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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Delibs CT 13 12 21 Conventions de gestion
Document publié le Vendredi 14 novembre 2025 à 18h24
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Delibs CT 13 12 21 Conventions de gestion)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU
RHÔNE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
ARR SR ARE R RER AR RAA RNA RARRA
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
DU PAYS SALONAIS
Communes d'Alleins, Aurons,
Berre-l'Etang, Charleval,
Eyguières, la Barben, la Fare les
Oliviers, Lamanon, Lançon-
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
AR ANR OA RARE RARE
Secrétaire de séance :
David YTIER
AR A EU RAA
Date publication/affichage :
1 7 DEC. 2071
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SÉANCE DU 13 DECEMBRE 2021
Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU CONSEIL DE LA METROPOLE
APPROBATION DE L'AVENANT N°4 À LA CONVENTION DE GESTION
RELATIVE A LA COMPETENCE "EAU PLUVIALE"
DE LA COMMUNE D'ALLEINS
N°: 177121
L'an deux mil vingt et un et le treize du mois décembre
à 18 heures 30
Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes d'Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon- Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de- Provence, Sénas, Velaux, Vernègues a ouvert la séance à laquelle ont été présents 19 membres.
Étaient présents à cette Assemblée :
Julie ARIAS, André BERTERO, Marylène BONFILLON, Jean-Pierre
CESARO, Hélène GENTE-CEAGLIO, Philippe GINOUX, Philippe
GRANGE, Yannick GUERIN, Olivier GUIROU, Nicolas ISNARD, Pascal MONTECOT, Christian NERVI, Henri PONS, Anne REYBAUD, Michel ROUX, Franck SANTOS, Marie-France SOURD GULINO, Yves WIGT, David YTIER.
Avaient donné pouvoir:
Didier KHELFA donne pouvoir à Nicolas ISNARD.
Etaient absents et excusés à cette Assemblée :
Stéphane LE RUDULIER,.
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART A EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION
21 19 20 Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20211213-177-21-DE Date de télétransrmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021
2021/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de
l'article L 5218-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affimation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
Vu la lettre de saisine de la Présidente du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 30 novembre 2021 ;
Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;
IL est exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2016-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
- teur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ;
. ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Conseil
de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.
A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe délibérant de la Métropole.
En application, la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Martine VASSAL, par courrier en date du 30 novembre 2021, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du jour du Conseil de la Métropole en date du 16 décembre 2021 et a fixé le délai de consultation à 15 jours.
Le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes d'Alleins, Aurons, Berre- l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Approbation de l'avenant n°4 à la convention de gestion relative à la compétence "Eau Pluviale” de la commune d'Alleins », tel qu'il est exposé ci-dessous :
Depuis le 1% Janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence, établissement public de coopération intercommunale (EPCI), s'est substituée de plein droit aux six anciens EPCI fusionnés conformément aux dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de
modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et de la loi n° 2015- 991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe.
Ainsi, la Métropole Aix-Marseille-Provence exerce, depuis le 1° janvier 2016, en lieu et place de ses communes membres, les compétences définies par l'article L. 5217-2 | du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Toutefois, en application de l'article L.5218-2 | du même Code, les communes ont continué d'exercer depuis cette date les compétences prévues au | de l'article L.5217-2 qui n'avaient pas été transférées aux six anciens ÉPCI fusionnés au sein de la Métropole Aix-Marseille-Provence. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20211213-177-21-DE Date de télétransmission : 17/12/2021 Date de réception préfecture : 17/12/2021 (suite délibération n°177/21)
L'article L.5218-2 1 du CGCT prévoit qu'à compter du 1° janvier 2018, la Métropole exerce les compétences prévues au | de l'article L.5217-2 du CGCT que les communes n'avaient pas transférées à leur ancien EPCI d'appartenance.
Conformément aux dispositions des articles L. 5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Métropole étant l'autorité compétente, il a été décidé en accord avec la commune, dans un objectif de continuité et d'exercice de proximité des compétences concernées, que la commune exerce pour son compte, la compétence et ce en application de l'article L. 5215-27 du Code Général des Collectivités Territoriales
Ainsi, par délibération n°FAG 160-3179/17/CM du 14 décembre 2017, la Métropole décidait de confier à la commune d'Alleins des conventions de gestion portant sur les domaines suivants :
— compétence Défense Extérieure Contre l'incendie
— compétence Eau Pluviale
— compétence Planification Urbaine
— compétence Tourisme
Les conventions ont été conclues pour une durée d'un an et prolongées par avenants.
Parallèlement, la Métropole en étroite collaboration avec chacune des communes membres, a engagé le travail d'évaluation des compétences à transférer.
La CLECT a adopté les rapports définitifs d'évaluation des charges transférées ot un ajustement de certaines évaluations en application de la clause de revoyurs.
Conformément aux dispositions applicables, les communes ont ensuite présenté les rapports de la CLECT à leur organe délibérant respectif.
Les évaluations ont été approuvées et les flux financiers correspondants ont été mis en œuvre.
Aujourd'hui, afin d'assurer la continuité de l'exercice de la compétence et une gestion de proximité, il est proposé de prolonger d'un an la durée des conventions de gestion, sans préjudice des évolutions législatives à venir.
Aussi, il est aujourd'hui proposé de prolonger d'un an la durée de la convention de gestion relative à la compétence « Eau Pluviale ».
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Consell de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
+ __Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
+ __ La loin°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
+ La loi n°20165-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
+ La délibération n° FAG 160-3179/17/CM du 14 décembre 2017 validant les conventions de gestion avec la commune d'Alleins ;
+ Les délibérations n° FAG 234-5051/18/CM du 13 décembre 2018, n° FAG 120- 776/19/CM du 19 décembre 2019 et n° FBPA 120-9222/20/CM du 17 décembre 2020 prolongeant successivement jusqu'au 31 décembre 2021, la convention de gestion avec la commune d'Alleins ;
La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 13 décembre 2021 ;
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20211213-177-21-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021
2021/ Ouiï le rapport ci-dessus
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
«Qu'il convient d'approuver l'avenant n°4 à la convention de gestion entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et la commune d'Alleins.
Délibère
Article 1 :
Est approuvé l'avenant n°4 à la convention de gestion entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et la commune d'Alleins tel qu'annexé à la présente.
Article 2 :
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Article 3 :
Madame la Présidente de la Métropole, ou son représentant, est autorisé à signer cet avenant.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les
communes d’Alleins, Aurons, Berre-l’Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Saton-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- EMET un avis favorable sur le rapport du Conseil de la Métropole Aix-Marsellle-Provence intitulé « Approbation de l'avenant n°4 à la convention de gestion relative à la compétence “Eau Pluviale" de la commune d'Alleins ».
- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente délibération.
- PRECISE que la présente délibération sera notifiée à la Présidente de la Métropole Aix- Marseille-Provence.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signaturès des présents, ‘
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
IL pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant lé Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délal franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprés du Président du Conseil de Territoire dans le mème délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211213-177-21-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SÉANCE DU 13 DECEMBRE 2021
Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU CONSEIL DE LA METROPOLE
APPROBATION DE L'AVENANT N°4 À LA CONVENTION DE GESTION
RELATIVE À LA COMPETENCE “EAU PLUVIALE"
DE LA COMMUNE DE VERNEGUES
N°: 178/21
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU
RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
ARR RAR ANR MARS RAR RER SEVEN
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
DU PAYS SALONAIS
Communes d'Alleins, Aurons,
Berre-l'Etang, Charleval,
Eyguières, la Barben, la Fare les
Oliviers, Lamanon, Lançon-
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 284 Bd Maréchat Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
HN RIRE A AIN ORAN AE
Secrétaire de séance :
David YTIER
SERA A PA RNA DIN RAR
pee
L'an deux mil vingt et un et le treize du mois décembre
à 48 heures 30
Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire du Pays
Salonais regroupant les communes d'Alleins, Aurons, Berre-l'Etang,
Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-
Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-
Provence, Sénas, Velaux, Vernègues a ouvert la séance à laquelle ont
été présents 19 membres.
Etalent présents à cette Assemblée :
Julie ARIAS, André BERTERO, Marylène BONFILLON, Jean-Pierre CESARO, Hélène GENTE-CEAGLIO, Philippe GINOUX, Philippe
GRANGE, Yannick GUERIN, Olivier GUIROU, Nicolas ISNARD, Pascal
MONTECOT, Christian NERVI, Henri PONS, Anne REYBAUD, Michel
ROUX, Franck SANTOS, Marie-France SOURD GULINO, Yves WIGT,
David YTIER.
Avalent donné pouvoir:
Didier KHELFA donne pouvoir à Nicolas ISNARD.
Etalent absents et excusés à cette Assemblée :
Stéphane LE RUDULIER.
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART À EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION
2i 19 20 Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20211213-178-21-DE Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021
2021/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de
l'article L 5218-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
Vu la lettre de saisine de la Présidente du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 30 novembre 2021;
Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;
IL est exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 205-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la
Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; - ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.
A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe délibérant de la Métropole.
En application, la Présidente de la Métropole Aîx-Marseille-Provence, Martine VASSAL, par courrier en date du 30 novembre 2021, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du jour du Conseil de la Métropole en date du 16 décembre 2021 et a fixé le délai de consultation à 45 jours.
Le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes d'Alleins, Aurons, Berre- l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Otiviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Approbation de
l'avenant n°4 à la convention de gestion relative à la compétence "Eau Pluviale” de la commune de Vernègues », tel qu'il est exposé ci-dessous :
Depuis le 19 janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence, établissement public de coopération intercommunale (EPCI), s'est substituée de plein droit aux six anciens EPCI fusionnés conformément aux dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et de la loin° 2015- 991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe.
Ainsi, la Métropole Aix-Marseille-Provence exerce, depuis le 1°° Janvier 2016, en lieu et place de ses communes membres, les compétences définies par l'article L. 5217-2 | du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Toutefois, en application de l'article L.5218-21 du même Code, les communes ont continué d'exercer depuis cette date les compétences prévues au 1 de l'article L.5217-2 qui n'avaient pas été transférées aux six anciens EPCI fusionnés au Sgin de la Métropole Aix-Marseille-Provence. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20211213-178-21-DE Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021 (suite délibération n°178/21)
L'article L.5218-2 1 du CGCT prévoit qu'à compter du 1°' janvier 2018, la Métropole exerce les compétences prévues au ! de l'article L.5217-2 du CGCT que les communes n'avaient pas transférées à leur ancien EPCI d'appartenance.
Conformément aux dispositions des articles L. 5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Métropole étant l'autorité compétente, il a été décidé en accord avec la commune, dans un objectif de continuité et d'exercice de proximité des compétences concernées, que la commune exerce pour son compte, la compétence et ce en application de l'article L. 5215-27 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Ainsi, par délibération n° FAG 175-3194/17/CM du 14 décembre 2017, la Métropole décidait de confier à la commune de Vernègues des conventions de gestion portant sur les domaines suivants :
— compétence Planification Urbaine
— compétence Eau Pluviale
— compétence Défense Exltérieure Contre l'incendie
— compétence Tourisme
Les conventions ont été conclues pour une durée d'un an et prolongées par avenants.
Parallèlement, la Métropole en étroite collaboration avec chacune des communes membres, a engagé le travail d'évaluation des compétences à transférer.
La CLECT a adopté les rapports définitifs d'évaluation des charges transférées et un ajustement de certaines évaluations en application de la clause de revoyure.
Conformément aux dispositions applicables, les communes ont ensuite présenté les rapports de la CLECT à leur organe délibérant respectif.
Les évaluations ont été approuvées et les flux financiers correspondants ont été mis en œuvre.
Aujourd'hui, afin d'assurer la continuité de l'exercice de la compétence et une gestion de proximité, il est proposé de prolonger d'un an la durée des conventions de gestion, sans préjudice des évolutions législatives à venir.
Aussi il est aujourd'hui proposé de prolonger d'un an la durée de la convention de gestion relative à la compétence « Eau Pluviale »,
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
+ La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
+ La délibération n° FAG 175-3194/17/CM du 14 décembre 2017 validant les conventions de gestion avec la commune de Vernègues ;
+ Les délibérations n° FAG 222-5039/18/CM, n° FAG 116-7772/19/CM du 19 décembre 2019 et n° FPBA 136-9238/20/CM du 17 décembre 2020 prolongeant successivement jusqu'au 31 décembre 2021 les conventions de gestion avec la commune de Vernègues ; + La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 13 décembre 2021 ;
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211213-178-21-DE
Date de tététransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2024
202t/ Ouï le rapport ci-dessus
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
+ Qu'il convient d'approuver l'avenant n°4 à la convention de gestion entre la Métropole
Aix-Marseille-Provence et la commune de Vernègues.
Délibère
Article 1 :
Est approuvé l'avenant n°4 à la convention de gestion entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et la commune de Vernègues tel qu'annexé à la présente.
Article 2 :
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Article 3 ;
Madame la Présidente de la Métropole, ou son représentant, est autorisé à signer cet avenant.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les
communes d’Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Otiviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- EMET un avis favorable sur le rapport du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence intitulé « Approbation de l'avenant n°4 à la convention de gestion relative à la compétence “Eau Pluviale" de la commune de Vernègues ».
- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente délibération.
- PRÉCISE que la présente délibération sera notifiée à la Présidente de la Métropole Aix- Marseille-Provence.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 Juillet 1982.
ll pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans lé mène délai, celui-ci prolongé en ce cas le délai de recours contentieux.
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20211213-178-21-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SÉANCE DU 13 DECEMBRE 2021
N°: 179/21
Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU CONSEIL DE LA METROPOLE
APPROBATION DES AVENANTS N°4 AUX CONVENTIONS DE GESTION
RELATIVES AUX COMPETENCES “EAU PLUVIALE" ET "PARCS ET AIRES
DE STATIONNEMENT" DE LA COMMUNE DE VELAUX
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU
RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
ARR ARR A RENAN R ARR RAR RARE RERRNER
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
DU PAYS SALONAIS
Communes d'Alleins, Aurons,
Berre-l'Etang, Charleval,
Eyguières, la Barben, la Fare les
Oliviers, Lamanon, Lançon-
Provence, Mallemort,
Pétissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Safon-de-Provencs,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
HANNAH HN RAR
Secrétaire de séance :
David YTIER
RAR RAR RARE
Date publication/affichage :
4 7 DEC, 2021
L'an deux mil vingt et un et le treize du mois décembre
à 18 heures 30
Monsieur Nicoias ISNARD, Président du Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes d'Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon- Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de- Provence, Sénas, Velaux, Vernègues a ouvert la séance à laquelle ont été présents 19 membres.
Étaient présents à cette Assemblée :
Julie ARIAS, André BERTERO, Marylène BONFILLON, Jean-Pierre CESARO, Hélène GENTE-CEAGLIO, Philippe GINOUX, Philippe GRANGE, Yannick GUERIN, Olivier GUIROU, Nicolas ISNARD, Pascal MONTECOT, Christian NERVI, Henri PONS, Anne REYBAUD, Michel ROUX, Franck SANTOS, Marie-France SOURD GULINO, Yves WIGT, David YTIER.
Avaient donné pouvoir :
Didier KHELFA donne pouvoir à Nicolas ISNARD,
Etaient absents et excusés à cette Assemblée :
Stéphane LE RUDULIER.
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART 4 EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION
21 19 20 Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20211213-179-21-DE Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021
2021/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de
Particle L 5218-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
Vu l& loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille-
Provence ;
Vu la lettre de saisine de la Présidente du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 30 novembre 2021 ;
Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;
ILest exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-9941 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la
Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ;
- ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.
A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont
soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe délibérant de la Métropole.
En application, la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Martine VASSAL, par courrier en date du 30 novembre 2021, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du jour du Conseil de la Métropole en date du 16 décembre 2021 et a fixé le délai de consultation à
15 jours.
Le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes d'Alleins, Aurons, Berre- l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Approbation des avenants n°4 aux conventions de gestion relatives aux compétences "Eau Pluviale" et "Parcs et Aires de Stationnement" de la commune de Velaux », tel qu'il est exposé ci-dessous :
Depuis le 1° janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence, établissement public de coopération intercommunale (EPCI), s'est substituée de plein droit aux six anciens EPCI fusionnés conformément aux dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et de la loi n° 2015- 991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe.
Ainsi, la Métropole Aix-Marseille-Provence exerce, depuis le 1° janvier 2016, en lieu et place de ses communes membres, les compétences définies par l'article L. 5217-2 1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Toutefois, en application de l'article L.5218-2 1 du même Code, les communes ont continué d'exercer depuis cette date les compétences prévues au | de l'article L.5217-2 qui n'avaient pas élé transférées aux six anciens EPCI fusionnés au sein de la Métropole Aix-Marseille-Provence. Aceusé de réception en préfecture 013-200054807-20211213-179-21-DE Date de télétransmission : 17/12/2023 Date de réception préfecture : 17/12/2021 {suite délibération n°179/21)
L'article L.5218-2 | du CGCT prévoit qu'à compter du 1% janvier 2018, la Métropole exerce les compétences prévues au | de l'article L.5217-2 du CGCT que les communes n'avaient pas transférées à leur ancien EPCI d'appartenance. :
Conformément aux dispositions des articles L. 5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Métropole étant l'autorité compétente, il a été décidé en accord avec la commune, dans un objectif de continuité et d'exercice de proximité des compétences concernées, que la commune exerce pour son compte, la compétence et ce en application de l'article L, 5215-27 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Ainsi, par délibération n° FAG 174-3193/7/CM du 14 décembre 201 7, la Métropole décidait de confier à la commune de Velaux des conventions de gestion portant sur les domaines suivants :
compétence Parcs et Aires de Stationnement
compétence Défense Extérieure Contre l'Incendie
compétence Eau Pluviale
compétence Planification Urbaine
Les conventions ont été conclues pour une durée d'un an et prolongées par avenants,
Parallèlement, la Métropole en étroite collaboration avec chacune des communes membres, a
engagé le travail d'évaluation des compétences à transférer.
La CLECT a adopté les rapports définitifs d'évaluation des charges transférées et un ajustement de certaines évaluations en application de la clause de revoyure.
Conformément aux dispositions applicables, les communes ont ensuite présenté les rapports de la CLECT à leur organe délibérant respectif.
Les évaluations ont été approuvées et les flux financiers correspondants ont été mis en œuvre.
Aujourd'hui, afin d'assurer la continuité de l'exercice de la compétence et une gestion de proximité, il est proposé de prolonger d'un an la durée des conventions de gestion, sans préjudice des évolutions législatives à venir.
Aussi, il est aujourd'hui proposé de prolonger d'un an la durée des conventions de gestion relatives aux compétences « Eau Pluviale » et « Parcs et Aires de stationnement ».
Telles sont les raisons qui nous incitent & proposer au Conseil de la Métropole de prendre la
délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
+ La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
+ La délibération n° FAG 174-3193/17/CM du 14 décembre 2017 validant les conventions de gestion avec la commune de Velaux ;
+ Les délibérations n° FAG 112-4568/18/CM du 18 octobre 2018 et n° FAG 223-
5040/18/CM du 13 décembre 2018, n°113-7769/19/CM du 13 décembre 2019 et n° FPBA 135-9237/20/CM du 17 décembre 2020 prolongeant successivement jusqu'au 31 décembre 2021 les conventions de gestion avec la commune de Velaux ;:
La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 13 décembre 2021 :
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-2021 1213-179-21-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021 Date de réception préfecture : 17/12/2021
2024/ Ouï le rapport ci-dessus
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
«Qu'il convient d'approuver les avenants n°4 aux conventions de gestion entre la
Métropole Ax-Marseille-Provence et la commune de Velaux.
Délibèra
Article T :
Sont approuvés les avenants n°4 aux conventions de gestion entre la Métropole Aix-Marseille- Provence et la commune de Velaux tels qu'annexés à la présente.
Article 2 : Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Article 3 :
Madame la Présidente de la Métropole, ou son représentant, est autorisé à signer ces avenants.
Après en avoir délibéré, le Conseli de Territoire du Pays Salonais regroupant les
communes d'Aileins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Péllssanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- EMET un avis favorable sur le rapport du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence intitulé « Approbation des avenants n°4 aux conventions de gestion relatives aux
compétences "Eau Pluviale” et "Parcs et Aires de Stationnement" de la commune de Velaux ».
- AUTORISE le Président du Consell de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente délibération.
- PRECISE que la présente délibération sera notifiée à la Présidente de la Métropole Aix- Marseille-Provence.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
1 pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunai Administratif de Marseille (24 ue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recaurs administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.
a ——————— 2 —_—_—_—_— 2 —_———
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20211213-179-21-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021 Dale de réception préfecture : 17/12/2021 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SÉANCE DU 13 DECEMBRE 2021
N°: 180/21
Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU CONSEIL DE LA METROPOLE
APPROBATION DE L'AVENANT N°4 À LA CONVENTION DE GESTION
RELATIVE A LA COMPETENCE "EAU PLUVIALE"
DE LA COMMUNE DE SENAS
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU
RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
MAMA R RARE ER AR RAR AR RA UMR ERRR ERA ER
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
OU PAYS SALONAIS
Communes d'Allelns, Aurons,
Berre-l'Etang, Charleval,
Eyguières, la Barben, la Fare les
Oliviers, Lamanon, Lançon-
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
RU ADN D AIO
Secrétaire de séance :
David YTIER
RAR INA ANA AN RH ARR
Date publication/affichage :
1 7 DEC. 2021
L'an deux mil vingt et un et le treize du mois décembre
à 18 heures 30
Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire du Pays
Salonais regroupant les communes d'Alleins, Aurons, Berre-l'Etang,
Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-
Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-
Provence, Sénas, Velaux, Vernègues a ouvert la séance à laquelle ont
êté présents 19 membres,
Étaient présents à cette Assemblée :
Julie ARIAS, André BERTERO, Marylène BONFILLON, Jean-Pierre CESARO, Hélène GENTE-CEAGLIO, Philippe GINOUX, Philippe
GRANGE, Yannick GUERIN, Olivier GUIROU, Nicolas ISNARD, Pascal
MONTECOT, Christian NERVI, Henri PONS, Anne REYBAUD, Michel
ROUX, Franck SANTOS, Marie-France SOURD GULINO, Yves WIGT,
David YTIER.
Avaient donné pouvoir :
Didier KHELFA donne pouvoir à Nicolas ISNARD.
Etaient absents et excusés à cette Assemblée :
Stéphane LE RUDULIER.
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART À EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION
21 19 20 Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20211218-180-21-DE Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021
2021/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de
l'article L 5218-7;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2018-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille-
Provence ;
Vu la lettre de saisine de la Présidente du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 30 novembre 2021 ;
Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;
Il est exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2016 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la
Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ;
- ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.
A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe délibérant de la Métropole.
En application, la Présidente de la Métropoie Aix-Marseille-Provence, Martine VASSAL, par courrier en date du 30 novembre 2021, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du jour du Conseil de la Métropole en date du 16 décembre 2021 et a fixé le délai de consultation à 15 jours.
Le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes d'Aileins, Aurons, Berre- l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Approbation de
l'avenant n°4 à la convention de gestion relative à la compétence "Eau Pluviale" de la commune de Sénas », tel qu'il est exposé ci-dessous :
Depuis le 1° janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence, établissement public de coopération intercommunale (EPCI), s'est substituée de plein droit aux six anciens EPCI fusionnés conformément aux dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et de la loi n° 2015- 991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe.
Ainsi, la Métropole Aix-Marseille-Provence exerce, depuis le 1er janvier 2016, en lieu et place de ses communes membres, les compétences définies par l'article L. 5217-2 1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Toutefois, en application de l'article L.5218-2 1 du même Code, les communes ont continué d'exercer depuis cette date les compétences prévues au Î de l'article L.5217-2 qui n'avaient pas été transférées aux six anciens EPCI fusionnés au sein de la Métropole Aix-Marseille-Provence. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20211213-180-21-DE Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021 (suite délibération n°160/21)
L'article L.5218-2 | du CGCT prévoit qu'à compter du 1°' janvier 2018, la Métropole exerce les compétences prévues au 1 de l'article L.5217-2 du CGCT que les communes n'avaient pas transférées à leur ancien EPCI d'appartenance.
Conformément aux dispositions des articles L. 5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Métropole étant l'autorité compétente, il a été décidé en accord avec la commune, dans un objectif de continuité et d'exercice de proximité des compétences concernées, que la communs exerce pour son comple, la compétence et ce en application de l'article L. 5215-27 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Ainsi, par délibération n° FAG 173-3192/17/CM du 14 décembre 2017, la Métropole décidait de confier à la commune de Sénas des conventions de gestion portant sur les domaines suivants :
compétence Défense Extérieure Contre l'incendie
compétence Eau Pluviale
compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations « GEMAPI » compétence Planification Urbaine
compétence Tourisme .
Les conventions ont été conclues pour une durée d'un an et prolongées par avenants.
Parallèlement, la Métropole en étroite collaboration avec chacune des communes membres, a engagé le travail d'évaluation des compétences à transférer.
La CLECT a adopté les rapports définitifs d'évaluation des charges transférées et un ajustement de certaines évaluations en application de la clause de revoyure.
Conformément aux dispositions applicables, les communes ont ensuite présenté les rapports de la CLECT à leur organe délibérant respectif.
Les évaluations ont été approuvées et les flux financiers correspondants ont éfé mis en œuvre.
Aujourd'hui, afin d'assurer la continuité de l'exercice de la compétence et une gestion de proximité, il est proposé de prolonger d'un an la durée des conventions de gestion, sans
préjudices des évolutions législatives à venir.
Aussi, il est aujourd'hui proposé de prolonger d'un an la durée de la convention de gestion relative à la compétence « Eau Pluviale ».
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
+ Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
+ La loi n°2014-68 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
+ La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;:
+ La délibération n° FAG 173-3192/17/CM du 14 décembre 2017 validant les conventions de gestion avec la commune de Sénas ;
+ Les délibérations n° FAG 224-5041/18/CM du 13 décembre 2018, n° FAG 133- 7789/19/CM du 19 décembre 2019 et n° FPBA 134-9236/20/CM du 17 décembre 2020 prolongeant successivement jusqu'au 31 décembre 2021, les conventions de gestion avec la commune de Sénas ;
e La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ; à “ ant , Accusé de 1 ign en préfecture + L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 13 dé eme AD US 18021 0e Date de réception préfecture : 17/12/2021
2021/ Ouf le rapport ci-dessus
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
+ Qu'il convient d'approuver l'avenant n°4 à la convention de conventions de gestion entre la Métropole Aix-Marseille-Provence la commune de Sénas.
Délibère
Article 1 :
Est approuvé l'avenant n°4 à la convention de gestion entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et la commune de Sénas tel qu'annexé à la présente.
Article 2 :
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Article 3 :
Madame la Présidente de la Métropole, ou son représentant, est aulorisé à signer cet avenant.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes d'Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eygulères, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- ÉMET un avis favorable sur le rapport du Conseil de la Métropole Alx-Marseille-Provence intitulé « Approbation de l'avenant n°4 à la convention de gestion relative à la compétence “Eau Pluviale" de la commune de Sénas ».
- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécutlon de la présente délibération,
- PRECISE que la présente délibération sera notifiée à la Présidente de la Métropole Aix- Marsellle-Provence.
Faitet délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
HW pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.
Nicolas
Président du £onseil de\rerritoire
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20211213-180-21-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SÉANCE DU 13 DECEMBRE 2021
N°: 181/21
Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU CONSEIL DE LA METROPOLE
APPROBATION DES AVENANTS N°4 AUX CONVENTIONS DE GESTION
RELATIVES AUX COMPETENCES "EAU PLUVIALE" ET "PARCS ET AIRES
DE STATIONNEMENT" DE LA COMMUNE DE SALON-DE-PROVENCE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU
RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
MARRAINE SAR ANR ARR RARE R RAR e due
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
DU PAYS SALONAÏS
Communes d’Allelns, Aurons,
Berre-l'Etang, Charleval,
Eyguières, la Barben, la Fare les
Ollviers, Lamanon, Lançon-
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
RIRE DD PNR ARE
Secrétaire de séance :
David YTIER
RDA AAA NARNIA RAR
Date publication/affichage :
4 7 DEC. 207
L'an deux mil vingt et un et le treize du mois décembre
à 18 heures 30
Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes d'Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon- Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de- Provence, Sénas, Velaux, Vernègues a ouvert la séance à laquelle ont êté présents 19 membres.
Etalent présents à cette Assemblée :
Jutie ARIAS, André BERTERO, Marylène BONFILLON, Jean-Pierre CESARO, Hélène GENTE-CEAGLIO, Philippe GINOUX, Philippe GRANGE, Yannick GUERIN, Olivier GUIROU, Nicolas ISNARD, Pascal MONTECOT, Christian NERVI, Henri PONS, Anne REYBAUD, Michel ROUX, Franck SANTOS, Marie-France SOURD GULINO, Yves WIGT, David YTIER.
Avalent donné pouvoir :
Didier KHELFA donne pouvoir à Nicolas ISNARD.
Etaient absents et excusés à cette Assemblée :
Stéphane LE RUDULIER,
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART A EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION
21 19 20 Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20211213-181-2t-DE Date de télétransmission : 17/12/2024
Date de réception préfecture : 17/12/2021
2021/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de
l'article L 5218-7 ;:
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
Vu la lettre de saisine de la Présidente du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 30 novembre 2021 ;
Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;
ILest exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2016-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; - is concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.
À défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises, L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe délibérant de la Métropole.
En application, la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Martine VASSAL, par courrier en date du 30 novembre 2021, & donc transmis la liste des rapports inscrits à l’ordre du jour du Conseil de la Métropole en date du 16 décembre 2021 et a fixé le délai de consultation à 15 jours.
Le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes d'Alleins, Aurons, Berre- l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Länçon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Approbation des avenants n°4 aux conventions de gestion relatives aux compétences "Eau Pluviale” et "Parcs et Aires de Stationnement" de la commune de Salon-De-Provence », tel qu'il est exposé ci- dessous :
Depuis le 1% janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence, établissement public de coopération intercommunale (EPCI), s'est substituée de plein droit aux six anciens EPCI fusionnés conformément aux dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et de la loi n° 2015- 991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe.
Ainsi, la Métropole Aix-Marseille-Provence exerce, depuis le 1° janvier 2016, en lieu et place de ses communes membres, les compétences définies par l'article L. 5217-2 1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Toutefois, en application de l'article L.5218-2 ! du même Code, les communes ont continué d'exercer depuis cette date les compétences prévues au | de l'article L.5217-2 qui n'avaient pas été transférées aux six anciens EPCLdysionafs Atasais de la Métropole Aix-Marseille-Provence. Date de téétanemiseon 1911212021 Date de réception préfecture : 17/12/2021 (suite délibération n°181/21)
L'article L.5218-2 1 du CGCT prévoit qu'à compter du 1° janvier 2018, la Métropole exerce les compétences prévues au | de l'article L.5217-2 du CGCT que les communes n'avaient pas transférées à leur ancien EPCI d'appartenance.
Conformément aux dispositions des articles L. 5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Métropole étant l'autorité compétente, il a été décidé en accord avec la commune, dans un objectif de continuité et d'exercice de proximité des compétences concernées, que la commune exerce pour son compte, la compétence et ce en application de l'article L. 5215-27 du Code Général des Collectivités Territoriales
Ainsi, par délibération n° FAG 159-3178/17/CM du 14 décembre 2017, la Métropole décidait de confier à la commune de Salon-De-Provence des conventions de gestion portant sur les domaines suivants :
compétence Âires et Parcs de Stationnement
compétence Défense Extérieure Contre l'incendie
compétence Eau Pluviale
compétence Planification Urbaine
L
!
Les conventions ont été conclues pour une durée d'un an et prolongées par avenants.
Parallèlement, la Métropole en étroite collaboration avec chacune des communes membres, a engagé le travail d'évaluation des compétences à transférer.
La CLECT à adopté les rapports définitifs d'évaluation des charges transférées et un ajustement de certaines évaluations en application de la clause de revoyure.
Conformément aux dispositions applicables, les communes ont ensuite présenté les rapports de la CLECT à leur organe délibérant respectif.
Les évaluations ont été approuvées et les flux financiers correspondants ont été mis en œuvre.
Aujourd'hui, afin d'assurer la continuité de l'exercice de la compétence et une gestion de proximité, il est proposé de prolonger d'un an la durée des conventions de gestion, sans préjudice des évolutions législatives à venir.
Aussi, il est aujourd'hui proposé de prolonger d'un an la durée des conventions de gestion relatives aux compétences « Parcs et aires de stationnement » ef « Eau Pluviale ».
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marsaellle-Provence,
Vu
+ Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
+ _Laloin°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
+ La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
+ La délibération n° FAG 159-3178/17/CM du 14 décembre 2017 validant les conventions de gestion avec la commune de Salon-De-Provence ;
+ Les délibérations n° FAG 221-5038/18/CM du 13 décembre 2018, n° FAG 132- 7788/19/CM du 19 décembre 2019 et n° FPBA 133-9235/20/CM du 17 décembre 2020
prolongeant successivement jusqu'au 31 décembre 2021, les conventions de gestion avec la commune de Salon-de-Provence ;
+ La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ; Rouge de Lee ion en préfeclure
L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 13 dé ambre AD EN II ELoeE e létransmission : 47/12/2021 Date de réception préfecture : 17/12/2021
2021/ Ouï le rapport ci-dessus
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
+ Qu'il convient d'approuver les avenants n°4 aux conventions de gestion entre la
Métropole Aix-Marseille-Provence et la commune de Salon-de-Provence.
Délibère
Article 1:
Sont approuvés les avenants n°4 aux conventions de gestion entre la Métropole Aix-Marseille- Provence et la commune de Salon-de-Provence tels qu'annexés à la présente.
Article 2 :
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Article 3 :
Madame la Présidente de la Métropole, ou son représentant, est autorisé à signer ces avenants.
Après en avoir déllbéré, le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes d'Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- EMET un avis favorable sur le rapport du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence intitulé « Approbation des avenants n°4 aux conventions de gestion relatives aux
compétences "Eau Pluviale" et "Parcs et Aires de Stationnement" de la commune de Salon-De-Provence ».
- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente délibération.
- PRECISE que la présente délibération sera notifiée à {a Présidente de la Métropole Aix- Marsellls-Provence.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exéculoirs de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de {a loi n°82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
Il pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc dé deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délal, celul-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.
Président du Conseil lle Territoire
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20211213-181-21-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SÉANCE DU 13 DECEMBRE 2021
N°: 182/21
Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU CONSEIL DE LA METROPOLE
APPROBATION DE L'AVENANT N°4 À LA CONVENTION DE GESTION
RELATIVE A LA COMPETENCE "EAU PLUVIALE"
DE LA COMMUNE DE SAINT-CHAMAS
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU
RHONE ‘
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
ARR EEE NA RAR ARR AARER RER ARRE
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
DU PAYS SALONAIS
Communes d'Afleins, Aurons,
Berre-l'Etang, Charlevai,
Eygulères, la Barben, la Fare los
Oliviers, Lamanon, Lançon-
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
43666 Salon de Provence Cedex
ARR RAA AR AR RAR ARR RSR
Secrétaire de séance :
David YTIER
SAN RAA
Date publication/affichage :
à 7 DEC. T0
L'an deux mil vingt et un et le treize du mois décembre
à 18 heures 30
Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire du Pays Selonais regroupant les communes d'Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon- Provence, Mallemon, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de- Provence, Sénas, Velaux, Vernègues a ouvert la séance à laquelle ont été présents 19 membres.
Etaient présents à cette Assemblée :
Julie ARIAS, André BERTERO, Marylène BONFILLON, Jean-Pierre CESARO, Hélène GENTE-CEAGLIO, Philippe GINOUX, Philippe GRANGE, Yannick GUERIN, Olivier GUIROU, Nicolas ISNARD, Pascal MONTECOT, Christian NERVI, Henri PONS, Anne REYBAUD, Michel ROUX, Franck SANTOS, Marie-France SOURD GULINO, Yves WIGT, David YTIER.
Avaient donné pouvoir:
Didier KHELFA donne pouvoir à Nicolas ISNARD,.
Etalent absents et excusés à cette Assemblée :
Stéphane LE RUDULIER.
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART À EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION
21 19 20 Accusé de réception en préfecture
04+3-200054807-20211213-182-21-DE
Date de télétransmission : 17/12/2024
Date de réception préfecture : 17/12/2021
2021/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de
l'article L 5218-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
Vu la lettre de saisine de la Présidente du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 30 novembre 2021 ;
Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;
Il est exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la
Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ;
- ls concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.
A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe délibérant de la Métropole.
En application, la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Martine VASSAL, par courrier en date du 30 novembre 2021, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du jour du Conseil de la Métropole en date du 16 décembre 2021 et a fixé le délai de consultation à
15 jours.
Le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes d'Alleins, Aurons, Berre- l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Approbation de
l'avenant n°4 à la convention de gestion relative à la compétence “Eau Pluviale" de la commune de Saint-Chamas », tel qu'il est exposé ci-dessous :
Depuis le 1° janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence, établissement public de coopération intercommunale (EPCI), s'est substituée de plein droit aux six anciens EPCI fusionnés conformément aux dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et de la loi n° 2015- 991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe.
Ainsi, la Métropole Aix-Marseille-Provence exerce, depuis le 1° janvier 2016, en lieu et place de ses communes membres, les compétences définies par l'article L. 5217-2 | du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Toutefois, en application de l'article L.5218-2 1 du même Code, les communes ont continué d'exercer depuis cette date les compétences prévues au | de l'article L.5217-2 qui n'avaient pas été transférées aux six anciens EPCI fusionnés_ au sein de la Métropole Aix-Marseille-Provence. Acousé de réception en préfecture 013-200054807-20211213-182-21-DE Date de télétransmission : 17/12/2021 Üate de réception prétecture : 17/12/2021 {suite délibération n°182/21)
L'article L.5218-2 1 du CGCT prévoit qu'à compter du 1° janvier 2018, la Métropole exerce les compétences prévues au | de l'article L.5217-2 du CGCT que les communes n'avaient pas transférées à leur ancien EPCI d'appartenance.
Conformément aux dispositions des articles L. 5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Métropole étant l'autorité compétente, il a été décidé en accord avec la commune, dans un objectif de continuité et d'exercice de proximité des compétences concernées, que la commune exerce pour Son compte, la compétence et ce en application de l'article L. 5215-27 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Ainsi, par délibération n° FAG 172-3191/17/CM du 14 décembre 2017, la Métropole décidait de confier à la commune de Saint-Chamas des conventions de gestion portant sur les domaines Suivants :
compétence Défense Extérieure Contre l'incendie
compétence Eau Pluviale
compétence Planification Urbaine
compétence Tourisme
l
î
Les conventions ont été conclues pour une durée d'un an et prolongées par avenants.
Parallèlement, la Métropole en étroite collaboration avec chacune des communes membres, a engagé le travail d'évaluation des compétences à transférer.
La CLECT a adopté les rapports définitifs d'évaluation des charges transférées et un ajustement de certaines évaluations en application de la clause de revoyure.
Conformément aux dispositions applicables, les communes ont ensuite présenté les rapports de la CLECT à leur organe délibérant respectif.
Les évaluations ont été approuvées et les flux financiers correspondants ont été mis en œuvre.
Aujourd'hui, afin d'assurer la continuité de l'exercice de la compétence et une gestion de proximité, il est proposé de prolonger d'un an la durée des conventions de gestion, sans préjudice des évolutions législatives à venir.
Aussi, il est aujourd'hui proposé de prolonger d'un an la durée de la convention de gestion relative à la compétence « Eau Pluviale ».
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
+ Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
+ La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;:
+ La délibération n° FAG 172-3191/17/CM du 14 décembre 2017 validant les conventions de gestion avec la commune de Saint-Chamas ;
+ Les délibérations n° FAG 225-5042/18/CM du 13 décembre 2018, n° FAG n° 123- 7779/10/CM du 19 décembre 2019 et n° FBPA 132-9234/20/CM du 17 décembre 2020 prolongeant successivement jusqu'au 31 décembre 2021 les conventions de gestion avec la commune de Saint-Chamas ;
La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 13 déféniiré 2027 méteaure 013-200054807-20211213-182-21-DE Daie de tététransmission : 17/12/2021 Date de réception préfecture : 17/12/2021
2021/ Ouf le rapport ci-dessus
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
° Qu'il convient d'approuver l'avenant n°4 à la convention de gestion entre la Métropole
Aix-Marseille-Provence et la commune de Saint-Chames.
Délibère
Article 1 :
Est approuvé l'avenant n°4 à la convention de gestion entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et la commune de Saint-Chamas tel qu'annexé à la présente.
Article 2 :
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Article 3 :
Madame la Présidente de la Métropole, ou son représentant, est autorisé à signer cet avenant.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les
communes d’Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Olivlers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemoïrt, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- EMET un avis favorable sur le rapport du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provénce intitulé « Approbation de l'avenant n°4 à la convention de gestion relative à la compétence “Eau Pluviale" de la commune de Saint-Chamas ».
- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente délibération.
- PRECISE que la présente délibération sera notifiée à la Présidente de la Métropole Aix- Marseille-Provence.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication el réception en Préfecture en application de la loi n°82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
W pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, Un recours administratif paut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20211213-182.21-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021 Date de réception préfecture : 17/12/2021 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SÉANCE DU 13 DECEMBRE 2021
N°: 183/21
Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU CONSEIL DE LA METROPOLE
APPROBATION DE L'AVENANT N°4 À LA CONVENTION DE GESTION
RELATIVE À LA COMPETENCE "EAU PLUVIALE"
DE LA COMMUNE DE ROGNAC
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU
RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
SARA ARR RAR RÉ RAR AA RRRARERNEE
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
DU PAYS SALONAIS
Communes d'Allelns, Aurons,
Berre-l'Etang, Charleval,
Eyguières, la Barben, la Faro les
Oliviers, Lamanon, Lançon-
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
RAR DRAC
Secrétaire de séance :
David YTIER
ARR AA A AA
Date publication/affichage :
1 7 DEC. 10
L'an deux mil vingt et un et le treize du mois décembre
à 18 heures 30
Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire du Pays Salonals regroupant les communes d'Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon- Provence, Mallemon, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de- Provence, Sénas, Velaux, Vernègues a ouvert la séance à laquelle ont été présents 19 membres.
Etalent présents à cette Assemblée :
Julie ARIAS, André BERTERO, Marylène BONFILLON, Jean-Pierre CESARO, Hélène GENTE-CEAGLIO, Philippe GINOUX, Philippe GRANGE, Yannick GUERIN, Olivier GUIROU, Nicolas ISNARD, Pascal MONTECOT, Christian NERVI, Henri PONS, Anne REYBAUD, Michel ROUX, Franck SANTOS, Marie-France SOURD GULINO, Yves WIGT, David YTIER.
Avaient donné pouvoir:
Didier KHELFA donne pouvoir à Nicolas ISNARD.
EÉtaient absents et excusés à cette Assemblée :
Stéphane LE RUDULIER.
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART A EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION
21 19 20 Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20211213-183-21-DE Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2024
2021/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de
l'article L 5218-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portent nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille Provence ;
Vu la lettre de saisine de la Présidente du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 30 novembre 2021;
Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;
IL est exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
- leur exécution est spécifiquement prévue, en taut ou partie, dans les limites du territoire ;
- ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.
A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a êté saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe délibérant de la Métropole.
En application, la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Martine VASSAL, par courrier en date du 30 novembre 2021, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du jour du Conseil de la Métropole en date du 16 décembre 2021 et a fixé le délai de consultation à 15 jours.
Le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes d'Alleins, Aurons, Berre- l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, est donc invité à émettre Un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Approbation de l'avenant n°4 à la convention de gestion relative à la compétence "Eau Pluviale" de la commune de Rognac », tel qu'il est exposé ci-dessous :
Depuis le 19 janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence, établissement public de coopération intercommunale (EPCI), s'est substituée de plein droit aux six anciens EPCI fusionnés conformément aux dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisetion de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et de la loi n° 2015- 991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe.
Ainsi, la Métropole Aix-Marseille-Provence exerce, depuis le 1% janvier 2016, en lieu et place de ses communes membres, les compétences définies par l'article L. 5217-2 1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Toutefois, en application de l'article L.5218-2 ! du même Code, les communes ont continué d'exercer depuis cette date les compétences prévues au | de l'article L.5217-2 qui n'avaient pas été transférées aux six anciens EPCI fusionnés au sein de la Métropole Aix-Marseille-Provence. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20211213-183-21-DE Date de télétransmission : 17/12/2021 Date de réception préfecture : 17/12/2021 (suite délibération n°183/21)
L'article L.5218-2 1 du CGCT prévoit qu'à compter du 1* janvier 2018, la Métropole exerce les compétences prévues au | de l'article L.5217-2 du CGCT que les communes n'avaient pas transférées à leur ancien EPCI d'appartenance.
Conformément aux dispositions des articles L. 5217-2 du Code Générai des Collectivités Territoriales, la Métropole étant l'autorité compétente, il a été décidé en accord avec la commune, dans un objectif de continuité et d'exercice de proximité des compétences concernées, que la commune exerce pour Son compte, la compétence et ce en application de l'article L. 5215-27 du Code Général des Collectivités Territoriales
Ainsi, par délibération n° FAG 171-3190/17/CM du 14 décembre 2017, la Métropole décidait de confier à la commune de Rognac des conventions de gestion portant sur les domaines suivants :
— Compétence Planification Urbaine
— compétence Eau Pluviale
— Compétence Défense Extérieure Contre l'incendie
Les conventions ont été conclues pour une durée d'un an et prolongées par avenants.
Parallèlement, la Métropole en étroite collaboration avec chacune des communes membres, a engagé le travail d'évaluation des compétences à transférer.
La CLECT à adopté les rapports définitifs d'évaluation des charges transférées et un ajustement de certaines évaluations en application de la clause de revoyure.
Conformément aux dispositions applicables, les communes ont ensuite présenté les rapports de la CLECT à leur organe délibérant respectif.
Les évaluations ont été approuvées et les flux financiers correspondants ont été mis en œuvre.
Aujourd'hui, afin d'assurer la continuité de l'exercice de la compétence et une gestion de proximité, il est proposé de prolonger d'un an la durée des conventions de gestion, sans préjudice des évolutions législatives à venir.
Aussi, il est aujourd'hui proposé de prolonger d'un an la durée de la convention de gestion relative à la compétences « Eau Pluviale ».
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marsellle-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
+ La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
+ La délibération n° FAG 171-3190/17/CM du 14 décembre 2017 validant les conventions de gestion avec la commune de Rognac ;
+ Les délibérations n° FAG 226-5043/18/CM du 13 décembre 2018, n° FAG 131- 7787/19/CM du 19 décembre 2019 et n° FPBA 131-9233/20/CM du 17 décembre 2020 prolongeant successivement jusqu'au 31 décembre 2021 les conventions de gestion avec la commune de Rognac ;
La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 13 décembre 2021 ;
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20211213-183-21-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021 Date de réception préfecture : 17/12/2021
2021/ Ouï le rapport ci-dessus
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
« Qu'il convient d'approuver l'avenant n°4 à la convention de gestion entre la Métropole
Aix-Marseille-Provence et la commune de Rognac.
Délibère
Article 1 :
Est approuvé l'avenant n°4 à la convention de gestion entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et la commune de Rognac tel qu'annexé à la présente.
Article 2 :
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Article 3 ;
Madame la Présidente de la Métropole, ou son représentant, est autorisé à signer cet avenant.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les
communes d’Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Faro les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité dés membres présents ou représentés :
- EMET un avis favorable sur ie rapport du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence intitulé « Approbation de l'avenant n°4 à la convention de gestion relative à la compétence "Eau Pluviale" de la commune de Rognac ».
- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente délibération,
- PRECISE que la présente délibération sera notifiée à la Présidente de la Métropole Aix- Marsellle-Provence,
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus,
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82-213 du 2 mars 1982, article 2 st de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
N pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans lé même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.
Président d4 Consei Territoire
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20211213-183-21-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021 Date de réception préfecture : 17/12/2021 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SÉANCE DU 13 DECEMBRE 2021
N°: 184/21
Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU CONSEIL DE LA METROPOLE
APPROBATION DE L'AVENANT N°4 A LA CONVENTION DE GESTION
RELATIVE A LA COMPETENCE "EAU PLUVIALE"
DE LA COMMUNE DE PELISSANNE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU
RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
AAA ARR RM ARR RS este
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
DU PAYS SALONAIS
Communes d'Alleins, Aurons,
Berre-l'Etang, Charleval,
Eyguières, la Barben, la Fare les
Otiviers, Lamanon, Lançon-
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
RARE RARE RAA RAR ARR RO RAR RAR RE
Secrétaire de séance :
David YTIER
SR NRA AR
Date publication/affichage :
L'an deux mil vingt el un et le treize du mois décembre
à 18 heures 30
Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes d'Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon- Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de- Provence, Sénas, Velaux, Vernègues a ouvert la séance à laquelle ont été présents 19 membres.
Etalent présents à cette Assemblée :
Julie ARIAS, André BERTERO, Marylène BONFILLON, Jean-Pierre CESARO, Hélène GENTE-CEAGLIO, Philippe GINOUX, Philippe GRANGE, Yannick GUERIN, Olivier GUIROU, Nicolas ISNARD, Pascal MONTECOT, Christian NERVI, Henri PONS, Anne REYBAUD, Michel ROUX, Franck SANTOS, Marie-France SOURD GULINO, Yves WIGT, David YTIER.
Avalent donné pouvoir :
Didier KHELFA donne pouvoir à Nicolas ISNARD,
Etalent absents et excusés à cette Assemblée :
Stéphane LE RUDULIER.
a 7 DEC.
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART À EN EXERCICE PRESENTS VE DELIBERATION
21 18 20 Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211213-184.21-DE Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021
2021/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de
l'article L 5218-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015.1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
Vu la lettre de saisine de la Présidente du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 30 novembre 2021 ;
Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;
H est exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-9914 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la
Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ;
- ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.
À défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe détibérant de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe délibérant de la Métropole.
En application, la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Martine VASSAL, par courrier en date du 30 novembre 2021, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du jour du Conseil de la Métropole en date du 16 décembre 2021 et a fixé le délai de consultation à 15 jours.
Le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes d'Alleins, Aurons, Berre- l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Approbation de
l'avenant n°4 à la convention de gestion relative à la compétence "Eau Pluviale" de la commune de Pélissanne », tel qu'il est exposé ci-dessous :
Depuis le 1° janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence, établissement public de coopération Intercommunale (EPCI), s'est substituée de plein droit aux six anciens EPCI fusionnés conformément aux dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de
modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et de la loi n° 2015- 991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe.
Ainsi, la Métropole Aix-Marseille-Provence exerce, depuis le 1° janvier 2016, en lieu et place de ses communes membres, les compétences définies par l'article L. 5217-2 | du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Toutefois, en application de l'article L.5218-2 | du même Code, les communes ont continué d'exercer depuis cette date les compétences prévues au | de l'article L.5217-2 qui n'avaient pas été transférées aux six anciens EPCI fusionnés au sein de la Métropole Aix-Marseille-Provence. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20211213-184-21-0€ Date de télétransmission : 17/12/2021 Date de réception préfecture : 17/12/2021 {suite délibération n°184/21)
L'article L.5218-2 1 du CGCT prévoit qu'à compter du 1° janvier 2018, la Métropole exerce les compétences prévues au | de l'article L.5217-2 du CGCT que les communes n'avaient pas transférées à leur ancien EPCI d'appartenance.
Conformément aux dispositions des articles L. 5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Métropole étant l'autorité compétente, il a été décidé en accord avec la commune, dans un objectif de continuité et d'exercice de proximité des compétences concernées, que la commune exerce pour son compte, la compétence et ce en application de l'article L. 5215-27 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Ainsi, par délibération n° FAG 170-3189/17/CM du 14 décembre 2017, la Métropole décidait de
confier à la commune de Pelissanne des conventions de gestion portant sur les domaines Suivants :
- compétence Défense Extérieure Contre l'incendie
— compétence Eau Pluviale
- compétence Planification Urbaine
— compétence Tourisme
Les conventions ont été conclues pour une durés d'un an et prolongées par avenants. Parallèlement, la Métropole en étroite collaboration avec chacune des communes membres, a engagé le travail d'évaluation des compétences à transférer.
La CLECT a adopté les rapports définitifs d'évaluation des charges transférées et un ajustement de certaines évaluations en application de la clause de revoyure.
Conformément aux dispositions applicables, les communes ont ensuite présenté les rapports de la CLECT à leur organe délibérant respectif.
Les évaluations ont été approuvées et les flux financiers correspondants ont été mis en œuvre.
Aujourd'hui, atin d'assurer la continuité de l'exercice de la compétence et une gestion de proximité, il est proposé de prolonger d'un an la durée des conventions de gestion, sans préjudice des évolutions légisiatives à venir.
Aussi, il est aujourd'hui proposé de prolonger d'un an la durée de la convention de gestion relative à la compétence « Eau Pluviale ».
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
e Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
+ La loin°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
e La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
e La délibération n° FAG 170-3189/17/CM du 14 décembre 2017 validant les conventions de gestion avec la commune de Pélissanne ;
+ Les délibérations n° FAG 227-5044/18/CM du 13 décembre 2018, n° FAG 130- 7786/19/CM du 19 décembre 2019 et n° FBPA 130-9232/20/CM du 17 décembre 2020 prolongeant successivement jusqu'au 31 décembre 2021, les conventions de gestion avec la commune de Pélissanne ;
« La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
+ L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 13 décembre 2021; Accusé de réception en préfecture 043-200054807-20211213-184-21-DE Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021
2021/ Ouï le rapport ci-dessus
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
+ Qu'il convient d'approuver l'avenant n°4 à la convention de gestion entre la Métropole
Aix-Marseille-Provence et la commune de Pélissanne.
Délibère
Article L:
Est approuvé l'avenant n°4 à la convention de gestion entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et la commune de Pélissanne tel qu'annexé à la présente.
Article 2 :
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Article 3 :
Madame la Présidente de la Métropole, ou son représentant, est autorisé à signer cet avenant.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes d'Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- EMET un avis favorable sur Le rapport du Conseil de la Métropole Aix-Marsellle-Provence Intitulé « Approbation de l'avenant n°4 à la convention de gestion relative à la compétence "Eau Pluviale" de la commune de Pélissanne ».
- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente délibération.
- PRECISE que la présente délibération sera notifiée à la Présidente de la Métropole Aix- Marseille-Provence.
Fait et délibéré tes jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents,
Le présent acte sera exéculoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de fa loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
H pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuit 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20211213-184-21-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 47/12/2021 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SÉANCE DU 13 DECEMBRE 2021
N°: 185/21
Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU CONSEIL DE LA METROPOLE
APPROBATION DES AVENANTS N°4 AUX CONVENTIONS DE GESTION
RELATIVES AUX COMPETENCES "EAU PLUVIALE" ET "PARCS ET AIRES
DE STATIONNEMENT" DE LA COMMUNE DE MALLEMORT
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU
RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
RAR RAR RER A
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
DU PAYS SALONAIS
Communes d'Alleins, Aurons,
Berrel'Etang, Charleval,
Eyguières, la Barben, la Fare les
Oliviers, Lamanon, Lançon-
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Saton-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
AA HD D AIR ARR
Secrétaire de séance :
David YTIER
HR PA AAPR RE RRRRRR
Date publication/affichage :
1 7 DEC. 2071
L'an deux mil vingt et un et le treize du mois décembre
à 18 heures 30
Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire du Pays
Salonais regroupant les communes d'Alleins, Aurons, Berre-l'Etang,
Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-
Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-
Provence, Sénas, Velaux, Vernègues à ouvert la séance à laquelle ont
èté présents 19 membres.
Etaient présents à cette Assemblée :
Julie ARIAS, André BERTERO, Maryiène BONFILLON, Jean-Pierre CESARO, Hélène GENTE-CEAGLIO, Philippe GINOUX, Philippe GRANGE, Yannick GUERIN, Olivier GUIROU, Nicolas ISNARD, Pascal MONTECOT, Christian NERVI, Henri PONS, Anne REYBAUD, Michel ROUX, Franck SANTOS, Marie-France SOURD GULINO, Yves WIGT, David YTIER.
Avalent donné pouvoir :
Didier KHELFA donne pouvoir à Nicolas ISNARD.
Etalent absents et excusés à cette Assemblée :
Stéphane LE RUDULIER,
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART À EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION
2i 19 20 Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20211213-185-21-DE Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021
2021/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de
l'article L 5218-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
Vu la lettre de saisine de la Présidente du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 30 novembre 2021 ;
Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;
IL est exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-9091 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la
Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout au partie, dans les limites du territoire ; - ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.
À défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont
soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe délibérant de la Métropole.
En application, la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Martine VASSAL, par courrier en date du 30 novembre 2021, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du jour du Conseil de la Métropole en date du 16 décembre 2021 et a fixé le délai de consultation à 15 jours.
Le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes d'Alleins, Aurons, Bèrre- l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, ta Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Approbation des avenants n°4 aux conventions de gestion relatives aux compétences "Eau Pluvialé" et "Parcs et Aires de Stationnement" de la commune de Mallemort », tel qu'il est exposé ci-dessous :
Depuis le 1% janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence, établissement public de coopération intercommunale (EPCI), s'est substituée de plein droit aux six anciens EPCI fusionnés conformément aux dispositions de la loi n° 2014-68 du 27 janvier 2014 de
modernisation de l’action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et de la loi n° 2015- 991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe.
Ainsi, la Métropole Aix-Marseille-Provence exerce, depuis le 1° janvier 2016, en lieu et place de ses communes membres, les compétences définies par l'article L. 5217-2 ! du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Toutefois, en application de l'article L.5218-2 | du même Code, les communes ont continué d'exercer depuis cette date les compétences prévues au | de l'article L.5217-2 qui n'avaient pas été transférées aux six anciens EPCI fusionnés au sein de la Métropole Aix-Marseille-Provence. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20211213-185-21-DE Date de télétransmission : 17/12/2021 Date de réception préfecture : 17/12/2021 {suite délibération n°185/21)
L'article L.5218-2 | du CGCT prévoit qu'à compter du 1° janvier 2018, la Métropole exerce les compétences prévues au | de l'article L.5217-2 du CGCT que les communes n'avaient pas transférées à leur ancien EPCI d'appartenance.
Conformément aux dispositions des articles L. 5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Métropole étant l'autorité compétente, il a été décidé en accord avec la commune, dans un objectif de continuité et d'exercice de proximité des compétences concernées, que la commune exerce pour son compte, la compétence et ce en application de l'article L. 5215-27 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Ainsi, par délibération n° FAG 169-3188/17/CM du 14 décembre 2017, la Métropole décidait de confier à la commune de Mallemort des conventions de gestion portant sur les domaines Suivants :
— compétence Parcs et Aires de Stationnement
— compétence Défense Extérieure Contre l'incendie
— compétence Eau Pluviale
— compétence Planification Urbaine
— compétence Tourisme
Les conventions ont été conclues pour une durée d'un an et prolongées par avenants.
Parallêlement, la Métropole en étroite collaboration avec chacune des communes membres, a engagé le travail d'évaluation des compétences à transférer.
La CLECT a adopté les rapports définitifs d'évaluation des charges transférées et un ajustement de certaines évaluations en application de la clause de revoyure.
Conformément aux dispositions applicables, les communes ont ensuite présenté les rapports de la CLECT à leur organe délibérant respectif.
Les évaluations ont été approuvées et les flux financiers correspondants ont été mis en œuvre.
Aujourd'hui, afin d'assurer la continuité de l'exercice de la compétence et une gestion de proximité, il est proposé de prolonger d'un an la durée des conventions de gestion, sans préjudice des évolutions législatives à venir.
Aussi, il est aujourd'hui proposé de prolonger d'un an la durée des conventions de gestion relatives aux compétences « Parcs et Aires de stationnement » et « Eau Pluviale ».
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole Alx-Marseille-Provence,
Vu
+ Le Code Général des Collectivités Territoriales
+ La loin°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
+ La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République;
+ La délibération n° FAG 169-3188/17/CM du 14 décembre 2017 validant les conventions de gestion avec la commune de Mallemort ;
+ Les délibérations n° FAG 114-4570/18/0M du 18 octobre 2018 et n° FAG 228- 5045/18/CM du 13 décembre 2018, n° FAG 129-7785/10/CM du 19 décembre 2019 et n° FBPA 129-9231/20/CM du 17 décembre 2020 prolongeant successivement jusqu'au 31 décembre 2021, les conventions de gestion avec la commune de Mallemort ; + La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ; Accusé de réception en préfecture + __ L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 13 déteñripeno2er2tst8s2rne ränSmisbion : 17/12/2021 Date de réception préfecture : 17/12/2021
2021/ Ouf le rapport ci-dessus
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
° Qu'il convient d'approuver les avenants n°4 aux conventions de gestion entre la
Métropole Aix-Marseille-Provence et la commune de Mallemort.
Délibère
Article 1 :
Sont approuvés les avenants n°4 aux conventions de gestion entre la Métropole Aix-Marseille- Provence et la commune de Mallemort tels qu'annexés à la présente.
Article 2 :
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Article 3 :
Madame la Présidente de la Métropole, ou son représentant, est autorisé à signer ces avenants.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les
communes d’Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- EMET un avis favorable sur le rapport du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence intitulé « Approbation des avenants n°4 aux conventions de gestion relatives aux
compétences "Eau Piuviale" et "Parcs et Aires de Stationnement" de la commune de Maliemort ».
- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente délibération.
- PRECISE que la présente délibération sera notifiée à la Présidente de la Métropole Aix- Marseille-Provence.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de Îa loi n°82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
Il pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa nolification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le mème délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.
Nicolas {SNARD,
Président du it-di rritoire
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20211213-185-21-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021 Date de réception préfecture : 17/12/2021 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SÉANCE DU 13 DECEMBRE 2021
N°: 186/21
Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU CONSEIL DE LA METROPOLE
APPROBATION DE L'AVENANT N°4 À LA CONVENTION DE GESTION
RELATIVE A LA COMPETENCE "EAU PLUVIALE"
DE LA COMMUNE DE LANÇON-PROVENCE
L'an deux mil vingt et un et le treize du mois décembre
à 18 heures 30
REPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DES BOUCHES DU Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire du Pays RHONE Salonais regroupant les communes d'Alleins, Aurons, Berre-l'Etang,
ARRONDISSEMENT Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon- DE MARSEILLE Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de- Provence, Sénas, Velaux, Vernègues a ouvert la séance à laquelle ont RÉ ARR N RAR RSR RAR RAA RAR A RRRER été présents 19 membres.
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE Etaient présents à cette Assemblée :
DU PAYS SALONAIS Julie ARIAS, André BERTERO, Marylène BONFILLON, Jean-Pierre Communes d'Alleins, Aurons, CESARO, Hélène GENTE-CEAGLIO, Philippe GINOUX, Philippe Berre-l'Etang, Charleval, GRANGE, Yannick GUERIN, Olivier GUIROU, Nicolas ISNARD, Pascal
Eyguières, la Barbén, la Fare les MONTECOT, Christian NERVI, Henri PONS, Anne REYBAUD, Michel Oliviers, Lamanon, Lançon- ROUX, Franck SANTOS, Marie-France SOURD GULINO, Yves WIGT, Provence, Maltemort, David YTIER,
Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence, Avaient donné pouvoir :
Sénas, Velaux, Vernègues Didier KHELFA donne pouvoir à Nicolas ISNARD.
Siège : 281 Bd Maréchal Foch Etaient absents et excusés à cette Assemblée : B.P 274 Stéphane LE RUDULIER.
13666 Salon de Provence Cedex
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Secrétaire de séance :
David YTIER
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Date pubiication/affichage :
4 7 DEC 207
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART A EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION
2i 19 20 Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20211213-186-21-DE Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021
2021/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de
l'article L 5218-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille-
Provence ;
Vu la lettre de saisine de la Présidente du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 30 novembre 2021 ;
Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;
IL est exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2018-91 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la
Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; - ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Conseil
de ta Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.
A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relalives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe délibérant de la Métropole.
En application, la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Martine VASSAL, par courrier en date du 30 novembre 2021, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du jour du Conseil de la Métropole en date du 16 décembre 2021 et a fixé le délai de consultation à
16 jours.
Le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes d'Alleins, Aurons, Berre- l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Approbation de l'avenant n°4 à la convention de gestion relative à la compétence "Eau Pluviale" de la commune de Lançon-Provence », tel qu'il est exposé ci-dessous :
Depuis le 19 janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence, établissement public de coopération intercommunale (EPCI), s'est substituée de piein droit aux six anciens EPCI fusionnés conformément aux dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de
modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ef de la loi n° 2015- 991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe.
Ainsi, la Métropole Aix-Marseille-Provence exerce, depuis le 19 janvier 2016, en lieu et place de ses communes membres, les compétences définies par l'article L. 5217-2 1 du Code générai des collectivités territoriales (CGCT). Toutefois, en application de l'article L.5218-2 1 du même Code, les communes ont continué d'exercer depuis celte date les compétences prévues au | de l'article L.5217-2 qui n'avaient pas été transférées aux six anciens EPCI fusionnés au sein de la Métropole Aix-Marseille-Provence. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20211213-186-21-DE Date de télétransmission : 17/12/2021 Date de réception préfecture : 17/12/2021 (suite délibération n°186/21)
L'article L.5218-2 ! du CGCT prévoit qu'à compter du 1° janvier 2018, la Métropole exerce les compétences prévues au | de l'article L.5217-2 du CGCT que les communes n'avaient pas transférées à leur ancien EPCI d'appartenance.
Conformément aux dispositions des articles L. 5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Métropole étant l'autorité compétente, il a été décidé en accord avec la commune, dans un objectif de continuité et d'exercice de proximité des compétences concernées, que la commune éxerce pour son compte, la compétence et ce en application de l'article L. 5215-27 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Ainsi, par délibération n° FAG 168-3187/17/CM du 14 décembre 2017, la Métropole décidait de confier à la commune de Lançon-Provence des conventions de gestion portant sur les domaines Suivants :
— compétence Défense Extérieure Contre l'incendie
- compétence Eau Pluviale
— compétence Planification Urbaine
— compétence Tourisme
Les conventions ont été conclues pour une durée d'un an et prolongées par avenants.
Parallèlement, la Métropole en étroite collaboration avec chacune des communes membres, a engagé le travail d'évaluation des compétences à transférer.
La CLECT a adopté les rapports définitifs d'évaluation des charges transférées et un ajustement de certaines évaluations en application de la clause de revoyure.
Conformément aux dispositions applicables, les communes ont ensuite présenté les rapports de la CLECT à leur organe délibérant respectif.
Les évaluations ont été approuvées et les flux financiers correspondants ont été mis en œuvre.
Aujourd'hui, afin d'assurer la continuité de l'exercice de la compétence et une gestion de proximité, il est proposé de prolonger d'un an la durée des conventions de gestion, sans préjudice des évolutions législatives à venir.
Aussi, il est aujourd'hui proposé de prolonger d'un an la durée de la convention de gestion relative à la compétence « Eau Pluviale ».
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
+ La loin°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
e La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
+ Le délibération n° FAG 168-3187/17/CM du 14 décembre 2017 validant les conventions de gestion avec la commune de Lançon-Provence ;
+ Les délibérations n° FAG 229-5046/18/CM du 13 décembre 2018, n° FAG 128- 7784/19/CM du 19 décembre 2019 et n° FBPA 128-9230/20/CM du 17 décembre 2020
prolongeant successivement jusqu'au 31 décembre 2021, la convention de gestion avec la commune de Lançon-Provence ;
+ La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
+ L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 13 décembre 2027 ne AUS: 013-200054807-20211213-186-21-DE Date de télétransmission : 17/2/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021
2021/ Ouï le rapport ci-dessus
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
° Qu'il convient d'approuver l'avenant n°4 à la convention de gestion entre la Métropole
Aix-Marseille-Provence et la commune de Lançon-Provencs.
Délibère
Article 1 :
Est approuvé l'avenant n°4 à la convention de gestion entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et la commune de Lançon-Provence tel qu'annexé à la présents.
Article 2 :
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Article 3 :
Madame la Présidente de la Métropole, ou son représentant, est autorisé à signer cet avenant.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les
communes d'Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- EMET un avis favorable sur le rapport du Conseil de la Métropole Alx-Marseille-Provence intitulé « Approbation de l'avenant n°4 à la convention de gestion relative à la compétence “Eau Pluviale" de la commune de Lançon-Provence ».
. AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente délibération.
- PRECISE que la présente délibération sera notifiée à la Présidente de ta Métropole Aix- Marseille-Provence.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 Juillet 1982.
1 pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à ter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président onseil dà Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.
Nieolas ISNARD,
Présidepf du Conseil de Territoire
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20211218-186-21-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021 Oate de réception préfecture : 17/12/2021 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SÉANCE DU 13 DECEMBRE 2021
N°: 187/21
Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU CONSEIL DE LA METROPOLE
APPROBATION DE L'AVENANT N°4 A LA CONVENTION DE GESTION
"EAU PLUVIALE" DE LA COMMUNE DE LAMANON
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
L'an deux mil vingt et un et le treize du mois décembre
à 18 heures 30
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Monsieur Nicolas ISNARO, Président du Conseil de Territoire du Pays RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
AREAS ERREUR A RENNES
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
DU PAYS SALONAIS
Communes d'Alleins, Aurons,
Berre-l'Etang, Charlevai,
Eyguières, la Barben, la Fare les
Oliviers, Lamanon, Lançon-
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Vetaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B,P 274
13666 Salon de Provence Cedex
RAA ARR DNA RNA
Secrétaire de séance :
David YTIER
RH DRE
Date publication/affichage :
a 7 DEC. 20
Salonais regroupant les communes d'Alleins, Aurons, Berre-l'Etang,
Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-
Provence, Mallemornt, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-
Provence, Sénes, Velaux, Vernègues a ouvert la séance à laquelle ont
été présents 19 membres.
Etalent présents à cette Assemblée :
Julie ARIAS, André BERTERO, Marylène BONFILLON, Jean-Pierre CESARO, Hélène GENTE-CEAGLIO, Philippe GINOUX, Philippe GRANGE, Yannick GUERIN, Olivier GUIROU, Nicolas ISNARD, Pascal MONTECOT, Christian NERVI, Henri PONS, Anne REYBAUD, Michel ROUX, Franck SANTOS, Marie-France SOURD GULINO, Yves WIGT, David YTIER,
Avalent donné pouvoir :
Didier KHELFA donne pouvoir à Nicolas ISNARD.
Etaient absents et excusés à cette Assemblée :
Stéphane LE RUDULIER.
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART À EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION
21 18 20
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20211213-187-21-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021 Date de réception préfecture : 17/12/2021
2021/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de
l'article L 5218-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affimation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
Vu la lettre de saisine de la Présidente du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 30 novembre 2021 ;
Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;
Il est exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par Varticle L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ;
- ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat,
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Conseil
de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.
A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.
Le Consell de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont
soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a êté saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe délibérant de la Métropole.
En application, la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Martine VASSAL, par courrier en date du 30 novembre 2021, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du jour du Conseil de la Métropole en date du 16 décembre 2021 et a fixé le délai de consultation à 15 jours.
Le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes d'Alleins, Aurons, Berre- l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, ta Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallernort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Approbation de
l'avenant n°4 à la convention de gestion "Eau Pluviale" de la commune de Lamanon », tel qu'il est exposé ci-dessous :
Depuis le 1 janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence, établissement public de coopération intercommunale (EPCI), s'est substituée de plein droit aux six anciens EPCI fusionnés conformément aux dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de
modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et de la loi n° 2015- 991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe.
Ainsi, la Métropole Aix-Marsoille-Provence exerce, depuis le 1% janvier 2016, en lieu et place de ses communes membres, les compétences définies par l'article L. 5217-2 | du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Toutefois, en application de l'article L.5218-2 1 du même Code, les communes ont continué d'exercer depuis cette date les compétences prévues au | de l'article L.5217-2 qui n'avaient pas été transférées aux six anciens EPCI fusionnés au sein de la Métropole Aix-Marseille-Provence. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20211213-187-21-DE Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021 (suite délibération n°187/21)
L'article L.5218-2 | du CGCT prévoit qu'à compter du 1% janvier 2018, la Métropole exerce les compétences prévues au | de l'article L.5217-2 du CGCT que les communes n'avaient pas transférées à leur ancien EPCI d'appartenance,
Conformément aux dispositions des articles L. 5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Métropole étant l'autorité compétente, il a été décidé en accord avec la commune, dans un objectif de continuité et d'exercice de proximité des compétences concernées, que la commune exerce pour son Compte, la compétence et ce en application de l'article L. 5215-27 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Ainsi, par délibération n° FAG 167-3186/17/CM du 14 décembre 2017, la Métropole décidait de confier à la commune de Lamanon des conventions de gestion portant sur les domaines suivants :
— compétence Défense Extérieure Contre l'incendie
— compétence Eau Pluviale
— compétence Planification Urbaine
Les conventions ont été conclues pour une durée d'un an et prolongées par avenants.
Parallèlement, la Métropole en étroite collaboration avec chacune des communes membres, a engagé le travail d'évaluation des compétences à transférer.
La CLECT a adopté les rapports définitifs d'évaluation des charges transférées et un ajustement de certaines évaluations en application de la clause de revoyure.
Conformément aux dispositions applicables, les communes ont ensuite présenté les rapports de la CLECT à leur organe délibérant respectif.
Les évaluations ont été approuvées ef les flux financiers correspondants ont été mis en œuvre.
Aujourd'hui, afin d'assurer la continuité de l'exercice de la compétence et une gestion de proximité, il est proposé de prolonger d'un an la durée des conventions de gestion, sans préjudice des évolutions légisiatives à venir.
Aussi, il est aujourd'hui proposé de prolonger d'un an ia durée de la convention de gestion relative à la compétence « Eau Pluviale ».
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
«+ Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
+ La loin°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
+ La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
+ La délibération n° FAG 167-3186/17/CM du 14 décembre 2017 validant les conventions de gestion avec la commune de Lamanon ;
e Les délibérations n° FAG 230-5047/18/CM du 13 décembre 2018, n° FAG 127- 7783/19/CM du 19 décembre 2019 et n° FBPA 127-9229/20/CM du 17 décembre 2020
prolongeant successivement jusqu'au 31 décembre 2021, la convention de gestion avec la commune de Lamanon ;
+ La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
+ L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 13 déembre 20277 ane 013-200054807-20211213-187-21-DE Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021
2021/ Ouf le rapport ci-dessus
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
* Qu'il convient d'approuver l'avenant n°4 à la convention de gestion entre la Métropole
Aix-Marseille-Provence et la commune de Lamanon.
Délibère
Article 1 :
Est approuvé l'avenant n°4 à la convention de gestion entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et la commune de Lamanon tel qu'annexé à la présente.
Article 2 :
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Article 3 :
Madame la Présidente de la Métropole, ou son représentant, est autorisé à signer cet avenant.
Après en avoir délibéré, le Consell de Territoire du Pays Salonais regroupant les
communes d’Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- EMET un avis favorable sur le rapport du Conseil de la Métropole Alx-Marseille-Provence intitulé « Approbation de l'avenant n°4 à la convention de gestion "Eau Pluviale” de la
commune de Lamanon ».
- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente délibération.
- PRECISE que la présente délibération sera notifiée à la Présidente de la Métropole Aix- Marseille-Provence.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAÎT RME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
NW pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Goñseiläe Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.
Président du Conseil de Territoire
Accusé de réceplion en préfecture 013-200054807-20211213-187-21-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021 Date de réception préfecture : 17/12/2021 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SÉANCE DU 13 DECEMBRE 2021
N°: 188/21
Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU CONSEIL DE LA METROPOLE
APPROBATION DES AVENANTS N°4 AUX CONVENTIONS DE GESTION
RELATIVES AUX COMPETENCES "PARCS ET AIRES DE STATIONNEMENT"
ET "EAU PLUVIALE" DE LA COMMUNE DE LA FARE-LES-OLIVIERS
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU
RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
ARR RR RER SARA RAR SRE R RARE
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
DU PAYS SALONAIS
Communes d’Allelns, Aurons,
Berre-l'Etang, Charleval,
Eyguières, la Barben, la Faro les
Oliviers, Lamanon, Lançon-
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint.
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
19666 Salon de Provence Cedex
ARR DA RAI RON RIRE
Secrétaire de séance :
David YTIER
CHR A AAA
Date publication/affichage :
1 7 DEC. 207
L'an deux mil vingt et un et le treize du mois décembre
à 18 heures 30
Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes d'Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon- Provence, Mallemont, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de- Provence, Sénas, Velaux, Vernègues a ouvert la séance à laquelle ont été présents 19 membres.
Etalent présents à cette Assemblée :
Julie ARIAS, André BERTERO, Marylène BONFILLON, Jean-Pierre CESARO, Hélène GENTE-CEAGLIO, Philippe GINOUX, Philippe GRANGE, Yannick GUERIN, Olivier GUIROU, Nicolas ISNARD, Pascal MONTECOT, Christian NERVI, Henri PONS, Anne REYBAUD, Michel ROUX, Franck SANTOS, Marie-France SOURD GULINO, Yves WIGT, David YTIER,
Avatent donné pouvoir :
Didier KHELFA donne pouvoir à Nicolas ISNARD.
talent absents et excusés à cette Assemblée :
Stéphane LE RUDULIER.
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART À EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION
21 19 20 Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20211213-188-21-DE Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021
2021/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de
l'article L 5218-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
Vu la lettre de saisine de la Présidente du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 30 novembre 2021,
Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;
ILest exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
- leur exécution est spécifiquement prévue, en lout ou partie, dans les limites du territoire ;
- ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat,
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire,
À défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe délibérant de la Métropole.
En application, la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Martine VASSAL, par courrier en date du 30 novembre 2021, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du jour du Conseil de la Métropole en date du 16 décembre 2021 et a fixé le délai de consultation à
15 jours.
Le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes d'Alleins, Aurons, Berre- l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Olivierss Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Approbation des
avenants n°4 aux conventions de gestion relatives aux compétences “Parcs et Aires de
stationnement" et "Eau Pluviale” de la commune de La Fare-Les-Oliviers », tel qu'il est exposé ci-dessous :
Depuis le 1% janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence, établissement public de coopération intercommunale (EPCI), s'est substituée de plein droit aux six anciens EPCI fusionnés conformément aux dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et de la loi n° 2015- 991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe.
Ainsi, la Métropole Aix-Marseille-Provence exerce, depuis le 1°’ janvier 2016, en lieu et place de ses communes membres, les compétences définies par l'article L. 5217-2 ! du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Toutefois, en application de l'article L.5218-2 1 du même Code, les communes ont continué d'exercer depuis celte date les compétences prévues au | de l'article L.5217-2 qui n'avaient pas été transférées aux six anciens EPCILHsionnde ateaeie de la Métropole Aix-Marseille-Provence. Bio de télranemeelon à (A2 Date de réception préfecture : 17/12/2024 {suite délibération n°188/21)
L'article L.5218-2 ! du CGCT prévoit qu'à compter du 1° janvier 2018, la Métropole exerce les compétences prévues au | de l'article L.5217-2 du CGCT que les communes n'avaient pas transférées à leur ancien EPCI d'appartenance.
Conformément aux dispositions des articles L. 5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Métropole étant l'autorité compétente, il a été décidé en accord avec la commune, dans un objectif de continuité et d'exercice de proximité des compétences concernées, que la communs exerce pour son compte, la compétence et ce en application de l'article L. 5215-27 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Ainsi, par délibération n° FAG 166-3184/17/CM du 14 décembre 2017, la Métropole décidait de confier à la commune de La Fare-Les-Oliviers des conventions de gestion portant sur les domaines suivants :
— Compétence Parcs et Aires de Stationnement
— compétence Défense Extérieure Contre l'incendie
— compétence Eau Pluviale
— Compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations « GEMAPI » — compétence Planification Urbaine
Les conventions ont été conclues pour une durée d'un an et prolongées par avenants.
Parallèlement, la Métropole en étroite collaboration avec chacune des communes membres, a engagé le travail d'évaluation des compétences à transférer.
La CLECT a adopté les rapports définitifs d'évaluation des charges transférées et un ajustement de certaines évaluations en application de la clause de revoyure.
Conformément aux dispositions applicables, les communes ont ensuite présenté les rapports de la CLECT à leur organe délibérant respectif.
Les évaluations ont été approuvées et les flux financiers correspondants ont été mis en œuvre.
Aujourd'hui, afin d'assurer la continuité de l'exercice de la compétence et une gestion de proximité, il est proposé de prolonger d'un an la durée des conventions de gestion, sans préjudice des évolutions législatives à venir.
Aussi, il est aujourd'hui proposé de prolonger d'un an la durée des conventions de gestion relatives aux compétences « Parcs et Aires de stationnement » et « Eau Pluviale ».
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
+ Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
+ La loin°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
+ La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
+ La délibération n° FAG 166-3184/17/CM du 14 décembre 2017 validant les conventions de gestion avec la commune de La Fare-Les-Oliviers ;
+ Les délibérations n° FAG 113-4569/18/CM du 13 décembre 2018, n° FAG 126- 7782/19/CM du 19 décembre 2019 et n° FBPA 126-9228/20/CM du 17 décembre 2020 prolongeant jusqu'au 31 décembre 2021 les conventions de gestion avec la commune de La Fare Les Oliviers ;
La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ; Accusé de réception en préfecture L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 13 dététié0epit- "san ‘sbion : 17/12/2021 Oate de réception préfecture : 17/12/2021
2021/ Ouï le rapport ci-dessus
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
+ Qu'il convient d'approuver les avenants n° 4 aux conventions de gestion entre la
Métropole Aix-Marseille-Provence et la commune de La Fare-Les-Oliviers.
Délibère
Article 1 :
Sont approuvés les avenants n°4 aux conventions de gestion entre la Métropole Aix-Marseille- Provence et la commune de La Fare-Les-Oliviers tels qu'annexés à la présente.
Article 2 :
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Article 3 :
Madame la Présidente de la Métropole, ou son représentant, est autorisé à signer ces avenants.
Après en avoir délibéré, le Consell de Territoire du Pays Salonais regroupant les
communes d’Aileins, Aurons, Berre-l’Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- EMET un avis favorable sur le rapport du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence intitulé « Approbation des avenants n°4 aux conventions de gestion relatives aux
compétences “Parcs et Aires de stationnement" et "Eau Pluviale" de la commune de La Fare-Les-Oliviers »,
- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente délibération.
- PRECISE que la présente délibération sera notifiée à la Présidente de la Métropole Aix- Marsellle-Provence.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTI CONFORM
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
IL pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 42006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délal, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.
Président 4 ail de Territoire
Accusé de réceplian en préfecture 013-200054807-20211213-188-21-DE
Date de tététransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SÉANCE DU 13 DECEMBRE 2021
N°: 189/21
Obiet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU CONSEIL DE LA METROPOLE
APPROBATION DE L'AVENANT N°4 À LA CONVENTION DE GESTION
RELATIVE A LA COMPETENCE "EAU PLUVIALE"
DE LA COMMUNE DE LA BARBEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU
RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
MAUR ARR RARE RER RRRRR RER RAR
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
DU PAYS SALONAIS
Communes d’Allelns, Aurons,
Berre-l'Etang, Charlevai,
Eyguières, la Barbon, la Fare les
Oliviers, Lamanon, Lançon-
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint.
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
NRA DEAN RAR
Secrétaire de séance :
David YTIER
NARUTO
Date pubticalion/affichage :
47 DEC. 207
L'an deux mil vingt et un et le treize du mois décembre
à 18 heures 30
Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire du Pays
Salonais regroupant les communes d'Alleins, Aurons, Berre-l'Etang,
Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-
Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-
Provence, Sénas, Velaux, Vernègues a ouvert la séance à laquelle ont
été présents 19 membres.
Etaient présents à cette Assemblée :
Julie ARIAS, André BERTERO, Marylène BONFILLON, Jean-Pierre CESARO, Hélène GENTE-CEAGLIO, Philippe GINOUX, Philippe GRANGE, Yannick GUERIN, Olivier GUIROU, Nicolas ISNARD, Pascal MONTECOT, Christian NERVI, Henri PONS, Anne REYBAUD, Michel ROUX, Franck SANTOS, Marie-France SOURD GULINO, Yves WIGT, David YTIER.
Avaient donné pouvoir :
Didier KHELFA donne pouvoir à Nicolas ISNARD.
Etaient absents et excusés à cette Assemblée :
Stéphane LE RUDULIER.
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART A EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION
21 18 20 Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20211213-189-21-DE Date de télétransmission : 17/12/2021
Oate de réception préfecture : 17/12/2021
2021/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de
l'article L 5218-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
Vu la lettre de saisine de la Présidente du Conseit de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 30 novembre 2021 ;
Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;
ILest exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-9914 du 7 aout 2016 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; - ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.
A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe délibérant de la Métropole.
En application, la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Martine VASSAL, par courrier en date du 30 novembre 2021, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du jour du Conseil de la Métropole en date du 16 décembre 2021 et a fixé le délai de consultation à 15 jours.
Le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes d'Alleins, Aurons, Berre- l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Approbation de
l'avenant n°4 à la convention de gestion relative à la compétence "Eau Pluviale" de la commune de La Barben », tel qu'il est exposé ci-dessous :
Depuis le 1e" janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence, établissement public de coopération intercommunale (EPCI, s'est substituée de plein droit aux six anciens EPCI fusionnés conformément aux dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de
modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et de la loi n° 2015- 991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe.
Ainsi, la Métropole Aix-Marsaille-Provence exerce, depuis le 1° janvier 2016, en lieu et place de ses communes membres, les compétences définies par l'article L. 5217-21 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Toutefois, en application de l'article L.5218-2 | du même Code, les communes ont continué d'exercer depuis celte date les compétences prévues au | de l'article L.5217-2 qui n'avaient pas été transférées aux six anciens EPCI fusionnés au sein de la Métropole Aix-Marseille-Provence. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20211213-189-21-DE Date de télétransmission : 17/12/2021 Date de réception préfecture : 17/12/2021 (suite délibération n°189/21)
L'article L.5218-2 ! du CGCT prévoit qu'à compter du 1° janvier 2018, la Métropole exerce les compétences prévues au | de l'article L.5217-2 du CGCT que les communes n'avaient pas transférées à leur ancien EPCI d'appartenance.
Conformément aux dispositions des articles L. 5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Métropole étant l'autorité compétente, il a été décidé en accord avec la commune, dans un objectif de continuité et d'exercice de proximité des compétences concernées, que la commune exerce pour son compte, la compétence et ce an application de l'article L, 5215-27 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Ainsi, par délibération n° FAG 162-3181/17/CM du 14 décembre 2017, la Métropole décidait de confier à la commune de La Barben des conventions de gestion portant sur les domaines Suivants:
— Compétence Défense Extérieure Contre l'Incendie
— compétence Eau Pluviale
— compétence Planification Urbaine
— compétence Tourisme
Les conventions ont été conclues pour une durée d'un an et prolongées par avenants. Parallèlement, la Métropole en étroits collaboration avec chacune des communes membres, a engagé le travail d'évaluation des compétences à transférer.
La CLECT à adopté les rapports définitifs d'évaluation des charges transférées el un ajustement de certaines évaluations en application de la clause de revoyure.
Conformément aux dispositions applicables, les communes ont ensuite présenté les rapports de la CLECT à leur organe délibérant respectif.
Les évaluations ont été approuvées et les flux financiers correspondants ont été mis en œuvre.
Aujourd'hui, afin d'assurer la continuité de l'exercice de la compétence et une gestion de proximité, il est proposé de prolonger d'un an la durée des conventions de gestion, sans préjudice des évolutions législatives à venir.
Aussi, il est aujourd'hui proposé de prolonger d'un an la durée de la convention de gestion relative à la compétence « Eau Pluviale »,
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
e Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
+ La loin°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
+ La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
+ La délibération n° FAG 162-3181/17/CM du 14 décembre 2017 validant les conventions de gestion avec la commune de La Barben ;
°< Les délibérations n° FAG 232-5049/18/CM, n° FAG 092-7748/19/CM du 19 décembre 2019 et n° FBPA 125-9227/20/CM du 17 décembre 2020 prolongeant successivement jusqu'au 31 décembre 2021 la convention de gestion avec la commune de La Barben ; + La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 13 décembre 2021 ;
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211213-189-21-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021
2021/ Ouf le rapport ci-dessus
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
«Qu'il convient d'approuver l'avenant n°4 à la convention de gestion entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et la commune de La Barben.
Délibère
Article 1 :
Est approuvé l'avenant n°4 à la convention de gestion entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et la commune de La Barben tel qu'annexé à la présente.
Article 2 :
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Article 3 :
Madame la Présidente de la Métropole, ou son représentant, est autorisé à signer cet avenant.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les
communes d’Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- EMET un avis favorable sur le rapport du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence intitulé « Approbation de l'avenant n°4 à la convention de gestion relative à la compétence “Eau Pluviale" de la commune de La Barben ».
- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente délibération.
- PRECISE que la présente délibération sera notifiée à la Présidente de la Métropole Aix- Marseille-Provence.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plain droit dès publication et céception en Préfecture en application de la loi n°82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la lol n° 82-623 du 22 juillet 1982.
1 pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en cé cas le délai de recours contentieux.
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20211213-189-21-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021 Date de réception préfecture : 17/12/2021 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SÉANCE DU 13 DECEMBRE 2021
N°: 190/21
Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU CONSEIL DE LA METROPOLE
APPROBATION DE L'AVENANT N°4 À LA CONVENTION DE GESTION
RELATIVE A LA COMPETENCE "EAU PLUVIALE"
DE LA COMMUNE D'EYGUIERES
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU
RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
PARA NAN A RNA ARR RER ARR ARR
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
DU PAYS SALONAIS
Communes d'Alleins, Aurons,
Berre-l'Etang, Charleval,
Eyguières, la Barben, la Fare les
Oliviers, Lamanon, Lançon-
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
43666 Salon de Provence Cedex
ARR NA ARR RER RER ARR RER RE
Secrétaire de séance :
David YTIER
RAR JR PU DR ION R RRROR AA RE
Date publication/affichage :
17 DEC. 202
L'an deux mil vingt et un et le treize du mois décembre
à 18 heures 30
Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes d'Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon- Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de- Provence, Sénas, Velaux, Vernègues a ouvert la séance à laquelle ont été présents 19 membres,
Etaient présents à cette Assemblée :
Julie ARIAS, André BERTERO, Maryiène BONFILLON, Jean-Pierre CESARO, Hélène GENTE-CEAGLIO, Philippe GINOUX, Philippe GRANGE, Yannick GUERIN, Olivier GUIROU, Nicolas ISNARD, Pascal MONTECOT, Christian NERVI, Henri PONS, Anne REYBAUD, Michel ROUX, Franck SANTOS, Marie-France SOURD GULINO, Yves WIGT, David YTIER.
Avaient donné pouvoir :
Didier KHELFA donne pouvoir à Nicolas ISNARD.
Etalent absents et excusés à cette Assemblée :
Stéphane LE RUDULIER.
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART À EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION
2 19 20 Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20211243-190-21-DE Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021
20214/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de
l'article L 5218-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Mérseille- Provence ;
Vu la lettre de saisine de la Présidente du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 30 novembre 2021 ;
Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;
il est exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-9914 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout où partie, dans les limites du territoire ; - ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Conseil
de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.
A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe délibérant de la Métropole.
En application, là Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Martine VASSAL, par courrier en date du 30 novembre 2021, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du jour du Conseil de la Métropole en date du 16 décembre 2021 et a fixé le délai de consultation à
15 jours.
Le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes d'Alleins, Aurons, Berre- PEtang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rappoït intitulé « Approbation de
j'avenant n°4 à la convention de gestion relative à la compétence "Eau Pluviale" de la commune d'Eyguières », tel qu'il est exposé ci-dessous :
Depuis le 1 janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence, établissement public de coopération intercommunale (EPCI), s'est substituée de plein droit aux six anciens EPCI fusionnés conformément aux dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et de la loi n° 2015- 991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe.
Ainsi, la Métropole Aix-Marseille-Provence exerce, depuis le 1" janvier 2016, en lieu et place de ses communes membres, les compétences définies par l'article L. 5217-2 | du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Toutefois, en application de l'article L.5218-2 1 du même Code, les communes ont continué d'exercer depuis cette date les compétences prévues au | de l'article L.5217-2 qui n'avaient pas été transférées aux six anciens EPCI fusionnés_ au sein de la Métropole Aix-Marseille-Provence. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20211213-190-21-DE Date de télétransmission : 17/12/2021 Date de réception préfecture : 17/12/2021 (suite délibération n°190/21}
L'article L.5218-2 | du CGCT prévoit qu'à compter du 1% janvier 2018, la Métropole exerce les compétences prévues au | de l'article L.5217-2 du CGCT que les communes n'avaient pas transférées à leur ancien EPCI d'appartenance.
Conformément aux dispositions des articles L. 5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Métropole étant l'autorité compétente, il a été décidé en accord avec la commune, dans un objectif de continuité et d'exercice de proximité des compétences concernées, que la commune exerce pour son compte, la compétence et ce en application de l'article L. 5215-27 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Ainsi, par délibération n° FAG 165-3184/17/CM du 14 décembre 2017, la Métropole décidait de confier à la commune d'Eyguières des conventions de gestion portant sur les domaines suivants :
compétence Défense Extérieure Contre l'incendie
compétence Eau Pluviale
compétence Planification Urbaine
compétence Tourisme
Î
Les conventions ont été conclues pour une durée d'un an et prolongées par avenants. Parallèlement, la Métropole an étroite collaboration avec chacune des communes membres, a engagé le travail d'évaluation des compétences à transférer.
La CLECT a adopté les rapports définitifs d'évaluation des charges transférées et un ajustement de certaines évaluations en application de la clause de revoyure.
Conformément aux dispositions applicables, les communes ont ensuite présenté les rapports de la CLECT à leur organe délibérant respectif.
Les évaluations ont été approuvées et les flux financiers correspondants ont été mis en œuvre.
Aujourd'hui, afin d'assurer la continuité de l'exercice de la compétence et une gestion de proximité, il est proposé de prolonger d'un an la durée des conventions de gestion, sans préjudice des évolutions législatives à venir.
Aussi, il est aujourd'hui proposé de prolonger d'un an la durée de la convention de gestion relative à la compétence « Eau Pluviale ».
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
+ La loin°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
+ La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
+ La délibération n° FAG 165-3184/17/CM du 14 décembre 2017 validant les conventions de gestion avec la commune d'Eyguières ;
+ Les délibérations n° FAG 233-5050/18/CM du 13 décembre 2018, n° FAG 124- 7780/19/CM du 19 décembre 2019 et n° FPBA 124-9226/20/CM du 17 décembre 2020 prolongeant successivement jusqu'au 31 décembre 2021, la convention de gestion avec la commune d'Eyguières ;
La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 13 décembre 2021 ;
Accusé de réception en préfecture 013-200064807-20211213-190-21-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021 Date de réception préfecture : 17/12/2021
2024/ Ouï le rapport ci-dessus
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
+ Qu'il convient d'approuver l'avenant n°4 à la convention de gestion entre la Métropole
Aix-Marseille-Provence et la commune d'Eyguières.
Délibère
Article 1:
Est approuvé l'avenant n°4 à la convention de gestion entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et la commune d'Eyguières tel qu'annexé à la présente.
Article 2 :
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Article 3 :
Madame la Présidente de la Métropole, ou son représentant, est autorisé à signer cet avenant.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire du Pays Saïonais regroupant les communes d’Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare tes Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
-« EMET un avis favorable sur le rapport du Conseil de la Métropole Alx-Marseille-Provence Intituté « Approbation de l'avenant n°4 à la convention de gestion relative à la compétence “Eau Pluviale" de la commune d'Eyguières ».
- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente délibération.
- PRECISE que la présente délibération sera notifiée à la Présidente de la Métropole Aix- Marseille-Provence.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent lés signatures des présents,
Le présent acle sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la lol n°82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
Il pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Consell de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.
Nicolas ISNARD,
Président du Conséil de Territoire
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211213-190-21-DE
Date de télétransmission : 17/12/2024
Date de réception préfecture : 17/12/2021 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU
RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
RNA RARE ERA RER SR AR RARES
METROPOLE AIX-MARSEILLE +
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
DU PAYS SALONAIS
Communes d’Afleins, Aurons,
Berre-l'Etang, Charleval,
Eygulères, la Barben, la Fare les
Olivlers, Lamanon, Lançon-
Provence, Mallemort,
Pétissanne, Rognac, Saïnt-
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
ADR AR ARR AUD IR AR ANA
Secrétaire de séance :
David YTIER
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Date publicatlon/affichage :
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SÉANCE DU 13 DECEMBRE 2021
Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU CONSEIL DE LA METROPOLE
APPROBATION DE L'AVENANT N°4 À LA CONVENTION DE GESTION
RELATIVE A LA COMPETENCE “EAU PLUVIALE"
DE LA COMMUNE DE BERRE L'ETANG
N°: 191/21
L'an deux mil vingl et un et le treize du mois décembre
à 18 heures 30
Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes d'Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon- Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de- Provence, Sénas, Velaux, Vernègues a ouvert la séance à laquelle ont été présents 19 membres.
Etalent présents à cette Assemblée :
Julie ARIAS, André BERTERO, Marylène BONFILLON, Jean-Pierre CESARO, Hélène GENTE-CEAGLIO, Philippe GINOUX, Philippe GRANGE, Yannick GUERIN, Olivier GUIROU, Nicolas ISNARD, Pascal MONTECCT, Christian NERVI, Henri PONS, Anne REYBAUD, Michel ROUX, Franck SANTOS, Marie-France SOURD GULINO, Yves WIGT, David YTIER.
Avalent donné pouvoir :
Didier KHELFA donne pouvoir à Nicolas ISNARD.
Etaient absents et excusés à cette Assemblée :
Stéphane LE RUDULIER.
17 DEC. 2071
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART À EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION
21 19 20 Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20211213-191-21-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021 Date de réception préfecture : 17/12/2021
2021/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment Îles dispositions de
l'article L 5218-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
Vu la lettre de saisine de la Présidente du Conseil de ta Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 30 novembre 2021 ;
Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;
ILest exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la
Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ;
- is concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Conseil
de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.
A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe délibérant de la Métropole.
En application, là Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provénce, Martine VASSAL, par courrier en date du 30 novembre 2021, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du jour du Conseil de ta Métropole en date du 16 décembre 2021 et a fixé le délai de consultation à
16 jours.
Le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes d'Alleins, Aurons, Berre- l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, est donc invité à émettre Un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Approbation de
l'avenant n°4 à la convention de gestion relative à la compétence "Eau Pluviale" de la commune de Berre L'Etang », tel qu'il est exposé ci-dessous :
Depuis le 19° janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence, établissement public de coopération intercommunale (EPCI), s'est substituée de plein droit aux six anciens EPCI fusionnés conformément aux dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ei de la loi n° 2015- 991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe.
Ainsi, la Métropole Aix-Marseille-Provence exerce, depuis le 1% janvier 2016, en lieu et place de ses communes membres, les compétences définies par l'article L. 5217-2 1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Toutefois, en application de l'article L.5218-2 | du même Code, les communes ont continué d'exercer depuis cette date les compétences prévues au | de l'article L.5217-2 qui n'avaient pas été transférées aux six anciens EPCI fusionnés au sein de la Métropole Aix-Marseille-Provence. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20211213-191-21-DE Date de télétransmission : 17/12/2021 Date de réception préfecture : 17/12/2021 {suite délibération n°191/21)
L'article L.5218-2 1 du CGCT prévoit qu'à compter du 1° janvier 2018, la Métropole exerce les compétences prévues au | de l'article L.5217-2 du CGCT que les communes n'avaient pas transférées à leur ancien EPCI d'appartenance.
Conformément aux dispositions des articles L. 5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Métropole étant l'autorité compétente, il a été décidé en accord avec la commune, dans un objectif de continuité at d'exercice de proximité des compétences concernées, que la commune exérce pour Son compte, la compétence et ce en application de l'article L. 5215-27 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Ainsi, par délibération n° FAG 163-3182/17/CM du 14 décembre 2017, la Métropole décidait de confier à la commune de Berre L'étang des conventions de gestion portant sur les domaines Suivants :
— compétence Abris de voyageurs
— Compétence Eau Pluviale
- compétence Défense Extérieure Contre l'incendie
— Compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations « GEMAPI » — compétence Planification Urbaine
— Compétence Création, Aménagement et gestion de Zones d'Activités Portuaires Les conventions ont été conclues pour une durée d'un an et prolongées par avenants.
Parallèlement, la Métropole en étroite collaboration avec chacune des communes membres, a engagé le travail d'évaluation des compétences à transférer.
La CLECT a adopté les rapports définitifs d'évaluation des charges transférées ef un ajustement de certaines évaluations en application de la clause de revoyure.
Conformément aux dispositions applicables, les communes ont ensuite présenté les rapports de la CLECT à leur organe délibérant respectif.
Les évaluations ont été approuvées ef les flux financiers correspondants ont été mis en œuvre.
Aujourd'hui, afin d'assurer la continuité de l'exercice de la compétence et une gestion de proximité, il est proposé de prolonger d'un an la durée des conventions de gestion, sans préjudice des évolutions législatives à venir.
Aussi, il est aujourd'hui proposé de prolonger d'un an la durée de la convention de gestion relative à la compétence « Eau Pluviale ».
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marsellle-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
+ La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
+ La délibération n° FAG 163-3182/17/CM du 14 décembre 2017 validant les conventions de gestion avec la commune de Berre L'Etang ;
+ Les délibérations n° FAG 235-5052/18/CM du 13 décembre 2018, n° FAG 122- 7778/19/CM du 19 décembre 2019 et n° FBPA 1122-9224/20/CM du 17 décembre 2020 prolongeant successivement jusqu'au 31 décembre 2021, la convention de gestion avec la commune de Berre L'Etang ; Accusé de réception en préfecture
+ La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ; ose tor202TTaNS te AT DE + L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 13 détérhéré 208 préfecture : 1712/2021
2021/ Ouï le rapport ci-dessus
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
«Qu'il convient d'approuver l'avenant n°4 à la convention de gestion entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et la commune de Berre L'Etang.
Délibère
Article 1;
Est approuvé l'avenant n°4 à la convention de gestion entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et la commune de Berre L'Etang tel qu'annexé à la présente.
Article 2 :
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Article 3 :
Madame la Présidente de la Métropole, ou son représentant, est autorisé à signer cet avenant.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes d’Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
- EMET un avis favorable sur le rapport du Conseil de la Métropole Alx-Marseille-Provence intituté « Approbation de l'avenant n°4 à la convention de gestion relative à la compétence "Eau Pluviale" de la commune de Berre L'Etang ».
- AUTORISE le Président du Consell de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente délibération.
- PRECISE que la présente délibération sera notifiée à la Présidente de la Métropole Aix- Marseille-Provence.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre sulvent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire dé plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82-218 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juiltet 1982.
ll pourra faire l'objet d'un recours contentisux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Coñsell de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.
Nicojâäs ISNARE,
Président dû Conseil de Territoire
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211213-194-21-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réceptian préfecture : 17/12/2021 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SÉANCE DU 13 DECEMBRE 2021
N°: 192/21
Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU CONSEIL DE LA METROPOLE APPROBATION DE L'AVENANT N°4 A LA CONVENTION DE GESTION RELATIVE À LA COMPETENCE "EAU PLUVIALE"
DE LA COMMUNE D'AURONS
REPUBLIQUE FRANCAISE
L'an deux mil vingt et un et le treize du mois décembre
à 18 heures 30
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire du Pays RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
RRRRRS ARR ERA A NAN AR RARNAERRARER RER SS
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
DU PAYS SALONAIS
Communes d'Alieins, Aurons,
Berre-l’Etang, Charleval,
Eyguières, la Barben, la Fare les
Oliviers, Lamanon, Lançon-
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saïint-
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Stège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
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Secrétaire de séance :
David YTIER
HS D DR DANS REA
Date publication/affichage :
4 7 DEC. 7071
Salonais regroupant les communes d’Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon- Provence, Maliemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de- Provence, Sénas, Velaux, Vernègues a ouvert la séance à laquelle ont été présents 18 membres.
Etalent présents à cette Assemblée :
Julie ARIAS, André BERTERO, Maryiène BONFILLON, Jean-Pierre CESARO, Hélène GENTE-CEAGLIO, Philippe GINOUX, Philippe GRANGE, Yannick GUERIN, Olivier GUIROU, Nicolas ISNARD, Pascal MONTECOT, Christian NERVI, Henri PONS, Anne REYBAUD, Michel ROUX, Franck SANTOS, Marie-France SOURD GULINO, Yves WIGT, David YTIER.
Avaient donné pouvoir :
Didier KHELFA donne pouvoir à Nicolas ISNARD.
Etaient absents et excusés à cette Assemblée :
Stéphane LE RUDULIER.
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART À EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION
21 19 20 Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20211213-192-21-DE
Date de télétransmission : 17/12/2024
Date de réception préfecture : 17/12/2021
2021/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de
l'article L 5218-7 ;
Vu la oi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
Vu la lettre de saisine de la Présidente du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 30 novembre 2021 ;
Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;
Il est exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2016-991 du 7 aout 2016 portent Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l’article L 8218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ;
- ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Conseil
de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.
A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe délibérant de la Métropole,
En application, la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Martine VASSAL, par courrier en date du 30 novembre 2021, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du jour du Conseil de la Métropole en date du 16 décembre 2021 et a fixé le délai de consultation à
15 jours.
Le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes d'Alleins, Aurons, Berre- l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Eamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Approbation de
l'avenant n°4 à la convention de gestion relative à la compétence "Eau Pluviale" de la commune d'Aurons », tel qu'il est exposé ci-dessous :
Depuis le 1° janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence, établissement public de coopération intercommunale (EPCI), s'est substiftuée de plein droit aux six anciens EPCI fusionnés conformément aux dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et de la loi n° 2015- 991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe.
Ainsi, la Métropole Aix-Marseille-Provence exerce, depuis le 1# janvier 2016, en lieu et place de ses communes membres, les compétences définies par l'article L. 5217-2 1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Toutefois, en application de l'article L.5218-2 1 du même Code, les communes ont continué d'exercer depuis cette date les compétences prévues au | de l'article L.5217-2 qui n'avaient pas été transférées aux six anciens EPCI fusionnés au sein de la Métropole Aix-Marseille-Provence. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20211213-192-21-DE Date de télétransmission : 17/12/2021 Date de réception préfecture : 17/12/2021 (suite délibération n°192/21)
L'article L.5218-2 | du CGCT prévoit qu'à compter du 1° janvier 2018, la Métropole exerce les compétences prévues au ! de l'article L.5217-2 du CGCT que les communes n'avaient pas transférées à leur ancien EPCI d'appartenance.
Conformément aux dispositions des articles L. 5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Métropole étant l'autorité compétente, il a été décidé en accord avec la commune, dans un objectif de continuité et d'exercice de proximité des compétences concernées, que la commune exerce pour son compte, la compétence ét ce en application de l'article L. 5215-27 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Ainsi, par délibération n°FAG 161-3180/17/CM du 14 décembre 2017, la Métropole décidait de confier à la commune d'Aurons des conventions de gestion portant sur les domaines suivants :
— compétence Défense Exiérieure Contre l'incendie
- compétence Eau Pluviale
— compétence Planification Urbaine
— compétence Tourisme
Les conventions ont été conclues pour une durée d'un an et profongées par avenants. Parallèlement, la Métropole en étroite collaboration avec chacune des communes membres, a engagé le travail d'évaluation des compétences à transférer.
La CLECTà adopté les rapports définitifs d'évaluation des charges transférées et un ajustement de certaines évaluations en application de la clause de revoyure.
Conformément aux dispositions applicables, les communes ont ensuite présenté les rapports de la CLECT à leur organe délibérant respectif.
Les évaluations ont été approuvées et les flux financiers correspondants ont été mis en œuvre.
Aujourd'hui, afin d'assurer la continuité de l'exercice de la compétence et une gestion de proximité, il est proposé de prolonger d'un an la durée des conventions de gestion, sans préjudice des évolutions législatives à venir.
Aussi, il est aujourd'hui proposé de prolonger d'un an la durée de la convention de gestion relative à la compétence « Eau Pluviale ».
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole Alx-Marsellle-Provence,
Vu
+ __Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
+ _Laloin°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
+ La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
+ La délibération n° FAG 161-3180/17/CM du 14 décembre 2017 validant les conventions de gestion avec la commune d'Aurons ;
+ Les délibérations n° FAG 248-5065/18/CM du 13 décembre 2018, n° FAG 121- 7777/19/CM du 19 décembre 2019 et n° FBPA 121-9923/20/CM du 17 décembre 2020 prolongeant successivement jusqu'au 31 décembre 2021, la convention de gestion avec la commune d'Aurons ;
e La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
+ L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 13 décembre 2021 ;
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20211213-192-21-DE
Oate de tététransmission : 17/12/2021 Oate de réception préfecture : 17/12/2021
2021/ Ouï le rapport ci-dessus
Entendues les conclusions du Commissalre Rapporteur,
Considérant
° Qu'il convient d'approuver l'avenant n°4 à la convention de gestion entre la Métropole
Aix-Marseille-Provence et la commune d'Aurons.
Délibère
Article 1 :
Est approuvé l'avenant n°4 à la convention de gestion entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et la commune d'Aurons tel qu'annexé à la présente.
Article 2 :
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Article 3 :
Madame la Présidente de la Métropole, ou son représentant, est autorisé à signer cet avenant.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les
communes d’Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- EMET un avis favorable sur le rapport du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence intitulé « Approbation de l'avenant n°4 à la convention de gestion relative à la compétence “Eau Pluviale" de la commune d'Aurons ».
- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente délibération.
- PRECISE que la présente délibération sera notifiée à la Présidente de la Métropole Aix- Marseille-Provence.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus,
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la lol n°82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
IL pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux,
il de Territoire
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20211213-192-21-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021
Gaie de réception préfecture : 17/12/2021 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
CONSEIL DE
Obist : AVIS PORTAN
REPUBLIQUE FRANCAISE
TERRITOIRE SÉANCE DU 13 DECEMBRE 2021
N°: 193/21
T SUR LE RAPPORT DU CONSEIL DE LA METROPOLE
APPROBATION DE L'AVENANT N°4 À LA CONVENTION DE GESTION
RELATIVE A LA COMPETENCE "EAU PLUVIALE"
DE LA COMMUNE DE CHARLEVAL
L'an deux mil vingt et un et le treize du mois décembre
à 18 heures 30
DEPARTEMENT DES BOUCHES PU Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire du Pays RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
ARR RENÉ RAR RAR SARA RARE RAR ARR AREA ARTE
METROPOLE AIX-MARSEILLÉ -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
DU PAYS SALONAIS
Communes d'Allelns, Aurons,
Berre-l'Etang, Charteval,
Eyguières, la Barben, la Fare les
Oliviers, Lamanon, Lançon-
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint-
Charmas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
Salonais regroupant les communes d'Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Chareval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon- Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de- Provence, Sénas, Velaux, Vernègues a ouvert la séance à laquelle ont été présents 19 membres.
Etaient présents à cette Assemblée :
Julie ARIAS, André BERTERO, Marylène BONFILLON, Jean-Pierre CESARO, Hélène GENTE-CEAGLIO, Philippe GINOUX, Philippe GRANGE, Yannick GUERIN, Olivier GUIROU, Nicolas ISNARD, Pascal MONTECOT, Christian NERVI, Henri PONS, Anne REYBAUD, Michel ROUX, Franck SANTOS, Marie-France SOURD GULINO, Yves WIGT, David YTIER.
Avaient donné pouvoir :
Didier KHELFA donne pouvoir à Nicolas ISNARD.
Etalent absents et excusés à cette Assemblée :
Stéphane LE RUDULIER.
13666 Salon de Provence Cedex
SARNIA A
Secrétaire de séance :
David YTIER
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Date publication/affichage :
4 7 DEC. 2071
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NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART À EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION
21 19 20 Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20211213-193-21-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021
2021/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de
l'article L 5218-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
Vu la lettre de saisine de la Présidente du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 30 novembre 2021 ;
Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;
Il est exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2016 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la
Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
- teur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; - ls concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Conseil
de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.
A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe délibérant de la Métropole.
En application, ta Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Martine VASSAL, par courrier en date du 30 novembre 2021, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l’ordre du jour du Conseil de la Métropole en date du 16 décembre 2021 et a fixé le délai de consultation à 15 jours.
Le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes d'Alleins, Aurons, Berre- l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Matlemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Approbation de l'avenant n°4 à la convention de gestion relative à la compétence "Eau Pluviale” de la commune de Charlevai », tel qu'il est exposé ci-dessous :
Depuis le 1 janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence, établissement public de coopération intercommunale (EPCI), s'est substituée de plein droit aux six anciens EPCI fusionnés conformément aux dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et de la loi n° 2016- 991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe.
Ainsi, la Métropole Aix-Marseille-Provence exerce, depuis le 19 janvier 2016, en lieu et place de ses communes membres, les compétences définies par l'article L. 5217-2 | du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Toutefois, en application de l'article L,5218-2 | du même Code, les communes ont continué d'exercer depuis celte date les compétences prévues au | de l'article L.5217-2 qui n'avaient pas été transférées aux six anciens EPCI fusionnés au sein de la Métropole Aix-Marseille-Provence. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20211218-193-21-DE Dale de lélétransmission : 17/12/2021 Date de réception préfecture : 17/12/2021 (suite délibération n°193/21)
L'article L.5218-2 | du CGCT prévoit qu'à compter du 1° janvier 2018, la Métropole exerce les compétences prévues au | de l'article L.5217-2 du CGCT que les communes n'avaient pas transférées à leur ancien EPCI d'appartenance.
Conformément aux dispositions des articles L. 5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Métropole étant l'autorité compétente, il a été décidé en accord avec la commune, dans un objectif de continuité et d'exercice de proximité des compétences concernées, que la commune exerce pour son compte, la compétence et ce en application de l'article L. 5215-27 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Ainsi, par délibération n° FAG 164-3183/17/CM du 14 décembre 2017, la Métropole décidait de confier à la commune de Charleval des conventions de gestion portant sur les domaines suivants :
— compétence Défense Extérieure Contre l'incendie
— compétence Eau Pluviale
— compétence Planification Urbaine
— compétence Tourisme
Les conventions ont été conclues pour uns durée d'un an et prolongées par avenants. Parallèlement, la Métropole en étroite collaboration avec chacune des communes membres, a engagé le travail d'évaluation des compétences à transférer.
La CLECT a adopté les rapports définitifs d'évaluation des charges transférées et un ajustement de certaines évaluations en application de la clause de revoyure.
Conformément aux dispositions applicables, les communes ont ensuite présenté les rapports de la CLECT à leur organe délibérant respectif.
Les évaluations ont été approuvées et les flux financiers correspondants ont été mis en œuvre.
Aujourd'hui, afin d'assurer la continuité de l'exercice de la compétence et une gestion de proximité, il est proposé de prolonger d'un an la durée des conventions de gestion, sans préjudice des évolutions législatives à venir.
Aussi, il est aujourd'hui proposé de prolonger d'un an la durée de la convention de gestion relative à la compétence « Eau Pluviale ».
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
e+ La loin°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
+ La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
+ La délibération n° FAG 164-3183/17/CM du 14 décembre 2017 validant les conventions de gestion avec la commune de Charleval;
+ Les délibérations n° FAG 249-5066/18/0M du 13 décembre 2018, n° FAG 125- 7781/19/CM du 19 décembre 2019 et n° FBPA 123-9225/20/CM du 17 décembre 2020 prolongeant successivement jusqu'au 31 décembre 2021, la convention de gestion avec la commune de Charleval ;
La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 13 défémbre 2027. acaure 013-200054807-20211213-193-21-DE Date de télétransmission : 47/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021
2021/ Ouï le rapport ci-dessus
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
° Qu'il convient d'approuver l'avenant n°4 à la convention de gestion entre la Métropole
Aix-Marseille-Provence et la commune de Charleval.
Délibère
Article 1:
Est approuvé l'avenant n°4 à la convention de gestion entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et la commune de Charleval tel qu'annexé à la présente.
Article 2 :
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Article 3 :
Madame la Présidente de la Métropole, ou son représentant, est autorisé à signer cet avenant.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les
communes d'Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- EMET un avis favorable sur te rapport du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence intitulé « Approbation de l'avenant n°4 à la convention de gestion relative à la compétence "Eau Pluviale" de la commune de Charleval ».
- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente délibération.
- PRÉCISE que la présente délibération sera notifiée à la Présidente de la Métropole Aix- Marseiïlle-Provence,
Fait et délibéré les jours, mois at an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFO!
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture sn application de la loi n°82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
il pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20211213-193-21-DE
Date de lélétransmission : 17/12/2021 Date de réception préfecture : 17/12/2021