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Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Morcenx.
Lien du pdf (Déliberation - 2022.95.VENTE+DE+L'EMPRISE+D'UN+ANCIEN+CHEMIN+RURAL+A+M.+ET+Mme+LAFOND+HENRI+A+GARROSSE(1))
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 05/07/2022
Mc orcenx-la-Nouvelle Regu en préfecture le 05/07/2022
12 MAIRE de SINDÈRES Affiché/Publié le 05/07/2022
ID : 040-200084713-20220630-2022_95-DE
LANDES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 30 JUIN 2022.
Conseillers en exercice 33
Présents 21
Pouvoirs 7
Absents Excusés 2
Absents 3
L'an deux mille vingt-deux, le trente Juin, à vingt heures, les Membres du Conseil Municipal se sont réunis en séance ordinaire dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur le Maire et sur convocation qui leur a été adressée le vingt-quatre Juin deux mille vingt-deux,
conformément aux articles L 2121-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient présents :
M. Paul CARRERE, Maire,
M.M. Isabelle CANTEGREIL, Jérôme BAYLAC-DOMENGETROY, Rose-Marie ABRAHAM, Claude LABORDE, Christelle GUILHEMSAN, Yannick VILLATORO, Anaïs CADIS, Daniel BIREMONT, Nathalie MOMEN, Adjoints
MM. Philippe BOUCHONNEAU, Martine COULOUDOU, Marie-Christine ALTIMIRA, Véronique CARRERE, Didier STEVENIN, Angélina GUILHEMSAN, Christian PIT, Arnaud BRUNET, Philippe ESPUNA, Katia LEFEVRE, Anaïs BAREYT
Pouvoirs :
Daniel REISEMBERG à Philippe BOUCHONNEAU
Alain CLOUTOUR à Daniel BIREMONT
Pascale MOURIERE à Philippe ESPUNA
Nacira LAROUSSE à Véronique CARRERE
Michel GOURDON à Claude LABORDE
Cyril BIREMONT à Jérôme BAYLAC-DOMENGETROY
Céline BROQUERE à Christelle GUILHEMSAN
Absents excusés :
M.M. Nicolas MATHIO, Mickael EECKHOUDT
Absents:
M.M. Luc SCOGNAMIGLIO, Pierre GALIBERT, Annick CREISMEAS
Secrétaire de séance :
Mme Anaïs BAREYT
Point 17 de l’ordre du jour.
Délibération n° 2022.95.
Objet : VENTE DE L’EMPRISE D'UN ANCIEN CHEMIN RURAL A Monsieur ET Madame LAFOND HENRI A GARROSSE.
Mairie de Morcenx-la-Nouvelle - 2 place Léo Bouyssou - 40110 Morcenx-la-Nouvelle - Tél. 05 58 04 19 00 mairie @ morcenxlanouvelle.fr Envoyé en préfecture le 05/07/2022
Reçu en préfecture le 05/07/2022
Affiché/Publié le 05/07/2022
1D : 040-200084713-20220630-2022_95-DE
Point 17 de l’ordre du jour.
Délibération n° 2022.95,
Objet : VENTE DE L’EMPRISE D'UN ANCIEN CHEMIN RURAL A Monsieur ET Madame LAFOND HENRI A GARROSSE.
Madame Isabelle CANTEGREIL rappelle au Conseil Municipal que par délibération n° 2022.32 en date du 09 Mars 2022, il a été décidé d'engager une procédure de cession de l’emprise d’une ancienne voie communale coupant en deux la propriété de Monsieur et Madame LAFOND Henri résidant au 82 Route de Yon à Garrosse.
Le document d’arpentage a été établi par la Société BEMOGE, géomètre et deux parcelles ont été créées : C n° 735 (144 m°) et F 3214 (277 m°?) le tout représentant une superficie de 421 m°.
Suite à l'estimation du service des domaines (avis n° 2022.40197-36063 DS 8711439 en date du 16 mai 2022) et en accord avec les futurs acquéreurs, le prix de vente a été fixé à 400 €, les frais de notaire restant à la charge de l’acheteur.
Madame CANTEGREIL demande au Conseil Municipal d'approuver cette cession aux conditions énoncées ci-dessus.
Après débats,
Le Conseil Municipal, à mains levées, par 28 voix Pour
0 voix Contre
0 Abstentions
- ACCEPTE ce projet de vente du délaissé d’une ancienne voie communale, cadastré C n° 735 et F n°
3214, d’une superficie de 421 m° à Monsieur et Madame LAFOND Henri, au prix de 400 €, les frais de notaire restant à la charge de l'acheteur.
- DESIGNE Maitre Patrick MAUVOISIN (notaire à Dax) pour la rédaction de l'acte de vente. - AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à la signature de l’acte et de toute pièce nécessaire pour cette affaire.
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cetacte, et informe qu’il peut faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet htip:Mtelerecours.fr
Copies : Préfecture Pour Extrait Certifié Conforme. Chrono - Dossier CM Fait à Morcenx-la-Nouvelle, le 30/06/2022. Compta — Dossier CN Le Maire,
Me Mauvoisin ul GARRERE.
M. et Mme Lafond A
OS