 2013 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires.
‘ : ARRETE ‘
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n°2013343-0013 en date du 17 décembre 2013 est modifié conformément à la rédaction du présent arrêté pour ce qui concerne les visas,
ARTICLE 2 : Le dispositif de l'arrêté préfectoral n°2013343-0013 en date du 17 décembre 2013 reste inchangé,
ARTICLE 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de LE LOUROUX- BECONNAIS, sont chargés de l'exécution du présent arrêté,
Fait à ANGERS, le 11/08/2014
Pour le Préfet par délégation
La Directrice Départementale Adjointe des Territoires
SIGNÉ
Isabelle SCHALLER
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation
+ - parrecours gracieux auprès du directeur
départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois À compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut ete même être déféréo au tribunaladministratif dans les deux mois suivants, - et/ou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l’He Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision
Fa 062 EX 2 eu
Liber + Égaths + Fraternitf
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014219-0002
signé par
Isabelle SCHALLER
le 11 Août 2014
DPT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté
préfectoral 2013331-0006 relatif au dossier
26068
063 A
Liberté » Égalité + Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE RÉPUBLIQUE FRANÇARE DES TERRITOIRES
2013331-0006 PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE N° :26068
Contrôle des structures
en agriculture
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles, VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant Le schéma directeur départemental des structures
agricoles {S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2013239-0008 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service, VU la demande présentée par DAUPHIN BENJAMIN à LA BIGOTTERIE - GENNETEIL qui disposera au 1° janvier 2014 d’une exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 69ha L
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur les communes de AUVERSE, MOULIHERNE : Référence S Cadast.{ha) S Pond.{ha)
Terres de culture 36hal7 36h17
VU l'avis favorable et conditionné à l'installation aidée formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 12/11/2013,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013331-0006 en date du 03 février 2014, acceptant la demande d'autorisation d'exploiter présentée par M Benjamin DAUPHIN ;
Considérant que l’objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs, ; Considérant que le candidat répond aux conditions d’âge et de capacité requises pour pouvoir prétendre à l'octroi de la dotation à l'installation des jeunes agriculteurs, et que son installation aidée devra être effective le 1° janvier 2014, Considérant l'article L 331-3 révisé du Code Rural permettant de délivrer une autorisation conditionnée ; Considérant qu’erreur matérielle a été faite et que la surface agricole utile objet de cette demande est de 36ha17a et non de
12ha72a comme indiqué dans l'arrêté préfectoral n°201333 1-0006 en date du 03 février 2014.
ARRETE
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n°2013331-0006 en date du 03 février 2014 est modifié conformément à la rédaction du présent arrêté pour ce qui concerne les visas.
ARTICLE 2 : Le dispositif de l'arrêté préfectoral n°201333 1-0006 en date du 03 février 2014 reste inchangé.
ARTICLE 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, les Maires de AUVERSE
et MOULIHERNE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 11/08/2014
Pour le Préfet par délégation
La Directrice Départementale Adjointe des Territoires
SIGNE Isabelle SCHALLER
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé
eu Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de fa date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, - etfou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
064 Ex 5 M "4
Liberrs + Égathé + Fréterahé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014219-0004
signé par
Isabelle SCHALLER
le 11 Août 2014
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté
préfectoral 2014079-0016 relatif au dossier
26154
065 Ù A
Liberté + Égalité » Fraternité DIRECTION DEPARTEMENTALE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DES TERRITOIRES
2014979-0016 PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE N°:26154
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture {CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/8G/ n° 2013239-0008 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, À la directrice départementale adjointe et aux chefs de service, VU la demande présentée Monsieur BODINEAU Philippe à LE PETIT PAS NOIR - SAINT-LAURENT-DES-AUTELS qui dispose d'une exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 40 ha
Prairies temporaires 22 ha
Prairies 18 ha
Vache allaitantes 63,5 U
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la commune de - SAINT-LAURENT-DES-AUTELS:
Référence S$ Cadast.(ha) S Pond.(ha)
Ferres de culture 6,86 6,86
VU larrêté préfectoral n° 2014079-0016 en date du 21/03/2014, acceptant la demande d'autorisation d'exploiter présentée
Monsieur BODINEAU Philippe;
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d'exploitations à caractère familial, viables et transmissibles 5
Considérant qu’erreur matérielle a été faite et que la surface agricole utile, objet de cette demande, est de 6ha86a sur la commune de SAINT-LAURENT-DES-AUTELS et non de SAINT CHRISTOPHE DE LA COUPERIE comme indiqué dans l'arrêté préfectoral n°2014079-0016 en date du 21/03/2014 3
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires.
ARRETE
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n°2014079-0016 en date du 21/03/2014 est modifié conformément à la rédaction du présent
arrêté pour ce qui concerne Les visas.
ARTICLE 2 : Le dispositif de l'arrêté préfectoral n°2014079-0016 en date du 21/03/2014 reste inchangé.
ARTICLE 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de SAINT- LAURENT-DES-AUTELS, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 11/08/2014
Pour le Préfet par délégation
La Directrice Départementale Adjointe des Territoires
SIGNÉ Isabelle SCHALLER
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, ert précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- Par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX, L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, - et/ou par recours contentieux devant te tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision
066 EE à
Libereé « Fraterstié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014251-0005
signé par :
Denis BALCON
le 08 Septembre 2014
DDT 49
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Transport Ingéniérie de Crise et Sécurité Routière
arrêté réglementant la vitesse dans la bretelle
A4 (RD 748 vers A87 Angers) dans
l'échangeur 22
067 EX y
Liberié + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction Départementale des territoires
Service sécurité routière et gestion de crise
Transport, ingénierie de crise sécurité routière
Arrêté n° 2014 251-0005
Arrêté préfectoral portant réglementation de la vitesse dans la bretelle A4 (RD748 vers A87
Angers) dans léchangeur n° 22 de l’A87
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le Code de la route,
Vu la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements
et des régions modifiée,
Vu le décret n° 56-1425 du 27 décembre 1956 modifié, portant règlement d'administration publique
pour l'application de la loi 55-435 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes.
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété, relatif à la signalisation des
routes et autoroutes,
VU. l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 de M. le Préfet de Maine- et-Loire, donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté DDT 49/SG/n° 2013193-6001 du 12 juillet 2013 de M. le directeur départemental des territoires, donnant subdélégation de signature à tous les chefs de service, à certains chefs d'unité ou agents,
Vu le décret du 7 février 1992 approuvant fa convention passée entre l’État et la société Autoroutes du
Sud de la France (ASF) pour la concession de la construction, de l'entretien et de lPexploitation
d’autoroutes et ses avenants ultérieurs,
Va la convention entre ASF et le Conseil général du 16 juin 2014
Considérant qu’il convient de réglementer la vitesse dans la bretelle A4 dans le sens RD 748 vers
Angers.
068 Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires,
ARRETE
ARTICLE 1 : Mise en exploitation provisoire :
La vitesse dans la bretelle A4 (RD748 vers A87 Angers) située sur l'échangeur de Haute Perche (entre
la RD748 et lA8T) et construite dans le cadre des travaux de l’échangeur n° 22 de l’A87 est autorisée
à la circulation routière avec une vitesse limitée à 70 km/h.
ARTICLE 2 : Mise en service définitive :
La mise en service définitive sera autorisée administrativement par décision ministérielle,
La vitesse indiquée ci-dessus sera en vigueur jusqu’à la publication des arrêtés préfectoraux portant
réglementation de police de circulation dans le cadre de la mise en service.
ARTICLE 3 : Réglementation de la circulation :
Toutes les prescriptions de l’arrêté permanent de police n° 2012118-0006 en date du 27 avril 2012 sont
applicables à cette section.
ARTICLE 4 : Exploitation sous chantier
Les mesures d’exploitation sous chantier sur cette section sont celles de VParrêté permanent
d'exploitation sous chantier en vigueur pour les autoroutes A11, A87, et A87 rocade Est d’Angers n° 2012325-0002 en date du 20 novembre 2012.
ARTICLE 5 : publication
La secrétaire générale de la Préfecture de Maine-et-Loire,
Le directeur départemental des territoites,
Le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire,
Le directeur régional ASF,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs du Département et dont copie sera.adressée par ASF ainsi qu'aux destinataires
suivants :
Le président du Conseil général,
Le directeur du service départemental d’incendie et de secours,
Le maire de la commune de Saint Mélaine-sur-Aubance,
Le responsable de la division transport au CRICR de Rennes,
Le directeur de la Gestion du Réseau Autoroutier concédé (GRA)
ARTICLE 6 : Recours
Le présenta arrêté pourra faire l’objet de recours contentieux devant le tribunal administratif de
NANTES dans Le délai de deux mois suivant sa publication.
Angers, le 8 septembre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour le directeur départemental des territoires et par subdélégation,
Le chef du service sécurité routière et gestion de crise
Signé
Denis BALCON
069 070 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014251-0003
signé par
Didier HUCHEDE
le 08 Septembre 2014
DBT 49
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Arrêté préfectoral autorisant le 7ème triathlon
(partie nautique) Le 14 septembre 2014 à Feneu
071 EUX
Liberté + Égaliré » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire navigation
Commune de Feneu
Autorisation d'organiser le 7° triathlon de Feneu (partie nautique) le 14 septembre 2014
Arrêté n°2014251-0003
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu Le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de l’environnement et notamment son article R. 214-105,
Vu le décret n° 73-012 du 21 septembre 1973, modifié, portant règlement général de Police de la
navigation intérieure et notamment son article 1.23,
Vu l'arrêté du 4 mai 1995 relatif aux garanties de technique et de sécurité dans les établissements organisant la pratique ou l’enseignement de la nage en eau vive, du canoë, du kayak, du raft, ainsi que la navigation à l’aide de toute autre embarcation propulsée à la pagaie,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu l'arrêté préfectoral du 20 mars 2003 fixant le règlement particulier de police de la navigation sur les rivières la Maine, la Mayenne, l'Oudon et la Sarthe,
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2013192-0010 du 11 juillet 2013 donnant délégation de signature à M. Pierre Bessin, directeur départemental des Territoires,
Vu l'arrêté DDT 49/SG/n°2013239-0008 du 27 août 2013 donnant subdélégation de signature à MM. Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise et Didier Huchedé, chef de
lunité Loire navigation,
Vu la demande en date du 8 mai 2014, par laquelle Monsieur Peggy Proust, Président du comité des fêtes et animations de Feneu, place de la mairie - 49460 Feneu, sollicite l'autorisation d'organiser des épreuves de natation sur la Mayenne, à Feneu, dans le cadre du 7° triathlon prévu le 14 septembre 2014,
072 Vu l'avis du Directeur départemental des services d'Incendie et de Secours de Maine-et-Loire en date du 16 juillet 2014,
Vu l'avis du Président du conseil général de Maine-et-Loire en date du 2 septembre 2014,
Vu l'avis favorable du Maire de Feneu en date du 13 mai 2014,
Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires, chargé de la police de la navigation,
ARRÊTE
ARTICLE 1°
Monsieur Peggy Proust, Président du comité des fêtes et animations de Feneu, est autorisé à organiser des épreuves de natation sur la Mayenne, à Feneu, dans le cadre du 7° triathlon prévu le 14 septembre 2014, entre 10h00 et 16h30, sous réserve :
- Que la qualité des eaux soit conforme aux normes pour les eaux de baignade. L'organisateur se rapprochera de l'agence Régionale de santé, délégation territoriale de Maine-et-Loire (ARS) pour connaître les résultats d'analyses et se conformer à l'avis définitif recueilli ;
— Des conditions météorologiques et hydrauliques du moment. Pour disposer de ces
informations, l'organisateur se rapprochera de Météo France et consultera Îe site internet :
wwwvigicrues.ecologie.gouv.fr.
Les épreuves de natation se dérouleront 100 m en amont de la cale de mise à l'eau des bateaux au Port
Albert (point de départ et d'arrivée) et un point de retour établi à 300 mètres en aval du Port. Le plan d'eau réservé sera occupé de 9h30 à 18h00.
ARTICLE 2
Sur le plan d'eau réservé, la navigation pourra être interrompue pendant le déroulement de chaque épreuve de natation.
Le passage des bateaux itinérants dans la zone de la manifestation, s'effectuera sous le contrôle et la responsabilité des organisateurs qui assureront la. sécurité et la régulation.
La surveillance et la sécurité des participants seront assurés par Les organisateurs à l'aide de bateaux et kayak de sécurité encadrant chaque groupe en amont et en aval.
ARTICLE 3
Les organisateurs devront s'assurer du respect des avis qu'ils auront préalablement recueillis auprès de l'ARS et de Météo-France afin de permettre le déroulement de la manifestation en toute sécurité.
ARTICLE 4
Les organisateurs devront munir de signes distinctifs très apparents les bateaux assurant le contrôle de la manifestation et la sécurité des participants.
Le stationnement des bateaux de toutes sortes et l'implantation des perches en rivière seront interdits sur toute la zone de la manifestation.
073 ARTICLE 5
Les organisateurs assureront eux-même le service d'ordre à l'intérieur du plan d'eau considéré, afin que soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlement LA général du 21 septembre 1973 et du règlement particulier de police de la navigation sur les rivières la Maine, la Mayenne, l'Oudon et la Sarthe, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
À ce titre, les organisateurs devront mettre en place un panneau B8, avec panonceau “manifestation nautique" sur deux embarcations de sécurité qui seront ancrées dans l'axe de la rivière et situées
pendant la randonnée, l'une en amont immédiat de la zone de manifestation et l'autre en aval
immédiat, Le présent arrêté sera affiché sur le panonceau.
ARTICLE 6
Les organisateurs devront respecter les mesures suivantes :
— Reconnaître préalablement le plan d'eau et s'assurer qu'il ne comporte pas de risque pour
l'activité envisagée en tenant compte notamment des conditions météorologiques et
hydrauliques et en veillant à ce qu'il soit libre de tout obstacle (perches, bateaux au mouillage,
— Localiser et baliser avant le début des épreuves le poste téléphonique le plus proche ou
disposer d'un moyen de téléphone portable permettant d'alerter en cas d'accident les secours
publie, en composant le numéro d'appel des sapeurs-pompiers (18 ou 112) ;
— Prévoir un moyen de liaison (radio ou téléphonique) entre les embarcations de sécurité et le
PC Organisateur ;
— Procéder au pointage des concurrents au départ et à l'arrivée de chaque épreuve ;
— Présentation d'un certificat médical précisant la non contre-indication médicale pour les différents sports (ou un certificat médical d'aptitude au triathlon en compétition de moins d'un
an) ;
— S'assurer que les participants attestent de leur aptitude à nager au moins 50 mêtres ou d'un
brevet de natation de 50 m :
— S'assurer que les participants mineurs sont munis d'une autorisation parentale ;
— Assurer la surveillance des participants à l'aide d'une embarcation à mofeur comprenant deux (2) personnes formées au sauvetage aquatique et un membre de l'organisation :
— Disposer, sur l'embarcation, le matériel suivant :
— Une valise de premiers soins ;
— Un ensemble d'oxygénothérapie ;
— Désigner un responsable de l'organisation pour accueillir et guider les secours extérieurs, en
cas de besoin.
— Prévoir à l'arrivée de l'épreuve, un point d'eau potable permettant aux nageurs de se rincer
abondamment après le contact avec l'eau.
ARTICLE 7
Monsieur Peggy Proust, Président du comité des fêtes et animations de Feneu, devra se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires, autres que celles faisant l'objet du présent arrêté.
Il se conformera notamment aux mesures de police que l'autorité municipale jugera utile de prescrire. Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers.
074 ARTICLE 8
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 9
- La secrétaire générale de la préfecture ;
- Le président du conseil général ;
- Le directeur départemental des Territoires ;
- Le directeur départemental des services d'Incendie et de Secours ;
- Le maire de Feneu ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à Monsieur Peggy Proust, Président du comité des fêtes et animations de Feneu et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 8 septembre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des Territoires et par subdélégation,
Le chef de l'Unité Loire Navigation,
Signé : Didier Huchedé
| 075 076 EE À
Liberié » Égaf Ériernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014251-0004
signé par
Didier HUCHEDE
le 08 Septembre 2014
DDT 49
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Arrêté préfectoral autorisant le raid saumurois
le 20 septembre 2014 à Saumur
077 É
Liberté + Égaltté « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire navigation
Commune de Saumur
Autorisation d‘organiser le « raid Saumurois » Le 20 septembre 2014
Arrêté n°2014251-0004
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu ie Code de l’environnement et notamment son atticle R. 214-105,
Vu le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973, modifié, portant règlement général de Police de la
navigation intérieure et notamment son article 1.23,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu l'arrêté ministériel du 02 août 1989 portant règlement particulier de police pour la Loire,
Vu l'arrêté du 4 mai 1995 relatif aux garanties de technique et de sécurité dans les établissements
organisant la pratique ou l’enseignement de la nage en eau vive, du canoë, du kayak, du raft, ainsi que là navigation à l’aide de toute autre embarcation propulsée à la pagaie,
Vu l'arrêté préfectoral n° SG BCA 97-654 du 5 juin 1997 relatif à la pratique de la navigation de loisir sur les cours d’eau et plans d’eau du Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE N° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 donnant délégation de signature à M. Pierre Bessin, directeur départemental des Territoires,
Vu l’arrêté DDT 49/SG/n° 2013239-0008 du 27 août 2013 donnant subdélégation de signature à MM. Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise et Didier Huchedé, chef de Punité Loire navigation,
Vu la demande en date du 1 juillet 2014, par laquelle Monsieur David Berry, Président de " Team raid Saumurois " sollicite l’autorisation d’organiser, dans le cadre du « Raid Saumurois » une descente en canoë-kayak sur la rive droite du Thouet à Saumur du pont Fouchard à la passerelle Bagneux sur 3 km
le 20 septembre 2014,
078 Vu F'avis du Directeur départemental des services d’Incendie et de Secours de Maine-et-Loire en date du 4 août 2014,
Vu L'avis favorable du Maire de Saumur,
Yu l'avis favorable du Président de la Communauté d'agglomération Saumur Loire Développement,
Sur proposition de M. le Directeur départemental des Territoires, chargé de la police de la navigation,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Monsieur David Berry, Président de " Team raid Saumurois " est autorisé à organiser, dans le cadre du
"Raid nautique saumurois " une descente en canoë-kayak sur le Thouet, du pont Fouchard à la
passerelle Bagneux sur 3 km, le 20 septembre 2014 de 12h00 à 16h45.
Cette autorisation est accordée sous réserve que les organisateurs :
= Assument la responsabilité pleine et entière des accidents qui pourraient survenir du fait et à
l’occasion des différentes manifestations, étant entendu que dans cette partie de ma rivière Le
Thouet, la navigation s'effectue aux risques et périls des usagers ;
— Se renseignent sur les conditions météorologiques et hydrauliques du moment. Pour disposer de ces informations, les organisateurs se rapprocheront de Météo France et consuliteront le site internet : ww. vigicrues.ecologie.gouv.fr ;
ARTICLE 2
La navigation ne sera pas interrompue pendant le passage des participants.
Sur le plan d’eau considéré, la navigation s’effectuera sous le contrôle et la responsabilité des organisateurs qui assureront la sécurité et la régulation.
ARTICLE 3
Les organisateurs feront évacuer par leur propriétaire, les bateaux de toute sorte et engins divers stationnant sur le parcours considéré, s’ils le jugent nécessaire pour la sécurité de la manifestation. Dans ce cas, ils indiqueront Le point d’amarrage.
ARTICLE 4
Les organisateurs assureront eux-mêmes le service d’ordre à l’intérieur du plan d’eau considéré, afin que soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlement général du 21 septembre 1973, ainsi que Les règles édictées par le présent arrêté.
ARTICLE 5
Les organisateurs devront respecter les mesures suivantes :
_ Localiser et baliser avant le début du raid le poste téléphonique le plus proche ou disposer
d’un moyen de téléphone portable permettant d’alerter en cas d’accident les secours public, en composant Le numéro d'appel des sapeurs-pompiers (18 où 112) ;
— Prévoir un moyen de liaison (radio ou téléphonique) entre les embarcations de sécurité et le PC Organisateur ;
079 — S'assurer que chaque participant présente un certificat médical mentionnant l'absence de contre-indication à la pratique du canoë kayak datant de moins d’un an ;
— S'assurer que tous les participants attestent de leur aptitude à nager au moins 25 mètres et à
s’immerger ;
— S'assurer du port du gilet d’aide à la flottabilité par l’ensemble des participants ;
— Vérifier l'effectif admis sur chaque embarcation :
— Procéder au pointage des participants au départ et à l’arrivée du raid ;
— Âssurer la surveillance et la sécurité des participants à l’aide d’une ou plusieurs
embarcation(s) adaptée(s) aux risques et en nombre suffisant conformément au règlement spécifique de la fédération de canoë-kayak ;
— Disposer d’un lot B (matériel de premiers Secours) ;
— Désigner un responsable de l’organisation pour accueillir et guider les secours extérieurs, en cas de besoin.
ARTICLE 6
Monsieur David Berry, Président de " Team raid Saumurois ", devra se pourvoir de toutes Les
autorisations nécessaires, autres que celles faisant l’objet du présent arrêté.
Il se conformera notamment aux mesures de police que Pautorité municipale jugera utile de prescrire. Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers.
ARTICLE 7
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 8
— La secrétaire générale de la préfecture :
— Le directeur départemental des Territoires :
— Le directeur départemental des services d’Incendie et de Secours ;
— Le Maire de Saumur ;
— Le Président de la Communauté d'agglomération Saumur Loire Développement ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié à Monsieur David Berry, Président de " Team raid Saumurois ", et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, 8 septembre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des Territoires et par subdélégation,
Le chef de l'Unité Loire navigation,
Signé : Didier HUCHEDÉ
080 ë
Liberié « Égatié + Fraferaité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014246-0009
signé par
Régis DUFERNEZ
le 03 Septembre 2014
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales (RCE)
Elections au Tribunal de commerce d'Angers
Commission de dépouillement des votes
081 +
Er
Ltberts x Égalité + Praternité
RÉPUBLIQUE FRANCAIS
Préfecture
Direction de Ja réglementation
et des collectivités locales
Bureau de la réglementation et des élections
Atrêté DRCL pie du ihé -0@3
Tribunal de commerce d'Angers,
Élection de seize Juges les 2 et
éventuellement 16 octobre 2014
Commission électorale,
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de cominerce :
VU l'arrêté préfectoral DRCL n° 2014239-0002 du 27 août 2014 portant convocation des
électeurs pour l'élection de seize juges du Tribunal de commerce d'Angers et fixant aux jeudis 2 et
16 octobre 2014 (1* ot éventuel 2% tour de scrutin) les dates du dépouillement et du recensement
des votes par [a commission électorale :
VU les désignations effectuées par le Premier président de la Cour d'appel d'Angers ;
ARRÊTE
Article {er : Dans le cadre de l'élection de seize juges du Tribunal de commerce d'Angers
qui aura lieu les 2 et éventuellement 16 octobre 2014, il est institué une commission électorale
coinposée ainsi qu'il suit :
Président : - Mme Véronique ROUILLON, premier vice-président au Tribunal de
grande instance d'Angers :
Âssesseurs : - Mme Isabelle COUTURIER, vice-président au Tribunal de grande
instance d'Angers ;
- Mme Sabine BEUCHEE, vice-président au Tribunal de grande
instance d'Angers.
Le secrétariat de la commission est assuré par le greffier du Tribunal de commerce
d'Angers.
Article 2 : La commission est chargée de veiller à la régularité du scrutin, de procéder au
dépouillement des votes et de proclamer les résultats de l'élection.
Article 3 : En application des dispositions des articles 2 et 3 de l'arrêté préfectoral DRCL
n° 2014239-0002 du 27 août 2014 pris pour l'application de l'artiele R. 723-7 du code de commerce, la commission procéde au dépouillement et au recensement des votes au Tribunal de commerce
d'Angers (Chambre du Conseil) à partir de 9 heures les jeudis 2 et, s'il y a lieu, 16 octobre 2014.
082 Article 4 : La secrétaire générale de La préfecture, les magistrats membres de la commission électorale et le greffier du Tribunal de commerce d'Angers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé à chacun des membres de la commission et à son secrétaire et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Faità ANGERS, le U7aplênée 4
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de la réglementation
et des ae
a î
Régis DUFERNEZ
18 084 Se
Liberté + Égathy » Praterañé
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Autre n °2014248-0004
signé par
Pascale LEGENDRE
le 05 Septembre 2014
PREFECTURE 53
Arrêté n ° 2014247-0004 du 5 septembre 2014
modifiant l'arrêté n ° 2010- P-936 du 22
septembre 2010 modifié portant
. renouvellement de la commission locale de
l'eau du schéma d'aménagement et de gestion
des eaux du bassin versant de la Mayenne
085 EE 5
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MAYENNE
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des procédures
cavironnementales et foncières
Arrêté n° 2014247-0004 du 5 septembre 2014
modifiant l’arrêté n° 2010-P-936 du 22 septembre 2010 modifié pottant renouvellement de la commission locale de Peau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux
du bassin versant de la Mayenne
Le préfet de la Mayenne,
chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de Penvironnement, Livte IL, Titre Let, notamment ses articles L. 212-4 et R. 212-29 et
suivants ;
Vu Patrêté préfectoral n° 2010-P-936 du 22 septembre 2010 modifié portant renouvellement de la commission locale de l’eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la Mayenne ;
Vu le coutriel du 22 août 2014 de Mme Martine GIUGE, directeur général de la Société
Hydraulique d'Etudes et de Missions d’Assistance ;
Considérant qu'une personne désignée cesse d’être membre de la commission locale de Peau si
elle perd les fonctions en considération desquelles elle a été désignée ;
Considérant la proposition de désignation pou représenter la Société Hydraulique d'Etudes et de Missions d’Assistance ;
Considérant l'erreur matérielle dans l'arrêté du 24 juillet 2014 modifiant l'arrêté n° 2010-P-936 du 22 septembre 2010 et désignant, pour l'Orne, Monsieur Gérard GESGRIPPES au lieu de
DESGRIPPES, maire de Champsecret ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Mayenne ;
ARRETE
Article 1* : La commission locale de Peau pour l’élabotation, la révision et le suivi de l'application
du schéma d'aménagement et de gestion des eaux sur le bassin versant de la Mayenne est
modifiée comme suit :
1 - Collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs
groupements et des établissements publics locaux (35 représentants)
Au litre des représentants nommés sur probosition des associations débartementales des
Maires concernées
1 46, RUE MAZAGRAN - CS 91507 - 53015 LAVAL
CEDEX (EL. 02
43 O1 50 00, Serveur vocal 02 43 O1 50 50, ALLO SERVICE PUBLIC 39.39
SITES INTERNET : Www,.mayenne.gouv.fr ET WWW.SERVICE-PUBLIC.FR 086 Pout le département de l'Orne :
- M. Claude FERROUELLE, maire de Méhoudin
- M. Eric ROULLEAUX, maire de Mantilly
- M. Gérard DESGRIPPES, maire de Champsectet
- M. Marcel FLANDRIN, maire d’Antoigny
2 - Collège des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des
organisations professionnelles et des associations concernées (18
représentants)
Aa litre des producteurs d'hydroélectricité
- Mme Mattine GIUGE, directeur général (société hydraulique d’études et de missions d'assistance)
Le reste demeure sans changement.
Une version consolidée à la date du présent atrêté est annexée à celui-ci.
Atticle 2: La durée du mandat des membres de la commission locale de l'eau, autres que les
représentants de l'Etat, est de six années à compter du 22 septembre 2010.
Ils cessent d’en être membres s'ils perdent les fonctions en considération desquelles ils ont été
désignés,
En cas d’empêchement, un membre peut donner mandat à un autre membre du même collège.
Chaque membre ne peut recevoir qu’un seul mandat.
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d’un membre de la commission, il est
pourvu à son remplacement dans les conditions prévues pour sa désignation, dans un délai de deux mois à compter de cette vacance, pout la durée du mandat restant à courir.
Les fonctions des membres de la commission locale de Peau sont gratuites.
Atticle 3 : Le président de la commission locale de l'eau est élu par les membres du collège des
représentants des collectivités territoriales et des établissements publics locaux.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Mayenne, le préfet de la région Bretagne,
préfet de l’Ille-et Vilaine, le préfet du Maine-et-Loire, le préfet de la Manche et le préfet de l'Orne
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
chacune des préfectures intéressées et mis en ligne sur le site internet wmuw.gesteau.eaufrance.fr.
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Pascale LEGENDRE
46, RUE MAZAGRAN - CS 91507 - 53015 LAVAL CEDEX
LE. 02 43 01 50 00, Serveur vocal 02 43 O1 50 50, ALLO SERVICE PUBLIC 39.39
SITES INTERNET : www.mayenne.gouv.fr ET WWW.SERVICE-PUBLIC.FR
087 COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE DE L’EAU
DU SAGE MAYENNE
VERSION CONSOLIDEE AU 5 SEPTEMBRE 2014
1) Collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux (35 représentants):
O A4 litre de chaque région concernée
- Sylvie ERRARD (conseil régional de Basse Normandie)
Serge BOUDET (conseil régional de Bretagne)
- Michel PERRIER ( conseil régional des Pays de la Loire)
© Au litre de chaque débartement concerné
- Thierry TRAVERS (conseil général d’Ille et Vilaine)
+ Jean-François BONSERGENT (conseil général de Maine et Loire)
- Jacky BOUVET (conseil général de la Manche)
Marc BERNIER (conseil général de la Mayenne)
- Nicole BOUILLON (conseil général de la Mayenne)
Robert LOQUET (conseil général de l'Orne)
© Au bitre des représentants nommés sur proposition des associations départementales des maires concernées
- Nathalie LEMATRE, adjointe au maite de Montreuil-Juigné
Benoît GAY, conseiller municipal de Chambellay
- Jean-Pierre CARNET, maire de Saint-Aubin-de-Terregate
= Bruno MAURIN, conseiller municipal délégué à Laval
Laurent ROCHER, adjoint au maire de Château-Gontier
“Daniel LANDEMAINE, adjoint au maire de Mayenne
- Henri GUILMEAU, maire de Saint-Calais-du-Désert
+ Daniel PIEDNOIR, maire d'Otigné
- Jean-Claude LETESSIER, adjoint au maire de Montsûrs
- Frédéric BORDELET, maire de Moulay
- Didier RIOU, adjoint au maire de La Haie Traversaine
“Gaston MAHIER, conseiller municipal à Fromentiètes
- Ernest GUIHERY, maire d’Alexain
-__ Loïc JEUSSE, maire de Charchigné
- Claude FERROUELLE, maire de Méhoudin
- Eric ROULLEAUX, maire de Mantilly
+ Gérard DESGRIPPES, maire de Champsecret
= Marcel FLANDRIN, maite d’Antoigny
© Au fitre du parc naturel récional
- Jean-Pierre LE SCORNET
O Aa litre des syndicats intercommunaux
- Alain BAGOUET (syndicat intercommunal d’ alimentation en eau potable du
segréen)
- Ange GOUSSET (syndicat intercommunal d’ alimentation en eau potable des
Coëvrons)
- Robert GESLOT (syndicat de bassin de la Jouanne)
- Christophe BECHU (Syndicat de bassin pour l'aménagement de la tivière l’Ernée)
= Christian RAIMBAULT (syndicat de bassin du Vicoin)
- Olivier BARRE (syndicat intercommunal d’ alimentation en eau potable de Saint
Jean sur Mayenne)
- Jean-Paul GAHERY (syndicat d’eau du nord ouest mayennais) 3 08 8
46, RUE MAZAGRAN- CS 91507 - 53015 LAVAL CEDEX
El. 02 43 O1 50 00, Serveur vocal 02 43 01 50 50, ALLO SERVICE PUBLIC 39.39
SITES INTERNET: Www.mayenne.souv.fr ET WWW.SERVICE-PUBLIC.FR 2) Collège des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations ptofessionnelles et des associations concernées (18 représentants) :
© fu fitre des chambres d'agriculture
- Nicole DE BERSACQUES (Maine et Loire)
- Jean BARREAU (Mayenne)
- Dominique BAYER (Orne)
o Au titre des chambres de commerce et d'industrie
- _ Henri COISNE (Mayenne)
Oo Au litre des associations syndicales de propriétaires ou des représentants de la propriété foncière on
forestière
- Antoine QUERUAU LAMERIE (syndicat départemental de la propriété privée
rutale de la Mayenne)
o Au litre des fédérations des associations agréfes pour la pêche et la protection du milieu aquatique
- Bernard BOUTEILLER (fédération de Maine et Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique)
- Jean POIRIER (fédération de la Mayenne pour la pêche et la protection du milieu aquatique)
- Jean-Paul DORON (fédération de l'Orne pour la pêche et la protection du milieu aquatique)
Oo Au litre des associations de protection de l'environnement
- Régine BRUNY (association de sauvegarde de Anjou)
- Alice BURBAN (Mayenne Nature Environnement)
- Christian LAIGLE (comité départemental de canoë-kayak de la Mayenne) - Patrick CACHEUX (association des riverains de la Jouanne et du Vicoin) - Olivier PEAN (union départementale des intérêts aquatiques et piscicoles de POrne)
© Au litre des associations de consommateurs
- Jean-Michel GUINAUDEAU (UFC-Que choisir de la Mayenne)
- Louis GESLIN (union départementale des associations familiales de la Mayenne)
o Au fitre des producteurs d'hydroélectricité
- Martine GIUGE, directeur général (société hydraulique d’études et de missions d'assistance)
© Au litre des organismes uniques bénéficiant d'autorisations de prélèvement de l'eau pour l'irrigation -_ Jean-René PELLUAU (syndicat des irrigants de la Mayenne)
© Au titre des associations de pêche professionnelle
- Yannick PERRAUD (association des pêcheurs professionnels Qualité Loite)
3) Collège des représentants de PEtat et de ses établissements publics (12 représentants)
- le préfet de la région Centre, préfet du Loiret, coordonnateur du bassin Loire- Bretagne ou son représentant,
- le préfet du Maine et Loire ou son représentant,
- le préfet de la Mayenne ou son représentant,
4 089 46, RUE MAZAGRAN - CS 91507 - 53015 LAVAL CEDEX
(EL 02 43 01 50 00, Serveur vocal 02 43 01 50 50, ALLO SERVICE PUBLIC 39.39
SITES INTERNET : wavw.mayenne. gouv.fr ET WWW.SERVICE-PUBLIC.FR le préfet de POrne ou son reptésentant,
le délégué régional de Poffice national de l’eau et des milieux aquatiques ou son représentant,
le directeur de l'agence de l'eau Loire-Bretagne ou son représentant,
le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire ou son représentant,
le délégué régional de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire ou son représentant,
un représentant de la mission inter-services de l’eau du Maine et Loire,
deux représentants de la mission intet-services de l’eau de la Mayenne,
un représentant de la mission inter-services de l’eau de Orne.
5 46, RUE MAZAGRAN- CS 91507 - 53015 LAVAL CEDEX 0 9 0
(EI. 02 43 01 50 00, Serveur vocal 02 43 01 50 50, ALLO SERVICE PUBLIC 39.39
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