Déliberation - Deliberations CM 2020 05 26

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Déliberation - Deliberations CM 2020 05 26 Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune de Saint-Martin-sur-Oust. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM 2020 05 26)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, 1

SEANCE DU 26 MAI 2020

L’an deux mil vingt, le vingt-six du mois de mai à 20h30, en application du III de l’article 19 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 et des articles L2121-7 et L2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le conseil municipal de la commune de Saint- Martin-sur-Oust, après convocation légale du 20 mai 2020, à l’espace socio-culturel, avenue de la Libération, à Saint-Martin-sur-Oust.

ETAIENT PRESENTS : M. André BOUDART, Mme Annie-Noëlle BURBAN, M. Hervé BURBAN, M. Michel CHRISTOPHE, M. Arnaud COUE, Mme Karine CRETE, M. Jacques DESIGNE, M. Bertrand HELLEU, Mme Marion LE POGAM, Mme Kathy LEBRETON, Mme Michèle LECOMMANDOUX, Mme Jacqueline MADOUASSE, Mme Dominique MARMAND, M. Yannick SENE, M. Bernard WIMART.

ETAIENT ABSENTS :

Ayant donné mandat de vote :

Mandant Mandataire Date de procuration

N’ayant pas donné mandat de vote :

2020-26 INSTALLATION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX

La séance a été ouverte par Monsieur Jean-Luc MADOUASSE, maire, qui a déclaré les membres du conseil municipal cités ci-dessus (présents et absents) installés dans leurs fonctions.

Conformément aux dispositions de l’article L2121-15 du CGCT, Madame Karine CRETE a été désignée en qualité de secrétaire par le conseil municipal.

2020-27 ELECTION DU MAIRE

Le plus âgé des membres présents du conseil municipal a pris la présidence de l’assemblée (article L2122-8 du CGCT). Il a procédé à l’appel nominal des membres du conseil, a dénombré quinze conseillers présents et a constaté que la condition de quorum posée au second alinéa de l’article 10 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 était remplie.

Il a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l’élection du maire. Il a rappelé qu’en application des articles L2122-4 et L2122-7 du CGCT, le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du conseil municipal. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.2

Le conseil municipal a désigné deux assesseurs, Madame Dominique MARMAND et Monsieur Jacques DESIGNE.

Après appel des candidatures, le président de séance a constaté que seule Madame Marion LE POGAM est candidate.

Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, s’est approché de la table de vote. Il a fait constater au président qu’il n’était porteur que d’une seule enveloppe du modèle uniforme fourni par la mairie. Le président l’a constaté, sans toucher l’enveloppe que le conseiller municipal a déposée lui-même dans l’urne ou le réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui n’ont pas souhaité prendre part au vote, à l’appel de leur nom, a été enregistré.

Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote. Les bulletins et enveloppes déclarés nuls par le bureau en application de l’article L66 du code électoral ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion. Ces bulletins et enveloppes ont été annexés les premiers avec leurs enveloppes, les secondes avec leurs bulletins, le tout placé dans une enveloppe close jointe au procès-verbal portant l’indication du scrutin concerné. Il en va de même pour les bulletins blancs qui sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal. Ils n’entrent pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés, mais il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une enveloppe ne contenant aucun bulletin est assimilée à un bulletin blanc (article L65 du code électoral).

Résultats du premier tour de scrutin :

Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote 0 Nombre de votants (enveloppes déposées) 15 Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (article L66 du code électoral) 0 Nombre de suffrages blancs (article L65 du code électoral) 1 Nombre de suffrages exprimés 14 Majorité absolue 8

Madame Marion LE POGAM a obtenu 14 suffrages.

Madame Marion LE POGAM, ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, a été proclamée maire et a été immédiatement installée.

2020-28 DETERMINATION DU NOMBRE D’ADJOINTS

Sous la présidence de Madame Marion LE POGAM élue maire, le conseil municipal a été invité à procéder à l’élection des adjoints.

Elle a indiqué qu’en application des articles L2122-1 et L2122-2 du CGCT, la commune doit disposer au minimum d’un adjoint et au maximum d’un nombre correspondant à 30% de l’effectif légal du conseil municipal, soit 4 adjoints au maire. Elle a rappelé qu’en application des délibérations antérieures, la commune disposait, à ce jour, de 4 adjoints.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal3

. FIXE à 4 le nombre des adjoints au maire de la commune.

2020-29 ELECTION DES ADJOINTS

Madame le Maire a rappelé que les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel parmi les membres du conseil municipal. Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe et doit comporter au plus autant de conseillers municipaux que d’adjoints à désigner. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus (articles L2122-4 et L2122-7-2 du CGCT).

Après appel des candidatures, Madame le Maire a constaté qu’une liste de candidats aux fonctions d’adjoint au maire avaient été déposée. Elle est composée de Monsieur André BOUDART, Madame Annie-Noëlle BURBAN, Monsieur Bertrand HELLEU, Madame Kathy LEBRETON. Cette liste a été jointe au présent procès-verbal. Elle est mentionnée dans les tableaux de résultats ci-dessous par l’indication du nom du candidat placé en tête de chaque liste. Il a ensuite été procédé à l’élection des adjoints au maire, sous le contrôle du bureau désigné pour l’élection du maire et dans les mêmes conditions.

Résultats du premier tour de scrutin :

Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote 0 Nombre de votants (enveloppes déposées) 15 Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (article L66 du code électoral) 1 Nombre de suffrages blancs (article L65 du code électoral) 0 Nombre de suffrages exprimés 14 Majorité absolue 8

La liste conduite par Monsieur André BOUDART a obtenu 14 suffrages.

Ont été proclamés adjoints et immédiatement installés les candidats figurant sur la liste conduite par Monsieur André BOUDART. Ils ont pris rang dans l’ordre de cette liste, tels qu’ils figurent sur la feuille de proclamation ci-jointe :

- Monsieur André BOUDART, premier adjoint,

- Madame Annie-Noëlle BURBAN, deuxième adjointe,

- Monsieur Bertrand HELLEU, troisième adjoint,

- Madame Kathy LEBRETON, quatrième adjointe.

2020-30 LECTURE DE LA CHARTE DE L’ELU LOCAL

Conformément aux dispositions de l’article L2121-7 du CGCT, Madame le Maire donne lecture de la charte de l’élu local prévue à l’article L1111-1-1 du CGCT. Madame le Maire remet aux conseillers municipaux une copie de cette charte, ainsi que des parties législatives et réglementaires du chapitre III « Conditions d’exercice des mandats municipaux ».

2020-31 DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE4

Madame le Maire rappelle que, selon l’article L2121-29 du CGCT, le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. Toutefois, dans un souci de bonne administration, le conseil municipal peut autoriser le Maire à exercer pour la durée de son mandat certaines de ses attributions décrites à l’article L2122-22 du CGCT.

En cas d’empêchement du maire, ces décisions sont prises par le premier adjoint. Ces décisions font l’objet d’un compte rendu à l’assemblée délibérante à chacune des réunions obligatoires oralement, ou sous la forme d’un relevé de décisions.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

DECIDE d’attribuer à Madame le Maire les délégations suivantes prévues par l’article L2122-22 du CGCT pendant toute la durée de son mandat :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

3° De procéder, dans les limites d’un montant unitaire de 100 000 euros, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L1618-2 et au a de l'article L2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres qui peuvent être réglementairement passés de gré à gré, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;5

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L211-2 ou au premier alinéa de l'article L213-3 de ce même code ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle devant toutes les juridictions ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre ;

18° De donner, en application de l'article L324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à 100 000 € par année civile ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L240-1 à L240-3 du code de l'urbanisme ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;