Compte-Rendu - compte rendu CM du 29 3 2018

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Compte-Rendu - compte rendu CM du 29 3 2018 Document publié le Jeudi 29 mars 2018 par la commune de Bouchet. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu CM du 29 3 2018)Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, REPUBLIQUE FRANCAISE

COMMUNE DE BOUCHET

CONSEIL MUNICIPAL du 29 mars 2018 à 20 heures 00

PROCES VERBAL

L'an deux mille dix-huit le 29 mars, le Conseil Municipal de la Commune de Bouchet (Drôme),

dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie de Bouchet, sous la présidence

de Monsieur Jean-Michel AVIAS, Maire.

Présents : Jean-Michel AVIAS, Gilles BROCHENY, Patricia BARTHEZ, Catherine MIGLIORI, Alain

DESTELLE, Anthony FERRER, Heicke NICKEL, Sophie ROY, Françoise PEYROUSE, Henri

PELOURSON

Absents excusés, Marjorie BASSE, Max FESCHET,

Marjorie BASSE donne procuration à Catherine MIGLIORI

Max FESCHET donne procuration à Henri PELOURSON

Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint.

Secrétaire de séance : Anthony FERRER

Début de séance : 20 h 10

Rappel de l’ordre du jour :

-__ Approbation des comptes rendus du 06.03.2018 et du 08.03.2018,

- Affectation des résultats- Budget principal et Budget Assainissement,

- Vote du budget primitif 2018- Budget principal et Budget Assainissement,

- Versement de la participation financière au budget du CCAS,

- Mise à disposition par la Commune du personnel et du matériel au profit du service

assainissement,

-__ Don de l'Association ABC- Projet d'intérêt communal,

- Adhésion de la CCDSP au syndicat mixte chargé de l'élaboration du SCOT Rhône

Provence Baronnies,

- Demande de subvention au titre des amendes de Police

Monsieur le Maire propose d'ajouter des points à l’ordre du jour, compte tenu d'éléments

reçus postérieurement à l'envoi de la convocation, et à valider en assemblée délibérante, soit

- Le vote des taux d’impositions compte tenu de la réception de l’état 1259 concernant

les 4 taxes

- La validation et la signature de la convention de groupement de commandes pour

l'achat de plats cuisinés pour les cantines scolaires de Tulette, Rochegude, Suze la

Rousse, Bouchet et Baume de Transit- La validation du cahier des clauses particulières concernant le marché de fourniture des

repas cuisinés aux cantines scolaires des communes de Baume de Transit, Bouchet,

Rochegude, Suze la Rousse, Tulette et le centre de loisirs.

Le Conseil municipal accepte, à l'unanimité l’ajout de ces points à l’ordre du jour.

Monsieur le Maire propose que les comptes rendus des conseils municipaux du 06 mars 2018

et du 08 mars 2018 soient approuvés.

Aucune remarque n'étant formulée, les comptes rendus des conseils municipaux du 06 mars

2018 et du 08 mars 2018 sont approuvés à l'unanimité.

Objet : affectation de résultat du budget principal de la commune.

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2017

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Jean-Michel AVIAS, Maire.

Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice,

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de : 285 392.28 €

- un déficit de fonctionnement de : 000€

Décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Nombre de membres en exercice :

Nombre de membres présents :

Nombre de suffrages exprimés :

VOTES: Contre 0 Pour

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE

Résultat de fonctionnement

A _Résuitat de l'exercice

précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 206 868.73 €

: ts antéri 5

ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 78 523.55€

C Résultat à affecter

= A+B (hors restes à réaliser) 285 392.28 €

{Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)

D Solde d'exécution d'investissement -94 644.00 €

E_Solde des restes à réaliser d'investissement (4) -30 335.01 €

Besoin de financement F 2D+E -124 979.01 €

AFFECTATION = C =G+H 285 392.28 €

1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 164 979.01 €

G = au minimum, couverture du besoin de financement F

2) H Report en fonctionnement R 002 (2) 120 413.27 €

DEFICIT REPORTE D 002 (5) 000€ Objet : Affectation du résultat du budget assainissement

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2017

Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en session sous la présidence

de Jean-Michel AVIAS, Président. Nombre de membres en exercice: 12

Ë ir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résuitat NONDÉ de EmRreS presene ‘ 1 as AA , Nombre de suffrages exprimés : 12

Constatant que le compte administratif fait apparaître : VOTES: Contre 0 Pour 12

- un excédent d'exploitation de : 108 306.63 €

- un déficit d'exploitation de : 000€

Décide d'affecter le résuitat d'exploitation comme suit :

AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE

a. Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 40 788.95 €

dont b. Plus values nettes de cession d'éléments d'actif : 0.00 €

£. Résultats antérieurs de l'exercice 67 517.68€

D 002 du compte administratif (si déficit)

R 002 du compte administratif (si excédent)

Résultat à affecter : d. =a.+c. (1) 108 306.63 €

(si d. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)

Solde d'exécution de la section d'investissement

e. Solde d'exécution cumulé d'investissement 140 769.22€ f. Solde des restes à réaliser d'investissement 0.00 € Besoin de financement = e.+f. 0.00 € AFFECTATION (2)=d. 108 306.63 € 1) Affectation en réserves R 1064 en investissement pour le montant des 0.00 € plus values nettes de cession d'actifs (correspond obligatoirement au montant du b.) 2) Affectation en réserves R 1068 en investissement (au minimum pour 0.00 € la couverture du besoin de financement diminué de 1) 3) Report en exploitation R 002 108 306.63 € Montant éventuellement et exceptionnellement reversé à la collectivité de rattachement (D 672) : |

DEFICIT REPORTE D 002 (3) Objet : Vote des taux d'imposition 2018 M. Le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal, que suite à la communication des bases d'imposition par les services fiscaux, il convient de fixer les taux applicables en 2018 pour les impôts directs locaux. Le produit fiscal attendu pour 2018 est fixé à : 770.168 € à taux constant, pour correspondre à

la prévision retenue sur l'établissement du budget primitif 2018 de la commune.Conformément à l'engagement pris depuis 2014, compte tenu de ces prévisions de produits et

d'une gestion rigoureuse malgré les investissements de la commune, il est proposé de ne pas

augmenter la fiscalité en 2018.

Monsieur le Maire précise que compte tenu de la très légère augmentation des bases fiscales,

à taux constant, le produit des taxes est en légère augmentation. De plus, la gestion rigoureuse

de la commune permet de maintenir des taux stables pour cette année encore.

Le Conseil municipal, après avoir pris connaissance des bases d'imposition pour 2018, à

l'unanimité

# adopte, les taux d'imposition suivants pour l’année 2018 sans augmentation depuis ces

dernières années.

Taux de Bases prévisionnelles | Taux proposés | Produit attendu

référence 2018 2018 2018

2017

Taxe d'habitation 18.41 % 1 964 000 18.41 % 361 572

Taxe foncier bâti 22.08 % 1 257 000 22.08% 277 546

Taxe foncier non bâti 75.04 % 150 300 75.04% 112 785

CFE 25.51% 71 600 25.51% 18 265

TOTAL 770 168

OBJET : Vote des budgets primitifs 2018 : Budget principal et Budget assainissement.

Monsieur le Maire présente le budget primitif général de la Commune.

Il précise les orientations budgétaires retenues, à savoir :

"La poursuite du retour à l'équilibre des finances communales, et ce malgré les inconnues

des dotations et la variation du FPIC

“La poursuite des travaux en cours de réalisation

“La capacité de réaliser les travaux d'urgence en cas de besoin

"Le maintien du niveau de service à la population

“ La maîtrise de la dépense communale

" Le non recours à l'emprunt.

Monsieur le Maire rappelle le détail des emprunts en cours et la dette de la Commune, pour

un capital initial de 1.638.000,00€ et un capital restant dû au 31/12/2017 de 885.854,00€.

Monsieur le Maire détaille ensuite les dépenses de fonctionnement, dont les charges à

caractère général, les frais de personnels et autres charges de gestion courante.

Monsieur Alain DESTELLE demande des précisions quant à l'augmentation du montant prévu

au compte des charges à caractères général.

Monsieur le Maire précise que la principale augmentation de ce compte concerne le compte

relatif aux dépenses liées au service de restauration scolaire et qu’il a été prévu une éventuelle

mise à disposition de personnel par le prestataire en remplacement d'agent.

Madame Patricia BARTHEZ note que le compte des charges du personnel paraît élevé.Monsieur le Maire précise qu'aucun nouveau recrutement n’est prévu. Le montant

prévisionnel reste cohérent par rapport aux prévisions du BP 2017 en tenant compte des

éventuels remplacements d'agents et augmentations de diverses charges. Monsieur le Maire

précise que tout est mis en œuvre pour maîtriser la masse salariale.

Monsieur Alain DESTELLE relève au vue de la répartition des dépenses que le compte relatif

aux charges de personnels est bien moins élevé que lors des premières années du mandat.

Monsieur le Maire précise que, concernant le FPIC (Fonds national de péréquation des

ressources intercommunales et communales), la stabilité est annoncée au niveau national mais

la répartition à l'échelon des territoires intercommunaux et communaux est encore inconnue

à ce jour.

Concernant le compte 65 : autres charges de gestion courante, Monsieur le Maire en donne le

détail et précise quelques points :

© la compétence GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations)

a été transférée à l'intercommunalité au 01/01/2018, aussi la participation que la

commune versait au SMBVL (Syndicat mixte du bassin versant du Lez) n’est plus à

prévoir au budget prévisionnel 2018.

> Le montant alloué aux associations, soit 7.240,00€ est détaillé par l’énoncé des

subventions par associations en donnant lecture du détail annexé au budget primitif

2018.

> Pour certaines dépenses, Enfance Jeunesse, service ADS entre autres, les montants

sont plus élevés car le solde de l’année 2017 sera réclamé et mandaté sur le budget

2018.

Concernant les recettes de fonctionnement, Monsieur le Maire informe qu’il convient de rester

prudent, les dotations sont inconnues à ce jour. Seuls les produits des impôts et taxes ont été

reçus très récemment.

Monsieur le Maire détaille ensuite les dépenses d'investissement du budget général dont la

part la plus importante concerne les travaux de la restauration scolaire et l'aménagement de

l'agence postale dans le bâtiment du SDIS, futur pôle de services publics. Ces travaux sont la

priorité des investissements.

D'autres investissements sont prévus si les finances de la Commune le permettent à savoir un

columbarium, le panneau d'information d'utilité générale (Mairie, Associations).

Monsieur le Maire informe de la prévision de quelques aménagements en plantation aux

entrées de village et sur la Place de l'Abbaye. Il précise que 2 oliviers ont été donnés, par des

administrés, à la Commune et qu'ils contribueront à ces aménagements. || en remercie

vivement les Bousquetains qui par leurs dons prennent part à l’embellissement du village.

Enfin, Monsieur le Maire rappelle qu’en début de mandat, 91% des dépenses d’investissements

étaient du remboursement de la dette. La dette s’épure, la capacité d’autofinancement

augmente et il est possible d'envisager des investissements dans l'intérêt général.Pour ce faire, les recettes d'investissement proviennent principalement de l'excédent de

fonctionnement dû à des efforts de gestion et aux subventions de l'Etat, de la Région et du

Département qui soutiennent les projets engagés.

Le budget primitif général est donc proposé comme tel

+ FONCTIONNEMENT : 1220 173,47€

° INVESTISSEMENT : 911 126,22 €

SOIT BUDGET GENERAL : 2 131 299,69 €

Monsieur le Maire présente ensuite le budget primitif de l’assainissement.

Il rappelle que le budget assainissement est un budget annexe mais qu'il y a une trésorerie

commune pour le budget principal et le budget annexe, ce qui limite les travaux en

assainissement, malgré un budget annexe excédentaire.

l'est rappelé le montant de la dette avec le détail des emprunts pour un capital initial de

605 000,00 € et un capital restant dû au 31/12/2017 de 355.436,16€.

Les dépenses de fonctionnement et les recettes de fonctionnement sont équilibrées au

montant de 204.631,31€, en précisant que les recettes provenant de l'Agence de l’eau sont en

nette baisse.

Concernant l'investissement, équilibré à 187.838,72€, les dépenses concernent des travaux

rendus obligatoires pour la conformité des locaux de la station d'épuration et que ces travaux

seront, autant que possible, réalisés en régie, par le personnel technique, par soucis

d'économie.

D'autre part, une étude est prévue afin de diagnostiquer et programmer des travaux

indispensables pour le bon rendement de la station d'épuration.

Aucune observation n’est à noter sur la présentation du budget assainissement.

Le conseil municipal, à l'unanimité,

>. Adopte les budgets primitifs 2018 arrêtés aux montants suivants :

Budget principal M14 :

e Fonctionnement : dépenses et recettes équilibrées à : 1220173.47€

e Investissement : dépenses et recettes équilibrées à : 911 126.22 €

Total du budget principal : 2 131 299.69 €

Budget assainissement M49 :

e Fonctionnement : dépenses et recettes équilibrées à : 204 631.61 €

e Investissement : dépenses et recettes équilibrées à : 187 838.72 €

Total du budget assainissement : 392 470.33 €Objet : subvention accordée au budget du CCAS

Monsieur le Maire rappelle que le Centre Communal d'Action Sociale bénéficie d’un budget

annexe dont la principale ressource est le versement d’une subvention du budget principal de

la Commune.

Le Centre Communal d'Action Sociale, intervient pour des demandes d'urgence, action sociale

auprès de la population et du personnel communal. L’épicerie sociale fait partie d’une de ses

plus grosses dépenses.

Monsieur le Maire propose de verser la somme de 2.500,00 € du budget principal de la

commune au budget annexe du CCAS.

Vu le code général des collectivités territoriales et son article L2311-7

Vu le budget de la commune

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

> Décide d'accorder une subvention de 2.500,00€ au Centre Communal d'Action Sociale,

au titre de l’année 2018

> Dit qu’un mandat sera émis par le budget communal à l’article 657362 au profit du

budget du CCAS

OBJET : Mise à disposition par la commune du personnel et du matériel au profit du service

assainissement pour l’année 2018.

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu'il a été prévu au BP 2018 des crédits pour

la mise à disposition du personnel et du matériel communal au profit du service assainissement

au titre de l’année 2018.

Cette mise à disposition doit faire l’objet d'opérations comptables spécifiques.

Vu le code des collectivités territoriales notamment les articles L 2224-1 et 2224-2

Vu le budget général de la commune,

Vu le budget assainissement,

Le conseil municipal, considérant que la dépense est justifiée, à l’unanimité :

> Accepte la facturation au service assainissement communal au profit du budget général de la commune de :

e 16.000,00 € pour la mise à disposition du personnel communal technique et

administratif (entretien de la station d'épuration, gestion comptable).

e _7.000.00€ pour la mise à disposition du matériel informatique et véhicules appartenant

à la commune.

Cette estimation est calculée sur la base de l'exercice 2017.

>» Décide :

e Qu'un mandat au compte 628 du budget assainissement sera émis au profit de la commune pour un montant de 23.000,00 €,

e Cette somme sera perçue par le budget général de la commune

Au compte 70841 pour un montant de 16.000,00€

Au compte 70872 pour un montant de 7.000,00€OBJET : Don de Association ABC-Réfection vitrail de l'Eglise

Monsieur le Maire informe que les travaux de réfection du vitrail de l'Eglise étaient inscrits au

budget 2017.

Les travaux ont consisté à refaire l'encadrement en pierres, repositionner le vitrail après

restauration ainsi que la réalisation et la pose d’une raquette de protection.

Le montant total des travaux s'élève à 10.752,96€ TTC.

Les membres de l'Association Bousquetaine Culturelle ont souhaité participer à ce projet

d'intérêt communal pour le patrimoine de la Commune. Par délibération du 31 janvier 2018, le

conseil d'administration de cette association a alloué la somme de 5.000,00 euros de

participation à ce projet.

Nous adressons nos remerciements à cette initiative de la part de l’ABC.

Conformément à la règlementation, cette participation ne peut se faire que par le versement

d’un don, qui doit être approuvé par le conseil municipal

Le conseil municipal après discussion et vote, à l’unanimité :

> décide d'accepter le don de 5.000,00€ de l'Association Bousquetaine Culturelle pour les

travaux de réfection du vitrail et de l'encadrement en pierres de l'Eglise,

> dit que cette somme sera imputée en recette d'investissement au compte 1328 sur les

travaux réalisés.

Objet : Adhésion de la Communauté de Communes Drôme Sud Provence au Syndicat Mixte

Chargé d'élaborer le schéma de cohérence territorial de Rhône Provence Baronnies

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-17, L. 5211- 5 et suivants,

Vu les statuts de la communauté de communes Drôme Sud Provence, et notamment l'article 5

selon lequel la communauté est compétente en matière de Schéma de Cohérence Territoriale

(SCOT):

Vu l'arrêté inter préfectoral n° 2017310-0005 en date du 6 novembre 2017 fixant le périmètre du syndicat mixte chargé d'élaborer le Schéma de Cohérence Territoriale de Rhône Provence

Baronnies annexé à la délibération,

Vu l'article 1 du projet de statuts du syndicat mixte chargé d'élaborer le Schéma de Cohérence Territoriale de Rhône Provence Baronnies annexé à l'arrêté préfectoral n°2017310-0005 qui liste les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui le constituent,

Vu l'article 2 du projet de statuts du syndicat mixte chargé d'élaborer le Schéma de Cohérence Territoriale de Rhône Provence Baronnies annexé à l'arrêté préfectoral n°2017310-0005, selon lequel le syndicat a pour objet l'élaboration, l'approbation, le suivi et la révision du SCOT sur le périmètre constitué par l’ensemble des périmètres de ses EPCI constitutifs,Vu l'article L. 5214-27 du CGCT selon lequel sauf dispositions statutaires contraires, l'adhésion

de la communauté de communes à un syndicat mixte est subordonnée à l'accord des conseils

municipaux des communes membres de la communauté de communes, donné dans les

conditions de majorité qualifiée requises pour la création de la communauté,

Vus la délibération de la communauté de communes Drôme Sud Provence en date du 16 décembre 2015 validant le périmètre du SCOT et l'arrêté inter préfectoral n°2016147-0016 fixant le périmètre du SCOT,

Vu l'intérêt qu'il y a pour la communauté de communes, de pouvoir adhérer au syndicat mixte

chargé d'élaborer le Schéma de Cohérence Territoriale de Rhône Provence Baronnies,

Monsieur le Maire propose, par conséquent, d'approuver l'adhésion de la communauté de

communes Drôme Sud Provence au syndicat mixte chargé d’élaborer le Schéma de Cohérence

Territoriale de Rhône Provence Baronnies,

Monsieur le Maire précise que le SCOT Schéma de Cohérence Territoriale couvrira un large

territoire de Montélimar aux Baronnies. || s'agit d'un document supra communal pour les

documents d'urbanisme communaux.

Monsieur Alain DESTELLE soulève le fait qu’il y a de plus en plus de structures qui se multiplient et qui créent des normes qui viennent s'imposer aux communes et interfèrent dans leur libre

administration. À ce titre il s'oppose à cette adhésion.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 8 voix contre et 4 abstentions,

>». N'approuve pas l'adhésion de la communauté de communes Drôme Sud Provence au

syndicat mixte chargé d'élaborer le Schéma de Cohérence Territoriale de Rhône

Provence Baronnies

Objet : Demande de subvention au titre des amendes de police année 2018.

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu'il est inscrit au budget prévisionnel un

achat de matériel de signalisation routière pour la sécurisation de circulation dans le village.

Monsieur le Maire informe que les dangers de circulation ont été relevés par bon nombre

d’administrés lors de la récente réunion des quartiers. Il est donc de la responsabilité des élus

de tout mettre en œuvre pour améliorer la sécurité des déplacements motorisés, cyclistes et

piétonniers.

Ilest donc proposé l’achat de matériel divers, miroirs de visibilité, balises, panneaux divers dans

le but d'améliorer la sécurité des usagers.

Plusieurs devis ont été demandés auprès d'entreprises spécialisées et le devis le plus

avantageux est celui de l’entreprise SIGNAMAT domiciliée P.A des Léonards, Chemin des

Esprats 26200 MONTELIMR pour un montant de 3.870,66€ HT.

Ces fournitures pour sécurisation de la voirie communale peuvent faire l’objet d’une aide

financière de la part du Conseil Départemental de la Drôme, au titre des amendes de police

2018.Monsieur le Maire propose donc de faire une demande auprès du Conseil Départemental afin

d'obtenir l’aide financière maximum pour le devis retenu.

Monsieur le Maire rappelle qu'aucune aide financière n'avait été sollicitée auprès du Conseil

Départemental au titre des amendes de police pour l’année 2017.

Vu le Code Générale des Collectivités Territoriales,

Vu le devis de l’entreprise SIGNAMAT,

Vu le Budget Prévisionnel 2018,

Le conseil municipal, après délibération, à l’unanimité,

> Acte le choix du devis de l’entreprise SIGNAMAT pour un montant de 3.870,66 € HT

#_ Sollicite une aide financière la plus élevée possible, au titre des amendes de police 2018,

auprès du Conseil Départemental de la Drôme,

> Autorise Monsieur le Maire à signer les documents administratifs et financiers

nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Objet : Convention de groupement de commandes pour l'achat de repas cuisines pour les

cantines scolaires de Tulette, Rochegude, Suze la Rousse, Bouchet et la Baume de Transit

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal la délibération du 11 mai 2015

actant le groupement de commande pour l’achat des repas cuisinés pour les cantines scolaires

de Tulette, Rochegude, Suze la Rousse et Bouchet.

Par délibération du 17 juillet 2015, le choix avait été acté pour un prestataire pour la période

du 01/09/2015 au 31/08/2018.

Afin de renouveler le marché et lancer les procédures pour la nouvelle période, il convient,

comme le prévoit le code des marchés publics de constituer à nouveau un groupement de

commande pour l'achat de plats cuisinés.

l'est proposé de constituer un groupement de commandes pour l'achat de repas cuisinés pour

les cantines scolaires de la Baume de Transit, Bouchet, Rochegude, Suze la Rousse, Tulette et

le centre de loisirs (ALSH) par la signature de la convention annexée.

Monsieur le Maire donne lecture de la convention.

Madame Catherine MIGLIORI précise qu’il s’agit de créer un groupement pour les commandes

de repas cuisinés, la commune de Baume de Transit y étant intégrée, ainsi que le centre de

loisirs. Chaque commune du groupement participe à la rédaction du cahier des clauses

particulières, à voir à la prochaine délibération.

Elle précise que ce groupement de commande a permis une économie à la commune de

Bouchet, sur l’achat des repas de restauration scolaire, de l’ordre de 34.000,00€ sur les trois

années précédentes.

Vu le code des marchés publics, et son article 8

Vu la délibération du 11 mai 2015,

Vu la délibération du 17 juillet 2015,

10Vu la proposition de convention de groupement de commandes pour l’achat de repas cuisines

pour les cantines scolaires de Tulette, Rochegude, Suze la Rousse, Bouchet et la Baume de

Transit,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

> Accepte la création de ce groupement de commande

> Accepte et valide les termes de la convention annexée

> Autorise Monsieur le Maire à signer la convention

Objet : validation du cahier des clauses particulières concernant le marché de fourniture des

repas cuisinés aux cantines scolaires des communes de Baume de Transit, Bouchet, Rochegude,

Suze la Rousse, Tulette et le Centre de Loisirs.

Monsieur le Maire rappelle la délibération actant le groupement de commandes pour l'achat

des repas cuisinés pour les cantines scolaires des communes de La Baume de Transit, Bouchet,

Rochegude, Suze la Rousse, Tulette et le centre de loisirs.

Il convient, dans le cadre de la procédure du marché d'établir un cahier des clauses

particulières. || est demandé à chaque commune ou structure, membre du groupement, de

valider le cahier des clauses particulières qui a été établi en concertation par les représentants

des communes et structure concernées par le marché.

Vu le code des marché publics et son article 8

Vu la délibération actant le regroupement de commande pour l’achat des repas cuisinés pour

les cantines scolaires des communes de La Baume de Transit, Bouchet, Rochegude, Suze la

Rousse, Tulette et le centre de loisirs.

Vu le cahier des clauses particulières annexé

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

> Valide le cahier des clauses particulières annexé

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h45.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il a été demandé par la

Commune de St Paul Trois Châteaux, porteuse du projet de la base de VTT, une convention de

de passage sur les chemins communaux pour les tracés de parcours VTT. Cette convention

n'engage aucun frais de la part de la Commune et les circuits VTT peuvent permettre aux

usagers de découvrir le village.

Les membres du conseil municipal prennent acte de la signature de cette convention sans

opposition.

11Le marché hebdomadaire fait l’objet d’une discussion. Afin de le relancer, il est décidé de

contacter à nouveau tous les commerçants ayant déjà fréquenté ce marché pour recenser les

éventuelles possibilités.

Le Maire, Le Secrétaire de séance Le Conseil Municipal

12