Procès Verbal - 1 proces verbal du conseil municipal du 5 juin 2026

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Procès Verbal - 1 proces verbal du conseil municipal du 5 juin 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Retiers. Lien du pdf (Procès Verbal - 1 proces verbal du conseil municipal du 5 juin 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Aménagement du territoire, Cet lers Mis en ligne le : 30 juin 2026

PROCES-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

DU VENDREDI 05 JUIN 2026

L'an deux-mille-vingt-six, le vendredi O5 juin à 20 heures trente minutes,

Le Conseil Municipal légalement convoqué le 28 mai 2026 conformément aux articles L 2121-9 et suivants du

Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni en session ordinaire salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Thierry RESTIF, Maire

Quorum : 14

Nombre de conseillers en exercice : 24 (23 jusqu'au point n°2026-58)

Nombre de conseillers présents :27

Nombre de votants : 26

A OK OHHO HN

PRESENTS : M. RESTIF, Mme PÉRON, M. LE VERGER, Mme AUBERT PLARD, M. DELENCLOS, Mme FERRÉ,

Mme MASSARD, M. GUIBERT, M. BONNIER, Mme BOUCHET, M. CARRÉ, Mme CORGNE LAVIGNE,

Mme GARNIER, Mme GAUTIER, Mme KIRIOLET, M. LANOË (à partir du point 2026-59), M. LECELLIER,

Mme LEGGERI, M. HUGER, Mme PORAS, M. SANDOZ, M. SOLLIER, Mme SOURDRILLE, Mme VILFEU

EXCUSÉS : M. LUGAND, M. BRÉAL, M. BOTTIER

POUVOIR : M. BRÉAL donne pouvoir à M. RESTIF

M. BOTTIER donne pouvoir à M. GUIBERT

SECRÉTAIRE : M. Claude DELENCLOS est nommé secrétaire de séance.

Les membres du Conseil municipal reconnaissent que les convocations ont été régulières et qu’une note de synthèse était bien annexée aux convocations.

RH HE EH

ORDRE DU JOUR :

Approbation du procès-verbal de la réunion du 04 mai 2026

Institution et vie politique :

2026-57 — Référent déontologue

2026-58 — Elus municipaux — Droit à la formation

Domaine et Patrimoine :

2026-59 — Acquisition AB 914 et AB 915

2026-60 - Bilan acquisitions-cessions 2025

2026-61 — Convention d'occupation précaire ZR 354

2026-62 — Convention d'occupation précaire ZR 358 et 359

Culture :

2026-63 — Convention de partenariat pour l’accueil des manifestations de la saison culturelle intercommunale 2026-2027

Vie scolaire :

Information sur la fin des dérogations scolaires avec le Theil de Bretagne

Compte-rendu des décisions prises par délégation

Questions diversesHR AH HN HON

Monsieur Le Président ouvre la séance et soumet à l'Assemblée le PV de la réunion du 04 mai 2026, il est

approuvé à l'unanimité.

AIR

2026-57 — Institution et Vie politique — Désignation d’un référent déontologue pour les élus

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

Rapport:

L'article 218 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 dite « 3DS », relative à la différenciation, la

décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique

locale, a instauré la possibilité pour tout élu focal de consulter un référent déontologue chargé de lui

apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques applicables à l'exercice de son mandat.

Le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 précise les modalités de désignation. et d'exercice des missions e

du référent déontologue de l'élu lécal. { IE fie notammentiles, cit sde: désignatioriAles garanties.”

d'indépendance et les conditions dans lesquelles le, référent peut Étte'inderinisé. l'arrêté ministériel du 6» décembre 2022 détermine quant à lui les plafonds applicables àaux ihdémnités de vacation.

Le référent déontologue a pour mission d'apporter aux élus tout conseil utile leur permettant d'exercer leur

mandat dans le respect des principes déontologiques définis par la Charte de l’élu local prévue aux articles

L.1111-1-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, et notamment de prévenir ou de faire

cesser toute situation de conflit d'intérêts.

Il exerce ses fonctions en toute indépendance, impartialité et confidentialité. Il est tenu au secret

professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du Code pénal ainsi qu'à une

obligation de discrétion professionnelle pour les faits, informations et documents dont il a connaissance

dans l'exercice de ses missions.

Conformément à l'article R.1111-1-A du Code général des collectivités territoriales, le référent déontologue ne peut :

e être élu au sein de la collectivité ou y avoir exercé un mandat depuis moins de trois ans ;

+ être agent de la collectivité ;

e se trouver en situation de conflit d'intérêts avec celle-ci.

Après examen de la liste proposée par l'Association des Maires de France d’Ille-et-Vilaine (AMF35), il est

proposé de désigner Monsieur Joël BOSHER, administrateur territorial et ancien Directeur général des

services de la Ville de Rennes, en qualité de référent déontologue des élus municipaux de la Ville de Retiers.

Son expérience au sein des collectivités territoriales ainsi que les missions de référent déontologue déjà

exercées auprès de plusieurs collectivités et établissements publics de coopération intercommunale

garantissent une connaissance approfondie du fonctionnement des collectivités locales et des exigences

déontologiques applicables aux élus.

Le référent déontologue pourra être saisi directement par tout élu municipal, par écrit, par courrier postal

ou par courriel. La saisine revêt un caractère personnel et confidentiel et ne transite ni par le Maire, ni par

les services municipaux.

Le référent déontologue accusera réception de la demande et rendra un avis écrit dans un délai d'un mois

à compter de la réception d’un dossier complet, sauf difficulté particulière. Il pourra solliciter tout

complément d’information utile auprès de l'élu demandeur. Les avis rendus auront une portée purement

consultative,

Ceci exposé,Cetiers

Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration

et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, notamment son article 218 ;

Vu la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l'élu local ;

Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1111-1-1, L.1111-1-2,

R.1111-1-A à R.1111-1-D ;

Considérant l'accord de la personne désignée,

Le Conseil municipal, après en avoir discuté et délibéré, par vote à l’unanimité des suffrages exprimés

DECIDE :

#æ Désignation du référent déontologue

Monsieur Joël BOSCHER est nommé en qualité de référent déontologue des élus municipaux de la Ville de

Retiers, à compter du ler juin 2026 et jusqu’au terme du mandat municipal 2026-2032, sauf nouvelle

délibération du Conseil municipal ou cessation anticipée de ses fonctions

# Modalités de saisine du référent

Le référent déontologue pourra être saisi directement par les élus, par voie écrite, de préférence par mail

précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue - Nom de la collectivité-Confidentiel >>. Toute

demande fera l'objet d'un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de

réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse. Le référent étudiera les éléments transmis par

l'élu, pourra demander des informations complémentaires (par écrit ou à l'oral) et pourra recevoir l'élu afin de préparer son conseil.

#æ Modalités de délivrance du conseil

Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. À cet égard, il ne

peut recevoir d'injonctions extérieures.

Le référent communiquera l'avis à l'élu concerné dans un délai d’un mois, par écrit ou à l'oral, en fonction

du souhait de l'élu concerné. Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.

# Rémunération du référent déontologue

Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé à 80 euros

TTC par dossier traité, conformément à l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022- 1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.

Cette indemnité sera versée par la commune directement au référent déontologue, attestation de saisine à

l'appui. Cette attestation sera fournie par le référent déontologue à l'issue de la saisine afin de justifier son intervention et sa rémunération.

Le secrétaire de séance

Claude DELENCLOSetiers

[2026-58 — Institution et Vie politique — Elus municipaux — Droit à la formation

Mme PÉRON, adjointe au Maire en charge des finances et des ressources humaines expose :

Rapport :

Les textes prévoient que dans les trois mois suivant son renouvellement, le Conseil Municipal délibère sur

l'exercice du droit à la formation de ses membres.

L'article L.2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales pose le principe selon lequel les membres

d'un Conseil Municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Une formation est

obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une

délégation.

Cette formation doit être destinée à l'exercice des fonctions électives et avoir pour objet l'élargissement des

connaissances des élus locaux.

indépendamment de ces dispositions, il est précisé que les membres du Conseil Municipal bénéficient

chaque année d’un droit individuel à la formation (DIF) d’un montant annuel de 400€ cumulable sur toute

la durée du mandat et plafonné à 800 €. La mise en œuvre du DIF relève de l'initiative de chacun des élus et peut concerner des formations sans lien avec l'exercice du mandat.

ILest aussi précisé que les élus salariés, fonctionnaires ou contractuels, ont droit à un congé de formation

de 24 jours pour toute la durée du mandat, quel que soit le nombre de mandats qu'ils détiennent.

Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la collectivité. Le montant prévisionnel ne

peut être inférieur à 2 % du montant total annuel des indemnités de fonction pouvant être attribuées aux

élus de la collectivité. Les crédits sont plafonnés à 20 % de ces indemnités de fonction. Les frais de formation comprennent les frais de déplacement (transport, hébergement, restauration) et les

frais pédagogiques. Le remboursement des frais est calculé selon les taux applicables aux fonctionnaires

territoriaux.

Conformément aux articles L.2123-16 et R.2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, la prise

en charge par la collectivité des frais de formation des élus ne peut intervenir que si l'organisme de

formation a reçu un agrément délivré par le Ministère de l'Intérieur.

Les orientations générales et thématiques qui peuvent être proposées sont les suivantes :

- Les fondamentaux de l’action publique locale : l'organisation des collectivités territoriales et des

établissements publics, la responsabilité des élus, le budget, l’intercommunalité, les actes, les contrats, les

marchés publics, les fondamentaux de l’urbanisme, le statut de la fonction publique territoriale, le statut de

l'élu...

- Les formations en lien avec les délégations et/ou l'appartenance aux différentes commissions,

- Les formations favorisant l'efficacité personnelle dans l'exercice du mandat (communication, gestion du

temps, prise de parole).

Ces orientations permettent d'adapter les formations aux besoins réels des élus et aux enjeux du mandat.

En fin d'année, un tableau récapitulatif des actions de formation financées par la commune est annexé au

compte financier unique. tt donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil

municipal.

Ceci exposé,Qetiers.

Le Conseil municipal, après en avoir discuté et délibéré, par vote à l'unanimité des suffrages exprimés :

#& Approuve la mise en œuvre de ces dispositions relatives au droit à la formation des élus dans une

perspective d'acquisition de connaissances et de compétences liées à l'exercice de leur mandat ;

# Autorise le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre du droit à la formation des élus.

#æ Fixe chaque année dans le cadre du vote du budget primitif, après recensement des besoins des élus et

dans le respect des seuils réglementaires, le montant des crédits ouverts pour l'exercice du droit à la formation des élus municipaux.

Le Maire Le secrétaire de séance

ThierfY RESTIF Claude DELENCLO

\

V ..

Arrivée de François LANOË

2026-59 — Domaine et Patrimoine —-Emplacement réservé n°7 - Acquisition des AB 914 et AB 915 - Rue

maréchal Foch

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

Rapport :

Les consorts LAVIGNE sont propriétaires de la parcelle AB n°696 (1150m?), située au 34 Rue Maréchal

Foch.

Leur terrain est contigu à la place Saint Exupéry et jouxte la nouvelle voie qui relie la place des cars à la

rue Guynemer, au Sud de la salle de sport Bernard Papin.

Dans le cadre de l'aménagement urbain de la rue Foch, les consorts LAVIGNE ont été sollicités pour céder

gracieusement à la commune la partie de leur terrain en front de rue au sud pour permettre un aménagement de qualité.Par ailleurs, à l’occasion des échanges avec la mairie, ils ont proposé de céder la partie de leur terrain située au Nord, en emplacement réservé au PLU.

En effet, lors de la révision générale du PLU, un emplacement réservé n°7 a été instauré sur 3 parcelles

en vue de la réalisation d’une voirie. Bien que la route ait été réalisée, la commune souhaite toujours

acquérir cette bande de 6 m de large pour compléter les aménagements de Voirie. Un bornage a eu lieu. L'emprise à acquérir est de 88 m?.

La commune n’a pas obligation de saisir les Domaines pour avis, lorsque le montant de l'acquisition est

inférieur à 180.000€. Les consorts LAVIGNE proposent de céder leur terrain à la commune à 13€/mÿ?, soit 1 144 €. Ce prix est cohérent par rapport au zonage du terrain situé en zone UL.

. proposé d'acquérir la parcelle au prix de 1 144,00€.

Ceci exposé,

Vu l’article L. 3211-14 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques

Vu les articles L 2121-29 et L 2241-1 du Code Général des Collectivités TerritorialesVu la proposition des consorts LAVIGNE en date du 04 mai 2026,

Considérant l'intérêt général du projet

Le Conseil municipal, après en avoir discuté et délibéré, par vote à l’unanimité des suffrages exprimés :

#& Donne un avis favorable à l'acquisition à titre gracieux de la parcelle cadastrée section AB n°915 d’une superficie de 32 m?, sise 34 Rue Maréchal Foch

# Donne un avis favorable à l'acquisition de la parcelle cadastrée section AB n°914 d’une superficie de 88 m?, sise 34 Rue Maréchal Foch, au prix de 13€/m? soit un prix total de 1 144,00€

# Précise que les frais d'acte seront à la charge de la commune,

# Précise que les frais de bornage seront pris en charge par la commune,

# Désigne l'office notarial de Retiers, Maître Le POUPON ou Maître PIED, pour rédiger l’acte à intervenir,

#& Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document en lien avec ce dossier

P.J. en annexe : Plan de bornage

Le Mair Le secrétaire de séance

ierny RESTIF Claude DELENCLOS

2026-060 — Domaine et Patrimoine — Bilan des cessions et acquisitions 2025 |

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

Rapport:

En application de l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal

doit, chaque année, délibérer sur le bilan des acquisitions et cessions foncières réalisées soit directement

par la Ville, soit par l'intermédiaire de personnes publiques ou privées agissant pour son compte.

Les montants ci-dessous sont indiqués hors taxes, hors droits et hors frais d’actes.

| — Acquisitions et cessions hors convention foncière opérationnelle

ë Nature du Le een : e : Condition de Nature de l'opération J Adresse réf. Cadastrales Surfacem” | Conseil Identité du Vendeur Prix Date acte notairé e bien É ! É l'acquisition É municpal

Echange avec soulte non bâti Lot Hameaux de la Gérardais Z\ 606-607 689 14/10/2024 |M.etMme CHOQUET| 9843,77€ 15/04/2025 amiable

Echnage terrains non bâti Lot Pavie AD 883 18 10/02/2025 SCI Pavie 924,00€ 15/04/2025 amiable

Achat non bâti Commune AC 884 11 09/09/2024 Cst BLANCHARD 0,00 € amiable

Achat non bâti Commune ZT 420-421 34 15/05/2023 Cst CHENAIS 476,00 € 24/01/2025 amiable

amiable

TOTAL Budget communal

924,00€ Budget Pavie

9843,77€ Budget Hameaux de La Gérardais

Budget Clé des ChampsQetiers

[ ENT I Déibératon g F Nature de opération [Mature du bien Adresse | rt Gadastrales | uracem | rs nat mt | cena DO je l l'acquéreur [ He l'acquisition à j mil ____| municpal_ | À ARS Lothbätr 21 nonbati__| _ LotHameauxde la Gérardais 2576 22 | 0212202 | MetMmebRERE [aacooo0e] 12/00/2025 amiable Lot bâtir nonbâti_—_ | LotHameaux de ta Gérardais 21569 296 | 20/06/2025 | MmeMOREAUX [53000006 | 25/07/2025 amiable

Lot tirs nonbâti__ | LotHameaux de ta Gérardais as ai] 30/00/2028 | Mme DESCORMIER [36 000,00! 20/10/2025 amiable Echange avec soute | nonbät | LotHameaux de a Gérardais 2618 61 | 20/06/2025 [M etMme CHOQUET|_ 854,00€ 15/04/2025 amiable

Régutarisation non bâti] Lot Hameau dela Gérardais ES 1 13/01/2025 | M.etMme souRRY | _120,00€ 15/04/2025 amiable Régularsation non bâti | Lot Hameaux dela Gérardais aise 1 1901/2025 | MetMmeBLAIN _|_120,00€ 15/04/2028 amiable

Lot à bâtir GS non bâti Lot Paye D 803 307 | 2606202 | Mmeëtecon _[ss77000€| 02/01/2025 amiable Lot batr ro non at Lot Pavie ADE24 299 | 20/06/2025 | W etMme DESMOTS | 29900.00€] 21/08/2025 amiable

Lot à tri non bâti Lot Pavie AD ës1-868 229 | 20112023 |M.etMmelErLLEUL| 29770006] 26/08/2025 amiable Lot bâtir H2 non bat Lot Pavie A082S 29 | 006202 | MetMmesAMA [2960000€| 25/07/2025 amiable

Lot à bâtir 62 on bâti Lot Pavie AD 202-639-861 207 | 20/00/2025 | MmelPoum _[5377000e| v3/10/2025 amiable Vente chemin non bâti Commune 178 297 — | 15/01/2024 | LEBRETON-LEGOFF | 148,508 2609/2025 amiable

Vente chemin nom bâti Commune 2K23S 182 | 15012024 | METMmeGiLLer | 76,00€ 26/09/2025 amiable Vente chemin non bâti Commune THoa 57] 15012024 | DEU-RENAUDIN | 10350€ 19/09/2025 amiable

Vente chemin non bâti Commune Her 274 | 15/01/2024 | M. et Mme ROUAULT |_137.00€ os02/202S amiable Vente chemin non bâti Commune Mist 120 | isou207a | murcourn | 6o0c 03/02/2025 amiable

Vente chemin non bat “Commune 2K 234 71] 15/01/2024 | Fr et Mme BOUVAY | 38,50€ 0302/2025 amiable

TOTAL T 65280€ Budget communal "157 110,00 € Budget Pavie

116 094,00 € Budget Hameaux de la Gérardais

Budget Clé des Champs

H- Opérations dans le cadre d’une convention foncière opérationnelle : Opération Rue Auguste Pavie

La convention foncière opérationnelle signée entre la Ville de Retiers et l'Etablissement Public Foncier de

Bretagne le 29 mars 2017, comporte 1 périmètre d'intervention sur le territoire communal (rue Auguste

Pavie). Le plafond de portage a été arrêté à 884 000€ et porté par avenant du 23 juillet 2019 à 1 500 000€

HT. Un second avenant du 26/03/2024 a prolongé la durée de portage jusqu’au 28/04/2027.

Au 31 décembre 2025, le stock foncier (stock global brut HT) porté par l’EPF était de 210 854,60€.

Acq

NÉANT

tions nouvelles réalisées par l’Etablissement Public Foncier de Bretagne

Cessions réalisées par l’Etablissement Public Foncier de Bretagne

Le 27 octobre 2025, l'E.P.F. Bretagne a cédé au profit de la commune les terrains objet de la tranche 2

« secteur Est » (1618m?) au prix de 90 500€ TTC

Ilest précisé que sur l’année 2025 l’EPF:

-_ Aréalisé et réceptionné des travaux de désamiantage et de déconstruction de la tranche 2 à l'été

2025

- A poursuivit des études de diagnostic et de maîtrise d'œuvre pour la préparation de la tranche 3

des travaux de démolition (bien Briantais)

- Acontinué les échanges de valorisation pour l'acquisition du local du Crédit Mutuel de Bretagne

11 Opérations dans le cadre d’une convention foncière opérationnelle : Opération Rue Docteur Guyot

La convention foncière opérationnelle signée entre la Ville de Retiers et l'Etablissement Public Foncier de Bretagne le 26 octobre 2022, comporte 1 périmètre d'intervention sur le territoire communal (rue du Dr Guyot). Le plafond de portage a été arrêté à 655 000€.

Au 31 décembre 2025, le stock foncier (stock global brut HT) porté par l’EPF était de 442 2670,48€.

ons nouvelles réalisées par l'Etablissement Public Foncier de Bretagne

Cessions réalisées par l'Etablissement Public Foncier de Bretagne

NÉANTIlest précisé que sur ces parcelles la commune a choisi l'opérateur « Edouard Denis » pour la réalisation

de logements sociaux et logements en coliving senior ainsi qu’un local commercial.

Une promesse synallagmatique de vente a été signée entre le groupe Edouard Denis et l’EPF le

12/12/2025

Également, l’EPF a mené des études de diagnostic et de maîtrise d'œuvre en vue des travaux de curage,

désamiantage et de déconstruction prévus sur 2026

Ceci exposé,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2241-1,

Considérant le bilan des acquisitions et cessions foncières réalisées en 2025, soit directement soit par l'intermédiaire de l’Etablissement Public Foncier de Bretagne,

Le Conseil municipal, après en avoir discuté et délibéré, par vote à l’unanimité des suffrages exprimés :

# Prend acte du bilan des acquisitions et cessions foncières pour l’année 2025 tel que présenté

P.J. en annexe : Comptes rendus d’activité 2025 - EPF

Le Maire Le secrétaire de séance

Thi R F Claude DELENCLOS

TN { 2026-61 — Domaine et patrimoine — Acte de gestion du domaine privé - Convention d'occupation précaire

ZR 354

M. LE VERGER, adjoint au Maire en charge l’espace rural, présente le rapport suivant :

Rapport :

Par délibération du 03 mai 1999, le conseil municipal a accepté de signer avec M. Fabrice POULAIN, une

convention d'occupation précaire de la parcelle ZR n°110 d’une superficie totale de 1ha 61a 60ca à compter du 1° mai 1999, pour une durée de 1 an renouvelable par tacite reconduction.

Le 30 mai 2008, ce dernier a adhéré au GAEC POULAIN transformé en GAEC des Trois Vallées au 1°"

décembre 2008.

Également, la parcelle ZR 110 a été divisée en ZR 354, 355 et 356 à l’occasion de la réalisation de la 2x2

voies Rennes-Angers.

Il y a donc lieu d’actualiser la convention d'occupation précaire portant sur la parcelle ZR 354.

Ceci exposé,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les L.2121-29 et L.2241-1

Vu l’article L411-2 du code rural

Le Conseil municipal, après en avoir discuté et délibéré, par vote à l’unanimité des suffrages exprimés :

#æ Approuve les termes de la convention d'occupation précaire relative à la parcelle cadastrée section

ZR n°354 d’une superficie totale de 1ha 60a 37ca, située au lieu-dit « Les Sablonnières » à Retiers.

æ Accepte de louer ces terres au GAEC des Trois Vallées, représentée par M. Fabrice POULAIN, pour une

indemnisation de 171,81€ par an qui sera réévaluée chaque année en fonction de l'indice des fermages.etiers

#æ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention à intervenir avec le GAEC des

Trois Vallées, représentée par M. Fabrice POULAIN ainsi que tout document afférent à ce dossier.

P.J. en annexe : Plan + convention d'occupation précaire

Le Maire Le secrétaire de séance

Thierry RESTIF Claude DE

2026-62 - Domaine ét patrimoine — Acte de gestion du domaine privé - Convention d'occupation précaire

ZR 358 et 359

M. LE VERGER, adjoint au Maire en charge l’espace rural, présente le rapport suivant : Rapport:

Par délibération du 03 mai 1999, le conseil municipal a accepté de signer avec M. Fabrice POULAIN, une convention d'occupation précaire de la parcelle ZR n°106 d’une superficie totale de 80a 20ca, à compter

du 1° mai 1999, pour une durée de 1 an renouvelable par tacite reconduction.

Le 30 mai 2008, ce dernier a adhéré au GAEC POULAIN transformé en GAEC des Trois Vallées au 1°

décembre 2008.

Également, la parcelle ZR 106 a été divisée en ZR 357, 358 et 359 à l’occasion de la réalisation de la 2x2

voies Rennes-Angers.

IL y a donc lieu d’actualiser la convention d'occupation précaire portant sur les parcelles ZR 358 et 359.

Ceci exposé,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les L.2121-29 et L.2241-1

Vu l’article L411-2 du code rural

Le Conseil municipal, après en avoir discuté et délibéré, par vote à l’unanimité des suffrages exprimés :

# Approuve les termes de la convention d'occupation précaire relative aux parcelles cadastrées section ZR n°358 et 359 d’une superficie totale de 73a 48ca, situées au lieu-dit « La Lande du Bas » à Retiers.

# Accepte de louer ces terres au GAEC des Trois Vallées, représentée par M. Fabrice POULAIN, pour une indemnisation de 91,62€ par an qui sera réévaluée chaque année en fonction de l'indice des fermages.

# Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention à intervenir avec le GAEC des

Trois Vallées, représentée par M. Fabrice POULAIN ainsi que tout document afférent à ce dossier.

P.J. en annexe : Plan + convention d'occupation précaire

Le Maire Le secrétaire de séance

Thierry RESTIF Claude DELENCLOS2026-63- — Culture — Convention de partenariat pour l'accueil des manifestations de la saison culturelle intercommunale 2026-2027

Madame MASSARD, adjointe au Maire en charge de la culture et au patrimoine, présente le rapport suivant :

Rapport :

Dans le cadre de sa compétence "Culture - Sports - Loisirs", et dans le cadre de son projet culturel de

territoire adopté en décembre 2010, Roche aux Fées Communauté a identifié le développement d’une

saison culturelle intercommunale comme un axe fort de son action en faveur du développement culturel

local.

Afin de proposer et de mettre en œuvre un projet en accord avec les moyens disponibles sur les communes,

et dans un souci de mutualisation des énergies, Roche aux Fées Communauté souhaite associer largement

les communes, les associations et acteurs culturels locaux aux différentes étapes de l’organisation de la saison culturelle.

Il'est donc proposé une convention de partenariat pour l'organisation des spectacles et actions culturelles

suivantes :

“ Du 10 au 14 février 2027 — spectacle « Les trois petits vieux qui ne voulaient pas mourir » de la Cie A

Corps Perdus à la salle Polyvalente de Retiers

La convention présentée en pièce jointe définit les obligations réciproques des partenaires.

Le Conseil municipal, après en avoir discuté et délibéré, par vote à l’unanimité des suffrages exprimés :

#æ Adopte les termes de la convention de partenariat à intervenir entre Roche aux Fées Communauté et la

Commune pour l’accueil de la manifestation décrite ci-dessus de la saison culturelle intercommunale 2026- 2027

# Autorise M. le Maire à la signer

P.J. en annexe : Convention de partenariat pour l'accueil des manifestations de la saison culturelle

intercommunale 2026-2027

Le Maire Le secrétaire de séance

Thierry RESTIF Claude DELENCLO

11| Vie scolaire — Information sur la fin des dérogations scolaires avec le Theil de Bretagne

Mme FERRÉ informe l’assemblée qu’elle a récemment rencontré les représentants de la commune du

Theil-de-Bretagne. À cette occasion, celle-ci l’a informée de sa décision de mettre fin au dispositif de

dérogations scolaires qu'elle accordait jusqu’à présent de manière systématique pour les enfants

domiciliés dans certains villages de la commune.

Mme FERRÉ rappelle les principes qui régissent les dérogations scolaires :

La scolarisation d’un enfant dans une école publique située hors de sa commune de résidence est

principalement régie par les articles L212-8 et R212-21 du Code de l'éducation.

Ces dispositions définissent :

- les conditions dans lesquelles un élève peut être admis dans une école d'une autre commune

- les modalités de participation financière de la commune de résidence

-__ les situations dans lesquelles cette participation est obligatoire ou facultative

En principe l'inscription d’un enfant dans une école publique extérieure à sa commune de résidence

nécessite l'accord de la commune d'accueil et, lorsque la prise en charge financière est sollicitée, celui

de la commune de résidence.

Toutefois, la commune de résidence n’est pas tenue de participer aux frais de scolarisation lorsqu'elle

dispose de capacités d'accueil suffisantes dans ses propres écoles et qu'elle n’a pas donné son accord à cette

scolarisation extérieure.

A contrario, lorsqu'une commune de résidence donne son accord à une dérogation de scolarisation, elle

est tenue de participer financièrement aux charges de l’école publique de la commune d’accueil.

Mme FERRÉ indique que depuis 2005, une délibération du conseil municipal du Theil-de-Bretagne

autorisait, avec prise en charge financière, la scolarisation à l'école publique de Retiers des enfants

domiciliés dans les villages suivants : Le Burin, La Petite Rivière, La Rivière Barbret, Le Pigeon Blanc, La

Croiserie, La Barre, Le Pré du Matz, La Fosse, Le Haut Village, La Boisclanerie, La Mazurais, La Châtaigneraie,

Tourlehoux, La Jannaie, La Sablonnière, La Croix Verte et La Hussonière.

Or, le conseil municipal du Theil-de-Bretagne a décidé, par une délibération du 4 mai 2026, d’abroger

unilatéralement cette délibération, avec effet à compter de la rentrée scolaire 2026-2027, en précisant que

les dérogations déjà accordées et en cours demeurent toutefois applicables jusqu'à teur terme.

Cette même délibération met également fin aux accords conclus avec l’école privée de Retiers. En conséquence, la commune du Theil-de-Bretagne cessera, à compter du 1er septembre 2026, de participer aux dépenses de fonctionnement des élèves domiciliés sur sa commune et scolarisés à l’école privée Saint- Joseph — Sainte-Croix de Retiers.

12| Compte-rendu des décisions prises par délégation 51

> Déclarations d'intention d’aliéner :

Une décision de non-préemption a été prise à l’occasion des cessions des parcelles :

-_ Section AB n°277 sise 44 rue Maréchal Foch appartenant à Mme DROUET Catherine (décision n°2026-

O2OU)

-__ Section AB n°445 sise 12 Rue Paul Daussy appartenant à Mme POIRIER Maria (décision n°2026-021U)

-_ Section ZT n°275 sise au lieu-dit La Prouverie appartenant à M. ETENDARD Joël (décision n°2026-023U)

-_ Section AB n°799, 119 et 118 sises 22 bis bvd Henri Rajot appartenant à la SCI MNCR (décision n°2026-

O24UÙ)

- Section ZP n°490 sise 3 Rue des Cèdres appartenant à M. et Mme DELOURME (décision n°2026-027U)

Une décision de préemption a été prise à l’occasion de la cession de la propriété :

- Section ZI n°92n 93 et 179 sise 41 rue Victor Hugo appartenant à aux consorts CERTENAIS, pour un

montant d'acquisition de 170 000€ auquel s'ajoute les honoraires de négociation de 7 650€. Cette

préemption est justifiée par la nécessité d'adaptation technique ou d'extension de la station d'épuration

(décision n°2026-025U)

> Commande publique

-__ Passation d’un marché de voirie (programme de Point À Temps Automatique) et enduits de voirie avec

l’entreprise PIGEON TP Loire Anjou, située Route de Craon à Renazé, pour un montant de 88 572,38€ HT

soit 106 286,86€ TTC) (décision n°2026-28MP)

> Louage de chose pour une durée n’excédant pas douze ans

-_ Convention de mise à disposition du Parc Expo les 17 juin et 17 octobre 2026 au profit du Syndicat du

cheval breton de selle d’Ill et Vilaine. Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux, pour

l’organisation de concours cantonal et départemental (décision n°2026-22DP)

- Convention de mise à disposition d’un placard au sein de la salle polyvalente, au profit de Roche aux

Fées Communauté, du 20 mai 2026 au 31 décembre 2029. Cette mise à disposition est consentie à titre

gracieux (décision n°2026-26DP)

> Cimetière

- Concession n°2005 pour une durée de 50 ans

- Concession n°2006 pour une durée de 15 ans

- Concession n°2007 pour une durée de 50 ans

- Concession n°2008 pour une durée de 50 ans

Questions diverses

> SMICTOM Sud Est 35 : Election de Sabrina LEGGERI vice-présidente du SMICTOM

L'assemblée félicite Mme LEGGERI pour son élection

Fait à Retiers, le 29/06/2026

Le Maire Le secrétaire de séance

Thierfy RESTIF Claude DELENCLOS

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29/06/2026