Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 12 du mercredi 19 novembre 2025

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Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 12 du mercredi 19 novembre 2025 Document publié le Mercredi 19 novembre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 12 du mercredi 19 novembre 2025)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Animaux, Spécial n° 12 de novembre 2025

n° 2025 11 12

Mercredi 19 novembre 2025

Recueil

l’0

Actes

administratifs

Préfecture de

l’Orne

www.orne.pref.gouv.fr

 Publications

 Recueil des actes administratifs

 Recueil des actes administratifs

 Mois en coursTable des matières

AGENCE NATIONALE POUR LA RÉNOVATION URBAINE............................................................3

Arrêté n° 2330-2025-031......................................................................................................................3

Portant délégation de signature pour la rénovation urbaine ANRU.....................................................3

.............................................................................................................................................................. 3

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES...................................................................5

Service Eau et Biodiversité....................................................................................................................... 5

Arrêté n° 2340-2025-027......................................................................................................................5

Autorisant la destruction d’oiseaux de l’espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis).5

au titre de la protection de piscicultures pour la saison 2025-2026......................................................5

.............................................................................................................................................................. 5PRÉFET

DE L’ORNE

Liberté

Égalité

Fraternité

ANRU

Agence Nationale

pour la Rénovation

Urbaine

AGENCE NATIONALE POUR LA RÉNOVATION URBAINE

Arrêté n° 2330-2025-031

Portant délégation de signature pour la rénovation urbaine du département de l’Orne (ANRU)

Le Préfet de l’Orne,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Délégué territorial de l’agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)

VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine modifiée ;

Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l’agence nationale pour la rénovation urbaine modifié;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2020-540 du 6 mai 2020 relatif à l’agence nationale pour la rénovation urbaine ;

Vu les règlements généraux de l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes de rénovation urbaine (programme national de rénovation urbaine, programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement urbain) en vigueur et les notes d’instructions appelées en application de ces règlements ;

Vu les règlements financiers pour l’agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes de rénovation urbaine (programme national de rénovation urbaine, programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement) en vigueur et les notes d’instruction appelées en application de ces règlements ;

Vu le décret du président de la République en date du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Hervé TOURMENTE préfet du département de l’Orne ;

Vu l’arrêté du premier ministre du 13 février 2020 portant nomination de Monsieur Patrick PLANCHON, attaché d’administration hors classe en qualité de directeur départemental des territoires de l’Orne à compter du 15 mars 2020,

Vu la décision du 9 février 2022 nommant Monsieur Patrick PLANCHON, directeur départemental des territoires en qualité de délégué territorial adjoint de l’agence nationale pour la rénovation urbaine pour le département de l’Orne ;

Vu l’arrêté de nomination de la première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 2 janvier 2024 nommant M. Régis CORBIN, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, en qualité de directeur départemental adjoint des territoires de l’Orne ;

Vu la décision de nomination de Monsieur Emmanuel FRISON au 1er octobre 2025 en qualité de chef du service habitat construction ;

Vu la décision de nomination de Madame Pascale FRULEUX au 1er septembre 2019 en qualité d’adjointe au chef du service habitat construction ;

Vu la décision de nomination de Monsieur Daniel BECK au 1er mars 2022 en qualité de chef du bureau logement social ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Délégation de signature est donnée à Monsieur Patrick PLANCHON, directeur départemental des territoires, délégué territorial adjoint de l’ANRU pour le département de l’Orne, pour signer :

- les documents et courriers afférents à la gestion et à l’instruction des dossiers d’opérations éligibles aux aides de l’ANRU à l’exception des courriers aux parlementaires ;

- les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du NPNRU ;

- les décisions d’autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU.

ARTICLE 2 - En cas d’absence ou d’empêchement du délégataire mentionné à l’article 1, délégation est donnée à Monsieur Régis CORBIN, directeur départemental adjoint des territoires de l’Orne, Monsieur Emmanuel FRISON, chef du service habitat construction, Madame Pascale FRULEUX, adjointe au chef du service habitat construction, Monsieur Daniel BECK, chef du bureau logement social, aux fins de signer l’ensemble des actes mentionnés.ARTICLE 3 - L’arrêté n° 2330-2205-017 du 27 août 2025 portant délégation de signature pour la rénovation urbaine du département de l’Orne est abrogé.

ARTICLE 4 - Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

ARTICLE 5 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, délégué territorial adjoint de l’ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne.

Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l’ANRU.

Fait à Alençon, le 14 novembre 2025

Le préfet de l’Orne,

Délégué territorial de l’ANRU

Signé

Hervé TOURMENTE

Voies et délais de recours

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 ar. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.frPRÉFET

DE L’ORNE

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Eau et Biodiversité

Arrêté n° 2340-2025-027

Autorisant la destruction d’oiseaux de l’espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)

au titre de la protection de piscicultures pour la saison 2025-2026

Le Préfet de l’Orne,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu la directive n° 2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.411-1 et suivants, et R.411-1 et suivants ;

Vu l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté ministériel du 24 février 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par le préfet concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;

Vu l’arrêté du 3 septembre 2025 fixant le plafond départemental dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction du grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) peuvent être accordées pour la protection des piscicultures par les préfets pour la période 2025-2028 ;

Vu l’avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 16 octobre 2024 ;

Vu le décret NOR n° INTP2518772D du 23 juillet 2025 portant nomination du Préfet de l’Orne ;

Vu l’arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature à Monsieur Patrick PLANCHON, directeur départemental des territoires de l’Orne ;

Vu la décision en vigueur du directeur départemental des territoires de l’Orne donnant subdélégation de signature d’ordre général au sein de la direction départementale des territoires ;

Vu la demande déposée le 15 octobre 2025 par madame Victoire Trogoff, 28 route de Sassy, 61570 Boischampré ;

Considérant le guide de bonnes pratiques pour l’octroi des dérogations à la protection du grand cormoran ;

Considérant que le rapport de Monsieur Loïc Marion du 5 mars 2025 évalue à 318 cormorans la population de grands cormorans hivernants dans le département de l’Orne et que le bilan de tous les prélèvements sur toute la période 2022-2025 est de 85 individus ;

Considérant la présence quotidienne de 10 à 30 grands cormorans de mi-septembre à fin février ;

Considérant qu’au vu des données transmises par madame Victoire Trogoff, les pertes économiques sont estimées entre 10 000 et 20 000 euro ;

Considérant que les mesures d’évitement ou technique dite d’effarouchement pour lutter contre la prédation des grands cormorans mises en place par madame Victoire Trogoff ne suffisent pas à préserver la ressource, il y a nécessité de poursuivre la régulation de l’espèce dans les zones de piscicultures extensives en étangs ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires,

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Attribution du plafond de destruction au bénéficiaire

Pour prévenir les dégâts de grands cormorans sur la pisciculture de madame Victoire Trogoff, située : étang de Vrigny, étang du Moncel et étang des Roses sur la commune de Boischampré, il est accordé un plafond maximal de 30 grands cormorans pouvant être détruits.ARTICLE 2 - Désignation des tireurs

Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans le tableau ci-dessous sont autorisées à procéder à des tirs de grands cormorans :

Nom Prénom Adresse n° Permis de chasser

PATARD Jacques 12 Rue de La Croix Jeanne - 61 570 Boischampré 6524354

LAIGRE Maxime 16 Rue du Lavoir - 61 570 Boischampré 2007 0618 0230 10

GUERARD Pascal Mortrée 873337

MORIN Jean-Claude Occagne 6 102 137

PATARD Jérémy Sainte Marguerite de Carrouges 610214554

ARTICLE 3 - Périodes autorisées pour les interventions

Milieu/justification Début des tirs possibles Fin normale

Pisciculture en étang 28/09/25 30/06/26

Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c’est-à-dire pendant la période entre l’heure précédant le lever du soleil et l’heure suivant le coucher du soleil. Les tirs sont réalisés jusqu’à 100 mètres des rives du plan d’eau concerné.

ARTICLE 4 - Suspension des tirs

Les tirs sont suspendus entre le 5 et le 20 janvier pour la réalisation des comptages d’oiseaux.

Les tirs sont également suspendus sur la pisciculture dès que le plafond qui y a été attribué est atteint.

ARTICLE 5 - Respect des règles générales de la police de la chasse

Les bénéficiaires d’une dérogation à l’interdiction de destruction de l’espèce Phalacrocorax carbo sinensis ainsi que les participants aux opérations de destruction doivent respecter les règles de la police de la chasse et notamment :

– être munis de leur permis de chasser validé pour la campagne cynégétique en cours ;

– avoir souscrit une assurance contre les accidents de chasse valable pour la même campagne ;

– assurer leur propre sécurité et celle des tiers ;

– ne pas utiliser de grenaille de plomb.

En outre, ils doivent être porteurs d’un exemplaire de la dérogation susmentionnée qui devra être présentée à toute réquisition des services de contrôle.

ARTICLE 6 - Renvoi des bagues

Les bagues récupérées sur les oiseaux tirés sont adressées au Centre de Recherche sur la Biologie des Populations d'Oiseaux (C.R.B.P.O.) 55 rue Buffon 75 005 Paris, en précisant le lieu et la date de destruction. Les cadavres des animaux prélevés devront être enfouis.

ARTICLE 7 - Retour des données de prélèvements

Chaque opération ayant donné lieu à au moins une destruction de grand cormoran doit faire l’objet d’une déclaration dans un délai de 72 heures suivant la destruction sur la plateforme nationale « Démarches simplifiées » accessible via le lien suivant : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/compte-rendu-d-operation-de-destruction-du-grand-cormoran

À l’issue de la déclaration, un accusé de réception et un récapitulatif de déclaration sont adressés par mail au déclarant. Ces documents doivent être conservés pour pouvoir être produits auprès de l’administration en cas de litige.

En l’absence de transmission de ces comptes-rendus, aucune dérogation de tirs ne pourra être attribuée pour les saisons suivantes.

ARTICLE 8 - Dispositions spécifiques

Le formulaire de demande de prolongation de la période d’autorisation de tir est disponible auprès des services de la direction départementale des territoires de l’Orne ou sur le site internet des services de l’État dans l’Orne. L’accord préalable des propriétaires des étangs de pisciculture concernés doit être obtenu par les demandeurs.

La prolongation de la période d’autorisation de tir ne sera accordée que pour la campagne cynégétique en cours.ARTICLE 9 - Sanctions

En cas d’infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présente autorisation, commise par les bénéficiaires de l’autorisation ou l’un de ses ayants-droits, celle-ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.

ARTICLE 10 - Exécutions et publications

Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne, le directeur départemental des territoires, la fédération départementale des chasseurs, ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur au lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

Alençon, le 18 novembre 2025

Pour le Préfet,

par subdélégation du directeur,

La cheffe du service économie des territoires,

Signé

Maryline VINOT

En application de l’article L.411-2 du Code des relations entre le public et l’administration, le présent arrêté peut faire l’objet :

– d’un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :

- recours gracieux auprès du préfet du département de l’Orne

- ou recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition Écologique et Solidaire

– d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, le délai du recours contentieux est interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.