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Document publié le Mercredi 3 juillet 2019 par la commune de Bouchet.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu CM 3 juillet 2019)
Thèmes du document : Tourisme, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE BOUCHET
CONSEIL MUNICIPAL du 03 JUILLET 2019 à 20 heures 30
PROCES VERBAL
L'an deux mille dix-neuf le 03 Juillet, le Conseil Municipal de la Commune de Bouchet (Drôme),
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie de Bouchet, sous la présidence
de Monsieur Jean-Michel AVIAS, Maire.
Présents: Jean-Michel AVIAS, Gilles BROCHENY, Patricia BARTHEZ, Catherine
MIGLIORI, Anthony FERRER, Heicke NICKEL, Sophie ROY, Françoise PEYROUSE.
Absents : Max FESCHET, Henri PELOURSON.
Absente excusée, Marjorie BASSE, Alain DESTELLE
Marjorie BASSE donne procuration à Catherine MIGLIORI
Alain DESTELLE donne procuration à Heicke NICKEL
Secrétaire de séance : Anthony FERRER
Début de séance : 20h40
Rappel de l’ordre du jour :
-__ Approbation du compte rendu du 08.04.2019,
- Statuts de la CCDSP,
- Convention Entente ALSH,
- Décisions modificatives,
- Projet d'enfouissement des réseaux à partir du poste des ORS,
- Taxe de séjour,
- Différents rapports annuels,
- Convention CDG26 Mission ACFI,
- Avenant à la mission d'architecte Pôle de Services Publics,
-__ Mission d’études et maitrise d'ouvrage Pôle de Services Publics,
- Règlement d'utilisation panneau lumineux.
Monsieur le Maire demande l'autorisation aux membres du conseil d'ajouter à l’ordre du jour
le choix du cabinet structures pour le projet du Pôle de Services Publics afin de ne pas retarder
les études et l'avancement du projet.
Il donne également la précision que la convocation stipule le choix du maître d'ouvrage alors
qu'il s’agit du maître d'œuvre, le maître d'ouvrage étant la Commune.
Le conseil municipal donne son autorisation à l’unanimité. Monsieur le Maire soumet le compte rendu du précédent conseil du 08 avril à l'approbation
des membres du Conseil.
Aucune remarque n'étant observé, le compte rendu du conseil municipal du 08 avril 2019 est
approuvé à l’unanimité.
OBJET : MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DROME SUD
PROVENCE
Monsieur le Maire indique qu'il est nécessaire de modifier les statuts de la Communauté de
Communes Drôme Sud Provence afin de prendre en compte des nouveaux éléments :
> Changement de siège de la Communautés de Commune suite au déménagement sur
Pierrelatte, 3 Rue Jean Charcot 26700 PIERRELATTE,
> Préciser les compétences facultatives Assainissement et Schéma Directeur de l'Eau
Potable,
> Procéder à l’actualisation de l’article 18 relatif à la représentation des communes.
Monsieur le Maire précise que ces points ont fait l’objet d’une délibération du Conseil
Communautaire du 16 mai 2019 qui a été adoptée à l'unanimité.
l'est toutefois nécessaire que les conseils municipaux des communes membres se prononcent
sur cette modification statutaire.
Vu la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la
République (Loi NOTRe),
Vu la Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles (Loi MAPTAM),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5214-16,
Vu la délibération du Conseil Communautaire Drôme Sud Provence n°2019- 60 du 16 mai 2019,
Vu le projet de modification des statuts de la Communauté de Communes Drôme Sud
Provence,
Considérant qu'il convient de prendre en considération les points évoqués précédemment
repris dans le projet de statuts,
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l'unanimité
> APPROUVE la modification des statuts de la CCDSP tel que défini dans le projet annexé
> AUTORISE le Maire à signer toute pièce relative à ce sujet OBJET : ENTENTE INTERCOMMUNALE ENTRE LES COMMUNES DES ALSH « LOISIRS AU VENT » DE
TULETTE et le « RUBIS CUBE » DE ST PAUL TROIS CHATEAUX — APPROBATION D'UNE NOUVELLE
CONVENTION AVEC LES COMMUNES DE BOUCHET, LA BAUME DE TRANSIT, CLANSAYES,
ROCHEGUDE, SAINT RESTITUT, SUZE LA ROUSSE ET SOLERIEUX.
Monsieur le Maire reprend l'historique du dossier en détail jusqu’à l'entente avec la Commune
de St Paul en précisant que le but est de proposer une réciprocité d'accueil pour les familles de
Bouchet entre les ALSH Loisirs au vent à Tulette et Rubi’s cube à St Paul. Cette entente a pour
objectif également de générer des économies d’échelles, de pérenniser le contrat avec la CAF.
Monsieur le maire précise que toutes les communes ont déjà délibéré.
Bouchet est la dernière à délibérer car il a été pris le temps de relire en détail la convention et
que des questionnements ont été soulevés.
Madame MIGLIORI, adjointe aux affaires scolaires et à la Petite Enfance, à qui Monsieur le
Maire donne la parole ajoute qu'il sera nécessaire de reprendre la convention pour un bon
fonctionnement de cette entente. Elle précise qu’elle sera vigilante au bon fonctionnement de
cette entente afin de préserver les intérêts des familles de Bouchet et de la Commune.
Les engagements de chacun devront être respectés pour une maîtrise des coûts.
Mme ROY demande ce qui se passerait si la Commune de Bouchet n’entérinait pas la
convention.
Monsieur le Maire précise que cette question a été posée à la Commune porteuse de l'entente,
St Paul, et qu'il a été répondu que si la commune de Bouchet ne validait pas la convention, elle
sortirai de l'entente, comme stipulé dans la convention, et que les tarifs appliqués aux familles
de Bouchet seraient les tarifs des communes extérieures à l'entente, donc bien plus élevés.
Mme ROY demande comment sont calculés les coûts ?
Mme MIGLIORI explique que ce sont des prix de journées, mais que pour l'instant il s'agit
d’estimatif car il y avait trop peu de recul pour la commune de St Paul, gestionnaire, pour une
étude affinée des coûts.
Elle ajoute que c’est pour cela qu’une vigilance particulière et attentive sera portée sur le
fonctionnement et la répercussion pour les communes de l’entente. Par la participation des
élus qui ont été désignés pour siéger au comité de suivi.
Monsieur le Maire donne lecture de la délibération
Monsieur le Maire rappelle l’historique du service d'Accueil de Loisirs Sans Hébergement ALSH
pour la Commune de Bouchet.
La Commune de Bouchet adhérait à la mutualisation ALSH de Tulette avec les Communes de
Baume de Transit, Suze la Rousse, Rochegude et Saint Restitut.
La fin des contrats Enfance Jeunesse, la forte incitation à une mutualisation plus large sur le
territoire, la recherche d’une plus grande efficience pour l’ensemble des usagers a conduit la
mutualisation au 01 avril 2019 de l’ALSH de Tulette et celui de St Paul Trois Châteaux.
Monsieur le Maire rappelle les délibérations du 16 mars 2019 à ce sujet. Il est à noter que depuis avril 2019, les enfants de Bouchet peuvent être accueillis
indifféremment sur les centres de Tulette ou St Paul Trois Châteaux sur les périodes de
vacances scolaires et les mercredis.
La commune de Clansayes à souhaité rejoindre cette entente ce qui implique une nouvelle
convention.
À cette occasion, la convention a été quelque peu adaptée et modifiée.
l'est donc proposé un nouveau projet de convention
#_ qui intègre la Commune de Clansayes à l'entente
> et qui apporte des précisions et modifications par rapport à la précédente
convention.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5221-1, L5211-
4-3 et D 5211-16
Vu la délibération n°9 du Conseil Municipal en date du 16 Mars 2019 portant création de
l'entente intercommunale,
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de l'entente désignant
pour chaque commune les membres de la commission spéciale de la conférence
intercommunale,
Vu le projet de la nouvelle convention,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à 9 voix pour et 1 abstention {Mr Gilles BROCHENY)
+ ABROGE la délibération n° 9 du Conseil Municipal du 16 Mars 2019 approuvant la convention
d'entente intercommunale entre les communes des ALSH « Loisirs au vent » de Tulette et le
« Rubis Cube » de St Paul Trois Châteaux et les communes de BOUCHET, LA BAUME DE
TRANSIT, ROCHEGUDE, SAINT RESTITUT, SUZE LA ROUSSE ET SOLERIEUX.
+ APPROUVE la nouvelle convention relative à l'entente intercommunale afin de mutualiser
les ALSH des communes de Tulette et Saint-Paul-Trois-Châteaux avec les communes de
Bouchet, Clansayes, La Baume de Transit, Rochegude, Saint-Restitut, Suze la Rousse et
Solérieux jointe à la présente délibération.
+ AUTORISE le Maire à signer la convention et tous les documents nécessaires au suivi de ce
dossier.
+ DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget, au chapitre et articles concernés.
OBJET : Annulation partielle de titre relatif à la participation pour raccordement au réseau
d'assainissement collectif.
Monsieur le Maire rappelle la délibération du 25 septembre 2012 fixant la participation pour
raccordement au réseau d ‘assainissement collectif sur la Commune de BOUCHET.
Cette délibération fixe un montant de participation par catégorie, soit :
e Maison individuelle 4.000€ e Habitat groupé 3.000€
e Immeuble collectif 10.000€ pour l’ensemble de l'immeuble
e _1.500€ pour les autres constructions, notamment les habitations existantes avec un
assainissement individuel qui seraient amenées à se raccorder à l'assainissement
collectif après extension.
Suite à une obtention d'autorisation d'urbanisme en 2016 n°02605416M0003 pour un
aménagement d’un hangar agricole en extension d ‘habitation, un titre de 4.000€ a été émis
pour le paiement de la participation pour raccordement au réseau d’assainissement.
Les pétitionnaires ont porté réclamation pour le motif que la participation demandée ne
correspondait pas à une maison individuelle mais une extension d’une partie déjà raccordée à
l'assainissement collectif.
Le titre ayant était émis, le pétitionnaire a effectué des démarches auprès du Tribunal
Administratif. Après étude du dossier par rapport à la délibération de 2012, et selon les
catégories actées par celle-ci, celle de « maison individuelle » en tant que telle ne correspond
pas au projet, tel que décrit dans le permis de construire.
S'agissant d’une extension d'habitation par aménagement, la catégorie qu'il est proposé de
retenir et celle des « autres constructions », pour un montant de 1.500,00€.
Monsieur le Maire précise que le titre ayant étant émis il est nécessaire de procéder à une
annulation partielle de titre et une décision modificative suivra.
Vu la délibération 2012/076 du 25 septembre 2012,
Vu l'autorisation d'urbanisme délivrée,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité
> Décide de retenir, pour la participation pour raccordement au réseau d'assainissement
collectif, le tarif des «autres constructions» pour l'autorisation d'urbanisme
référencée PC 02605416M0003, soit 1.500€
> De charger Monsieur le Maire de signer tous les documents afférents à ce dossier
OBJET : DECISION MODIFICATIVE BUDGET ASSAINISSEMENT
Monsieur le Maire rappelle la délibération précédente n°27 du 03 juillet 2019 relative à
l'annulation partielle de titre de recette pour participation pour raccordement au réseau
d'assainissement collectif de la Commune.
Monsieur le maire précise que s'agissant d’un titre émis sur un exercice antérieur, il
nécessaire de procéder à des écritures comptables selon une décision modificative sur le
budget assainissement.
Vu la délibération n°2012/076 du 25 septembre 2012
Vu la délibération n°27 2019 du 03 juillet 2019
Vu le budget assainissement, Considérant qu'il est nécessaire de procéder à l'annulation partielle de titre,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité
> D'adopter la décision modificative n°1 comme ci-dessous.
Diminution de crédits Augmentation de crédits
ouverts ouverts
673 : charges exceptionnelles 2.500€
022 : dépenses imprévues 2.500€
OBJET : RENFORCEMENT ELECTRIQUE A PARTIR DU POSTE DES ORS
Monsieur le Maire rappelle la situation problématique des réseaux, route de Visan, tant du
point de vue du rendement que du point de vue esthétique.
De plus, ce réseau aérien est régulièrement accroché par des véhicules de gros gabarit ce qui
implique des coupures inacceptables pour les usagers.
Monsieur le Maire précise que la Commune est en relation avec le Syndicat Départemental
d’Energie de la Drôme, SDED, depuis 2016 pour cette problématique.
Le projet initialement étudié en 2016 et mené par le SDED a connu des difficultés de finalisation
notamment en fonction des contraintes techniques.
Après plusieurs rencontres et visites sur place, le projet de renforcement à partir du poste des
ORS a été finalisé par le SDED qui l'a présenté en Mairie avec une phase opérationnelle au cours
du 4ème trimestre 2019.
L'étude du SDED, à la demande de la Commune, propose un projet de développement du
réseau de distribution publique d'électricité aux caractéristiques techniques et financières
suivantes :
Opération : Electrification Renforcement du réseau BT à partir du poste ORS
Dépense prévisionnelle HT 241.998,91€ dont 11.523.76€ de frais de gestion
Plan de financement prévisionnel : Financement mobilisé par le SDED 241.998,91€
Sans participation communale.
Vu le projet du SDED n°260540044 AER
Vu le dossier technique s'y afférent,
Considérant que le projet consiste en un renforcement du réseau BT à partir du poste des ORS
avec dissimulation des réseaux électriques et ce pour améliorer le réseau et l'aspect esthétique, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité
> Approuve le projet établi par le Syndicat Départemental d’Energie de la Drôme, maître
d'ouvrage de l'opération, conformément à ses statuts, et à la convention de concession
entre le SDED et EDF.
> Approuve le plan de financement ci-dessus détaillé
> Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires à
l'exécution de cette décision et à la bonne gestion technique, administrative et
comptable de ce dossier.
OBJET : Dissimulation des réseaux téléphoniques sur la partie de renforcement du réseau BT à
partir du poste des ORS
Monsieur le Maire précise que suite au projet de renforcement du réseau BT à partir du poste
des ORS, il est évident et nécessaire de traiter la dissimulation des réseaux téléphoniques sur
cette partie.
Le Syndicat Départemental d’Energie de la Drôme a donc mené parallèlement au projet de
renforcement et dissimulation du réseau BT à partir du poste des ORS, un dossier de
dissimulation du réseau téléphonique.
Le projet référencé 26054044ART étudié par le SDED présente des ca ractéristiques
techniques et financières suivantes :
Dépense prévisionnelle HT de Génie Civil 24.258,13€ HT dont 1.155,15€ ht frais de gestion
Plan de financement prévisionnel
Financements mobilisés par le SDED 7.277,44€
Participation communale basée sur le HT 16.980,69€
Total HT des travaux de câblage 7.306,33€
Plan de financement prévisionnel
Montant non soumis à la TVA à la charge des collectivités locales 3.580,10€
(49%x 7.306,33 = 3.580,10€)
Financements mobilisés par le SDED 1.074,06€
Participation communale 2.506,07€
Mr FERRER demande si ce projet peut être éligible à des subventions ?
Monsieur le Maire précise que le financement annoncé ne sera pas subventionné et devra
être pris en charge par la Commune.
Vu le projet du SDED n°260540044 ART
Vu le dossier technique s’y afférent,
Vu le budget, Considérant que le projet consiste à dissimuler des réseaux téléphoniques suite aux travaux de
renforcement du réseau BT à partir du poste des ORS,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité
> Approuve le projet établi par le Syndicat Départemental d’Energies de la Drôme, maître
d'ouvrage de l'opération, conformément à ses statuts, et à la convention de concession
entre le SDED et EDF.
Approuve le plan de financement ci-dessus détaillé ; La part syndicale finale sera ajustée
en fonction du décompte définitif des travaux. Dans le cas où celui-ci excéderait la
dépense prévisionnelle indiquée ci-dessus, la commune s'engage à verser le
complément de participation nécessaire pour respecter les pourcentages de
financement indiqué ci-dessus.
> Décide de financer la part communale sur les ressources propres, sans avoir recours à
l'emprunt,
> S'engage à ce que la commune verse sa participation dès réception du titre de recette
transmis par le Receveur d’Energie SDED,
> Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires à
l'exécution de cette décision et à la bonne gestion technique, administrative et
comptable de ce dossier.
Y
OBJET : Tarifs de la taxe de séjour à compter du 1° janvier 2020
Monsieur le Maire rappelle que la Loi de finances rectificatives pour 2017 a modifié le régime
en matière de taxe de séjour, notamment pour les hébergements dits « non classés ».
Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 25 septembre 2018, la Commune a fixé
les tarifs de la taxe de séjour pour les différentes catégories d'hébergements.
Cependant, concernant la catégorie Palaces et hôtels de tourisme 5 étoiles, aucun tarif n’avait
été fixé compte tenu qu’il ny a pas d'hébergements de ce type sur la Commune.
Afin d’être en conformité avec la réglementation, il convient de délibérer une tarification
pour toutes les catégories d'hébergements, mêmes si certaines sont inexistantes sur la
commune.
Monsieur le Maire rappelle le cadre règlementaire :
Le tarif de la taxe de séjour est fixé pour chaque nature et pour chaque catégorie
d'hébergement, par personne et par nuitée de séjour
L'article L2333-30 modifié par la Loi n°2017-1775 du 28 décembre 2017 art 44 (V) modifie les
tarifs comme suit. Barème applicable pour 2020
CATEGORIES D'HEBERGEMENTS TARIF PLANCHER | TARIF PLAFOND
Palaces 0,70 4,10
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidence de tourisme 5 étoiles, 0,70 3,00
meublés de tourisme 5 étoiles
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidence de tourisme 4 étoiles, 0,70 2,30
meublés de tourisme 4 étoiles
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidence de tourisme 3 étoiles, 0,50 1,50
meublés de tourisme 3 étoiles
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidence de tourisme 2 étoiles, 0,30 0,90
meublés de tourisme 2 étoiles
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidence de tourisme 1 étoile, 0,20 0,80
meublés de tourisme 1 étoile
Terrain de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 0,20 0,60
5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de
caractéristiques équivalentes, emplacement dans des aires de
camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par
tranche de 24 heures
Terrain de camping et terrain de caravanage classés en 1 et 2 0,20
étoiles et tous autre terrain d'hébergement de plein air de
caractéristiques équivalentes, ports de plaisance
Hébergements Taux minimum Taux maximum
Tout hébergement en attente de classement ou sans 1% 5%
classement à l'exception des hébergements de plein air
Le taux adopté s'applique par personne et par nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté
par la collectivité où, s’il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de
tourisme 4 étoiles. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors
taxes. (Cf article 44 de la loi de finances rectificatives pour 2017).
Il est précisé que l'hébergeur collecte la part de taxe de séjour mis en place par la Commune,
ainsi que la part additionnelle du Département. La commune perçoit la totalité et le comptable
reverse la taxe additionnelle au Département.
Monsieur le Maire propose de reconduire les tarifs actés par la délibération du 25 septembre
2018 et de se prononcer pour les catégories des palaces et hôtel de tourisme 5*, résidence de
tourisme 5*, meublés de tourisme 5*
Vu Le code général des collectivités territoriales : article L2333-26 à L2333-32 et L5211-21,
articles R2333-49 et R2333-50,
Vu l'arrêté du 17 mai 2016 relatif aux modalités de transmission et de publication des
informations concernant la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire, qui précise les disposition du décret n°2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de
séjour forfaitaire,
Vu la délibération du 09 avril 2015 de mise en place de la taxe de séjour sur la commune,
Vu la délibération du 05 décembre 2016 d'opposition de transfert de la taxe de séjour à la
Communauté de Communes Drôme Sud Provence,
Vu la taxe additionnelle au profit du Département,
Vu la délibération n°44 du 25 septembre 2018
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- Décide de fixer les tarifs de la taxe de séjour, à compter du 1 janvier 2020 à:
CATEGORIES D'HEBERGEMENTS | TARIF TARIF Tarif par Taxe Total
PLANCHER | PLAFOND | personne et additionnelle
par nuitée à départementale
compter du 1% | 10%
janvier 2020
Palaces 0,70 4,10 3,00 0,30 3,30
Hôtels de tourisme 5 étoiles, 0,70 3,00 2,50 0,25 2:75
résidence de tourisme 5
étoiles, meublés de tourisme 5
étoiles
Hôtels de tourisme 4 étoiles, 0,70 2,30 1,59 0,15 1,65
résidence de tourisme 4
étoiles, meublés de tourisme 4
étoiles
Hôtels de tourisme 3 étoiles, 0,50 1,50 1,00 0,10 1,10
résidence de tourisme 3
étoiles, meublés de tourisme 3
étoiles
CATEGORIES D'HEBERGEMENTS | TARIF TARIF Tarif par Taxe Total
PLANCHER | PLAFOND | personne et additionnelle
par nuitée à départementale
compter du 1% | 10%
janvier 2019
Hôtels de tourisme 1 étoile, 0,20 0,80 0,70 0,07 0,77
résidence de tourisme 1 étoile,
meublés de tourisme 1 étoile
Terrain de camping et terrains 0,20 0,60 0,50 0,05 0,55
de caravanage classés en 3,4 et
5 étoiles et tout autre terrain
d'hébergement de plein air de
caractéristiques équivalentes,
emplacement dans des aires de
camping-cars et des parcs de
stationnement touristiques par
tranche de 24 heures
Terrain de camping et terrain
de caravanage classés en 1 et 2
étoiles et tous autre terrain
d'hébergement de plein air de
caractéristiques équivalentes,
ports de plaisance
0,20 0,20 0,02 0,22
Tout hébergement en attente de classement ou sans classement à l’exception des hébergements de plein air 1% 5% 2% En sus -Dit que les modalités, autres que les tarifs, adoptés par délibération du 09 avril 2015 restent applicables. -Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents liés à cette affaire.
OBJET : PRESENTATION DES DIVERS RAPPORTS ANNUELS : SPANC-SYPP
Conformément aux Articles L2224-5, D 2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur le Maire présente au conseil municipal les rapports 2018 sur le prix et la qualité du
service public de l'assainissement non collectif et des déchets ménagers.
Ces rapports, mis à disposition du public, doivent être approuvés au plus tard dans les 9 mois
qui suivent la clôture de l’exercice concerné.
Ces rapports contiennent une présentation technique du service, un rappel de la tarification,
l'analyse au vue des indicateurs de performance, les résultats financiers, et des indications sur
le financement de l'investissement.
Après présentation de ces rapports le conseil municipal à l'unanimité, prend acte :
- Du rapport d'activité 2018 et le pour le service d’assainissement non collectif : SPANC
= Du rapport d'activité et le rapport annuel sur le prix et la qualité du service des déchets
ménagers en 2018 : SYPP
OBJET : CONVENTIONNEMENT AVEC LE CENTRE DE LA GESTION DE LA DROME POUR LA
MISSION D'INSPECTION DANS LE DOMAINE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE AU TRAVAIL.
Monsieur le Maire rappelle l’article 5 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à
l'hygiène et à la sécurité ainsi qu’à la médecine professionnelle préventive dans la fonction
publique territoriale. Les communes doivent désigner un Agent Chargé d'assurer une Fonction d’Inspection dans le
domaine de la santé et de la sécurité au travail (ACFI).
Pour satisfaire à cette obligation, les communes ont la possibilité de conventionner avec le
Centre de Gestion de la Drôme qui assure ce type de mission.
L'agent, chargé d’assurer la fonction d’Inspection aura pour rôle de contrôler les conditions
d'application de la règlementation en matière d'hygiène et de sécurité et de proposer à
l'autorité territoriale toute mesure qui lui parait de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité
du travail et la prévention des risques professionnels :
Cette mission est financée à l'intervention pour un coût de journée de 294€ pour une
collectivité affiliée au Centre de Gestion.
Vu le Code du travail,
Vu la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la
médecine professionnelle et préventive de la fonction publique,
Vu la délibération du CDG 26 n°2006/24 en date du 13 septembre 2006 décidant la mise en
place de la mission d'inspection à compter du 1° janvier 2007,
Vu la délibération du CDG26 n°2018-37 en date du 30 octobre 2018 fixant le tarif de
l'inspection,
Vu le projet de convention d'inspection du centre de gestion de la Drôme
Vu le Budget,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
> Décide de conventionner avec le Centre de Gestion de la Drôme pour la mission
d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail,
> Autorise Monsieur le Maire à signer et exécuter la convention afférente.
OBJET : AVENANT POUR LA MISSION D'ARCHITECTE POUR LE PROJET DE POLE DE SERVICES
PUBLICS
Monsieur le Maire rappelle le projet de regrouper les services publics de la commune au sein
du bâtiment du SDIS, et créer ainsi un pôle de services publics fonctionnel et accessible aux
usagers, conformément aux exigences règlementaires.
Il rappelle la délibération du 25 septembre 2018 par laquelle ce projet a été acté pour les
demandes de subventions aux partenaires institutionnels Etat, Département et Région. Il
informe les membres du Conseil Municipal que les subventions ont été obtenues, en partie.
Monsieur le Maire rappelle la délibération 54 2018 du 05 décembre 2018 par laquelle le
Cabinet ECOARCHI 349 avenue Salvadore Allende 84500 Bollène, avait été retenu pour la
réalisation du dossier d'autorisation d'urbanisme. Le permis a depuis été déposé et est en cours d'instruction.
L'évolution du projet (déménagement des archives communales, extension et adaptation pour
les services techniques...) a généré une surcharge de travail et de temps passé, c'est pourquoi,
un avenant nous est présenté par le cabinet ECOARCHI, pour un montant de 1.500€ HT, soit
1.800,00€ TTC. Cet avenant comprendra la réalisation de plans supplémentaires pour les
dossiers administratifs, ainsi que la réalisation d’un montage vidéo de présentation du projet.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération 43 2018 du 25 septembre 2018 adoptant le plan de financement du pôle de
services publics,
Vu la proposition de la Société Ecoarchi, sise 349 avenue Salvadore Allende 84500 Bollène,
Vu l'avenant présenté par ECOARCHI pour un montant de 1.500€ HT
Vu le budget,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité
> D'accepter l'avenant présenté par le cabinet ECOARCHI, 349 avenue Salvadore Allende
84500 Bollène, pour un montant de 1.500€ HT soit 1.800,00€ TTC.
> D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier
Les crédits correspondants sont inscrits au budget
OBJET : MAITRISE D'ŒUVRE POUR LE POLE DE SERVICES PUBLICS
Monsieur le Maire rappelle le projet du Pôle des Services Publics qui a fait l’objet d’un dépôt
d’une demande d'autorisation d'urbanisme qui est en cours d'instruction.
Monsieur le Maire précise qu'il est nécessaire de recourir à un maître d'œuvre pour différentes
missions dont les différentes études de projet, l'assistance à la passation des contrats de
travaux, les études d’exécution/visa, la direction de l'exécution des contrats de travaux,
l'assistance aux opérations de réception.
Monsieur le Maire soumet l'offre du cabinet EPSI, sis 485 chemin des roses de Gallica 26700
Pierrelatte, qui propose de réaliser ces missions pour un montant total de 24.100€ HT.
Vu le code des collectivités territoriales,
Vu le code des marchés publics,
Vu la délibération du 14 avril 2014 n° 2014/03 relative aux délégations consenties au Maire par
le Conseil Municipal,
Vu la délibération du 15 janvier 2018 n°2018/011 de mise à jour de délégation au Maire pour
les marchés publics,
Vu la délibération 43 2018 du 25 septembre 2018 adoptant le plan de financement du pôle de
services publics, Vu la proposition du cabinet EPSI, sis 485 chemin des roses de Gallica 26700 Pierrelatte, pour
un montant de 24.100€ HT
Vu le budget de la commune,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
> De retenir la proposition du cabinet EPSI, sis 485 chemin des roses de Gallica 26700
Pierrelatte, pour la réalisation des missions de maitrise d'œuvre,
> Dit que les honoraires de cette mission s’élèveront à 24.100,00€ HT soit 28.920,00€
TTC.
> Dits que les crédits ont été inscrits au budget,
> D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier
OBJET : CHOIX DU CABINET STRCUTURE POUR EL POLE DE SERVICES PUBLICS
Monsieur le Maire rappelle le projet du Pôle des Services Publics qui a fait l’objet d’un dépôt
d’une demande d'autorisation d'urbanisme qui est en cours d'instruction.
Monsieur le Maire précise qu'il est nécessaire de recourir à un cabinet d'étude infrastructure
et superstructure pour cet aménagement et cette extension d’un bâtiment existant.
Monsieur le Maire soumet l'offre du cabinet Larcher THIBAULT BE2TL, sis 3 avenue Anne
d'Autriche 84600 Avignon, qui propose de réaliser cette mission pour un montant total de
5.700,00€ HT.
Vu le code des collectivités territoriales,
Vu le code des marchés publics,
Vu la délibération du 14 avril 2014 n° 2014/03 relative aux délégations consenties au Maire par
le Conseil Municipal,
Vu la délibération du 15 janvier 2018 n°2018/011 de mise à jour de délégation au Maire pour
les marchés publics,
Vu la délibération 43 2018 du 25 septembre 2018 adoptant le plan de financement du pôle de
services publics,
Vu la proposition du cabinet Larcher THIBAULT BE2TL, sis 3 avenue Anne d'Autriche 84600
Avignon, qui propose de réaliser cette mission pour un montant total de 5.700,00€ HT.
Vu le budget de la commune,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
> De retenir la proposition du cabinet Larcher THIBAULT BE2TL, sis 3 avenue Anne
d'Autriche 84600 Avignon, qui propose de réaliser cette mission
> Dit que les honoraires de cette mission s’élèveront à 5.700,00€ HT soit 6.840,00€ TTC.
> Dits que les crédits ont été inscrits au budget,
> D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier OBJET : REGLEMENT D'UTILISATION D'UN PANNEAU LUMINEUX
Monsieur le Maire informe que le panneau lumineux d'informations a été mis en place courant
mai, à l'emplacement prévu.
Il rappelle que ce dispositif vient en appui du site de la commune afin de diffuser des
informations à destination des Bousquetains en priorité mais aussi à destination des usagers.
Toutefois, il est important que soit établi un règlement concernant la diffusion des messages
afin d'optimiser l'efficience des messages diffusés, dans le respect de l'intérêt public et pour
une équité d'utilisation par les associations.
Monsieur le Maire donne lecture du projet de règlement qui s’appliquera si celui -ci est
approuvé par le conseil municipal.
Il sera alors diffusé aux associations du village pour information.
Considérant qu'il est nécessaire de mettre en place un règlement concernant la diffusion des
messages sur le panneau lumineux d'informations,
Vu le projet de règlement,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité
> D’approuver le règlement donné en lecture
> Dit que ce règlement, annexé à la délibération, sera appliqué à compter de ce jour
Charge Monsieur le Maire de faire respecter le règlement.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h00.
Monsieur le Maire donne information aux membres du Conseil Municipal que la maquette de
l'Abbaye a été réalisée par Mr VANGIERDEGOM qui réalise depuis quelques années les
maquettes du patrimoine bâti du canton de Grignan. Il précise que cette maquette lui a été
remise par Monsieur Patrick ADRIEN, Maire de Valréas, siège du musée des maquettes, en
présence de Monsieur VANGIERDEGOM en fin d'après-midi.
Cette maquette va être rapatriée sur Bouchet afin d‘y être exposée et elle sera présentée très
prochainement à l’ensemble de la population.
Le Maire, Le Secrétaire de séance Le Conseil Municipal