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Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Morcenx.
Lien du pdf (Déliberation - 2022.97.VENTE+D'UNE+PARCELLE+COMMUNALE+A+LA+CITE+DES+DUNES+A+M.+ET+Mme+BROUSSE+JEAN MICHEL)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 05/07/2022
Morcenx- la- Nou velle Reçu en préfecture le 05/07/2022
HAE SODBES Affiché/Publié le 05/07/2022
LAB. 5 F ID : 040-200084713-20220630-2022_97-DE
LANDES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 30 JUIN 2022.
Conseillers en exercice 33
Présents 21
Pouvoirs 7
Absents Excusés 2
Absents 3
L'an deux mille vingt-deux, le trente Juin, à vingt heures, les Membres du Conseil Municipal se sont réunis en séance ordinaire dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur le Maire et sur convocation qui leur a été adressée le vingt-quatre Juin deux mille vingt-deux,
conformément aux articles L 2121-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient présents :
M. Paul CARRERE, Maire,
MM. Isabelle CANTEGREIL, Jérôme BAYLAC-DOMENGETROY, Rose-Marie ABRAHAM, Claude LABORDE, Christelle GUILHEMSAN, Yannick VILLATORO, Anaïs CADIS, Daniel BIREMONT, Nathalie MOMEN, Adjoints
MM. Philippe BOUCHONNEAU, Martine COULOUDOU, Marie-Christine ALTIMIRA, Véronique CARRERE, Didier STEVENIN, Angélina GUILHEMSAN, Christian PIT, Arnaud
BRUNET, Philippe ESPUNA, Katia LEFEVRE, Anaïs BAREYT
Pouvoirs :
Daniel REISEMBERG à Philippe BOUCHONNEAU
Alain CLOUTOUR à Daniel BIREMONT
Pascale MOURIERE à Philippe ESPUNA
Nacira LAROUSSE à Véronique CARRERE
Michel GOURDON à Claude LABORDE
Cyril BIREMONT à Jérôme BAYLAC-DOMENGETROY
Céline BROQUERE à Christelle GUILHEMSAN
Absents excusés :
M.M. Nicolas MATHIO, Mickael EECKHOUDT
Absents :
M.M. Luc SCOGNAMIGLIO, Pierre GALIBERT, Annick CREISMEAS
Secrétaire de séance :
Mme Anaïs BAREYT
Point 19 de l’ordre du jour.
Délibération n° 2022.97.
Objet : VENTE D’UNE PARCELLE COMMUNALE A LA CITE DES DUNES A Monsieur ET Madame BROUSSE JEAN-MICHEL.
Mairie de Morcenx-la-Nouvelle - 2 place Léo Bouyssou - 40110 Morcenx-la-Nouvelle - Tél. 05 58 04 19 00
mairie @morcenxlanouvelle.fr Envoyé en préfecture le 05/07/2022
Reçu en préfecture le 05/07/2022
Affiché/Publié le 05/07/2022
ID : 040-200084713-20220630-2022_97-DE
Point 19 de l’ordre du jour.
Délibération n° 2022.97.
Objet : VENTE D’UNE PARCELLE COMMUNALE A LA CITE DES DUNES A
Monsieur ET Madame BROUSSE JEAN-MICHEL.
Madame Isabelle CANTEGREIL rappelle au Conseil Municipal que par délibération n° 2021.133 en date du 30 septembre 2021, il a été décidé du déclassement du domaine public d’un petit délaissé fe long de la rue des Dunes et dont les riverains, Monsieur et Madame BROUSSE Jean-Michel, souhaitent acquérir emprise.
Le document d’arpentage a été établi par la Société Dune, géomètre et cette nouvelle parcelle a été cadastrée AD n° 314 pour une superficie de 126 m°.
Suite à l’estimation du service des domaines (avis n° 2022.40197-36059 DS 8713631 en date du 16 mai 2022) et en accord avec les futurs acquéreurs, le prix de vente a été fixé à 1300 €, les frais de notaire restant à la charge de l'acheteur.
Madame CANTEGREIL demande au Conseil Municipal d’approuver cette cession aux conditions énoncées ci-dessus.
Après débats,
Le Conseil Municipal, à mains levées, par 28 voix Pour
0 voix Contre
0 Abstentions
- ACCEPTE ce projet de vente d’une parcelle communale, cadastrée AD n° 314, d’une superficie de 126 m° à Monsieur et Madame BROUSSE Jean-Michel, au prix de 1300 €, - DESIGNE Maitre DUPIN comme notaire pour la rédaction de l'acte de vente, - DIT que les frais de notaire restent à la charge de l’acheteur,
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à la signature de Pacte et de toute pièce
nécessaire pour cette affaire.
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cetacie, et informe qu'il peut faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission
aux services de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application infornalique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet htip:Atelerecours.fr
Copies : Préfecture Pour Extrait Certifié Conforme. Chrono - Dossier CM Fait à Morcenx-la-Nouvelle, le 30/06/2022. Compta — Dossier CN Le Maire,
Me Dupin Paul CARRERE.
M. et Mme Brousse
&ane