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Procès Verbal - 1. proces verbal du conseil municipal du 10 juin 2024
Document publié le Lundi 10 juin 2024 par la commune de Retiers.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1. proces verbal du conseil municipal du 10 juin 2024)
Thèmes du document : Démocratie, Aménagement du territoire, Transports,
e Rei | ers” Mis en ligne le : 12 juillet 2024
PROCES-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 10 JUIN 2024
L'an deux-mille-vingt-quatre, le lundi 10 juin à 20 heures trente minutes,
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 31 mai 2024 conformément aux articles L 2121-9 et
suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni en session ordinaire salle du conseil
municipal, sous la présidence de Monsieur Thierry RESTIFE Maire
Quorum : 13
Nombre de conseillers en exercice : 25
Nombre de conseillers présents : 19
Nombre de votants : 19
OH OH KHAN
PRESENTS : M. RESTIF, Mme PÉRON, M. BLANDIN, Mme ROLLAND, M. LUGAND, Mme RUPIN, M. AUBRÉE, M. LE VERGER, Mme BLANCHARD, M. BOUÉ, M. BRÉAL, M. CARRÉ, Mme DELONGLÉE, M. DESMOTS, M. DOUARD, Mme FERRÉ, M. GUIBERT, M. LECELLIER, Mme PEZON
EXCUSÉS: Mme THÉBAULT, M. AUBIN, Mme BATTEUR, Mme LEGRAND, Mme MONHAROUL,
Mme PORAS
SECRÉTAIRE : M. LE VERGER est nommé secrétaire de séance.
Les membres du Conseil municipal reconnaissent que les convocations ont été régulières et qu’une
note de synthèse était bien annexée aux convocations
HA HO OEOHECK
ORDRE DU JOUR :
Approbation du procès-verbal de la réunion du 13 mai 2024
Commande publique
2024-64 — Rue Lancelot - Modification n°3 au marché de travaux
Institution et vie politique :
2024-65 — Adhésion au groupement de propriétaires fonciers et autorisation de signer les Appels
à Manifestation d'Intérêt proposés par le SDE35
2024-66 - Convention entre le Syndicat d'Urbanisme du Pays de Vitré et la commune de Retiers
pour l’utilisation du logiciel et l'instruction des autorisations et actes relatifs aux enseignes,
préenseignes et publicités
Finances locales :
2024-67 - Syndicat d'urbanisme — Régularisation de subvention pour l'achat d’un nouveau
logiciel
2024-68 — Affectation du résultat du budget assainissement 2023 sur le budget 2024
Domaine et Patrimoine :
2024-69 — Achat terrain Achat de la parcelle AD 187 — Arrières des services techniques —
8 rue Victor Hugo
Fonction publique territoriale :
2024-70 — Autorisation de recours au contrat d'apprentissage
Compte-rendu des décisions prises par délégation
Questions diverses Monsieur le Maire souhaite s'exprimer devant le conseil municipal suite aux résultats des élections
européennes du 09 juin 2024 et la décision du Président de la République de dissoudre l'Assemblée
Nationale, provoquant des élections législatives les 30juin et 7 juillet 2024.
IlLest inquiet pour l'avenir : la situation politique est préoccupante et elle peut devenir catastrophique. Il précise qu'il n’adhère ni aux idées, ni aux valeurs du Rassemblement National. Pour lui, le
Rassemblement National surfe sur les mécontentements, les inquiétudes, et que son arrivée au
pouvoir n’est pas une solution. De plus, le programme de ce parti n’est ni réaliste, ni cohérent, avec plus de dépenses que de recettes.
Selon les résultats des élections législatives, nous risquons de ne pas avoir de majorité à l'Assemblée Nationale, engendrant une situation de blocage.
Plusieurs partis hystérisent les débats. Avec l'inflation et la crise énergétique, liées à la guerre en
Ukraine, La France ne s’en sort pas si mal en Europe.
Cependant, une majorité de français sont contre le pouvoir en place. Emmanuel Macron incarne
« l’hyper Président » et cristallise tous les mécontentements. On a besoin d’un parlement qui joue
mieux son rôle dans le débat et les décisions prises, et d’une relance de la décentralisation avec plus de pouvoir pour les collectivités territoriales et les élus locaux.
Les défis à relever, les inquiétudes, peuvent faire peur, mais en tant que Maire et en tant qu'élus municipaux, chacun a des responsabilités à prendre et des devoirs à assumer.
M. le Maire remercie chacun de sa participation à la tenue des bureaux de vote lors des élections
européennes et sait pouvoir compter sur eux pour les prochaines échéances électorales. Il les en remercie par avance.
M. le Maire remercie également les services municipaux pour le travail réalisé en amont et pendant le
scrutin.
KOKK OK OKOHK HR HRK
Monsieur Le Président ouvre la séance et soumet à l’Assemblée le PV de la réunion du 13 mai 2024, il
est arrêté à l'unanimité.
HO HE EH
2024-064 - Commande publique — Rue Lancelot- Modification n°3 au marché de travaux
Monsieur LUGAND, adjoint en charge de l’urbanisme, présente le rapport suivant :
Rapport :
Dans le cadre de son projet de dynamisation du centre-ville, la ville de Retiers a décidé de travailler au réaménagement de la rue Lancelot.
Après la reprise de l’ensemble des réseaux eaux pluviales, eaux usées et eau potable, et l'effacement
des réseaux électriques et télécom, la commune a repensé l’aménagement de voirie pour réduire la vitesse de circulation des voitures, sécuriser les flux des piétons et des cycles (notamment vers les
établissements scolaires), donner une véritable place au piéton et au vélo dans la rue et aussi végétaliser cette voie pour améliorer le cadre de vie.
Par décisions du Maire n°2021.97M et 2022.79M, la maîtrise d'ouvrage pour l'aménagement urbain et
paysager de cette rue a été confiée à Atelier Bouvier Environnement pour un montant de 33 043,67€
HT pour la tranche ferme (depuis le carrefour sud RD47 jusqu'au carrefour de la rue Tanvet) et de
10 850,53€ HT pour la tranche optionnelle (depuis la rue Tanvet jusqu'au droit de la rue Robert Surcouf - lotissement des Coteaux de la Borderie) Le conseil municipal a par délibération n°2023-65 du 26 juin 2023 retenu l’entreprise PIGEON TP pour
le lot unique VRD-Paysage pour un montant total de 610 858,83 € HT soit 733 030,60 € TIC.
Dans le cadre de la réalisation de cet aménagement, il s’est avéré nécessaire de procéder à des travaux
complémentaires en plus ou moins-value.
Ainsi :
- Par délibération du 12 février 2024, le conseil municipal a approuvé la modification n°1 au lot unique
VRD-Paysage relatifs à des travaux en plus-value : suppression de la P3 et en plus-value : réalisation
d’un coffrage pour réalisation béton sur trottoir, réalisation d’un chemin d'accès provisoire, Remise en
état à l'identique, pose de boîte de branchement PVC avec tabouret, cheminée et tampon fonte
articulée, décroutage et reprofilage, fourniture et pose de caniveau grille fonte calle D400, fourniture
et pose de canalisation PVC CR8, ouverture de tranchée 12 réseau, fourniture et pose de caniveau grille
PEHD
Par ailleurs, les délais ont été prolongés de 3 semaines.
Suite à ces modifications, le montant du marché du lot VRD-Paysage est porté de 610 858,83€ HT à
620 294,51€ HT.
- Par délibération du 08 avril 2024, le conseil municipal a approuvé la modification n°2 au lot unique
VRD-Paysage relatifs à des travaux en plus-value : fourniture et pose de tampon fonte sur chambre
télécom, fourniture et pose de tampon fonte sur citerneau AEP, dépose de bordures caniveau granit,
pose de bordure granit issues de la dépose, ouverture d’une tranchée 1 réseau, fourniture et pose de
regard à grille, rabottage enrobé sous voirie existante, GNTO/80, sur 30cm et 0/31 sur 10cm, GB 3 sur
10 cm, enrobé noir, mise à la cote de tampon voirie, réalisation passage d’eau en enrobé
Suite à ces modifications, le montant du marché du lot VRD-Paysage est porté de 620 294,51€ HT à
624 706,71£€ HT soit 749 648 ,05€ TTC.
Dans le cadre de la réalisation de cet équipement, il s'avère nécessaire de procéder à d’autres
rectifications et/ou des travaux complémentaires.
Ces rectifications et/ou travaux se décomposent comme suit :
Avenant n°3
- Travaux en plus-value : reprise de structure de voirie secteur2, Reprise de structure de voirie dalle et
espace vert, modification du plateau
L'avenant n°3 est présenté pour un montant de + 24 438,84€ HT qui porte le marché du lot n°1 de
624 706,71€ HT à 649 145,55€ HT soit 778 974,66€ TTC
Plus-values / moins- Plus-values / Nouveau Montant à
: ren values moins-values montant du Lot Entreprise | marché initial £ ; x À acceptées présentée marché
€HIT. €HT. €HT.
1-VRD-
PIGEON TP
Paysage 610 858,83 + 13 847,88 + 24 438,84 624 706,71 Total lot 1 —- VRD -— Paysage
TOTAL 610 858,83€ + 13 847,88 + 24 438,84 649 145,55
Le conseil municipal, après en avoir discuté et délibéré, par vote à l'unanimité des suffrages 8 Getiers
exprimés :
æ Approuve la modification n°3 ci-dessus à intervenir au lot n°1- entreprise PIGEON pour un montant
de + 24 438,84€ HT portant le marché du lot VRD-Paysage de 624 706,71€ HT à 649 145,55€ HT
# Précise que le montant total du marché, suite à cette modification, est porté de 624 706,71 HT à
649 145,55€ HT soit 778 974,66€ TTC
# Charge M. le Maire de signer toutes les pièces afférentes à cet avenant.
P.J. en annexe : Avenant n°3 - PIGEON TP
Le Maire Le secrétaire de séance
Thierry F Denis LE VERGER
7 /
Débats :
M. LUGAND précise que la rue Lancelot a été ouverte à la circulation vendredi dernier et rapporte des
retours très satisfaisants des riverains.
Il tient à souligner la qualité des échanges avec l'entreprise Pigeon tout au long du chantier, ainsi que
la qualité de son travail sur la chaussée. L'intervention de l’entreprise Choblet-pavage sur les trottoirs
a également été très correcte.
M. LUGAND pointe la Vigilance à avoir sur le vieillissement de cet aménagement dans les deux
prochaines années puisqu'il vise à être reproduit sur d’autres axes de circulation.
Il précise que le plateau ralentisseur prévu en entrée d'agglomération route de Marcillé-Robert n'a pas
pu être réalisé tel que programmé faute d'accord avec la commune du Theil de Bretagne. La route a
été reprofilée, l’altimétrie a été revue de même que le fond de forme.
Pour répondre à M. LECELLIER qui souhaite connaître la nature du désaccord avec la commune du Theil
de Bretagne, M. le Maire explique que l’aménagement d’un plateau ralentisseur au carrefour de la RD
107 et de l'entrée du lotissement des Coteaux de la Borderie, impliquait une distance minimale des entrées de ville de 50 mètres par rapport à l'aménagement. Retiers étant limitrophe avec la commune du Theil de Bretagne, une demande d'accord sur le déplacement des limites d'agglomération du Theil a été faite au Maire qui l'a refusée.
D'autres solutions proposées par le Département, gestionnaire de la voirie départementale ont
également été refusées, notamment la mise en place d'un lieu-dit aggloméré.
M. LUGAND remarque que le refus appartient effectivement aux élus du Theil mais suite aux échanges,
B. CLÉMENT, Maire du Theil de Bretagne a donné un accord oral sur lequel il est revenu. M. le Maire précise qu'il aurait fallu un accord écrit, mais qu'il pensait travailler en confiance.
M. GUIBERT remercie M. BLANDIN des échanges et des informations qui lui ont été transmises pendant
toute la durée des travaux, ce qui lui a permis de relayer aux riverains voisins.
2024-065 - Institution et vie politique — Adhésion au groupement de propriétaires fonciers et
autorisation de signer les Appels à Manifestation d'Intérêt proposés par le SDE35
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
Rapport:
Contexte local : (Retiers
Le SDE35 développe et exploite le réseau Bea - Ouestcharge pour le compte des collectivités lui ayant
transféré la compétence IRVE (Installation de Recharge pour Véhicules Electriques) depuis 2016. Avec
plus de 120 stations de charge sur l’ensemble du département, il est le premier opérateur d’Ille et Vilaine.
Suite aux délibérations 20230927_COM_09_IRVE et 20240410 COM _15, le SDE35 souhaite renforcer
les déploiements d’IRVE, face aux récentes évolutions réglementaires, aux objectifs du SDIRVE et à la présence d’acteurs privés de plus en plus nombreux.
Dans ce cadre, le SDE35 souhaite assurer la mise en œuvre d’Appels à Manifestation d'Intérêt annuels
ou bi-annuels (AMI) dédiés à l'installation d'IRVE, en complément de son offre en régie et visant à
mettre à disposition des fonciers publics disponibles, pour lesquels le SDE35 ne souhaite, ou ne
possède pas, la capacité humaine et financière de porter le projet, auprès d'opérateurs privés.
Cette mise à disposition foncière se traduit par la création d’un groupement de propriétaires fonciers
à destination de nos membres, dont le SDE35 serait coordinateur, afin d'apporter ce service aux
communes. Les commissions d'attribution sont celles du SDE35, coordonnateur du groupement,
chargé de l’exécution des Appels à Manifestation d’Intérêt est assurée par le SDE35
Le comité syndical du SDE35, réuni le 10 avril 2024 a validé la convention constitutive du groupement de propriétaires annexée à la présente délibération.
Contexte réglementaire :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu la délibération N° 20230927_COM_ 09 et 20240410 _COM_15 prises par le comité syndical du SDE35
le 27 septembres 2023 et le 10 avril 2024, actant de la création du groupement de propriétaires
fonciers et du lancement d’Appels à Manifestation d'Intérêt,
Vu la convention constitutive du groupement de propriétaires fonciers du SDE35 annexée à la présente délibération.
Ceci exposé,
Considérant qu’il est dans l'intérêt de la commune de Retiers d’adhérer à un groupement de
propriétaires fonciers pour la mise en place d’Appels à Manifestation d'Intérêt dédiés à l'installation d'IRVE,
Le conseil municipal, après en avoir discuté et délibéré, par vote à l’unanimité des suffrages
exprimés :
# Accepte les termes de la convention constitutive du groupement de propriétaires fonciers, annexée
à la présente délibération ;
# Autorise l’adhésion de la commune de Retiers au groupement de commandes de propriétaires fonciers ;
# Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à :
e signer la convention de groupement de propriétaires,
e engager la participation de la collectivité aux AMI,
e signer les Mandats de collecte,
e signer les Autorisations d'Occupation Domaniale (AOD) issues des AMI
e signer toutes autres pièces relatives à cette affaire ;
# Autorise le représentant du coordonnateur à signer les appels à manifestation d'intérêt issus du groupement de propriétaires pour le compte de la commune de Retiers. (etiers
P.J. en annexe : Convention constitutive d’un groupement de propriétaires en vue de l'implantation
nfrastructures de recharge de véhicules électriques ouvertes au public
Mandat de collecte - Groupement de propriétaires en vue de l'implantation
d’infrastructures de recharge de véhicules électriques ouvertes au public
Le secrétaire de séance
Denis LE VERGER
Le Maire
Thierry
Débats :
M. CARRÉ demande si la commune est contrainte, comme les privés, à prévoir un nombre de bornes de rechargement dans ses aménagements ?
M. le Maire explique qu'à ce jour, cette obligation ne s'impose pas aux collectivités.
2024-066 — Institution et vie politique - Convention entre le Syndicat d'Urbanisme du Pays de Vitré
et la commune de Retiers pour l’utilisation du logiciel et l'instruction des autorisations et actes
relatifs aux enseignes, préenseignes et publicités
Monsieur LUGAND, adjoint en charge de l'urbanisme, présente le rapport suivant :
Rapport :
La politique publique relative à la publicité extérieure s'inscrit dans un objectif de qualité du cadre de
vie. Elle vise à réduire l'impact des panneaux publicitaires dans l'espace public à travers notamment
une diminution du nombre de dispositifs, une réduction des formats ou encore des règles de limitation
des nuisances lumineuses dans un contexte de sobriété énergétique et de préservation de la
biodiversité nocturne.
Les prescriptions relatives aux publicités, enseignes et préenseignes sont codifiées aux articles L581-1
et suivants ainsi qu'aux articles R581-1 et suivants du code de l’environnement. Ces règles visent les
dispositifs en tant que support, et non le contenu des messages diffusés. Elles s'appliquent aux
dispositifs extérieurs visibles d’une voie ouverte à la circulation publique.
Jusqu'au 31 décembre 2023, l'exercice de la police de la publicité était exercé par l’État (Préfet) ainsi
que par les communes (Maires) pour celles qui disposaient d'un Règlement local de publicité.
Depuis le 1er janvier 2024, les compétences en matière de police de publicité extérieure sont
transférées aux communes selon les modalités fixées à l'article 17 de la loi dite "Climat et résilience" et modifiées par l'article 250 de la loi des finances du 29 décembre 2023.
Cette compétence, qui comprend les contrôles ainsi que l'instruction des autorisations et déclarations
préalables, est désormais assurée par le Maire (article L.581-3-1 du code de l'environnement) ; de ce
fait, l'ensemble des demandes (autorisations, déclarations et renseignements) sont déposées ou
adressées à la mairie concernée par l'installation ou le remplacement des dispositifs publicitaires
(enseignes, pré-enseignes, publicités).
Le SUPV propose pour les communes qui le souhaitent de conventionner avec le Syndicat d'Urbanisme
pour l'instruction de ces demandes. Une tarification de cette nouvelle prestation a été validée lors du comité syndical du 13 décembre 2023
qui comprend :
e Part fixe : liée à l’utilisation du logiciel NextADS - comprenant l'hébergement, la maintenance,
l'assistance et le paramétrage du logiciel (coût actuellement en cours de définition par le
prestataire SIRAP) ;
e Part variable / par nature d'acte, en fonction du temps passé, déterminé sur la base d’un
équivalent permis de construire (EPC) auquel est appliqué un coefficient pondérateur :
“ Déclaration préalable publicité = 80 € (prix comparable au coût d’un CUb ADS : 0,4
EPC)
"Autorisation préalable publicité = 140 € (prix comparable au coût d’une DP ADS:
0,7 EPC)
Equivalent permis de construire (EPC) fixé à 200 €uros depuis 2015
Deux options sont possibles pour les communes :
e Soit conventionner avec le SUPV pour l’utilisation du logiciel et l'instruction des dossiers par
l'autorité compétente (= la commune) ;
e Soit conventionner avec le SUPV pour l’utilisation du logiciel et l'instruction des dossiers par le
SUPV.
Les services municipaux ont les compétences pour instruire en régie les demandes de déclarations et
d’autorisations préalables de publicité, en utilisant le logiciel NextADS du Syndicat d'Urbanisme du Pays
de Vitré.
Ceci exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5211-56,
Vu les statuts du Syndicat d'Urbanisme du pays de Vitré modifiés par arrêté préfectoral n°35-2024-04-
08-0000? en date du 8 avril 2024,
Vu la délibération du comité syndical en date du 13 décembre 2023 actant une nouvelle tarification
pour cette nouvelle prestation,
Considérant que la commune de Retiers souhaite conventionner avec le Syndicat d'Urbanisme du Pays
de Vitré pour l’utilisation du logiciel et l’instruction des dossiers relatifs aux publicités, enseignes et
préenseignes, par elle-même, autorité compétente,
Le conseil municipal, après en avoir discuté et délibéré, par vote à l’unanimité des suffrages
exprimés :
#& Approuve le projet de convention entre le Syndicat d'Urbanisme du Pays de Vitré et la commune de
Retiers relative à l'instruction des autorisations et actes relatifs aux enseignes, préenseignes et
publicités.
# Choisit le niveau de service n°1 correspondant à un conventionnement avec le SUVP pour l’utilisation
du logiciel et l'instruction des dossiers par l'autorité compétence, elle-même, (la commune).
# Autorise Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir ainsi que tout document afférent à
ce dossier.
P.J. en annexe : Convention entre le Syndicat d'Urbanisme du Pays de Vitré et la commune relative
à l'instruction des autorisations et actes relatifs aux préenseignes, enseignes et publicités
Le Maire Le secrétaire de séance
Thierfy RESTIF Denis LE VERGER
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2024-067 - Finances publiques — Syndicat d'urbanisme — Régularisation de subvention pour l’achat
d’un nouveau logiciel
Monsieur LUGAND, adjoint en charge de l’urbanisme, présente le rapport suivant :
Rapport :
Suite à la mise en place par le syndicat d'urbanisme du logiciel NextADS, conditionnée par le
cofinancement des 15 communes utilisatrices, le comité syndical a validé les montants maximums de
subventions des communes bénéficiaires par délibération du 23 mars 2023.
Par délibération n°2024-002 du 15 janvier 2024, le conseil municipal de Retiers a validé sa participation
au Syndicat d'Urbanisme du Pays de Vitré sous forme de subvention pour l'achat d’un nouveau logiciel
correspondant aux sommes demandées :
Subvention de Subvention TOTAL
fonctionnement 2023 d'investissement 2023
RETIERS 614,30 € 1 393,82€ 2 008,12€
Ces sommes ont été inscrites au BP 2023 et reportées au BP 2024 pour le fonctionnement, et au BP
2024 pour l'investissement.
Le versement a été effectué le 31 janvier dernier pour le fonctionnement et le 09 avril pour
l'investissement.
Or, par délibération du 14 mars 2024, le comité syndical a constaté que la répartition validée était
erronée, et qu’il fallait régulariser les montants demandés.
La nouvelle répartition pour Retiers est donc la suivante :
Subvention de Subvention investissement TOTAL
fonctionnement 2024 2024
RETIERS 956,92 1 133,43€ 2 090,35€
Afin de permettre à la commune de verser les sommes actualisées de ces subventions, le conseil
municipal doit délibérer expressément.
Ceci exposé,
Le conseil municipal, après en avoir discuté et délibéré, par vote à l'unanimité des suffrages
exprimés:
# Décide de porter les montants de subvention du Syndicat d'Urbanisme du Pays de Vitré aux sommes
de 956,92 € en fonctionnement et 1 133,43 € en investissement, correspondant à la participation de la
commune de Retiers pour l’acquisition du nouveau logiciel d'instruction ADS,
# Précise que les crédits nécessaires sont disponibles au BP communal 2024.
æ Dit que la présente délibération annule et remplace la délibération n°2024-002 du 15 janvier 2024
Le Mair Le secrétaire de séance
Thierry Denis LE VERGER 2024-068 — Finances locales — Décision budgétaire — Affectation du résultat du budget annexe
Assainissement 2023 sur le budget annexe Assainissement 2024
Madame PERON, adjointe au Maire en charge des finances, présente le rapport suivant :
Rapport :
Comme le dispose l'article L2311-5 du CGCT, le résultat excédentaire de la section de fonctionnement
dégagé au titre de l'exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, est affecté en totalité dès
la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause,
avant la clôture de l'exercice suivant.
Le compte financier unique de l'exercice 2023 présente un excédent de fonctionnement de clôture de
129 709,56 €.
Pour mémoire (2022)
Excédent de fonctionnement antérieur reporté 157 340,34 €
Déficit d'investissement reporté - 8358,46€
Résultat de l'exercice au 31/12/2023
Déficit de fonctionnement - 27 630,78 €
Déficit d'investissement - 31 498,37 €
Résultat de clôture au 31/12/2023
Excédent de fonctionnement de clôture 129 709,56 €
Déficit d'investissement de clôture - 39 856,83 €
Restes à réaliser au 31/12/2023
RAR 2023 Dépenses
RAR 2023 Recettes
Affectation du résultat de fonctionnement
Compte 1068 — Excédent de fonctionnement capitalisé (recette 39 900,00 €
d'investissement)
Compte 002 — Excédent de fonctionnement reporté 89 809,56 €
TOTAL 129 709,56 €
Le conseil municipal, après en avoir discuté et délibéré, par vote à l’unanimité des suffrages
exprimés :
#æ Décide d’affecter le résultat de fonctionnement du budget annexe d'assainissement 2023 sur le budget annexe d'assainissement 2024 de la façon suivante :
- Report de 89 809,56 € au 002 section de fonctionnement (excédent antérieur reporté)
-__ Affectation de 39 900€ au 1068 section d'investissement
Le secrétaire de séance
2024-069 — Domaine et patrimoine — Achat de la parcelle AD 187 — Arrières des services techniques — 8 rue Victor Hugo
Monsieur le Maire, présente le rapport suivant :
Rapport: En octobre 2023, la propriété du 8 rue Victor Hugo, composée des parcelles AD 166 et AD 187 a été
mise en vente par les consorts Guérault. La parcelle AD 187 de 893 m? fait partie du secteur de
l'Orientation d'Aménagement et de Programmation n°2 du PLU, ayant pour objet le réaménagement
du secteur des ateliers techniques communaux à vocation d'habitat.
La commune a l'occasion d'acquérir la dernière parcelle (AD n°187) dont elle n’est pas propriétaire sur
ce secteur. C'est pourquoi elle a engagé des négociations avec les propriétaires.
Les Domaines ont estimé le bien à 55.000 € hors frais, soit 61,59€/m?, et un accord a été trouvé à ce
prix.
Ceci exposé,
Vu l'article L2241-1 du code général des collectivités territoriales
Vu l'avis des Domaines en date du 13 février 2024
Considérant que l'acquisition du terrain représente un enjeu fort pour l'aménagement du secteur de
l'OAP n°2 du PLU,
Le conseil municipal, après en avoir discuté et délibéré, par vote à l'unanimité des suffrages
exprimés :
& Approuve l'acquisition de la parcelle cadastrée AD n°187 pour une superficie totale de 893m?, au
prix de 55.000€, hors frais, soit environ 61,59€/m?,
æ Précise que les frais d'acte seront à la charge de la commune acquéreuse,
# Désigne l'office notarial de Janzé pour rédiger l’acte à intervenir,
#& Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre
de la présente délibération
P.J. en annexe : Plan de situation
Le Mair Le secrétaire de séance
Thiéfry RESTIF
Lx Ù
| 2024-70 - Fonction publique territoriale : Autorisation de recours au contrat d'apprentissage
Mme PÉRON, adjointe au Maire en charge des ressources humaines présente le rapport suivant :
Rapport :
Le contrat d'apprentissage est un contrat de droit privé. Il permet à des personnes âgées de 16 à 29
ans (sans limite d'âge pour les travailleurs handicapés) d'acquérir des connaissances théoriques dans
une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration.
Les jeunes de 15 ans ayant achevé le 1° cycle du secondaire peuvent également bénéficier d’un contrat
d'apprentissage.
Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.
Ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants.
La rémunération versée à l’apprenti est la suivante en tenant compte de son âge et de sa progression
dans le cycle de formation qu’il poursuit (en % du SMIC) : (Retiers
Age de l'apprenti | 1ère année du contrat | 2ème année du contrat | 3ème année du contrat
Moins de 18 ans 27% 39% 55%
18-20 ans 43% 51% 67%
21-26 ans 53% 61% 78%
26 anset+ 100 % 100 % 100
Le CNFPT contribue aux frais de formation à hauteur de 100% d’un montant maximum fixé
annuellement selon le type de diplôme préparé (à titre d’information le montant maximum pris en
charge par le CNFPT pour un CAPA jardinier-paysagiste est de 4 500 €/an et 5 000 €/an pour un BAC
PRO aménagements paysagers).
I revient au Conseil Municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d'apprentissage.
Ceci exposé,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique
Vu le Code du Travail, et en particulier les articles L6211-1 et suivants,
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel,
Vu le décret n° 2017-199 du 16 février 2017 relatif à l'exécution du contrat d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,
Vu le décret n° 2019-32 du 18 janvier 2019 relatif aux compétences professionnelles exigées des
maîtres d'apprentissage et au service chargé de la médiation en matière d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,
Vu le décret n°2022-280 du 28 février 2022 relatif aux modalités de versement aux centre de formation
des apprentis des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales en
relevant par le Centre Nationale de la Fonction Publique Territoriale,
Le conseil municipal, après en avoir discuté et délibéré, par vote à l’unanimité des suffrages
exprimés :
æ Approuve le recours au contrat d'apprentissage,
# Autorise le Maire à conclure pour la rentrée scolaire 2024-2025 le contrat d'apprentissage
suivant :
Service Nombre de poste Diplôme préparé Durée de la formation
Espaces Verts 1 CAPA jardinier-paysagiste 2ans
# Autorise le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d'apprentissage ainsi que les conventions de formation conclues avec le Centre de Formation
d’Apprentis.
#æ Autorise le Maire à solliciter auprès du CNFPT les aides financières relatives aux frais de formation liés au contrat d'apprentissage.
# Précise que les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Le Maire Le secrétaire de séance
ThierfWRESTIF = Denis\LE VERGER
11 [ Compte-rendu des décisions prises par délégation |
> Finances locales
Réalisation de l’ouverture d’une ligne de trésorerie auprès de la Caisse d'Epargne pour un montant
de 500 000 £ au taux Euribor une semaine plus de marge 0.55% pour une durée de 1 an à compter
du 10 juin 2022 (décision n°2024.31F)
> Cimetière
-__ Concession n°1939 pour une durée de 50 ans
-__ Concession n°1940 pour une durée de 50 ans
-__ Concession n°1941 pour une durée de 50 ans
-_ Concession n°1942 pour une durée de 50 ans
-__ Concession n°1943 pour une durée de 50 ans
Questions diverses
> M. AUBRÉE rappelle la manifestation « Faîtes du sport » le 29 juin prochain.
Fait à Retiers le 11 juillet 2024
Le secrétaire de séance
Denis LE VERGER
Le Maire
Thierry RESTIF
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