Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 2 du mercredi 2 juillet 2025

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Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 2 du mercredi 2 juillet 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 2 du mercredi 2 juillet 2025)Thèmes du document : Inégalités sociales, Animaux, Santé, Spécial n° 2 de juillet 2025

n° 2025 07 02

Mercredi 2 juillet 2025

Recueil

l’0

Actes

administratifs

Préfecture de

l’Orne

www.orne.pref.gouv.fr

 Publications

 Recueil des actes administratifs

 Recueil des actes administratifs

 Mois en coursTable des matières

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL DES SOLIDARITÉS..............3

ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS................................................................................... 3

Direction................................................................................................................................................... 3

Décision de subdélégation de signature................................................................................................3

en matière d'attributions et compétences générales..............................................................................3

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES...................................................................6

Direction Régionale des Finances Publiques de Bretagne....................................................................... 6

et du département d’Ille-et-Vilaine...........................................................................................................6

Arrêté du 1er juillet 2025 de subdélégation de signature...................................................................... 6

en matière d’administration provisoire des successions non réclamées,..............................................6

de curatelle des successions vacantes, de gestion.................................................................................6

et de liquidation des successions en déshérence dans le département de l'Orne..................................6PRÉFET

DE L’ORNE

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL DES SOLIDARITÉS

ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Direction

Décision de subdélégation de signature

en matière d'attributions et compétences générales

Le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,

Vu le Code rural et de la pêche maritime,

Vu le Code du commerce,

Vu le Code de la consommation,

Vu le Code de la construction et de l’habitation,

Vu le Code de la santé publique,

Vu le Code de l’action sociale et des familles,

Vu le Code de l'environnement,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code des marchés publics,

Vu le Code du travail,

Vu le Code de l’éducation,

Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances de l’État, les départements, les communes et les établissements publics, modifiée par le décret n°98-81 du 11 février 1998 et par la loi n°99-209 du 19 mars 1999,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son titre II,

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984,

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration,

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles,

Vu le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l’État,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles,

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,

Vu le décret du 8 novembre 2023, nommant Monsieur Yohan BLONDEL, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l’Orne,

Vu l’arrêté de la Première ministre du 4 octobre 2023, nommant Monsieur Thierry LANDAIS, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne,

Vu l’arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles,

Vu l’arrêté n°1122-20-10-076 du 9 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental de l’Orne,

Vu l’arrêté n°1122-21-10-021 du 26 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne,

Vu l’arrêté n°1122-23-10-030 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry LANDAIS.DÉCIDE

ARTICLE 1Er – En cas d'absence et d'empêchement de Monsieur Thierry LANDAIS, la subdélégation de signature prévue à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 1122-23-10-030 sera exercée par Mesdames Dalila BENAKCHA et Myriam VIREVAIRE, directrices départementales adjointes pour l’ensemble des compétences visées dans l’arrêté n° 1122-23-10-030 .

ARTICLE 2 - Subdélégation est donnée aux agents ci-après, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences respectives précisées par les paragraphes de l’arrêté n° 1122-23-10-030 à l’exception :

- des correspondances adressées aux élus,

- des décisions attributives de subvention,

- des aides financières,

- de décision de fermeture d’établissement,

- des arrêtés (hors santé animale) et conventions.

- M. Alain BARROUL, chef du pôle insertion, emploi, logement, pour tous les actes, décisions ou documents concernant l'accès aux droits sociaux (paragraphe 1B.2 à l'exception du 1B.2-1), l'aide sociale à l'enfance et à la protection de l'enfance (paragraphe 1B.3) ; l'insertion sociale par l'hébergement et le logement (paragraphe 1B.4) ; lutte contre la pauvreté (paragraphe 1B.5 ) ; politique de la ville (paragraphe 1B.6) ; actions en matière d’emploi et formation professionnelle (paragraphe 1B.19) ;

- M. Philippe RETO, chef du service travail – unité de contrôle pour tous les actes, décisions ou documents concernant les actions en matière de travail (paragraphe 1B.20) ;

- M. Alexandre HAMARD, chef du service entreprises et mutations économiques pour tous les actes, décisions ou documents concernant les actions en matière d’emploi et formation professionnelle (paragraphe 1B.19) et les actions en matière de travail (paragraphe 1B.20) ;

- Mme Hayat GAUDICHAUD, cheffe du service protection des publics vulnérables, pour tous les actes, décisions ou documents concernant l'accès aux droits sociaux (paragraphe 1B.2 à l'exception du 1B.2-1 et du 1B.2-5) ; l'aide sociale à l'enfance et à la protection de l'enfance (paragraphe 1B.3) ; l'insertion sociale par l'hébergement et le logement (paragraphes 1B.4-1, 1B.4-2 et 1B.4-3) ; lutte contre la pauvreté (paragraphe 1B.5 à l’exception du 1B.5-3) ;

- Mme Hélène CHARRON, cheffe du parcours intégrés d’insertion pour les correspondances et documents concernant l’accès aux droits sociaux (paragraphe 1B.2-5), l'insertion sociale par l'hébergement et le logement (paragraphe 1B.4-1), la lutte contre la pauvreté (paragraphe 1B.5-3), actions en matière d’emploi et formation professionnelle (paragraphe 1B.19) ;

- Mme Stéphanie PACITTO, cheffe de mission accompagnement territorial et politique de la ville, pour les correspondances et documents relatifs à la politique de la ville (1B.6) ;

- Mme Gwenaëlle GRANDCHAMP RENARD, cheffe du service sécurité sanitaire des aliments, pour tous les actes, décisions ou documents concernant la qualité et sécurité sanitaire des aliments (paragraphe 1B.7), ceux relatifs à la maîtrise des résidus et des contaminations dans les animaux et les aliments (paragraphe 1B.14) et ceux relatifs à la protection animale (paragraphe 1B.11-1) ;

- M. Hervé FOUQUET, chef du service santé et protection animales, environnement, pour tous les actes, décisions ou documents concernant la santé animale (paragraphe 1B.8), l'alimentation animale (paragraphe 1B.9), la traçabilité des animaux et produits animaux (paragraphe 1B.10), le bien-être et la protection des animaux (paragraphe 1B.11), la protection de la faune sauvage captive au titre de la protection de la nature (paragraphe 1B.12), l'exercice de la médecine vétérinaire, fabrication, distribution et utilisation du médicament vétérinaire (paragraphe 1B.13), la maîtrise des résidus et des contaminations dans les animaux et les aliments (paragraphe 1B.14), les conditions sanitaires d'élimination des cadavres d'animaux et des sous-produits d'origine animale (paragraphe 1B.15), les inspections d'installations classées pour la protection de l'environnement exerçant des activités agricoles et agroalimentaires (paragraphe 1B.16) et le contrôle des échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux et des aliments et certification de leur qualité sanitaire (paragraphe 1B.17) ;

- Mme Catherine DUMONT, cheffe du service Concurrence, consommation et répression des fraudes, pour tous les actes, décisions ou documents concernant les actions en matière de réglementation de la qualité et de la sécurité des produits et de la protection des consommateurs (paragraphe 1B.18 à l’exception du 1B.18-2) ;

ARTICLE 3 – En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hayat GAUDICHAUD, subdélégation de signature est donnée dans le cadre des attributions et compétences de cette dernière à Mme Maryvonne LANDAS et subdélégation de signature est donnée à Mme Patricia DANDEVILLE concernant l’aide sociale à l’enfance, protection de l’enfance (paragraphe 1B.3) et l’accès aux droits sociaux (paragraphe 1B.2-6-2) ;

ARTICLE 4 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Gwenaëlle GRANDCHAMP RENARD subdélégation de signature est donnée dans le cadre des attributions et compétences de cette dernière à Mme Fabienne CHOPIN ;

ARTICLE 5 – En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé FOUQUET, subdélégation de signature est donnée dans le cadre des attributions et compétences de ce dernier à M. Romain DESLANDES ;ARTICLE 6 – En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène CHARRON, subdélégation de signature est donnée dans le cadre des attributions et compétences de cette dernière à Mme Dominique GONZALES, adjointe à la cheffe de service parcours intégré d’insertion pour les correspondances et documents concernant l’accès aux droits sociaux (paragraphe 1B.2-5), l'insertion sociale par l'hébergement et le logement (paragraphe 1B.4-1), la lutte contre la pauvreté (paragraphe 1B.5-3) et la politique de la ville (paragraphe 1B.6), actions en matière d’emploi et formation professionnelle (paragraphe 1B.19) ;

ARTICLE 7 – La présente décision abroge et remplace celle en date du 2 décembre 2024.

ARTICLE 8 – La présente décision prend effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs.

ARTICLE 9 – Le directeur départemental de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, les directrices départementales adjointes, les chefs de service, adjoints et cadres susmentionnés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne.

Fait à Alençon, le 2 juillet 2025

Le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations.

Signé

Thierry LANDAIS

Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.RÉPUBLIQUE FP FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Direction Régionale des Finances Publiques de Bretagne

et du département d’Ille-et-Vilaine

Cité administrative

Avenue Janvier

BP 72102 - 35021 Rennes cedex 9

Arrêté du 1er juillet 2025 de subdélégation de signature

en matière d’administration provisoire des successions non réclamées,

de curatelle des successions vacantes, de gestion

et de liquidation des successions en déshérence dans le département de l'Orne

VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU Le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;

VU Le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

VU L’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifiés par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;

VU L'arrêté du secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département de l'Orne en date du 30 juin 2025 accordant délégation de signature, à Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, directrice régionale des Finances publiques de la région Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de l'Orne ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - La délégation de signature qui est conférée à Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, directrice régionale des Finances publiques de la région Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine, par l’article 1er de l’arrêté du 30 juin 2025, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de l'Orne, sera exercée par Madame Muriel PETITJEAN, administratrice de l'État, responsable du pôle gestion publique ;

ARTICLE 2 - En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par Madame Ségolène NEYRET-LE GORGEU, administratrice de l'État, adjointe à la responsable du pôle gestion publique ou, à défaut, Madame Maryline EVE, inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, responsable du pôle gestion des patrimoines privés ;

ARTICLE 3 - Cette délégation de signature est accordée aux agents suivants :

- Madame Rose-Anne BEHAGUE, inspectrice des Finances publiques ;

- Madame Isabelle METAYER, inspectrice des Finances Publiques;

- Monsieur Pascal BERTHEAS, contrôleur principal des Finances publiques ;

- Madame Nathalie DAVAL, contrôleur principal des Finances publiques ;

- Monsieur Jean-Paul DAVANCAZE, contrôleur principal des Finances publiques ;

- Madame Maryse DESPRES, contrôleur principal des Finances publiques ;

- Monsieur Christophe ROUSSEL, contrôleur principal des Finances publiques ;

- Madame Christelle TOURNEUX-BONNAFOUS, contrôleur principal des Finances publiques ;

- Monsieur Tony CHEVREUL, contrôleur des Finances publiques ;

- Madame Sophie GILLOIS, contrôleur des Finances publiques ;

- Madame Christel GOURMELEN, contrôleur des Finances publiques ;- Madame Christelle LE FUR, contrôleur des Finances publiques ;

- Monsieur Bruno SAUZEDE, attaché d'administration ;

- Madame Christelle LIEVRE, contractuelle.Monsieur

ARTICLE 4 - Les agents cités à l'article 3 sont autorisés à mettre en paiement une dépense ou une dette dans la limite de 30 000 € par ligne de dépense ou de dette sans visa préalable et exprès du responsable du pôle gestion des patrimoines privés. Entre 30 000 € et jusqu’à 100 000 € inclus, ces agents devront solliciter le visa préalable et exprès du responsable du pôle gestion des patrimoines privés. Au-delà de 100 000 €, ces agents ainsi que le responsable du pôle gestion des patrimoines privés devront solliciter le visa préalable et exprès de la directrice du pôle gestion publique ou de son adjointe ;

ARTICLE 5 - Le présent arrêté abroge le précédent arrêté du 1er avril 2025 se rapportant à cet objet ;

ARTICLE 6 - Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er juillet 2025 ;

ARTICLE 7 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Orne et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de la région Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine ;

Fait à Rennes, le 1er juillet 2025

L’Administratrice de l’Etat,

Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne

et du département d'Ille-et-Vilaine

Signé

Mylène ORANGE-LOUBOUTIN