Compte-Rendu - compte rendu runion CM du 8 4 2019

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Compte-Rendu - compte rendu runion CM du 8 4 2019 Document publié le Lundi 8 avril 2019 par la commune de Bouchet. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu runion CM du 8 4 2019)Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, REPUBLIQUE FRANCAISE

COMMUNE DE BOUCHET

CONSEIL MUNICIPAL du 08 avril 2019 à 20 heures 30

PROCES VERBAL

L'an deux mille dix-neuf le 08 avril, le Conseil Municipal de la Commune de Bouchet (Drôme),

dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie de Bouchet, sous la présidence

de Monsieur Jean-Michel AVIAS, Maire.

Présents: Jean-Michel AVIAS, Gilles BROCHENY, Patricia BARTHEZ, Catherine

MIGLIORI, Anthony FERRER, Heicke NICKEL, Alain DESTELLE, Françoise PEYROUSE, Sophie ROY.

Absents : Max FESCHET, Henri PELOURSON.

Absente excusée, Marjorie BASSE,

Marjorie BASSE donne procuration à Catherine MIGLIORI

Secrétaire de séance : Sophie ROY

Début de séance : 20h45

Rappel de l’ordre du jour :

-_ Approbation des comptes rendus du 28.02.2019 et 16.03.2019,

-_ Affectation des résultats- Budget principal et Budget Assainissement,

- Vote des taux d'imposition 2019,

- Mise à disposition par la Commune du personnel et du matériel au profit du service

assainissement,

-__ Vote du budget primitif 2019- Budget principal et Budget Assainissement,

- Versement de la participation financière au budget du CCAS,

- Avenant à la convention de groupement de commande des repas de restauration

scolaire

-_ Convention avec le CDG 26 pour le service de remplacement

-__ Convention avec le CDG26 pour l'assistance retraite

- Convention avec le CDG 26 pour la consultation des contrats Prévoyance et

Complémentaire Santé

- Projet PSP modification du plan de financement et demande des subventions

- Panneau lumineux : financement de la Région

Monsieur le Maire indique aux membres de l'assemblée qu'il est demandé à la commune de

signer en urgence une convention pour la gestion du Relai d’Assistantes Maternelles. Monsieur

le Maire rappelle la récente entente des ALSH Loisirs au Vent de Tulette et le Rubis’ Cube de ST

Paul trois Châteaux. Le RAM de Tulette auquel la Commune de Bouchet adhère était géré

comme l’ALSH Loisirs au Vent par Tulette ; Suite à l'entente, il convient de délégué la gestion

du RMA à l'Etablissement Public Autonome ‘Maison de l’Enfance de St Paul trois Châteaux ».

> L'Assemblée, à l’unanimité, autorise cet ajout à l’ordre du jour.Monsieur le Maire soumet à l’approbation du Conseil municipal les comptes rendus des conseil

du 28 février 2019 et du 16 mars 2019.

Ces comptes rendus n’appelant aucune remarque ni modification, ils sont approuvés à

l'unanimité.

Objet : Affectation des résultats du Budget principal

260 MAIRIE DE BOUCHET

Coëe INSEE Conmmme

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2018

Le Conse® Municipal réuni sous La présence de Jean-Michel AVIAS, Le Maire. ra ... =. ©

Après avoir examiné le atiministratf, statuant eur raffectaBon du résuitat & ; ; sur

Danton Drome Nombre de sufrages esprimes :

Constatant que le comple adrrinistraf fat apparaîre : VOTES: Conte Pour

- un excédent de fonciiannement de : 346 189.91 €

- un defcit de fonctionnement de : 00e

Décie d'affecter le résuitat de fonctionnement comme suit :

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE

Résuîtat de fonctionnement

A Résultat de lexeroi

précede du signe + (emédent) ou - (dencit} 2ATGHE

B Rë .... ë

Agne OCZ ou compte zdminieirai. précâdé du signe + (excédent) ou - {cécité} 124137€

€ Résultat à affecter

= AB fhore restes à réallesr) SBWNE

{53 C est négstt, report du déncit ligne 002 ci-Gsesous)

D Solde d'exécution d'investissement -17282500€

E Sokie des restes à réaliser dinvestissenvent (4) -2045800€

Besoin de financement F DE 135 32300 €

AFFECTATION = C =G+H 348 18391€

1) Affectafon en réserves R 1058 en investissement 193330M€

G = 20 rnreum, couverture du besoin de Enancement F

2) H Report en fonctionnement R 002 {2} 154 866.91 €

DERCIT REPORTE D 002 {5} me

1) Indiquer l'orge : emprunt : - Subvention : ou autofnancement : {2} Eveniueltement, pour 13 part exvédant là couvetture du bescin de Mnancement de la section d'ineslssement. (B)-Jondre les documents prèvus par instruction M4 (Vo 1, Tome 1, Tire 3, Chapitre 5, 5.4). {a} Le soie des restes à réaliser de 1a section de fonctionnement m'est pas pris en compte pour l'affectation des réeuftats de fanctonnem Les resies à raser de 13 section Se foncllonnement sont reportés au budget de reprise en compte après le vote du compte adrenistrabr (5) En ce cas, 1 n'y a pas d'affectation DD Da ng gro Per Jean-Michel AVIAS, Le Maire, compte tenu de la tranemission en Préfecture, le DE/4/2019 et de La publication le 09/0420!

À Bouchet, le 08/04/20 19. Objet : Affectation du résultat du budget assainissement

260 MAIRIE DE BOUCHET

Code INSEE Service ASSAINISSEMENT

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2018

Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni en session sous la présidence de Jean-Michel AVIAS, Président.

Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation Nombre de membres en exercice : 12 de l'exercice.

Nombre de membres présents : 0€

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

sun excédent 140 290.68 € Nombre de suffrages exprimés : 10

- un déficit d'exploitation 0.00 €

VOTES: Contre Pour 10

Décide d'affecter le résultat d'exploitation comme suit :

AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE

a. Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 31 983.86 €

dont Plus values nettes de cession d'éléments d'actif : 0.00 €

c. Résultats antérieurs de l'exercice 108 306.82 €

D 002 du compte administratif (si déficit)

R 002 du compte administratif (si excédent)

Résultat à affecter : d. = a. + c. (1) 140 290.68 €

(si d. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)

Solde d'exécution de la section d'investissement

e. Solde d'exécution cumulé d'investissement 171 158.23 €

f. Solde des restes à réaliser d'investissement -5 520.00 €

Besoin de financement = e. + f. 0.00 €

AFFECTATION (2) = d. 140 290.68 €

D) Affectation en réserves R 1064 en investissement pour le montant des 0.00 € plus values nettes de cession d'actifs (correspond obligatoirement au

montant du b.)

2) Affectation en réserves R 1068 en investissement (au minimum pour 0.00 €

la couverture du besoin de financement diminué de 1)

3) Report en exploitation R 002 140 290.68 €

Montant éventuellement et exceptionnellement reversé à la collectivité

de rattachement (D 672) :

DEFICIT REPORTE D 002 (3)

(1) Le solde des restes à réaliser de la section d'exploitation n'est pas pris en compte pour l'affectation des résultats d'exploitation. Les restes à réaliser de la section d'exploitation sont reportés au budget de reprise des résultats. (2) Les règles d'affectation des résultats des régies SPIC sont prévues par les articles R. 2221-48 et R. 2221-90 du CGCT. (3) En ce cas, il n'y a pas d'affectationObjet : Vote des taux d'imposition 2019

M. Le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal, que suite à la communication des bases

d'imposition par les service:

directs locaux.

Conformément à l'engagem

membres du conseil municipal de reconduire les taux.

Le produit fiscal attendu pour 2019 pourrait être fixé à : 773.067 € pour correspondre à la prévision de

retenue sur l’établissement du budget primitif 2019 de la commune.

Le Conseil municipal, après avoir pris connaissance des bases d'imposition pour 2

s Fiscaux, il convient de fixer les taux applicables en 2019 pour les impôts

ent pris pour garantir une pression fiscale stable, il est proposé aux

019, à l'unanimité,

> adopte, les taux d'imposition suivants pour l’année 2019 sans augmentation depuis 2014.

Taux de référence Bases prévisionnelles Taux proposés Produit attendu

2018 2019 2019 2019

Taxe d'habitation 18.41 % 1 943 000 18.41%

357 706

Taxe foncier bâti 22.08 % 1 286 000 22.08 %

283 949

Taxe foncier non bâti 75.04 % 153 400 75.04%

115111

CFE 25.51% 63 900 25.51%

16 301

TOTAL

773 067

Monsieur le Maire indique que pour 2018, le produit attendu, annoncé par la DGFIP, n’a pas

été celui perçu par la Commune. Une baisse d'environ 11000€ a été constatée. Une demande

d'explication a été faite auprès de Mme FAURE, Trésorière. Cette demande sera également

faite auprès des services de la DGFIP de Valence afin d’avoir des précisions sur cette baisse qui

impacte les recettes de la commune. Ilest nécessaire d'en connaître la cause si celle-ci porte

sur des exonérations diverses et ce afin d'anticiper sur les recettes à venir.

Monsieur DESTELLE demande ce qu’il en est pour la réforme de la taxe d'habitation.

A ce stade, aucune information précise sur l'impact de cette réforme n’est connue.

OBJET : Mise à disposition par la commune du personnel et du matériel au profit du service

assainissement pour l’année 2019.

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’il a été prévu au BP 2019 des crédits pour

la mise à disposition du personnel et du matériel communal au profit du service assainissement

au titre de l’année 2019.

Cette mise à disposition doit faire l’objet d'opérations comptables spécifiques.

Le montant des charges de personnel technique et administratif a été réévalué afin de prendre

en compte les salaires des agents assurant l'entretien des installations assainissement et les

dossiers afférents à ce domaine.

Le montant de mise à disposition des équipements communaux comprend notamment une

part du projet d'acquisition d’un nouveau camion benne.

Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles L 2224-1 et 2224-2

Vu le budget général de la commune,

Vu le budget assainissement,Le conseil municipal, considérant que la dépense est justifiée, à l'unanimité :

>» Accepte la facturation au service assainissement communal au profit du budget général

de la commune de:

e 25.000,00 € pour la mise à disposition du personnel communal technique et

administratif (entretien de la station d'épuration, gestion comptable).

e _7.000.00€ pour la mise à disposition du matériel informatique et véhicules appartenant à la commune.

> Décide:

e Qu'un mandat au compte 628 du budget assainissement sera émis au profit de la

commune pour un montant de 32.000,00 €,

e Cette somme sera perçue par le budget général de la commune

Au compte 70841 pour un montant de 25.000,00€

Au compte 70872 pour un montant de 7.000,00€

OBJET : Vote des budgets primitifs 2019.Budget principal et assainissement.

Monsieur le Maire présente

> le budget prévisionnel 2019, budget général

> le budget prévisionnel 2019 budget annexe

Ces budgets sont présentés par chapitre, à l'assemblée

Monsieur le Maire fait une présentation sur écran du budget prévisionnel de la Commune.

Il fait un bref rappel des généralités sur les grands principes et enjeux du budget prévisionnel.

Pour rappel, les différents emprunts sont détaillés. Il est souligné que sans nouvel emprunt

depuis 2014, l'encours de la dette diminue.

Sont détaillées les sections de fonctionnement et d'investissement :

Section de Fonctionnement :

Les dépenses de fonctionnement sont évaluées en cohérence avec l’année précédente avec

certains postes en augmentation, notamment l'enfance jeunesse en rapport avec la nouvelle

entente des ALSH et la fréquentation accrue des enfants de Bouchet à ces structures.

Les dépenses de personnels prennent en compte les évolutions du personnel en place, les

contrats de remplacement ou de renfort du personnel pour une continuité du service public.

Le FPIC, fonds de péréquation intercommunal devrait être stable.

La subvention versée au CCAS sera augmentée, après avoir été stable les années précédentes

afin de pérenniser les actions du CCAS.

Le montant alloué aux associations est présenté en budget constant afin de soutenir un

maximum d'associations qui participent à la vie du village. À noter que l'association la Boule de

l'Herein souhaite faire bénéficier de leur subvention à des associations faisant des activités pour les jeunes.

Des dépenses ont été prévues afin de pallier à des imprévus auxquels il faudrait faire face.

Les recettes de fonctionnement sont principalement composées des recettes fiscales et des

dotations. Elles n’ont pas été surévaluées pour tenir compte de la baisse connue en 218 entre

le produit fiscal attendu et celui perçu pour lequel des explications ont été demandées. La

prudence reste donc de mise.

N'ayant que très peu de recettes propres, la commune reste dépendante des recettes fiscales

et des dotations.La section de fonctionnement s’équilibre donc à 1.305.897,53€

Section d'investissement :

Les dépenses d’investissements sont détaillées comme suit, en notant la diminution de la part

relative à l'emprunt depuis 2014, ce qui permet une plus grande part d'investissement.

Plusieurs investissements sont donc prévus, dont certains obligés comme le remplacement du

camion benne pour les services techniques. Ce camion ne satisfait plus aux conditions du

contrôle technique et ne peut pas être réparé. Pour la sécurité des agents et la pérennisation

du service, il convient d'en changer. Aussi, une somme de 20.000€ y sera affectée.

Les dégradations déjà ancienne, puis aggravées de la toiture de l'Abbaye obligent, pour des

raisons de sécurité à faire des travaux d'urgence. La somme préalablement prévue pour des

travaux d'embellissement avec le changement de l’oculus devront être remis à plus tard au

profit de travaux de sécurité et de pérennisation du patrimoine communal. En effet, il est de la

responsabilité de la commune de préserver le patrimoine et d'assumer la charge d'entretien.

D'autre part, il est également important de trouver une affectation à l'Abbaye et l’étude de

valorisation sera engagée avec une aide de l’Etat et du Département.

Une photo de l’état d’une partie à l’ouest du bâtiment illustre les dégâts importants.

Le projet d'aménagement et d'extension du bâtiment du SDIS pour la réalisation du Pôle de

Service Public est inscrit au budget. Monsieur le Maire rappelle que ce projet est soutenu par

l'Etat, La Région et le Département sans lesquels il ne pourrait pas être réalisé.

Monsieur le Maire rappelle que ce projet s'inscrit dans l'obligation règlementaire d’

l’accessibilité des établissements recevant du public.

Les autres investissements prévoient la fin du chantier de restauration scolaire, la réalisation

du projet de panneau lumineux, de l'éclairage public Route de Visan.

Les recettes d'investissements sont composées principalement des subventions obtenues par

les partenaires institutionnels. Par précaution et sur les conseils de Mme la Trésorière, est

inscrit au budget un crédit relai représentant le montant de la TVA pour le projet du Pôle de

Services Publics qui permettra de pallier l'avance de la TVA avant de percevoir le FCTVA l’année

n+1 de la dépense.

Monsieur DESTELLE demande si cette recette vient en supplément. Monsieur le maire précise

que oui, il s’agit d’un crédit relai TVA sur 2 ans maximum, remboursable partiellement ou en

totalité sans frais. Pour compenser le décalage du FCTVA. Il ajoute que ce principe avait déjà

été évoqué avec Madame la Trésorière pour le projet du restaurant scolaire mais non effectué.

La section d'investissement s’équilibre à 1.663.138,61€

Monsieur le Maire présente ensuite le budget assainissement, budget annexe.

Les emprunts représentent au 31/12/2018 un capital restant dû de 322.462,46€.

La section de fonctionnement s'équilibre à 201.512,34€ avec des dépenses de fonctionnement

stables au regard du budget prévisionnel 2018 et des recettes de fonctionnement composées

principalement de l'excédent reporté et des produits de la surtaxe et des nouveaux

branchements.

La section d'investissement s’équilibre à 216.921,02€ avec des recettes qui couvrent les

dépenses d'investissement liées principalement à l'étude de réseaux et divers travaux

d'urgence pour une plus grande efficience de la STEP.Après présentation, et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité :

>» Adopte les budgets primitifs 2019 arrêtés aux chiffres suivants :

Budget principal :

e Fonctionnement : dépenses et recettes équilibrées à : 1.305 897,53 €

e Investissement : dépenses et recettes équilibrées à : 1.663 138,61 €

Total du budget principal : 2.969 036,14 €

Budget assainissement :

e Fonctionnement : dépenses et recettes équilibrées à : 201 512,34 €

e Investissement : dépenses et recettes équilibrées à : 216921,02 €

Total du budget assainissement : 41843336 €

Objet : subvention accordée au budget du CCAS

Monsieur le Maire rappelle que le Centre Communal d'Action Sociale bénéficie d’un budget

annexe dont la principale ressource est le versement d’une subvention du budget principal de

la Commune.

Le Centre Communal d'Action Sociale, intervient pour des demandes d'urgence, action sociale

auprès de la population et du personnel communal. L'épicerie sociale fait partie d’une de ses

principales dépenses.

Monsieur le Maire propose de verser la somme de 5 000,00 € du budget principal de la

commune au budget annexe du CCAS. Ce montant permettra également d'envisager la

possibilité de verser les aides secours et poursuivre les animations annuelles habituelles.

Vu le code général des collectivités territoriales et son article L2311-7

Vu le budget de la commune

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

> Décide d'accorder une subvention de 5 000,00€ au Centre Communal d'Action

Sociale, au titre de l’année 2019

» Dit qu’un mandat sera émis par le budget communal à l’article 657362 au profit du

budget du CCAS

OBJET : Modification de la convention de Groupement de commandes pour l’achat de repas

cuisinés pour les cantine scolaires de la Baume de Transit, Bouchet, Suze la Rousse, Rochegude,

Tulette et du centre de Loisirs ALSH.

Monsieur le Maire rappelle la récente entente des ALSH « Loisirs au vent » de Tulette et le

Rubis’cube de ST Paul trois Châteaux. L'ALSH « loisirs au vent » ne peut donc plus faire partie

du groupement de commandes préalablement créé.

Monsieur le Maire regrette qu'il n'ait pas été choisi d'intégrer l’ALSH « Rubis’ Cube » de St

Paul Trois Château au groupement au lieu d'y soustraire celui de Tulette. Le prix du repas, enrapport du volume, plus important, aurait pu bénéficier aux communes du groupement ainsi

qu'à cette entente de CLSH.

Monsieur Le Maire rappelle à l'assemblée que par une délibération du 29 mars 2018 a été

approuvée la convention constitutive du groupement de commandes en vue de l’achat de

repas cuisinés pour les cantines scolaires de la Baume de Transit, Bouchet, Rochegude, Suze la

Rousse, Tulette et le centre de Loisirs ALSH « Loisirs au vent ». Ce groupement permet d'obtenir

des tarifs plus attractifs.

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 16 mars 2019, a été acté la convention

d'entente des ALSH « Loisirs au Vent » de Tulette et « Rubis’cube » de ST Paul Trois Châteaux.

Aussi, il convient de modifier la convention constitutive du groupement en vue de l’achat de

repas cuisinés pour retirer l’ALSH « Loisirs au vent ».

De plus, il est nécessaire de prendre un avenant n°4 afin de matérialiser le départ d'un membre

du groupement et réajuster les quantités de repas estimés ainsi que le montant du marché.

Le nombre de repas à enlever est estimé à 2.800 sur 55.000 repas initialement estimés, ce qui

représente une moins-value de 8.624,00€ HT, soit une diminution de 6,08% sur le montant du

marché.

Le montant du marché est porté de 141 734€ HT à 133 110€ HT soit de 149 529.37€ TTC à

140 431.05€ TTC.

Monsieur le Maire précise que la commune de Tulette reste coordonnateur du Groupement

comme prévu initialement dans la convention constitutive et en tant que tel, Madame le Maire

de Tulette, va procéder à la signature de l'avenant n°4 actant le retrait d’un des membres en

vertu de leur délibération du 18 mars 2019.

Monsieur le Maire soumet à l'avis du conseil Municipal le projet en vue de l'approbation de la

modification de la convention qui prévoit le retrait d’un des membres du groupement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- _ Approuve la modification de la convention du groupement de commandes, qui prend effet le

1% avril 2019, en vue de l’achat de repas cuisinés pour les cantines scolaires de Baume de

Transit, Bouchet, Rochegude, Suze la Rousse et Tulette par le retrait du centre de Loisirs ALSH

« Loisirs au vent » et l’avenant 4.

-_ Autorise Monsieur le Maire à signer la convention et tous les documents afférents à cette

affaire

OBJET : délibération autorisant la collectivité à faire appel au service de remplacement du

Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de la Drôme

Monsieur le Maire informe que les services de la collectivité peuvent faire face à un

accroissement temporaire d'activité dû à l'absence d'agents ou à des besoins spécifiques.

Le centre de gestion de la Drôme, via son service de remplacement, peut mettre à disposition

des communes des agents disponibles et formés pour pallier aux besoins temporaires des

collectivités. Ce service permet une certaine flexibilité des contrats dans le temps.Aussi, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de conventionner avec le

Centre de Gestion de la Drôme pour bénéficier de ce service.

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

Fonction publique territoriale et notamment les articles 3 et 25,

Considérant que le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de la Drôme dispose

d’un service de remplacement dont l'objectif est de mettre à disposition des collectivités ou

établissements publics du département des agents pour répondre à des besoins temporaires

de personnel dans les cas d'absence de leurs collaborateurs ou pour faire face à des

accroissements temporaires ou saisonniers d'activités,

Considérant que le Centre de gestion demande à la collectivité une participation forfaitaire

relative aux frais de gestion, à raison de 10% sur la totalité des sommes engagées,

Considérant que la collectivité doit pouvoir faire face rapidement à

e des remplacements d’agents titulaires indisponibles pour des raisons de temps partiel,

maladie, maternité, congé parental, congé de présence parentale ou autres citées dans l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée,

des besoins spécifiques.

Ilest proposé à l'assemblée délibérante :

de recourir au service de remplacement du Centre de gestion de la Drôme autant de fois que

nécessaire, afin d'assurer la continuité du service public,

d'autoriser Monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte de la collectivité les

conventions et éventuels avenants permettant de faire appel au service de remplacement du

Centre de gestion de la Drôme, ainsi que toutes pièces administrative, technique ou financière,

relatives à l'exécution de la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

» Décide de recourir au service de remplacement du Centre de gestion de la Drôme autant

de fois que nécessaire, afin d'assurer la continuité du service public,

» Autorise Monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte de la collectivité les

conventions et éventuels avenants permettant de faire appel au service de remplacement

du Centre de gestion de la Drôme, ainsi que toutes pièces administrative, technique ou

financière, relatives à l'exécution de la présente délibération.

* Dit que les crédits sont inscrits au budget

OBJET : Avenant n°2 prorogation convention assistance retraite avec le Centre de Gestion de la

Drôme

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 11 mai 2015, le Conseil municipal avait acté

le renouvellement de la convention avec le Centre de Gestion de la Drôme concernant la

gestion des dossiers de demande de retraite des agents de la collectivité.

Cette convention a pour objet, la réalisation totale sur les processus matérialisés ou

dématérialisés et actes transmis à la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités

Territoriales (CNRACL).

Cette convention été signée pour la période du 1° janvier 2015 au 31 décembre 2017

Un premier avenant de prorogation jusqu'au 31 décembre 2018 avait été signé ;

Le Centre de Gestion soumet l’avenant n°2 de prorogation pour la période allant jusqu'au 31

décembre 2019.L’avenant n°2 est soumis aux membres du Conseil municipal.

Vu la délibération du 11 mai 2015 actant la convention avec le Centre de Gestion de la Drôme

pour la gestion des dossiers de retraite des agents, pour la période 2015 à 2017,

VU l'avenant 1 de prolongation pour l’année 2018,

Considérant qu'il convient de proroger cette convention pour l’année 2019

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

#_ Autorise Monsieur le Maire à signer l'avenant n°2 de la convention assistance retraite

pour l’année 2019

OBJET : Participation à la consultation marché public du Centre de Gestion de la Drôme pour

les assurances complémentaires Prévoyance et Santé.

Monsieur le Maire informe le Conseil que depuis le décret n°2011-1474 paru le 10 novembre

2011 les employeurs publics ont la possibilité de contribuer financièrement à des contrats

d'assurances destinés à couvrir le risque santé et/ou le risque prévoyance de leurs agents.

Ce financement n’est en aucun cas obligatoire pour les employeurs publics. L’adhésion à ces

contrats est également facultative pour les agents.

L'article 25 de la loi du 26 janvier 1984 donne compétence aux Centres de Gestion de la

fonction publique territoriale pour organiser une mise en concurrence et souscrire ces contrats

pour le compte des collectivités et établissements qui le demandent.

Le Centre de Gestion de la Drôme se propose de réaliser cette mise en concurrence afin

d'aboutir à la conclusion de contrats d'assurances pour le risque Prévoyance et pour le risque

Santé, à l'échelle du département.

Il propose aux collectivités intéressées de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat

par délibération.

À l'issue de la consultation, les garanties et les taux de cotisation de l'offre retenue seront

présentés aux collectivités.

Les collectivités conserveront l'entière liberté d'adhérer à la convention qui leur sera proposée.

C'est lors de l'adhésion à celle-ci que les collectivités se prononceront sur le montant définitif

de la participation qu’elles compteront verser à leurs agents.

Cette participation ne pourra être égale à zéro ni dépasser le montant total de la cotisation et

sera définie dans le cadre du dialogue social et après avis du Comité Technique.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code des Assurances ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale, notamment l'article 26.

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale

complémentaire de leurs agents ;

VU l'exposé de Monsieur le Maire:Considérant l'intérêt de prendre en compte la protection sociale complémentaire Prévoyance

et Santé des agents de la collectivité, et de participer à la mise en concurrence mutualisée

proposée par le Centre de Gestion de la Drôme ;

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

»# Décide de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de

la convention de participation pour le risque Prévoyance et Santé que le Centre

de Gestion de la Drôme va engager conformément à l’article 25 de la loi n°84-53

du 26 janvier 1984.

#. Prend acte que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il

puisse prendre décision de signer ou non la convention de participation souscrite

par le Centre de Gestion de la Drôme à compter du 1er janvier 2020.

OBJET : Modification du plan de financement du pôle de services publics

Monsieur le Maire rappelle le projet d'aménagement et extension du bâtiment du SDIS, en pôle

de services publics. L'Agence Postale Communale a été le premier service à intégrer ce

bâtiment en juin dernier, dans une partie refaite à neuf.

Il s'agit maintenant de regrouper l’ensemble des services pour une plus grande efficacité et une

meilleure accessibilité du public.

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 25 septembre 2018 actant le plan de financement

pour demande des subventions.

Le projet fait l’objet d’une estimation de 737.385,62€ HT dont 692.754,00€ sont éligibles à la

DETR, base de calcul du plan de financement.

Le montant maximum retenu pour la DETR est 500.000€ HT.

Il s'agit donc de réajuster le plan de financement pour le dossier de DETR en fonction du

montant éligible des travaux et des autres soutiens proratisés sur ce même montant.

Aussi, Monsieur le Maire propose aux membres de l'assemblée un nouveau plan de

financement.

Estimation Dépense éligible à | Recettes

totale la DETR

Montant HT estimé 737.385,62

Dotation d'équipement des territoires 692.754,00 125.000,00

ruraux DETR (plafonnée à 500.000€)

Région : Contrant Ambition Région 221.376,52 (proratisé)

PRORATISE

Département : Projet de cohérence 207.826,68 (proratisé)

territoriale PRORATISE

Financement communal HT 138.550,80

692.754,00 692.754,00

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Loi du 11/02/2005 pour l'égalité des droits et des chances sur la mise en accessibilité des

bâtiments recevant du public,

Vu la délibération du 17/07/2015 autorisant Monsieur le Maire à déposer une demande de

prorogation de l'agenda d'accessibilité programmé notamment pour le bâtiment de la Mairie Vu l'arrêté n°2015 285-0015 du Préfet portant prorogation du délai de dépôt d’un agenda

d'accessibilité programmée,

Vu la délibération du 05/12/2016 de reprise du bâtiment du SDIS par la commune, la

convention entre le SDIS et la Commune de Bouchet et la signature de l'acte,

Vu l'estimation des travaux d'aménagement et d'extension,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°43 2018 du 25 septembre 2018

Considérant qu'il convient de réajuster le plan de financement au titre des subventions,

Monsieur le Maire propose au conseil municipal, le plan de financement suivant :

Estimation | Dépense éligible à la | Recettes

totale DETR

Montant HT estimé 737.385,62

Dotation d'équipement des territoires 692.754,00 125.000,00

ruraux DETR (plafonnée à 500.000€)

Région : Contrant Ambition Région 221.376,52 (proratisé)

PRORATISE

Département : Projet de cohérence 207.826,68 (proratisé)

territoriale PRORATISE

Financement communal HT 138.550,80

692.754,00 692.754,00

La part restant à charge de la commune est inscrite au budget et sera financée sur ses fonds

propres, sans avoir recours à l'emprunt.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

> Approuve le plan de financement proposé.

> Autorise Monsieur le Maire à solliciter les subventions et à signer tous les documents

nécessaires à la réalisation de cette opération.

OBJET : plan de financement panneau lumineux d’information demande de subventions

Monsieur le Maire rappelle le projet de panneau lumineux d'information, nécessaire à

l'information du public, qui était inscrit au budget 2018.

Ce projet a pris du retard compte tenu des difficultés techniques d'implantation à l'endroit

initialement choisi.

En effet, diverses options ont été envisagées afin de limiter les risques dus à la présence de

nombreux réseaux souterrains à cet endroit.

Aussi, pour des raisons techniques, le panneau sera implanté face au lieu initialement prévu.

Une réunion sur place a eu lieu avec les entreprises retenues pour ce projet qui sera concrétisé

dans les prochains mois.

La dépense n'ayant pas été engagée en 2018, elle a été reportée sur le budget 2019.

D'autre part, ce projet peut faire l’objet d’un soutien de la Région Auvergne Rhône Alpes à 50%

du montant HT des travaux, aussi Monsieur le Maire propose à l'assemblée, le plan de

financement suivant :

Dépenses HTen€ | Recettes en €

Panneau lumineux 12.670,00

Electricité 922,54

Maçonnerie et traversée de route 5.726,00

Subvention de la REGION 9.659,27

Financement communal 9.659,27

TOTAL 19.318,54 19.318,54

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le budget 2018 et les restes à réaliser pour cette opération au budget 2019,

Vu l'estimation de ce projet,

Considérant que ce projet peut bénéficier du soutien de la Région,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

#._ Approuve de plan de financement proposé.

#._ Autorise Monsieur le Maire à solliciter le soutien de la Région et à signer tous les

documents nécessaires à la réalisation de ce projet.

Objet : signature d’une convention de partenariat RELAIS ASSISTANTES MATERNELLES — situé

sur la Commune de TULETTE

Monsieur le Maire rappelle que l’assemblée a donné son accord en début de séance pour

traiter ce point à l’ordre du jour.

Monsieur le Maire rappelle la récente entente des ALSH « loisirs au vent » de Tulette et du

Rubis’Cude de St Paul Trois Châteaux.

Afin que le RAM de Tulette soit pris en charge par l'Etablissement Public Autonome EPA Maison

de l'Enfance de St Paul Trois Châteaux, Il est donc proposé d'établir une convention de

partenariat entre l'EPA et chaque commune afin de bénéficier du relais d’assistantes

maternelles.

Monsieur le Maire donne lecture de la convention.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

# Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat Relais d'Assistantes

Maternelles présentée

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30.

Monsieur le Maire donne quelques informations aux membres du conseil municipal :

Le SMBVL va procéder à l'entretien de parcelles en berge des cours d’eau. Une convention

formalise ce service sans contribution financière pour la commune.

Les dates de prochains évènements connus, organisés sur la Commune sont donnés pour

information : expositions, concerts, accueil du Jumelage, semaine sans écran à l'Ecole du

Bosquet...

Le Maire, Le Secrétaire de séance Le Conseil Municipal