Déliberation - Deliberations CM 2020 07 09

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Déliberation - Deliberations CM 2020 07 09 Document publié le Jeudi 9 juillet 2020 par la commune de Saint-Martin-sur-Oust. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM 2020 07 09)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, 1

SEANCE DU 9 JUILLET 2020

L’an deux mil vingt, le neuf du mois de juillet à 20h30, en application du III de l’article 19 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 et des articles L2121-7 et L2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le conseil municipal de la commune de Saint- Martin-sur-Oust, après convocation légale du 3 juillet 2020, à l’espace socio-culturel.

ETAIENT PRESENTS : Mme Marion LE POGAM, M. André BOUDART, Mme Annie-Noëlle BURBAN, M. Bertrand HELLEU, Mme Kathy LEBRETON, Mme Dominique MARMAND, M. Hervé BURBAN, Mme Jacqueline MADOUASSE, M. Bernard WIMART, M. Yannick SENE, Mme Michèle LECOMMANDOUX, M. Jacques DESIGNE, Mme Karine CRETE.

ETAIENT ABSENTS :

Ayant donné mandat de vote :

Mandant Mandataire Date de procuration

N’ayant pas donné mandat de vote :

M. Michel CHRISTOPHE, M. Arnaud COUE

Le conseil municipal a désigné, conformément aux dispositions de l’article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, M. Jacques DESIGNE pour remplir les fonctions de secrétaire.

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 17 juin 2020 a été approuvé à l’unanimité.

2020-42 DESIGNATIONS DES MEMBRES DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CCID)

Madame le Maire rappelle que l'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par le maire ou par l'adjoint délégué.

Dans les communes de moins de 2 000 habitants, la commission est composée de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants. La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal.

Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission. En outre, un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune.2

Par ailleurs, l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 2011 modifie les règles de fonctionnement de la commission communale des impôts directs en prévoyant la présence éventuelle et sans voix délibérative d'agents de la commune ou de l'EPCI dans les limites suivantes :

- 1 agent pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants, - 3 agents au plus pour les communes dont la population est comprise entre 10 000 et 150 000 habitants,

- 5 agents au plus pour les communes dont la population est supérieure à 150 000 habitants.

La commune doit proposer 24 noms, parmi lesquels le directeur des services fiscaux choisira 6 titulaires et 6 suppléants dans un délai de deux mois qui suivent le renouvellement des conseillers municipaux.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

PROPOSE la liste de 24 noms suivants parmi lesquels le directeur départemental des finances publiques désignera les 6 membres titulaires et les 6 membres suppléants qui composeront la commission communale des impôts directs :

Commissaires titulaires

HEDAN Marie-Annick La Hattaie 56140 Ruffiac 11/02/1959 TALONNEAU Jean-François Le Boschat 56200 Saint-Martin-sur-Oust 30/07/1960 RUBEAUX Alain La Touche 56200 Saint-Martin-sur-Oust 14/05/1945 ANNEE René Allée des Peupliers 56200 Saint-Martin-sur-Oust 11/02/1948 NOBLET Marcel Le Grand Houssa 56200 Saint-Martin-sur-Oust 15/10/1956 BOUDART André Rieux 56200 Saint-Martin-sur-Oust 15/10/1951 HELLEU Bertrand Hinga 56200 Saint-Martin-sur-Oust 07/03/1953 WIMART Bernard Rue du Val d’Oust 56200 Saint-Martin-sur-Oust 15/02/1965 CRETE Karine L’Hermite 56200 Saint-Martin-sur-Oust 12/07/1980 MADOUASSE Jacqueline Le Rocher 56200 Saint-Martin-sur-Oust 18/07/1960 LECOMMANDOUX Michèle Les Nées 56200 Saint-Martin-sur-Oust 08/09/1967 MARMAND Dominique Rue du Guélin 56200 Saint-Martin-sur-Oust 26/11/1949

Commissaires suppléants

COUE Bernard La Bande 56200 Saint-Martin-sur-Oust 19/02/1951 MADOUASSE Jean-Paul Le Boschat 56200 Saint-Martin-sur-Oust 25/01/1951 BURBAN Patrice La Burgotais 56200 Saint-Martin-sur-Oust 18/03/1965 DELATTRE Rolande Rue Anne de Bretagne 56200 Saint-Martin-sur- Oust

14/12/1949

KLUTCH Joël Rieux 56200 Saint-Martin-sur-Oust 31/07/1958 GUILLAUME Marie Boisneuf 56200 Saint-Martin-sur-Oust 16/11/1988 LARDEUX Patrick Avenue de la Libération 56200 Saint-Martin-sur- Oust

03/10/1959

BLANDIN Marie-Josèphe La Luardaye 56200 Saint-Martin-sur-Oust 11/11/1962 COUE Marie-Odile Rue des Vénètes 56200 Saint-Martin-sur-Oust 05/09/1952 DESIGNE Jacques Rue du Petit Moulin 56200 Saint-Martin-sur-Oust 30/03/1969 CHRISTIOPHE Michel Rieux 56200 Saint-Martin-sur-Oust 28/04/1946 LEBRETON Kathy Boutteville 56200 Saint-Martin-sur-Oust 11/04/19793

2020-43 DESIGNATION DES MEMBRES DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE

La présente délibération annule et remplace la délibération n°2020-34 en date du 17 juin 2020 uniquement en ce qui concerne la désignation des membres du CCAS.

Madame le Maire expose au conseil municipal qu'en application de l’article R123-7 du code de l’action sociale et des familles, le nombre des membres du conseil d'administration du centre communal d'action sociale (CCAS) est fixé par le conseil municipal. Il précise que leur nombre ne peut pas être supérieur à 16 (et qu’il ne peut être inférieur à 8) et qu'il doit être pair puisqu'une moitié des membres est désignée par le conseil municipal et l'autre moitié par le maire. Il est proposé de fixer ce nombre à 12, soit 6 membres élus, 6 membres non- élus.

En application des articles R123-7 et suivants du code de l’action sociale et des familles, Madame le Maire expose que la moitié des membres du conseil d'administration du CCAS sont élus par le conseil municipal au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel. Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste, même incomplète. Les sièges sont attribués d'après l'ordre de présentation des candidats sur chaque liste.

Elle précise qu'il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle contient un nombre entier de fois le quotient électoral, celui-ci étant obtenu en divisant le nombre des suffrages exprimés par celui des sièges à pourvoir.

Si tous les sièges ne sont pas pourvus, les sièges restants sont donnés aux listes ayant obtenu les plus grands restes, le reste étant le nombre des suffrages non utilisés pour l'attribution des sièges au quotient. Lorsqu'une liste a obtenu un nombre de voix inférieur au quotient, ce nombre de voix tient lieu de reste. Si plusieurs listes ont le même reste, le ou les sièges restant à pourvoir reviennent à la liste ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège revient au candidat le plus âgé.

Enfin, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à cette liste, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes.

Madame le Maire rappelle qu’elle est présidente de droit du CCAS et qu’elle ne peut être élue sur une liste.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal a décidé de fixer à 6 le nombre de membres élus par le conseil municipal au conseil d’administration du CCAS.

Après avoir entendu cet exposé, le conseil municipal procède à l'élection de ses représentants au conseil d'administration. La liste de candidats suivante a été présentée par des conseillers municipaux :

Michèle LECOMMANDOUX, Annie-Noëlle BURBAN, Jacqueline MADOUASSE, Dominique MARMAND, Yannick SENE, Bernard WIMART

Le dépouillement du vote, qui s'est déroulé au scrutin secret, a donné les résultats suivants : Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 13

Nombre de bulletins blancs ou nuls : 0

Nombre de suffrages exprimés : 134

Ont obtenu 15 voix, et ont donc été proclamés membres du conseil d'administration : Michèle LECOMMANDOUX, Annie-Noëlle BURBAN, Jacqueline MADOUASSE, Dominique MARMAND, Yannick SENE, Bernard WIMART

2020-44 EGLISE – CONTRAT DE MAINTENANCE AVEC LA SOCIETE BODET CAMPANAIRE

Madame le Maire expose au conseil municipal que les cloches et l’horloge de l’église doivent faire l’objet d’une vérification régulière.

Elle rappelle que l’entretien de l’équipement de protection contre la foudre fait l’objet d’un autre contrat de maintenance, conclu avec la société SARL ALAIN MACE, objet d’une délibération n°2020-22 en date du 4 mars 2020.

CONSIDERANT la proposition de contrat de maintenance des cloches et de l’horloge de la société BODET CAMPANAIRE SAS,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

ACCEPTE la proposition de contrat de vérification et d’entretien des cloches et de l’horloge de l’église de la société BODET CAMPANAIRE SAS pour un montant de 230,00 € HT par an révisable,

APPROUVE la durée du contrat applicable au 1er janvier 2020 pour une durée d’un an renouvelable tacitement pour une durée d’une année civile,

DONNE délégation à Madame le Maire ou son représentant pour signer le contrat ainsi que toutes les pièces se rapportant à ce sujet.

2020-45 RESTAURATION COLLECTIVE – AVENANT N°2 A LA CONVENTION DE RESTAURATION AVEC LA SOCIETE CONVIVIO

Madame le Maire expose au conseil municipal que le contrat conclu avec la société CONVIVIO concernant d’une part le restaurant scolaire et d’autre part le portage des repas à domicile arrive à échéance le 31 août 2020.

Le délai étant trop court pour relancer une consultation concernant la restauration collective, il est proposé de signer un avenant prolongeant la convention de restauration collective conclue le 6 juillet 2016 d’une durée d’un an, soit jusqu’au 31 août 2021.

VU la délibération en date du 9 juin 2016 portant convention de restauration collective,

VU la délibération en date du 18 octobre 2016 portant avenant n°1 à la convention de restauration collective,

CONSIDERANT la proposition d’avenant n°2 à la convention de restauration collective conclue avec la société CONVIVIO en date du 6 juillet 2016,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal5

ACCEPTE l’avenant n°2 à la convention de restauration collective conclue le 6 juillet 2016 avec la société CONVIVIO la prolongeant d’une année, soit jusqu’au 31 août 2021,

DONNE délégation à Madame le Maire ou son représentant pour signer l’avenant ainsi que toutes les pièces se rapportant à ce sujet.

2020-46 RESTAURATION SCOLAIRE – MISE EN PLACE D’UN TARIF DIFFERENCIE

Madame le Maire expose au conseil municipal que le système de facturation de la restauration scolaire évoluera à la rentrée de septembre. Les tickets achetés à l’unité à la mairie seront remplacés par une facturation mensuelle envoyée à la famille. L’inscription au service de restauration scolaire se fera soit à l’année, en précisant les jours de présence de l’enfant, soit ponctuellement, en prévenant la mairie suffisamment à l’avance pour qu’elle puisse commander les repas. Prise après un certain délai, l’inscription de l’enfant sera bien enregistrée, mais un tarif majoré sera alors appliqué.

VU la délibération n°2019-67 en date du 18 décembre 2019 portant tarifs des services municipaux – année 2020

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

ACCEPTE le principe d’un tarif différencié concernant le service de restauration scolaire, avec un tarif « normal » et un tarif « majoré »,

FIXE pour l’année 2020 le tarif « normal » à 3,25 € par repas, le tarif « majoré » à 4,25 € par repas,

DIT que les tarifs « cantine scolaire » de la délibération n°2019-67 en date du 18 décembre 2019 sont remplacés par les tarifs de la présente délibération,

DONNE délégation à Madame le Maire ou son représentant pour signer toutes les pièces se rapportant à ce sujet.

2020-47 RESTAURATION SCOLAIRE – ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR

Madame le Maire expose au conseil municipal que le système de facturation de la restauration scolaire évoluera à la rentrée de septembre. Les tickets achetés à l’unité à la mairie seront remplacés par une facturation mensuelle envoyée à la famille. Afin d’avoir une vue des familles utilisant ce service, un dossier d’inscription sera désormais envoyé au début de l’été. Ce dossier est notamment composé du règlement intérieur de la cantine et nécessite une approbation du conseil municipal.

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l’éducation, et notamment ses articles L212-4 et L212-5,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal6

APPROUVE le règlement intérieur du restaurant scolaire, annexé à la présente délibération.

2020-48 PROGRAMME DE VOIRIE 2020 – ATTRIBUTION DES MARCHES

Madame Karine CRETE, intéressée à la présente délibération, sort de la salle du conseil municipal. Par ailleurs, Madame Karine CRETE n’a pas pris part à la réunion de la commission voirie communale, bâtiments communaux, développement et urbanisme du 2 juillet 2020.

Madame le Maire expose au conseil municipal les résultats de l’ouverture des plis et de la sélection des candidats ayant soumissionné au marché lancé dans le cadre du programme de voirie 2020 de la commune. Ce marché était divisé en trois lots. Lot 1 : dérasement et curage de fossés, lot 2 : réfection des chaussées, et lot 3 : réfection des chaussées – lotissement du Val d’Oust.

La commission voirie communale, bâtiments communaux, développement et urbanisme propose au conseil municipal de ne pas réaliser les options prévues dans les lots 2 et 3.

Après classement des offres en fonction des critères de pondérations prévus au règlement de la consultation (prix : 60%, valeur technique : 40%), la commission propose de retenir les entreprises suivantes :

LOT ENTREPRISE MONTANT HT Lot 1

Dérasement et curage de fossés CRETE ENVIRONNEMENT & TP 11 963,00 € Lot 2

Réfection des chaussées

COLAS

(variante n°1 enrobés à chaud) 90 523,00 €

Lot 3 Réfection des chaussés lotissement

du Val d’Oust EUROVIA 62 650,00 € TOTAL 165 136,00 €

VU l’avis de la commission voirie communale, bâtiments communaux, développement et urbanisme en date du 2 juillet 2020,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

DECIDE l’attribution des lots du marché relatif au programme de voirie 2020 de la commune comme suit :

LOT ENTREPRISE MONTANT HT Lot 1

Dérasement et curage de fossés CRETE ENVIRONNEMENT & TP 11 963,00 € Lot 2

Réfection des chaussées

COLAS

(variante n°1 enrobés à chaud) 90 523,00 €

Lot 3 Réfection des chaussés lotissement

du Val d’Oust EUROVIA 62 650,00 € TOTAL 165 136,00 €

DONNE délégation à Madame le Maire ou son représentant pour signer toutes les pièces se rapportant à ce sujet.