Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 063 RAA special du 9 septembre 2016

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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 063 RAA special du 9 septembre 2016 Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 063 RAA special du 9 septembre 2016)Thèmes du document : Sécurité publique, Démocratie, Justice et droit, M Er

Liberté « Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAINE-ET-LOIRE

RECUEIL SPECIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE

N° 63 du 9 septembre 2016

Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture site Saint Aubin, ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.

Les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée.DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS

Bureau de la logistique et du courrier/ LBC

CERTIFICAT D’AFFICHAGE

ET DE DIFFUSION

La Préfète de Maine et Loire certifie que :

Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 9 septembre 2016 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouvifr.

À Angers, le 9 septembre 2016

ÀLe contenu du recueil peut être consuité, conformément au sommaire, sur le site

internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.

RAA spécial N° 63 du 9 septembre 2016

SOMMAIRE

1- ARRETES

PREFECTURE

Secrétariat Général

- Arrêté SG-MPCC n°2016-6 du 5 septembre 2016 portant délégation de signature à Mme Anne BOUCHE, directrice de l'immigration et de la nationalité

Direction de la Réglementation et des collectivités locales

- Arrêté DRCL-BRE n°2016-118 du 6 septembre 2016 instituant la commission d'organisation des élections composée dans le cadre de l'élection de onze juges au Tribunal de commerce d'Angers - Arrêté DRCL-BRE n°2016-110 du 25 août 2016 fixant le nombre, les emplacements et périmètres ds bureaux de vote dans le Maine-et-Loire

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

- Arrêté DDT-SRGC-ULN n°2019-9-2 du 8 septembre 2016 autorisant l'organisation d'une randonnée en canoë-kayak sur la Loire entre Ste-Gemmes-sur-Loire et Chalonnes-sur-Loire le 10 septembre

- Arrêté DDT-SRGC-ULN n°2016-9-3 du 8 septembre 2016 autorisant l’organisation les « Accroche-coeurs » sur la Maine à Angers du 9 au 14 septembre

- Arrêté DDT-SG-RH n°2016-16 du 5 septembre 2016 portant répartition de la NBI

- Arrêté DDT-SEA-FDPCS n°2016-471 du 8 septembre 2016 relatif au ban des vendanges 2016

I1- AUTRES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

- décision n°2016-50 du 1° septembre 2016 relative à la délégation de signature en matière de gracieux et contentieux fiscal du responsable du SIE de Cholet Sud-est

o1021- ARRETES

0304EE Eu

Liberté v Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE

SECRETARIAT GENERAL

Mission Performance et Conduite du Changement

Arrêté SG/MPCC n° 2016-006

Délégation de signature à Mme Anne BOUCHÉ

Directrice de l'immigration et de la nationalité

ARRÊTÉ

La préfète de Maine-et-Loire

Officier de là Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets,

VU je décret n° 97,34 dû 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconéentration des décisions administratives individuelles,

VU de décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifaux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant chatte dé la déconcentration,

VÜ te décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de Mme Béatrice ABOLLIVIER.en qualité de préfète de Maine-et-Loire,

VU le décret du. Président de la République du 8 juillet 2015 portant nomination de M. Pascal GAUCI, administrateur civil hors classe, en qualité dé secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire (classe fonctionnelle TH),

VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015-81 du 26 octobre 2015 donnant délégation de signature à Mme Anne BOUCIHÉ, directrice du service de l'immigration et de la nationalité, modifié par l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2016-02 du 18 janvier 2016,

VU l'arrêté. préfectoral SG/MPCC n° 2016-001 du 11 juillet 2016 portant organisation de la ‘préfecture de Maine-et-Loire,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

05ARRÊTE

Délégation est donnée à Mme Anne BOUCHÉ, CAIOM, chargée des fonctions dé directrice, à l'effet de signer, däns le cadie des attributions de la direction de l'immigration èt de la nationalité, à l'exception des circulaires aux maires et des correspondances avec les ministres, les païlementairés, le président du conseil régiorial, les conséillers régionaux, le président du conseil départemental, Les conseillers départementaux, les chefs des services régionaux :

a) toutes décisions.et tous documents concernant l'organisation et le fonctionnément du service sur lequel elle a autorité ;

b) les décisions désignées à l'annexe 1 ;

c) les décisions’de retrait de documents d'identité et titres de voyage ;

d) les mémoires cn défense présentés devant les juridictions administratives et judiciaires, eu première instance el en appel, concernant le contentieux des étrangers ;

e) les actes relatifs aux procédures d'éloignement des étrangers (refus de séjoui, obligation de quitter le territoire Français assortie. ou non d'un délai de départ volontaire, décision fixant le pays de renvoi, assignations à résidence, décision de placement en rétention administrative, interdietion de réadmission, saisine du Juge des Libertés et de la Détértion et des autorités consulaires, décision de transfert en application du règlement DUBLIN et de remise aux autorités en application de la convention SCHENGEN).

ARTICLE 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne BOUCHÉ, directrice de l'immigration et de. la nationalité, la délégation dé signature. qui lui est éonsentie à l’article 1° sera exercée par: - Mme Syivié MANNEVILLE, attachée principale, pour les décisions visées au 4), ainsi que pour les décisions viséés aux b} et c) dans le domaine Nationalité

- Mme Cécile COCHY-FAURE, attachée principale, pour les décisions visées aux d) et e), ainsi que pout les décisions visées aux b) éf 6) dans le domaine Etrangèrs

En l’absence concomitante de Mme BOUCHÉ et Mme COCHY-FAURE, la délégation de Signature qui lui ést consentie à l’article 1° sera exercée par Mme Sylvie MANNEVILLE,

En l'absence concomitante de Mme BOUCHÉ et Mme MANNEVILLE, la délégation de signature qui Jui est consentie-à l’article 1" sera exercée par Mme COCHY-FAURE.

ARTICLE 3 :

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions désignées à l'annexe au présent arrêté, dans lés domaines indiqués de AÏa2 à Alal8, à :

- Mme Cécile COCHY-FAURE, attachée principale, chef du bureau dés étrangers - M. Michel GARON, attaché principal, adjoint au chef du bureau chargé de la section « lutte contre l'immigration irrégulière »

- M. Laurent BALLET, attaché, adjoint au. chef du bureau chargé de la section « accueil des étrangers et délivrance des titres de séjour »

06Délégation de signatute est donnée à l'effet de signer les décisions désignées à l'annexe au présent arrêté, dans. les domaines indiqués de Ala2 à Alal8 (à l’exception des décisions de refus concernant la rubrique Alta), à :

- M. Darnien GUILLEMIN, attaché

- Mme Emmanuelle LHEMANNE-GRONDIN, attachée

- Mrie Nicole CAUMEL, secrétaire administrative de classe supérieure

- Mme Martine FORBRAS, secrétaire adrninistrative de classe supérieure - Mme Floriane ANDRE-LABORDE, secrétaire administrative de classe normale - Mme Florence GUIBERT, secrétaire administrative de classe normale

- Mme Aurélie LANCELEUR, sécrétairé administrative de classe normale

- Mnie-Anné MAUGENDRE, secrétaire. administrative de classe normale - Mme Flortane MOREAU, secrétaire administrative de classe normale

- Mme Nathalie PARRE, sécrétairé administrative de classe noriiale

- M. Yves TESSIER, secrétaire administratif de classe normale

- Mine Carole DOEPPEN, adjointe administrative de lère classé

Délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions, aux agents énumérés ci-après, s'agissant des décisions odifiées en annexe au présent. arrêté aux rubriques A tas (à l'exception des décisions de refus) à Alaë, à :

- Mme Gérievièvé BARBOT, adjointe administrative principale dé 2ème clisse

- Mme Florine HABIF, adjointe-administrative principale de 2ème classe

- Mme Gaëlle RATOUIS, adjoirite administrative principale de 2èime classe

- Mine Frédérique GOUJON, adjointe administrative de 1ère classe

- Mmé Stéphänie RALLIER, adjointe adininistrativé de 1ère classe

- Mme Aurélie BODIN, adjointe administrative de 2ème classe

- M. Arhaud CORMERAIS, adjoint administratif de 2ème classe

- Mme Élodie DUBRE-KERONCUPFF, adjointe administrative de 2ème classe.

- Miné Céline PERAL, adjointe administrative de 2ème classe

- Mine Emilie TESSE, adjointe administrative de 2ème classe

ARFICLE d :

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions désignées à l'annexe au présent arrêté, dans les domaines indiqués de B160 à B1D8, à :

- Mme Sylvie MANNEVILLE, attachée principalé d'administration, chef du büréan de la nationalité, - M. Alain CHAUVIGNÉ, attaché, adjoint au chef de bureau de.la nationalité,

Délégation de signature est donnée, en ce qui concerne les décisions codifiées à l'annéxe dans la rubrique Bib4, à:

- Mme Catherine CANTIN-GAULTIER, adjointe-administrative principale de 2ème classe

- M. Jean-Luc HADJEDI, adjoint administratif principal de 2ème classe

- Mme Véronique LOUBAYE, adjointe administrative principale. de 2ème classe

- Mme Anne-Françoise HOUBAS, adjointe administfative de tère classe

-Mme.Astrid BIBERON, adjoïnte administrative de 2ème classe

- Mme Léa SEBTL adjointé administrative dé 2ëinè classe.

07ARTICLE $ :

L'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015-81 du 26 octobre 2015, modifié par l'arrêté préfectoral

SG/MICCSE n° 2016-02 du 18 janvier 2016, est abrogé:

ARTICLE 6 ;

Le Sécrétairé général de la préfecture et la divéctrice de l'immigration et de la nationalité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui. sera publié au recueil. des actes adrhinistratifs de la préfécture.

Angers, le.5 septembre 2016

hell Béatrice ABOLLIVIER.

08ANNEXE à l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2016-006 du 5 septembre 2016

Code Nature des documents

A ÉTRANGERS

Alal Refus de délivrance de l'attestation de demande d'asile en application de l'article L.743-2 5° et 6°, à cornpter du 1° novembre 2015

A a2 Détermination de l'Etat responsable de l'examen, enregistrement et qualification de-la demande d'asile

Al a3 Prolongation et refus de prolongation de visas

Al a4 Attestations constatant des faits au des droits

A a5 Décisions relatives aux titres de séjour des étrangérs en application du titre I du livré

II du CESEDA

Al a6 Demandes d'extrait dé casier judiciaire

Ala7 Correspondances, télécopies et documents relevant des attributions du bureau des

étrangers

Al aë Titres de voyage des réfugiés et apatrides

AI 29 Récépissés de demande de titre de séjour et autorisation provisoire de séjour

Al al0 Documents de circulation pour étranger mineur

Alaïl Titres d'identité républicains

A1 al2 Actes et correspondances relatifs à la notification et à l'exécution des décisions prises

à l'égard des ressortissants étrangers

Al al3 Courriers accompagnant la délivrance des autorisations provisoires dé séjour suite à l'annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière ou d'une obligation de quitter le

territoire français par le Tribunal administratif

AÏ al4 Certifications coriformes relatives à l'état civil des étrangers ;

Rétention et récépissé de retnise de documents aux fins de vérifications dans le

cadre de l'article 47 du code civil ;

Al als Pièces annexes des arrêtés préfectoraux relevant des aitributions du bureau des étrangers

Al a16 Déinande dé cornplément de dossiers iélevarit des attributions du bureau des

étrangers et boïrdereaux de transmission

AT a17 Réponse aüx demandes d'attestation de délivrance de titres

AI at8 Rétention et récépissé de remise des passeports des personnes étrangères en gituation irrégulière au titre de l'article L.611-2 du CESEDA

09B NATIONALITÉ

B1 b0 Délivrance et refus de délivrance de titre d'identité et de voyages

B1b1 Correspondances, télécopies et documents relevant des attributions du bureau dans le domaine des titres d'identité et de voyages

B1 b2 Oppositions de sortie des mineurs du territoire

B1 b3 Pièces annexés des arrêtés préfectoraux relevant du domaine des titres d'identité et de voyages

B1 b4 Bordéreaux de transmission et déclarations de perte de cartes nationales d'identité &t de passéports

àE

Frateruité.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture

Direction de la réglementation PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE et des collectivités locales

Bureau de {a réglementation et des élections

AHêté DRCL/BRE/2016-118

Tribunal dé commerce d'Angers.

Élection de onze juges les

6 et éventuellement 20 octobre 2016

Conimission d'organisation des élections

ARRÊTÉ

La Préfète de Maine-et-Loire

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

VU je code de commerce ;

VU l'arrêté préfectoral DRCL/BRE n° 2016-113 du 5 septembre 2016 portant convocation

des électeurs pour l'élection de onze juges du Tribunal de commerce d'Angers et fixant aux jeudis 6et 20. octobre 2016 (1° et éventuel 2" tour de scrutin) les dafes du. dépouillement et du

recénsement des votes par la commission électorale ;

VU les désignations effectuées par Madame le Prémieï président de la Coür d'appel

d'Angers,

ARRÊTE

Article 1er : Dans le cadre de l'élection de-onze juges du Tribunal de commerce d'Angers qui aura lieu les 6 et éventuellernent 20 octobre 2016, il est institué une commission d'organisation des élections composée ainsi qu'il suit :

Président : - M. Hugues TÜRQUÉT, vice-président au tribunal de grande instance

d'Angers

Assésseurs - Mmé Géraldine BERCOVICI, vice-président au tribunal de grande instance 1“ tour : d'Angers, chargée du tribunal d'instance d'Angers

- Mme Sabine BEUCHEE, vice-président au tribunal de grande instance

d'Angers, chargée du tribunal.d'instance d'Angers

Assesseurs - Mme Marie-Christine DELAUBIER, vice-président au tribunal de grande

2ème tour : instance d'Angers, chargée du tribunal d'instance d'Angers ; ‘

- Mme Lorraine MEZEL, juge au tribunal de grande instance d'Angers,

chaïgée du tribunal d'instance d'Angers

Le secrétariat de la coimimission est assuré par le greffier du Tribunal de cornmerce

d'Angers,

Article 2 : La commission d'organisation des élections est chargée de veiller à la

régularité du scrutin, de procéder au dépouillement des votes et de proclamer les résultats de l'élection.

bu

11Article 3 : En application des dispositions des articles. 2 et 3 de l'arrêté préfectoral

DRCL/BRE n° 2016-113 du 5 septembre 2016 pris pour l'application de l'article R. 723-7 du code de commerce, la commission procède au dépouillement et au recensement des votes au Tribunal de commerce d'Angérs (Chambre du Conseil) à partir de 9 heures le jeudi 6 et, s'il y a lieu, le jeudi

20-octobre 2016.

Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture, les magistrats membres de la

commission d'organisation des élections et le greffier du Tribunal de commerce d'Angers sont chargés, chacun en ce qui le concérne, de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé à chacun des membres de: la commission et à son secrétaire et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à ANGERS, le 6 septembre 2016

Pour la préfète ét par délégation,

le chef du burefu de la réglementation

13RÉPUBLIQUE ÉRANÇAISE

PRÉPRT DE MAÏNE-ETEOIRE

Direction départementale des Ferritoires

Service Sécurité Routière ct Gestion de Crise

Unité Loire et navigätion

Commune.de Sainte-Gemmes-sur-Loire

Arrêté portant auloñisation d'organisér une randonnée en éânoëé-kayak sur la Loire le

16 septembre 2016

Areêté n° DD'F49/SRGC-ULN/2019-09-002

ARRÊTÉ

La préfète de Maine-et-Loire,

Officier de la Légion d'hoñneur,

Officier dé l'Ordre natioñal.dti mérite

Vu Le Code général de He propriié des personnes publiques

Va de Cade des communes et notamment les articles L 131.e1 L 1322,

Vu le Code de L'énvironnement ét notamment l'article R214-105; R414-23,

Vu le: décret:n°.2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux-pouvoirs des. préféts, à l'organisation et à l'action des services dé P'État dans les régiông ciles dépariements,

Va l'arrêté ministériel du 02 août 1989 portant règlement particulier de-police pour la Loire,

Vu l'arrêté préfreteral SGMICCSE n°201593 du 23 août 2016 modifié par l'arrêté SG'MICCSE n° 2016-07 du 14 éviter 2016 dontant délégation dé stéraluré Gi matière administrative à Monsieur Pierre Bessin, directeur départemental des Territoires,

Vu L'arrêté DDT 49/SG/n" 2016-08-001 du'23 août 2016 donnäant:subdélégation de signature à MM; Denis Balcon, chef du service Sécurité. Routière et Gestion de Crise, et Didier Huchedé, chef de l'unité Loire et navigation,

Vu ja demnände ttiiémise Le 22 Lévéièr 2016, pur Kiquélle.M. Brune Joñcour, président de Passociation à Loire jour toux » Sisé 2 ré Conan Mériadec 44200 Nantes, sallidite lautorisation d'éréniser la 33° réndénnés nautique sur la Loire» en canoë-kayak sur fa Loire, de Salnte-Ciemmes-surLoire via Chalonnes-sur-Loire {DDTM 44} jusqu'à Oudon (44) Le 10 septembre 2016,

Va l'avis du Dirééléur départemental des services d'incendie etde Secours de Mainc-ct-Loire ch daté qu 31 août 2016,

Vu Pavis favétaible du Maire deSainte-Gemmes-surLoiré en die du [1 août 2016,

Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires, changé de la police de la navigation,

! 13ARRÉTE

ARTICLE. 1"

Monsieur Bruno Jancour, président de l’assocition «Loire pour tous» est autorisé à organiser La «33° randonnée nautique Sur la Lôife » én canoë-Kayak sur la Loire dé Sainte-Ciemmes-sur-Loiré vid Chilonnés-sure Loire (domaine de VNF) k 10 septembre 2016, énire 9h00 et 12h 30,:soûs réserve —. Des conditions météorologiques el hydrauliques du moment. Four dispaser de ces informations, les

organisateurs sé rapprocherint de Météo Frmec el consulteront le site internet: dv. vinièrues. ecologle;souvir

— Que les organisateurs asauiment la responsabilité pleiné et entièré désaccldents qui pourraient survénir du fit ot-à l’occasion de cette manifestation, étant.entendu.que dans la Loire, la navigation s'effectue

aux riéques et périls des usagersi

Le circuit de éetle randonnéc-s'effeutucra au départ de l'Hermitage de. Sdinte-Germmes-sur-Loiré jusqu'à.la “confluence de ln Maine aveo [8 Loire dans lu dépar Lemetit- du Maineset-Loire:en poursuivant son irajet sur la Lôiré jusqu'à Oucdon{44).

Cet arrêté ne concerne que la partie gérée par:la DD 49 allant de Sainte-Gemunes-sut-T.ofre 4-la coifluénce de kB Loire avec la Maine, La partié allant de la confluence de la Loire avee la Maine jusqu’à Oudon. dans te: département de Loiré-Atlantique est gérée par DDTM 44,

ARTICLE 2

Lainavigation fluvilé ne Sera:pas inlérompue pendant 16 déroulémient de la randonnée. Ellé:s'effecliéra sous ls contrôle & 18 fésponsabilité des organisateurs qui Assureront la sécurité êt la répulälion.

La surveillance et la sécurité des participants seront-assurèes-à lite d'embarcation de secours en amont-&f en aval.

ARTICLE, 3

Leprésent arrêté era l'objet d'uis avis aux usagers de htVoie J'éau, dilfüsé par la direction dépañtemientale des Territoires, unité Loire el-navivation.

ARTICLE 4

Les. organiräteurs. devront munir de Siynes distinctif 1rès tppañchts Les batéaux fseurant le contrôle de la monifestatioi-el li Sécurité dés participants.

Le stationnement des bateaux de toutes sortes ainsi que. implantation de pérchés:en rivière sont interdits pendant la duréé du parcours et sur tou le secteur concérné.

Les orvamisatouts feront Évacuer par leut propriétaire, les bateaux de toute sore.el-engins divers stationnant “sur Je parcours £onsidéré, s'ils le fugént nécekaire pour la sécunté dela manifestation,

Les: organisateurs :assurcront. CUx-môênes 16 service d'ardré à l’intérieur du ‘pla d'eau considéré, afin, que

Soient réspèciécs'lors de la “présente mañifestation, les rèplés dé police découlant du:réglement particulier de police dé la navigation aimsl que les règles édictées par le présent arrêté,

ARTICLE S

Ac litre, lé$ orsatisatentrs devront réspectèr és mébures suivaates

|i

||

||= Roconhaïtre préalablement le plan d'eau et s'assurer qu'il ne comporte pas de risque pour l'activité envisagée entenant compie notamment des conditions météaralogiques et hydrauliques et'en veillant à ce qu'il sait libre de tout obstacle (pérches, bateaux au mouillage...) : ‘ —. Toëaliser et'haliser avant lé début de la descente le poste téléphonique lé plus praëhe ou disposer d'un moyen-de Léléphone portable permettant d'alerter en cas d'accident les scours public; en composant

le numéro d'appel des sapeurs-pompiers (L8.ou 112}:

— Prévèir un moyen de’ litison (radio ou téléphonique) entre les embarcations de sécurité et lé PC

Organisateur:

— S'assurer que tous les parlicipanis attesient de leur aptitude à nager au moins 25 mètres et s'immerger: cette aticslation pourra être signée par le représentant légal pour lès participants mirieurs

ou émaätier d’uné aulorité qualifiée;

= S'assürer du port du gilet d'aide à la flottabilité par l'ensemble des participants : — Vérifiorl'alfectif admis surchaque embarçation ;

— Piécéder au pointage des participants au départ ot à l'arrivée de la descente : — Dispôser de matériel de premiers secours (lot B)':

— Désiener un respousable dé l'organisation pour-accuelllir et-puider les secours extérieurs, en cas de besoin

— S'informer de la localisation du défibällatèur entièrement automatique (DEA) le plus proche auprès

de Ja rairig;

—. Gc-conformcr de mumière généraleà l'ensemble des observations émises par Les différents services consullés.

ARTIGLE 6

Monsieur Bruho Jüncour, "président de Fassociition «Loire pour tous x, devra se. pourvoir de tüutes les

autorisations nécessaires, auirés que’vélles faisant l'objet du présent-arrêté.

ILse conformer nolamment aux mesures de police que l'autorité municipale juger utiles dé préscrire, Cüc antorisation ést aucordée sous réserve expressé des droits dés doré

ARTICLE7

Lé présent arrêté pourra faire l'objet de recours pour éxcés de pouvoir devant le Tribunal admiisttanir dé

Nahtes das le délai de deux:mois suivant sa notification par de pétifionnaire et de deux mois suivant: sa publication au recueil des actes aclministratifs de la préfecture par les tiers.

ARTICLE 8

— Le Secrétaire général de ki préfecture :

Le dirécteur dépariémental des Terrilüires

Le dirceteur déparicmental des services d’Incendie ét de Secours : | — Lemaire doSaiate.-Gummes-süur-Loire

sont.éhaïgés, chaëut en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrété qui est notifié & Monsieur Bruno Joncour, président de association « Loire pour tous #'et publié au recueil ‘des actes administratifs de’ la préfecture ét qui sera affiché cn mairie.

Fait à Anpers, le septembre 2016

Pour te Préfet ët Dar een

Le Chef del” is

1516EX

Liberié » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE

Direction départementale des Territoires

Service Sécurité Routière et Gestion de Crise

Unité Loire et navigation

Commune d'Angers

Arrêté portant autorisation d’erganiser les « Accroche-cœurs », du 9 au 14 septembre 2016 sur la Maine

Arrêté n° DDT49-SRGC-ULN/2016-09-003

ARRÊTÉ

La préfète de Maine-et-Loire,

Officier de la Légion d’honneur,

Officier de l'Ordre national du mérite

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le Code des communes et notamment les articlés L 131 et L 132.2,

Vu le Code de l’environnement et notamment l’article R214-105, R414-23,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’orgänisation ‘et à l’action des services de l’État dans les régions et Les départements,

Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015-93 du 23 août 2016 modifié par l'arrêté SG/MICCSE n° 2016-07 du 19 février 2016 donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Pierre Bessin, directeur départemental des Territoires,

Vu l'arrêté DDT 49/SG/n° 2016-08-001 du 23 août 2016 donnant subdélégation de signature à MM. Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise, et Didier Huchedé, chef de l'unité Loire et navigation,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014290-0006 du 17 octobre 2014 fixant Le règlement particulier de police de la navigation sur Îes canaux, rivières, cours d’eau et plans d'eau domaniaux : rivières la Maine, la Mayenne, {‘Oudon et la Sarthe dans le département de Maine-et-Loire,

Vu la demande en date du 16 août 2016, par laquelle la ville d’Ahgers, représentée par son maire, M. Christophe Béchu, sise BP 80011 49020 Angers cedex 02, sollicite autorisation d'organiser dans lé cadre des « Accroche-cœurs » occuper le domaine public fluvial par la présence de ponton, plateformes végétale et d’origamis géants à Angers sur la Maine du 9 au 14 septembre 2016,

17Vu l'avis du Directeur départemental des services d’Incendie et de Secours de Maine-et-Loire en date du 6 septembre 2016,

Vu l’avis du Président du conseil départemental de Maine-et-Loire, en date dü 5 séptembre 2016,

Sur proposition de M, le Directeur départemental des Territoires, chargé de la police de la navigation,

ARRÉTE

ARTICLE i* .

L’otganisateur de la manifestation à savoir, la ville d’Angers représentée par son maire, M, Christophe Béchu

est autorisée à utiliser le domaine public fluvial, en vue d'organiser dans le cadre des « Accroche-cœurs » diverses festivités sur la Maine à Angers, localisées par la présence sur la rivière :

* D'un ponton dé 15 m sur 4,5 rn en rive gauche face au quai des Carmes ; * De deux plateformes végétale au pied du pont de Verdun, face au quai des Carmes et resteront en place jusqu’au 24 octobre 2016 ;

* D'origarnis géants de 2 m de haut sur une surface de 200 m x 80 m face au quai Monge :

du vendredi 9 au mercredi 14 septembre 2016 à Angers sur la Maine sous réserve des conditions

météorologiques et hydrauliques du moment. Pour disposer de ces informations, les organisateurs sé râpprocheront de Météo France ét consultéront le site internet : www.vigicries.ecologie.gouv.ff.

ARTICLE 2

La navigation ne sera pas interdite pendant la durée de la manifestation.

Les organisateurs devront munir de signes distinctifs très apparents les bateaux assurant le contrôle de la manifestation et la sécurité des participants.

Le stationnement des bateaux de-toutes sortes et l’implantation de perches en rivière seront interdits sur toute la zone et pendant la durée de la marñifestation,

Les organisateurs assureront eux-mêmes le service d'ordre à l’intérieur du plan d’eau considéré, afin que soient respectées lors de la présente manifestation, Les règles de police découlant du règlement particulier de police de la navigation sur les rivières la Maine, là Mayenne, l'Oudon et la Sarthe du 17 octobre 2014, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.

ARTICLE 3

À ce titre, les organisateurs devront respecter les mesures suivantes :

— Reconnaître préalablement le plan d’eau et s’assurer qu’il ne comporte pas de risque pour l’activité envisagée en ténant compte notamment des conditions météorologiques et hydrauliques et en veillant à ce qu’il soit libre de tout obstacle (perches, bateaux au mouillage...) ; ‘ — Disposer de matériel de premiers secouts (lot B) ;

— Désigner un responsable de l’organisation pour accueillir et guider les secours extérieurs, en cas de besoin ;

— S'informer de la localisation du défibrillateur entièrement automatique (DEA) le plus proche auprès de la mairie ;

— Se conformer de manière générale à l’ensemble des observations émises par les différents services consultés.

18ARTICLE 4

L'organisateur de la manifestation à savoir, la ville d'Angers représentée par son maire, M. Christophe Béchu devra se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires, autres que celles faisant l'objet du présent arrêté.

Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers.

ARTICLE 5

Le présent arrêté fera l’objet d’un avis aux usagers de la voie d’eau, diffusé par la direction départementale dés Teïritoires, unité Loire ét navigation. :

ARTICLE 6

Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa notification par le pétitionnaire et de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administra

tifs de la préfecture par les tiers.

ARTICLE 7

— Le secrétaire général de la préfecture ;

— Le diréctéur départemental des Territoires ;

— Le directeur départemental des Services d’Incendie et de Secours ;

— Le président du conseil départemental ;

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié à la ville d'Angers représentée par son maire, M. Christophe Béchu et publié au.récueil des actes adininistratifs de la préfecture.

Fait à Angers, le. 8 septembre 2016

Pour le Préfet et par délégation,

19DISPOSITIFS PREVISIONNELS DE SECOURS

Matériels obligatoires Matériels optionnels

Matériels

administratifs + Éiches bilan Fiches réliexe » ét - Crayon, slylo, papier, gomme

documents

Moyens de

communication À äppareïl de communication {téléphone etou radio}

Protection,

sécurité et hygiène

À couverture isotherme

2 paires de gants à usage unique

2 paires de linettes de protection

2 masques respiralofres çontre.les projections à usagé

uniqué

2 palres de gants de manutention

+ flacon de solution hydro-alcoolique

À rouleau de ruban de balisage

1 lampé électrique et ses piles

Matériel de bilan

1 lampe électrique et ses piles

1 paire de ciseaux pour la découpe des cuirs, Hèges,

mousses el résines

Hémorragies et |!

plaies °

À garrol toile

2 pansements compressits

6 compresses stériles

6 pänsements de tailles différentes

À rubän de tissu adhésif

4 flacons d'antiseptique cutané en monadose

2 bandes extensibles {tailjes différentes)

1 pince à échardes »

Sérum physiologique

Chloréxidine aqueuse

Immobilisation et 2 échacpes de toile 3 colliers cervicaux (modèles petit,

moyen et-tlargé) où 4 traumatismes collier

cervical réglable

- À aspirateur portable de mucosités

avec des sondes d'aspiration bucca

pharyigées (2adultes +2 enfants) :

“1 bouteille de { m° d'oxygène, À insüfflateur manuel adulte et 1'enfant, avec masques à 2 à . m à

Ränimation usage unique ou avec fire arilibactérien

équipée de son disposilif de détente 4 canules de oro-pharyngées {f de

chaque taille) de gaz

À masque d'inhalation d'oxygène

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Matériels divers À bouteille d'eau Gobelgts

Sucres enveloppés

Octobre 2004

Missions de sécurité civils

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Libeité + Égalité » Feateriité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE

Direction départementale

des territoires

Secrétariat général

Ressources humaines

Arrêté n° 2016-06

ARRÊTÉ

La Préfète de Maine-et-Loire,

Officier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre Nationale du Mérite

Vu La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relativesà la fonction publique de P'État ;

Vu le décret n° 91-1067 du 14 octobre. 1991 modifié portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère de l’équipement, des transports, du logement et de l’espace ;

Vu le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de PÉfat;

Vu le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration de décision relative à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du niinistère de l'équipement, des transports et du logement ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu fe décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de Mme Béatrice ABOLLIVIER en qualité de préfète de Maine-et-Loire ;

Vu l'arrêté du 7 décembre 2001 portant délégation de pouvoir en matière d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;

Vu l'arrêté du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'aménagement du 13 mai 2008 portant répartition de l'enveloppe dé la nouvelle bonifiéation indiciaire dans certains services déconcentrés ;

Vu l'avis du directeur départemental des territoires ;

-Sur-proposition-de-M:-le-directeur-départemental-des-territoires.

Arrête

ARTICLE 1% : La liste des postes de la direction départementale des territoires de Maine-et-Loire éligibles à la nouvelle bonification indiciaire est fixée conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.

ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Horaires d'ouverture : 9h00:12h00 / H1h00- LIRODTÈL fu 6 60 hxt 62 41 86 82 76 Cité adininistrative- 1$bis, rue Dupetit-Thouè Angers cedex D

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PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service Économie Agricole

Arrêté APDDT/SEA/FDPCS/2016 n° 471

Objet : Ban des Vendanges 2016

ARRÊTÉ

Le Préfet de Maine-et-Loire

Officier de Ia Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code rural et notamment son article D 645-6 relatif à la fixation de la date de début des vendanges,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,

VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires,

VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale de

Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe et à certains agents de la direction départementale des territoires ;

VU les résultats des suivis de maturités,

VU les avis des organismes de défense et de gestion concernés et en accord avec ces derniers,

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,

ARRÊTE

ARTICLE 1er :

Le ban des vendanges 2016 est fixé comme suit pour le département de Maine-et-Loire :

Zone d’Appellation d'Origine Contrôlée ANJOU-SAUMEUR :

12 septembre 2016

-_ pour les vins de base à A.O.C. Crémant de Loire, Anjou Mousseux et Saumur Mousseux issus des raisins provenant du cépage Pinot noir,

- pour les vins de base à A.O.C. Crémant de Loire, Anjou Mousseux et Saumur Mousseux issus des raisins provenant du cépage Chardonnay.

23ARTICLE 2:

Cette date correspond à la maturation des parcelles les plus précoces. Toutefois, si des accidents climatiques nécessitaient localement d’anticiper cette date, des dérogations individuelles pourraient éventuellement être accordées par Monsieur le délégué territorial de l'INAO. Les vins issus de vendanges récoltées avant la date fixée sans avoir obtenu de dérogation de PINAO ne pourront avoir droit aux appellations mentionnées à Particle 1° du présent arrêté.

ARTICEE 3 :

Le secrétaire général de la Préfecture de Maine-et-Loire, le directeur départemental des territoires, le

directeur interrégional des douanes, le directeur départemental de la protection des populations, le délégué territorial de l’INAO sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire,

ANGERS, le 8 septembre 2016

Pour le Préfet, et par subdélégation,

pour le directeur départemental des territoires absent.

le chef du service économie agricole,

5

SIGNÉ

Éric ROUX

24Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE

Préfecture

Direction de la réglementation et des collectivités locales

Bureau dé la réglementation et des

élections

Nombre, emplacements et périmètre

des bureaux de vote

Arrêté DRCL/BRE/n° À 4 ©

ARRÊTÉ

La Préfète de Maine et Loire,

officier de la Légion d'honneur,

officiér de l'ordre national du Mérite,

VU le code électoral, notamment ses articles L. 17 et R. 40 ;

VU le code général des collectivités locales ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfécture,

ARRÊTÉ

Article. 1° : En application des dispositions de l'article R. 40 du code électoral, l'emplacement des 671 bureaux dé vote du dépariémenit de Maine-et-Loire est fixé én annexe pour toutes.les élections susceptibles de se dérouler entre le 1° mars 2017 et le 28 février 2018,

Article 2 : Pour les communes qui disposent de plusieurs bureaux de voté, les bureaux céntralisateurs figurent en annexe. Les périmètres géographiques des ‘bureaux peuvent être consultés à la mairie concernée-ou À la préfecture de Maine-et-Loire.

Article 3 : L'arrêté préfectoral DRCL n° 2015/n°48 du 31 âoût 201$ modifié fixant le nombre, l'ernplaceiient et périmètre des bureaux de vote du département:de Maine-et-Loire est‘äbrogé, à compter du 28 février 2017.

Article 4 : Lé secrétaire général de la préfécturéet les maires du départémment sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié an registre des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Angers, te ê 5 ABUT 2016

Pour la préfète et par délégation,

lé secrétaire génétal de la préfecture,

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4344DELEGATIONS DE SIGNATURES EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable public, responsable du service des impôts des entreprises de CHOLET SUD-EST

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Article 1%

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totalé, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement où restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions partant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de palement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

4°} les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme maximale

agents des décisions des maximale despour laquelle un délai

contentieuses décisions délais de de paiement peut

gracieuses __ paiement être accordé

Marie-Pierre BESCH (1) adjointe 30.000 € 10 000 € 6 mois 45 000 euros

Nathalie LE MAGADOU inspecteur 15 000 € 5 000 € 6 mois 8 000 euros

Patrice TCHA Inspecteur 15.000 € 5 000 € 6 mois 8 000 euros

Christelle SAMSON Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 8 000 euros

Marityne GAILLARD Contrôleur 10 000 € 6000 € 6 mois 8 000 euros

Séverine DESFONTAINE Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 8 000 euros

45Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme maximale agents des décisions des maximale despour laquelie un délai contenitieuses décisions délais de de paiement peut

gracieuses paiement être accordé

Marie-Claire GRELET Contrôleur 10 000 € 6000 € 6 mois 8 000 euros

Eudes SCHWANDER Contrôleur 10009 € 5 000 € 6 mois. 8 000 euros

- Arnaud LABORDE- Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 8 000 euros

Lagrave

Franck SOUFFEZ Contrôleur 10 000 € 5 000€ 6 mois 8 000 euros

Philippe BITEAU Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 8 000 euros

Hélène CHRISTIEN Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 8 000 euros

Catherine TESSIER Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 8 000 euros

Gildas LEON Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 8 000 euros

(1) Marie-Pierre BESCH est adjointe du Comptable Public et est inspectrice divisionnaire.

Article 2

Pendant les absences du responsable du Service des impôts des Entreprises de Cholet Sud-Est en leur qualité d’adjoints les agents suivants disposent des limites ci-dessous en matière de contentieux et

gracieux :

Nom et prénom des grade Limite Limite Limite agents des décisions des décisions des décisions en matière de contentieuses _gracieuses remboursement de crédit de TVA Marie-Pierre BESCH (1) adjointe 60 000 € 60 000 € 100 000 €

Nathalie LE MAGADOU Inspecteur 60 000 € 60 000 € 100 000 €

Patrice TCHA inspecteur 60 000 € 60 000 € 100 000 €

‘(1) Marie-Pierre BESCH est adjointe du Comptable Public et est inspectrice divisionnaire.

Article 3

Publication au Recueil des Actes Administrätifs le { /2016 au numéro

À Cholet le 01/09/2016

Le Comptable des Finances Publiques,

PT grvice des impôts des entreprises,

: Daniel ANDRE

Inspecteur Divisionnaire

46