Déliberation - Deliberations CM 2020 11 12

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Déliberation - Deliberations CM 2020 11 12 Document publié le Jeudi 12 novembre 2020 par la commune de Saint-Martin-sur-Oust. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM 2020 11 12)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques, 1

SEANCE DU 12 NOVEMBRE 2020

L’an deux mil vingt, le douze du mois de novembre à 20h30, s’est réuni le conseil municipal de la commune de Saint-Martin-sur-Oust, après convocation légale du 7 novembre 2020, à l’espace socio-culturel, sous la présidence de Madame Marion LE POGAM, Maire.

ETAIENT PRESENTS : Mme Marion LE POGAM, M. André BOUDART, Mme Annie-Noëlle BURBAN, M. Bertrand HELLEU, Mme Kathy LEBRETON, M. Michel CHRISTOPHE, Hervé BURBAN, Jacqueline MADOUASSE, M. Bernard WIMART, M. Yannick SENE, Mme Michèle LECOMMANDOUX, M. Jacques DESIGNE, Mme Karine CRETE.

ETAIENT ABSENTS :

Ayant donné mandat de vote :

Mandant Mandataire Date de procuration

N’ayant pas donné mandat de vote :

Mme Dominique MARMAND, M. Arnaud COUE

Le conseil municipal a désigné, conformément aux dispositions de l’article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, M. Bernard WIMART pour remplir les fonctions de secrétaire.

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 7 octobre 2020 a été approuvé à l’unanimité.

2020-66 ASSAINISSEMENT COLLECTIF – PRIX DE LA SURTAXE DUE A LA COLLECTIVITE – ANNEE 2021

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

DECIDE le montant de la redevance assainissement pour l’année 2021 comme ci- dessous :

Abonnement Prix du M³ consommé

38 € 1,20 €

2020-67 PARTICIPATION AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE PUBLIQUE DE PEILLAC – ANNEE SCOLAIRE 2019-2020

VU la demande de participation aux frais de fonctionnement de l’école publique de Peillac et concernant l’année scolaire 2019-2020,2

CONSIDERANT les justificatifs joints à la demande,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

DECIDE le versement de la participation communale demandée pour les enfants scolarisés à l’école publique de Peillac concernant l’année scolaire 2019-2020, soit un montant de 3 724,38 € correspondant à :

• Deux enfants en classes de maternelle : 2 x 1 862,19 € = 3 724,38 €

2020-68 PARTICIPATION AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE PUBLIQUE DE MALESTROIT – ANNEE 2020 – 3ème ACOMPTE

VU la demande de participation aux frais de fonctionnement de l’école publique de Malestroit concernant l’année scolaire 2020,

VU les délibérations n°2020-38 en date du 17 juin 2020 et n°2020-51 en date du 15 septembre 2020 portant participation aux dépenses de fonctionnement de l’école publique de Malestroit – année scolaire 2020 – 1er et 2ème acomptes,

CONSIDERANT les justificatifs joints à la demande, faisant état de : • Un enfant en classes primaires : 1 x 504,90 € = 504,90 €

Soit un total de 504,90 € à verser en trois acomptes de 126,00 € et un solde dont le montant sera déterminé ultérieurement,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

DECIDE le versement du troisième acompte de la participation communale 2020 demandée pour les enfants scolarisés à l’école publique de Malestroit, soit un montant de 126,00 €.

2020-69 LOCATION AU SEIN DE LA MAISON MEDICALE – MADAME VANESSA MALICHECQ

Madame le Maire informe le conseil municipal que Monsieur Jean-François Cadet et Madame Emeline Cadet-Guinel ont fait part de leur souhait de se retirer du bail de location d’un cabinet de consultation à la maison médicale les liant à la commune. Ils ont informé Madame le Maire de leur souhait de leur substituer Madame Vanessa Malichecq, exerçant au sein de la même structure. Le nouveau bail prendrait effet au 1er novembre 2020. Il est profité de cette substitution pour fixer les charges annexes (eau et électricité) à un forfait de 20 € par mois.

VU la délibération en date du 29 novembre 2017 portant location au sein de la maison médicale – Monsieur Jean-François Cadet et Madame Emeline Cadet,3

CONSIDERANT la demande de substitution formulée par Monsieur Jean-François Cadet et Madame Emeline Cadet-Guinel,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

ACCEPTE la location de la salle de consultation au sein du pôle « infirmiers » de la maison médicale à Madame Vanessa Malichecq à partir du 1er novembre 2020,

FIXE le loyer des locaux loués au sein de la maison médicale à 281,30 € par mois,

DECIDE que ce loyer de base sera indexé sur l’indice de référence des loyers des activités tertiaires publié par l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques. La révision interviendra chaque année au 1er janvier en fonction du dernier indice publié, à partir du 1er janvier 2021. Le premier indice de base sera celui du 2ème trimestre 2020,

FIXE l’ensemble des charges annexes (eau et électricité) à un forfait de 20 € par mois,

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer le bail à intervenir ainsi que toutes les pièces se rapportant à ce sujet.

2020-70 LOCATION AU SEIN DE LA MAISON MEDICALE – MADAME CAROLINE KERBRAT

Madame le Maire informe le conseil municipal du souhait de Madame Caroline Kerbrat de s’installer en tant qu’ostéopathe sur la commune. Après avoir accompagné Madame Caroline Kerbrat dans la recherche d’un local lui permettant d’exercer, il a été proposé l’ancienne agence postale, aujourd’hui vacante suite à la rénovation et à l’installation des services communaux au sein de l’ancien presbytère début 2018.

Les locaux de l’ancienne agence postale communale ne sont aujourd’hui en l’état pas exploitables. Un travail de rénovation a été entamé. Dans l’attente, il est proposé à Madame Caroline Kerbrat de louer à titre provisoire, le temps que le chantier soit achevé, le cabinet de consultation n°2 du pôle « dentistes » de la maison médicale.

Il est bien précisé et entendu entre les parties que ce bail est conclu à titre transitoire et provisoire.

VU la demande de location au sein de la maison médicale formulée par Madame Caroline Kerbrat,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

ACCEPTE la location de la salle de consultation n°2 au sein du pôle « dentistes » de la maison médicale à Madame Caroline Kerbrat à partir du 1er novembre 2020,

FIXE le loyer des locaux loués au sein de la maison médicale à 170,00 € par mois,4

DECIDE que ce loyer de base sera indexé sur l’indice de référence des loyers des activités tertiaires publié par l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques. La révision interviendra chaque année au 1er janvier en fonction du dernier indice publié, à partir du 1er janvier 2021. Le premier indice de base sera celui du 2ème trimestre 2020,

FIXE l’ensemble des charges annexes (eau et électricité) à un forfait de 20 € par mois,

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer le bail à intervenir ainsi que toutes les pièces se rapportant à ce sujet.

2020-71 LOCATION DE LA SALLE BROCELIANDE – MONSIEUR CLEMENT CRUNELLE

Madame le Maire informe le conseil municipal du souhait de Monsieur Clément Crunelle de s’installer en tant que kinésithérapeute sur la commune. Après avoir accompagné Clément Crunelle dans la recherche d’un local lui permettant d’exercer, il a été proposé de louer la salle Brocéliande. Cette salle communale, aujourd’hui inutilisée, servait notamment aux services petites enfances de De l’Oust à Brocéliande Communauté pour le « Bébé Bus », garderie itinérante.

Des travaux sont envisagés au sein de la salle Brocéliande, permettant notamment la création d’un espace d’attente et de deux espaces de consultation.

La location serait consentie pour une durée de six ans renouvelables à compter du 1er décembre 2020. Le loyer serait progressif : 250 € les deux premières années, 325 € les deux années suivantes, 400 € à partir de la quatrième année. Les charges annexes (eau et électricité) s’élèveraient à 20 € par mois.

VU la demande de location de la salle Brocéliande par Monsieur Clément Crunelle,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

ACCEPTE la location de la salle Brocéliande à Monsieur Clément Crunelle à partir du 1er décembre 2020,

FIXE le loyer des locaux à 250 € du 1er décembre 2020 au 30 novembre 2022, de 325 € du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2024, de 400 € à compter du 1er décembre 2024,

DECIDE que ce loyer de base sera indexé sur l’indice de référence des loyers des activités tertiaires publié par l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques. La révision interviendra chaque année au 1er janvier en fonction du dernier indice publié, à partir du 1er janvier 2026. La première révision prendra en compte la valeur de l’indice au 1er janvier 2025 ainsi que le dernier indice publié au 1er janvier 2026,

FIXE l’ensemble des charges annexes (eau et électricité) à un forfait de 20 € par mois,

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer le bail à intervenir ainsi que toutes les pièces se rapportant à ce sujet.5

2020-72 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX COMMUNAUX A UNE ASSOCIATION

Madame le Maire expose au conseil municipal la nécessité de conventionner avec les associations utilisant des locaux communaux. Les différentes mises à disposition accordées jusqu’à présent l’ont été sans l’établissement d’un écrit, ne permettant pas un suivi optimal de la gestion des locaux de la commune.

Il est proposé au conseil municipal d’approuver une « convention de mise à disposition de locaux communaux à une association » générique. Cette convention serait ensuite signée avec chaque association bénéficiant d’une mise à disposition.

VU la proposition de convention de mise à disposition de locaux communaux à une association,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

APPROUVE la convention de mise à disposition de locaux communaux à une association annexée à la présente délibération,

DONNE DELEGATION à Madame le Maire ou son représentant pour signer cette convention avec toute association bénéficiant de la mise à disposition de locaux communaux, ainsi que toutes les pièces se rapportant à ce sujet.

2020-73 PRIME DE FIN D’ANNEE AU PERSONNEL COMMUNAL

VU la délibération du 5 novembre 1981 concernant la subvention à l’amicale du personnel communal,

VU la délibération du 24 octobre 1997 concernant la prime de fin d’année,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

DECIDE de maintenir pour l’année 2020 la prime de fin d’année au personnel communal à 850 € brut, par agent travaillant à temps complet,

DIT que dans les autres cas, la prime sera fixée au prorata du temps de travail effectué.

2020-74 ARBRE DE NOEL DES ENFANTS DU PERSONNEL COMMUNAL

Madame le Maire informe le conseil municipal que les collectivités sont tenues depuis la publication de la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale,6

qui a modifié en ce sens la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, d’inscrire au budget des dépenses relatives à des prestations d’action sociale en faveur de leur personnel et de leur famille.

Elle ajoute que l’assemblée délibérante reste libre de déterminer le type des actions et le montant des dépenses qu’elle entend engager au titre des prestations d’action sociale proposées, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

DECIDE d’accorder des chèques cadeaux dans le cadre de l’arbre de Noël 2020 des enfants des agents nés entre 2008 et 2020, soit de 0 à 12 ans,

FIXE le montant à 30 € par enfant,

DIT que les crédits prévus à cet effet sont inscrits au budget, chapitre 64, article 6232.

2020-75 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL ENTRE LA COMMUNE ET L’OGEC DE L’ECOLE SAINT-JOSEPH DE SAINT- MARTIN-SUR-OUST

Madame le Maire expose au conseil municipal l’organisation de la pause du midi à l’école Saint-Joseph et au restaurant scolaire.

Il est proposé au conseil municipal d’approuver une convention de mise à disposition du personnel entre la commune et l’OGEC de l’école. Cette convention viendrait définir précisément des pratiques mises en place depuis plusieurs années sans formalisation.

En échange de la mise à disposition par l’OGEC d’un personnel pour l’aide au service de 12h15 à 13h15 et pour la surveillance de 13h15 à 13h35, soit 5h20 par semaine, la commune s’engage à assurer 5h20 de ménage au sein de l’école (classes et sanitaires).

La convention serait conclue pour une durée de 3 ans, couvrant les années scolaires 2020/2021, 2021/2022 et 2022/2023. A l’issue, elle serait reconductible tacitement annuellement pour 3 années scolaires supplémentaires, jusqu’en 2025/2026.

VU la proposition de convention de mise à disposition de personnel entre la commune de Saint-Martin-sur-Oust et l’OGEC de l’école Saint-Joseph de Saint-Martin-sur-Oust,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

APPROUVE la convention de mise à disposition de personnel entre la commune de Saint-Martin-sur-Oust et l’OGEC de l’école Saint-Joseph de Saint-Martin-sur-Oust annexée à la présente délibération,

DONNE DELEGATION à Madame le Maire ou son représentant pour signer cette convention, ainsi que toutes les pièces se rapportant à ce sujet.7

2020-76 CONVENTION DE PRISE EN CHARGE ET DE GESTION DE COLONIES DE CHATS LIBRES

Madame le Maire informe le conseil municipal de l’apparition de foyers de prolifération de chats « libres » au sein de la commune. Deux sites ont notamment été signalés, aux environs des anciens ateliers techniques et aux environs de l’église.

La gestion des colonies de chats libres est strictement encadrée par le code rural et de la pêche maritime. L’article L211-27 dispose que « le maire peut, à son initiative ou à la demande d’une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés (…) vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification (…) préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux ».

Préalablement à cette campagne de capture et de stérilisation, le maire de la commune doit prendre un arrêté fixant ses modalités et avertir la population de sa mise en œuvre.

Il est proposé de conclure une convention avec la fondation Clara, fondation d’entreprise du Groupe SACPA, titulaire du marché de gestion des animaux errants et/ou dangereux sur la voie publique.

CONSIDERANT l’apparition de foyers de prolifération de chats « libres » au sein de la commune,

CONSIDERANT la nécessité d’intervenir avant que cette prolifération ne pose des problèmes de santé et de salubrité publique,

VU la proposition formulée par la fondation Clara, fondation d’entreprise du Groupe SACPA

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

ACCEPTE le principe de la mise en œuvre d’une campagne de capture et de stérilisation des chats « libres », cette campagne pouvant avoir lieu du 7 au 18 décembre 2020,

APPROUVE la proposition de la fondation Clara concernant la campagne de gestion des chats « libres » mise en œuvre par la commune de Saint-Martin-sur-Oust et fixant le prix de 110 € par chat comprenant sa capture, son identification, sa vaccination et sa stérilisation,

DONNE DELEGATION à Madame le Maire ou son représentant pour signer cette convention, ainsi que toutes les pièces se rapportant à ce sujet.