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unknown - Marianne La lettre du Préfet aux maires d’Eure et
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 52 2017 OS F PEUCAT nomination préfète
Document publié le Lundi 13 mars 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 52 2017 OS F PEUCAT nomination préfète)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Économie et finances,
Liber » Égalité » Frateralté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÊTE
D'EURE-ET-LOIR
ARRETE
N°
52/2017
signé
par
Sophie
BROCAS,
Préfète
d’Eure-et-Loir
le
13
mars
2017
28-
Préfecture
d’Eure-et-Loir
DMMS-BPIAE
Arrêté
de
délégation
de
signature
en
matière
d’ordonnancement
secondaire
au
profit
de
Mme
Françoise
PEUCAT,
Administratrice
des
finances
publiques,
à
la DDFiP
d’Eure-et-Loir.
Place
de
la République
—CS
80537
- 28019
Chartres
Cedex
—
Standard
: 02
37
27
72
00
Horaires
d’ouverture
de
la préfecture
:
Lundi,
mardi,
mercredi,
jeudi
: 9h00-12h30
/
14h00-16h30
(le
vendredi
: 16h00)
EE)
Pour
les
modalités
de
délivrance
de
titres,
consulter
www.eure-et-loir.gouv.fr,
rubrique
"Démarches
administratives" Liberté + Liberté» Égalté +
Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
D’EURE-ET-LOIR
Délégation
de
signature
en
matière
d’ordonnancement
secondaire
à Mme
Françoise
PEUCAT,
Administratrice
des
Finances
Publiques
La
Préfète
d’Eure-et-Loir,
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur,
Chevalier
de
Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l’administration
et
notamment
l’article
L
221-2
mentionnant
l’entrée
en
vigueur
des
actes
réglementaires,
qui
s'établit
au
lendemain
de
l'accomplissement
des
formalités
de
publicité,
sauf
à ce
qu'il
en
soit
disposé
autrement,
Vu
la
loi
organique
n°2001-692
du
1*
août
2001,
modifiée,
relative
aux
lois
de
finances
;
Vu
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982,
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Vu
la
loi
d’orientation
n°92-125
du
6
février
1992,
modifiée
relative
à
l’administration
territoriale
de
la
République
;
Vu
le
décret
n°2015-510
du
7
mai
2015
portant
charte
de
déconcentration
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004,
relatif
au
pouvoir
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
les
départements,
modifié,
notamment
par
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
et par
le décret
n°2010-687
du 24
juin
2010
;
Vu
le
décret
n°2009-208
du
20
février
2009,
modifié,
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2009-707
du
16
juin
2009,
modifié,
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
n°2012-1246
du
7 novembre
2012,
modifié,
relatif à la gestion
budgétaire
et comptable
publique
;
Vu
le
décret
du
15
juin
2015
portant
nomination
de
Carole
PUIG-CHEVRIER
secrétaire
générale
de
la
préfecture
d’Eure-et-Loir
;
Vu
le
décret
du
16
février
2017,
portant
nomination
de
Mme
Sophie
BROCAS,
en
qualité
de
Préfète
d’Eure-et-
Loir,
à
compter
du
13
mars
2017,
Vu
arrêté
du
21
juillet
2010
portant
nomination
de
Mme
Françoise
PEUCAT
en
qualité
d’administratrice
des
finances
publiques
;
Vu
l'arrêté
du
9 juillet
2015
portant
affectation
de
Mme
Françoise
PEUCAT
en
qualité
d'administratrice
des
finances
publiques
à la Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
d'Eure-et-Loir
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°26/2017
du
28
février
2017,
portant
délégation
de
signature
en
matière
d’ordonnancement
secondaire
à
Mme
Françoise
PEUCAT,
Administratrice
des
Finances
Publiques sur
proposition
de
la secrétaire
générale
de
la préfecture
d’Eure-et-Loir,
ARRÊTE
:
Article
{er
:
L'arrêté
préfectoral
n°26/2017
du
28
février
2017
portant
délégation
de
signature
en
matière
d’ordonnancement
secondaire
à Mme
Françoise
PEUCAT,
Administratrice
des
Finances
Publiques
est
abrogé.
Article
2
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Françoise
PEUCAT,
administratrice
des
finances
publiques,
directrice
adjointe,
responsable
du
pôle
pilotage
et
ressources
de
[a
direction
départementale
des
finances
publiques
d’Eure-et-Loir,
à effet
de
:
>
signer,
dans
la
limite
de
ses
attributions
et
compétences,
tout
document,
acte,
décision,
contrat,
conclusion,
mémoire
et,
d’une
façon
plus
générale,
tous
les
actes
se
traduisant
par
l’ordonnancement
de
dépenses
ou
de
recettes
se
rapportant
au
fonctionnement
ou
à
l’équipement
de
la direction
départementale
des
finances
publiques
d’Eure-et-Loir.
>
recevoir
les
crédits
des
programmes
suivants
:
e
n°156—
«
gestion
fiscale
et
financière
de
l’Etat
et
du
secteur
public
local
»
;
e
n°218
- « conduite
et pilotage
des
politiques
économique
et financière
» ;
e
n°723
—
«
opérations
immobilières
nationales
et
des
administrations
centrales
»
;
e
n°724-
« opérations
immobilières
déconcentrées
».
>
procéder
à
l’ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
de
l’Etat
imputées
sur
les
titres
2,
3
et
5
des
programmes
précités
ef,
pour
la
cité
administrative,
sur
le
compte
de
commerce
n°
907
—
« opérations
commerciales
des
domaines
».
Cette
délégation
porte
sur
l'engagement,
la
liquidation
et
le
mandatement
des
dépenses
ainsi
que
sur
l’émission
et la
signature
des
titres
de
recettes.
Article
3:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Françoise
PEUCAT,
administratrice
des
finances
publiques,
directrice
adjointe,
responsable
du
pôle
pilotage
et
ressources
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
d’Eure-et-Loir,
à
effet
de
:
>
signer,
dans
la
limite
de
ses
attributions
et
compétences,
toute
déclaration
de
conformité
en
matière
d’opérations
d'inventaire
et,
d’une
façon
plus
générale,
tous
les
actes
se
traduisant
par
la
constatation
des
droits
et
obligations
et
l’inventaire
des
biens
se
rapportant
à
l’activité
financière
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
d'Eure-et-Loir.
Article
4
:
Demeurent
réservés
à la signature
de
la préfète
d’Eure-et-Loir
:
- les
ordres
de
réquisition
du
comptable
public
;
- les
décisions
de
passer
outre
aux
refus
de
visas
et
aux
avis
défavorables
de
l'autorité
chargée
du
contrôle
financier
en
matière
d'engagement
des
dépenses.
- l’ordonnancement
secondaire
des
dépenses
de
PEtat
du
programme
833
— Avances
sur
le
montant
des
impositions
revenant
aux
régions,
départements,
communes,
établissements
et divers
organismes. Article
5
:
Mme
Françoise
PEUCAT
peut,
en
tant
que
de
besoin
et
sous
sa
responsabilité,
donner
délégation
de
signature
aux
agents
placés
sous
son
autorité
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
38-4°
alinéa
3
et
44
du
décret
n°2004-374
du
29
avril 2004
modifié.
Article
6 :
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
d’Eure-et-Loir
et
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
d’Eure-et-Loir,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
entrera
en
vigueur
immédiatement
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
PEure-et-Loir.
Chartres,
4 3
MARS
2017
La
Préfète
d’Eure-et-Loir,
Sophie BROCAS
Délais
et voies
de
recours
:
Dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
la
notification
ou
de
la
publication
du
présent
arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-I1
et
suivants
du
code
de justice
administrative
:
- un
recours
gracieux,
adressé
à
:
M.
le
Préfet
d'Eure-et-Loir
Place
de
la
République,
CS
80
537
- 28019
CHARTRES
Cedex
;
-
un
recours
hiérarchique,
adressé
au(x)
ministre(s)
concerné(s)
;
Dans
ces
deux
cas,
le silence
de
l'administration
vaut
rejet
implicite
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois.
- uh
recours
contentieux,
en
saisissant
le
tribunal
administratif,
28
rue
de
la
Bretonnerie
45000
ORLEANS
Après
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu'à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l’un
de
ces
recours."