Déliberation - skm c22723090518110 070621000 1752 05092023

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Déliberation - skm c22723090518110 070621000 1752 05092023 Document publié le Mercredi 28 juin 2023 par la commune de Viala-du-Tarn. Lien du pdf (Déliberation - skm c22723090518110 070621000 1752 05092023)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Énergies, Environnement, DEPARTEMENT République Française

Aveyron

Commune du Viala du Tarn

Nombre de membres Séance du mercredi 28 juin 2023 en exercice : 15 L'an deux mille vingt-trois et le vingt-huit juin l'assemblée régulièrement convoquée

le 16 juin 2023, s'est réunie sous la présidence de Monsieur Gérard DESCOTTE

Présents : 11 Maire.

Votants: 14 Sont présents : Gérard DESCOTTE, Maxime CONSTANS, Michel HÉRAUD, Nadine MALAVAL, Sylviane CALMELS, Sébastien GAYRAUD, Daniel

SENEGAS, Albert FABRE, Marie-Hélène LE MERRE, Franck LAFUENTE, Ange

VIALE

Représentés : Rémi BARDY, Mickaël THOMAS, Anne-Marie CLUZEL

Excusés :

Absent : Francis CASTELBOU

Secrétaire de séance : Sébastien GAYRAUD

Ordre du jour :

1- Approbation des comptes rendus des séances du conseil municipal du 29 mars et du 12 avril 2023

2- Personnel communal

> Augmentation horaire du temps de travail de l ‘adjoint administratif territorial principal de lère classe, délibération et nomination au 1er septembre 2023

À Contrat d'accroissement saisonnier d'activité, délibération et contrat CDD au 3 juillet 2023 > Mise à disposition d'un personnel administratif de remplacement en cas de besoin, délibération et convention avec la Commmauté de communes de la Muse et des Raspes du Tarn

3- Lutte contre les bruts de voisinage et nuisances sonores, incivilités, rappel de l'arrêté de la Préfecture de l'Aveyron

.4- Mise en place de dispositifs ralentisseurs dans la traversée du bourg, arrêté municipal du Maire

S- Ecole point sur les effectifs à la rentrée de septembre 2023

€ Extension ou modification de circuit de transport scolaire, transmettre les nouvelles demandes à la mairie

7-_ Edification d’un columbarium au cimetière de St-Symphorien, devis, tarif des cases, délibération

8- Aménagement de l'aire de pique-nique et de repos de Pinet

9- Eclairage public

> Entretien et modernisation du réseau de ! éclairage public pour 2024-2027, délibération et convention avec le Sieda

> Extinction de l'éclairage : pose de panneaux d'information sur le territoire de la commune

10- Réhabilitation de l'auberge communale

> Estimation du montant des travaux et des financements

Î1- Assistance technique assainissement, délibération et convention avec l'agence Aveyron Ingénierie12- Recherche d'un surveillant de baignade pour la plage du Mas de Lanauq

13- Centre aéré de Saint-Rome de Tarn

14- Désignation d'un correspondant incendie et secours

15- Propositions pour la nomination des membres de la commission de contrôle des listes électorales

16- Délibérations, points et questions diverses.

COMPTE -RENDU

1- Approbation des comptes rendus des séances du conseil municipal du 29 mars et du 12 avril 2023 |

Les comptes rendus des conseils municipaux des 29 mars et 12 avril 2023 sont approuvés à l'unanimité des membres présents et représentés.

2- Personnel communal

2-1 Augmentation horaire du temps de travail de l'adjoint administratif territorial principal de 1ère classe, délibération et nomination au ler septembre 2023

Délibération portant création/suppression d'emploi dans le cadre d'une modification horaire de l'Adjoint Administratif Territorial Principal de 1ère classe. - DE _2023_040

Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée :

Conformément à l’article L.313-1 du Code général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la Collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la demande de l'agent en raison de la charge de travail en comptabilité, il y lieu de modifier le taux horaire d'un emploi d'Adjoint Administratif Territorial Principal de 1ère classe, (pour les modifications horaires égales ou supérieures à 10 % du temps de travail).

Dans l'attente de l’avis favorable du Comité Social Territorial Départemental devant statuer le 05/07/2023, Monsieur le Maire propose à l’Assemblée, pour les modifications horaires égales ou supérieures à 10 % du temps de travail :

> la création d’un emploi d'Adjoint Administratif Territorial Principal de 1ère classe permanent à temps non complet à raison de 10,50heures hebdomadaires. > la suppression d’un emploi d’Adjoint Administratif Territorial Principal de 1ère classe permanent à temps non complet) à raison de 7,50 heures hebdomadaires. (7,50 heures).

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 01/09/2023

Suppression emploi

Filière : Administrative,

Cadre d'emploi : Adjoint Administratif Territorial,

Grade : d'Adjoint Administratif Territorial Principal de 1ère classe :

o Ancien effectif : 1 (7h50)

o Nouvel effectif : 0 (7h50)

Création emploi

Filière : Administrative,

Cadre d’emploi : Adjoint Administratif Territorial,

2Grade : Adjoint Administratif Territorial Principal de 1ère classe :

© Ancien effectif : 0 (10h50)

© Nouvel effectif : 1 (10h50)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

> DECIDE d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée

> AUTORISE le Maire à poursuivre la procédure auprès du Centre de Gestion de

l'Aveyron

> DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé

dans l'emploi sont inscrits au budget de la commune 4457, chapitre 64, article 6411.

ADOPTEE : à quatorze (14) voix pour

2-2 Contrat d'accroissement saisonnier d'activité, délibération et contrat CDD au 3 juillet

2023

Délibération portant création d'un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité. - DE _2023_041

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article 332-23-2° ;

Vu le décret n° 88-145 du 5 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique territoriale :

‘Considérant qu’il est nécessaire de créer un emploi à temps complet pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité à savoir l'entretien des villages, voies, rues, cimetières, plage, sites, espaces et jardins publics, arrosage des fleurs etc.

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

> DECIDE

La création d’un emploi d’un agent contractuel dans le grade d’Adjoint Technique Territorial pour faire face à un besoin lié à ww accroissement saisonnier d'activité (6 mois maximum pendant une même période de 12 mois) pour une période allant du 3 juillet 2023 au 31 juillet 2023 inclus.

Cet agent assurera les fonctions d ‘Adjoint Technique Territorial s4s visées à temps complet pour une durée hebdomadaire de service de 35 heures.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 397 indice majoré 361.

> DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget de la commune 1457.

ADOPTEE : à quatorze (14) voix pour

2.3-Mise à disposition d'un personnel administratif de remplacement en cas de besoin,

délibération et convention avec la Communauté de communes de la Muse et des Raspes du Tarn

Délibération portant sur la mise à à disposition d'un Adjoint Administratif de remplacement détaché de la communauté de communes pour pallier aux absences momentanées des agents. -DE_2023_042

Monsieur le Maire informe l'Assemblée de la possibilité de bénéficier de la mise à disposition d’un personnel administratif de la Communauté de Communes conformément à l’article V des statuts, le but étant de permettre aux collectivités de pallier les absences momentanées des agents en cas de :

- congé maladie

- congé maternité, congé parental

- congés des fonctionnaires

- besoin occasionnel ou saisonnier.

*Pour pouvoir bénéficier de cette mise à disposition en cas de besoin, une convention doit être signée entre la Commune et la Communauté de Communes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

> APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition qui fixe les modalités d'intervention,

> AUTORISE le Maire, à signer cette convention et à faire appel en cas de besoin à la Communauté. Une fiche de demande d'intervention sera établie.

> DIT que les crédits correspondant seront inscrits au budget de la Collectivité chapitre 64, article 6411.

ADOPTEE : à quatorze (14) voix pour

3- Lutte contre les bruits de voisinage et nuisances sonores, incivilités, rappel de l'arrêté de la Préfecture de l'Aveyron

En cette saison estivale, où nombreux sont ceux qui se plaisent à jardiner et entretenir parterres, et terrains herbeux, il est bon de rappeler quelques règles à respecter. L'arrêté préfectoral n°2000-02427 du 11 décembre 2000, mentionne les jours et horaires à respecter pour la tonte de la pelouse.

République Française - Préfecture de l’Aveyron - Arrêté N°2000-02427 du 11 décembre 2000

Objet : Arrêté Préfectoral portant réglementation des bruits de voisinage

Article 14 : Les occupants et-les utilisateurs de locaux privés, d’immeubles d’habitation, de leurs dépendances et de leurs abords doivent prendre toute précaution pour éviter que le voisinage ne soit gêné par les bruîts émanant de leurs activités, des appareils ou machines qu'ils utilisent ou par les travaux qu'ils effectuent.

A cet effet les travaux de bricolage ou de jardinage utilisant des appareils à moteur thermique ne sont autorisés qu'aux horaires suivants : :

> Les jours ouvrables : de 8h30 à 12h et de 14h à 19h30

> Les samedis : de 9h à 12h et de 15h à 19h

> Les dimanches et jours fériés : de 10h à 12h

Le Conseil Municipal au vu de l’arrêté Préfectoral applicable sur tout le département de l'Aveyron invite tous les administrés de la commune à le respecter et considère qu’il n’y a pas lieu de promulguer un arrêté municipal qui reprendrait les mêmes termes.

4- Mise en place de dispositifs ralentisseurs dans la traversée du bourg, arrêté municipal du Maire

La traversée du bourg du Viala du Tarn a déjà fait l’objet de mises en œuvre de mesures visant à limiter la vitesse des véhicules, délimitation d’une zone 30 km/h, installation de radars pédagogiques, articles de sensibilisation des usagers de la route dans certains bulletins municipaux publiés à ce jour. Il est - vrai que certains habitants de la commune, interrogés récemment, ne s’étaient pas encore rendu compte de l’existence de panneaux de limitation de la vitesse à 30 km/h.

Les vitesses enregistrées par les radars démontrent que des progrès restent à faire et que nous sommes sur un plateau en termes de comportement de certains automobilistes. Pour certains il est inutile d’en faire plus en matière de prévention, pour d’autres l’urgence s’impose de compléter les mesures existantes pour contraindre au respect de la règle.

[| 4

TJLe Conseil Municipal décide de se laisser la période de l’été pour compléter sa réflexion sur les dispositifs supplémentaires à mettre en œuvre.

der en

>? Décision conseil municipal avant la fin de l’été.

> Information de la population par « Panneau Pocket » et Site de la commune. À Réalisation des équipements et mise en place.

$- Ecole, point sur les effectifs à la rentrée de septembre 2023

L’effectif de l’école communale pour la rentrée scolaire 2023-2024 sera au moins de 32 enfants. À noter que 2 enfants résidants sur la commune inscrits au printemps 2022 et qui ne fréquentent plus l’école sont à ajouter à l'effectif selon les règles de l’éducation nationale. Un 3° enfant de la même famille en âge scolaire n’a pas fait l’objet d'inscription.

6- Extension ou modification de circuit de transport scolaire, transmettre les

nouvelles demandes à la mairie

L’effectif de l'école communale pour la rentrée scolaire 2023-2024 sera au moins de 32 enfants, Ce niveau d’effectif nous permet de conforter les 2 postes d'enseignant mais a aussi pour corollaire pour cette deuxième année une extension du circuit de ramassage scolaire.

Cette année encore nous maïntiendrons 2 circuits de ramassage dont les tracés restent à définir. Cette mise au point doit se faire mi-août au plus tard.

Contribution annuelle de la commune versée à la Région pour participation aux dépenses de transport scolaire

Le Département de l° Aveyron fait partie des rares départements soumis à cette contribution, ce qui est en totale contradiction avec les déclarations de la Région, transport scolaire gratuit et règlement uniforme relatif au transport scolaire à la maille Régionale. En année normale notre contribution est de l’ordre de 8 100.00 €.

Deux réunions se sont tenues au cours du 1° semestre 2023 en présence de représentants de laRégion, du Département, de l’Association des maires ds l’Aveyron, des élus. En conclusion de ces rencontres les contributions des communes sont revues à la baisse, en ce qui nous concerne elle est divisée par2, gain 4 000.00 €

7- Edification d’un columbarium au cimetière de St-Symphorien, devis, tarif

des cases, délibération

7.1- Délibération portant création d'un Columbarium au cimetière de St-Symphorien et fixant les tarifs des cases. - DE_2023_043

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2223-1,

Monsieur le Maire expose que pour les communes de moins de 2 000 habitants, la commune peut créer dans son cimetière, un site cinéraire destiné à l'accueil des cendres des personnes décédées dont le corps a donné lieu à crémation.

Monsieur le Maire rappelle que, conformément à l'article L 2225-18-2 du CGCT, la Personne ayant qualité pour pourvoir aux finérailles peut décider que les cendres soient, en totalité :- conservées dans l'urne cinéraire, qui peut être inhumée dans une sépulture ou déposée dans une case de Columbarium ou scellée sur un monument funéraire à l'intérieur d'un cimetière ou d'un site cinéraire ;

- dispersées dans un espace aménagé à cet effet d'un cimetière ou d'un site cinéraire ; - dispersées en pleine nature, sauf sur les voies publiques.

Monsieur le Maire propose au Conseil de Municipal de créer un columbarium dans les cimetières de villages, à commencer par le cimetière du village de Saint-Symphorien.

Ceci étant, Monsieur le Maire appelle l'Assemblée sur la nécessité d'édifier un Columbarium au cimetière de Saint-Symphorien, au vu de la demande de certaines familles étant précisé que le règlement municipal laisse toute liberté de choix à la famille des défunts qui peut, à sa convenance, soit déposer d'urne des cendres du défunt dans ou sur une sépulture ou dans un columbarium.

Le montant du devis de l'entreprise CABILLIC est de 1 800,00 €TTC

Les plaques gravées d'identification des défunts seront prises en charge par les familles.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de son Maire,

> DECIDE de faire édifier un Columbarium au cimetière de Saint-Symphorien > AUTORISE le Maire à signer le devis avec l'entreprise CABILLIC pour un montant de 1 800,00 € TTC

> SOLLICITE les aides éventuelles de l'Etat et du Conseil Départemental pour la réalisation de ce projet

> DIT que la dépense correspondante sera imputée sur le budget de la commune Af$7 section investissement.

ADOPTEE : à quatorze (14) voix pour.

7.2- Délibération fixant les tarifs des cases du Columbarium du cimetière de Saint - Symphorien. - DE_2023 046

Monsieur le Maire fait référence à la délibération n°DE_2012_17 en date du 31/08/2012 fixant les tarifs des cases du Columbarium du cimetière du Viala du Tarn,

Ainsi il reprend: le Columbarium constitue un espace de quatre cases qui seront proposées aux familles des défunts.

Cette prestation était depuis 2072 proposée sur la base des durées et des tarifs suivants : - concession de 10 ans renouvelable, pour un montant de 100 € ;

- concession de 20 ans renouvelable, pour un montant de 200 € ;

- concession de 30 ans renouvelable, pour un montant de 300 € ;

- concession de 40 ans renouvelable, pour un montant de 400 € ;

- concession de 50 ans renouvelable, pour un montant de 500 € et ainsi de suite...

Les plaques gravées d'identification des défunts étaient et seront prises en charge par les familles.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de son Maire,

> DECIDE de réactualiser et de fixer les tarifs comme suit :

concession de 10 ans renouvelable, pour un montant de 150,00€

concession de 20 ans renouvelable, pour un montant de 300,00 €

concession de 30 ans renouvelable, pour un montant de 450,00 €

concession de 40 ans renouvelable, pour un montant de 600,00 €

concession de 50 ans renouvelable, pour un montant de 750,00€ et ainsi de suite...

|> APPROUVE les propositions de tarifs indiqués ci-dessus et les conditions relatives à la

durée des concessions au Columbarium situé dans le cimetière du village de Saint-

Symphorien à compter du 0//09/23023.

> DIT que les recettes correspondantes seront imputées sur le budget de la commune 4457

section fonctionnement

ADOPTEE : à quatorze (14) voix pour.

8- Aménagement de l'aire de pique-nique et de repos de Pinet

Après la démolition des 4 bâtiments existants sur la parcelle, que nous devions détruire car ils étaient qualifiés de « périls imminents » par un rendu de jugement, la création de 2 plateformes, la construction de murs de soutènement, la dernière tranche de travaux concerne la sécurisation du site par la mise en place de barrières, sa végétalisation, l’installation de mobiliers.

Le coût global d'aménagement du site est de 71 000.00 € subventionné à hauteur de 25 000.00 €

Les travaux de sécurisation seront finalisés très prochainement, la végétalisation est reportée à l'automne.

9- Eclairage public

9.1- Entretien et modernisation du réseau de l'éclairage public pour 2024-2027, délibération et convention avec le Sieda

Délibération portant renouvellement de l'adhésion au Sieda pour l'entretien de l'éclairage public 2024/2027. - DE_2023_044

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le comité syndical du Syndicat Intercommunal d’Energies du département de l’Aveyron — SIEDA- a décidé de proposer, par une délibération du 13 avril 2023, aux collectivités qui le souhaitent, la création d’un groupement de commandes dans le cadre de l'entretien et de la rénovation des installations d'éclairage public.

Les prestations à réaliser par le titulaire du marché seront réparties en deux domaines d'interventions distincts :

> Entretien des installations d’éclairage publie de la commune

> Renouvellement des luminaires et optimisation énergétique des installations

911- Entretien des installations d’éclairage public de la commune :

Le premier domaine d'intervention consiste à effectuer l'entretien et l’exploitation des installations communales d’éclairage public afin de les maintenir dans un parfait état de fonctionnement sur la durée du contrat.

Sont ainsi inclus le cadre du ent

Les réseaux et matériels reliés à des armoires de commande occasionnant un allumage et une extinction quotidienne, destinés à l’éclairage des voies publiques.

Installations exclues :

Les installations sportives, illuminations festives, illuminations de champs de foire, installations électriques d'éclairage des mobiliers urbains et édicules de la voie publique, ainsi que les installations de signalisation routière,

Article 1.1 : Ouvrages exploités dans le cadre du groupement :

Les installations exploitées dans le cadre de la présente convention comprennent l’ensemble des ouvrages et appareillages avec tous leurs accessoires et notamment :

7Les foyers lumineux : lanternes, projecteurs et autres,

Les sources lumineuses et l’équipement électrique des foyers lumineux,

Le réseau d’alimentation aérien et souterrain des foyers lumineux, indépendant du réseau de distribution publique d'électricité,

e Les supports s’il s’agit d’installations propres à l’éclairage public : béton arme, bois, candélabres, consoles et autres,

e Les crosses et consoles ainsi que leurs systèmes de fixation pour les installations sur des supports mixtes ou façades,

e L'ensemble des dispositifs d’alimentation et de commande : interrupteurs horaires, relais, cellules, émetteurs, récepteurs, contacteurs, fusibles, disjoncteurs et tout autre appareillage, à l'exception des ouvrages de raccordement au réseau de la distribution publique d'énergie électrique, entretenus par le gestionnaire de ce réseau,

e Les points d'éclairage avec une alimentation électrique autonome non raccordée au réseau de distribution publique d’électricité.

Article 1.2 : Détail des prestations de service :

L'entreprise retenue pour l’entretien des installations sur votre commune, assurera, en lien avec les services du SIEDA les prestations suivantes :

e Cartographie du patrimoine éclairage public, points lumineux et armoires e Dépannages et réparations des luminaires, armoires, et interrupteurs de commande (en respectant le délai d'intervention maximum défini dans le cahier des charges de 5 jours ouvrables pour tous les cas)

e Interventions de mise en sécurité

e Visite d'entretien préventif avec renouvellement des sources lumineuses à cette occasion (le « relamping » des sources n’est pas obligatoire mais l’entreprise doit respecter un taux de pannes annuel inférieur à 6%), uniquement pour l'éclairage public (hors sources lumineuses LEDS et vapeur de mercure)

e Réglages des organes de commande

e Gestion et suivi du patrimoine

e La réponse aux demandes de DT/DICT (lorsque le SIEDA dispose des relevés géo référencés du réseau en classe A)

e La gestion des autorisations d’accès au réseau et les consignations et déconsignations, Toutes les interventions résultantes des causes citées ci-après sont exclues du contrat et feront l’objet d’une prise en charge financière par la collectivité :

e Des accidents, des actes de vandalisme,

e Défauts électriques (défauts d'isolement, détérioration de câble par un tiers ..….) sur les éléments du réseau d'éclairage public (compris entre le coffret d’alimentation et le boitier de protection des luminaires)

e Les effets directs de la foudre,

e Les phénomènes atmosphériques d’ampleur anormale, justifiant le classement de tout ou partie du territoire de la collectivité en zone sinistrée,

e Les incendies, si l’origine de l’incendie ne provient pas d’un défaut électrique propre à l'installation,

e Les affaissements de terrain dus à des travaux de terrassement à proximité des ouvrages.

Article 1.3 : Gestion patrimoniale

Le SIEDA élabore puis actualise, fonction de l’évolution des installations, une cartographie numérique du réseau constituée des points lumineux, des armoires et du réseau d’alimentation. La base de données indique pour chaque point lumineux et armoire, leurs caractéristiques techniques (puissance, marque, type, couleur, date de pose).

Les données seront à votre disposition via le logiciel de GMAO SMARTGEO, Celui-ci permet la consultation des données patrimoniales mais aussi la déclaration des pannes déclenchant l’intervention à réaliser par l’entreprise titulaire du marché.

Article 1.4 : Entretien préventifL'entretien préventif a pour objet de réduire les risques, donc d’améliorer le service à l’usager et de maintenir dans le temps la sécurité ainsi que les performances des installations à un niveau proche de celui des performances initiales.

Il comprend :

e Une visite périodique annuelle des installations éclairage public à effectuer par le titulaire afin de répondre aux exigences de l’article 18 de la norme NF C17-200.

La vérification du bon état de fonctionnement et de la conformité électrique des installations Le nettoyage, si nécessaire et au cas par cas, des vasques (luminaires à LEDS compris) et

interrupteurs crépusculaires,

e Le contrôle visuel de l’état mécanique

Les anomalies font l’objet d’un rapport écrit remis au SIEDA, les mesures correctives y sont détaillées et chiffrées dans le but d’être proposé à la commune pour la prise en charge des opérations exclues au contrat.

Article 1.5 : Entretien correctif

Les demandes d'intervention seront effectuées via l’outil SMARTGEO - application web accessible depuis un poste informatique connecté à Internet,

Les dépannages et réparations sont inclus aux forfaits sans limitation. (cf article 1.7)

Ces opérations comprennent toutes les prestations et fournitures nécessaires (composants électriques, petits matériels), à l’exclusion du remplacement des candélabres, luminaires, du réseau d’alimentation, de l'armoire de commande.

En ce qui concerne les luminaires LEDS, seul le remplacement des organes d’alimentation (drivers) ou petit matériel (connectiques, câbles, varistances) est inclus dans le contrat. Si le luminaire LED doit être remplacé entièrement, l’opération fera l’objet d’une prise en charge financière par la collectivité. Il en est de même pour les luminaires autonomes (luminaires photovoltaïques), le contrat comprend uniquement le nettoyage des panneaux et du luminaire. En cas de panne sur un organe (panneaux, onduleur, régulateur de charge, batterie, luminaire) de ce type d'installation, le dépannage fera l’objet d’une prise en charge financière par la collectivité,

L'entreprise retenue par le SIEDA peut être amenée à prendre la décision de mettre l'équipement défectueux hors service dans les deux situations suivantes :

+ L'équipement défectueux n’est pas réparable et provoque une dégradation dans le

fonctionnement des installations,

+ L'équipement défectueux présente un risque pour la sécurité des personnes ou des biens

L'intervention consiste à déconnecter électriquement du réseau, voire le cas échéant, à déposer et évacuer le (ou les) équipement(s) d'éclairage en cause.

En cas de panne répétitive sur un foyer ou sur une armoire nécessitant des travaux d'amélioration, le SIEDA soumet à la collectivité une proposition de travaux chiffrée précisant les délais nécessaires à leur réalisation.

Article 1.6 : Adaptation des heures de fonctionnement

Le Maire, au titre de son pouvoir de police de l'éclairage public, peut décider au vu de données objectives et sous sa responsabilité, d’éteindre une partie de la nuit, tout ou en partie, son éclairage public. Pour chaque installation concernée par une coupure nocturne, les horaires d’extinction sont fixés par arrêté du Maire.

La décision d’éteindre l’éclairage public pour une partie de la nuit est une décision communale qui doit

être accompagnée de mesures d’information et de sécurité.

Un réglage annuel des horaires d’extinction est prévu dans le cadre du contrat et sera réalisé en début d’année. Ce réglage se faire uniquement par la transmission de la collectivité au SIEDA de l’arrêté détaillant les nouveaux horaires, Au-delà d’un réglage par an, l'intervention sera prise en charge par la collectivité.Article 1.7 : Conditions financières

Communes rurales : pour la réalisation de ces prestations la collectivité devra s’acquitter d’un forfait par point lumineux. Ce forfait sera fixé selon le résultat du marché. Il correspond à la moyenne des prix proposés dans le cadre du marché sur lequel le SIEDA prendra en charge 30 % du coût.

Communes urbaines et communauté de communes : pour la réalisation de ces prestations la collectivité devra s’acquitter d’un forfait par point lumineux. Ce forfait sera fixé selon le résultat du marché. Il correspond à la moyenne des prix proposés dans le cadre du marché.

912- Renouvellement des luminaires et optimisation énergétique des installations Les travaux d'investissement sont réalisés sous maîtrise d’ouvrage déléguée au SIEDA sur la durée de la convention. Ces travaux d’investissement concernent notamment les opérations : e Rénovation et optimisation énergétique des installations existantes,

e Mise en sécurité et/ou mise en conformité des installations existantes,

e Illuminations de sites, bâtiments publics ou monuments.

Les 3 principaux objectifs de ces opérations sont les suivants :

e La suppression des luminaires obsolètes. Certaines technologies types ballons et tubes fluorescents ne sont plus commercialisées et il est impératif de renouveler ces équipements. Tout comme il est prévu de renouveler les équipements vétustes et / ou présentant un risque électrique vis-à-vis des tiers (armoires, tableaux de commande, boîtier de raccordement, …)

e La réduction de la pollution lumineuse afin de répondre aux obligations de l’arrêté du 27 Décembre 2018 sur les nuisances lumineuses, en supprimant les luminaires de type boule/sphère. e L’optimisation énergétique des équipements d’éclairage public. L'objectif est de proposer des optimisations de puissances installées égales ou supérieures à 75% (soit par exemple un abaissement de puissance de 100 W à 25 W)

Article 2.1 : Programmes de travaux d’investissement :

Le SIEDA établit ses programmes de travaux en fonction des demandes qui lui sont faites par la collectivité et dans la limite des crédits affectés.

Le SIEDA peut également soumettre à l’approbation de la collectivité des propositions d'amélioration en vue d’accroître la performance et la sécurité des réseaux, et de mieux maîtriser les dépenses énergétiques. ‘

Article 2.2 : Etudes techniques et financières :

Les demandes de travaux de la part de la collectivité feront l’objet d’une pré étude de faisabilité par les services du SIEDA et d’une validation obligatoire de la collectivité afin que cette dernière, qui est maître d’ouvrage du réseau éclairage public, puisse planifier et prévoir les investissements à inscrire au budget.

Après validation du lancement de l’opération par la collectivité sur la base de l’avant-projet, le SIEDA lance une consultation pour réaliser les études d’exécutions et les travaux via le marché accord cadre.

Article 2.3 : Travaux et réception

Le SIEDA aura à sa charge la consultation des entreprises, l’analyse des offres, la commande et le suivi des travaux, la réception et la vérification de la complétude des Dossiers des Ouvrages Exécutés, la mise à jour de la base de données cartographique.

Article 2.4 : Conditions financières

Les prestations d’investissement sont financées comme suit :

Communes rurales : la collectivité aura à sa charge à minima 40% du montant HT des dépenses, plus le montant total de la TVA sur l’opération (dans tous les cas le reste à charges déduction faite de la subvention du SIEDA).

Le SIEDA financera 60% du montant HT des dépenses liées à l'opération, plafonnée à 350 € par luminaire.

10Communes urbaines et communautés de communes : Le SIEDA apporte 15% de subvention plafonné à 350 € par luminaire sur le montant HT des travaux, la commune prend en charge les montants restants. L'ensemble de ces éléments est repris dans la convention de groupement de commande dans laquelle le SIEDA se propose d’être le coordonnateur du groupement de commande, à ce titre, il aura la charge, comme défini dans la convention de groupement de commande, de signer les marchés, de les notifier et de les exécuter au nom de l’ensemble des membres du groupement.

Il est demandé au conseil municipal d’adhérer à ce groupement de commande pour l'entretien des installations d’éclairage public et le renouvellement des luminaires et optimisation énergétique des installations.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré DÉCIDE :

> D'adhérer au groupement de commande pour lentretien des installations

d’éclairage public coordonné par le SIEDA.

> D’autoriser le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commande destinée à mandater le SIEDA pour signer le marché, le notifier et l’exécuter au nom de l’ensemble des

membres du groupement.

> De donner mandat au SIEDA pour suivre les consommations d'énergies.

> D’inscrire au budget des années correspondantes les sommes définies dans la convention de groupement pour l’entretien des installations d’éclairage public.

ADOPTEE : à quatorze (14) voix pour

9.2- Extinction de l'éclairage public : pose de panneaux d'information sur le territoire de la

commune

Le programme d’installation des horloges astronomiques est terminé pour l'ensemble des villages et hameaux de la Commune, L’extinction de l'éclairage public est paramétrée de 23h à 6 h du matin du 1*

septembre au 30 juin et de 1h à 6h du 1“ juillet au 31 août.

L'éclairage public sera maintenu lors des soirées de fête votive, les nuits de Noël et du 1® de l’an.

Pour les lampadaires isolés qui éclairent les écarts, les lampes énergivores seront remplacées par des LED.

Des panneaux d’information précisant l'extinction partielle de l’éclairage public sont posés à l'entrée de chaque village ou hameau concerné par cette disposition.

10 - Réhabilitation de l'auberge communale, estimation du montant des travaux

et des financements

Cette opération de réhabilitation de l’auberge est un projet complexe, lourd, qui nécessite de travailler avec de nombreux interlocuteurs, tant dans sa définition technique (aspects normes) que financière (partenaires financiers). Par ailleurs le contexte économique que nous vivons depuis quelques mois introduit des allongements de délais dans l’instruction du dossier. De ce fait la présentation qui suit est un point d’étape dans lequel rien n’est encore figé, hormis le financement « Fonds Vert ».

Eléments de présentation du projet

Notre Commune est propriétaire de l'auberge qui occupe une place prépondérante en termes d’attractivité de notre territoire. Elle offre à ce jour un service bar, restauration et est un lieu de rencontre de la population. L'agrément pour l'offre d’hébergement lui a été retiré en 2013 après un avis

11défavorable de la commission sécurité en charge du contrôle des Etablissements Recevant du Public ŒRP).

En mai 2022 le Conseil Municipal a dû se séparer de l’exploitant en place. Après une recherche infructueuse de candidats pour assurer la saison 2022, la recherche active d’un gérant en concertation avec la CCI, a porté ses fruits en février 2023. L'auberge est à nouveau ouverte depuis mi-mars de cette année.

Acheté en 2005 par l’équipe municipale du moment, le bâtiment de l’auberge ne répond plus aujourd’hui à l’évolution des normes d’accès, de sécurité incendie, d'économie énergétique et des attentes de la clientèle. Cette mise à niveau passe par une opération profonde de réhabilitation de l’outil.

Les élus considèrent qu’une approche globale de cette réhabilitation est nécessaire afin d’inciure les politiques publiques de sobriété énergétique, d’économie circulaire et de tourisme durable ainsi qu’une réflexion sur un mode de fonctionnement incluant également un rôle d’animation du lien social.

Ce projet s’inscrit dans la volonté des élus de dynamiser le centre-bourg, conforter un lieu d'échanges pour les habitants et les touristes empruntant le GR 736 notamment. Une dimension d'animation (culturelle, sociale) est également attendue. Cette auberge doit être un lieu de brassage, d’échanges et de lien social, des initiatives d’animation pourraient être menées avec les associations (nombreuses) déjà existantes.

Durée de l'opération Cette opération qui pourrait être significative en termes de coût serait étendue sur plusieurs exercices.

Elle commencerait par une première tranche de travaux appelée tranche ferme_dont la période n’est pas encore arrêtée. Cette tranche ferme comprendrait tous les travaux de gros œuvre du clos et du couvert du bâtiment ainsi que sa rénovation énergétique, l’aménagement du rez-de-chaussée (cuisine, bar, restaurant, chaufferie) et l'aménagement du 1° étage hébergement.

La fonction hébergement deuxième niveau (tranche optionnelle N°1) de l'auberge serait progressivement mise en service, dans un établissement rénové et correspondant aux normes touristiques actuelles.

La rénovation du logement de l’exploitant (tranche optionnelle N°2) de l’auberge viendrait en suivant.

Etudes, Avant-Projet Sommaire, Avant-Projet Détaillé, Dossier de Consultation aux Entreprises, 3,

Les études, l’Avant-Projet Sommaire, l’Avant-Projet Détaillé, le Dossier de Consultation aux Entreprises et l’ Appel d’Offres portent sur l’ensemble de l'opération et ont été confiés au Cabinet d'Architecture SICA Habitat Rural dans le cadre d’un Appel d’Offre pour le recrutement de la Maîtrise d'œuvre lancé en décembre 2022.

Les études sont en cours et l’ Appel d'Offres pour travaux est planifié pour mi-octobre 2023. Les coûts engagés à ce jour, relatifs à la Maîtrise d’Œuvre s’élèvent 27 000.00 € HT pour la part architecte et bureaux d’études (Energie et Structure) et à 2 980.00 € pour Le bureau de contrôle.

Les financements possibles du projet

Plusieurs partenaires financiers publics sont potentiellement susceptibles de nous apporter leur concours :

}> L'état avec les « Fonds Vert » pour les dépenses de rénovation énergétiques. }> L'Etat (DETR) pour les aspects tourisme, accessibilité, mise aux normes incendies. }> La Région pour le label « bistrot de pays ».

> L’ADEME pour le volet chauffage et production d’eau chaude.

}> Le Conseil Départemental pour les dépenses relatives à la restauration et à l’hébergement. > La Communauté de Communes.

}> Les fonds Européens.

Le financement par les « Fonds vert »

12Ce type de financement est un nouveau dispositif destiné à accompagner la transition écologique. Pour tenter d’en bénéficier nous avons dû déposer un dossier le 3 avril 2023 sur la base d’une estimation architecte des dépenses de rénovation énergétique établie à 260 000.00 € HT. Fin mai nous avons eu la satisfaction d’apprendre que nous avions obtenu 130 000.00 €.

IT Assistance technique assainissement, délibération et convention avec ‘agence

Aveyron Ingénierie

Délibération portant sur la convention avec Aveyron Ingénierie pour la mission du suivi de l'assainissement collectif. - DE_2023_051

Monsieur le Maire fait part à l'Assemblée qu'il convient de signer une convention d'assistance avec Aveyron Ingénierie, expert entre autres en la matière pour le diagnostic et le suivi du système d'assainissement collectif.

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, et après en avoir délibéré :

> APPROPUVE les termes de la convention de mission avec Aveyron Ingénierie

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer la dite convention ci-annexée avec Aveyron Ingénierie pour le projet du suivi du système d'assainissement collectif.

ADOPTEE : à quatorze (14) voix pour

12 Recherche d'un surveillant de baignade pour la plage du Mas de Lanauq

La pénurie avérée de surveillants de baignade ne nous a pas permis de recruter un candidat pour la saison juillet-août 2023.

13 Centre aéré de Saint-Rome de Tarn

Cet accueil de loisirs est implanté à Saint Rome de Tarn. Il accueille les enfants de 3 à 12 ans,

principalement résidant dans les 13 communes de la Communauté de Communes Muse et Raspes du Tarn. Il est géré par « Familles Rurales » et occupe les locaux de l’école de Saint Rome.

Mode de fonctionnement : les enfants doivent préalablement été inscrits. L'inscription est possible à la journée, à la demi-journée, avec ou sans repas. Les repas sont fournis par Ansamble Restauration (Pas de possibilité d’amener son repas).

Période de fonctionnement : vacances d’été 2023 : à partir du 10 juillet jusqu’au vendredi 11 août. Petites vacances : 1 semaine sur 2, ouverture la 1#° semaine, du lundi au vendredi, Fermeture pour les vacances de Noël.

L'équipe, les activités : l’équipe est composée de 2 permanents et est renforcée par des animateurs saisonniers, Toutes les personnes intervenant auprès des enfants sont diplômées.

Les activités sont proposées en fonction des tranches d’âge. Elles touchent différents domaines : le jeu sous ses différentes formes, les activités d’expressions manuelles, les activités de découverte, la lecture.

Les tarifs : ils sont variables selon le quotient familial. Journée sans repas entre 9 et 13 €, demi-journée sans repas entre 5 et 7 €, repas 3,60 €.

Financement par les collectivités : la Communauté de Communes Muses et Raspes apporte une contribution de 7 500.00 € /an. Le complément de recettes pour équilibrer le budget est à charge des communes utilisatrices. Le bilan et la répartition des contributions par commune est établi en fin d’année en regard des fréquentations.

13Contacts/informations/inscriptions Mail : al.saintrome@famillesrurales.org Téléphone : 0772777816

14 Désignation d'un correspondant incendie et secours

Maxime CONSTANS, 1® adjoint, est désigné correspondant incendie et secours pour notre commune.

15 Propositions pour la nomination des membres de la commission de contrôle des listes électorales

Délégués pour la commission listes électorales proposés : Daniel SENEGAS, Christel GAYRAUD, Danielle POUDEROUS.

16 Délibérations, points et questions diverses

16.1-Délibérations

16.1.1- Délibération portant avenant au bail commercial avec la gérante de l'Auberge communale de Viala du Tarn Madame GUTIERREZ Mélanie. - DE_2023_045

Monsieur le Maire demande à revoir le montant du loyer de l'auberge et le contrat de bail afférent comme suit : ‘

> Avenant à la délibération n° DE 2023 _008 en date du 07/03/2023,

> Montant du loyer de l'auberge : 200€ non assujetti à la TVA

Avenant au contrat de bail en date du 8 mars 2023 annexé à la délibération n° DE_2023_008

Article 6 : Loyer et accessoires du contrat de baïl en date du 8 mars 2023

6.1 Montant du loyer de l'auberge : 200€ non assujetti à la TVA.

6.5 Dépôt de garantie : 0 €

Les autres articles du contrat de baïl n°1 à 5 et 7 à 11 demeurent inchangés.

ADOPTEE : à quatorze (14) voix pour

16.1.2- Approbation du projet de la charte du PNR des Grands Causses. - DE _2023 047

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5721-1 et suivants,

Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L 333-1 à L. 333-4 et ses articles R 333-1 à R 333-16,

Vu la Délibération du 20 décembre 2018 de la Communauté de Communes du Lodévois Larzac demandant son intégration au périmètre d'études de la révision de la Charte du PNR GC,

Vu la Délibération n° 2019-009-PNRGC du Comité syndical du PNR GC du ler février 2019 de lancement de la révision de la Charte du PNR GC,

Vu la Délibération du Conseil Régional Occitanie n° 20019/AP-MARS/09 du 28 mars 2019 qui prescrit la révision de la Charte du PNR GC,

Vu l'avis d'opportunité de l'Etat en date du 5 novembre 2019 qui émet un avis favorable sur le renouvellement de la Charte du PNR GC et sur l'intégration dans son périmètre d'étude la communauté de communes du Lodévois Larzac (hors Roqueredonde et Romiguières déjà dans le PNR Haut Languedoc),Vu la note d'enjeu de l'Etat en date du 14 septembre 2020,

Vu l'avis favorable avec réserve du CNPN suite à l'audition du 13 décembre 2021

Vu l'avis favorable de la FPNRF du 12 janvier 2022

Vu l'avis intermédiaire favorable du Préfet de Région Occitanie en date du 1 juin 2022

Vu l'avis délibéré n° 2022-59 de l'Autorité environnementale du 20 octobre 2022 sur le dossier d'évaluation environnementale du projet de charte

Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 7 novembre au 12 décembre 2022

Vu l'avis favorable avec recommandations de la Commission d'enquête publique reçu le 16 janvier 2023,

Vu le courrier de la Région Occitanie en date du 20 février 2023 auprès du préfet de Région pour l'examen final du projet de charte

Vu l'examen final du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 16 juin 2023

Vu la délibération du comité syndical en date du 23 juin 2023 approuvant le projet de Charte, du plan de Parc et ses annexes,

Vu la transmission pour approbation du projet de Charte par le Président du Parc naturel régional des Grands Causses, à compter du 23/06/2023, aux 119 communes et huit Etablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre territorialement concernés,

Vu le projet de Charte comprenant : le Rapport, le Plan du Parc et les Annexes, sur le lien suivant : https://www.parc-grands-causses.fr'une-structure-le-parc/charte-2022-203 7-un-projet-de-territoire,

Xposé des moti

Monsieur le Maire indique que la démarche de révision de la Charte du Pare naturel régional des Grands Causses arrive à son terme.

Rappel historique du PNR des Grands Causses et genèse du projet d'extension

Créé en 1995 sur la base de volontés politiques locales et d’une labellisation par décret du Premier ministre, le Parc naturel régional des Grands Causses a relevé plusieurs défis :

- La gestion et la protection du patrimoine naturel et culturel,

- L'aménagement du territoire,

- Le développement économique et social du territoire,

- L'accueil, l'information et 1’éducation,

- L'expérimentation.

En 1995, l’ensemble des communes membres du Parc se situent dans le Département de l'Aveyron avec dans son périmètre, 93 communes pour près de 330 000 hectares. Le projet de Charte prévoit l’extension de son périmètre sur la Communauté de Communes du Lodévois Larzac à l'exception des communes de Roqueredonde et de Romiguières déjà classées dans le Parc naturel régional duHaut-Languedoc.

Ceci fait suite à la demande de la Communauté de communes Lodévois-Larzac faite par délibération du 20 décembre 2018. Demande entérinée par la Région Occitanie et par le Préfet de Région.

Rôle de la Charte du PNR des Grands Causses :

15La Charte du Parc définit les fondements, les objectifs et les moyens pour conduire pendant 15 ans un « projet de développement durable » sur le territoire. Code de bonne conduite qui engage les signataires, elle fixe en outre des objectifs et des actions pour la gestion économe des ressources. De là, en partenariat avec des scientifiques, des associations, des acteurs socio-économiques, mais aussi les collectivités locales et les services de l’Etat, le Parc élabore un programme d’actions à destination de ses habitants.

Le projet de Charte annexé à la présente s’articule autour de :

- 2 défis majeurs transversaux : la résilience au changement climatique et l’attractivité et le développement sociétal

- 3 axes opérationnels: Protéger, Aménager et Développer composés de 11 orientations et 37 fiches mesure opérationnelles

Et qui se décompose en 3 parties :

- des études préalables (évaluation de la Charte 2007/2022, diagnostic du territoire actuel et du périmètre d’extension, synthèse de l’évaluation et du diagnostic),

- le projet de Charte (Préambule, projet stratégique, projet opérationnel, fiches mesure, projet de statuts, atlas du paysage),

- le plan de référence et ses encarts.

Rappel de la concertation qui s’est déroulée entre mai 2019 et novembre 2020 avec : - des ateliers thématiques d’évaluation avec les membres et partenaires en mai et juin 2019 regroupant près de 100 personnes,

- une évaluation des habitants avec la distribution d’un questionnaire qui a reçu 188 réponses, - des ateliers participatifs (des apéros tchatches) entre septembre et décembre 20219, au nombre de 15, réalisés un peu partout sur le territoire (Peyreleau, Calmels-et-le-Viala, Martrin, Fondamente, Cornus, Tournemire, Lapanouse-de-Sévérac, Saint Rome-de-Tarn, Saint-Sernin- sur-Rance, Nant, Campagnac, Aguessac, Camarès, Rebourguil) et sur le périmètre d’extension à l'étude (Le Caylar) pour récolter l’avis des habitants sur le territoire de demain (environ 225 participants et 400 rêves exprimés),

- une concertation dans les 4 marchés de plein vent des communes centres : Millau, Saint- Affrique, Séverac et Lodève entre novembre 2019 et janvier 2020,

- la réalisation d’un atlas collaboratif dématérialisé pour recenser les points noirs et les perles du paysage (338 visites pour 140 indications),

- des ateliers de travail avec les membres et partenaires sur les orientations et les actions de demain,

- les diverses réunions avec les services des membres entre décembre 2019 et septembre 2020 pour le suivi et les orientations du projet de Charte 2022-2037. ‘

Synthèse de la procédure du projet de révision de la Charte du PNR des Grands Causses : En mars 2019, la Région Occitanie a engagé la phase de révision de la Charte du Parc et a confié l'animation au Syndicat mixte du Parc naturel régional des Grands Causses. Dans ce cadre, un important processus d’étude, d’animation et de concertation a été mené avec les acteurs locaux et institutionnels du territoire pour élaborer ce projet de territoire ambitieux pour les 15 prochaines années.

En décembre 2020, toutes les EPCI du projet de périmètre classé PNR ont délibéré pour confirmer leur adhésion aux orientations et actions proposées dans le projet de Charte du PNR des Grand Causses. S’en est suivi ensuite le processus classique d’avis et de concertation institutionnel : Avis CNPN, avis Fédération des PNR, avis Préfet de Région. (cf les Vus ci-dessus).

Le projet de Charte (constitué d’un rapport, des annexes et d’un plan du Parc) a été soumis à enquête publique du 7 novembre au 12 décembre 2022, conformément à l’article R333-6-1 du Code de l’environnement, et a été modifié pour tenir compte des conclusions de la commission d'enquête.

La Charte ajustée a ensuite été adressée au Conseil Régional pour transmission au Ministère de la transition écologique pour examen final le 20 février 2023.

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16L'avis final du ministre chargé de l’environnement daté du 16 juin 2023 aété reçu le 19 juin 2023.

Enfin, le comité syndical du Parc du 23 juin 2023 a arrêté le projet de Charte révisée définitif qui est soumis ce jour. Il intègre les modifications concernant les enjeux liés aux carrières demandées dans l'examen final du Ministère (fiche mesure 27). Les recommandations quant à elles seront prises en compte lors de la mise en œuvre de la charte.

Ainsi, le Président du Parc naturel régional des Grands Causses a adressé à notre collectivité un courrier demandant au Conseil municipal de délibérer, au plus tôt, pour approuver la Charte 2022-2037 du Parc naturel régional et ses annexes.

Le Conseil régional s’assurera que les résultats de la consultation remplissent les conditions cumulatives de majorité qualifiée fixées à l’article R. 333-7 du code de l’environnement. Si ces dernières sont remplies, il se prononcera à l’issue des délais de consultation, approuvera la Charte et déterminera la liste des communes pour lesquelles il demande le classement au regard des délibérations favorables recueillies. Au titre du deuxième alinéa de l’article L.333-1 du code de l’environnement, le Conseil régional pourra, s’il le juge nécessaire, proposer un périmètre de classement potentiel composé des communes du périmètre d’étude qui n’auraient pas approuvé la Charte.

La Charte approuvée, accompagné des accords des collectivités territoriales et de l’ensemble du dossier, sera ensuite transmis par le préfet de région au Ministère chargé de l’environnement, pour signature du décret du Premier Ministre.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE :

> D’approuver sans réserve la Charte du Parc naturel régional des Grands Causses,

comprenant le rapport, le plan du Parc et les annexes :

> D’approuver les statuts présentés dans les annexes du rapport de Charte et de demander

l'adhésion de la Commune au Syndicat mixte d’aménagement et de gestion du Parc

naturel régional des Grands Causses.

ADOPTEE : à quatorze (14) voix pour

16.1.3- Délibération portant sur la durée des amortissements budget eau potable et

assainissement M49. - DE_2023_048

Vu l’article R2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articies R2221-77, R2221-78 et R2221-82 de ce même code,

Vu la délibération du 22 avril 2011 arrêtant les durées d’amortissement applicables aux services de l’eau potable et de l’assainissement,

Considérant le caractère obligatoire de l'amortissement des biens renouvelables dans les services publics locaux industriels et commerciaux,

Considérant que l’amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler,

Considérant que ce procédé permet de faire apparaître à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement,

S’agissant du calcul des dotations aux amortissements, M le Maire précise que :

- la base est le coût d'acquisition ou de réalisation de l’immobilisation

- la méthode retenue est en principe la méthode linéaire

- la durée est fixée par l’assemblée délibérante, par référence aux durées d’usage applicables aux entreprises commerciales du même secteur d'activité

11 rappelle que ce budget étant assujetti à la TVA la base d'amortissement sera constituée par le coût HT de l’immobilisation.

“Monsieur le Maire précise que les durées votées ce jour s’appliqueront pour les amortissements calculés à compter de l’année 2023 et non pour les amortissements antérieurs, les plans d’amortissement commencés se poursuivant jusqu'à leur terme. Il propose d'adopter et d'appliquer les durées d’amortissement suivantes :

Durée Proposition NATURE vigueur a depui e vote epuis …

Réseaux

-assainissement 20 ans 50 ans -eau potable 22/04/2011 50 ans Stations d’épuration 40 ans Forage 20 ans Pompes forage 15 ans Etudes périmètres des sources 5 ans

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, > ARRETE les durées d'amortissement ainsi proposées

> DIT que ces durées s’appliqueront à compter de l’année 2023.

ADOPTEE : à quatorze (14) voix pour

16.1:4: Délibération portant admission en non- valeurs créances éteintes. - DE_2023 049

Monsieur le Maire rend compte à l’Assemblée d'un état de taxes et produits irrécouvrables - créances éteintes dont le montant s'élève à 169,22 Euros en dette au budget de l'eau et assainissement pour des factures impayées admises par la Commission de Surendettement de Montpellier-Lodève du 25/03/2014 et du jugement du Tribunal Judiciaire de Montpellier daté du 25/03/2021pour Madame FOUQUET Maryse.

M. le Maire demande en conséquence l’admission en non - valeurs de ces créances éteintes conformément à la lettre en date du 30/03/2023 du Service de Gestion Comptable de Saint-Affrique annexée de la décision de la Commission de surendettement sus visée, décision qui entraine de plein droit l'effacement des dettes antérieures du débiteur concerné.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

ACCEPTE de droit d'admettre en non - valeurs les créances éteintes énoncées ci-dessus, soit la somme de 169,22 € qui sera imputées au compte 6542 " créances éteintes" pour apurement des comptes de prise en charge des titres de recettes.

Si nécessaire il faudra y porter les crédits budgétaires correspondants.

ADOPTEE : à quatorze (14) voix pour

1816.1.5- Vote de crédits supplémentaires - ea_viala_du_tarn - DE_2023_052

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2023, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

022 Dépenses imprévues -223.32

6811 (042) Dot. amort. Immos incorp. et 223.32

corporelles

TOTAL : 0.00 0.00

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

21532 - 13 Réseaux d'assainissement 223.32

28153 Installations à caractère 223.32

(040) spécifique

TOTAL : 223.32 223.32

TOTAL : 223.32 223.32

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés Par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

Fait et délibéré à VIALA-DU-TARN les, jour, mois et an que dessus.

16.1.6- Vote de crédits supplémentaires — viala du_tarn - DE_2023 053

Le Maïre expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de

l'exercice 2023, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT : DEPENS RECETT

023 (042) Virement à la section d'investissement ns 5

TOTAL : TE 0.00

INVESTISSEMENT : DEPENS RECETT

021 (040) Virement de la section de fonctionnement . 55572 TE)

TOTAL : 0.00 =

TOTAL : 555721.94 555721.94

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

Fait et délibéré à VIALA-DU-TARN les, jour, mois et an que dessus.

1916.2- Points et questions diverses :

16.2.1- Registre personnes isolées

Ce registre ouvert depuis plusieurs années est destiné à répertorier les personnes en situation de fragilité ou isolées qui acceptent d’y figurer. Il est consultable en mairie.

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