Procès Verbal - 1 proces verbal du conseil municipal du 4 mai 2026

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Procès Verbal - 1 proces verbal du conseil municipal du 4 mai 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Retiers. Lien du pdf (Procès Verbal - 1 proces verbal du conseil municipal du 4 mai 2026)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Investissement et développement économique, G et ers” Mis en ligne le : 08 juin 2026

PROCES-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 04 MAI 2026

L'an deux-mille-vingt-six, le lundi 04 mai à 20 heures trente minutes,

Le Conseil Municipal légalement convoqué le 28 avril 2026 conformément aux articles L 2121-9 et suivants

du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est réuni en session ordinaire salle du conseil municipal, sous

la présidence de Monsieur Thierry RESTIF, Maire

Quorum : 14

Nombre de conseillers en exercice : 26

Nombre de conseillers présents :27

Nombre de votants : 26

KOHOKOKOHOK HR HA

PRESENTS : M. RESTIF, Mme PÉRON, M. LE VERGER, Mme AUBERT PLARD, M. DELENCLOS, M. LUGAND,

Mme MASSARD, M. GUIBERT, M. BONNIER, M. BOTTIER, Mme BOUCHET, M. BRÉAL, M. CARRÉ,

Mme CORGNE LAVIGNE, Mme GAUTIER, Mme GARNIER, M. HUGER, Mme KIRIOLET, M. LANOË,

M. LECELLIER, Mme LEGGERI, Mme PORAS, M. SANDOZ, M. SOLLIER, Mme SOURDRILLE, Mme VILFEU,

EXCUSÉE : Mme FERRÉ

POUVOIR :

SECRÉTAIRE : Mme Amélie AUBERT PLARD est nommée secrétaire de séance.

Les membres du Conseil municipal reconnaissent que les convocations ont été régulières et qu’une note de

synthèse était bien annexée aux convocations.

RH EEE

ORDRE DU JOUR :

Approbation du procès-verbal de la réunion du 20 mars 2026

Présentation par Messieurs Gaspérin et Hardel de l'association des anciens combattants ACPG / CATM

Institution et vie politique :

2026-45 -— Règlement intérieur du conseil municipal

2026-46 - Constitution commission communale des Impôts directs

Commande publique :

2026-47 - Convention d'assistance à maîtrise d'ouvrage entre le Syndicat d'Urbanisme et la

commune - Étude pré-opérationnelle de densification du secteur Arcole

Finances locales :

2026-48 — Admission en non-valeur

2026-49 — Aménagement route départementale n°3041 en traversée d'agglomération (rue Foch) —

Convention avec le Conseil Départemental 35

2026-50 — Convention de projet - Opération PE23-R-03 — rénovation énergétique de l'Ecole Mahé -

Avenant n°1

Fonction publique territoriale :

2026-51 - Convention générale d’utilisation des missions facultatives du Centre de Gestion de la

Fonction Publique Territoriale d’Ille-et-Vilaine

2026-52 - Avancements de grade et mise à jour du tableau des effectifsetiers”

2026-53 - Mise en place d’un Comité Social Territorial local

2026-54 — Autorisation de recours au contrat d'apprentissage

Autre domaine de compétence :

2026-055 — Convention de partenariat pour la co-gestion du tiers-lieu du parc de la Résidence « Pierre et Marie Curie »

Compte-rendu des décisions prises par délégation

Questions diverses

AH HE HNEHIOE

Présentation par Messieurs HARDEL et GASPÉRIN de l'association CPG — CATM — OPEX — Veuves et

Citoyens de la Paix

M. HARDEL, président de l'association Retiers-Arbrissel, remercie le conseil municipal pour l’attribution

d’une subvention d'investissement destinée au renouvellement du drapeau AFN (Afrique du Nord).

M. GASPÉRIN, secrétaire de l'association, présente la structure, sa composition ainsi que ses activités.

L'association CPG-CATM, OPEX, veuves et citoyens de la paix regroupe les anciens combattants (CPG -

combattants prisonniers de guerre, CATM — combattants d'Algérie, Tunisie, Maroc), les militaires ayant

participé à des opérations extérieures (OPEX), ainsi que les veuves d'anciens combattants. Elle intègre

également des citoyens de fa paix engagés dans la transmission du devoir de mémoire.

Il explique que l'association a pour objet de préserver la mémoire des conflits, de participer aux cérémonies

commémoratives, de défendre les intérêts matériels et moraux de ses membres et de promouvoir les valeurs

de paix auprès des jeunes générations.

M. le Maire souligne l'importance de l'implication de la commune dans les commémorations et rappelle le

rôle essentiel des citoyens de la paix dans la transmission du devoir de mémoire. Cette transmission se fait

également par le soutien aux initiatives associatives, notamment en lien avec les établissements scolaires.

M. GUIBERT souligne et salue l'engagement de l'association ainsi que le travail de mémoire réalisé.

En réponse à une question de Mme GARNIER sur les modalités pour devenir citoyen de la Paix, M.

GASPÉRIN indique qu'il suffit d'adhérer à l'association et s'acquitter d’une cotisation annuelle de 25 €.

M. le Maire rappelle que M. Léon VALOTAIRE assurait les animations musicales lors des cérémonies

officielles. Depuis son décès, cette mission est reprise, mais la commune est toujours en recherche de

musiciens pour assurer la continuité.

HR HN HENRI

Monsieur Le Président ouvre la séance et soumet à l’Assemblée le PV de la réunion du 20 mars 2026, il est

approuvé à l'unanimité.

ARNO

[ 2026-45 — Institutions et vie politique - Approbation du Règlement intérieur du conseil municipal

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

Rapport :Dans les communes de 1000 habitants et plus, les conseils municipaux doivent établir, dans un délai de six

mois après leur renouvellement intégral, leur règlement intérieur.

Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le conseil municipal qui peut se donner des règles

propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires

en vigueur. Aussi, ce règlement ne doit-il porter que sur des mesures concernant le fonctionnement du

conseil municipal ou qui ont pour objet de préciser les modalités et les détails de ce fonctionnement.

La loi impose néanmoins au conseil municipal l'obligation de fixer dans son règlement intérieur:

-__ les conditions de consultation des projets de contrats de services publics ou de marchés prévus à

l’article L.2121-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT)

- les règles de présentation, d'examen et la fréquence des questions orales (article L2121-19 CGCT)

- l'expression de la minorité sur les informations générales sur les réalisations et sur la gestion du

conseil municipal (article L2121-27-1 CGCT)

- les conditions d'organisation du débat d'orientation budgétaire (article L2312-1 CGCT)

Au-delà des obligations « minimum », l'intérêt essentiel de ce règlement intérieur est d'apporter, dans le respect de la loi, des indications pratiques qui permettent d'assurer un fonctionnement démocratique du

conseil municipal.

Ceci exposé,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-8,

Considérant que dans un délai de six mois après le renouvellement intégral du conseil municipal, dans les

communes de 1000 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur

Le conseil municipal, après en avoir discuté et délibéré, par vote à l’unanimité des suffrages exprimés :

#æ Approuve le règlement intérieur qui lui est soumis

P.J. en annexe : Projet de règlement intérieur du conseil municipal

Le Maire La secrétaire de séance

Thierry Amélie RT PLARD

Débats avant délibération :

M. le Maire indique que les comptes-rendus des commissions seront transmis à l'ensemble des conseillers

municipaux. Il précise qu’un travail de centralisation et d'organisation via un drive est actuellement en cours,

afin de limiter l'envoi répété de courriels accompagnés de pièces jointes.

2026-46 — institution et vie politique — Désignation des commissaires siégeant à la commission

communale des impôts directs

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

Rapport:(Retiers

L'article 1650 1 du code général des impôts institue dans chaque commune une commission communale

des impôts directs.

Dans les communes de plus de 2 000 habitants, cette commission, outre le maire - ou l’adjoint délégué - qui

en assure la présidence, comprend huit commissaires titulaires et huit commissaires suppléants pour une

durée de mandat identique à celle du conseil municipal.

Cette commission a pour rôle majeur de donner chaque année son avis sur les modifications d'évaluation

ou nouvelles évaluations des locaux d'habitation recensées par l'administration fiscale. Depuis la mise en

œuvre au ler janvier 2017 de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, elle participe par ailleurs à la détermination des nouveaux paramètres départementaux d'évaluation.

La désignation des commissaires doit être effectuée par le directeur régional/départemental des finances

publiques dans un délai de 2 mois à compter de l'installation de l'organe délibérant de la commune.

Elle est réalisée à partir d’une liste de contribuables, en nombre double, proposée sur délibération du

conseil municipal.

Ilest précisé que les commissaires doivent être âgé de 18 ans révolus, être de nationalité française ou

ressortissant de l’Union Européenne, jouir de leurs droits civils, être inscrits au rôle des impositions directes

locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances

suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.

Une liste de 32 noms, doit être présentée par le conseil municipal de manière que les personnes

respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, et à la

cotisation foncière des entreprises, soient équitablement représentées.

Ilest proposé les candidatures suivantes :

Annick PÉRON, Benoît LUGAND, Colette BOUÉ, Denis LE VERGER, Michelle CLOUET, Henri AUBRÉE, Sophie NAGOT PORAS, Antoine GUIBERT, Thierry DESMOTS, Annie BLANCHARD, Bernard PELTIER, Marie VILFEU, Claude DELENCLOS, Jean Claude FERRÉ, Jean-Yves CORGNE, Sébastien HUGER, Sylvain GAUTIER, Serge BOTTIER, Didier BREAL, Jessica CANCOUET, Jean-Yves LE GRUIEC, Claude BARRE, François LANOË, Cédric LECELLIER, Martin SOLLIER, Anthony BONNIER, Marie-Armelle CORGNE LAVIGNE, Guénaël HAMELIN, Vincent AUBIN, Élisabeth GARNIER, Nelly SAULNIER

Ceci exposé,

Vu le Code général des impôts, notamment son article L.1650 1,

Considérant que la proposition qui lui est faite

Le conseil municipal, après en avoir discuté et délibéré, par vote à l'unanimité des suffrages exprimés :

#& Adopte la liste suivante pour les propositions à soumettre au directeur régional/départemental des

finances publiques :

Annick PÉRON, Benoît LUGAND, Colette BOUÉ, Denis LE VERGER, Michelle CLOUET, Henri AUBRÉE, Sophie NAGOT PORAS, Antoine GUIBERT, Thierry DESMOTS, Annie BLANCHARD, Bernard PELTIER, Marie VILFEU, Claude DELENCLOS, Jean Claude FERRÉ, Jean-Yves CORGNE, Sébastien HUGER, Sylvain GAUTIER, Serge BOTTIER, Didier BREAL, Jessica CANCOUET, Jean-Yves LE GRUIEC, Claude BARRE, François LANOË, Cédric LECELLIER, Martin SOLLIER, Anthony BONNIER, Marie-Armelle CORGNE LAVIGNE, Guénaël HAMELIN, Vincent AUBIN, Élisabeth GARNIER, Nelly SAULNIER

#& Autorise Monsieur le Maire à prendre toute mesure relative à la mise en œuvre de la présente délibérationetiers

P.J. en annexe : Proposition d’une liste de 31 noms de personnes susceptibles d’être appelées à siéger à

la CCID

Le Mair La secrétaire de séance

Thj RESTIF Amélie AUBERT PLARD

Débats avant délibération :

Pour répondre à Mme VILFEU, M. le Maire indique que la désignation définitive des appelés à siéger au sein

de la commission communale des impôts relève de la compétence du Directeur départemental des Finances

publiques et est à sa discrétion

M. le Maire précise que la liste proposée est constituée en s'appuyant sur les commissaires titulaires et

suppléants du mandat précédent, ainsi que sur les élus actuellement membres de la commission urbanisme.

M. le Maire ajoute que la liste pourra être ajustée afin de tenir compte d'éventuelles indisponibilités de

certains membres.

2026-47 — Commande publique — Convention d’assistance à maîtrise d'ouvrage entre le Syndicat

d'Urbanisme du Pays de Vitré et la commune -— Etude pré-opérationnelle de densification du secteur

Arcole

Monsieur LUGAND, adjoint délégué à l'urbanisme et à l'aménagement du territoire, présente le rapport

suivant :

Rapport:

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.2122-21 et L.1611-1

et suivants ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 14 octobre 2019, modifié et révisé,

Vu l’Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) applicable au secteur de la résidence Arcole

(OAP n° 6 au PLU),

Considérant que, afin d'accompagner les communes dans leurs réflexions et projets d'aménagement, il est

possible de recourir aux compétences du Syndicat d'Urbanisme du Pays de Vitré (SUPV), notamment pour

une assistance administrative, juridique, qualitative et technique en matière d'urbanisme réglementaire et

opérationnel,

Considérant la réunion organisée le 23 septembre 2025 à l'initiative de la commune, réunissant les

propriétaires concernés par le secteur situé à l'Ouest de la résidence Arcole,

Considérant la volonté exprimée par plusieurs propriétaires de valoriser leurs terrains par la réalisation d’un projet de division en terrains à bâtir,

Considérant les contraintes identifiées sur ce secteur, notamment :

- la multiplicité des propriétaires,

- la nécessité d’un aménagement d'ensemble conformément à l’OAP,

-__ les incertitudes techniques relatives à la voirie et aux réseaux existants,

- la problématique d’accès via une voirie privée,Qetiers

Considérant que la réalisation d’un projet cohérent nécessite une coordination entre l'ensemble des

propriétaires ainsi qu’un accompagnement technique et stratégique,

Considérant l'intérêt pour la commune :

- de favoriser la production de logements,

- de répondre aux objectifs de densification fixés par les documents de planification supra-

communaux, notamment dans le cadre de la trajectoire « Zéro Artificialisation Nette » (ZAN), - d'optimiser l'aménagement de ce secteur stratégique déjà partiellement urbanisé,

- d'anticiper les évolutions à venir du PLU,

Considérant qu’une étude pré-opérationnelle permet :

- d'établir un diagnostic foncier et technique du site,

- de recueillir et coordonner les intentions des propriétaires,

- d'élaborer plusieurs scénarios d'aménagement,

- de définir les conditions de faisabilité et de mise en œuvre d’un projet d'ensemble,

Considérant que le SUPV dispose des compétences et habilitations nécessaires pour assurer une mission

d'assistance à maîtrise d'ouvrage dans ce cadre,

Mme MASSARD informe l’assemblée que, sa propriété se situant dans le périmètre d'étude, elle s’abstient

de participer au vote.

Ceci exposé,

Le conseil municipal, après en avoir discuté et délibéré, par vote à l’unanimité des suffrages exprimés (1

abstention : Mme MASSARD) :

# Décide de prendre en charge la réalisation d’une étude pré-opérationnelle sur le secteur de la résidence

Arcole

#& Approuve le principe de confier cette mission au syndicat d'urbanisme du Pays de Vitré, ou à tout autre prestataire compétent

# Précise que cette mission comprendra :

- une phase 1 : réalisation d’un diagnostic (foncier, réseaux, voirie, attentes des propriétaires),

- une phase 2 : élaboration de scénarios d'aménagement,

- une phase 3 : programmation des actions nécessaires à la mise en œuvre du scénario retenu,

incluant la concertation avec les propriétaires concernés.

# Approuve les conditions financières de la mission, à savoir :

- un coût forfaitaire de 350 € par demi-journée d'intervention,

- une facturation au réel sur la base du nombre de demi-journées effectuées,

- un paiement par acomptes au fur et à mesure de l'avancement des phases, puis un solde en fin de

mission,

- un délai de paiement de 30 jours,

# Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal.

# Approuve les termes de la convention à intervenir avec le SUPV, précisant notamment :

-_ la nature de l'assistance apportée,

- les modalités d'exécution de la mission,

- les conditions de modification par avenant,

- les conditions de résiliation, notamment en cas de défaillance ou d'abandon du projet.(etiers”

# Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre

de cette étude,

# Précise que cette démarche s'inscrit dans une stratégie communale visant à favoriser un aménagement

coordonné et maîtrisé du secteur de la résidence Arcole, répondant à l’intérêt général.

P.J. en annexe : Convention d'assistance à maîtrise d'ouvrage - Etude pré-opérationnelle de densification

du secteur Arcole

Le M La secrétaire de séance

e ESTIF Amélie AUBERT PLARD

Débats avant délibération :

M. LECELLIER demande si la commune envisage d'exercer son droit de préemption urbain dans l’hypothèse

où aucun accord ne serait trouvé entre les propriétaires, afin de permettre la réalisation du projet ?

M. LE VERGER rappelle que le droit de préemption ne peut s'exercer que lors d’une vente effective des biens.

La difficulté réside dans le fait que le secteur compte de nombreux propriétaires, lesquels pourraient ne pas

vendre simultanément.

M. LUGAND indique que les différents propriétaires sont contraints sur ce secteur par la réalisation d’une

opération d'ensemble. Par ailleurs, si la densité actuelle fixée à 15 logements par hectare devait évoluer avec

l'approbation du SCoT et la mise en compatibilité de notre PLU, elle pourrait être revue à la hausse. Dans ce

contexte, les propriétaires ont tout intérêt à engager le projet rapidement.

Mme MASSARD informe l'assemblée que son terrain est situé en limite du périmètre d'étude et pourrait

être concerné par une éventuelle sortie de ce secteur. Elle indique en conséquence qu'elle ne prendra pas

part au vote.

M. SANDOZ attire l'attention de la collectivité sur le fait qu'en cas de rétrocession de l'opération à la

commune, elle pourrait être concernée par une procédure d'examen au cas par cas, susceptible de

déterminer la nécessité ou non de réaliser une évaluation environnementale, au regard des impacts

potentiels du projet.

Mme BOUCHET précise que son terrain, sans être directement concerné, se situe à proximité du projet. Elle

s'interroge sur un éventuel conflit d'intérêts entre sa qualité d'élue et sa situation d’habitante du quartier et se demande comment elle pourra intervenir si le projet ne lui convient pas.

M. le Maire précise qu'à ce stade, la commune se trouve en phase d'étude. Le projet pourrait, le cas échéant,

aboutir à un permis d'aménager puis à des permis de construire, sous maîtrise d'ouvrage des propriétaires

privés. Les riverains pourront alors faire valoir leurs observations à ce moment-là.

Il ajoute que, la commune n'étant pas porteuse du projet, le conseil municipal n'aura pas à se prononcer

formellement. Toutefois, une présentation du projet pourra être effectuée en séance ou en commission.

Il souligne par ailleurs que les règles d'urbanisme sont déjà définies dans le PLU et connues en amont du

projet (notamment en termes de hauteur, de places de stationnement...)

M. le Maire ajoute que cette étude pourra contribuer à faire évoluer les futures orientations d'aménagement

de la commune.

2026-48 — Finances locales —- Admission en non-valeuretiers

Madame PERON, adjointe au Maire en charge des finances, présente le rapport suivant :

Rapport:

Une demande d'admission en non-valeur concernant des créances irrécouvrables a été transmise par le

service de gestion comptable pour un montant total de 1 159,03 €.

Cette situation résulte de dettes de cantine et de garderie relatives aux années 2021, 2022, 2023 et 2024,

pour lesquelles les poursuites engagées sont restées sans effet, en raison notamment de débiteurs disparus

ou de montants restant à recouvrer inférieurs au seuil de poursuite.

Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur l'admission en non-valeur de cette somme de

1 159,03 € et à imputer la dépense correspondante à l’article 6541 (mandat de non-valeur).

Ceci exposé,

Le conseil municipal, après en avoir discuté et délibéré, par vote à l'unanimité des suffrages exprimés :

# Approuve l'admission en non-valeur des créances proposées pour un montant total de 1 159,03€

# Précise que la dépense correspondante sera imputée au budget communal 2026 (article 6541 —

Créance admises en non-valeur).

La secrétaire de séance

Amélie AUBERT PLARD

Débats avant délibération :

M. GUIBERT demande si ce sont toujours les mêmes familles qui concernées par les impayés ? Mme PÉRON

précise qu'il s'agit essentiellement de familles qui ne sont plus sur la commune. Elle indique qu'avant de

soumettre ce point à délibération, Mme CHATELLIER, en charge du CCAS et de la facturation cantine et

garderie, prend contact avec les familles concernées afin de tenter de régulariser la situation.

Pour répondre à Mme AUBERT PLARD, M. le Maire confirme par ailleurs qu'un accompagnement social est

proposé à ces familles.

2026-49 - Finances locales - Aménagement route départementale n°3041 en traversée d'agglomération

(rue Foch) — Convention avec le Conseil Départemental 35

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

Rapport:

La commune de Retiers a pour projet la réalisation d'aménagements sur la rue Foch - route départementale

n°3041 en traversée de l’agglomération, à savoir :

- Aménagement de trottoirs

- Aménagement de sécurité

- Aménagement de 2 giratoires

Tous ces aménagements sont réalisés sous maîtrise d'ouvrage communale, à l’intérieur des limites

d'agglomération. Ils ne contribuent pas à entraver la libre circulation des véhicules de toutes sortes,

notamment les poids lourds et les engins agricoles.Le Conseil Départemental propose de définir par convention les conditions techniques, administratives

et financières dans lesquelles ces aménagements seront réalisés et gérés.

Notamment :

- La Commune doit s'engager à ne pas intervenir de nouveau sur la section de route aménagée

durant une période de 5 ans.

- La commune sera responsable et aura la charge des dommages qui pourraient être causés par

ces aménagements et à ces aménagements

- La commune aura la charge de l'entretien et la gestion des ouvrages réalisés

- La prise en charge de la couche de roulement en enrobé par le Département sera versée à la

commune sous forme d’une participation financière à hauteur de 12.00 € TTC par m2 (calculée

sur la base d’une largeur de chaussée moyenne de 5,50 m, pour une surface totale maximale de

2220 m2 (projet) cette participation financière d’un montant maximal de 26 640 € sera versée

après réception des travaux au vu du constat des surfaces traitées.

- Compte tenu de l'état de la structure de chaussée sur la RD 3041 sur cette section, la participation

est abondée, au vu du constat et d’une étude labo préalable, de la prise en charge partielle de la

structure de chaussée (190 m? de purges à — 9 cm et de 202 m? de purges à -15 cm soit un total

de 392 m2) à hauteur de 19 400 € TTC

La participation totale du Conseil Départemental sera de 46 040€ TTC.

La présente convention est proposée pour une durée de 10 ans.

Ceci exposé,

Vu le projet de convention joint,

Le conseil municipal, après en avoir discuté et délibéré, par vote à l’unanimité des suffrages exprimés : 0

#æ Valide les termes de la convention fixant les conditions techniques, administratives et financières dans

lesquelles les aménagements de la route départementale n°3041, situés à l’intérieur des limites de

l’agglomération, doivent être réalisés

# Précise que la convention entrera en vigueur à sa date de signature pour une durée de 10 ans

#æ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention à intervenir et tout document

afférent à cette affaire

P.J.en annexe: Conseil Départemental 35 - Convention relative à l'aménagement de la route

départementale n°3041 en agglomération

Le Maire La secrétaire de séance

Thier! TIF Amélie AUBERT PLARD

Débats avant délibération :

M. le Maire rappelle que le marché de travaux a été attribué aux entreprises par l’ancienne équipe

municipale pour un montant de 764 600 € TTC, et concerne les travaux de terrassement, voirie, traitement

des surfaces et aménagements paysagers du Médial Parc et de la rue Foch, du carrefour de la rue Le Braz

9(etiers”

jusqu'à la place Saint-Exupéry. Le choix des matériaux et des végétaux a également été arrêté à ce moment- là. Il précise que ces choix se sont inspirés de l‘aménagement réalisé rue Lancelot, afin de garantir une cohérence et une homogénéité dans le traitement urbain.

M. HUGER s'interroge sur la communication à adopter auprès des habitants face aux mécontentements

exprimés.

M. le Maire répond qu'un travail de pédagogie est nécessaire. Une information est régulièrement diffusée via le site internet de la commune, la lettre mensuelle et le panneau d'information. ! souligne toutefois qu'il n'est pas toujours possible de tout anticiper ni de tout annoncer en amont. L'objectif reste de limiter au maximum les nuisances, notamment par la mise en place de circulations alternées sur une seule voie lorsque cela est possible. La commune s'adapte également aux propositions formulées par les entreprises.

M. LUGAND souligne que ces travaux concernent la réfection d'un axe prioritaire à Retiers et répondent à un

besoin réel, après un retard accumulé. Il s'agit d'un chantier structurant, s'inscrivant dans une durée globale

d'environ 2,5 ans, dont les effets sont attendus sur le long terme (environ 30 ans). Il rappelle que ces travaux

s'inscrivent dans une démarche globale de requalification du centre-bourg, visant à renforcer son

attractivité, à lui redonner une dynamique à moyen et long terme, ce qui améliorera durablement le cadre

de vie. Il rappelle également que la commune a su intervenir en soutien de certains commerces en difficulté.

M. le Maire indique qu'au-delà des expressions de mécontentement, des retours positifs ont également été formulés par des Restériens concernant les aménagements en cours. Il souligne qu'il est important de les

prendre en considération.

2026-50 - Finances locales — SDE35 — Convention de projet Opération PE23-R-03 - Rénovation

énergétique de l'Ecole Mahé — Avenant n°1

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

Rapport :

Par délibération n°2023-95 en date du 09 octobre 2023, le conseil municipal a approuvé la signature

d’une convention de projet avec le Syndicat Départemental d'Énergie d’Ille-et-Vilaine (SDE35), relative à

la rénovation énergétique de l'école publique Édouard Mahé.

Cette convention de projet, signée le 15 avril 2024, a pour objet d'organiser, d’une part,

l'accompagnement technique du SDE35 via une assistance à maîtrise d'ouvrage pour la réalisation de la

rénovation énergétique de l’école publique et, d'autre part, la mise à disposition d’un dispositif d'avance

remboursable permettant de financer le reste à charge de l'opération pour la collectivité.

Depuis la signature de cette convention, les études et travaux ont été réalisés dans l'enveloppe financière

prévisionnelle, et les subventions afférentes ont été perçues par la commune. Il est ainsi désormais

possible d'établir le bilan définitif de l'opération.

Sur cette base, le montant de l’avance remboursable et son plan d'amortissement ainsi que le montant

de la rémunération du SDE35 au titre de l'assistance à maîtrise d'ouvrage peuvent donc être

définitivement fixés

Conformément aux dispositions prévues dans la Convention de projet, il apparaît donc nécessaire de

l’actualiser par avenant.

Le présent avenant n°1 prend en compte ces éléments définitifs, en substituant les annexes

correspondantes à celles initialement prévues :

- Annexe 2 : Programme technique et financier de l'Opération

2a. Programme technique des travaux

102b. Enveloppe financière/budget et plan de financement

- Annexe 5 : Caractéristiques et Plan d'amortissement Avance remboursable

Le financement de l'opération peut se résumer comme suit :

SDE35 Collectivité

RESTES A CHARSE Total (Avance remboursable) (EP)

Montants dépenses HT 2146431€ 1 353 307 € 793124 €

Montants dépenses TTC 2575718€ 1 623 969 € 951 749 €

Montants subventions en déduction 1 072206 € -698 618 € -373 588 €

Montants FCTVA en déduction 422521 € -266 396 € 156 125 €

Restes à charge par partie 1 080 991 € 658 955 € 422036€

Le montant de l’avance proposée par le SDE35 s'établit donc à 658 955€, remboursable sur 20 ans. La

première annuité sera facturée 32 947,75€ à compter du 31 mai 2026.

Par ailleurs, le montant définitif de la rémunération du SDE35 au titre de l'assistance à maîtrise d'ouvrage,

facturée par le SDE35 suite à la signature de l’Avenant est de 13 533,07€ (coût définitif de l'Opération HT * 1%).

Les autres clauses de la convention de projet demeurent inchangées.

Ceci exposé,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2224-34,

Vu la délibération n°2023-95 du 09 octobre 2023 approuvant la convention de projet avec le SDE35,

Vu le projet d’avenant n°1 à ladite convention,

Le conseil municipal, après en avoir discuté et délibéré, par vote à l’unanimité des suffrages exprimés :

#& Approuve les termes de l’avenant n°1 à la convention de projet relative à la rénovation énergétique

de l’école publique Édouard Mahé,

# Précise que cet avenant a pour objet d’actualiser les annexes financières et techniques de l’opération

sur la base de son bilan définitif,

#æ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit avenant n°1 ainsi que toutes les pièces

afférentes à ce dossier,

P.J. en annexe : SDE35 — Convention de projet Opération PE23-R-03 — Rénovation énergétique de

l’école Mahé -— Avenant n°1

Le La secrétaire de séance

Thierry[RESTIF Amélie AUBERT PLARD

2026-51 — Fonction publique territoriale —- Convention générale d'utilisation des missions facultatives du

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille-et-Vilaine

Mme PÉRON, adjointe au Maire en charge des ressources humaines présente le rapport suivant :

11(Retiers

Vu le Code Général de la Fonction Publique

Rapport :

Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion de la fonction publique

territoriale

Vu la délibération n°2025-95 du 27 novembre 2025 du Conseil d'administration du CDG 35,

Les Centres de Gestion accompagnent les collectivités et établissements publics de leur ressort en mettant

à leur disposition des services et des expertises. Ils exercent des missions obligatoires et des missions

facultatives,

En Ille-et-Vilaine, les collectivités et établissements publics, affiliés à titre obligatoire ou volontaire, ont

confié au CDG 35 un ensemble de missions facultatives permettant de mutualiser les compétences et les

moyens. Ce partenariat offre aux collectivités la possibilité de recourir à l'expertise d’un tiers de confiance.

La convention proposée définit les modalités d'accès et d’utilisation des missions facultatives.

La signature vaut adhésion de principe aux conditions générales applicables à chaque mission, sans

obligation de recours effectif à l'ensemble d'entre elles.

En signant cette convention, la collectivité :

bénéficie de l’ensemble des missions facultatives mises en place par le CDG 35,

s'engage à respecter les modalités d'exécution prévues,

° accepte que certaines missions soient accessibles uniquement sur demande expresse et sous

réserve des moyens disponibles.

Ces missions viennent en complément du socle de services d'intérêt général assuré à toutes les collectivités.

Elles permettent aux signataires de recourir, selon leurs besoins, à l'expertise du CDG 35 dans un cadre clair

et équitable.

Ceci exposé,

Le conseil municipal, après en avoir discuté et délibéré, par vote à l'unanimité des suffrages exprimés :

æ Approuve les termes de la convention générale d'utilisation des missions facultatives du Centre de

Gestion de la fonction publique territoriale qui lui est soumise, jointe en annexe,

# Autorise le Maire à signer la convention présentée, ainsi que les actes subséquents (proposition d'intervention, formulaires de demande de mission etc.}.

P.J. en annexe : Convention générale d'utilisation des missions facultatives du Centre de Gestion de la

Fonction Publique Territoriale d’Ille-et-Vilaine

La secrétaire de séance

Amélie AUBERT PLARD

2026-52 - Fonction publique territoriale - Avancements de grade et mise à jour du tableau des effectifs :]

Mme PÉRON, adjointe au Maire en charge des ressources humaines présente le rapport suivant :

Rapport :

12Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps

non complet nécessaires au fonctionnement des services.

De même, la modification du tableau des effectifs afin de permettre les avancements de grade relève de la

compétence de l'assemblée délibérante.

Ceci exposé,

Vu le code général de la fonction publique et notamment son article L313-1,

Vu le tableau des effectifs de la collectivité,

Vu le budget communal,

Vu la délibération n°2023-073 relative au régime indemnitaire adoptée le 26/06/2023,

Vu l'arrêté n°2020-198 du 21 décembre 2020 fixant les Lignes Directrices de Gestion,

Considérant la nécessité de créer cinq postes afin de pouvoir nommer les agents sur leur nouveau grade et

supprimer leurs anciens grades, il est proposé de modifier le tableau des effectifs comme suit :

Poste à supprimer Poste à créer Motif Date de

modification

Agent de maîtrise à 35/35è"e Agent de maîtrise

créé par délibération n°75-21 principal à 35/35ème Avancement de grade 01/07/2026

du 05/07/2021

Agent de maîtrise à 35/35è"° Agent de maîtrise

créé par délibération n°75-21 principal à 35/35ème Avancement de grade 01/07/2026

du 05/07/2021

Adjoint technique territorial à Adjoint technique

35/35" créé par délibération principal de 2°" cl à Avancement de grade 01/07/2026 n°088-17 du 18/12/2017 35/35°%e

Rédacteur Territorial crée par Rédacteur principal de

délibération n°75-21 du 2ème cl à 35/35ème Avancement de grade 01/08/2026

05/07/2021

Animateur crée par Animateur principal de

délibération n°32-20 du 2ère cl à 35/35ème Avancement de grade 01/07/2026

02/03/2020

Considérant que les grades à créer sont en adéquation avec les fonctions assurées par les agents concernés

Considérant que les agents remplissent les conditions pour bénéficier d’un avancement de grade,

Ceci exposé,

Le conseil municipal, après en avoir discuté et délibéré, DECIDE, par vote à l’unanimité des suffrages

exprimés :

#& D'’adopter la proposition du Maire fixée dans le tableau ci-dessus

# De modifier le tableau des effectifs en conséquence

# De préciser que les crédits correspondants sont inscrits au budget

Le Mair

Thierry RESTIF

La secrétaire de séance

Amélie AUBERT PLARD(etiers”

Débats avant délibération :

Pour répondre à Mme GAUTIER, Mme PÉRON précise que l'agent concerné, dont le poste n'est créé qu'à

compter du 1er août, ne remplit pas les conditions nécessaires permettant de bénéficier d'un avancement

au 1° juillet comme pour les autres agents.

2026-53 - Fonction publique territoriale - Mise en place d’un Comité Social Territorial local

Mme PÉRON, adjointe au Maire en charge des ressources humaines présente le rapport suivant :

Rapport :

Le renouvellement général des organismes consultatifs interviendra lors des élections professionnelles du

10 décembre 2026, et la collectivité doit mettre en place un Comité Social Territorial puisque l'effectif

d'agents titulaires, stagiaires, contractuels et apprentis au 1er janvier 2026 est supérieur à 50 agents.

Le CST permet d’associer le personnel au dialogue relatif à l’organisation et au fonctionnement des services

de notre collectivité.

ILest consulté pour avis sur les questions relatives :

- À l’organisation du travail et des services

- Aux orientations relatives aux effectifs, emplois et compétences;

- Aux orientations relatives au régime indemnitaire ;

- À l’action sociale et à la protection complémentaire ;

- À la formation, à l'insertion et à la promotion de légalité professionnelle

- À la Protection de la santé physique et mentale, l’hygiène et la sécurité des agents au travail

Le nombre des représentants titulaires du personnel au sein du futur comité social territorial est fixé par l'organe délibérant de la collectivité selon l'effectif des agents au 1° janvier 2026. Il peut être de 3 à 5 représentants lorsque l'effectif est au moins égal à 50 et inférieur à 199 agents.

Le Maire précise qu’au 1° janvier 2026, les effectifs de fonctionnaires titulaires, fonctionnaires stagiaires,

agents contractuels de droit public et agents contractuels de droit privé, comptabilisés dans le respect des

conditions prévues par les articles R.211-29 à R.211-31 et R.252-35 du Code général de la fonction publique

est de : 62 agents.

Cette délibération intervient au moins six mois avant la date du scrutin, après avoir consulté les

organisations syndicales.

La délibération fixe par ailleurs le nombre de représentants titulaires de la collectivité qui ne peut excéder

le nombre de représentants du personnel.

De plus, l'avis du comité social territorial est rendu lorsqu'ont été recueillis, d'une part, l'avis des

représentants du personnel et, d'autre part, si une délibération le prévoit, l'avis des représentants de la collectivité.

Enfin, cette délibération doit être immédiatement communiquée aux organisations syndicales qui ont été

préalablement consultées.

Par conséquent, il convient de délibérer sur trois points :

- le nombre de représentants titulaires du personnel,

- le nombre de représentants titulaires de la collectivité (maintien où non du paritarisme)

- le recueil ou non de l'avis du collège des représentants de la collectivité.

14(etiers

Ceci exposé,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment les articles L.251-5 et L.251-6

Considérant qu’un Comité Social Territorial doit être crée dans chaque collectivité ou établissement public employant au moins 50 agents,

Considérant que l'effectif apprécié au 1er janvier 2026, servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel, est de 62 agents représentant 59,68 % de femmes et 40,32 % d'hommes.

Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 07 avril 2026,

Le Conseil municipal, après en avoir discuté et délibéré, par vote à l’unanimité des suffrages exprimés,

DÉCIDE :

Article 1° : De créer un Comité Social Territorial local dans les conditions énoncées par le Code général de

la fonction publique.

Article 2 : De fixer le nombre de représentants du personnel titulaires au sein de CST local à 3 (et autant de

représentants suppléants).

Article 3 : De maintenir le paritarisme numérique en fixant le nombre de représentants de la collectivité

égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants.

Ce nombre est ainsi fixé à 3 représentants titulaires de la collectivité (et autant de représentants suppléants),

Article 4 : De recueillir l'avis du collège des représentants de la collectivité.

La secrétaire de séance

Amélie AUBERT PLARD

Débats avant délibération :

Mme PÉRON précise que les élus titulaires nommés par le maire pour siéger au CST, et ce pour toute la durée

du mandat, sont Monsieur le maire, elle-même et Denis LE VERGER ; leurs suppléants sont Amélie AUBERT PLARD, Muriel FERRÉ et Claude DELENCLOS.

Elle rappelle par ailleurs que les élections professionnelles se tiendront en décembre. À cette occasion, les représentants du personnel seront élus pour une durée de quatre ans.

2026-54 — Fonction publique territoriale — Autorisation de recours au contrat d'apprentissage

Mme PÉRON, adjointe au Maire en charge des ressources humaines présente le rapport suivant :

Rapport:

Le contrat d'apprentissage est un contrat de droit privé. Il permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans

(sans limite d'âge pour les travailleurs handicapés) d'acquérir des connaissances théoriques dans une

spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration.

Les jeunes de 15 ans ayant achevé le 1° cycle du secondaire peuvent également bénéficier d’un contrat d'apprentissage.

15(etiers

Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.

Ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants.

La rémunération versée à l'apprenti est la suivante en tenant compte de son âge et de sa progression dans

le cycle de formation qu'il poursuit (en % du SMIC) :

Age de l'apprenti | 1ère année du contrat | 2ème année du contrat | 3ème année du contrat

Moins de 18 ans | 27% 39% 55%

18-20 ans 43% 51% 67% 21-26 ans 53% 61% 78%

26anset+ 100 % 100 % 100

Le CNFPT contribue aux frais de formation à hauteur de 100% d’un montant maximum fixé annuellement selon le type de diplôme préparé (à titre d’information le montant maximum pris en charge par le CNFPT pour un CAPA jardinier-paysagiste est de 4 500 €/an et 6 000 €/an pour un BAC PRO aménagements

paysagers).

Il revient au Conseil Municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d'apprentissage.

Ceci exposé,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique

Vu le Code du Travail, et en particulier les articles L6211-1 et suivants,

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel,

Vu le décret n° 2017-199 du 16 février 2017 relatif à l'exécution du contrat d'apprentissage dans le secteur

public non industriel et commercial,

Vu le décret n° 2019-32 du 18 janvier 2019 relatif aux compétences professionnelles exigées des maîtres

d'apprentissage et au service chargé de la médiation en matière d'apprentissage dans le secteur public non

industriel et commercial,

Vu le décret n°2022-280 du 28 février 2022 relatif aux modalités de versement aux centres de formation

des apprentis des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales en relevant

par le Centre Nationale de la Fonction Publique Territoriale,

Le conseil municipal, après en avoir discuté et délibéré, par vote à l’unanimité des suffrages exprimés :

# Approuve le recours au contrat d'apprentissage,

# Autorise le Maire à conclure pour la rentrée scolaire 2026-2027 le contrat d'apprentissage suivant :

Service Nombre de poste Diplôme préparé Durée de la formation

Espaces Verts 1 CAPA jardinier-paysagiste 2 ans

Ou BP aménagements paysagers 2 ans

Ou BAC PRO aménagements paysagers 3 ans

{selon les candidatures reçues)

_]#æ Autorise le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats

d'apprentissage ainsi que les conventions de formation conclues avec le Centre de Formation d’Apprentis.

# Autorise le Maire à solliciter auprès du CNFPT les aides financières relatives aux frais de formation liés au contrat d'apprentissage.

# Précise que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

La secrétaire de séance

Amélie AUBERT PLARD

Débats avant délibération :

Mme GAUTIER demande si la commune dispose d’un site dédié pour la publication des offres.

Mme PÉRON lui répond que c'est bien le cas. Elle ajoute que ces offres font également l’objet d’une

diffusion dans la Lettre mensuelle de la commune.

2026-55 — Convention de partenariat pour la co-gestion du tiers-lieu du parc de la Résidence « Pierre et

Marie Curie »

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

Rapport :

Dans le cadre de son ouverture sur le territoire et de la promotion du lien intergénérationnel,

l'Etablissement Hospitalier pour Personnes Agées Dépendantes « Pierre et Marie Curie » de Retiers,

propriétaire du parc, a souhaité mettre ce dernier à disposition à titre gratuit afin d'y développer un tiers-

lieu à vocation écologique, sociale et inclusive.

Ce tiers-lieu s'articule autour de plusieurs aménagements complémentaires : un jardin partagé dénommé « Biaù Jardin », une aire de compostage partagée, un parcours d’activités santé seniors (PASS), ainsi qu’un

espace animalier coopératif accueillant notamment des ovins et des gallinacées.

L'ensemble de ces équipements vise à créer un lieu de vie ouvert, favorisant les échanges et les initiatives

locales.

Ce projet poursuit plusieurs objectifs : encourager les rencontres intergénérationnelles, sensibiliser les

différents publics aux enjeux environnementaux et renforcer les coopérations entre les acteurs éducatifs,

sociaux et associatifs du territoire.

Les modalités d'usage du site restent toutefois définies en priorité par l'EHPAD, en sa qualité de propriétaire

et de gestionnaire principal, dans le respect de la réglementation en vigueur et des contraintes liées au

fonctionnement de l’établissement.

Afin d’encadrer ce projet, une convention de partenariat a été établie entre l’'EHPAD « Pierre et Marie

Curie », la commune de Retiers et plusieurs partenaires locaux.

Celle-ci précise les modalités de co-gestion, d'usage, d'entretien et de sécurité du tiers-lieu.

Dans ce contexte, la commune de Retiers a souhaité s'inscrire pleinement dans cette démarche

collaborative, au service du territoire et de ses habitants.

Ceci exposé,

17Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2121-29, relatif aux compétences

du conseil municipal pour régler les affaires de la commune ;

Vu le projet de convention de partenariat pour la co-gestion du tiers-lieu du parc de la résidence « Pierre

et Marie Curie » à Retiers,

Considérant que, dans le cadre de son ouverture sur le territoire et de la promotion du lien

intergénérationnel, l'EHPAD « Pierre et Marie Curie » de Retiers, propriétaire du parc, souhaite mettre à

disposition ce dernier à titre gratuit afin d'y développer un tiers-lieu à vocation écologique, sociale et

inclusive ;

Considérant que ce projet vise à favoriser les rencontres intergénérationnelles, à sensibiliser les publics à

l’environnement et à renforcer les coopérations entre les acteurs éducatifs, sociaux et associatifs du

territoire ;

Considérant que la commune de Retiers souhaite s'inscrire dans cette démarche collaborative au service

du territoire et de ses habitants ;

Le conseil municipal, après en avoir discuté et délibéré, par vote à l’unanimité des suffrages exprimés :

#& Approuve les termes de la convention de partenariat pour la co-gestion du tiers-lieu du parc de la

résidence « Pierre et Marie Curie » à Retiers

# Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention, ainsi que tout document afférent à ce dossier

# Précise que la convention est conclue pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction.

P.J. en annexe : Convention de partenariat pour la co-gestion du tiers-lieu du parc de la Résidence

« Pierre et Marie Curie »

Le Maire La secrétaire de séance

Thierry TIF Amélie AUBERT PLARD

[ Compte-rendu des décisions prises par délégation

> Déclarations d'intention d’aliéner :

Une décision de non-préemption a été prise à l’occasion des cessions des parcelles :

- Section AD n°154 sise 6 rue Jean Boucher appartenant à Mesdames HERVOCHON (décision n°2026-

013U)

- Section AB n°575 sise 15 rue Jean Monnet appartenant à Madame Y. DUPONT (décision n°2026-014U)

-_ Section AB n°205 et 222 sises 5 boulevard Henri Rajot appartenant à Mme F. MARION, née COCONNIER

(décision n°2026-015U)

Section AB n°445 sise 12 rue Paul Daussy appartenant à Madame M. POIRIER (décision n°2026-017U) -__ Section ZR n°130 sise 40 place des Sablonnières appartenant au Département d'Ile et Vilaine (décision

n°2026-018U)

-_ Section ZP n°368 sise 12 rue Jacques Brel appartenant à M. et Mme LUNEAU(décision n°2026-019U)Louage de chose

- Convention de mise à disposition gracieuse des bâtiments de la Médiathèque à Roche aux Fées

Communauté, dans le cadre du transfert de la compétence lecture publique. La communauté de communes

assure la gestion des moyens liés au service (personnels, collections, matériel et animations), tandis que la

commune conserve à sa charge les dépenses liées aux bâtiments (fluides, entretien, maintenance et

travaux) (décision n°2026-16DP)

> Cimetière

- Concession n°2001 pour une durée de 15 ans

- Concession n°2002 pour une durée de 30 ans

-__ Concession n°2003 pour une durée de 50 ans

-__ Concession n°2004 pour une durée de 30 ans

Questions diverses

> Une rencontre entre les élus et le personnel est prévue le mardi 9 juin à 19h au restaurant

scolaire. Elle comprendra une présentation des équipes, un temps consacré aux orientations du

mandat, puis un apéritif dînatoire

Commissions de Roche aux Fées Communauté : un sondage en ligne sera prochainement adressé

aux élus afin qu'ils puissent formuler leurs souhaïits d'inscription

Une rencontre avec Jean-Luc CHENUT, président du département, se tiendra le 16 juin à Route

de Louvigné à Bais.

Festival des InterAgros : l’organisation de cette manifestation mobilise fortement les bénévoles

associatifs, notamment pour assurer une petite restauration lors des compétitions sportives. Cela

contribue à une réelle cohésion et dynamique collective. Plusieurs agents communaux seront

mobilisés durant ce week-end (deux agents techniques en astreinte et trois agents en charge du

ménage). Ce temps d'intervention est inclus dans la convention conclue avec l’association des

InterAgros, à laquelle la commune met également à disposition le Parc Expo et le complexe

sportif pour un montant de 20 000 €.

> Fonctionnement des commissions: il est demandé que les informations relatives aux

manifestations soient communiquées le plus en amont possible afin de permettre aux élus de

s'organiser pour y participer.

Fait à Retiers, le 08/06/2026

Le Maire La secrétaire de séance

Thierry RESTIF Amélie AUBERT PLARD

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